Séance du 8 décembre 2016

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

entretien des cours d'eau

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 1484, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Colette Mélot. Au printemps dernier, la France a subi des intempéries d’une extrême violence, qui ont entraîné un épisode de crues exceptionnel. En Seine-et-Marne, 232 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle, soit près de la moitié de mon département.

Les maires ont été exemplaires et continuent de l’être en se battant pour obtenir les indemnisations indispensables à la reconstruction et en soutenant leurs concitoyens, toujours dans la détresse.

Aujourd’hui, les interrogations et les réactions se font entendre sur les causes et la gestion de ces inondations. Les maires des communes sinistrées s’interrogent sur les causes de cette crue historique, qui a dépassé celle de 1910 dans le sud de la Seine-et-Marne.

Le changement climatique est désormais une évidence, et les territoires seront probablement confrontés à d’autres épisodes de ce type dans les années à venir.

Depuis les années cinquante, la Seine et ses affluents étaient à peu près calmes avec, pour conséquence, une sorte d’amnésie collective du risque d’inondation. Aujourd’hui, la sécurisation des territoires et des populations reste un défi ; nous venons de le vivre.

Les inondations constituent un risque majeur sur le territoire national. Il y va de notre responsabilité collective de mettre en place les dispositifs pour former, informer et prévenir. Seule une meilleure prévention des risques permettra de diminuer la facture laissée par ces événements exceptionnels sur les populations et leurs activités. Il faut donc réduire la vulnérabilité des villes et des villages.

Afin d’optimiser cette lutte contre les inondations, il est également important de veiller à ce que les obstacles qui pourraient obstruer le lit des rivières soient régulièrement enlevés.

Certes, il est souvent difficile de réaliser de grands équipements pour des raisons à la fois d’espace et de coût, mais l’important est de mieux gérer l’arrivée de l’eau pour éviter une montée rapide du niveau des cours d’eau.

La prévention des risques d’inondation est un défi d’avenir qu’il nous faut relever, afin de léguer aux générations qui viennent des territoires mieux préparés à faire face aux menaces certaines des inondations. Pour y parvenir, anticiper s’avère vital ; s’adapter est capital et ne pas aggraver le risque est essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, une mission d’inspection générale sur la crue du Loing de juin 2016 a été engagée par le ministère. Cette mission devait rendre ses conclusions fin novembre. Avez-vous aujourd’hui des informations à nous transmettre ? Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour mieux adapter la réglementation, ainsi que les normes, et pour parvenir à une meilleure gestion du risque d’inondation en France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous soulignez la nécessité d’engager des actions de prévention afin de limiter, lorsque cela est possible, l’ampleur des inondations telles que celle qu’a connue votre département.

Les possibilités d’action pour réduire cet aléa sont nombreuses et sont entreprises par les collectivités avec l’appui de l’État depuis plusieurs décennies, notamment dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations, connus sous le nom de « PAPI ».

Le ministère de l’environnement a créé un cadre législatif et réglementaire nouveau destiné à associer davantage les collectivités locales aux politiques territoriales de prévention des inondations.

Un nouvel appel à projets « PAPI 3 » doit être mis en œuvre à compter de 2018, sur la base d’un cahier des charges qui sera publié au début de l’année prochaine. Ce nouveau cahier des charges vise à mieux articuler les PAPI avec la directive Inondation, à mieux anticiper la prise en compte des enjeux environnementaux et à articuler le dispositif avec la mise en œuvre de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI ».

La mise en place de la GEMAPI au profit des collectivités leur permettra d’associer pleinement, comme vous le suggérez, madame la sénatrice, la prévention des inondations, l’entretien des cours d’eau et, plus globalement, la gestion des milieux naturels.

L’entretien des cours d’eau est essentiel, et son absence peut contribuer à aggraver localement une crue, mais il n’est pas de nature à réduire une crue importante et ne saurait être suffisant lorsque les précipitations sont exceptionnelles, comme cela s’est produit en juin dernier sur le bassin du Loing, sur l’Île-de-France et la Loire moyenne.

C'est la raison pour laquelle la nouvelle législation en cours d’élaboration dont j’ai parlé devrait permettre de mieux associer l’État et les collectivités locales, afin de prévenir autant qu’il est possible les crues telles que celle qu’a connue votre département voilà quelques mois.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. J’espère toutefois que nous aurons la réponse de l’inspection générale qui s’est rendue sur place. Nous pourrons ainsi envisager concrètement certaines missions afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise, même si, comme vous l’avez dit, on ne saurait écarter tout risque d’inondations, les intempéries importantes comme celles du printemps dernier n’étant pas prévisibles.

dispositif anti-rapprochement depar

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1517, adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

M. Roland Courteau. J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des droits des femmes sur la loi du 9 juillet 2010, qui prévoit, dans l’un de ses articles, l’expérimentation sur une période de trois ans d’un dispositif anti-rapprochement permettant de s’assurer qu’une personne mise en examen ou condamnée dans un contexte de violence conjugale ne s’approche pas de sa victime. Ce dispositif électronique permet en effet de signaler instantanément, à distance et de façon automatisée les autorités si cette personne s’approche de la victime.

Or, dans les trois lieux où devait s’effectuer cette expérimentation, m’a-t-il été indiqué, aucun bracelet n’a été mis en place, car personne n’a jamais atteint, dans la période fixée, le niveau de condamnation pour lequel le dispositif se serait appliqué. Dès lors, faute d’expérimentation, le dispositif anti-rapprochement n’a pu être généralisé.

Je souhaite faire remarquer que le dispositif anti-rapprochement, qui peut être complémentaire du TGD, le téléphone grave danger, permet de traiter certaines situations d’urgence et de danger auxquelles le TGD ne saurait répondre.

Dans les situations les plus graves, c'est-à-dire lorsque le risque de récidive demeure extrêmement élevé et que la vie de la victime peut être menacée, je considère que le dispositif anti-rapprochement constitue l’outil le plus adapté. En effet, dans ce cas, la victime est avertie en amont d’un danger imminent dès que l’auteur des violences franchit le périmètre prédéfini.

Je le reconnais, le TGD a, certes, son utilité – il a déjà sauvé des vies –, mais il peut plus difficilement prévenir une agression dès lors que la victime ne reçoit aucune alerte avant de se retrouver presque face à face avec l’auteur des violences. Or, avec le dispositif anti-rapprochement, je le répète, l’alerte est faite très en amont, ce qui permet à la victime de gagner de précieuses minutes pour se mettre à l’abri, en attendant l’arrivée des forces de police ou de gendarmerie.

Je veux également indiquer que ce dispositif a été mis en œuvre dans certains pays, comme le Portugal, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse ou la Grande-Bretagne. Il me semble donc nécessaire de ne pas se priver, en France, d’un tel instrument de surveillance et de protection électronique dans la lutte contre les violences conjugales.

Dans ces conditions, convient-il d’identifier d’autres communes ou départements plus fortement touchés par les violences intrafamiliales, ou de réduire les conditions fixées par la loi en vertu desquelles le dispositif doit s’appliquer ? Y a-t-il une autre solution ? Quel est le sentiment de Mme la ministre sur ce sujet ? Quelles sont ses intentions, ses propositions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le dispositif électronique anti-rapprochement est effectivement une expérimentation intéressante, et vous avez bien fait d’en souligner l’aspect novateur. Vous avez également relevé les exigences cumulatives très strictes de la mise en place de ce dispositif en termes de situation pénale de l’auteur des violences, d’infractions concernées et de seuil d’emprisonnement.

La loi du 9 juillet 2010 avait prévu l’expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a conduit à montrer l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a pu être prononcé à l’encontre d’aucun auteur de violences. Il est inadapté pour les violences au sein du couple, compte tenu des seuils de peine retenus, bien que ceux-ci aient été abaissés de sept à cinq ans.

Il paraît alors difficilement concevable, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, d’abaisser de nouveau le quantum de la peine pour faciliter la mise en œuvre de ce dispositif.

En effet, au regard des principes du droit français et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, ne peut être conçu comme une simple mesure de sûreté, mais il doit être rattaché à la notion de peine. Afin de garantir la proportionnalité de la peine par rapport à l’infraction, une certaine gravité est également requise pour justifier le recours à ce dispositif.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la généralisation du dispositif du TGD, le téléphone grave danger, dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aucune femme équipée de ce dispositif n’est décédée des coups de son conjoint ou de son ex-conjoint depuis le début de l’expérimentation en Seine-Saint-Denis, il y a déjà neuf ans. Le dispositif a donc prouvé son efficacité. À ce jour, 530 TGD ont été déployés et affectés à plus de 600 femmes.

Le bracelet électronique anti-rapprochement peut menacer la liberté de circulation des femmes. Or la démarche du Gouvernement est non pas d’infantiliser les femmes victimes, mais de les accompagner vers la sortie des violences et de les aider à se reconstruire.

Aussi le dispositif du TGD s’inscrit-il dans un maillage partenarial bien plus dense : les partenaires – conseils départementaux, magistrats, associations – apprennent à travailler ensemble à la protection des femmes battues. Ils accompagnent la victime vers une sécurisation durable et une sortie du dispositif.

allocation de rentrée scolaire

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n° 1527, adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.

Mme Corinne Imbert. Je souhaitais interroger le Gouvernement sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire dans le cadre de la protection de l’enfance.

Modifiée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant confié à un président de conseil départemental est désormais versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation.

Avant le vote de cette nouvelle disposition, un travail pédagogique était effectué en concertation avec les parents destinataires de l’allocation, qui bénéficiaient alors d’un accompagnement spécifique pour l’achat des fournitures scolaires notamment. Désormais, ces derniers reçoivent une simple notification de la caisse d’allocations familiales leur indiquant la nouvelle procédure.

Cette année, les parents se sont encore tournés vers les services des départements afin de connaître la procédure de récupération de l’allocation, ce à quoi les services des conseils départementaux ont répondu que l’allocation ne pourrait être récupérée sous forme de pécule qu’à la majorité de l’enfant.

En outre, alors même que se sont développées des mesures d’accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l’allocation de rentrée scolaire aux parents, alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire, est un non-sens total.

Enfin, on ne peut que s’étonner du fait que cette mesure ait été mise en œuvre sans attendre la publication du décret d’application, ce qui répond à un processus juridique à la fois baroque et inédit.

Comment expliquer par ailleurs les inégalités flagrantes au sein des fratries composées d’un enfant placé qui, à ses dix-huit ans, percevra un pécule à sa majorité et d’un autre enfant qui n’aura pas été placé ou qui fera simplement l’objet d’un suivi à domicile, lequel n’en disposera pas ? Avouez qu’il y a là une inégalité flagrante.

Pour ce qui concerne les pupilles de l’État, qui auraient réellement besoin d’un tel pécule, force est de constater qu’ils ne sont pas, à ce jour, concernés par ce dispositif.

En vue de la prochaine rentrée scolaire, bien qu’un changement de Gouvernement, voire de majorité, soit probable d’ici là, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés au dispositif actuel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, faisant le constat que près de 40 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans vivant dans la rue ont eu un parcours en protection de l’enfance, le Gouvernement a souhaité que les jeunes confiés à l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, qui dépend des départements, disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, afin de mieux accompagner vers l’autonomie les jeunes majeurs sortant des dispositifs de l’ASE.

En effet, ces jeunes entrent en général dans la vie d’adulte sans économies, parfois sans famille, donc sans soutien, sans appui et, souvent, sans diplômes, ou presque, et, en tout état de cause, sans emploi. L’entrée dans la vie adulte est donc, pour un jeune issu de l’ASE, encore plus difficile que pour les autres jeunes.

Depuis la rentrée scolaire 2016, l’ARS pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Il n’y a pas de transfert de charge sur les parents puisque ce sont les départements qui financent, en grande majorité, les frais liés à la scolarité des enfants placés.

Les parents ne perçoivent plus l’ARS, mais peuvent continuer à percevoir les allocations familiales si le juge en a décidé ainsi. Dans la majorité des placements, le juge maintient les allocations familiales aux parents.

L’argument selon lequel cette mesure priverait les parents concernés de ressources utiles à leurs enfants n’est donc pas fondé. Il faut d’ailleurs souligner que cet argument est utilisé par les mêmes qui, pendant le débat parlementaire, voulaient que l’ARS soit versée aux conseils départementaux et non aux enfants ou aux parents.

Lors d’un placement éducatif à domicile, l’enfant est maintenu physiquement au domicile, alors qu’il est placé juridiquement à l’ASE. Ces situations particulières font l’objet de toute l’attention du Gouvernement, et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes va adresser une instruction aux préfets en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales, afin d’ajuster, pour la prochaine rentrée, le champ d’application de la loi.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir opéré la distinction entre le placement à domicile et le placement en famille d’accueil ou en établissement, puisqu’il me semblait anormal que la famille ne touche pas l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant placé à domicile.

Je souligne que je n’ai pas parlé de transfert de charges pour les départements ; ce n’était pas le sujet. J’ai évoqué la question des pupilles de l’État, pour lesquelles je considère que ce pécule est indispensable.

J’ai également appelé l’attention sur la distinction faite, au sein d’une même fratrie, entre un enfant placé et un autre qui ne le serait pas, afin de signaler une inégalité. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez répondu à propos du placement à domicile.

clarification des responsabilités en matière de politique publique de l'eau

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1490, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais d’abord vous adresser mes félicitations pour les nouvelles responsabilités qui vous ont été confiées.

La question que je souhaitais poser à Mme la ministre de l’environnement concerne la politique de l’eau et en particulier le risque manifeste ou la volonté de recentralisation qui me semble exister aujourd'hui dans la politique définie par son ministère.

Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est prévu un transfert de la compétence générale en matière d’eau aux intercommunalités d’ici à 2020 et un transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dispositif GEMAPI, d’ici au 1^er janvier 2018. La règle du jeu de la réforme de la loi NOTRe est très claire : il s’agit de confier aux intercommunalités une compétence globale sur la politique de l’eau.

Or, dans la pratique, nous constatons exactement l’inverse. En ce qui concerne l’eau, les services préfectoraux – tout au moins dans le département du Tarn – nous ont expliqué que nous devions opter si possible pour des syndicats départementaux. Quant à la compétence GEMAPI, il serait bon de la confier, pour le bonheur des intercommunalités, à des établissements publics gestionnaires au niveau des bassins. En d’autres termes, le principe fixé par la loi NOTRe est mis en œuvre en sens inverse.

Cette situation se trouve aggravée par l’arrêté du 20 janvier 2016 pris par Mme la ministre concernant les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, avec l’intégration, à l’article 8, d’une annexe obligeant à réaliser un document intitulé SOCLE, ou stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, ces stratégies concernant directement le rôle des collectivités locales. D’après une note extrêmement récente du 7 novembre 2016, tout laisse à penser que ces SOCLE auront un caractère prescriptif.

Mon inquiétude est très claire, monsieur le secrétaire d'État, et je souhaiterais que vous puissiez la lever : est-il possible de renoncer à cette logique de centralisation de la politique de l’eau, qui est totalement inadaptée aux intérêts de nos concitoyens par rapport à ce que nous pouvons connaître, les uns et les autres, dans la proximité ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord de votre message personnel.

En réponse à votre question, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a attribué la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la compétence GEMAPI, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les EPCI. Elle a également prévu un schéma cible d’organisation à trois niveaux.

Le premier niveau est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent favoriser les liens avec d’autres compétences en interaction avec ces sujets, tels que l’urbanisme.

Le deuxième niveau est représenté par les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, constitués à l’échelle d’un sous-bassin versant, qui ont vocation à porter la maîtrise d’ouvrage des opérations et des travaux.

Le troisième niveau est représenté par les établissements publics territoriaux de bassin, constitués à l’échelle d’un grand bassin versant, qui ont pour rôle d’assurer la cohérence des actions dans une logique de gestion équilibrée et durable de l’eau.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a reporté la mise en œuvre de la nouvelle compétence GEMAPI à 2018 et organisé le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’horizon de 2020.

Les associations de collectivités ont souhaité disposer d’un document pédagogique permettant de clarifier la répartition des compétences entre les échelons de collectivités dans le domaine de l’eau. Cette demande, qui émane des associations d’élus, est à l’origine de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, le document SOCLE dont vous avez parlé.

Cette stratégie vise à identifier les responsabilités respectives de tous les acteurs de l’eau et doit prendre en compte la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales ainsi que la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaire à l’exercice des compétences dans le domaine de l’eau.

Le Gouvernement a décidé que la première stratégie serait arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, après avoir été soumise à l’avis des collectivités et groupements concernés par voie électronique pour une période de deux mois, ainsi qu’à l’avis du comité de bassin.

J’ai bien conscience que cette réponse technique ne vous satisfera pas totalement, monsieur le sénateur, notamment en ce qui concerne les rapports entre l’État et les collectivités locales. Aussi, je propose de m’en entretenir avec vous à l’occasion. C’est un sujet qui m’intéresse beaucoup, ne serait-ce que parce que j’ai été chargé, au sein du Gouvernement, de la réforme de l’organisation territoriale de la République et en particulier de la compétence GEMAPI.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition de dialogue.

Mon inquiétude est liée au mécanisme que je pressens prescriptif de ces stratégies adoptées par les préfets coordonnateurs, qui vont complètement à l’encontre de la règle de libre administration des collectivités, en particulier dans un domaine où les compétences étaient bien définies. Je suis quelque peu dubitatif sur la nécessité de recourir à des stratégies régionales pour clarifier les compétences. Les stratégies étaient, je le répète, définies : les intercommunalités avaient les maîtrises d’ouvrage et étaient exploitantes.

Il s’agit donc largement d’un retour en arrière. Au travers de votre proposition de poursuivre l’échange, je perçois que vous êtes conscient du problème, et je vous remercie d’être l’interprète de nos préoccupations au sein du Gouvernement.

situation de pénurie des vaccins contre la tuberculose en france

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1514, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Christian Favier. Ma question porte sur les conséquences de la pénurie de vaccins français contre la tuberculose, constatée en France depuis 2014.

Comme vous le savez, c’est le BCG du laboratoire Biomed-Lublin produit en Pologne qui a été mis à disposition par les autorités sanitaires françaises pour faire face à cette pénurie. Aussi, le Haut Conseil de la santé publique et l’agence régionale de santé ont privilégié et sollicité les centres de PMI, la protection maternelle et infantile, pour organiser la couverture vaccinale BCG.

Je veux alerter le Gouvernement sur le fait que les conditions d’utilisation de ce vaccin sont particulièrement contraignantes pour les services de protection maternelle et infantile.

Permettez-moi d’évoquer avec précision la situation du Val-de-Marne. Un flacon de ce vaccin doit permettre de vacciner cinq enfants de suite. Cela signifie qu’il est impossible désormais d’effectuer des vaccinations individuelles. Ainsi, son utilisation impose une toute nouvelle organisation des services, avec des consultations groupées dédiées au seul BCG, alors même que, vous le savez, les PMI sont déjà très sollicitées par bien d’autres activités.

Vous le savez comme moi, monsieur le secrétaire d'État, le rôle des PMI ne peut se limiter à effectuer des vaccinations, d’autant que la pénurie d’autres vaccins, comme l’Infanrix Penta et Tetra, conduit les médecins de ville à orienter les familles vers les médecins de PMI, ce qui entraîne des flux supplémentaires.

Ainsi, les efforts fournis par les services de PMI pour faire face aux pénuries, dans mon département, par exemple, sont considérables. Ce sont plus de 11 000 enfants qui ont été vaccinés en 2015, soit 3 000 de plus que les années précédentes.

Sans l’appui de l’État, et dans un contexte de baisses continues des dotations, cela représente un coût difficile à assumer pour le seul département.

Ma sollicitation est double. Premièrement, quels moyens immédiats entendez-vous mettre en place pour appuyer les PMI, qui ont à faire face à cette surcharge de travail ? Deuxièmement, quelles dispositions comptez-vous prendre afin de relancer la production d’un vaccin BCG en France ?

Enfin, je voudrais vous faire part de l’interpellation qui m’a été faite par des médecins de PMI. Si ceux-ci ont été récemment rassurés par l’agence régionale de santé quant aux dosages du vaccin BCG Biomed-Lublin, il subsiste une inquiétude en ce qui concerne l’existence possible d’éventuels effets secondaires. Je souhaiterais donc que vous m’éclairiez sur ce point.