Séance du 4 décembre 2017

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement vise à rétablir, au profit de l’aide au poste dans les entreprises adaptées, les 8 millions d’euros d’économies dont l’origine n’est pas clarifiée.

Ces 8 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 16 du programme 155. Le renforcement du soutien financier à l’aide au poste permettra logiquement qu’une économie de même montant soit réalisée sur les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-193 rectifié bis est présenté par M. Wattebled, Mme Mélot et MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, A. Marc et Malhuret.

L’amendement n° II-325 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, G. Jourda, Blondin, S. Robert, Préville et Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-193 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement pris lors du Comité interministériel du handicap visant à changer le regard sur le handicap et à construire une société plus inclusive.

Cet amendement est directement lié, d’une part, à la baisse de 8 millions d’euros du montant global des aides au poste et, d’autre part, à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018.

Depuis 2005, les entreprises adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut ainsi mettre en œuvre, je le répète, le contrat de développement responsable et performant du secteur adapté. Pour ce faire, il convient de modifier les crédits de la mission. L’amendement prévoit donc de les faire passer de 338,47 millions d’euros à 346,47 millions, soit une augmentation de 8 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Corinne Féret. J’insiste, à mon tour, sur le fait que la durée moyenne de chômage des personnes en situation de handicap est de 200 jours plus longue que celle que l’on observe pour le public valide. Mais je ne développerai pas plus avant les arguments qui ont motivé le dépôt de cet amendement identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Les amendements identiques n^os II-194 rectifié bis et II-326 visent à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées à hauteur de 9,4 millions d’euros.

Les amendements n^os II-93 rectifié bis, II-193 rectifié bis et II-325 tendent, quant à eux, à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste.

La commission comprend l’intention des auteurs de ces amendements. Mme la ministre, dans la discussion générale, a également semblé comprendre la problématique soulevée.

La commission a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os II-194 rectifié bis et II-326, ainsi que sur les amendements identiques n^os II-193 rectifié bis et II-325. Nous demandons, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-93 rectifié bis, au profit des amendements identiques n^os II-193 rectifié bis et II-325, le gage étant dans ce cas plus problématique ; il s’agit en effet de prélever sur des crédits de gestion de la mission, lesquels sont déjà relativement faibles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Nous avons ouvert à l’Assemblée nationale le débat sur les modalités de financement des entreprises adaptées, qui constituent un modèle original d’entreprises ordinaires inclusives.

À la suite de ce débat, Mme la ministre du travail a demandé à son cabinet d’échanger et de se concerter avec l’ensemble des représentants du secteur, notamment pour s’assurer de leur engagement à travailler dès le début de 2018 sur des modalités rénovées et simplifiées de financement et de pilotage des entreprises adaptées. Il ressort de ces échanges un engagement de leur part à réviser le mode de financement, selon une approche permettant d’étudier l’ensemble des champs du possible, et à travailler, parallèlement, sur la mesure de la performance et de l’efficience des entreprises adaptées.

Nous devons aussi trouver les voies, par l’innovation notamment, du développement de l’emploi durable des personnes handicapées dans les entreprises adaptées comme dans les autres entreprises et accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ces nouvelles orientations.

À ces conditions et au vu des travaux de concertation à conduire, nous sommes prêts à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1^er janvier 2019, alors qu’elle était initialement prévue pour le milieu de l’année 2018. Aussi le Gouvernement confirme-t-il son engagement de renforcer le volume d’aides au poste, avec la création de 1 000 aides supplémentaires dès 2018 au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Cet effort, supérieur à celui consenti lors des derniers exercices, se traduira par une augmentation de 8 millions d’euros des crédits dédiés au financement de ces aides au poste. Celles-ci seront financées selon les règles actuelles, soit à hauteur de 80 % du SMIC, dans l’attente des inflexions envisagées pour 2019. Ce besoin sera couvert en gestion sur les programmes du ministère.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements tendant à augmenter les moyens dédiés aux aides au poste, puisqu’ils sont sans objet.

Sur les amendements visant à majorer les crédits consacrés à la subvention spécifique, compte tenu de l’effort déjà réalisé, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-194 rectifié bis et II-326.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme Jacky Deromedi. Je retire l’amendement n° II-93 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° II-93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-193 rectifié bis et II-325.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-144 rectifié est présenté par MM. Husson, Mouiller, Bas et Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Courtial, Danesi et Daubresse, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Rapin, Revet et Sol, Mmes Billon et Guidez, MM. Henno, Kern et Longeot et Mme Vullien.

L’amendement n° II-224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Vall, A. Marc et Vanlerenberghe.

L’amendement n° II-328 est présenté par MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et S. Robert, MM. Houllegatte, Magner, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-355 rectifié quinquies est présenté par Mme Létard, M. Marseille, Mme Sollogoub, MM. Cadic et L. Hervé, Mme Dindar, M. Janssens, Mme de la Provôté, MM. Laugier et Détraigne, Mme Férat et MM. Bockel, Médevielle, Cigolotti et Louault.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° II-144 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Les maisons de l’emploi, créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et de 30 % par les collectivités. Désormais, 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs, notamment à hauteur de 40 % par les collectivités et de 15 % par le FSE.

En accord avec les priorités fixées par le Gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2017, soit 21 millions d’euros. Il convient ainsi de diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-224 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, j’avais ouvert ce débat avec votre collègue ministre du travail lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 10 octobre dernier. Depuis lors, un grand nombre de collègues députés de droite, de gauche et du centre ont pris le relais et fait adopter un soir – tard – un amendement tendant à rétablir 1,5 million d’euros pour 2018. Il manque donc 9 millions !

L’amendement que je vous propose, qui a été déposé par différents groupes et défendu par 101 de mes collègues, vise à rétablir la totalité des crédits qui étaient consacrés aux maisons de l’emploi, soit 21 millions d’euros. Nous ne lâcherons pas prise, car la réponse qui nous a été apportée en octobre, puis aujourd’hui – réponse brève et cassante –, n’épuise absolument pas la question.

On nous renvoie à Pôle emploi et aux missions locales, qui rempliraient le rôle de guichet unique initialement attribué aux maisons de l’emploi. Or cela fait dix ans que les maisons de l’emploi font autre chose : elles ont un rôle d’ingénierie territoriale ; elles remplissent des missions de définition des besoins sur le bassin d’emploi qui est le leur ; elles animent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elles travaillent en direct avec les entreprises ; elles soutiennent de jeunes créateurs d’entreprise ; elles animent aussi le réseau local de facilitateurs de la clause sociale d’insertion, et tant d’autres choses ! En bref, tout ce que vous louez en vue de mettre en place le plan d’investissement des compétences.

Ce sont autant de missions que ne remplit pas Pôle emploi, et pour cause ! À la demande des élus locaux, des acteurs de terrain, et même de Pôle emploi, les maisons de l’emploi, souples et pragmatiques, sont devenues une plateforme collaborative, complémentaire à Pôle emploi.

La ministre du travail a fait savoir qu’elle souhaitait travailler sur l’emploi avec les élus locaux. Faites-le ! Ce sont eux qui portent ces maisons. Elles existent par la volonté des élus locaux de participer, aux côtés de l’État, à cette belle idée lancée par Jean-Louis Borloo. Écoutez Alain Juppé, Martine Aubry, Johanna Rolland, Georges Képénékian, et tant d’autres élus locaux ! Ne laissez pas, une fois de plus, nos collectivités en rase campagne, comme dans le dossier des contrats aidés par exemple.

Si vous persistez dans cette coupe claire, peu de maisons de l’emploi se relèveront, et les territoires les plus fragiles seront encore durement pénalisés. Je suis certaine que votre souhait n’est pas d’institutionnaliser la fracture territoriale dans vos politiques publiques.

Le projet initial était un budget porté à 70 % par l’État et à 30 % par les communes. Il n’est donc pas louable qu’il soit en baisse. Vous dites : « Les autres l’ont fait, vous ne pouvez donc pas nous en vouloir de le faire aussi. » Si, nous vous en voulons !

Il serait sage et responsable de rétablir ces 21 millions d’euros, en actant par un avis favorable notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-328.

M. Yves Daudigny. Je veux associer étroitement à la présentation de cet amendement notre collègue Patrick Kanner, qui ne peut être présent parmi nous.

Je veux souligner qu’une baisse supplémentaire des crédits des maisons de l’emploi nuirait très gravement à l’exercice de leurs compétences, qui répondent totalement aux orientations fortes du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, des compétences souhaitées, construction de plans de formation, gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences, ou GPTEC.

Je souligne également que le cœur de l’action des maisons de l’emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier tout à fait adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques pour mieux valoriser les ressources territoriales, assurer leur correspondance avec les besoins, prévoir leur adaptation aux évolutions à venir.

En outre, les maisons de l’emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur le territoire, qui est sans doute un dispositif performant en matière de retour à l’emploi au niveau national, dispositif lancé en 1995 par les plans locaux pour l’insertion et l’emploi.

Ce sont 433 facilitateurs de la clause qui animent sur l’ensemble du territoire français ce dispositif, financé à hauteur de 20 % par l’État au titre des maisons de l’emploi et de 80 % par d’autres financeurs, dont 40 % par les collectivités.

Affaiblir encore davantage les maisons de l’emploi en diminuant leur budget serait donc contre-productif pour les territoires et reviendrait à se priver de compétences qui sont disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.

Notre amendement vise donc à diminuer les crédits de l’action n° 01, sous-action n° 02, du programme 103, de 9 millions d’euros et de les transférer vers l’action n° 01, sous-action n° 02, Coordination du service public de l’emploi, du programme 102, « Action et retour à l’emploi ».

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° II- 355 rectifié quinquies.

Mme Sonia de la Provôté. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. C’est une question délicate, mais je veux vous livrer mon sentiment personnel.

Personne ne nie l’utilité des maisons de l’emploi.

M. Antoine Lefèvre. Alors, il faut les garder !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous sommes tous ici des élus locaux sensibles aux équilibres de nos territoires, je l’entends bien. Toujours est-il que, depuis 2009, force est de constater que les maisons de l’emploi n’ont plus la même utilité.

On constate également que nous sommes en train de créer un millefeuille en matière d’emploi.

Enfin, on peut s’interroger sur la valeur ajoutée de certaines maisons de l’emploi dans les territoires.

On pouvait donc, légitimement, envisager d’émettre un avis défavorable sur ces amendements et d’approuver la proposition du Gouvernement visant à cibler les maisons de l’emploi les plus performantes. Telle n’a pas été la position retenue par la commission des finances, qui souhaite s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Les maisons de l’emploi ont été créées en 2005. L’idée initiale visant à faire un guichet unique a été battue en brèche en 2008, avec la création de Pôle emploi. Aussi les missions financées par l’État se limitent-elles depuis 2013 aux deux axes suivants, qui n’intègrent pas l’accueil du public, souvent mis en avant : la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences et le développement local.

Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont diminué sans discontinuité depuis sept ans leur participation financière, de 86 millions en 2010 à 21 millions d’euros en 2017. La réduction des crédits de l’État n’est donc pas une question nouvelle.

Dans le prolongement de ces évolutions et au vu des besoins prioritaires portés par la mission « Travail et emploi », le choix a été fait de poursuivre jusqu’à son terme le retrait du financement du fonctionnement de ces structures par l’État. Un effort a toutefois été consenti en première lecture par l’Assemblée nationale, avec un abondement de 1,5 million d’euros du budget des maisons de l’emploi permettant de réduire la baisse du financement de l’État à 43 %, au lieu des 50 % prévus initialement lors de cette année de transition.

Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que la réduction de la part financée par l’État ne signifie pas nécessairement la fin des maisons de l’emploi, celles-ci pouvant bénéficier d’autres financeurs pour leurs actions. À ce titre, le Gouvernement précise également que des financements pourront être obtenus dans une logique de soutien non plus à un réseau, mais à des projets en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, par exemple via les crédits du programme 103.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Mon propos s’adressait davantage à Mme la ministre du travail… La défense de notre amendement me donne l’occasion de lui transmettre l’invitation de nombreux présidents de maison de l’emploi, qui proposent de l’accueillir dans leur structure afin de lui présenter les actions et dispositifs qu’ils pilotent.

Je veux insister sur l’intérêt des maisons de l’emploi, qui participent dans les territoires à l’anticipation des mutations économiques et contribuent au développement de l’emploi local.

Les maisons de l’emploi permettent d’améliorer la lisibilité des structures qui interviennent sur le territoire et facilitent leur mise en relation. Les nombreux partenariats avec les collectivités territoriales, les acteurs du développement économique, ceux de la formation et de l’insertion, les organisations professionnelles, interprofessionnelles, les chambres consulaires sont concrets, pertinents, efficaces.

Pour conclure, je voudrais évoquer la maison de l’emploi et de la formation de l’agglomération caennaise, dans le Calvados, qui est localisée sur le même site que la mission locale, le CIO et à proximité de Pôle emploi, autant d’organismes qui font bénéficier le public d’une véritable synergie des compétences. Cela démontre, s’il en était besoin, l’intérêt d’une maison de l’emploi au niveau d’un territoire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteur spécial. Je suis, pour ma part, favorable à ces amendements.

Ceux qui souhaitent diminuer les subventions disent qu’il faut aider uniquement les maisons de l’emploi qui marchent bien. Cette idée démontre la pertinence de ce type d’outils ! Au motif que, dans tel ou tel territoire, une maison de l’emploi ne serait pas assez performante, du fait peut-être d’un problème de gouvernance, de fonctionnement ou de diagnostic, on veut jeter le bébé avec l’eau du bain…

Je pense au contraire qu’il faut aider les maisons de l’emploi ne répondant pas à l’ensemble des objectifs qui leur sont assignés, afin qu’elles y parviennent. Ces outils sont pertinents : là où il y avait une bonne étoile, elles ont fait preuve de leur utilité. Il faut donc les soutenir en termes de convergence de l’ensemble des acteurs, et particulièrement en ce moment où l’on affaiblit Pôle emploi en diminuant sa subvention.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-144 rectifié, II-224 rectifié ter, II-328 et II-355 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 66, l’article 66 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 66, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Articles additionnels avant l’article 66

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-334, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.

Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant notamment les parlementaires, les missions locales et les acteurs de la formation professionnelle.

Ce rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un rapport d’information sur le bilan des emplois d’avenir, qui sont supprimés par le projet de loi que nous étudions sans n’avoir jamais fait l’objet d’une évaluation.

Depuis octobre 2012, les emplois d’avenir ont permis à plus de 300 000 jeunes, souvent les moins formés, d’accéder à un emploi assorti d’une formation et d’un accompagnement. Ils constituent donc de véritables outils d’accès des jeunes à l’autonomie et à l’emploi, avec le statut de salarié et les droits induits.

Les jeunes occupent de vrais emplois qui valorisent et permettent d’accroître leurs compétences. Dans le secteur non marchand, ils contribuent à apporter des services à la collectivité et donc à dynamiser les territoires en prenant en compte des besoins mal satisfaits, voire non satisfaits.

Par conséquent, nous proposons, au travers de cet amendement, de procéder à une évaluation objective de l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le chômage des jeunes.

M. le président. L’amendement n° II-332, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’application faisant le bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale des jeunes.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prévoir la présentation au Parlement d’un rapport, sans constitution d’un groupe de travail particulier ni avis préalable du Conseil national de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° II-334, puisqu’il n’est pas question de supprimer les emplois d’avenir, mais de ne prévoir aucun recrutement en 2018. La commission des finances ne perçoit aucun intérêt majeur à la rédaction d’un rapport sur une procédure en voie d’extinction.

La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° II-332 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. En application de l’article 5 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement vous a d’ores et déjà transmis, le 8 février 2017, un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir. En outre, le ministère du travail réfléchit actuellement à une nouvelle évaluation du dispositif.

Ces amendements étant sans objet, l’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-334.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-332.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-333, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier, Tourenne et Tissot, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et G. Jourda, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan du plan dit « 500 000 formations supplémentaires ».

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de ces formations et évalue notamment leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, d’accompagnement et d’autonomie sociale à trois mois, six mois et un an.

La parole est à M. Yves Daudigny.