Mme Françoise Gatel. Pour certaines catégories de salariés amenés par leur profession à exposer des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction. C’est le cas pour les métiers du bâtiment ou les VRP, par exemple. La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, qui inclut donc primes et avantages en nature, y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agisse de remboursement au réel ou du versement d’une allocation forfaitaire.
La déduction s’applique ensuite. Selon les annexes du PLFSS, l’abattement appliqué à la rémunération prise en compte au titre de l’allégement serait dorénavant réduit d’un tiers environ. Mathématiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises.
Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS précise qu’un salarié rémunéré à hauteur de 1,8 fois le SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une dotation forfaitaire spécifique à 30 % cotise en réalité selon une assiette correspondant à une rémunération de 1,26 fois le SMIC.
Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais, en outre, l’exonération est applicable dans des conditions beaucoup plus favorables que celles du « droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est donc, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC, de sorte que la conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié me semble biaisée et infondée.
De plus, cette mesure, qui vient ajouter aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative, va constituer une véritable source de complication supplémentaire, à rebours de la simplification souhaitée par le Gouvernement et chacun d’entre nous ici. En effet, elle va engendrer une complexification de la paie en créant une double assiette, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement en question.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 245.
M. Philippe Adnot. Mme Gatel a excellemment présenté cet amendement.
Je voudrais juste attirer l’attention sur le fait que nous sommes tous mobilisés autour d’un même objectif : rendre plus compétitive la filière de la construction et du bâtiment. Cela suppose de réduire les coûts. Or les dispositions des alinéas 8 et 9 de l’article 8 auront pour effet de les accroître. Le bon sens voudrait donc que l’ensemble de nos collègues votent ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié quater.
M. Jean-Marie Morisset. Dans le secteur du bâtiment, les employeurs d'ouvriers exposés à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %.
Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci.
Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.
Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros.
Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises à une amputation injustifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales.
Mme la présidente. Les amendements nos 274 rectifié et 519 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter la dernière phrase par les mots :
du présent article
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Remplacer les mots :
cotisations et contributions dues pour les périodes courant
par les mots :
rémunérations versées
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE.
Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
Mme la présidente. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. À l’heure où le Gouvernement cherche à rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, nous proposons, au travers de cet amendement, de dégager des recettes supplémentaires plutôt que de chercher sans cesse à réduire les dépenses.
On le sait, les derniers chiffres disponibles font toujours état d’une différence très importante, en matière de salaires, entre les femmes et les hommes. Tous temps de travail confondus – temps partiels et temps complets –, les salaires des femmes représentent, en moyenne, 74,3 % de ceux des hommes. Autrement dit, les femmes touchent 25,7 % de moins que les hommes. Si une part de cet écart s’explique par le fait que les emplois à temps partiel sont très majoritairement occupés par les femmes, il n’en reste pas moins que, à temps de travail et à emploi occupé équivalents, les écarts de salaires restent inexpliqués à hauteur de plus de 10 %. Cette situation relève d’une pure discrimination.
Entre 2010 et 2015, la différence de salaire moyen s’est creusée de l’équivalent de quatre jours, quatre heures et cinquante minutes. Comme l’an dernier, de nombreuses femmes se sont élevées, le 3 novembre dernier, contre le fait que, à compter de ce jour, elles travaillaient gratuitement ! Ces inégalités salariales équivalent à quarante jours effectifs de travail « offerts » par les travailleurs aux patrons.
Cette discrimination sexiste a, de plus, un impact financier énorme pour le pays. Comme vient de le souligner la fondation Concorde, le manque à gagner pour l’économie française est évalué à 62 milliards d’euros par an et le montant des cotisations sociales patronales non perçues à 24 milliards d’euros ! Les travaux de cette fondation montrent combien l’application stricte de l’égalité salariale aurait des effets bénéfiques, si d’aucuns en doutaient !
Nous sommes bien sûr ravis que d’autres que nous avancent enfin ces chiffres très importants, s’agissant notamment du manque à gagner pour la sécurité sociale. Il nous semble donc plus qu’urgent de se saisir de ce dossier. Constatant que, malgré les lois successives, les inégalités salariales demeurent, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il s’agit d’un dispositif incitatif. Nous estimons que les inégalités salariales sont une violence économique subie par les femmes. Dans un contexte où le Gouvernement se dit préoccupé par les violences faites aux femmes, révélées au grand jour, et où il ne cesse d’affirmer que les ordonnances de la loi Travail n’auront pas d’effet négatif sur la situation des femmes, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui constitue une réponse concrète à un problème de société.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé.
Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. Charles Revet. C’est dommage !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point.
L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déduction forfaitaire spécifique, la DFS. Il s’agit d’un abattement, allant de 5 % à 40 %, sur l’assiette des rémunérations soumises à cotisations dont bénéficient certains secteurs et une cinquantaine de professions, et non pas seulement, donc, le bâtiment. Ce dispositif n’a en réalité que peu à voir avec les frais professionnels, même si c’est souvent ainsi que les choses sont présentées. Je pense notamment au cas bien connu des journalistes.
Supprimé en matière fiscale, l’abattement a été maintenu en matière sociale sur des fondements réglementaires dont la solidité n’est, il faut bien l’avouer, pas garantie.
Un abattement d’assiette se traduit, certes, par moins de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais aussi par moins de droits, notamment de droits à retraite. C’est d’ailleurs pourquoi la DFS ne peut en principe se pratiquer qu’avec l’accord du salarié.
Très concrètement, la DFS permet aux secteurs concernés de bénéficier plus fortement des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC, ce qui est le seuil de sortie des allégements Fillon. Par exemple, une entreprise éligible à une DFS de 30 % bénéficie, du fait de l’abattement, pleinement des allégements généraux au niveau de 1,26 fois le SMIC, pour des salaires qui, en réalité, sont de 1,8 fois le SMIC. Ce mécanisme conduit à une multiplication par deux des réductions de cotisations dont elle bénéficie.
Avec l’approfondissement des allégements généraux prévu par l’article 8, cet effet multiplicateur serait encore augmenté en 2019. L’article 8 ne neutralise pas totalement la DFS pour les allégements généraux, mais il permet, en renvoyant à un décret, d’éviter d’en accroître les effets multiplicateurs.
Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, dès lors qu’un effort très significatif est consenti de façon générale en direction des entreprises, il n’y a pas lieu, à notre sens, de renforcer les dispositifs sectoriels fortement dérogatoires, à l’instar de la DFS.
En conclusion, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
L’amendement n° 170 rectifié bis tend à modifier l’entrée en vigueur des dispositions de l’article, en prévoyant qu’elles s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
L’avis de la commission est défavorable.
Quant à l’amendement n° 448 rectifié, il vise à supprimer le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l’égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 39, 40 et 41 de la commission, et défavorable à tous les autres.
Concernant l’importante question des effets de la suppression du CICE pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, je propose à ces derniers de retirer leurs amendements. Nous pourrons travailler sur ce sujet en deuxième lecture, sur la base des éléments que l’administration versera d’ici là au débat public.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié bis, d’abord en raison de leur impact financier. Je ne vais pas poursuivre le décompte de l’accroissement de la dépense publique résultant de nos débats, madame Gatel, mais ce sont ici 300 millions d'euros qui viendraient s’ajouter aux 6,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que j’ai évoqués hier soir !
En ce qui concerne la DFS, il me paraîtrait de bonne gestion des finances publiques de ne pas accroître le niveau de l’avantage lié au bénéfice de cette déduction. Il y a déjà, dans le dispositif de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelque chose qui relève d’un supplément d’exonération. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.
Monsieur Revet, vous faites très fort, puisque l’adoption de votre amendement instaurant la non-dégressivité de la réduction supplémentaire de cotisations de 3,9 points créerait une dépense de l’ordre de 5 milliards d'euros ! Le ministre de l’action et des comptes publics ne peut qu’émettre un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif d’alléger les cotisations sociales. J’ajoute que la mise en œuvre de ce dispositif ne concernerait pas les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 2 et 2,5 fois le SMIC, ce qui est souvent le cas dans le secteur de l’industrie. Cela irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement, dont les propositions rejoignent les vôtres, mais sont moins coûteuses pour les finances publiques. Ramener à zéro les charges sociales pour les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC constitue déjà, à mon avis, un premier grand pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 200 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 456.
M. Alain Marc. Cet amendement vise à supprimer les allégements Fillon. Il faut se méfier des fausses bonnes idées. Le social n’est pas l’apanage d’un groupe politique ! Président d’une association qui gère un EHPAD, je peux vous dire que les allégements Fillon nous permettent d’équilibrer les comptes. Je crois vraiment, madame Cohen, qu’il faut les maintenir !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
M. Philippe Adnot. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le coût du travail : c’est très bien, mais les dispositions des alinéas que nous proposons de supprimer auraient pour effet, si elles étaient mises en œuvre, d’accroître les charges pesant sur les entreprises ! Autrement dit, elles sont en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non ! Ce n’est pas cela !
M. Philippe Adnot. J’ai un peu de mal à comprendre ! Chers collègues, avez-vous envie que, quand vous retournerez dans vos départements, vos concitoyens actifs dans le secteur du bâtiment vous demandent pourquoi vous avez voté des mesures réduisant les possibilités de déduire les frais professionnels et augmentant les charges ? Je ne le pense pas !
Nous ne demandons pas des choses extraordinaires : nous demandons simplement le maintien du système actuel, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, les sénateurs ne sont pas dépensiers ! Nous avons fait hier un certain nombre de propositions. Les membres de mon groupe ont beaucoup évoqué la TVA sociale, sujet sur lequel il faut poser un regard objectif et factuel, sachant qu’il s’agit d’une contribution progressive, n’ayant pas un caractère antisocial, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire.
Monsieur le ministre, je vous sais gré de vouloir redresser les finances de la France. Nous entendons y contribuer, fût-ce en retenant d’autres options que vous. Il faudrait que vous nous en donniez acte !
Monsieur le rapporteur général, il est exact que le sujet qui nous occupe concerne de nombreuses professions. Pour ma part, j’ai voulu attirer l’attention sur un secteur particulier, celui du BTP, qui connaît de réelles difficultés et est confronté à une concurrence extérieure pratiquant une forme de dumping social. À mon sens, on peut prendre en compte certaines exceptions lorsqu’il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que le calcul sur lequel repose le dispositif de l’article est biaisé. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je maintiens que l’assiette est, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC. La conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement.
Je voudrais que ceux de mes collègues qui, comme moi, rencontrent dans leur département de nombreux responsables d’entreprises du BTP comprennent bien qu’il ne s’agit surtout pas, dans mon esprit, d’alourdir la dépense publique ; il s’agit, dans une démarche cohérente, de préserver l’emploi et de permettre à nos entreprises du bâtiment et des travaux publics d’être compétitives !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais évidemment voter l’amendement de Françoise Gatel. Les explications de M. Adnot étaient très claires.
Je voudrais faire observer qu’il est extrêmement difficile de suivre le débat quand une quinzaine d’amendements sont en discussion commune, surtout si l’on n’appartient pas à la commission des affaires sociales et si les amendements ne sont pas appelés par leur numéro. Cela étant, je suis consciente des contraintes qui s’imposent à la direction de la séance et je sais que celle-ci fait tout son possible pour clarifier les choses.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi aujourd'hui des allégements généraux : faut-il créer un effet multiplicateur ? En tant que gestionnaires de l’argent public, je pense que nous devons répondre par la négative à cette question.
Le projet de loi renvoie à un décret qui devra permettre, sans supprimer la DFS, d’éviter des effets multiplicateurs qui ne me paraissent pas tout à fait justifiés. Cela me semble clair et de bonne gestion. L’abattement restera significatif, soyez-en assurés.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Gatel, je suis d’accord avec vous sur la complexification de la feuille de paie. Votre argument est tout à fait recevable.
Par ailleurs, vous comprendrez que le ministre des comptes publics ne souhaite pas voir dénaturer un texte dont le rapporteur général a d’ailleurs dit qu’il n’allait déjà pas assez loin dans la voie de la réduction du déficit et de la dépense publique.
Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur la TVA sociale, mais ce que vous proposez à cet égard, madame Gatel, ne nous ferait pas réaliser des économies : il s’agit de substituer la TVA à la CSG, en alourdissant ainsi la fiscalité. Il me semble que nous devrions tous nous accorder pour décider de réduire la dépense et de baisser les impôts. Certes, on peut choisir de dépenser plus ou autant et augmenter parallèlement les impôts, mais telle n’est pas l’option retenue par le Gouvernement.
Quand on parle devant lui d’une dégradation des comptes de 300 millions d'euros supplémentaires – sans parler des 5 milliards d'euros évoqués par le sénateur Revet –, il est normal que le ministre des comptes publics appelle l’attention des parlementaires sur le coût, pour les finances publiques, des dispositions qu’ils votent !
Je m’amusais, en conclusion de notre séance d’hier – cet amusement était à moitié feint –, à chiffrer à 6,2 milliards d'euros la dégradation des finances publiques résultant des votes intervenus en quinze heures de débats. Dans cet esprit, je pourrais aussi relever le fait que votre chambre a refusé la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous nous reprochez un déficit structurel trop important et que vous vous êtes prononcés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, pour un déficit public de 3,2 %, en rejetant le texte du Gouvernement, qui est confronté à une situation dont la responsabilité incombe à son prédécesseur.
Je comprends que l’on veuille raisonner profession par profession et les arguments des parlementaires doivent être entendus et discutés, mais il me semble que le souci de la cohérence globale de notre démarche de diminution de la dette, du déficit et des impôts devrait tous nous inspirer. En tout cas, il m’inspire et j’espère qu’il inspirera un jour l’ensemble des parlementaires !
Mme Françoise Gatel. Nous sommes inspirés différemment, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Morisset, l'amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 448 rectifié.
Mme Laurence Cohen. Il y a tout de même une énorme contradiction ! Tout le monde, sur toutes les travées, constate qu’il y a une inégalité salariale avérée entre les hommes et les femmes.
Visiblement, la loi n’est pas appliquée. M. le rapporteur général nous répond que les entreprises qui ne la respectent pas sont déjà sanctionnées : circulez, il n’y a rien à voir ! Le Gouvernement ne commente pas, et on continue…
Je l’ai déjà dit hier soir, mais il était plus de minuit ; je le redis donc en plein après-midi, pour que chacun ait ces éléments bien présents à l’esprit : selon un rapport du Forum économique mondial, au rythme actuel, l’égalité salariale entre hommes et femmes ne sera pas atteinte avant 217 ans, soit en 2234 !
À l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous essayons de formuler des propositions tendant à la fois à favoriser l’égalité salariale et à conforter notre système de protection sociale. Mais, quel que soit le gouvernement en place, nous entendons les mêmes réponses. Une partie des employeurs n’applique pas la loi, mais cela ne dérange personne. Cela nuit pourtant au financement de notre système de protection sociale.
J’attire donc à nouveau l’attention sur cette injustice. Peut-être notre proposition n’est-elle pas optimale, mais alors faites-en une autre, vous qui avez de l’imagination quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ou de promouvoir des exonérations de cotisations patronales !
M. Dominique Watrin. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
portent
par le mot :
porte
La parole est à M. le rapporteur général.