M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame Anne-Catherine Loisier, vous m’interrogez sur les communes classées en zone de revitalisation rurale et qui, malgré ce classement, sont contributrices nettes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Nous avons en effet déjà eu l’occasion d’en parler.
Je veux tout d’abord rappeler que le classement en ZRR concerne des communes qui présentent un certain nombre de caractéristiques de population et d’emploi agricole ; il conduit à intégrer dans cette catégorie 40 % des communes françaises. Ce classement repose sur certaines caractéristiques qui peuvent parfois refléter des fragilités importantes, mais il ne s’agit pas toujours, il faut le souligner, de communes pauvres.
Ensuite, le FPIC est un puissant instrument de péréquation, destiné à réduire les inégalités de richesse ; il y parvient, d’ailleurs, puisque les différences de richesse entre les ensembles intercommunaux ont baissé de 12 % entre l’an dernier et cette année. Aujourd’hui, ce sont les deux tiers des ensembles intercommunaux qui sont bénéficiaires.
Mais j’entends ce que vous dites. Ainsi, l’an dernier, au cours de la discussion du budget, vous vous en souvenez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons gelé le FPIC pour ne pas aggraver la situation, et nous avons décidé de la rédaction d’un rapport. Ce dernier sera évidemment publié avant l’examen du prochain projet de loi de finances et il permettra de constater si certains indicateurs agrégés utilisés dans la répartition des fonds conduisent à la situation que vous venez de décrire.
Nous allons donc travailler ensemble, à partir de ces constats partagés, sur les adaptations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
financement de l’alliance française
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international a mis 285 agents à la disposition du réseau des alliances françaises à l’étranger, pour une masse salariale d’environ 30 millions d’euros. Il s’agit de 211 expatriés, directeurs et chargés de mission, soit 18 % des effectifs globaux du réseau culturel extérieur de la France.
Or tous ceux qui sont en situation de renouvellement, y compris ceux qui ont reçu confirmation de la prolongation de leur contrat, ont été destinataires d’un courriel indiquant : « Rien ne permet d’espérer une issue favorable et donc la possibilité de renouveler les contrats des agents au-delà du 31 août prochain. Nous attendons un ultime arbitrage et devrions communiquer vers les postes dans les premiers jours de mai. »
Cela ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, nous sommes le 24 mai. Vous apprêtez-vous à retirer 30 millions d’euros aux alliances françaises à l’étranger ? En 2017, vous avez réduit de 33 millions d’euros le budget de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, c’est-à-dire de nos écoles françaises à l’étranger ; les frais de scolarité ont augmenté, et les enfants à besoins éducatifs particuliers ne seront toujours pas pris en charge.
M. Bruno Le Maire a annoncé dimanche dernier sur une chaîne télévisée qu’il souhaitait que la taxe d’habitation soit maintenue sur les résidences secondaires ; cela concerne beaucoup de Français de l’étranger, qui ont acheté un appartement en France, lequel est considéré comme une résidence secondaire, alors qu’ils ne sont, la plupart du temps, qu’expatriés, donc locataires de leur résidence à l’étranger.
Aux dernières élections législatives, où il s’agissait de désigner leurs onze représentants, les Français de l’étranger ont voté massivement pour dix candidats de La République En Marche, accordant à ceux-ci plus de 80 % des voix. Cela reflétait une confiance totale envers le président nouvellement élu, qu’ils avaient également plébiscité.
Aussi, monsieur le ministre, pourquoi vous acharnez-vous contre les Français de l’étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame Jacky Deromedi, vous évoquez là des sujets liés à la diplomatie d’influence. Vous le savez, qu’il s’agisse de l’enseignement français à l’étranger ou des alliances françaises, nous avons exprimé une volonté forte.
Le Président de la République a pris des engagements très clairs lors de son discours à la communauté française de Tunis, en février dernier. Il a ainsi précisé que le budget de l’AEFE serait totalement sanctuarisé en 2018 et en 2019, ce qui permettra justement de conduire une réflexion avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le personnel et les parents d’élèves, afin d’avoir une ambition encore plus forte pour ce réseau. En effet, le souhait du Président de la République est que nous doublions le nombre d’élèves à l’échéance de 2030 ; nous comptons aujourd’hui 350 000 élèves, donc cette ambition est grande.
Pour ce qui concerne les alliances françaises, je tire tout comme vous mon chapeau aux quelque 800 établissements qui exercent leur activité dans 132 pays et qui rendent possibles l’apprentissage du français et le rayonnement de la France au travers de la culture et de l’innovation. De ce point de vue, les crédits alloués sont également au rendez-vous, puisque, en 2018, 35 millions d’euros sont consacrés aux alliances françaises, ce qui est exactement en ligne avec ce qui leur était destiné précédemment.
Par ailleurs, nous sommes en train de dénouer l’écheveau des relations complexes qui existaient entre la structure de tête, la Fondation Alliance française, et les alliances elles-mêmes. Grâce au rapport de M. Pierre Vimont, un très grand serviteur de l’État, nous allons pouvoir progresser pour faire en sorte que les alliances françaises soient mieux représentées dans la structure de tête, et pour rapprocher ces dernières de l’Institut français, selon des modalités qui restent à déterminer, qui sont en cours d’élaboration.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En ce qui concerne la fiscalité, le rapport de MM. Bur et Richard donnera lieu à une concertation dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Ces sujets seront évoqués dans ce cadre-là. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.
Mme Jacky Deromedi. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, cela ne vous aura pas échappé…
Monsieur le secrétaire d’État, chez moi, on a la reconnaissance du ventre. Cela veut dire que l’on ne trahit pas quelqu’un qui vous a fait confiance, qui vous a donné les clefs… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
communautarisme et respect de la laïcité
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La récente controverse autour de la présidente d’une section locale de l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, portant non pas un petit foulard, mais un hijab, illustre l’un des maux de notre société et le renoncement aux fondements de notre République. Le communautarisme ne cesse d’étendre son emprise, que ce soit à l’université, à l’école, dans les quartiers, mais aussi dorénavant dans les syndicats, les entreprises et, hélas, les services publics.
La France, ce n’est ni le communautarisme ni le multiculturalisme.
Ne nous y trompons pas : la visibilité de certains signes religieux constitue un message à valeur politique, celui du refus de l’intégration dans notre République et du rejet de ses valeurs émancipatrices de liberté, d’égalité, de fraternité, mais également de laïcité. Les « accommodements raisonnables », voire électoraux, qui semblent satisfaire certains, ou le « machisme » que semblent voir d’autres, c’est le recul de la République et du droit des femmes.
Au Sénat, nous avons choisi de mener le combat : propositions de loi pour renforcer la laïcité à l’école et à l’université, ou encore amendements au projet de loi sur les violences faites aux femmes. Le Sénat sera toujours fort pour défendre la République ; le Sénat sera toujours le dernier rempart des valeurs de la France.
Ma question est donc simple. Quelle société le Gouvernement veut-il vraiment ? Va-t-il accepter encore longtemps la part croissante des emprises communautaires de tous types dans notre pays, si contraires à nos valeurs et à notre pacte national, ou entend-il agir avec fermeté pour lutter contre ces régressions ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. Oh !
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Jérôme Bascher, je ne doute pas que le Sénat soit un rempart contre le communautarisme et soit un défenseur de la laïcité, mais, vous le reconnaîtrez, les atteintes à la laïcité ne datent pas d’hier matin.
Sur la laïcité, tant le Président de la République que les membres du Gouvernement n’ont jamais changé de ligne. Notre conception est celle d’Aristide Briand, rapporteur de la loi de 1905, qui a conçu la laïcité française comme une laïcité de liberté : certes, l’État ne reconnaît aucune religion, mais chaque citoyen doit aussi pouvoir exercer son culte dans de bonnes conditions, ou encore n’en exercer aucun.
Cent douze ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement est plus que jamais décidé à en appliquer les principes ; rien que la loi de 1905, toute la loi de 1905.
Le communautarisme, quant à lui, doit être combattu avec fermeté, car il n’existe dans notre pays qu’une seule communauté, celle de la République française, et nous ne tolérerons pas la moindre atteinte, dans nos quartiers, dans nos villes ou dans nos universités, à la laïcité. Vous le savez, nous agissons dans les quartiers (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et partout où nous devons le faire. Nulle part, nous ne pouvons accepter que des préceptes religieux veuillent l’emporter sur les lois de la République. Nulle part, nous ne pouvons nous résigner à ce que la République ne donne pas aussi sa chance à chacun.
Nous serons sur tous les fronts, monsieur le sénateur, la sécurité, l’emploi, l’éducation. Nous agissons pour améliorer le quotidien et l’avenir de nos concitoyens, dans le respect de la laïcité. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.
M. Jérôme Bascher. Le discours éculé selon lequel « ce n’est pas nous, ce sont nos processeurs », cela commence à suffire…
M. Jean-Marc Todeschini. Absolument ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher. Quand le Président de la République stigmatise lui-même les « mâles blancs », il coupe la société en catégories et il invite au repli. Une France forte dans ses valeurs n’a pas peur d’intégrer. Nous voulons une France ouverte dans l’Europe, mais unie dans ses principes et dans ses valeurs, sur tout le territoire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 29 mai 2018, à seize heures quarante-cinq.
3
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous indique que, le mercredi 30 mai prochain, nous pourrions reporter l’ouverture de la séance à seize heures, afin de permettre à la commission des affaires sociales d’examiner, dans le cadre de la législation en commission, la proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées.
Par ailleurs, le délai limite de dépôt des amendements sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires et à simplifier les modalités de leur nomination, également examinée selon la procédure de législation en commission, pourrait être repoussé au mardi 5 juin 2018, à douze heures, la commission des lois se réunissant le jeudi 7 juin 2018, à neuf heures, pour l’examen du texte.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 mai 2018 :
De quinze heures à seize heures : explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.
À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 435, 2017-2018) ;
Rapport de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 494, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 495, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD