PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons entamé ce matin l’examen de l’article 16.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-234, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, l’exercice n’est pas contradictoire, puisque nous examinons le projet de loi de finances, je présente toutefois cet amendement…
Votre gouvernement essaye de minorer la compensation de ce qui constitue la réforme de feue la taxe professionnelle. Nous avons eu ce matin un débat sur la continuité de l’État, et je respecte les changements d’orientation politique décidés par nos concitoyens. On nous parle de la contractualisation pour assainir les finances locales. Nous proposons de revenir sur cette compensation.
J’ai lu le rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, qui parle de mon département. Samedi, j’ai fait un petit voyage à Neuilly-sur-Seine, monsieur Karoutchi, où les riches ont pu doubler leur patrimoine en moins de dix ans. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Puis je suis revenu dans mon département, le Val-de-Marne.
Pour étayer ma proposition, monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de deux communes, Ivry-sur-Seine – la mienne – et Vitry-sur-Seine – située à côté –, qui comptent à elles deux 160 000 habitants. Si cet amendement n’est pas adopté, ces communes vont perdre à peu près 1 million d’euros.
Je vais vous citer des chiffres témoignant de caractéristiques qui vont forcément vous intéresser.
Le taux de chômage en France est de 9,8 % – n’y voyez aucune accusation de ma part. Il est de 17 % à Ivry-sur-Seine et de 18 % à Vitry-sur-Seine. Le nombre de demandeurs de logement est de près de 6 000 dans chacune de ces deux communes, soit 12 000 au total. Et j’aurais pu citer d’autres communes, quelle que soit leur sensibilité politique.
Mais l’État doit toujours réparer au regard de sa mémoire de politique industrielle, puisque nombre de nos territoires ont connu durant des décennies une histoire industrielle forte, avec des conséquences. Les maires de ces villes se trouvent maintenant dans une situation délicate.
M. le président. Mon cher collègue, votre temps de parole est écoulé ; veuillez conclure !
M. Pascal Savoldelli. C’est fait, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-198 est présenté par MM. Bazin et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial et de Legge, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Paccaud, Paul, Savary et de Nicolaÿ et Mme Delmont-Koropoulis.
L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-533 est présenté par MM. Requier, Collin, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IX de l’article 16 de la loi n° … du … de finances pour 2018. »
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-198.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement s’inscrit dans les débats que nous avons eus ce matin sur la crédibilité de l’État : les compensations sont sans cesse promises avant d’être régulièrement rabotées avant qu’elles ne disparaissent.
Je vous propose d’extraire la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018, sachant qu’elles ont déjà subi une baisse de 12,1 %.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-262.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à sortir la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP, des départements de la liste des variables minorées en 2018. Entre la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances initiale pour 2017, chacun a pu constater une baisse de 12,1 %.
Cet amendement tend à soutenir les départements qui connaissent un contexte budgétaire contraint.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-533.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues.
M. le président. L'amendement n° I-475, présenté par M. Marseille et Mme Gatel, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-448 est présenté par M. Marie, Mme Cartron, M. Courteau, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli et Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n°I-108.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux tout d’abord saluer M. le secrétaire d’État avec qui nous allons débattre cet après-midi : nous attendons avec intérêt qu’il nous explique ses positions.
Cet amendement prévoit de supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ou FDPTP, qui bénéficient très majoritairement, vous le savez, à des communes fragiles. Par exemple, le département des Ardennes bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.
M. le président. L’amendement n°I-448 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-207 rectifié, présenté par MM. Rapin et Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand et Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Reichardt, Dallier, Bizet, Bazin, Milon et Courtial, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Pierre, Mme Bories, M. Brisson, Mmes Malet et Canayer, MM. Morisset, Revet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Cuypers et Priou, Mme Duranton et MM. Gremillet, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement porte sur un sujet d’actualité : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai trois points afin de compléter tous les arguments qui sont avancés aujourd’hui.
Tout d’abord, il faut arrêter de jouer au bonneteau avec les éléments de l’enveloppe normée : on reprend d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Ce matin, votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne nous a expliqué que la DSU et la DSR seraient abondées de 180 millions d’euros, soit 90 millions pour chacune d’entre elles. Non ! On va prendre des fonds sur la DCRTP pour les affecter directement à la DSU et à la DSR. Par conséquent, c’est simplement une répartition différente des fonds au sein de l’enveloppe normée, sans aucune augmentation.
Ensuite, au sein de la DCRTP, le bloc communal et intercommunal participe énormément à cet effort global de près de 240 millions d’euros, à hauteur de presque 200 millions d’euros. C’est considérable, alors que les uns et les autres, nous ne cessons de souligner la nécessité d’aider ce bloc.
Monsieur le secrétaire d’État, un peu de raison ! Je sais que la commission est plutôt défavorable à cet amendement au motif de son coût. Néanmoins, il est nécessaire de revoir les conditions d’une utilisation plus parcimonieuse de la péréquation horizontale et de la péréquation verticale. J’ai travaillé au Comité des finances locales. Il n’avait jamais été retenu dans les axes et les objectifs de la péréquation horizontale que celle-ci permette de soutenir un jour la péréquation verticale.
M. le président. L'amendement n° I-575, présenté par MM. Raynal, Kanner, Lurel, Éblé, Guillaume, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 à 38
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement tend à exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, dont bénéficient les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, l’inclusion de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement conduit à une minoration globale de l’ordre de 8 %. Mais plusieurs intercommunalités pourraient connaître des pertes de ressources importantes, en particulier dans les territoires industrialisés – vous vous souvenez sans doute de ce débat, monsieur le secrétaire d’État.
Pour les agglomérations les plus touchées, cette diminution de ressources pourrait même être supérieure – c’est le cas de Dunkerque – ou équivalente – comme à Marseille, voire au Havre – à celle de la baisse de la DGF de 2017. Sont tout autant impactées des agglomérations de taille plus modeste et concentrant des difficultés économiques et sociales telles que Denain, Béthune, Maubeuge, Oyonnax, ou encore Florange.
M. Darmanin a indiqué à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de l’article 16, que la minoration de la DCRTP était « un mauvais calcul ». Le ministre avait également souhaité que le sujet évolue dans le cadre de la navette. Ainsi, nous espérons que vous accueillerez favorablement notre amendement et que vous nous ferez des propositions.
M. le président. L'amendement n° I-437, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017, soit 34 millions d’euros, ceux-ci seraient ainsi impactés par une baisse de 17 %, soit 66 millions d’euros en 2018.
Cette nouvelle ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aura de nouveau pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. Effectivement, ces fonds sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et, ou, de l’importance de leurs charges – je pense notamment à la longueur des voiries, particulièrement dans les territoires ruraux ou de montagne. Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois proportionnellement très importants dans leurs budgets.
C’est pourquoi l’amendent tend à supprimer cette minoration.
M. le président. L'amendement n° I-119 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne et Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, B. Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau et Revet, Mme Deromedi et M. Fouché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
Ces fonds ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels, qualifiés d’établissements exceptionnels, c’est-à-dire ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national.
Le conseil départemental répartit ensuite ces fonds aux communes défavorisées du département selon des critères qu’il fixe librement. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.
Compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets de celles-ci, cet amendement tend à supprimer cette minoration.
M. le président. L'amendement n° I-400, présenté par M. Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur les effets de cette minoration sur le budget des communes affectées.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-438, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 %, soit près de 200 millions d’euros en 2018.
La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles qui ne bénéficient pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en sont bénéficiaires.
Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser largement des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort et ne voient aucunement leurs ressources impactées.
C’est inéquitable et contre-péréquateur. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n°I-451 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° I-534 est présenté par MM. Dantec, Collin, Gabouty, Requier, A. Bertrand et Castelli, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 44
Remplacer le montant :
578 780 027
par le montant :
617 608 802
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le reste à financer est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-451 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-534.
M. Jean-Claude Requier. En 2017, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 617,6 millions d’euros et constitue une ressource à part entière des budgets des régions.
La DCRTP a été créée lors de la réforme la taxe professionnelle et de la fiscalité locale pour compenser les collectivités perdantes, en vue d’assurer la neutralité financière de la réforme. Cette dotation avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.
En 2017, le Gouvernement a introduit la DCRTP au sein des variables dites d’ajustement pour financer des mesures de péréquation verticale ou d’exonérations fiscales. La réduction de la DCRTP des régions a été de 8,4 % pour une perte de recettes de 56,4 millions d’euros.
L’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions. En effet, cette dotation finance des mesures de péréquation et d’exonérations fiscales qui ne concernent pas les régions. En outre, elle frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d’une ressource dynamique.
Pour 2018, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de 6,3 %, ce qui amputerait les recettes des régions de 38,8 millions d’euros.
En conséquence, afin d’éviter que les recettes des régions ne soient de nouveau amputées, le présent amendement vise à figer la DCRTP sur le montant versé aux régions pour 2017, et ce conformément à l’esprit ayant conduit le législateur à créer cette compensation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’occasion de l’examen de cette longue série d’amendements sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, je ferai une suggestion : je souhaite que les amendements qui ne sont pas soutenus disparaissent du dérouleur interactif. Sinon, je ne vois pas très bien l’intérêt d’un écran par rapport au dérouleur écrit. Je participe ainsi à l’amélioration du système. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par définition, une ressource fiscale doit être maintenue. La DCRTP a cette fin. Quelle est la finalité de tous ces amendements ? Revenir sur la minoration de la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle pour le bloc communal, les départements et les régions. Dans quelle mesure ?
Les amendements nos I-438 et I-207 rectifié visent le bloc communal, pour un coût important de 170 millions d’euros. Les départements sont visés par les amendements nos I-198, I-262 et I-533, pour un coût de 4 millions d’euros. Enfin, l’amendement n° I-451, qui n’a pas été soutenu, prévoit le même dispositif en faveur des régions pour 4 millions d’euros. Donc, c’est essentiellement le coût qui fait hésiter la commission, car au final, l’enjeu, ce sont 210 millions d’euros.
Néanmoins, j’ai défendu un amendement qui vise les situations les plus dramatiques. Je citais à l’instant l’exemple des Ardennes. Les effets de la minoration sont tout à fait dramatiques dans des secteurs particulièrement pauvres. D’ailleurs, il y a une injustice, car ce ne sont pas forcément les territoires les plus riches qui sont touchés par la minoration.
C’est pourquoi, sur le fond, nous comprenons très bien l’intention des auteurs de ces amendements. Mais, pour des raisons de coût, nous sommes plus partagés.
Comme cela a été rappelé, M. Darmanin a dit à l’Assemblée nationale que le Gouvernement s’apprêtait à traiter cette question. Peut-être M. le secrétaire d’État va-t-il nous proposer un amendement. Quoi qu’il en soit, Gérald Darmanin a reconnu que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n’était pas satisfaisante. Claude Raynal a parlé de la navette : de ce fait, peut-être ces amendements pourraient-ils recevoir un avis de sagesse – je l’espère – de la part du Gouvernement ou au moins le Gouvernement pourrait-il déposer un amendement qui atténue l’effet de la minoration sur des territoires qui ne sont pas forcément les plus riches, amendement que nous adopterions.
En conclusion, la commission est très réservée sur le coût de la mesure dont l’enjeu est de 210 millions d’euros, beaucoup plus minoré pour les départements – 4 millions d’euros –, plus élevé pour le bloc communal – 570 millions d’euros. Elle émet un avis plutôt défavorable sur ces amendements, sous réserve de l’avis du Gouvernement, qui, je l’espère, nous apportera une solution.
En revanche, les amendements nos I-437 et I-119 rectifié bis sont satisfaits par l’amendement n° I-108 de la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il en est de même de l’amendement n° I-400, qui est satisfait par le droit existant.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, vous avez été entendu : le tableau interactif a été modifié pour tenir compte des amendements qui n’ont pas été soutenus.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous souhaitons la bienvenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements, permettez-moi de vous dire l’honneur qui est le mien de pouvoir m’exprimer devant votre assemblée. Je sais d’expérience, en tant qu’ancien député et pour avoir participé à plusieurs commissions mixtes paritaires sur des sujets proches, que les compromis sont souvent possibles en matière de collectivités territoriales.
J’espère que ma présence parmi vous aujourd’hui et à l’avenir nous permettra de nous retrouver sur les sujets essentiels. Sachez que je suis, cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, à votre entière disposition et que je mettrai tout en œuvre pour être à la hauteur des responsabilités qui m’ont été confiées.
Mme Nathalie Goulet. Et la réserve parlementaire ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je développerai quelques éléments concernant les différents sujets qui ont été évoqués.
Tous ces amendements, cela a été rappelé par M. le rapporteur général, dont je partage nombre des propos sur les difficultés d’estimation du coût et sur les conséquences sur l’équilibre budgétaire, traitent du périmètre des variables d’ajustement. Nous avons à répondre à plusieurs interrogations qui sont partagées, y compris par moi-même dans un passé récent.
Le Président de la République s’est engagé à une stabilité de la dotation globale de fonctionnement et, de manière globale, des concours financiers de l’État aux collectivités – charge à nous, à l’épreuve de la navette parlementaire, de faire en sorte que cet engagement soit respecté –, mais aussi, même avec l’application de la méthode des variables d’ajustement, y compris avec une minoration, à ce que les communes, les territoires qui concentrent des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ne perdent pas de ressources.
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la DSU assez importante qui permettra de rattraper certains effets de l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement.
Les auteurs des amendements me pardonneront de ne pas revenir sur chacun d’entre eux de manière précise ou nominative.
J’évoquerai d’abord la question de la DCRTP.
Cela a été dit publiquement par le ministre de l’action et des comptes publics et souligné par de nombreux membres du Gouvernement, l’intégration, telle qu’elle a été réalisée, de la DCRTP dans les variables d’ajustement est porteuse d’un risque. En effet, comme l’ont rappelé plusieurs d’entre vous, la dotation profite par nature à des territoires qui ont perdu lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec une logique de compensation.
Si nous intégrons la DCRTP comme nous l’avons fait, cette intégration risque d’amener des collectivités, qui peuvent être fragiles et ont connu la désindustrialisation, à participer au financement de mesures péréquatrices par le jeu des variables de minoration.
Je risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas aujourd’hui d’amendement à vous proposer, et ce pour une raison bien particulière : le Gouvernement a demandé aux différents services, aux différentes administrations de travailler à la résolution de cette question, en tenant compte de ce que vous avez indiqué, à savoir du fait que la répartition de la DCRTP connaît un phénomène de concentration et que, pour un certain nombre d’intercommunalités et de communes qui enregistrent une dynamique économique ou industrielle et qui ont retrouvé des activités fortes depuis la réforme de la taxe professionnelle, l’attribution de cette dotation de compensation peut paraître moins justifiée, la fiscalité nouvelle depuis 2010 étant peut-être plus favorable.
Le Gouvernement travaille sur différentes hypothèses, notamment tenir compte du niveau des recettes réelles de fonctionnement, de manière que l’on puisse préserver les collectivités ayant véritablement besoin d’une compensation de la perte liée à la réforme de la taxe professionnelle.
Sur la question des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, l’effort qui est demandé cette année est, en termes de progression, non pas inexistant, mais moins important que les années précédentes. L’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que les mesures prises, catégorie de collectivité par catégorie de collectivité, soient compensées par un jeu sur les variables d’ajustement qui corresponde à chacune de ces catégories.
Enfin, sur la DCRTP, pardonnez-moi d’y revenir, le Gouvernement a veillé à ce que celle des départements ne soit pas concernée par ce jeu de minoration.
Ces amendements et les suivants visent à augmenter un certain nombre de concours, avec des conséquences sur les variables d’ajustement. Ils soulignent un aspect que nous devons tous avoir en tête : le modèle de financement des collectivités locales est à bout de souffle, les variables d’ajustement voient leur taux de minoration progresser chaque année depuis 2008 et en termes de fiscalité « ménages », il faut s’engager à une stabilité des minorations.
Dans le cadre d’une enveloppe normée, et c’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est aussi défavorable aux amendements qui concernent la sortie des allocations de compensation de la fiscalité « ménages », et quand bien même aurait-elle gagné la stabilité qu’elle n’avait pas connue les années passées, ce jeu permanent du recours aux variables d’ajustement trouve ses limites aujourd’hui. Cela doit nous inciter les uns et les autres à transformer le modèle et le mode de financement des collectivités territoriales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’intégralité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-400, qui permettra de mesurer de manière extrêmement précise, par le rapport qui est proposé, l’impact des décisions prises en matière de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.