Séance du 6 décembre 2017

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Madame la secrétaire d’État, le département où j’habite, situé dans le sud de la France, compte encore beaucoup – vraiment beaucoup ! – d’anciens combattants d’Algérie. Le 1^er novembre, ils se retrouvent devant le monument aux morts. Et depuis plus de trente ans, on les voit, ils sont là, un peu plus courbés, mais ils sont toujours là !

Si on demande aujourd’hui à ceux qui étaient là-bas jusqu’en 1964 d’attendre encore un petit peu, ils vont comprendre qu’on souhaite, en fait, qu’ils ne soient plus là, ce qui évitera de devoir les prendre encore en compte ! Ne croyez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que c’est là faire preuve d’un cynisme hors du temps ? Opposer l’article 40 de la Constitution à ces femmes, à ces hommes, à ces familles, c’est insupportable ! Le seul article qui compte pour eux, c’est celui qui porte l’honneur de la République ! Et il sera enfin au rendez-vous de l’amendement que nous allons voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mon groupe s’associe entièrement aux amendements qui sont en discussion. Sur certains sujets, c’est vrai, les associations ont eu satisfaction. Il n’en demeure pas moins que, entre 1962 et 1964, c’était bel et bien une période de guerre durant laquelle beaucoup de soldats ont malheureusement trouvé la mort. Leur attribuer la croix du combattant relève tout à fait, selon moi, de la justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Sans avoir l’ancienneté de mon collègue Charles Revet, que je remercie de son témoignage, j’instruis de longue date les budgets des anciens combattants – cela doit faire mon vingt-quatrième aujourd’hui !

Depuis vingt-quatre ans que je participe à la discussion des crédits attribués aux anciens combattants, j’entends les représentants successifs du Gouvernement, secrétaires d’État ou ministres chargés du dossier, opposer inlassablement la même réplique, invoquant beaucoup de bonnes raisons, dont l’orthodoxie budgétaire et les problèmes de la non-évaluation.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre démarche : au moins sur ce point-là, qui est effectivement défendu par l’ensemble du monde des anciens combattants, il me paraît urgent et nécessaire de bien arrêter l’évaluation et de donner un éclairage aux présidents des associations d’anciens combattants, quels qu’ils soient. C’est ma première remarque.

J’en viens à ma seconde remarque : vous dites évaluer la mesure à 100 millions d’euros, ce qui vous promet un exercice difficile ! Je trouve dommage que depuis tout ce temps, les services du ministère n’aient pas chiffré avec exactitude l’ensemble de cette mesure. Si votre évaluation de 100 millions d’euros est la bonne, cela ne sera pas simple ! Vous venez de nous dire que votre budget est dynamique, avec une baisse limitée à quelque 70 millions d’euros. Mais l’année prochaine, vous devrez aller demander à Bercy au moins 100 millions d’euros pour financer cette mesure.

Il est des dossiers sur lesquels il faut éviter d’évoquer la rigueur budgétaire. Comment opposer à nos anciens combattants, qui ont 73, 74, 75 ans, la rigueur budgétaire ? Tous les jours, on entend parler de la taxe d’habitation ou de la CSG, ce qui met en cause des sommes vraiment plus importantes que 10 ou 100 millions d’euros !

Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous. Au risque d’être désagréable envers M. le rapporteur spécial, je demande à M. Mouiller de maintenir son amendement, afin d’exprimer au moins avec force la volonté de notre assemblée d’apporter un soutien au monde des anciens combattants. Il y va de notre crédibilité face à leurs associations. Nous assistons tous les ans à leurs assemblées générales et nous leur répétons les mêmes choses. Les anciens combattants peuvent douter de notre crédibilité, voire de celle des gouvernements successifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Le pragmatisme est évidemment important, surtout en période de crise budgétaire. Néanmoins, si notre politique ne fait pas sens, je ne vois plus la signification réelle du mot « politique ».

Opposer la rigueur budgétaire à ces anciens combattants serait indigne. Comme le disait mon collègue Charles Revet, leur nombre s’amoindrit effectivement de jour en jour et notre pays a envers eux une dette d’honneur.

Lorsqu’il s’est agi, il y a quelques jours, de voter la hausse de la CSG qui risquait de frapper nos anciens, nous avons refusé, au Sénat, et nous avons eu raison. Aujourd’hui, nous devons protéger et honorer nos anciens combattants. Merci pour eux, mes chers collègues, de voter dans ce sens, comme le fera le groupe Union Centriste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite m’associer au moment d’émotion qui règne dans cet hémicycle. Je veux le faire au nom de quelques amis, dont Joël Saint-Julien, et de mon grand frère André qui sont membres d’associations patriotiques en Guadeloupe et que je rencontre régulièrement à l’occasion de toutes les commémorations.

Parmi ces amis, certains ont servi avant 1962 et d’autres après. S’ils ont parfois des médailles, ils n’ont pas la même carte du combattant. J’aimerais leur dire que, aujourd’hui, cette assemblée, le Sénat, la représentation nationale en général a fait un grand mouvement et je voterai avec ferveur et enthousiasme ces amendements. Merci à leurs auteurs ! (M. Dominique Watrin et Mme Sophie Joissains applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je tiens à dire que je suis sensible à ce débat. Vous l’aurez compris, pour moi, la carte 1962-1964, c’est important. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous l’étudiions avec finesse. En ma qualité de membre du Gouvernement responsable et en votre qualité de parlementaires responsables, il faut que nous puissions savoir très précisément où nous allons sur le plan budgétaire. En effet, une telle mesure a toujours des impacts budgétaires au-delà de l’empathie que nous pouvons avoir pour les situations de nos anciens combattants. Je souhaite vraiment que ce travail soit réalisé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la rhétorique, c’est une chose ! Mais je n’accepte pas très bien le mot « cynisme » ! Je le prends d’autant plus mal que le cynisme me paraît venir de ceux qui me reprochent – à moi ! – de n’avoir pas fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis des années, puisque cette demande est formulée par le monde combattant depuis de très nombreuses années ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

J’essaie d’avoir une approche pragmatique, humaine des demandes. Je souhaite que chacun reconnaisse que le travail n’a pas été fait auparavant ! (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Joissains. Vous avez raison !

M. Charles Revet. C’est vrai que les procédures sont longues !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je vais maintenir mon amendement. Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu votre message du cœur quant à votre position sur cette carte du combattant. Nous entendons, à travers votre propos, votre avis favorable – en tout cas, sur le principe.

Votre interrogation est d’ordre budgétaire. Le coût de cet amendement s’élève à 18 millions d’euros sur une ligne globale qui dépasse les 2 milliards d’euros. À mon avis, vous pouvez le gérer à travers l’évolution budgétaire au cours de l’année.

Je vous propose de faire aujourd’hui un acte politique fort en adoptant cet amendement. Par la suite, nous aurons l’occasion, au fil des discussions budgétaires à venir, notamment des projets de loi de finances rectificative, de voir les évolutions nécessaires. La somme de 18 millions d’euros, qui est importante pour le monde des anciens combattants, reste relative par rapport à l’ensemble des crédits budgétaires de la mission.

Je poursuis ma démarche, qui reçoit, me semble-t-il, le soutien quasi unanime du Sénat. Nous enverrons ainsi un signe important au monde des anciens combattants. Nous avons perçu, à travers votre intervention, votre capacité à porter ce message. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-363 et II-445 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-364, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement concerne la situation des anciens combattants qui, contrairement à leurs veuves, ne peuvent bénéficier d’une aide complémentaire, de sorte que certains se retrouvent dans une situation de grande précarité.

Nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette problématique en suggérant de flécher, dès aujourd’hui et dans le cadre de ce projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l’octroi d’une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Sur le fond, je suis complètement d’accord avec mes collègues, qui soulignent la nécessité de toutes ces avancées.

Je précise toutefois que l’adoption de l’amendement précédent aboutit à la suppression de 18 millions d’euros, qui sont pris, non sur les 2,3 milliards d’euros, mais sur le programme 167, plus précisément l’action n° 02, Politique de mémoire, dont on a beaucoup parlé, et qui est dotée de 28 millions d’euros. La précision valait d’être donnée !

Nous avons tous, dans nos départements, beaucoup de respect pour le monde combattant et tous les bénévoles qui participent à leurs associations.

La position de la commission des finances que j’exprime est non pas sévère, mais technique. Il en ira de même sur les amendements à venir qui tendront à amoindrir les crédits de 28 millions d’euros attribués à la politique de la mémoire.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. L’action sociale de l’ONAC est financée dans ce projet de loi de finances à hauteur de 26,4 millions d’euros. Il apparaît que cette somme est suffisante pour couvrir tous les dispositifs mis en œuvre à l’intention des plus fragiles, qu’il s’agisse d’anciens combattants ou de veuves de guerre. Il n’y a donc pas lieu d’augmenter ce budget.

En revanche, un travail est en cours. Je pense que vous en serez satisfaits. Ainsi, une circulaire harmonisant les critères d’attribution entre les départements pour soutenir les anciens combattants et les veuves de guerre prendra effet au 1^er janvier 2018. C’est plus un travail qualitatif que quantitatif qui est à faire pour l’action sociale de l’ONAC. Je m’y emploie à l’heure actuelle.

Je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. J’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Pour donner plus de force encore au vote précédent et souligner l’importance que nous lui attachons, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-364 est retiré.

L’amendement n° II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Un consensus existe au sein de la représentation nationale, mais nous devons maintenant le rendre effectif. En l’an 2000, le Gouvernement a en effet reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait organisé la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande, ce qui avait abouti à la publication du décret de 2004, lequel s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, sollicite la reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».

Il s’agit, à travers cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Même si je partage nombre de propos qui ont été tenus, je suis malheureusement obligé, dans la continuité de mes positions précédentes, de demander le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Cette question me paraît tranchée par la nature du dispositif, lequel a été mis en œuvre pour des situations très particulières d’orphelins de parents morts en déportation, ainsi que d’orphelins de parents qui auraient subi la barbarie nazie dans les camps de déportation, les camps de la mort. La cible est tout à fait nette.

À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’étudier une extension de ce dispositif qui, je dois le dire, risque de dénaturer le sens qu’a voulu donner le législateur à cette indemnisation au caractère très spécifique.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° II-446 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Je maintiens cet amendement et je vais m’en expliquer. Je crois qu’il ne s’agit nullement de dénaturer quoi que ce soit. La Seconde Guerre mondiale a provoqué, pour des raisons parfois différentes, la mort de milliers et de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin !

La dureté de cette guerre a été de frapper de façon différente : rappelons l’extermination, dans l’ignominie la plus totale et la plus déshumanisée, et les camps de la mort, alors que des faits et actes délictueux ont provoqué la mort de celles et ceux qui se battaient pour la libération de notre pays. Il ne s’agit surtout pas d’opposer les uns et les autres.

Je ne suis certainement pas la seule à avoir eu le malheur d’avoir perdu des membres de ma famille. Ils exerçaient des responsabilités de natures diverses et ont donc été les victimes de différentes catégories, si je puis dire.

Les victimes de cette Seconde Guerre mondiale sont toutes des victimes. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation.

Il nous faut continuer à réfléchir sur le sujet et essayer de trouver des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je voterai l’amendement n° II-446. Il faut, à un moment donné, prendre en compte ce problème des pupilles de la Nation et des orphelins. J’avais déposé un amendement après l’article 50. Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’était un amendement d’appel visant à faire un recensement des pupilles de la Nation.

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous allez travailler avec le monde combattant. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, je crois qu’il faut mettre une solution en place. Vous l’avez dit à juste titre, on ne peut pas vous reprocher, à vous, de ne pas avoir fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis de nombreuses années. Il me paraît important que l’on puisse aujourd’hui se prononcer sur cette prise en compte des orphelins pupilles de la Nation.

Le présent amendement est aussi un amendement d’appel, mais l’adoption d’une telle mesure devient urgente !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. La réponse de Mme la secrétaire d’État me laisse un peu perplexe. L’amendement de Mme Cukierman est intéressant. Il ouvre un débat qui nous ramène en arrière, au moment de la commission Mattéoli. La question était de savoir si nous reconnaissions ou non la défaillance de l’État français. Quelle est sa responsabilité vis-à-vis des crimes de la barbarie nazie ?

Les interventions laissent à penser qu’il y a encore aujourd’hui deux catégories de victimes : les orphelins de parents – souvent le père – morts pour la France au titre de leur mission de soldat et dans le cadre de la défense du territoire et du pays, lors d’une guerre, que ce soit en 1940 ou après, pour les troupes engagées volontaires dans les forces de libération de la France, et les victimes de ce que l’on appelait – c’est un débat d’historien que je ne vais pas rouvrir en cet instant – la défaillance de l’État français avec sa part de responsabilité. C’est d’ailleurs cette séparation en deux catégories de victimes qui a conduit à la mise sur pied, à l’époque, d’un nouveau statut

La demande de Mme Cukierman me paraît intéressante. Ne pourrait-on pas, plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, essayer d’unifier les mémoires et de faire en sorte que les orphelins de guerre soient traités au même niveau que les victimes de la défaillance de l’État français ? C’est ce que je voulais clarifier dans cette explication de vote. Je voterai l’amendement de Mme Cukierman.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Nous nous associons à ce que vient de dire M. Longuet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je tiens à préciser que comme mon collègue M. Longeot, j’avais déposé un amendement qui a été malheureusement déclaré irrecevable. Il concernait la situation des pupilles de la Nation et visait à faire un état des lieux précis.

Mon groupe votera l’amendement de Mme Cukierman.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Le montant figurant dans cet amendement est très précis, il s’élève à 4 786 483 euros. Madame Cukierman, pourriez-vous nous éclairer ?

Mme Cécile Cukierman. Ce chiffre a été fourni par les associations !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Comme pour les amendements précédents, je peux naturellement comprendre le bien-fondé réel de celui-ci. Mais, il y a la technique budgétaire. La mutation de crédits se fait aux dépens de l’action n° 02, Politique de mémoire du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».

Même si, sur le fond, je suis complètement d’accord avec ce qu’a dit Mme Cukierman, je ne peux que confirmer l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-446.

(L’amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Grand. Merci !

Mme la présidente. L’amendement n° II-365, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Cet amendement concerne l’allocation différentielle qui était versée aux veuves de guerre, remplacée par une aide complémentaire. Nous nous inquiétons quant au montant disponible qui pourrait être accordé dans différents services départementaux de l’ONAC. Il s’agit de renforcer de 10 % le budget consacré, soit 2 millions d’euros supplémentaires, pour assurer la budgétisation de toutes ces prestations complémentaires réparties sur l’ensemble de nos départements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Dans la même optique de ce que j’ai exprimé précédemment, je demande malheureusement le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Même avis ! Je me suis exprimée tout à l’heure sur le sujet.

Les fonds alloués sont totalement suffisants. Toutes les indemnisations des veuves par l’ONAC selon le nouveau dispositif sont supérieures à ce qu’elles étaient auparavant.

Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° II-365 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retire après avoir entendu, madame la secrétaire d’État, les éléments que vous avez avancés.

Mme la présidente. L’amendement n° II-365 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-289, présenté par M. Gilles, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis. L’amendement déposé par M. Bruno Gilles porte sur une somme beaucoup moins élevée que tous les amendements précédents : 260 000 euros seulement.

Il vise à corriger une injustice qui persiste, à savoir la différence de traitement entre les harkis en fonction du statut juridique qui s’appliquait à eux en Algérie. La plupart d’entre eux étaient d’origine musulmane et relevaient donc du statut civil de droit local. Toutefois, un petit nombre de pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont également engagés dans les formations supplétives et ont connu exactement les mêmes conditions de vie et d’engagement que leurs camarades musulmans.

Pourtant, plus de 55 ans après les faits, l’allocation de reconnaissance leur est toujours refusée, bien qu’ils aient bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Selon les associations, moins de 70 personnes seraient actuellement concernées, ce qui correspond à un coût très faible de 260 000 euros par an. Ce coût serait d’ailleurs immédiatement compensé par le déclin démographique global du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance : on dénombre 209 allocataires de moins en 2017 qu’en 2016.

Bruno Gilles nous offre aujourd’hui la possibilité de mettre un terme à cette discrimination entre frères d’armes. Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, à exprimer un avis favorable sur cet amendement, et vous, mes chers collègues, à saisir cette occasion.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-235 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse et Allizard, Mmes Deroche et Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier et Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin et Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° II-308 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Duplomb et de Legge, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Revet, Kennel, Gremillet, Pierre, Longuet et Bonhomme.

L’amendement n° II-309 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Morisset, Pemezec, Piednoir, Sol et Meurant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié quater.