Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas suffisant !
Mme Laurence Rossignol, ministre. Cela étant, je vous le concède, plus on libère la parole, plus les associations sont sollicitées et plus leur volume d’activité augmente.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les aides accordées aux associations ont diminué !
Mme Laurence Rossignol, ministre. Les subventions n’ont pas été réduites, au contraire, mais le volume d’activité des associations, qui sont les premiers recours des victimes, s’est accru.
Il s’agit de permettre aux professionnels de mieux repérer les violences. Travailleurs sociaux, personnels soignants, magistrats, fonctionnaires de police, gendarmes ou responsables associatifs : tous, dans leurs fonctions respectives, sont des maillons essentiels d’une même chaîne. La cohérence et l’articulation de leurs interventions sont essentielles pour garantir aux victimes une prise en charge optimale.
Il est donc impératif que toutes et tous disposent des mêmes repères et puissent s’approprier des outils communs. Quels que soient le professionnalisme, l’investissement et l’empathie dont chacun fait preuve, nul n’est à l’abri des préjugés, des interrogations ou des maladresses face à un phénomène qui doit être appréhendé dans toute sa complexité pour être traité de manière efficace.
Poser les bonnes questions aux victimes, offrir un cadre d’écoute qui les aide à trouver les mots, leur rappeler qu’elles ne sont en rien responsables ou coupables de ce qu’elles ont subi : c’est le préalable indispensable pour libérer leur parole. Voilà pourquoi nous avons fait de la formation des professionnels une priorité du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a couvert la période 2013-2016. Cette priorité donnée à la formation s’est traduite par la création de plusieurs outils, élaborés par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences, la MIPROF. Plus de 300 000 professionnels ont ainsi bénéficié d’actions de formation depuis 2014.
Concrètement, des fiches réflexes sur l’audition des victimes de violences sexuelles sont désormais à la disposition des forces de police et de gendarmerie ; plus de 500 urgentistes référents « violences », spécifiquement formés, ont été désignés dans les hôpitaux ; la MIPROF a réalisé un kit de formation et un kit de constatation en urgence disponible dans les centres hospitaliers ; les magistrats peuvent suivre un stage de trois jours en formation continue à l’École nationale de la magistrature ; des modèles de certificats médicaux, élaborés en lien avec le conseil de l’Ordre des médecins, ont été mis en ligne sur le site internet de la MIPROF, ces certificats médicaux constituant des éléments de preuve obligatoires pour engager une action judiciaire ou permettre aux femmes de bénéficier d’une ordonnance de protection et, le cas échéant, d’un téléphone « grave danger ».
Cette dynamique vertueuse est poursuivie et amplifiée au travers du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, que j’ai présenté au mois de novembre dernier.
Ces actions de formation ont ainsi été étendues à d’autres métiers, dans le cadre d’une coopération renforcée entre l’ensemble des actrices et des acteurs des champs social, judiciaire, de l’éducation, de la santé et de la sécurité, en particulier les sapeurs-pompiers.
La loi du 14 mars 2016 a également contribué à accroître nos moyens en matière de protection de l’enfance et de détection des violences faites aux enfants. Le large champ de compétence de mon ministère, qui recouvre l’enfance, les droits des femmes et les familles, permet de mettre au service de la lutte contre les violences faites aux enfants l’expertise développée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. J’y vois une illustration supplémentaire, s’il en était besoin, de la pertinence de la titulature de mon ministère.
Dans cette optique, je me suis attachée à faire travailler ensemble les professionnels qui avaient construit les politiques de prévention et de formation en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, afin que nous puissions nous appuyer sur leur savoir pour mieux prévenir et combattre les maltraitances faites aux enfants. C’est ainsi que nous avancerons.
La loi du 14 mars 2016 avait déjà posé un cadre favorable à un meilleur repérage des violences sexuelles, ainsi qu’à une meilleure prise en charge des mineurs victimes. J’évoquerai deux mesures emblématiques : l’obligation pour les départements de désigner un médecin référent pour la protection de l’enfance ; le développement des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques, ou unités AMJP, qui permettent à la police, à la justice, aux médecins et aux travailleurs sociaux de travailler ensemble dans le cadre des procédures d’enquête et constituent un lieu dédié, adapté et non anxiogène pour recueillir la parole de l’enfant et apporter les premiers soins nécessaires.
Chantal Jouanno m’a interrogée sur l’instruction du 20 avril 2016, qui a recentré le rôle des brigades de prévention de la délinquance juvénile sur la prévention de la radicalisation et du passage à l’acte terroriste. J’ai moi-même interrogé le ministère de l’intérieur, qui m’a précisé que cette circulaire n’empêche pas les gendarmes spécialement formés de continuer à intervenir dans les unités AMJP en tant que personnalités qualifiées, par le biais d’une réquisition, en appui à un officier de police judiciaire. Sur les 1 774 militaires de la gendarmerie formés à l’audition de mineurs victimes, 3,7 % travaillent aujourd’hui au sein des quarante-trois brigades de prévention de la délinquance juvénile, les BPDJ. La formation au recueil de la parole continuera à être développée et le déploiement des unités AMJP se poursuivra. Cela fait partie de la feuille de route pour la période 2016–2019.
Dans le prolongement de cette démarche, et forte de l’expérience acquise avec les quatre premiers plans de lutte contre les violences faites aux femmes, je présenterai le 1er mars prochain le premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants, élaboré dans le cadre d’une démarche pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle et englobant le repérage, la formation et l’accompagnement, y compris judiciaire.
Vous comprendrez que je ne dévoile pas aujourd’hui les principales mesures de ce plan, qui vise à rendre visibles les mécanismes des violences et à améliorer leur compréhension, à sensibiliser et à prévenir, par la promotion du soutien à la parentalité et de l’éducation bienveillante, à améliorer le repérage et le recueil de la parole, notamment en cas de violences sexuelles, à mieux accompagner les victimes, notamment par une meilleure prise en charge des psychotraumas.
Concernant la promotion de l’éducation bienveillante, je déplore, à la suite de Michelle Meunier, que certains sénateurs aient jugé bon de saisir le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir la censure, pour des raisons de procédure, de l’article de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté issu de l’adoption d’un amendement tendant à poser pour principe que l’autorité parentale doit s’exercer sans recourir aux punitions corporelles. C’est là un mauvais coup porté à la prévention de la maltraitance des enfants.
Mme Esther Benbassa. Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol, ministre. On ne peut pas arguer, à mon sens, que corriger des enfants, utiliser la force physique à leur encontre, relèverait d’une quelconque liberté éducative.
Nous savons que la parole de l’enfant se libère dès lors que celui-ci connaît ses droits. L’enfant a des droits, à commencer par celui de ne pas être frappé ! Les enfants sont les seuls êtres vivants que l’on puisse encore légalement frapper dans notre pays – dès lors, je le concède, qu’il s’agit de ses propres enfants. Quand quelqu’un frappe son chien dans la rue, il n’est pas rare qu’un tiers intervienne pour défendre l’animal. Quand un parent frappe son enfant, en revanche, une telle intervention est très mal vécue, au nom de la liberté éducative.
Lorsque des associations se rendent dans les écoles pour expliquer aux élèves ce que sont les droits de l’enfant, il est très fréquent que, à l’issue de leur intervention, des enfants leur demandent si ce qu’ils vivent chez eux est normal, si les adultes ont le droit de se comporter avec eux comme ils le font. Je regrette d’autant plus la censure de l’article que j’évoquais à l’instant que son dispositif revêtait une grande importance en vue de la libération de la parole de l’enfant. Il est profondément hypocrite de prétendre vouloir lutter contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles, tout en prônant le maintien du droit de correction, donc de la domination des parents sur les enfants.
L’amélioration de la prise en charge des victimes est un élément fondamental.
L’enquête nationale réalisée l’an dernier par l’IPSOS pour l’association Mémoire traumatique et victimologie révélait que 78 % des victimes de viols ou de tentatives de viol n’avaient pas reçu de soins d’urgence et qu’une sur trois n’avait pu bénéficier d’une prise en charge psychologique adaptée.
Il s’agit là d’un enjeu majeur de santé publique, et il est impératif que nous puissions progresser rapidement. J’ai donc souhaité que le cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté en novembre dernier, comporte un volet spécifique pour renforcer l’accès aux droits et aux soins des jeunes filles et des femmes victimes de violences sexuelles.
Fin 2016, le Gouvernement a engagé une large réflexion sur la prise en charge des traumatismes graves des adultes, des adolescents et des enfants victimes d’attentats. Les connaissances qui résulteront de ce travail de recherche-action seront mobilisables et transposables aux cas de violences sexuelles, en vue d’améliorer l’accompagnement des victimes, quel que soit leur âge.
L’objectif est que chaque victime, où qu’elle réside, puisse bénéficier d’une prise en charge psychologique adaptée à la spécificité des psychotraumas, grâce à un maillage territorial renforcé des unités de soin.
Conformément aux recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son « avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des agressions sexuelles », nous nous attachons également à simplifier le parcours judiciaire des victimes, selon les trois objectifs suivants : faciliter le dépôt de plainte, faciliter le recueil de preuves de violences en l’absence de plainte, avancer sur la question de l’allongement des délais de prescription pour les infractions de viol et d’agression sexuelle, notamment sur les mineurs.
Je m’arrêterai un instant sur ce point. Vous le savez, les amendements à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, présentée par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, ont été systématiquement rejetés. Comme l’actualité nous l’a récemment rappelé, ce projet de réforme n’épuise pas toutes les difficultés posées par les délais de prescription.
Les professionnels, tant de la justice que de la psychiatrie, sont divisés sur la question de l’allongement des délais de prescription en matière de viol sur mineurs. C’est pourquoi j’ai confié à Flavie Flament et à Georges Calmettes, magistrat honoraire, une « mission de consensus » qui associe spécialistes et victimes, celles-ci étant elles aussi, à mes yeux, des experts, du fait de leur vécu. L’objectif est que partisans et opposants à l’allongement des délais de prescription se parlent, croisent leurs regards. Cette mission me rendra ses conclusions au mois de mars. J’ai conscience que le calendrier électoral ne me permettra guère d’aller plus loin, mais au moins laisserai-je à mes successeurs une base de travail qui, je l’espère, leur permettra d’avancer sur ce sujet. Dans cette perspective, je garderai pour moi mon avis personnel sur la question de l’allongement des délais de prescription.
Les dispositifs d’écoute et de prise en charge ne trouveront leur pleine efficacité que s’ils sont accompagnés d’actions de prévention et de sensibilisation, l’enjeu étant de faire reculer la tolérance sociale à l’égard du viol et l’omerta sur violences sexuelles au sein de la famille et des institutions que fréquentent les enfants.
L’enquête de l’IPSOS de mars 2016 sur les représentations du viol et des violences sexuelles révélait que 40 % des Français estiment que « la responsabilité du violeur est atténuée si la victime a eu une attitude provocante en public ». Il nous reste donc un travail important de déconstruction à mener… La même proportion de nos concitoyens soutient l’idée que l’on peut « faire fuir le violeur si l’on se défend vraiment », ce qui reflète une ignorance totale de ce qu’est l’état de sidération.
Déresponsabilisation de l’agresseur, mise en cause des victimes, méconnaissance de la réalité des viols… Ce sont aussi toutes ces fausses représentations des violences sexuelles qui empêchent les victimes de parler et de demander justice. Tous ces mythes, ancrés dans la « culture du viol », doivent être déconstruits. C’est une exigence, et une urgence !
Dans la majorité des cas, le viol ou l’agression sexuelle sur un mineur est commis par un membre de la famille ou par un proche. Il importe de sensibiliser les parents à l’idée que les personnes auxquelles ils confient leurs enfants ne sont pas forcément toutes bienveillantes. De même, les éducateurs et les médecins doivent être conscients du fait que la famille est, pour les enfants, le premier lieu d’exposition aux violences.
Une campagne de communication à destination du grand public a été lancée le 25 novembre dernier pour faire connaître le numéro 3919. Nous poursuivons, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, la mise en œuvre d’outils spécifiques, dont les dispositifs d’éducation à la sexualité et de sensibilisation à l’égalité entre les filles et les garçons. Une fois encore, on ne peut pas prétendre vouloir lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants et refuser, dans le même temps, que l’éducation nationale se mêle d’éducation à la sexualité. Celle-ci passe par la verbalisation de ce qu’est le respect du corps et du consentement. C’est une question de cohérence : l’éducation à la sexualité à l’école et la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants sont des sujets connexes.
Enfin, la mobilisation « Sexisme, pas notre genre ! », qui vise à mettre en lumière la dimension systémique du sexisme, de la misogynie et de la domination exercée par les hommes sur les femmes et sur les enfants, est aussi, à mes yeux, un outil pour lutter contre les violences sexuelles et libérer la parole des victimes.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’aurai grand plaisir à vous accueillir au ministère, en mars, pour la présentation du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. (Applaudissements.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat, organisé à la demande du groupe écologiste, sur le thème : violences sexuelles, aider les victimes à parler.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 février 2017, à quatorze heures trente et le soir :
1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 316, 2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 344, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 345, 2016-2017).
2. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 347, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 348, 2016-2017).
3. Nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (n° 315, 2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 349, 2016-2017) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 350, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures quinze.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD