Séance du 25 novembre 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du samedi 25 novembre 2017 à zéro heure, de Mme Nadège Lefebvre, sénatrice de l’Oise.

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du code électoral, elle a été remplacée à compter du samedi 25 novembre 2017, à zéro heure, par M. Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, mon collègue Jean-François Longeot, membre du groupe Union Centriste, souhaite rectifier son vote sur l’amendement n° I-97, relatif à la suppression de la réforme de la taxe d’habitation. Il a été compté comme votant pour cet amendement ; or il souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 36 et 29 de notre règlement.

L’Égypte a été endeuillée une nouvelle fois, hier, par un attentat faisant plus de 230 victimes dans une mosquée, après les attentats perpétrés contre les chrétiens d’Orient. Le Sénat devrait s’associer au deuil des victimes et de ce pays, et je souhaite que, conformément aux dispositions de l’article 29 de notre règlement, nous puissions organiser, dès la fin de cette session budgétaire, un débat sur la sécurité, de plus en plus précaire, au Moyen-Orient ; ce débat me semble plus que jamais nécessaire. Je vous saurais donc gré de bien vouloir l’inscrire à l’ordre du jour, monsieur le président.

Telle est la raison de ce rappel au règlement.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, ma chère collègue. Sachez que j’en transmettrai la teneur à M. le président du Sénat.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

M. le président. Nous abordons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9.

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-159 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-179 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.

L’amendement n° I-251 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-513 est présenté par MM. Dantec, Labbé, Requier, Collin et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Léonhardt.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I, responsables de la mise sur le marché en France de moins de 10 000 unités par an et déclarant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché de 10 000 unités du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

L’amendement n° I-159 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-179.

M. Michel Canevet. Cet amendement concerne le recyclage des produits en fin de vie ; il vise à instaurer une TGAP amont – TGAP pour taxe générale sur les activités polluantes -, permettant de financer la mise en place de plans d’économie circulaire et de conceptions dans les entreprises françaises.

Cette taxe concernerait les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros. Elle ne serait donc appliquée que sur les gros producteurs de produits non recyclables, afin de les inciter à se tourner vers l’économie circulaire, qui est extrêmement importante, sans pénaliser les petites entreprises.

Avec cette mesure, c’est la cohérence complète de la politique française en matière de gestion des déchets et d’économie circulaire qui est en jeu. Sans elle, une « prime » accordée à ceux qui ne travaillent pas bien s’appliquerait sur des produits de grande consommation, tels que les jouets, les ustensiles de cuisine et de vaisselle, les articles de sports et de loisirs, le matériel de bricolage et de bureautique, ou encore les fournitures scolaires, hors cahiers, qui n’ont en général pas de deuxième vie.

Cela vise donc à inciter, je le répète, au développement de l’économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-251.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

En outre, conformément à la directive-cadre de 2008 sur les déchets, cet amendement permet de respecter la hiérarchie des déchets, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. En effet, cette directive européenne relative aux déchets précise que la valorisation ne peut pas être assimilée à de l’élimination. Ainsi est-il logique que les installations réalisant une valorisation énergétique élevée soient exonérées de TGAP.

Enfin, la loi de transition énergétique donne une priorité forte à la valorisation des énergies fatales et de récupération. Pour rappel, la valorisation énergétique représente 1 mégawatt, soit 1 million de tonnes d’équivalent pétrole, une tranche nucléaire ou 2 000 éoliennes. Il est totalement légitime d’exonérer ces unités de TGAP, afin de leur permettre de se développer de manière plus importante.

Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-513.

M. Jean-Claude Requier. Il a été bien défendu, monsieur le président ; je n’en dis donc pas plus. (Très bien ! et sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, j’ai l’impression que vous avez défendu l’amendement n° I-255 plutôt que l’amendement n° I-251 : vous nous avez parlé de réseaux de chaleur et de valorisation énergétique, mon cher collègue, ce qui est l’objet des amendements suivants.

M. Éric Bocquet. En effet, monsieur le rapporteur général ; vous êtes très attentif.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. C’est sa plus grande qualité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez défendu par anticipation…

Il s’agit, avec ces amendements identiques, d’un élargissement de la TGAP à des déchets qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière de recyclage, pour répondre à l’objectif d’une fiscalité écologique, au travers d’une taxe portant, en amont, sur les produits non soumis à une responsabilité élargie du producteur.

Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’amendement en discussion me paraît soulever un certain nombre de difficultés.

La première réside dans la définition même du champ d’application de cette taxe, puisque celle-ci s’appliquerait à l’ensemble des produits générateurs de déchets qui ne sont pas couverts par une filière de recyclage, avec, bien sûr, certaines exceptions comme les produits alimentaires ou énergétiques. Il faut avouer que la notion retenue est pour le moins floue, même s’il est prévu que la liste soit précisée par décret. Il y a donc une première interrogation sur le champ même de cette nouvelle TGAP.

La deuxième difficulté concerne l’impact de cette mesure ; on n’a aucun chiffrage sur le montant que cela représente ni sur le coût induit pour le consommateur final qui, de toute façon, paiera la TGAP. Il faudrait pouvoir disposer d’éléments relatifs à cet impact.

Enfin, dernière interrogation, qui nous renvoie un peu au débat d’hier soir : la taxation est-elle la meilleure voie – ce n’est en tout cas sans doute pas la seule – pour atteindre cet objectif de réduction de 50 % de la quantité des déchets d’ici à 2025 ? Il y a d’autres voies ; on peut déjà créer les filières, instaurer une responsabilité élargie des producteurs, voire passer par un système normatif – des interdictions ou des normes sur l’obsolescence.

Par conséquent, si la taxation n’est sans doute pas la seule voie, elle n’est pas forcément non plus la meilleure. Il faut d’abord que les filières existent et se mettent en place avant d’envisager d’alourdir encore la fiscalité parce que, in fine, il s’agit tout de même bien d’un alourdissement de la fiscalité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Ce sont d’excellents arguments, auxquels se range le Gouvernement.

L’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-179 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général.

Je veux simplement préciser que l’ensemble des filières de valorisation des déchets se sont mises en place avec la responsabilité des producteurs, c’est-à-dire avec leur participation ; sans cela, on ne peut pas développer le recyclage des produits.

Il me semble que ce qui a bien fonctionné pour un certain nombre de produits peut tout à fait être élargi, y compris aux produits de très grande consommation. La méthode ainsi proposée était tout à fait légitime ; en tout cas, elle ne faisait que s’inspirer de ce qui a déjà été mis en place, il ne s’agit pas d’une innovation.

En outre, on sait bien que, en la matière, la responsabilisation des producteurs vaut mieux que la taxation sur le budget général, qui a bien d’autres dépenses, d’autres besoins, à financer. C’est pourquoi nous devons aller vraiment vers ceux qui sont concernés par les produits, pour les inciter à valoriser. Tel était le sens de cet amendement, car on ne pourra agir sur ces produits que le jour où il y aura l’obligation pour les producteurs d’y mettre des moyens, permettant, de facto, aux industries de valorisation de se développer.

Cela étant, j’entends les arguments du rapporteur général et je retire l’amendement n° I-179.

M. le président. L’amendement n° I-179 est retiré.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-251 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-513 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-513 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern, Mandelli et Détraigne, Mmes Billon et Létard, MM. Laugier et Luche, Mme Férat, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Bockel et Canevet, Mme Joissains et MM. Lafon, Janssens, D. Dubois et Bonnecarrère.

L’amendement n° I-164 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à mettre en œuvre les actions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030. Il importe de trouver les mesures permettant véritablement d’y aboutir.

Le présent amendement tend ainsi à exonérer de taxe générale sur les activités polluantes un certain nombre d’acteurs, pour permettre à ceux-ci de développer ces outils.

M. le président. L’amendement n° I-164 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-256.

M. Éric Bocquet. Je l’ai défendu par anticipation, à cause de mon manque de vigilance en ce samedi matin… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à exempter de TGAP les installations d’incinération de déchets à valorisation énergétique élevée.

Je le précise tout de suite pour la bonne compréhension de la Haute Assemblée, ces installations bénéficient déjà d’un tarif réduit sur cette taxe ; les en exonérer serait contraire à l’objectif consistant à éviter l’incinération des déchets et à favoriser leur valorisation. C’est pour cela qu’il existe actuellement un tarif réduit, mais non une exemption.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-123 rectifié et I-256.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-163 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-181 est présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Canevet et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Laugier, Médevielle, Moga et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. Delcros et Kern.

L’amendement n° I-255 est présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :

a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « des B et C bis, des C et C bis » ;

c) Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) La première colonne de la sixième ligne est complétée par les références : « , des A et C bis, des B et C bis » ;

c) La première colonne de la septième ligne est complétée par les références : « , des C bis et C » ;

d) La première colonne de la neuvième ligne est complétée par les références : « , des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis » ;

e) Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

3° Au g, les références : « B et C du tableau du a » sont remplacées par les références : « B, C et C bis du tableau du a » et la référence : « au B du tableau du b » est remplacée par les références : « au B et C bis du tableau du b ».

II. – Au 5 de l’article 266 decies du code des douanes, le mot : « peuvent » est remplacés par le mot : « doivent ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Canevet, spécialiste de la valorisation des ordures ménagères, pour présenter l’amendement n° I-181.

M. Jean-François Husson. Encore ?… (Sourires.)

M. Michel Canevet. Je défends les amendements initiés par un certain nombre de collègues et que j’ai cosignés, cher collègue.

On sait que la TGAP s’applique actuellement à un certain nombre d’acteurs, y compris aux plus vertueux.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Aux moins vertueux, aussi !

M. Michel Canevet. Aux moins vertueux aussi, en effet.

Le présent amendement a pour objet de développer le volet incitatif du dispositif, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire – elles sont de plus en plus nombreuses. Il vise donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets déjà annoncées par le Gouvernement et tendant à diviser par deux le nombre de déchets, encore beaucoup trop nombreux, je l’évoquais hier, mis en décharge, et à favoriser le recyclage, voulu par le Président de la République, de 100 % des plastiques.

Il s’agit de créer une réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage et l’incinération des déchets dans les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils relatifs tant aux collectivités qu’aux entreprises concernées pourraient être établis par décret.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-255.

M. Éric Bocquet. Actuellement, la TGAP fonctionne un peu comme une taxe essentiellement punitive – cette idée a été évoquée hier au cours de nos débats –, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Une nouvelle augmentation de la TGAP, telle qu’elle fut annoncée par le Président de la République pendant la campagne électorale, fonctionnerait de la même manière : elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui doivent déjà subir une augmentation de la TGAP conformément à la loi de finances rectificative, et qui sont déjà lourdement taxées sur les activités de gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif, cette fois, afin de récompenser les collectivités et entreprises qui contribuent au développement de l’économie circulaire. Il suit donc le même objectif que les mesures de fiscalité sur les déchets annoncées par le Gouvernement et il contribuerait à diviser par deux les déchets mis en décharge et permettrait le recyclage, annoncé par le Président de la République, de 100 % du plastique.

Il tend à créer une réfaction de TGAP sur le stockage ou l’incinération des déchets pour les collectivités et entreprises performantes en matière de « valorisation matière » des déchets. Les seuils permettant de définir les entreprises et les collectivités performantes pouvant bénéficier de cette réfaction seraient établis par décret.

Cette proposition a été étudiée et validée par des constitutionnalistes, qui ont conclu à sa conformité à la Constitution, notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre voudra répondre, j’imagine, sur l’aspect constitutionnel évoqué ; pour ma part, je me concentrerai sur les aspects plus pratiques, puisque des modifications techniques substantielles seraient apportées par ces amendements au taux de la TGAP.

La difficulté tient à ce que l’on ne comprendre pas bien quels sont les critères permettant, d’une part, d’apprécier la performance en matière de valorisation des déchets et, d’autre part, de calculer les taux de réfaction proposés. Enfin, on peut noter qu’il y a des taux similaires entre les entreprises et les collectivités, sans précision à cet égard.

La lecture des amendements ne permettant pas de justifier concrètement les modifications substantielles proposées, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Indépendamment des arguments du rapporteur général, je veux répondre au sénateur Éric Bocquet sur la constitutionnalité de ces amendements, et la difficulté juridique qu’ils suscitent.

Il me semble qu’à l’occasion de ces amendements identiques on introduit une rupture d’égalité entre les assujettis à la TGAP. En effet, la TGAP déchets a pour objet de favoriser les modalités de traitement autres que l’élimination par stockage ou par traitement thermique – prévention ou préparation en vue du réemploi ou du recyclage –, pour les personnes qui bénéficient de ce taux réduit.

L’incitation serait diminuée, la TGAP étant acquittée par les exploitants des installations de traitement des déchets et non par les apporteurs eux-mêmes Il n’est donc pas possible, sans méconnaître le principe d’égalité, d’appliquer des taux différents à des exploitants en raison des qualités de leurs clients, les apporteurs de déchets.

Nous sommes ainsi confrontés à une difficulté juridique, car adopter ce dispositif reviendrait à accepter une différenciation de nature à créer une rupture de l’égalité entre les assujettis à cette taxe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-181 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Eu égard aux arguments présentés, je le retire, monsieur le président.