M. Dominique de Legge. C’est bien dommage !
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me joins à notre président de groupe, Claude Malhuret, pour remercier les auteurs de cette proposition de résolution, Dominique de Legge, Michel Savin et Christian Manable.
Ce texte cible plus particulièrement les recommandations édictées par les fédérations et propose de renforcer les prérogatives de contrôle de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Dans un contexte d’inflation normative et de restriction budgétaire, il s’agit en effet de mieux discerner les normes véritablement utiles des contraintes coûteuses et inadaptées aux situations locales, ces « normes grises » produites par les fédérations sportives et dont il convient d’encadrer la prolifération.
Cela implique, d’une part, d’encadrer la production normative des fédérations selon un principe de proportionnalité et, d’autre part, d’instaurer une exigence d’adaptabilité des normes, afin d’autoriser une certaine souplesse dans leur application, selon les contraintes locales. Le besoin d’espaces sportifs polyvalents est, par exemple, une demande forte des élus locaux. Enfin, la règle du « prescripteur-payeur » est intéressante dans la mesure où elle inviterait les fédérations à la modération normative et allégerait les charges pesant sur les finances locales. Il s’agit évidemment non pas de ne plus réglementer, mais de mieux réglementer, en évaluant systématiquement l’impact de chaque nouvelle norme à l’aune des bénéfices apportés aux utilisateurs et des charges financières induites.
Il est proposé de renforcer la composition et les attributions de la Commission. À ce titre, il me paraît tout à fait pertinent d’étendre sa composition aux intercommunalités et aux associations d’élus ruraux, afin qu’elle reflète davantage les réalités locales de gestion des établissements sportifs. Il s’agirait également de renforcer la portée du contrôle et le pouvoir d’autosaisine de la Commission en étendant son champ d’action aux recommandations non obligatoires, dites « normes grises », et aux décisions relatives aux compétitions sportives susceptibles d’impacter l’exploitation d’un équipement.
Ces différents éléments amènent le groupe Les Indépendants à apporter tout son soutien à cette proposition de résolution, qui s’inscrit pleinement dans le projet d’une nouvelle société de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 24 de notre Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Notre Haute Assemblée est donc bien dans son rôle aujourd’hui en soutenant avec force une légitime demande émanant depuis de nombreuses années des élus locaux : la simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la pratique et des équipements sportifs !
La proposition de résolution consensuelle que nous examinons aujourd’hui a pour origine un questionnaire diffusé en 2014, lors du Congrès des maires. Ce questionnaire, corroborant le constat du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, rédigé par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, a fait apparaître l’absurdité dans certains cas du mécanisme des dépenses à finalité sportive. Force est de constater que le sujet des normes relatives aux équipements sportifs des collectivités est devenu de plus en plus délicat à gérer pour nombre d’élus locaux.
La multiplication de ces normes conduit en effet les collectivités à ne plus pouvoir distinguer les mesures utiles des contraintes coûteuses et sans objet. Par ailleurs, elle impacte lourdement les finances communales ou intercommunales, alors même que nous sommes en pleine période de disette budgétaire.
Quel que soit le problème soulevé, on ne se pose pas de question : l’administration opte toujours pour le degré le plus contraignant ! Mais la culture du parapluie coûte cher, car chaque norme a un prix.
Du côté des activités sportives, les aberrations ne manquent pas. Notre collègue Christian Manable en a énuméré quelques-unes tout à l’heure ; je ne serais pas redondant en dressant un inventaire à la Prévert, mais les exemples sont nombreux !
Bien entendu, aucun élu ne remettra en cause les exigences de sécurité et d’accessibilité dans les pratiques sportives. Mais il est aujourd’hui évident que les limites sont dépassées. Il est grand temps de remettre les choses à plat. Ajouter les textes les uns aux autres sans jamais s’interroger sur la cohérence de l’ensemble conduit à des situations kafkaïennes. Un peu de bon sens aboutirait sans aucun doute au même résultat tout en permettant de réaliser de substantielles économies.
Et, du bon sens, nous n’en manquons pas au Sénat ! C’est même ce qui irrigue cette proposition de résolution, déposée par nos collègues Dominique de Legge, Christian Manable et Michel Savin, proposition à laquelle je m’associe bien volontiers.
Je souhaite également rappeler ici quelques préalables incontournables pour aboutir. Il est en effet indispensable que chaque partie au dossier contribue à son propre niveau à la dynamique d’ensemble et cesse de travailler en silo ! Par exemple, les fédérations doivent effectivement dialoguer entre elles. Bon nombre de celles-ci y sont prêtes. En revanche, ce dialogue doit être entrepris sous l’égide du ministère des sports, à qui il revient de l’organiser.
Bien sûr, le rôle central joué par la CERFRES doit être renforcé. La proposition de résolution le recommande, et c’est une excellente chose.
Permettre également la possibilité d’autosaisine de la CERFRES est une bonne idée, sous réserve toutefois que l’ensemble des fédérations sportives lui soumettent leur règlement. Et c’est là que le bât blesse, car rien ne les y oblige !
Pour mettre fin à la gabegie d’argent public, il n’y a pas d’autre moyen que de responsabiliser, y compris financièrement, les acteurs. La mise à contribution des fédérations et des ligues selon le principe du « prescripteur-payeur » est la mesure qui s’impose. Imputer pour moitié tout surcoût financier aux fédérations sportives qui en seraient à l’origine les inciterait sans aucun doute à la modération.
Cette mesure est déjà en place depuis plusieurs années à la Fédération française de football, via le fonds d’aide au football amateur, le FAFA, qui aide la création ou la mise en conformité d’installations sportives. Elle produit de bons résultats. Généralisons-la !
L’adaptabilité, la mutualisation et la proportionnalité recommandées dans cette proposition de résolution sont des critères incontournables.
Aussi, madame la ministre, je suis certain que vous aurez à cœur de vous attaquer avec pragmatisme à une situation qui pénalise nos collectivités et nuit au développement de la pratique sportive.
Faire un état des lieux exhaustif des textes actuels pour détecter les incohérences, les doublons et les mesures inutiles est la première des priorités ; responsabiliser financièrement les acteurs, la seconde. On agirait ainsi sur le stock et sur le flux, ce qui, chacun d’entre nous le sait, est la seule méthode valable lorsque l’on veut simplifier les règles en vigueur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Pascale Bories, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Bories. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne suis pas cosignataire de cette proposition de résolution. Pourtant, au regard de son contenu, j’aurais évidemment pu la soutenir dès le début ; je ne manquerai d’ailleurs pas de le faire dans quelques minutes, en l’adoptant.
En effet, sans être une spécialiste du sport, je suis, comme une grande partie d’entre vous, une élue locale qui assiste à de très nombreuses manifestations sportives. Je dirais même que le sport est devenu, dans les territoires ruraux, comme dans les communes plus importantes, notamment celles contenant des zones urbaines sensibles, un élément fédérateur qui rassemble la population sans distinction.
Le sport crée un creuset social indispensable à la vie et au développement de tous les territoires de la République. Pour ce faire, les élus locaux, au premier rang desquels les maires, sont des moteurs.
La création d’un espace sportif, comme un stade de football ou un terrain de pétanque, est un des moments forts de la concrétisation de la vie municipale ou intercommunale. Cette étape demande du temps, notamment consacré à la concertation avec les clubs sportifs, et de l’argent ; beaucoup d’argent !
Car, pour établir les devis, les élus doivent respecter non seulement la réglementation nationale – et c’est normal ! –, mais aussi les normes des fédérations. Cette addition d’obligations, ce millefeuille de normes, a pour conséquence d’alourdir le coût et l’entretien de ces équipements, d’autant plus que l’argent de l’État, via le Centre national du sport, se raréfie sensiblement.
L’État, la région et, de plus en plus souvent, le département consacrent leurs aides aux projets dits « structurants », mais pas forcément au fonctionnement. Bref, nous, élus locaux, sommes coincés par une équation de plus en plus insoluble avec, d’un côté, le renforcement des coûts et, de l’autre, la baisse des aides, notamment de l’État.
Demain, avec la baisse des dotations et le renforcement des normes, seuls quelques équipements régionaux pourront prétendre à accueillir des compétitions sportives et à être éligibles aux aides publiques. Je ne peux pas accepter cette vision d’une centralisation sportive.
Bien entendu, nous devons faire respecter des normes, et en premier lieu les normes sécuritaires, notamment face aux potentielles attaques terroristes, comme notre pays en a malheureusement connu ces derniers jours, mais aussi aux débordements de certains publics. Un terrain de tennis ou une salle de judo, ce n’est pas un hôpital ! Nous devons faire preuve de bon sens et de mesure dans les normes demandées.
D’ailleurs, la décision ne peut pas être univoque ; elle doit bien être le fruit d’un dialogue, avec, pour les collectivités, un poids dans la discussion.
La commune ou l’EPCI, maître d’ouvrage et principal financeur du projet, doit pouvoir, avec le comité ou la ligue de la fédération compétente, trouver des moyens d’éviter les coûts inutiles. Comment accepter des normes de confort alors que nos collectivités ont parfois du mal à mobiliser de l’agent public pour l’aide sociale d’urgence ? En effet, comment envisager que les normes lumineuses, par exemple, soient les mêmes à Brest ou à Tourcoing que dans le sud de la France, où l’ensoleillement est plus important, et nier parallèlement les exigences environnementales en matière d’éclairage nocturne ? Il serait d’ailleurs nécessaire de mettre en adéquation ces normes avec les normes environnementales, comme cela avait d’ailleurs été évoqué dans le cadre de la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, qui avait été adoptée en 2011 sous la présidence de M. Sarkozy. L’éclairage est, par exemple, une exigence qui peut être adaptée.
Comme cela a été souligné, la montée en ligue supérieure d’un club de football est souvent synonyme d’accroissement de subventions de fonctionnement, mais aussi, et surtout, d’aménagements de terrains, salles ou équipements et de capacités d’accueil du public plus nombreux, sans compter les exigences des fédérations et des médias.
Ainsi, comme le préconise la proposition de résolution, il faut distinguer clairement les prescriptions obligatoires des demandes dites « de confort ». Dans ce dernier cas, l’idée de prévoir une participation financière des fédérations est une piste intéressante, qui atténuera sûrement les prescriptions inutiles.
Parallèlement, donner un rôle accru à la CERFRES est une démarche cohérente. Il apparaît nécessaire que les élus locaux puissent avoir un certain poids dans l’établissement des normes.
La volonté, portée notamment par l’ANDES, d’adapter et d’ajuster les dispositions en fonction du territoire et de leur besoin me semble sage. D’ailleurs, je tiens à relayer les récentes critiques de cette association concernant les projets disproportionnés des ligues professionnelles de basket-ball et volley-ball pour renforcer la publicité dans les salles lors des matchs.
Néanmoins, notre objectif doit être non pas d’entrer dans un rapport de force avec les fédérations, mais plutôt d’approfondir le dialogue pour définir les nouvelles dispositions à appliquer.
Je tiens à saluer et à remercier mes collègues auteurs de cette proposition de résolution. Le texte permettra, j’en suis certaine, une prise de conscience, notamment de la part des fédérations, car nous devons faire des collectivités des acteurs, et non plus de simples payeurs, de la création et de l’entretien des équipements sportifs. Je soutiendrai donc cette résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Laura Flessel, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans sa philosophie générale, la présente proposition de résolution est plus que bienvenue au regard des 400 000 normes qui s’imposent, entre autres, aux collectivités territoriales et qui régissent les 250 000 équipements sportifs qui maillent notre territoire.
Dès 2013, Jean-Claude Boulard et Alain Lambert avaient été chargés d’une mission sur la lutte contre l’inflation normative par le gouvernement de l’époque. Leurs travaux ont souligné la préoccupation des collectivités face à la multiplication des normes auxquelles elles doivent se conformer. Le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales, présidée par Michel Savin, ainsi qu’un rapport de l’IGAS datant de 2015 arrivaient à un constat voisin.
Les collectivités territoriales sont de très loin les premiers financeurs du sport ; je sais l’importance qu’accordent nos élus aux problématiques de sécurité et d’accessibilité. Mais, parallèlement, je n’ignore pas que ce corpus normatif n’est pas sans poser de problèmes et est généralement vécu comme une contrainte, du point de vue tant de la compétitivité que de la mise aux normes.
Une consolidation apparaît donc nécessaire ; je pense que nous nous entendons parfaitement sur ce point.
Conscient de l’impact de certaines règles édictées par les fédérations et à l’écoute de la préoccupation des élus territoriaux, le ministère des sports a déjà renforcé le rôle de la CERFRES, en affermissant celui des collectivités territoriales. Aujourd’hui, la CERFRES est ainsi composée d’un tiers de représentants des collectivités territoriales, d’un tiers de représentants de l’État et d’un tiers de représentants du mouvement sportif. Son président est par ailleurs élu au sein des membres du collège des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, dans le projet de résolution qu’il présente, le Sénat entend renforcer le rôle de la CERFRES, en préconisant simultanément des améliorations de son fonctionnement, mais aussi un renforcement de son champ de compétences. Ces propositions d’évolution sont pertinentes. Elles correspondent aux évolutions discutées et souhaitées au sein même de cette commission.
Il est à noter que cette proposition de résolution s’inscrit pleinement dans la démarche du Gouvernement. Comme vous le savez, le Premier ministre a confié, au début de 2018, à MM. Lambert et Boulard une nouvelle mission relative à la simplification des normes et les règles relatives aux équipements sportifs seront évaluées.
Les propositions contenues dans cette résolution sénatoriale consolident donc la démarche générale de simplification, fondée sur une évaluation partagée avec l’ensemble des parties prenantes. Je souscris à la philosophie des propositions d’ordre réglementaire. Je souhaite qu’elles inspirent la réforme que nous conduirons dans cette matière.
Plus précisément, concernant le fonctionnement de la CERFRES, intégrer des élus d’intercommunalités et de communes rurales au sein du collège des élus permettra en effet d’en renforcer la représentativité et de mieux prendre en compte les différentes spécificités territoriales.
L’allongement de deux mois à trois mois du délai d’examen des projets de règlement permettra de consolider les échanges entre les différents acteurs et facilitera la prise en compte de l’avis des élus quant à l’impact des règles proposées.
La procédure d’articulation entre le CNEN et la CERFRES a été mise en place dès 2013, à la suite du premier rapport Boulard-Lambert, mais il n’a pas été nécessaire de l’activer. Cela tend à démontrer la réussite de la concertation entre les différents acteurs au sein de la CERFRES. Il est par ailleurs important de rappeler que, en sus de l’existence de cette procédure, un membre du CNEN participe aux travaux de la commission et que la CERFRES présente annuellement un rapport devant le CNEN.
Concernant le renforcement du champ de compétences de la CERFRES, la possibilité de réexaminer des règlements fédéraux après un délai de mise en œuvre, afin d’en faire l’évaluation et de pouvoir tenir compte de l’expérience des collectivités territoriales, reprend l’une des réflexions menées lors de la réunion de cette commission au mois de décembre 2017. La mise en œuvre de cette procédure permettrait en effet, en prenant en compte l’expérience du terrain, de réévaluer l’impact d’un règlement et, potentiellement, d’en rediscuter la mise en œuvre avec la fédération émettrice.
Le pouvoir d’autosaisine de la commission est aussi une piste de réflexion souhaitée au sein de CERFRES. Celle-ci, qui regroupe les différents acteurs concernés, semble en effet le lieu de concertation privilégié pour discuter d’évolutions réglementaires pouvant avoir un impact positif sur le fonctionnement des équipements sportifs. Il est à noter que la CERFRES a déjà été à l’initiative de deux modifications réglementaires récentes ayant eu un impact significatif sur les finances locales : la diminution du nombre de vidanges obligatoires dans les bassins de natation et la modification du décret « buts ».
Permettre à la CERFRES de se saisir systématiquement des labels d’ordre commercial des ligues professionnelles et autres recommandations, les « normes grises », ou de toute règle ayant un impact sur l’exploitation des équipements va aussi dans le sens d’une démarche générale de simplification fondée sur une évaluation partagée avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment de la prise en compte des propriétaires des équipements.
Ce sujet n’a cependant pas été discuté à ce stade avec le mouvement sportif et nécessiterait une concertation préalable.
La disposition relative à la règle « prescripteur-payeur », envisagée, mais sans être proposée dans le projet de résolution, s’applique déjà en partie dans le cadre des conventions de mise à disposition des équipements entre les propriétaires et les utilisateurs. Pour éviter un risque de blocage du développement et de la sécurisation des activités sportives, il semblerait au préalable important d’en circonscrire le champ d’application en l’envisageant notamment pour les « normes grises ».
La proposition de résolution sénatoriale s’inscrit donc pleinement dans la démarche générale de simplification et dans la volonté du Gouvernement de réduire l’impact des normes sur les collectivités locales. Elle rejoint également les évolutions qui étaient souhaitées par les acteurs de la CERFRES pour le renforcement de son action, soucieux de ne pas altérer le développement de l’offre de pratique sportive tout en préservant les finances locales.
En outre, les mesures de renforcement préconisées pourraient également associer le positionnement de la CERFRES, intégrée comme sous-commission du Conseil national du sport depuis 2013. En effet, alors que l’avenir du CNS est en débat, notamment dans le cadre des réflexions lancées par le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, ainsi que les collectivités territoriales sur la gouvernance du sport, la CERFRES pourrait gagner en visibilité par un renforcement de son autonomie ou encore un rapprochement du CNEN.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions formulées dans cette proposition de résolution vont dans le bon sens, celui du dialogue et de la coconstruction nécessaires entre fédérations et collectivités.
Le Gouvernement est très sensible à cette méthode. C’est aussi dans cette optique que le Premier ministre a lancé un groupe de travail Lambert-Boulard sur la maîtrise des normes applicables aux collectivités territoriales. Je suis persuadée qu’il saura prendre en compte vos propositions dans ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Considérant la nécessité de simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités territoriales afin de desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur elles,
Considérant que les collectivités territoriales sont aujourd’hui garantes du dynamisme sportif dans les territoires et les principaux financeurs du milieu sportif avec chaque année près de 13 milliards d’euros investis dans le sport pour 36 millions de pratiquants dans notre pays,
Considérant, selon le recensement des équipements sportifs (RES) réalisé par les services du Ministère des Sports, que les collectivités territoriales sont propriétaires de 80 % des 330 000 équipements sportifs en France,
Considérant que les collectivités territoriales mettent ces infrastructures à la disposition des clubs et doivent faire face aux travaux d’entretien ou de rénovation, voire de construction de nouveaux équipements, et que ces charges sont largement impactées par l’activité réglementaire exercée par les fédérations sportives,
Considérant que les exigences formulées par les fédérations sportives, parfois pour des motifs d’ordre commerciaux, sont jugées de plus en plus excessives par les collectivités territoriales,
Considérant qu’il existe 400 000 normes, réglementations et prescriptions applicables aux équipements sportifs des collectivités territoriales, dont 33 000 normes AFNOR,
Considérant que le coût induit par ces normes entre 2008 et 2014 s’est élevé à 6 milliards d’euros (selon l’ANDES) pour les collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de faire preuve d’engagements financiers raisonnables, y compris pour faire vivre le mouvement sportif, dans un contexte de raréfaction des ressources publiques,
Considérant que dans le contexte d’efforts demandés aux collectivités territoriales pour réduire leurs dépenses, il est important que celles-ci soient bien associées en amont de toutes les mesures ayant un impact sur leur financement,
Estime nécessaire de :
– Préserver la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) dans son rôle d’instance de concertation privilégiée entre les collectivités territoriales, l’État et le monde sportif, en envisageant un renforcement de ses prérogatives ;
– Allonger les délais d’examen des projets de règlements fédéraux de deux à trois mois pour la phase de consultation de la notice d’impact produite par la fédération sportive concernée à l’appui de toute norme nouvelle ; cet allongement des délais devrait permettre aux différents acteurs de bénéficier d’un temps supplémentaire pour effectuer une analyse plus approfondie et, en particulier, permettre aux fédérations une fertilisation croisée des initiatives et aux collectivités territoriales une meilleure évaluation des impacts financiers des normes nouvelles ;
– Sensibiliser les fédérations sportives sur la nécessité de bien veiller à laisser aux collectivités territoriales un délai raisonnable pour la mise en conformité de leurs équipements ou infrastructures aux normes nouvelles ; un tel principe doit pouvoir guider les fédérations lors de l’élaboration des notices d’impact ; en particulier, inciter les fédérations à élaborer des échéanciers prévoyant une date butoir d’opposabilité des normes nouvelles, tenant compte par exemple de la taille de la collectivité ; la progressivité dans la mise aux normes doit être fixée selon les contraintes locales et les réalités territoriales ;
– Envisager, avec les associations d’élus concernées (Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, Régions de France, France urbaine, l’Assemblée des communautés de France), un élargissement de la composition de la CERFRES afin de mieux prendre en compte le monde rural ainsi que les intercommunalités de plus en plus nombreuses à exercer des compétences en matière de sport ;
– Réfléchir, avec les représentants actuels (État, collectivités, monde sportif), à la création de groupes de travail associant en amont la CERFRES et les fabricants d’équipements sportifs, afin de bénéficier de leur expertise mais sans que ceux-ci ne participent aux délibérations de cette instance ;
– Permettre à la CERFRES de se saisir des « normes grises », à mi-chemin entre la norme obligatoire et non obligatoire, que constituent les labels d’ordre commerciaux des ligues professionnelles et autres recommandations non obligatoires des fédérations sportives ressenties comme une pression par les élus locaux ;
– Reconnaître à la CERFRES un pouvoir d’avis dès lors qu’une décision relative à la compétition a une conséquence directe sur l’exploitation d’un équipement ;
– Rappeler la nécessité que les avis rendus par la CERFRES soient effectivement appliqués par les fédérations pour préserver une régulation souple ;
– Renforcer les compétences d’évaluation de la CERFRES en prévoyant, par exemple, une révision régulière des normes tenant compte de l’expérience des collectivités territoriales ;
– Encourager la CERFRES à réactiver la procédure existante de saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) afin qu’il puisse examiner tout projet de texte d’une norme fédérale, avant que celle-ci rende son avis définitif ; un usage plus systématique de cette faculté aujourd’hui largement inutilisée autoriserait une meilleure articulation et un échange plus régulier entre ces instances ;
– Veiller à ce que les fédérations sportives adaptent leurs normes à l’usage réel d’un équipement en s’assurant en particulier d’une proportionnalité des prescriptions selon qu’il s’agisse de manifestations sportives locales, régionales ou nationales, de sport amateur et/ou professionnel ;
– Réaliser un classement des équipements sportifs au niveau national afin de permettre une mutualisation au bénéfice des collectivités territoriales, tous les équipements n’ayant pas vocation à accueillir des rencontres internationales ou de haut niveau ;
– Encourager les fédérations à dialoguer et à s’entendre sur l’utilisation d’un même équipement, à travers, par exemple, la rédaction de « guides d’utilisation commune » des salles et des équipements sportifs ; confrontés à des problèmes de moyens, les collectivités territoriales doivent être en mesure de rendre les infrastructures ou les équipements sportifs « multiusages », c’est-à-dire accessibles à plusieurs types d’utilisateurs ;
– Mettre en œuvre le principe de subsidiarité dans l’application des normes, en prévoyant que les textes des fédérations sportives se bornent à fixer des objectifs à atteindre, à charge pour les collectivités territoriales d’en définir les modalités d’application pour y parvenir ; les collectivités doivent définir les moyens selon les besoins locaux et les réalités territoriales ;
– Envisager une application différenciée des normes et règles d’homologation selon les différents espaces (hall d’accueil, vestiaires, tribunes, espace de restauration, terrain, etc.) d’une même infrastructure sportive pour tenir compte de son usage réel. Un équipement sportif n’étant pas homogène, une forme de « zonage » doit pouvoir être envisagée afin d’appliquer la norme de façon intelligente en fonction des besoins. S’agissant par exemple des normes handicap, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’effort nécessaire pour renforcer l’accessibilité des équipements, mais de privilégier une programmation locale souple priorisant les investissements à réaliser plutôt que l’application « automatique » de normes conçues pour l’ensemble des bâtiments accueillant du public ;
– Réfléchir à la mise en place d’une contribution financière des fédérations sportives à l’impact des règlements qu’elles édictent selon une règle du « prescripteur-payeur » ; prévoir que tout surcoût financier pour les collectivités territoriales imputables aux fédérations sportives soit partagé avec ces dernières ;
– Inciter la CERFRES à s’auto-saisir à la demande d’une collectivité territoriale d’un problème rencontré concernant une norme fédérale.
Vote sur l’ensemble