Séance du 25 novembre 2017

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Catherine Deroche, M. Daniel Dubois.

1. Procès-verbal

2. Démission et remplacement d’une sénatrice

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet ; M. le président.

5. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Articles additionnels après l’article 9

Amendements identiques nos I-159 de M. Jean-François Longeot, I-179 de Mme Annick Billon, I-251 de M. Éric Bocquet et I-513 de M. Ronan Dantec. – Retrait des amendements nos I-179 et I-513 ; rejet de l’amendement I-251, l’amendement I-159 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-123 rectifié de M. Claude Kern, I-164 de M. Jean-François Longeot et I-256 de M. Éric Bocquet. – Rejet des amendements nos I-123 rectifié et I-256, l’amendement I-164 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-163 de M. Jean-François Longeot, I-181 de Mme Annick Billon et I-255 de M. Éric Bocquet. – Retrait des amendements nos I-181 et I-255, l’amendement n° I-163 n'étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-276 rectifié de M. Loïc Hervé, I-364 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-594 de M. Roland Courteau. – Retrait de l’amendement n° I-364 rectifié, les amendements nos I-276 rectifié et I-594 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-124 rectifié quater de Mme Christine Lavarde et I-553 rectifié de M. Rémi Féraud. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-449 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait.

Amendement n° I-453 de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait.

Amendements identiques nos I-277 rectifié de M. Loïc Hervé, I-365 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-595 de M. Roland Courteau. – L’amendement n° I-365 rectifié est devenu sans objet, les amendements nos I-277 rectifié et I-595 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-507 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendements identiques nos I-278 rectifié de M. Loïc Hervé, I-366 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-596 de M. Roland Courteau. – L’amendement n° I-366 rectifié est devenu sans objet, les amendements nos I-278 rectifié et I-596 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-457 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-186 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – Retrait.

Article 9 bis (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 9 bis

Amendement n° I-54 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Article 9 ter (nouveau)

Amendement n° I-267 rectifié de Mme Viviane Malet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 9 quater (nouveau)

Amendements identiques nos I-147 de M. Claude Kern, I-363 rectifié de M. Emmanuel Capus, I-478 de M. Jean Bizet et I-531 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait de l’amendement n° I-363 rectifié ; adoption des amendements nos I-147, I-478 et I-531.

Amendements identiques nos I-22 rectifié de M. Pierre Cuypers, I-149 rectifié de M. Claude Kern, I-182 rectifié bis de Mme Françoise Férat, I-342 rectifié de M. Yves Daudigny et I-368 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° I-613 du Gouvernement. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos I-148 rectifié de M. Claude Kern, I-362 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-479 de M. Jean Bizet et I-530 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-25 rectifié de M. Pierre Cuypers, I-184 rectifié bis de Mme Françoise Férat et I-340 rectifié de M. Yves Daudigny. – Adoption des trois amendements.

Amendements identiques nos I-23 rectifié de M. Pierre Cuypers, I-183 rectifié bis de Mme Françoise Férat, I-341 rectifié de M. Yves Daudigny et I-551 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des quatre amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 9 quater

Amendement n° I-617 du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-100 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10

Amendements identiques nos I-220 de M. Éric Bocquet et I-564 de M. Claude Raynal – Rejet.

Amendement n° I-355 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 10

Amendement n° I-42 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-143 rectifié ter de Mme Fabienne Keller et I-608 de M. Jacques Genest. – Retrait de l’amendement n° I-143 rectifié ter, l’amendement n° I-608 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-356 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° I-136 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendements identiques nos I-56 rectifié de M. Philippe Adnot, I-391 rectifié de M. Jacques Genest et I-492 de M. Franck Menonville. – Retrait de l’amendement n° I-391 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-492, l’amendement n° I-56 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-493 rectifié de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-235 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 10 bis (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 10 bis

Amendement n° I-549 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-537 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Article 10 ter (nouveau)

Amendement n° I-610 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 10 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Amendements identiques nos I-69 rectifié de M. Philippe Adnot, I-397 rectifié quater de M. Hervé Maurey, I-402 rectifié bis de M. Daniel Gremillet et I-526 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos I-397 rectifié quater, I-402 rectifié bis, I-526 rectifié, l’amendement n° I-69 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-582 de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° I-403 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-519 de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 10 quater (nouveau)

Amendement n° I-102 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-103 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-292 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-588 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 10 sexies (nouveau)

Amendement n° I-174 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° I-538 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-539 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-540 de M. Alain Bertrand. – Rejet.

Amendement n° I-334 rectifié bis de M. Alain Marc. – Adoption.

Amendement n° I-301 rectifié ter de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Amendement n° I-125 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-176 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° I-104 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-447 de M. Charles Guené. – Rectification.

Amendement n° I-447 rectifié de M. Charles Guené. – Adoption.

Amendement n° I-105 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Article 11

M. Éric Bocquet

M. Julien Bargeton

M. Claude Raynal

M. Bruno Le Maire, ministre

Amendements identiques nos I-221 de M. Éric Bocquet et I-565 de M. Claude Raynal. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-566 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-637 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-625 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-64 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-611 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-622 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-106 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-623 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-68 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-227 de M. Éric Bocquet et I-567 de M. Claude Raynal. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-352 rectifié bis de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendement n° I-351 rectifié bis de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendement n° I-58 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-87 rectifié de M. Philippe Adnot et I-129 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait de l’amendement n° I-129, l’amendement n° I-87 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-371 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-280 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-60 rectifié de M. Philippe Adnot et I-470 de M. Vincent Delahaye. – Rejet de l’amendement n° I-470, l’amendement n° I-60 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-288 de M. Patrick Chaize. – Non soutenu.

Amendement n° I-626 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-627 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-628 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-629 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-630 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-632 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-343 de M. Vincent Éblé. – Adoption.

Adoption, par scrutin public n° 31, de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° I-65 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-441 de M. Arnaud Bazin. – Non soutenu.

Amendement n° I-216 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 11 bis (nouveau)

Amendement n° I-222 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 11 bis

Amendement n° I-633 de la commission. – Retrait.

Article 11 ter (nouveau)

Amendement n° I-281 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l’article 11 ter

Amendement n° I-63 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-443 de M. Vincent Delahaye. – Rectification.

Amendement n° I-443 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12

M. Pascal Savoldelli

M. Jean-Yves Leconte

M. Marc Laménie

Amendements identiques nos I-223 de M. Éric Bocquet et I-568 de M. Claude Raynal. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-282 rectifié de la commission. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Amendement n° I-132 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° I-224 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-377 de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-374 de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-212 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-279 de M. Philippe Adnot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-372 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-546 de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-548 de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-70 rectifié de M. Philippe Adnot et I-527 de M. Jean-Claude Requier. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-274 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-375 de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-304 rectifié de M. Dominique de Legge. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-67 rectifié de M. Philippe Adnot et I-521 de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-376 de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-547 de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-287 rectifié de M. Patrick Chaize. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-347 de M. Claude Malhuret. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-440 de M. Jean-Noël Cardoux. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-541 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-542 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-353 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-134 rectifié de M. Philippe Dominati et I-560 de M. Hervé Marseille. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Jean-Noël Cardoux. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-416 de Mme Catherine Procaccia. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-354 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-308 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-126 rectifié de M. Philippe Dominati. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-177 de Mme Nathalie Goulet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-569 de M. Marc Daunis. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-348 de M. Claude Malhuret. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-66 rectifié de M. Philippe Adnot et I-522 de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-11 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-83 rectifié de M. Antoine Lefèvre et I-420 de Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-188 rectifié de Mme Françoise Férat. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-305 rectifié de M. Dominique de Legge. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-178 de Mme Nathalie Goulet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-417 de Mme Catherine Procaccia. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-268 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-570 de M. Marc Daunis. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-390 rectifié de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l'article 12

Amendements identiques nos I-75 rectifié de M. Philippe Adnot, I-194 rectifié bis de Mme Françoise Férat et I-517 de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement I-517, les amendements nos I-75 rectifié et I-194 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-572 de M. Marc Daunis. – Retrait.

Amendement n° I-571 de M. Marc Daunis. – Retrait.

Amendement n° I-458 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° I-387 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-388 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-155 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° I-518 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendements identiques nos I-153 rectifié de M. Jean-François Longeot et I-545 de M. Franck Menonville. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-379 de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° I-415 de Mme Catherine Procaccia. – Rectification.

Amendement n° I-415 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12 bis

Amendement n° I-269 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 ter (nouveau)

Amendement n° I-269 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 quater (nouveau)

Amendement n° I-284 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 12 sexies (nouveau)

Amendement n° I-107 de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l’article 12 sexies

Amendement n° I-52 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-51 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-53 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Article 13

Amendement n° I-228 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° I-225 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-226 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Article 14

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Amendement n° I-230 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-71 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° I-638 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour