Séance du 7 juin 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun de vous à respecter son temps de parole.

handicap et accessibilité des logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. Ma question porte sur l’abaissement de 100 % à 10 % du pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, disposition du projet de loi ÉLAN récemment adoptée à l’Assemblée nationale.

Il y avait déjà beaucoup trop de dérogations, mais, avec cette mesure, les 800 000 personnes en situation de handicap, sans compter les enfants ni les personnes vieillissantes en perte d’autonomie, ne pourront plus accéder qu’à quelques milliers de logements neufs chaque année.

Ce texte remet en cause le principe de l’accessibilité universelle : « une grave régression sociale », « un recul gigantesque », selon les associations.

En réalité, vous cédez au lobby des promoteurs immobiliers, qui réclamaient cette mesure, en faisant d’ailleurs porter indignement le chapeau de la réduction des pièces à vivre à l’accessibilité ! C’est une contre-vérité au regard d’une tendance beaucoup plus lourde à la réduction de la superficie globale des logements, de l’ordre de 10 % à 15 % en quinze ans.

Votre dispositif fait primer le marché sur la solidarité, la rentabilité sur les droits fondamentaux de nos concitoyens. Allez-vous le retirer ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je voudrais tout d’abord excuser M. le Premier ministre, en déplacement pour trois jours à Toulouse.

Je partage votre exigence, monsieur Watrin : il faut accompagner au mieux, chaque fois que c’est nécessaire, les personnes en situation de handicap. Beaucoup ici ont eu un parcours d’élu local, et nous savons tous l’importance de cette question pour l’aménagement de nos villes et l’urgence de faire en sorte que l’accessibilité soit une règle.

Il ne s’agit pas, avec le projet de loi ÉLAN actuellement débattu à l’Assemblée nationale et que vous examinerez prochainement, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur ce principe d’accessibilité. Nous passons simplement du 100 % adapté au 100 % adaptable. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Cela signifie faire en sorte de lever les freins que de nombreux maires ont connus, les contraintes d’un aménagement global empêchant souvent une opération de se réaliser. (M. Alain Richard opine.) Au fond, le logement doit répondre aux besoins de chacun et l’accompagner tout au long de sa vie.

Cela n’empêchera nullement une personne à mobilité réduite de rendre visite à quelqu’un dans son appartement, car toutes les parties communes vont rester accessibles, de même que le séjour et les toilettes des logements.

Aujourd’hui, si vous vivez en couple avec des enfants, vous préférez sans doute avoir une chambre plus grande et une salle de bains plus petite. Mais peut-être que, dans vingt ans, vos exigences auront changé. Cette loi vous permettra de faire des aménagements rapides et à moindre coût, car ils auront été pensés bien en amont, dès la conception du logement.

Mme Éliane Assassi. Qui va payer ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est toutefois essentiel – le décret viendra préciser ce point – que cette adaptabilité soit définie en fonction des besoins, notamment en tenant compte des demandes des associations qui accompagnent le combat des personnes en situation de handicap.

Ce travail a commencé la semaine dernière, sous l’autorité de Mme Cluzel, de M. Mézard et de M. Denormandie, et c’est évidemment avec les représentants de ces associations que nous définirons les conditions de réalisation des 10 % aménagés et des 90 % aménageables. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

M. Dominique Watrin. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je déplore votre entêtement. J’ai d’ailleurs déjà répondu à vos arguments.

Qui supportera les coûts liés au caractère « adaptable » de ces logements non accessibles ? On nous dit que, pour les logements sociaux, ce seront les bailleurs. Mais pour les autres logements, les personnes handicapées devront-elles financer elles-mêmes l’accessibilité ? Je vous rappelle que l’allocation aux adultes handicapés s’élève à 810 euros mensuels, ce qui conduit beaucoup d’allocataires à vivre sous le seuil de pauvreté.

En réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous créez des citoyens de seconde zone, à rebours des promesses électorales de M. Macron. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

politique agricole commune

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Harribey. La Commission européenne vient de proposer une baisse des budgets de la politique agricole commune, la PAC, après ceux de la politique de cohésion.

Dans un jeu de rôles absolument parfait, le Gouvernement s’y est opposé. Pourtant, voilà quelques jours, le commissaire Oettinger, auditionné au Sénat, soulignait un double jeu de la France.

Après avoir laissé entendre, au Conseil européen de février 2018, que la France pouvait être favorable à un redéploiement des fonds européens vers les nouvelles priorités, aujourd’hui on crie au loup et, en même temps – je dis bien « en même temps » –, on bloque les contributions nationales. Comment justifier cette évolution contradictoire ? Comment allez-vous réussir à mener de front la défense de politiques dites de solidarité – PAC, cohésion –, la mise en œuvre de nouvelles politiques – transition écologique, migrations –, elles aussi facteurs de solidarités nouvelles, tout en refusant de porter le budget communautaire au-delà de 1,13 % des PIB consolidés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Harribey, vous l’avez dit, la proposition de budget présentée par la Commission n’est qu’un projet. Elle prend en compte les nouvelles priorités qui s’imposent pour le budget de l’Union européenne, en matière de sécurité, de défense ou de gestion des migrations. Nous soutenons cette partie du budget.

En revanche, la proposition relative à la PAC n’est pas acceptable. Stéphane Travert et moi-même l’avons dit dès le 2 mai aux commissaires européens, y compris à M. Oettinger, qui connaît parfaitement notre position, ainsi qu’à l’ensemble de nos partenaires. Les baisses drastiques de crédits qu’impliquerait la mise en œuvre de cette proposition auraient une incidence directe sur la viabilité de nombreuses exploitations agricoles.

Pour nous, il ne fait aucun doute que la politique agricole commune est au cœur des enjeux stratégiques de l’Union européenne : c’est un élément de notre souveraineté, de notre sécurité alimentaire, ainsi que de notre compétitivité. La PAC permet d’aider l’agriculture à relever le défi de l’environnement et du changement climatique.

Que le commissaire Oettinger ait pu semer le doute jusque sur les bancs de la représentation nationale, je ne peux que le regretter. Au demeurant, ce ne sont pas les seuls propos récents du commissaire Oettinger que j’aie eu à déplorer.

M. Alain Richard. Absolument !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il a en effet mélangé notre position sur la PAC, qui ne saurait être plus claire, et notre demande de constitution, au titre du budget de 2018 et pour toutes les politiques, d’une réserve de précaution pour faire face aux crises. Cela relève, tout simplement, d’une bonne gestion budgétaire.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous avons dit que nous étions favorables à une progression du budget, à condition de procéder à des modernisations. Moderniser la PAC, oui ; la sacrifier, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Permettez-moi une autre analyse, madame la ministre.

C’est sans doute l’ambiguïté de la position française en début d’année qui a encouragé la Commission européenne à oser proposer un début de démantèlement de la PAC. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

C’est aussi, de façon plus collective, le résultat d’un manque de vision et de choix quant à la nécessaire réécriture du projet européen pour répondre aux nouveaux enjeux, définir un nouveau modèle agricole et alimentaire et résorber les fractures territoriales.

Cela suppose un renouvellement en profondeur et partagé, qui ne peut se résumer à des effets de com’ ou à une tarentelle qui va et qui vient.

À propos de tarentelle, avant l’improbable coalition populiste en Italie, il y a eu un gouvernement Renzi qui avait beaucoup de points communs avec le nôtre. Prenons garde collectivement de ne pas donner prise à cette évolution en France, à un an des élections européennes. Cela suppose une relation adulte entre les acteurs de la vie démocratique et une position française clairement énoncée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

panthéonisation de roland garros

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Voilà un siècle, la France perdait un héros qui mériterait de figurer aux côtés des grands hommes bâtisseurs et défenseurs de la Nation française.

Ce héros est un enfant de La Réunion, même s’il a grandi en Indochine dans une famille d’avocats avant de découvrir la métropole et de se consacrer à la grande passion de sa vie, la mécanique. Fondateur d’une entreprise de voitures, ce jeune homme brillant a surtout été l’un des pionniers de l’aviation française. Son nom, vous le connaissez tous dans cet hémicycle : Roland Garros.

Premier aviateur à traverser la Méditerranée et à relier deux continents, en septembre 1913, Roland Garros n’est pas seulement un aventurier. C’est aussi un inventeur de génie. C’est lui qui, en janvier 1915, a révolutionné l’aviation militaire, avec Raymond Saulnier, en inventant un dispositif de mitrailleuse aérienne. C’est le travail de ces deux hommes qui a assuré à la France la maîtrise du ciel pendant la Première Guerre mondiale. Les noms célèbres de Fonck ou de Guynemer font écho à son engagement au service de la France.

Patriote, Roland Garros l’est indéniablement par son engagement héroïque lors des combats aériens de la guerre de 14-18. Monsieur le ministre, il y a un siècle, Roland Garros s’évade d’un camp de prisonniers, de manière rocambolesque, et finit sa course, abattu, le 5 octobre 1918, la veille de ses trente ans.

La France a célébré son parcours en lui décernant une citation à l’ordre de l’armée et en donnant son nom à un stade construit dans les années vingt, porte d’Auteuil, où s’affrontent aujourd’hui les plus grands champions internationaux de tennis.

Je crois, monsieur le ministre, que Roland Garros mérite aujourd’hui d’entrer au Panthéon. Aux côtés des autres grands hommes de la patrie, Roland Garros aura le mérite de représenter nos territoires ultramarins, qui aujourd’hui n’ont que Félix Éboué pour ambassadeur dans ce temple républicain.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Lagourgue. La France lui doit beaucoup, et la population réunionnaise aimerait vous voir soutenir la proposition que le conseil régional de La Réunion défend depuis avril 2016 et dont l’adoption pourrait symboliser le centenaire de la fin de la Grande Guerre, que nous célébrons cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Lagourgue, permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme Françoise Nyssen, retenue à l’Assemblée nationale par l’examen d’une proposition de loi.

Votre proposition de faire entrer Roland Garros au Panthéon, monsieur le sénateur, mérite tout notre intérêt. Je le dis tant à titre personnel, sachant combien il est important de reconnaître les héros de notre Nation, qu’au nom du Gouvernement.

Nous savons tous ce que nous devons à la mémoire de cet illustre aviateur réunionnais qui s’est engagé dans la Grande Guerre, mais une telle décision relève du seul Président de la République. Votre demande rejoint celle de l’association « Roland Garros au Panthéon 2018 », dont je veux saluer la présidente, Mme Madeleine Gaze, qui porte ce combat avec l’énergie que nous lui connaissons.

Nous devons la reconnaissance de la Nation à nos héros républicains issus de tous nos territoires, de France métropolitaine ou d’outre-mer, pour leur engagement au service du pays. Vous l’avez rappelé, Félix Éboué est, à ce jour, la seule personnalité d’outre-mer qui repose au Panthéon. Il était de ces héros, comme Roland Garros.

Nous veillerons à faire remonter votre demande au Président de la République.

Je profite de cette occasion pour confirmer que, dans quelques jours, le 1^er juillet, entreront au Panthéon Simone Veil et son époux. Je sais l’attachement des membres de votre assemblée à leur mémoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

rapport parlementaire sur la seine-saint-denis

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre. Elle est relative au rapport d’évaluation de l’action de l’État en Seine-Saint-Denis pour les missions police, justice et éducation que deux de nos collègues députés ont rendu la semaine dernière.

Les conclusions de ce rapport sont édifiantes. Dans ce département qui est le plus pauvre de France, le plus jeune de France, le plus criminogène de France, où l’échec scolaire est devenu endémique, l’État devrait mettre en œuvre des moyens hors normes. Le rapport indique que les moyens sont effectivement hors norme, mais dans le mauvais sens…

Au tribunal de Bobigny, les magistrats n’en peuvent plus, beaucoup de dossiers sont classés sans suite. On nous a annoncé qu’un tiers des commissariats seraient prochainement fermés la nuit… pour plus d’efficacité. Défense de rire !

En matière d’éducation, on découvre que, en termes d’heures de cours assurées devant élèves, le mieux doté des collèges de Seine-Saint-Denis est moins bien doté que le moins bien doté des collèges parisiens !

Tout le monde sait cela : il y a eu 2 700 visites ministérielles en Seine-Saint-Denis en dix ans, soit une par jour ! Qui peut prétendre ignorer ces réalités ?

Certes, la situation ne date pas d’hier. Mais qu’entendez-vous faire, monsieur le ministre d’État, pour donner un peu de sens à la notion d’égalité républicaine dans ce département ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Dallier, vous évoquez le rapport des députés Cornut-Gentille et Kokouendo sur les missions régaliennes de l’État en Seine-Saint-Denis. Puis-je vous dire que je partage votre constat et vos interrogations ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Oui, ce département rencontre beaucoup de problèmes : 39 % de sa population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il concentre 18 % du trafic de stupéfiants en France.

Mme Éliane Assassi. Il y a des réussites aussi !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est aussi un territoire qui sait faire preuve de dynamisme ; il faut pouvoir s’appuyer sur ses forces positives pour le remettre sur pied.

Vous posez la question des moyens de l’État.

Dans le domaine de l’éducation nationale, le département bénéficiera à la rentrée prochaine de 466 postes supplémentaires pour le seul premier degré et du dédoublement des classes.

Ma collègue garde des sceaux est également pleinement mobilisée pour améliorer la situation au tribunal de grande instance de Bobigny : elle s’est engagée à pourvoir l’ensemble des postes de magistrat et de fonctionnaire dès septembre 2018 et à affecter un certain nombre de magistrats en surnombre.

M. David Assouline. Combien ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous connaissons aussi la situation immobilière de ce tribunal ; nous allons nous attacher à l’améliorer.

Quant aux forces de sécurité, alors qu’elles avaient diminué entre 2010 et 2014, elles sont aujourd’hui au plus haut, et nous avons choisi un premier quartier de conquête républicaine. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler entre nous : peut-être faut-il, concernant la région d’Île-de-France, en particulier la première couronne, engager un certain nombre de réformes de structure. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Philippe Pemezec. Ce n’est pas un problème de structure !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour la réplique.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, assez de rapports, assez de visites ministérielles ; des actes !

Le 22 mai dernier, beaucoup d’élus de Seine-Saint-Denis et d’ailleurs en banlieue se sont sentis méprisés par le Président de la République, dont certains propos pointaient les élus locaux de banlieue, les écartant d’un revers de main, comme Jean-Louis Borloo.

Quand la politique de droit commun n’est pas au niveau, comment voulez-vous que la politique de la ville donne des résultats, monsieur le ministre ? Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, nous ne sommes pas là pour être visités ! Nous voulons des actes, nous y avons droit, comme partout en France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

sanctions américaines envers l’iran

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Les États-Unis d’Amérique sont plutôt impitoyables avec nos entreprises, qui ont dû acquitter 20 milliards d’euros d’amendes entre 2014 et 2016, BNP Paribas ayant explosé tous les scores en payant 8 milliards d’euros à ce titre en 2014, une somme sans précédent.

Pour faire simple, utiliser le dollar dans les transactions ou même avoir une adresse e-mail dont le serveur est situé aux États-Unis suffit pour être poursuivi. La France n’est pas le seul pays européen dans cette situation, bien entendu, les Allemands étant logés à la même enseigne.

Aujourd’hui, le chantage pèse sur nos entreprises actives en Iran. PSA, Total et d’autres s’apprêtent à quitter le pays, alors que les Japonais et les Chinois y restent. Demain, les lubies d’un président tout à fait imprévisible viseront peut-être un autre pays.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour protéger nos entreprises ? Bruno Le Maire a déclaré il y a quelques mois qu’il allait tenter de mettre en place des règles de réciprocité. Il serait grand temps aujourd’hui de protéger nos entreprises de ce fléau ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je félicite les quelques ministres présents aujourd’hui : ils en valent quatre chacun ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, dans cette affaire iranienne, notre objectif est de préserver l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien et, surtout, les gains historiques obtenus grâce à cet accord en matière de non-prolifération nucléaire.

Cela étant, nous sommes conscients des incidences économiques importantes que peut avoir le retour des sanctions américaines pour les intérêts des entreprises françaises et européennes, les décisions restant in fine prises par les opérateurs économiques et les entreprises.

Pour les accompagner, notre stratégie s’appuiera sur une double approche. À court terme, il s’agit de demander aux autorités américaines des exemptions protectrices des intérêts légitimes de nos entreprises. Bruno Le Maire et Jean-Yves Le Drian ont écrit hier à ce sujet à MM. Mnuchin et Pompeo, conjointement avec nos alliés allemands et britanniques et avec Mme Mogherini. La lettre a été rendue publique sur le site internet de Bercy.

M. Simon Sutour. Ah, bravo ! Ils tremblent !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Je ne vous le cache pas, la négociation avec les autorités américaines sera vraisemblablement difficile, et nous n’avons pas de garantie sur les résultats. Il faut donc travailler sur le moyen terme à une solution plus structurelle à cette situation asymétrique.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, et Bruno Le Maire sont convenus de travailler sur des dispositifs permettant de renforcer l’indépendance économique de l’Europe. Nous avons ainsi engagé des travaux, en France et avec nos partenaires européens, pour développer des outils permettant de mieux protéger nos entreprises contre l’extraterritorialité des sanctions américaines. C’est l’objet de la révision du règlement européen de 1996 dit « de blocage », qui vise à offrir un dispositif plus protecteur pour nos entreprises et plus dissuasif à l’égard des autorités étrangères. La Commission européenne a proposé hier des amendements nécessaires. Nous soutenons cette approche.

Un deuxième axe d’action consiste à mettre en place des instruments ad hoc de financement. En effet, vous l’avez souligné, il y a un problème de circuits de financement et une impossibilité de passer par des acteurs utilisant le dollar ou localisés aux États-Unis. Il s’agit donc de créer des circuits et des capacités de financement autonomes pour les projets européens dans les pays touchés par les embargos.

Le troisième axe d’action serait de donner à l’Union européenne la capacité de dialoguer d’égal à égal avec les États-Unis, et donc de réfléchir à un équivalent européen de l’Office of Foreign Assets Control américain.

M. Simon Sutour. Il y a encore du travail !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Vos propos ne sont pas du tout rassurants, madame la secrétaire d’État. Protéger nos entreprises, c’est une question de souveraineté ! On ne va tout de même pas demander aux États-Unis l’autorisation de commercer avec tel ou tel pays !

Ma question dépassait largement le cas de l’Iran, qui reste anecdotique. Si, demain matin, le président Trump décide de boycotter un autre pays, il faudra que nos entreprises implantées dans ce dernier plient bagage. Votre réponse me semble un peu légère.

La commission des affaires européennes du Sénat s’est saisie de ce dossier et a confié à notre collègue Philippe Bonnecarrère le soin d’établir un rapport sur le sujet. Il est plus qu’urgent de trouver des solutions. Votre réponse n’en est pas une, madame la secrétaire d’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

lycées professionnels

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Un tiers des lycéens, soit 665 000 élèves, sont scolarisés en lycée professionnel. M. le ministre Blanquer a rappelé que le lycée professionnel doit redevenir un grand atout pour notre pays, un catalyseur de promotion, un tremplin vers une destinée choisie.

Pour dynamiser ces lycées, il a annoncé des mesures d’importance, dont deux qui rapprochent les lycées du monde de l’alternance.

La première est la création de campus d’excellence. Ces campus, au nombre de trois par région, et le dynamisme qu’ils dégageront sauront susciter l’envie et motiveront les jeunes. Ils comprendront des établissements proposant des filières professionnelles allant du CAP à la licence, un internat, des infrastructures sportives et culturelles, des incubateurs d’entreprises, mais aussi des centres de formation d’apprentis.

La seconde mesure est la création, dans chaque lycée professionnel, d’unités de formation en apprentissage. Les jeunes pourront ainsi confronter leurs expériences, passer d’une filière à l’autre sans remettre en cause leur cursus, appréhender d’une manière plus sereine le monde de l’entreprise.

L’objectif est clair : créer des synergies entre les formations initiales et l’alternance. Pour autant, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Ne serait-il pas pertinent de lisser les heures de cours sur les trente-six semaines d’enseignement pour les professeurs de formations initiales ? Organiser ainsi le temps scolaire ne permettrait-il pas d’avoir une cohérence d’organisation, de favoriser le partage d’expérience entre enseignants et formateurs et la coconstruction de leur approche pédagogique ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Lévrier, j’apprécie votre question (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)… J’apprécie toutes vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, et je mets bien entendu toujours le même soin à y répondre ! (Exclamations amusées.)

Nous aurons l’occasion, monsieur le sénateur, d’évoquer vos propositions, qui semblent frappées au coin du bon sens, dans le cadre de la discussion parlementaire à venir.

Je voudrais réaffirmer devant le Sénat que la voie professionnelle constitue la seconde priorité dans le temps, après l’école primaire, du Gouvernement.

La voie professionnelle scolarise 650 000 élèves du CAP jusqu’au baccalauréat professionnel, et nous souhaitons faire de cette filière un parcours de réussite, grâce à l’engagement constant et à l’expertise des 70 000 professeurs de lycée professionnel – environ 59 000 dans le secteur public et 10 000 dans le privé. Je sais que nous nous rassemblons sur ce sujet.

La réforme présentée par le ministre de l’éducation nationale répond à des objectifs ambitieux : davantage d’accompagnement à la réussite, d’aide à l’orientation et d’opportunités pour poursuivre des études après le bac. Ainsi, 2 000 places supplémentaires sont créées dès la rentrée 2018 en classes passerelles vers le BTS afin de favoriser la réussite des élèves issus de la voie professionnelle.

Un dernier objectif est d’accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle avec des solutions adaptées au plus près du territoire. Différents leviers sont mobilisés pour cela, mais il est essentiel que nous puissions promouvoir l’innovation pédagogique et la personnalisation des parcours ; c’est le sens de la proposition que vous avez formulée. Il faut aussi réfléchir à la création de campus de nouvelle génération afin d’inventer des lieux adaptés.

Enfin, cette réforme doit évidemment s’articuler avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tant la formation initiale que la formation professionnelle tout au long de la vie étant concernées. C’est dans ce cadre que vous aurez l’occasion de discuter de ces sujets avec les ministres compétents. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

ehpad

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Gold. Ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé…

La France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. À l’horizon de 2050, elles seront près de 5 millions. La question de la dépendance est donc aujourd’hui cruciale.

Si l’espérance de vie augmente et si les aides humaines et techniques permettent aux personnes âgées de rester de plus en plus longtemps chez elles, le recours aux EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, demeure cependant indispensable.

Le profil des populations accueillies en établissement a évolué : les résidants souffrent de pathologies multiples, de maladies chroniques et dégénératives. Dans ce contexte, les professionnels doivent faire face à des conditions de travail difficiles : le manque d’effectifs et de temps est régulièrement et légitimement mis en avant.

Mme la ministre a annoncé la semaine dernière des mesures en faveur des EHPAD, avec pour objectif l’amélioration « dans l’immédiat de la qualité de vie des personnes âgées » et l’anticipation de la perte d’autonomie.

Cette feuille de route a permis de rassurer, mais ne règle pas tous les problèmes. En effet, de nombreux EHPAD rencontrent des difficultés en matière de recrutement, qu’il s’agisse des aides-soignants, des infirmiers, des médecins coordinateurs ou des directeurs. Le personnel en place est donc confronté à des cadences infernales, à un turnover et à un absentéisme importants et à un taux d’accidents du travail deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

On ne peut que constater le manque d’attractivité du secteur des personnes âgées, réputé difficile, mal payé et mal considéré, faute de ressources suffisantes pour améliorer les conditions de travail dans des métiers pénibles physiquement et psychologiquement.

Des directeurs assument souvent la responsabilité de plusieurs établissements, par intérim, pendant de nombreux mois, voire des années. À titre d’exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, sur les vingt-six établissements publics autonomes, plus d’une dizaine ont une direction temporaire. Ces modes de gouvernance sont préjudiciables au bon fonctionnement et à la modernisation des structures.

Pourtant, notre société doit relever ce défi de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser le recrutement pérenne de directeurs et, plus largement, pour rendre les métiers liés à la dépendance plus attractifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, nous sommes tous sensibles, je le crois, au sujet que vous soulevez, qui revient régulièrement dans le débat public depuis plusieurs mois.

La situation est bien telle que vous l’avez décrite : le nombre de personnes qui doivent être accompagnées dans leur vieillissement augmente, alors que nul ne peut contester que nos aînés ont été maltraités, depuis de trop longues années, par nos politiques publiques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai qu’augmenter la CSG, c’est mieux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Le constat que vous avez dressé vaut pour les personnes prises en charge comme pour le personnel : vétusté des locaux, sous-effectifs chroniques, mal-être de nos aînés et, il ne faut pas négliger ce point, culpabilisation des familles.

Cette situation est devenue invivable pour les résidants, les familles et le personnel, alors même que l’on reconnaît la dignité d’une société à la manière dont elle traite ses aînés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris et continuera de prendre ses responsabilités.

Premièrement, nous débloquons d’importants moyens financiers : les EHPAD recevront 360 millions d’euros supplémentaires de 2019 à 2020 pour recruter des personnels soignants. La généralisation de la présence d’une infirmière de nuit dans tous les EHPAD d’ici à 2020 constitue à cet égard un premier engagement.

Deuxièmement, nous entendons réformer la tarification des EHPAD afin de garantir que leurs dotations ne baissent pas dans les années à venir. Il y a deux ans, un changement de tarification, pourtant inspiré par une bonne intention, a eu comme conséquence d’affaiblir financièrement près d’un tiers des EHPAD ; il convient de neutraliser cela.

Troisièmement, nous entendons agir sur les conditions de travail du personnel, en améliorant le matériel, les techniques de management et l’accompagnement du personnel.

Dans les années à venir, nous devrons définir, avec les patients, leurs familles et les professionnels qui travaillent dans les EHPAD, un plan d’action global permettant de renforcer la prise en charge, sous toutes ses formes et dans la dignité, des personnes en perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

situation de l’audiovisuel public

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Claudine Lepage. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture, qui malheureusement n’est pas là…

Lundi 4 juin, Mme la ministre a présenté ce qu’elle a appelé les grandes orientations de la réforme de l’audiovisuel public. Malheureusement, les annonces faites ne sont à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de l’ensemble du secteur.

Si certaines annonces vont dans le bon sens – je pense notamment à la sanctuarisation financière de la création, qui sera, je l’espère, effective, à l’investissement dans le numérique, qui doit permettre de répondre aux attentes du jeune public, ou encore au recentrage de la mission de France 3 sur la proximité –, la volonté manifeste du Gouvernement de réaliser des coupes budgétaires alors que le service public audiovisuel français est déjà sous doté ne démontre pas une grande ambition pour celui-ci…

Ces choix budgétaires vont entraîner la suppression de la diffusion sur la TNT de France 4 et – probablement – de France Ô. À cause de cette décision, les 24 % de Français qui n’ont pas accès au numérique ne pourront plus regarder ces programmes.

Outre ces suppressions, il est à craindre que les réductions budgétaires envisagées, ainsi que la transformation de l’organisation des sociétés, n’entraînent des plans de licenciement.

Le financement et la gouvernance sont les grands absents de la présentation. Monsieur Castaner – j’imagine que c’est vous qui allez répondre à ma question –, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte atteindre ses objectifs ? Par ailleurs, quelles sont les ambitions du Gouvernement pour l’audiovisuel extérieur, qui devrait faire l’objet d’une réflexion ad hoc ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, la ministre de la culture a effectivement présenté une feuille de route pour l’audiovisuel public, avec les responsables de celui-ci. Il est important de souligner ce dernier point, car il s’agit non pas de décider de tout rue de Valois, mais de construire les évolutions à venir de l’audiovisuel public avec les acteurs concernés.

Vous estimez que cette feuille de route omet certains points, notamment le financement et la gouvernance. Je ne le crois pas. Pour ma part, je considère que le financement et la gouvernance sont des outils d’une politique de l’audiovisuel public. Les Français acquittent chaque année une redevance audiovisuelle de 139 euros et nous devons leur rendre des comptes. Ils ne veulent pas seulement savoir qui nomme qui ou quel budget est affecté à tel ou tel service,…

M. David Assouline. Ah ! Je suis content de vous l’entendre dire !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … mais aussi quel sens, quelle ambition sous-tendent l’audiovisuel public. Cela n’a pas toujours été évident dans le passé.

Davantage de numérique pour reconquérir la jeunesse, grâce à des investissements dont chacun sait qu’ils sont aujourd’hui trop faibles, plus de proximité, avec six heures de décrochage régional et d’informations régionales, contre deux aujourd’hui,…

M. David Assouline. Ça va coûter cher !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. … création d’un média global grâce à des synergies et à des coopérations entre France 3 et France Bleu – vous êtes bien placés, dans cette assemblée, pour mesurer l’importance de ces synergies pour assurer un bon maillage territorial –, davantage de création, avec l’ambition de mobiliser 560 millions d’euros pour la production audiovisuelle et cinématographique et l’engagement de sanctuariser ce budget.

Nous allons aussi continuer à soutenir la filière stratégique de l’animation. La ministre a fait du renforcement des programmes consacrés à la jeunesse une priorité pour France Télévisions, mais également pour toutes les autres sociétés de l’audiovisuel public actives dans le secteur de l’animation, notamment ARTE.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Pour mettre en œuvre cette ambition nouvelle, il est nécessaire que les sociétés réalisent des gains d’efficience, en particulier grâce au développement de coopérations entre elles.

M. David Assouline. Des gains d’efficience ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La mission de concertation installée auprès de la ministre élaborera les scénarios de mise en œuvre des nouvelles missions que j’ai évoquées. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

biocarburants

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui n’est pas là…

Le Gouvernement a autorisé l’importation de 300 000 tonnes d’huile de palme pour produire, dans les Bouches-du-Rhône, des biocarburants.

Cette décision a choqué celles et ceux qui attachent de l’importance aux questions environnementales, notamment à la déforestation. D’ailleurs, la réponse agacée de M. Hulot la semaine dernière devant notre assemblée est révélatrice d’une véritable incohérence.

Si je m’adresse au ministre de l’agriculture, c’est que, au-delà du renoncement écologique, apparaît une réelle absence de cap pour l’agriculture française. Alors que les filières colza et tournesol sont en mesure de produire la matière première des biocarburants, vous avez délibérément privilégié l’huile de palme. Alors que M. Hulot nous a imposé, il y a quelques mois, l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français, vous avez fait le choix d’aller chercher très loin une matière première pourtant disponible en France et produite par nos agriculteurs.

Ne croyez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que nos agriculteurs, dont les revenus sont souvent indécents, ont aujourd’hui besoin non seulement de l’attention de l’État, mais aussi d’une véritable stratégie agricole française ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Travert, qui assiste actuellement à l’assemblée générale des jeunes agriculteurs. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et le Sénat ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Vous l’avez indiqué, la reconversion de la raffinerie Total de La Mède en vue d’y produire du biodiesel a été autorisée le 16 mai 2018 par le préfet des Bouches-du-Rhône. Ce projet a été décidé en 2015, à la demande du gouvernement précédent (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), pour mettre en place une solution de reconversion d’un site pétrolier et sauver ainsi 250 emplois.

Les syndicats agricoles invitent à une mobilisation à compter de dimanche et envisagent le blocage de treize raffineries.

Je comprends la préoccupation qui est la vôtre et qui est également celle des agriculteurs. J’en appelle néanmoins à l’esprit de responsabilité pour éviter de pénaliser nos concitoyens et nos entreprises, qui seraient les premiers touchés par un blocage des raffineries. Ce blocage toucherait le monde agricole lui-même, qui souffre déjà des difficultés actuelles du transport ferroviaire.

L’approvisionnement de l’usine de La Mède pourra évoluer au fil du temps pour intégrer davantage de matières agricoles françaises : c’est possible et souhaitable, car les contrats qui pourraient être conclus dans la durée avec les filières françaises seraient créateurs de valeur et sources d’emplois sur le territoire national. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour la réplique.

Mme Élisabeth Lamure. Le Gouvernement a manqué, dans ce dossier, une occasion triplement vertueuse : il aurait pu contribuer à l’indépendance énergétique de la France, protéger l’environnement – c’est d’ailleurs ce qu’il demande aux agriculteurs français – et aider l’agriculture, en soutenant la filière des biocarburants.

Or le choix qu’il a fait va causer une déception supplémentaire aux agriculteurs, qui avaient pourtant conçu beaucoup d’espoirs à la suite des beaux discours des états généraux de l’alimentation… Ce sont donc encore des paroles, mais où sont les actes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

situation des hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Paul Prince. Ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Samedi dernier, une marche blanche s’est déroulée à Bourges, sur l’initiative du corps médical et en présence de nombreux élus, dont le président de la région Centre-Val de Loire. Cette marche faisait suite à la fermeture de la maternité de Châteaudun et visait également à dénoncer la situation critique du service des urgences de Bourges, au sein duquel dix-sept postes sur vingt-cinq sont vacants. À l’hôpital de Blois, les services se dégradent et des réaménagements sont nécessaires par manque de personnel et d’entretien ; il n’y a qu’une douche pour tout un service !

Cela fait plusieurs mois que cette crise dure. En avril, le conseil régional a refusé à l’unanimité de valider le projet régional de santé présenté par l’ARS. On apprend maintenant qu’un préavis de grève illimitée a été déposé à l’hôpital de Vierzon, notamment pour protester contre la menace de fermeture de plusieurs services et des suppressions de postes. Une autre marche blanche est prévue samedi.

Le manque de personnel soignant dans la région et la désertification médicale représentent un problème majeur, qui perturbe gravement le fonctionnement des services de santé, quand il n’entraîne pas leur fermeture pure et simple, comme pour la maternité de Châteaudun. Désormais, les parturientes doivent se rendre dans les autres maternités de la région, la plus proche étant à quarante-cinq kilomètres.

Alors que M. le Président de la République s’apprête à présenter une réorganisation du système de soins, un rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie publié mardi préconise la création d’établissements de santé communautaires de proximité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On nous disait que c’était archaïque…

M. Jean-Paul Prince. Cette idée sera-t-elle retenue dans le cadre de la réforme à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Prince, le Gouvernement est extrêmement attentif à la situation des hôpitaux et des professionnels qui y travaillent. Le problème que vous soulevez n’est pas nouveau et ne date pas – pour reprendre vos mots – de quelques mois.

Des efforts importants sont demandés à l’hôpital public pour maintenir une offre accessible et de qualité. Il faut que les raisons en soient bien comprises.

Je veux d’abord rappeler que la bonne gestion des établissements n’est pas un problème en soi ; elle est même éthique et essentielle, car le fruit des efforts des hospitaliers sert aussi à investir dans l’amélioration de l’outil de travail, à poursuivre la modernisation des équipements, à développer et à rendre accessibles de nouvelles prises en charge des populations.

Il n’en demeure pas moins que nous devons remettre ces efforts en perspective avec les enjeux plus profonds de notre système de santé. (Exclamations sur plusieurs travées.) La réflexion sur les critères de gestion que nous conduisons doit permettre de revenir sur la place trop importante prise par la tarification à l’activité, la T2A.

C’est l’enjeu de la réforme que mène actuellement la ministre des solidarités et de la santé. Elle a renforcé la mission relative à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Le Gouvernement réfléchit également à l’évolution des modèles de financement afin de valoriser davantage la prévention, la qualité et la pertinence des soins.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons posé un cadre nouveau pour permettre aux organisations innovantes de trouver un modèle de fonctionnement pérenne. Je vous rappelle que, en 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, augmente de 2,3 %, et les crédits de l’hôpital public de 1,7 milliard d’euros.

Mme Laurence Cohen. Arrêtez de mettre l’hôpital à genoux ! Embauchez !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est vrai que cela ne suffit pas pour régler l’ensemble des difficultés, répondre à toutes les urgences, remédier aux réalités décrites et dénoncées par les acteurs de l’hôpital. Il faut des moyens, des exigences, mais aussi une approche globale. Je le dis en particulier à l’adresse de ceux qui ont dressé ce constat, mais ont fait si peu…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. C’est à ces conditions que nous réussirons à la fois à adapter notre système de santé aux évolutions importantes des besoins de la population, en particulier pour mieux prendre en charge les pathologies chroniques et les personnes âgées, et à permettre aux professionnels de santé de s’engager pleinement, en accord avec leurs valeurs. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Arrêtez les fermetures !

M. Jean-Pierre Sueur. Et Bourges, Châteaudun, Vierzon ? Vous ne répondez pas à la question !

situation humanitaire au yémen

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Michel Amiel. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes et concerne la situation humanitaire au Yémen.

Fin mai, en tant que président du groupe d’amitié sénatorial France-Yémen, j’ai fait partie d’une délégation de parlementaires qui, à l’invitation de la coalition, a pu rejoindre Mareb, enclave « sécurisée » située à deux heures de vol de Riyad. Nous étions accompagnés de l’ambassadeur de France au Yémen. Il faut souligner qu’il s’agit de la première délégation parlementaire à s’être rendue sur place depuis le début du conflit.

Je ne m’étendrai pas sur la mauvaise polémique à laquelle a pu donner lieu l’organisation de ce voyage. J’ai pleinement conscience que le contexte de ce pays en guerre et de ce coin du monde appelle à la plus grande prudence. L’Arabie Saoudite compte y jouer un rôle prédominant, sur les plans tant politique que militaire et humanitaire.

Nous avons pu nous rendre dans des centres humanitaires, des hôpitaux et des camps de réfugiés. Nous avons notamment visité le centre d’accueil du King Salman Humanitarian Aid and Relief Center, organisation humanitaire du Gouvernement saoudien dont nous avons rencontré le directeur à Riyad. Ce centre a notamment pour mission d’extraire les enfants soldats de leur condition.

Néanmoins, même si les ONG sont officiellement bienvenues, nous n’en avons vu aucune, à l’exception d’une organisation turque qui forme des Yéménites à la fabrication de prothèses de membres, les mines antipersonnel ayant provoqué de nombreuses amputations. Quant aux réponses à la grave question du choléra, elles sont extrêmement floues.

Dans ces conditions de trouble extrême, quels sont, madame la ministre, vos attentes et vos objectifs en ce qui concerne la conférence humanitaire proposée par le Président de la République pour la fin du mois de juin ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Amiel, la guerre au Yémen dure depuis trois ans. Le conflit est dans l’impasse et le pays est confronté à une triple crise : humanitaire, sanitaire et alimentaire.

Vous avez – malheureusement ! – très bien décrit la situation. Elle est critique : la survie de 22 millions de Yéménites dépend de l’aide humanitaire.

Dans ce contexte, il nous revient de rappeler les obligations posées par le droit international : protéger les civils et laisser passer l’aide humanitaire. Ces obligations s’imposent à toutes les parties au conflit : les rebelles houthis, qui en sont à l’origine, et la coalition arabe, qui est venue au Yémen à l’appel du gouvernement légitime du pays et qui combat aussi Daech et Al-Qaïda.

Ces obligations doivent être observées par tous et nous voulons les faire respecter. C’est ce qui a conduit le Président de la République à décider l’organisation d’une conférence internationale humanitaire avec l’Arabie Saoudite. Elle aura lieu à Paris le 27 juin prochain.

Il ne s’agit pas d’une conférence de donateurs, les pays de la coalition arabe ayant déjà annoncé 1,5 milliard de dollars d’aide humanitaire pour le Yémen en 2018.

Il ne s’agit pas non plus d’une conférence politique, une telle responsabilité revenant aux Nations unies et à leur représentant spécial, dont nous soutenons pleinement l’action.

L’objectif de cette conférence est que l’aide humanitaire puisse parvenir aux personnes qui en ont le plus besoin. Nous cherchons à obtenir que des mesures et des engagements concrets soient pris à cette fin, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports, dont la coalition arabe a la responsabilité.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous souhaitons que chacun ait un comportement responsable, la coalition arabe, bien sûr, mais aussi l’Iran, qui soutient la rébellion et déstabilise cette région. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. André Reichardt. Très bien !

mépris envers les institutions

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre - il est absent -, mais elle concerne en fait chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les ministres.

Comme vous, j’aime la France et je lui souhaite le meilleur : croissance, prospérité, épanouissement pour chacune et chacun de nos concitoyens. Pour cela, vous devrez, mesdames, messieurs les ministres, préserver les équilibres subtils et fragiles de nos institutions, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. J’en veux pour preuve le sort infligé aux différents textes issus du Sénat : je pense en particulier à la proposition de loi relative aux compétences « eau » et « assainissement » de Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, à celle de Patrick Chaize sur le numérique, à la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux de Michel Vaspart…

Je pourrais aussi évoquer le recours à la procédure du vote bloqué, l’épisode de la discussion de l’amendement sur les éoliennes lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et ce qui s’est passé à propos des retraites agricoles !

M. Didier Mandelli. … la réalité des relations avec les régions en matière d’apprentissage, avec les départements s’agissant des mineurs non accompagnés ou avec les communes sur les plans financier et scolaire, la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure…

Nous devons travailler ensemble pour restaurer la confiance de nos concitoyens. M. le Premier ministre entend-il, pour les quatre ans à venir, laisser toute leur place à ceux qui œuvrent pour l’intérêt général, en particulier les sénateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Mandelli, à vous écouter, avec toute la courtoisie requise en ce lieu, on pourrait penser que le Gouvernement méprise, pêle-mêle, les Français, les élus, les institutions et même, un peu, la démocratie… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une sénatrice du groupe Les Républicains. C’est ça !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. En fait, le Gouvernement a une méthode et il avance sur un certain nombre de sujets. On peut évidemment être en désaccord, avoir la mémoire courte, s’opposer.

La démocratie, c’est précisément le dialogue, avec le Sénat, l’Assemblée nationale ou les élus locaux, mais cela ne signifie pas forcément que l’on sera toujours d’accord. En tout état de cause, il nous arrive de travailler ensemble. Ainsi, mardi dernier, nous avons débattu de l’application des lois et, ce matin, j’ai participé durant deux heures et demie aux travaux de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi portée par les présidents des deux chambres et relative à la nomination et à la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires.

C’est dans ce cadre que nous souhaitons avancer, mais, en même temps, il nous semble que le mandat politique sur lequel le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale ont été élus nous permet de mettre en œuvre un certain nombre de politiques, en prenant le temps de l’écoute et du dialogue, avec les institutions comme avec les différents acteurs.

Ce fut le cas pour les ordonnances sur le droit du travail, élaborées à la suite de 300 heures de débat, ou pour la réforme de la SNCF, sujet délicat sur lequel la majorité sénatoriale nous a apporté son soutien. Ce sera encore le cas pour la gestion de l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes, dans quelques jours, ou encore pour l’accès à l’université. Sur ce dernier point, je suis persuadé que, à la fin du mois de juillet, nous pourrons nous féliciter d’avoir abandonné le système inique du tirage au sort. (Protestations sur plusieurs travées.)

Vous le voyez, la réforme, la transformation en profondeur impliquent le débat, la discussion, le respect, mais aussi la décision, qui a peut-être trop souvent manqué dans le passé… (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Sophie Primas. Vous êtes des coucous !

gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat. Je souhaite me faire ici le porte-parole des nombreux élus de Haute-Savoie, mais également d’autres départements, qui subissent des installations illicites de gens du voyage sur le territoire de leur commune et ne disposent que de très peu de moyens pour les empêcher.

Alors qu’il existe un schéma départemental dédié et des aires qui leur sont réservées, une minorité de gens du voyage s’affranchit de toute règle. Deux tiers des occupations illicites constatées dans cinquante-sept communes sont le fait de deux familles.

Les élus locaux, dont j’ai fait partie, s’exaspèrent de devoir gérer ces problèmes, subir les invectives, les menaces et les intimidations, parfois avec armes, constater des dégradations des aménagements municipaux ; sans jamais pouvoir se retourner contre les auteurs des faits.

Propriétaires privés, agriculteurs, chefs d’entreprise, membres des forces de police et de gendarmerie : tous sont excédés. Chaque été, la situation sur le terrain s’apparente à une véritable poudrière, pouvant s’embraser à tout moment, d’un côté comme de l’autre.

Avec mes collègues Loïc Hervé et Jean-Claude Carle et le président de l’association des maires de Haute-Savoie, nous avons maintes fois interpellé les ministres de l’intérieur successifs. Nous avons élaboré une proposition de loi, qui a été adoptée par notre assemblée fin octobre 2017, mais dont le texte a été modifié par l’Assemblée nationale, sans même que son examen aille jusqu’à son terme.

Bien que ces mesures soient très attendues par les maires, le doublement des peines encourues et la possibilité de saisie des véhicules que nous proposions d’instaurer ont été supprimés. Seule la création d’une amende forfaitaire délictuelle très importante a été maintenue. A également été supprimée la mesure permettant au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même celui de l’établissement public de coopération intercommunale, cela afin d’éviter les « sauts de puce ». Pouvons-nous compter sur le soutien du Gouvernement pour que ces mesures soient réintroduites dans le texte ?

Madame la ministre, vous devez doter les forces de l’ordre de moyens humains et matériels importants, permettant de faire appliquer les lois de la République durant les périodes d’occupation. Comment expliquez-vous qu’un groupe ayant reçu du préfet une mise en demeure de quitter les lieux soit toujours sur place une semaine après ? L’État doit faire preuve de fermeté et d’efficacité.

Vous engagez-vous à garantir le déploiement de moyens importants durant la période estivale, quand beaucoup d’animations sont consommatrices d’effectifs et la population de la Haute-Savoie passe de 800 000 à 1 200 000 personnes ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Cyril Pellevat. Sachez que votre réponse et votre soutien – vous connaissez la situation en Haute-Savoie – sont très attendus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, comme vous le savez, j’étais en Haute-Savoie voilà quelques mois, et M. le ministre d’État la semaine dernière, pour rencontrer de nombreux élus, ainsi que les forces de l’ordre, puisque la sécurité était le thème de sa visite dans votre département. Vous savez également que 10 000 postes de gendarme ou de policier seront créés durant ce quinquennat.

En ce qui concerne les grands rassemblements, comme chaque année, une circulaire ministérielle a été diffusée le mois dernier en vue de définir le rôle des associations des gens du voyage, de l’État, des médiateurs départementaux et des collectivités territoriales.

Pour autant, des efforts restent à consentir, de la part tant de l’État que des élus locaux. Je rappelle, à cet égard, que le taux de réalisation de places d’aires d’accueil des gens du voyage n’était en 2017, dans votre département, que de 62 % au regard des obligations inscrites dans le schéma départemental. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Cela étant dit, le Gouvernement a décidé d’accompagner l’initiative législative des parlementaires de Haute-Savoie. Cette remarque ne vous est pas directement destinée, monsieur le sénateur, mais je regrette que des postures politiques aient contrarié la coconstruction et retardé le travail pertinent qui est conduit. Cette stratégie d’échec que nous avons connue à l’Assemblée nationale ne peut que susciter l’incompréhension des élus locaux, qui ont à cœur de trouver des solutions de bon sens.

Nous ne sommes pas forcément d’accord sur tous les points, mais il a été décidé d’améliorer l’information des parties prenantes via la mise en place d’une procédure de déclaration –c’est un élément très important –, de forfaitiser l’infraction pénale d’installation illicite et d’augmenter le quantum de peine. Par ailleurs, une commune respectant ses obligations en matière d’aires d’accueil bénéficiera de la procédure d’évacuation administrative en cas d’occupation illicite, même si son EPCI ne satisfait pas, lui, à ces obligations. C’était là une demande forte des élus.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement continuera à soutenir cette position. Je travaillerai sur ce dossier le 21 juin à l’Assemblée nationale. Il appartient maintenant à chacun de poursuivre cette œuvre collective.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 12 juin, à seize heures quarante-cinq. Je lance un appel à la participation de tous, parlementaires et membres du Gouvernement ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Monique Papon, qui fut sénateur de la Loire-Atlantique de 2001 à 2011.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée par MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 343, texte de la commission n° 516 rectifié, rapport n° 515 et avis n° 514).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Nougein, auteur de la proposition de loi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. Claude Nougein, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, chaque année, 30 000 entreprises cessent leur activité, faute de repreneur. Avec elles disparaissent des emplois en plus grand nombre encore. J’en ai malheureusement été trop souvent le témoin dans mon département, la Corrèze.

Une entreprise que l’on n’arrive pas à transmettre, c’est un vivier d’emplois qui disparaît, et cela peut porter un coup fatal à un territoire, surtout en zone rurale.

En France, nous constatons que la transmission familiale ne concerne que 14 % des cessions de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI. C’est l’un des plus faibles taux d’Europe !

Cette situation suscite des interrogations. Le plus préoccupant, c’est qu’elle se traduit fréquemment par un rachat prématuré par un grand groupe, souvent étranger d’ailleurs. Elle quitte alors très souvent le territoire au bout d’une dizaine d’années.

La fermeture de l’entreprise n’est pas la seule conséquence : le déplacement d’un siège social a des répercussions sur tous les services périphériques, qu’ils soient administratifs ou assurés par des professions libérales.

C’est donc un sujet majeur dont nous traitons aujourd’hui : l’avenir de notre économie et le maintien de nos entreprises dans des mains françaises. Dans cette perspective, il faut soutenir les entreprises familiales afin qu’elles puissent être au niveau de leurs homologues européennes.

Selon une étude de 2013 de la Direction générale du Trésor, entre 700 000 et 900 000 entreprises ont été ou seront concernées par la reprise entre 2000 et 2020. Ce phénomène va croissant, du fait de l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises. En effet, 20 % des patrons de PME sont âgés de plus de soixante ans, et plus de 60 % des dirigeants d’ETI ont plus de cinquante-cinq ans. Nous devons nous préoccuper de l’avenir de ces entreprises qui font vivre nos territoires.

C’est pourquoi je sais gré à la délégation sénatoriale aux entreprises de nous avoir confié dès l’automne 2016, à mon collègue Michel Vaspart et à moi-même, le soin d’analyser les freins à la reprise et à la transmission d’entreprises et de proposer des solutions.

Après avoir auditionné quatre-vingts personnes, nous avons présenté à la délégation un rapport d’information, qu’elle a adopté en février 2017. Il concluait que la modernisation de la transmission d’entreprise était une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Sans doute l’un des freins à la transmission a-t-il été levé depuis, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, opérée par la dernière loi de finances. Cependant, cette mesure ne lève pas complètement la saturation fiscale que suscitent les opérations de transmission, non plus, évidemment, que l’ensemble des autres freins qui persistent à rendre complexes, risquées et coûteuses la transmission et la reprise d’entreprises.

La proposition de loi issue de ce rapport a été cosignée par un grand nombre de sénateurs, que je remercie de leur soutien. Ce texte est sous-tendu par l’ambition de répondre aux diverses difficultés que nous avons identifiées.

En premier lieu, faciliter la transmission demande de savoir de quoi l’on parle.

D’une part, au niveau global, le suivi statistique des cessions et cessations d’entreprises fait défaut. L’INSEE ne serait aujourd’hui pas en mesure d’effectuer ce suivi, ce qui est problématique. Il est essentiel de faire en sorte que puissent être consolidées les données éparses et aujourd’hui non exploitables émanant des tribunaux de commerce, ainsi que de la Direction générale des finances publiques. Il faut également reconnaître à l’INSEE la possibilité d’exploiter les données déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés. Sur ces points, madame la secrétaire d’État, j’aimerais obtenir des garanties, car une meilleure connaissance statistique des cessions et transmissions d’entreprises est indispensable pour ajuster la politique publique sur ce sujet.

D’autre part, pour chaque opération de transmission, l’information du cédant et du repreneur doit être améliorée. C’est la raison pour laquelle le dirigeant doit pouvoir, en toute sécurité, déduire de l’impôt sur le revenu les frais de diagnostic de la transmission de son entreprise. La commission des finances estime que c’est déjà le cas, dès lors que ces dépenses sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise. J’espère que cette interprétation sera bien celle qui sera retenue par l’administration fiscale.

Nous souhaitons également encourager les entrepreneurs à anticiper la transmission de leur entreprise et, pour cela, nous proposons d’accroître l’abattement fiscal en cas de donation de parts d’entreprise. En outre, afin d’encourager les jeunes et les actifs à se tourner vers la reprise d’entreprise, nous plaidons pour que la création mais aussi la reprise d’entreprise soient valorisées dans les formations initiale et continue.

En second lieu, malgré des taux historiquement bas, l’accès au financement reste un frein important à la transmission d’entreprise. Aussi proposons-nous d’élargir aux PME et aux ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. Nous jugeons en outre nécessaire de réactiver la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

Je laisse maintenant la parole à mon collègue Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, outre les points déjà évoqués par M. Claude Nougein, le texte que nous vous soumettons tend à lever le frein principal à la transmission d’entreprise, à savoir la complexité de son encadrement juridique et fiscal. La France cumule des dispositifs qui, ensemble, peuvent sans doute permettre une transmission à des prix raisonnables, surtout depuis la disparition de l’ISF, mais, pour y parvenir, les entrepreneurs doivent accomplir un véritable parcours du combattant !

Nous proposons donc de moderniser le « pacte Dutreil », qui prévoit des avantages fiscaux contre des engagements en termes de durée de détention des titres. Notre texte rend plus avantageux le dispositif Dutreil en portant à 90 % le taux d’exonération fiscale, contre un allongement à huit ans de la durée totale des deux engagements. Il assouplit l’obligation de maintien des participations pendant la durée de l’engagement, notamment en cas d’interposition de société entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil. Pour plus de simplicité, nous proposions de supprimer les obligations déclaratives que doivent spontanément observer les donataires, chaque année, pour attester du respect du pacte, sans quoi ce dernier devient caduc. La commission des finances préfère reprendre la rédaction adoptée par le Sénat pour le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : les obligations déclaratives annuelles seraient maintenues, mais les déclarations devraient être produites sur demande de l’administration.

Notre texte permet, en outre, que la donation de titres placés sous engagement individuel puisse se faire à des donataires autres que les seuls descendants, ce qui peut faciliter la transmission à des salariés. Il précise aussi les possibilités d’apport de titres à une holding et prévoit de mieux définir la notion de holding animatrice, dont le flou actuel entretient une insécurité juridique qui est la principale source du contentieux dans l’application des pactes Dutreil.

Cette proposition de loi tend à améliorer le régime de l’apport-cession, qui n’a que très peu d’intérêt et beaucoup d’effets pervers dans sa version en vigueur : il s’agit de favoriser le réinvestissement dans une PME des produits de cession d’une société.

Nous avions également envisagé de proposer une expérimentation pour faciliter la transmission dans deux secteurs auxquels nous sommes très attentifs, l’agriculture et l’artisanat. Il apparaît, à l’examen, que le dispositif soulève des questions, et ce au sein même des professions concernées. Son adoption aujourd’hui nous semblerait donc prématurée, mais nous devrons veiller à revenir sur ce sujet important lors d’un de l’examen d’un prochain texte traitant d’agriculture ou de fiscalité. C’est une attente de la profession agricole, notamment des jeunes agriculteurs.

Le dernier chapitre de la proposition de loi répond à l’ambition de favoriser les reprises internes, c’est-à-dire les reprises par les salariés. C’est en effet une possibilité importante de transmission des entreprises qui doit être encouragée. La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information préalable des salariés, a fragilisé ce mode de transmission. Le délai imposé est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser, tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. En effet, les transmissions internes réussies se préparent très en amont et en toute confidentialité. Dans les faits, les dirigeants préfèrent souvent payer la pénalité prévue, plutôt que de respecter l’obligation d’information préalable. C’est un comble !

Le texte qui vous est soumis vise donc à abroger ces dispositions de la loi Hamon. Les salariés devront cependant toujours être informés de la possibilité de présenter une offre de reprise, mais à un stade où cette information ne risque pas d’hypothéquer les chances d’une reprise en train de se dessiner.

Les abattements fiscaux prévus lors d’une reprise par un ou plusieurs salariés seraient relevés de 300 000 à 500 000 euros, et le nombre minimal de salariés-repreneurs requis pour ouvrir droit à un crédit d’impôt en faveur de la société reprise en interne serait réduit de quinze à cinq pour toutes les entreprises comptant plus de quinze salariés.

Mes chers collègues, la délégation sénatoriale aux entreprises, sous la présidence d’Élisabeth Lamure, nous a confié la rédaction d’un rapport sur la cession-transmission d’entreprise. Après six mois de travail et plus de quatre-vingts auditions, ce rapport a été présenté lors de la Journée des entreprises du printemps 2017. Ses vingt-sept préconisations ont été très appréciées des entreprises et des professionnels de la cession-transmission. Il a suscité beaucoup d’articles de presse et une proposition de loi qui constitue l’aboutissement de ce travail. C’est une approche globale de la transmission d’entreprise, depuis la TPE jusqu’à l’ETI.

Cette proposition de loi permettra d’aider à maintenir les entreprises sur leur territoire et de fluidifier et faciliter les cessions et transmissions, qui sont toujours des moments particulièrement délicats pour nos entreprises. Je ne doute pas que le Sénat soutiendra ce soir très majoritairement ce texte, dans l’intérêt même de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière les enjeux économiques de la transmission d’entreprise, la délégation sénatoriale aux entreprises s’était saisie de cette problématique. Un rapport très complet et richement documenté a été rendu public en février 2017, comme l’a rappelé Michel Vaspart.

Ce rapport d’information de Claude Nougein et de Michel Vaspart, dont je souhaite souligner ici la très forte implication dans ce travail d’ampleur, met en lumière l’urgence de simplifier la transmission d’entreprise pour maintenir l’emploi sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones rurales.

Ce sujet est d’actualité. Selon les données du dernier rapport de l’observatoire de la BPCE, la proportion des dirigeants de PME et ETI âgés de soixante ans et plus est passée de 14,6 % en 2005 à 17,2 % en 2010 et à 21,1 % en 2014. Les transmissions d’entreprise sont donc appelées à se multiplier en raison des évolutions démographiques.

Les difficultés liées à la transmission des entreprises sont identifiées depuis longtemps et ont donné naissance à de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs, dont certains peuvent se cumuler.

Dès 1999, un amendement à la loi de finances pour 2000, déposé par Didier Migaud, alors rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, avait préfiguré le dispositif mis en place en août 2003 par la loi pour l’initiative économique, connu aujourd’hui sous le nom de « dispositif Dutreil » ou de « pacte Dutreil ».

Favoriser la transmission d’entreprise n’est donc ni de gauche ni de droite. J’espère que ce sujet réunira une nouvelle fois aujourd’hui le Sénat dans toute sa diversité.

La proposition de loi dont nous débattons va bien au-delà d’un assouplissement du dispositif Dutreil, puisque les sujets abordés ne sont pas uniquement de nature fiscale.

Quatre articles lèvent des freins liés à des complexités du droit du travail ou encouragent la formation vers l’entrepreneuriat. Ces sujets seront abordés par ma collègue Pascale Gruny.

Le délai imparti à la commission des finances pour l’étude de ce texte a été très bref ; ses travaux se sont donc concentrés sur la faisabilité technique des propositions et sur leurs conséquences pour les finances publiques. Nous avons cependant gardé à l’esprit la philosophie de cette proposition de loi : il s’agit de favoriser la transmission des entreprises afin d’éviter leur disparition par rachat, par absorption ou par fusion avec un groupe de taille plus importante et de se donner ainsi toutes les chances de préserver l’emploi et, notamment, son ancrage territorial.

Concernant le coût de ce texte pour les finances publiques, nos travaux se sont rapidement heurtés aux lacunes du système d’information statistique. Dans un rapport de mai 2016, l’Observatoire du financement des entreprises a dû constater que les données sont partielles et qu’aucune source n’existe permettant de couvrir l’ensemble du champ de la transmission d’entreprise en France.

Alors même que les entreprises doivent réaliser chaque année de nombreuses déclarations, il n’existe pas de bases de données autour de la transmission. Il n’y a même pas de définition statistique de ce concept. Le montant du dispositif Dutreil est ainsi estimé, encore en 2018, à partir de données datant de 2006 ! Le Gouvernement se heurtera aux mêmes difficultés lorsqu’il devra présenter l’étude d’impact du projet de loi portant plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE.

Le programme de travail de l’INSEE ne relève pas de la loi. Cependant, il m’apparaît important que les membres du Gouvernement chargés de l’économie entendent la demande du Sénat de disposer d’une meilleure connaissance statistique du tissu économique et des transmissions d’entreprise. Une piste serait d’offrir à l’INSEE un accès au registre des bénéficiaires effectifs.

Concernant la faisabilité technique de cette proposition de loi, je me dois de vous rappeler la décision du Conseil constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995. Statuant sur l’abattement de 50 %, sous conditions, sur la valeur des biens professionnels lorsque ces biens sont transmis à titre gratuit entre vifs ou par succession, le Conseil avait considéré que « dans ces conditions et eu égard à l’importance de l’avantage consenti, son bénéfice est de nature à entraîner une rupture caractérisée de l’égalité entre les contribuables pour l’application du régime fiscal des droits de donation et de succession » et que, dès lors, le dispositif « ne peut être regardé dans son ensemble comme conforme à la Constitution ».

C’est au regard de cette jurisprudence qu’ont été analysées les dispositions de l’article 8 de cette proposition de loi et leur articulation avec les autres articles. Pour que le dispositif reste conforme au principe d’égalité devant les charges publiques, porter le taux d’abattement à 90 % doit nécessairement s’accompagner de contraintes plus fortes quant à la durée de détention, ainsi que d’une stabilité de l’actionnariat.

Parce que les entreprises petites, moyennes et intermédiaires sont le moteur de notre économie, à l’origine de 50 % du PIB, la commission des finances a renforcé certains dispositifs de cette proposition de loi.

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, prévu à l’article 7, a été prorogé de deux ans, jusqu’en 2022, de manière à nous donner la possibilité d’évaluer son efficacité avant de statuer sur sa reconduction ou son abandon. Le coût de cette dépense fiscale pour les finances publiques est modéré : il n’a jamais excédé 5 millions d’euros par an.

L’assouplissement du dispositif dit « Dutreil post mortem » est conforté, d’une part, par un prolongement de droit du délai de six mois pour signer l’engagement collectif lorsque la succession n’est pas intervenue, et, d’autre part, par une prise rétroactive d’effet de l’engagement collectif à compter de la date de décès.

Le principe du maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition pour l’ensemble des engagements a été remplacé par celui, plus souple, du maintien du taux de participation indirecte.

Le périmètre des personnes susceptibles d’exercer une fonction de direction est élargi aux cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement collectif en cours, en sus des nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, comme le prévoyait la proposition de loi dans son texte initial. L’exonération, renforcée à 90 %, a été étendue aux entreprises individuelles.

Par ailleurs, la commission des finances a introduit au sein du code général des impôts une définition de la holding animatrice, concept qui est également utilisé pour l’application de l’impôt sur la fortune immobilière et de la réduction d’impôt dite « Madelin », ainsi que pour le régime d’imposition des plus-values.

Nous avons repris la définition traditionnelle tout en la complétant par la jurisprudence. C’est une première étape. Il semble néanmoins nécessaire, madame la secrétaire d’État, de reprendre les discussions avec les professionnels, abandonnées en 2014, pour préciser par circulaire les critères à mobiliser pour qualifier une holding animatrice.

Au-delà du monde de l’entreprise, la présente proposition de loi nous invite à nous interroger sur la transmission et l’installation des agriculteurs ou des artisans.

Le dispositif proposé à l’article 13 soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre pratique. Des solutions plus satisfaisantes auraient pu être proposées par la commission des finances, mais elles seraient tombées sous le couperet de l’article 40 de la Constitution. Aucune solution plus acceptable n’ayant été trouvée au cours de la semaine écoulée, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article, pour éviter de faire courir des risques aux potentiels bénéficiaires de cette mesure.

Au moment de conclure, j’estime que le Sénat et, tout particulièrement, sa délégation aux entreprises ont fait une partie du chemin pour favoriser les transmissions d’entreprise en assouplissant les dispositifs en vigueur.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il appartient désormais à l’ensemble des acteurs qui ont vocation à conseiller et épauler les entreprises – je pense aux chambres de commerce et d’industrie, ou encore à l’agence France Entrepreneur – de faire le reste du chemin. Il leur revient de communiquer sur ces dispositifs qui, quand ils sont bien utilisés, permettent la continuité de l’activité économique sans nécessiter le versement de dividendes exceptionnels aux repreneurs, pour financer les charges de la donation ou de la succession. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’intervention de ma collègue rapporteur Christine Lavarde sur l’ensemble du texte, je me concentrerai sur le cœur de la saisine pour avis de la commission des affaires sociales, à savoir le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

En portant cette proposition de loi, nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que les membres de la délégation sénatoriale aux entreprises présidée par Élisabeth Lamure, ont souhaité apporter une réponse pragmatique à la question suivante : comment favoriser au maximum les reprises d’entreprises et, lorsque c’est possible, les reprises internes, c’est-à-dire par les salariés eux-mêmes ? Au terme de leurs auditions, ils ont conclu que le droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, tel qu’il existe en France depuis 2014, ne fonctionne pas.

Ce droit à l’information préalable, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont les principales victimes du manque de repreneurs. Malgré sa réforme par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ce dispositif demeure contre-productif, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait l’expérience !

Le caractère obligatoire et systématique de cette information peut inquiéter les salariés : lorsqu’ils reçoivent le courrier les informant de la possibilité de reprendre l’entreprise, ils ressentent généralement une profonde angoisse, et ce même lorsqu’un repreneur est pressenti. Il est ravageur aussi pour l’employeur, qui ne maîtrise pas le risque de divulgation et, à l’inverse, pâtit de la perte de confidentialité de son projet lorsqu’il a engagé des négociations avec un repreneur.

En second lieu, le défaut d’information est sanctionné, depuis la loi Macron, par une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente, et non plus par une sanction de nullité relative de la cession. Cette sanction demeure néanmoins une source de préoccupation pour les cédants potentiels, qui préfèrent bien souvent en provisionner le montant plutôt que d’informer les salariés, par crainte d’une perte de confidentialité.

De l’aveu de tous les professionnels de la reprise d’entreprise – avocats, administrateurs judiciaires, experts-comptables –, ce droit à l’information n’a aucunement favorisé les reprises internes – leur nombre n’a pas progressé depuis quatre ans –, mais a entraîné de sérieuses difficultés pour certains projets de cessions : retard pris dans la vente, perte de confiance des clients et des fournisseurs, inquiets de la divulgation du projet de cession, ou encore fuite de salariés que le changement d’employeurs inquiète.

L’article 14 de la présente proposition de loi abroge ce dispositif ; je n’ai d’ailleurs constaté aucun empressement des organisations syndicales à le défendre.

Je le dis très clairement, cette abrogation n’est pas idéologique. Je considère en effet que l’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise peut être opportune dans certains cas, en particulier lorsqu’aucun repreneur n’est pressenti ou lorsque les salariés sont en mesure de présenter une offre de reprise concurrençant un repreneur potentiel se souciant peu de l’avenir de l’entreprise.

J’ai donc proposé à la commission des affaires sociales d’émettre un avis favorable à l’amendement rétablissant l’article 15, mais à la condition que sa rédaction soit modifiée. Si vous adoptez cet amendement modifié par le sous-amendement de notre commission, une obligation d’information sera alors instaurée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, au moment où le juge de commerce décide d’un plan de cession.

À ce stade, les difficultés de l’entreprise sont connues, et il faut tout faire pour favoriser les projets de reprise. Les salariés sont alors bien placés, en raison de leur connaissance de l’entreprise, pour présenter une offre capable de convaincre le tribunal de commerce. Les projets de reprise interne d’entreprises, notamment sous la forme d’une SCOP, une société coopérative, qui avaient inspiré la loi « Hamon » – Fralib, par exemple – avaient d’ailleurs été proposés au moment du redressement judiciaire de ces entreprises.

Mes chers collègues, nous pouvons, par cette proposition de loi, simplifier réellement la vie de nos entreprises pour favoriser leur reprise sans pour autant fragiliser les salariés. En l’état, le droit à l’information des salariés dans les PME n’est pas protecteur et ne doit pas être regardé comme un totem.

Je vous invite donc, au nom de la commission des affaires sociales, à adopter cette proposition de loi qui envoie un signal fort aux entreprises et au Gouvernement alors que se profile la discussion du projet de loi PACTE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi discutée aujourd’hui, qui a été déposée par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, nous donne l’occasion de nous pencher sur la question de la transmission des entreprises. C’est un sujet dont la délégation aux entreprises du Sénat s’était déjà saisie il y a quelque temps, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.

Nous le savons, la transmission est un moment clef de la vie d’une entreprise, un moment charnière, souvent à haut risque. C’est également un enjeu économique important pour la pérennisation du tissu économique.

Ainsi, le maintien d’un taux élevé de cession et de transmission d’entreprises est primordial, en particulier dans le contexte de vieillissement de la population des dirigeants d’entreprise en France. Nous sommes donc aussi conscients que vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance de réfléchir à l’évolution des dispositifs en vigueur aujourd’hui.

La présente proposition de loi vise la même ambition que le projet de loi PACTE : faciliter les reprises d’entreprises dans notre pays, afin de soutenir l’emploi, le maintien des savoir-faire et la vitalité économique dans les territoires. C’est également un enjeu en vue de faciliter la croissance de nos PME, ce qui est l’objectif central du projet de loi PACTE.

Le régime fiscal qui s’applique à la transmission, qu’elle se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, dans le cadre familial ou en dehors de celui-ci, ou encore dans le cas d’une transmission aux salariés, est un outil incitatif essentiel. C’est pourquoi nous avons décidé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même, d’en faire l’un des volets du projet de loi PACTE.

Ce volet figurera dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, je tiens à le rappeler, nous nous astreignons désormais à respecter l’exclusivité des lois de finances en matière fiscale.

Les propositions d’évolution contenues dans cette proposition de loi rejoignent de façon générale les constats que nous avons établis et les objectifs que nous nous sommes assignés. Nous attachons par exemple une grande importance à la transmission familiale. Comme vous le savez, le pacte Dutreil est le principal dispositif utilisé pour la transmission patrimoniale d’entreprises en France. Celle-ci est beaucoup plus faible chez nous – nous avons entendu le chiffre de 14 % – que dans les autres grands pays européens : cette proportion est de 75 % en Italie et de 58 % en Allemagne.

Dans le cadre du projet de loi PACTE, nous proposerons l’assouplissement du dispositif Dutreil, afin de le rendre plus accessible et plus incitatif. Nous le ferons néanmoins avec le souci constant de ne pas affaiblir la robustesse juridique du dispositif.

Nous avons également conscience de la nécessité de simplifier les dispositifs de soutien pour la reprise d’une entreprise par ses salariés : il s’agit d’un phénomène encore très marginal, alors qu’il fait sens dans la vie de certaines entreprises.

Les dispositifs de soutien à la reprise par les salariés doivent être appréhendés dans leur globalité : nous devons prendre en compte tant la fiscalité que la connaissance des dispositifs par les salariés. De nombreuses propositions ont été formulées en ce sens dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi PACTE ; nous sommes attachés à ce que tous les leviers soient mobilisés pour favoriser ce mode de transmission de façon pragmatique et effective.

La modernisation de la transmission d’entreprise constitue un pan important de la réforme que nous voulons mener, mais elle n’est pas le seul enjeu qui attend nos entreprises. Avec PACTE, le Gouvernement ambitionne une réforme profonde de l’appareil productif français, de nature à soutenir la croissance et l’emploi.

Nous disposons d’atouts formidables de savoir-faire et de créativité, mais ils ne sont pas suffisants dans la compétition économique mondiale : nous risquons de les perdre vite si nous n’accélérons pas la transformation économique engagée. Les champs d’action sont nombreux : la création d’entreprises doit être facilitée, autant que le rebond après un échec, les freins au développement et à l’investissement doivent être levés. Il est nécessaire de mieux mobiliser l’épargne des Français, pour qu’elle bénéficie aux entreprises.

Nous souhaitons également que les salariés soient mieux associés aux résultats des entreprises : c’est le sens de l’annonce par le Président de la République de la suppression du forfait social sur les accords d’intéressement dans l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.

La discussion d’aujourd’hui est une première occasion d’échanger sur cette problématique essentielle de la transmission. Il nous paraît néanmoins indispensable de conserver une cohérence d’ensemble au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en replaçant la transmission au sein des mesures que nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui vise à libérer et à protéger nos entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Toutefois, et bien que votre proposition de loi devance quelque peu l’appel par rapport au support législatif que nous privilégions, nous sommes ouverts à la discussion et nous remercions Mme la rapporteur des échanges que nous avons pu avoir avec elle. Vos débats contribueront certainement à enrichir les travaux préparatoires que nous menons pour le projet de loi PACTE.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs, ce texte est d’importance pour les territoires et l’emploi : il s’agirait en effet de la préservation et du développement du tissu économique.

Il est certes bon de rappeler que le vieillissement de la population touche aussi les chefs l’entreprise : 20 % des dirigeants de PME sont âgés d’au moins soixante ans, et 60 % des dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire ont au moins cinquante-cinq ans. Or les TPE et PME emploient près de 6 millions de salariés, produisent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service public de qualité, nos régions et leurs travailleurs risquent en effet de se trouver, à terme, dans une situation bien délicate.

Pourtant, au regard des enjeux d’emploi et de vitalité des territoires que la question de la transmission peut poser, il me semble que les mesures proposées se révèlent, disons, peu adéquates. Le débat le dira, mais ce que j’ai trouvé dans ce texte, c’est la facilitation des dotations, l’allégement, que je juge paradoxal, des contraintes de préservation de l’activité, l’abrogation des obligations d’information du personnel – sujet sans rapport avec l’objectif annoncé du texte –, l’assouplissement des pactes d’actionnaire, dits « pactes Dutreil », enfin la bonification des opérations de réinvestissement des plus-values.

À la lecture de ces dispositions, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai surtout envie de rappeler que, pour permettre une transmission d’entreprise qui réponde aux enjeux exposés, il est plus qu’insuffisant de proposer un catalogue d’allégements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.

D’autant que ces allégements semblent très ciblés. Ils le sont même tellement que les personnes finalement concernées semblent être celles qui interviennent dans ces transmissions de la façon la plus anecdotique. Je pense notamment – mais pas seulement, j’y reviendrai – aux transmissions internes. Pour 8 % d’entre elles, il s’agit de reprises familiales. Or celles qui sont opérées par les salariés, quelle que soit la forme adoptée – société anonyme, coopérative, ou autre – représentent plus de 20 % des transmissions. Elles sont ainsi trois fois plus nombreuses que celles qui se réalisent dans le cercle familial.

Dans ce contexte, pourquoi remettre en cause les avancées contenues dans la loi Hamon sur les droits de reprise d’entreprise par les salariés ? Je pose là une double question. Pourquoi, d’une part, les mettre en question, quand tant d’entreprises ne trouvent aucun repreneur ? Pourquoi, d’autre part, cette défiance à l’égard de la prise de responsabilité des salariés pour conduire l’entreprise, alors que, au contraire, il s’agit sans doute d’une des clefs du développement économique et social de notre pays ?

J’entends par là que je n’ai pas ressenti la volonté de créer de nouveaux droits sociaux. En ce qui concerne la réalité des transmissions, vous voyez bien que, entre la transmission filiale et la transmission aux salariés, il y a un vrai décalage : telle est la réalité !

J’ai en revanche ressenti un sentiment d’étrangeté à la lecture de certains passages du texte, sentiment qui n’a pas diminué à la lecture de son article 13, qui se révèle en effet être mot pour mot identique au II de l’article 12 de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres bourgs et des centres-villes, dont le I est par ailleurs repris et développé dans l’article 8 de la présente proposition de loi… On ne se prend pas les pieds dans le tapis : il y a des éléments de cohérence ! Je ne doute pas que vous allez expliquer pourquoi.

Ce qui manque, à mon sens, cruellement à cette proposition de loi sur la transmission d’entreprise, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce sont des mesures à propos et à la hauteur de ses enjeux.

La transmission et la pérennité de nos entreprises ne passent pas seulement, comme le préconise cette proposition de loi, par un ensemble d’arrangements fiscaux faisant du budget général la grande caisse dispensatrice de tous les bienfaits, et ce d’autant plus lorsque la redistribution n’est pas forcément au rendez-vous.

Permettez-moi de garder à l’esprit, mes chers collègues, la mission de rapporteur que vous m’aviez confiée – vous me direz si vous le regrettez ! –, au sein de la loi de finances, de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Nous avons pu constater, en 2017, que nous avons consacré 113 milliards d’euros à la politique d’allégements fiscaux et que cela n’empêche pas notre pays de disposer d’un « halo » de 6 millions de personnes privées d’emploi par intermittence plus ou moins prolongée.

Nous pensons qu’il existe d’autres voies. C’est pourquoi nous regrettons l’absence totale de dispositions relatives au financement bancaire dans ce texte. Lorsqu’il s’agit de financer l’activité économique, les banques ont un rôle à jouer. Quid, par exemple, de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, dont l’impact sur le financement des entreprises est encore trop marginal ?

Pourquoi avoir limité le champ d’application du texte ? L’article 13 nous invite à favoriser les transmissions d’exploitations agricoles, commerciales ou industrielles soumises à l’imposition au taux réel. Quid de celles qui relèvent du régime des micro-exploitations ? En 2016, notre pays comptait environ 215 000 exploitations agricoles qui ne relevaient pas du régime réel, et rien de moins que 550 000 activités industrielles et commerciales. C’est un vrai sujet !

Que fait-on de ces exploitants modestes ? Pour ma part, je me suis permis, mon cher collègue Claude Nougein, de faire un petit voyage chez vous. En Corrèze, les exploitants agricoles, qui déclaraient, en 2016, une moyenne de revenus inférieure à 7 000 euros, ont beaucoup à attendre de cette proposition de loi !

Il va donc sans dire – vous l’aurez compris, mes chers collègues – que nous sommes peu enclins à voter en l’état la présente proposition de loi. C’est pourquoi nous avons souhaité faire des propositions alternatives, par le biais d’amendements portant notamment sur la possibilité pour Bpifrance de prêter sans intérêt aux salariés souhaitant reprendre l’activité, sur le renforcement du droit des salariés à la reprise, et sur l’amélioration des conventions entre collectivités locales et Bpifrance.

Pour finir, je voudrais rebondir sur les propos de Christine Lavarde. Je ne sais si nous serons d’accord en fin de compte, mais je pense, ma chère collègue, que vous avez raison : une nouvelle fois, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’amender ce texte. Peut-être la révision constitutionnelle nous fournira-t-elle l’occasion de trouver un chemin de convergence pour modifier cet article 40 ! (MM. Fabien Gay et Bernard Lalande applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous partageons bien entendu l’objectif de cette proposition de loi, à savoir faciliter la transmission d’entreprises, notamment dans un cadre familial.

Nous le partageons, parce que nous savons que la transmission des entreprises, qui sont d’ailleurs souvent enracinées dans les territoires, est un enjeu de première importance pour soutenir l’emploi, l’activité économique et, finalement, la vitalité des territoires. Tout cela a été très bien rappelé par les auteurs de cette proposition de loi, que je tiens à remercier et dont je veux saluer l’initiative ; mon collègue Michel Canevet aura l’occasion de le développer.

Je veux pour ma part attirer votre attention sur le fait que, si nous partageons l’objectif de cette proposition de loi, que nous voterons, en revanche, l’outil que vous suggérez pour alléger les coûts suscite chez nous quelques inquiétudes. En effet, vous proposez d’actionner principalement le levier des niches fiscales. Une nouvelle niche est créée, une autre est prorogée, quatre sont rehaussées. Or une telle voie ne me paraît pas la mieux adaptée, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, au fil du temps, plusieurs centaines de niches fiscales – 457 aujourd’hui, si je ne m’abuse – se sont empilées, créant un système complexe, opaque et illisible pour nos concitoyens comme pour nos petites entreprises, qui n’utilisent d’ailleurs pas toujours les dispositifs en place, par méconnaissance de leur existence ou en raison de leur complexité ou de leur technicité.

M. Jean-François Longeot. C’est vrai !

M. Bernard Delcros. La Cour des comptes revient d’ailleurs régulièrement sur la question de l’efficacité des niches fiscales, qui n’est pas complètement avérée.

Ainsi, alors que la complexité de notre fiscalité est régulièrement décriée, ce texte vient d’une certaine façon l’accentuer. Ce n’est pas, selon moi, un gage d’efficacité.

Je pointerai en second lieu le coût budgétaire des mesures prévues par ce texte. Aucune évaluation de leur impact sur le budget de l’État ne nous a été communiquée. Christine Lavarde en a expliqué les raisons ; je veux d’ailleurs saluer son travail en commission des finances, qui a permis de sécuriser ce texte.

En outre, aucune proposition n’est faite pour compenser les pertes de recettes suscitées par ces nouvelles dispositions. Or ce texte, dont six articles portent sur les niches, risque de réduire notablement nos recettes budgétaires.

Je veux rappeler que, pour 2018, les niches fiscales vont coûter à l’État près de 100 milliards d’euros, soit le tiers de son budget et un montant supérieur au déficit budgétaire attendu, soit 86,7 milliards d’euros. N’oublions pas non plus que nous nous sommes engagés, lorsque nous avons adopté, en novembre dernier, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à limiter le poids des niches dans les recettes fiscales de l’État à 28 % en 2018 et 2019, et à 25 % en 2022. Cette même loi prévoit également que toute niche fiscale créée ou étendue devra être limitée à quatre ans.

Ainsi, à mon sens, les mesures que propose cette proposition de loi prennent en quelque sorte le contre-pied de l’objectif auquel nous avons souscrit voilà tout juste six mois. Pour le dire tel que je le pense, on ne peut pas prôner la réduction des déficits et le désendettement de la France tout en empilant des mesures dont le coût n’est pas compensé.

Malgré cela, parce que ce texte envoie un signal positif en direction des TPE et PME et qu’il aborde un sujet qui mérite de trouver des réponses, nous le soutiendrons et nous le voterons.

Néanmoins, des solutions durables pour améliorer la transmission d’entreprises devront rapidement trouver leur place dans une remise à plat des aides aux entreprises, dont je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui, toutes sphères publiques confondues, État et collectivités, quelque 140 milliards d’euros par an, au travers de près de 1 700 dispositifs.

Cette réforme, madame la secrétaire d’État, il convient selon moi de l’engager dès maintenant, pour gagner en simplicité, en lisibilité et en efficacité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires – M. Bernard Lalande applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la transmission d’entreprise constitue une réelle préoccupation et un enjeu important pour le maintien de l’emploi et de la vie dans nos territoires. Je salue donc nos collègues de la délégation aux entreprises, Claude Nougein et Michel Vaspart, pour leur travail sur ce sujet, à savoir un rapport d’information publié l’an dernier, puis la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, nous avons écouté avec attention vos engagements concernant le projet de loi PACTE, mais nous discutons aujourd’hui de ce texte proposé par la délégation aux entreprises.

Nous partageons le constat initial, que d’autres ont rappelé avant moi : de nombreuses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire vont devoir être transmises dans les années à venir en raison de l’âge de leurs dirigeants. Or la transmission d’une entreprise est longue et complexe : elle prend en moyenne cinq ans. Il convient donc d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission, tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l’activité.

Ce sujet est éminemment complexe. Les cas sont multiples, qu’il s’agisse de la nature de l’entreprise – artisanale, agricole, industrielle, commerciale… – ou du type de transmission – familiale, salariale ou par acquisition financière.

Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à harmoniser les règles fiscales indépendamment de la taille de la structure en diminuant les taux de prélèvements sur les plus-values lors des transmissions. Or, s’il nous semble tout à fait souhaitable d’exonérer un petit exploitant agricole de la Corrèze ou de la Creuse, afin que l’exploitation puisse continuer à vivre lors de la transmission, il n’en va pas de même d’une grosse coopérative agro-industrielle, dont la surface financière est tout autre. Il ne s’agit que d’un exemple, mais il est bien sûr transposable à toutes les petites entreprises, partout sur le territoire.

Il me semble que l’écueil à éviter, lorsque nous traitons d’un tel sujet, est de considérer une entreprise comme un simple bien, qu’on lègue ou revend. L’entreprise doit être considérée en tant qu’écosystème, avec non seulement ses infrastructures, mais également ses salariés, son impact sur le territoire et la vitalité qu’elle représente.

La transmission d’une entreprise doit être entendue non comme un transfert de fonds ou une acquisition de patrimoine, mais en tant que transfert par les compétences. Je tiens à insister sur cet aspect, cher à Bernard Lalande, qui l’a développé en commission : la richesse d’une entreprise, ce sont les compétences qui la façonnent, et c’est ce que nous devons chercher à faire perdurer lors de la transmission. (M. Bernard Lalande approuve.)

Les types de transmissions que nous souhaitons favoriser sont d’une part, les transmissions familiales, lorsqu’il s’agit de continuer à faire vivre l’entreprise, et, d’autre part, la transmission aux salariés, lesquels sont, par leur position et leurs compétences, les mieux placés pour poursuivre l’activité. Le rapport d’information publié l’an dernier posait d’ailleurs cette constatation : la reprise interne constitue l’« une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l’entreprise qu’en termes de sauvegarde des emplois ».

À l’inverse, nous combattons un certain type de reprises par de grands groupes financiers, français ou étrangers, dont l’objectif serait de spéculer afin de réaliser une plus-value sur la liquidation de l’entreprise.

Nous savons tous quel drame peuvent induire une fermeture d’entreprise et sa disparition, particulièrement dans les territoires fragilisés, où une baisse d’activité peut avoir des effets en cascade : baisse de la population, désertification des centres-villes ou centres-bourgs, baisse globale de l’activité…

Pour lutter contre ce genre de phénomènes, l’une des clefs est la transparence, afin de limiter les montages financiers artificiels, qui visent à acquérir une entreprise via une société-écran dans le but de l’absorber.

En ce sens, nous saluons la volonté de la présidente de la délégation aux entreprises, Mme Lamure, et des auteurs du texte de donner, par amendement à l’article 8, une définition claire à la notion de holding animatrice, ainsi que le prévoyait le texte initial. Cela permet de limiter, au-delà de l’insécurité juridique pour les entreprises, l’opacité qui caractérise trop souvent ce genre de sociétés. Cela permet également de distinguer une holding qui participe activement à l’activité de l’entreprise et peut préparer la transmission d’une holding simple, qui aurait par exemple pour seule fin l’optimisation fiscale.

Toutefois, la partie consacrée aux reprises internes, qui est affichée comme un objectif, puisque le titre IV du texte s’intitule « Favoriser les reprises internes », ne nous semble pas satisfaisante. L’une des seules avancées proposées en faveur d’une reprise par les salariés a été supprimée en commission : ainsi, l’article 15 prévoyait une obligation d’informations des salariés sur la possibilité de reprise interne au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, l’article 14 abroge purement et simplement tout le dispositif d’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente. Cette mesure, comprise dans la loi Hamon de 2014, était un bon point de départ pour une meilleure information des salariés. Je ne nie ni le besoin de confidentialité lors des négociations pour une reprise ni la pertinence de l’argumentation développée par Mme la rapporteur pour avis. Toutefois, si l’évaluation est bien celle qui nous a été présentée, ce dispositif mérite une étude d’impact et un examen précis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Ce dispositif n’est pas tabou !

M. Éric Jeansannetas. En effet, cette question n’est ni un tabou ni un totem. J’en profite pour saluer la qualité des travaux de Mmes les rapporteurs sur ce texte.

La communication avec les représentants des salariés nous semble essentielle, afin d’ouvrir à ces derniers la possibilité de proposer un projet de reprise sérieux, s’ils en ont la volonté et les moyens. Le groupe socialiste et républicain défendra par conséquent un amendement de suppression de l’article 14, qu’il considère comme un recul.

En conclusion, nous saluons la démarche consistant à se saisir du thème de la transmission d’entreprise, car il s’agit d’un vrai sujet. Finalement, le Gouvernement nous suit, et c’est tant mieux. Nous déplorons toutefois l’absence de chiffrage des différentes mesures. Si celle-ci s’explique bien sûr en partie par le manque de données sur le sujet, il n’en demeure pas moins qu’elle fragilise le texte.

Nous considérons que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue une excellente base de travail pour l’élaboration d’un texte plus équilibré et ambitieux, mais nous ne pouvons la voter en l’état. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, ainsi que Mme la rapporteur, Christine Lavarde, pour leur travail au service de nos entreprises. Au fil des mois, au nom de la délégation aux entreprises, puis au sein de la commission des finances, ils ont pris la mesure d’un enjeu majeur pour notre économie, pour l’emploi local et pour le dynamisme de nos territoires.

La transmission d’entreprise est en effet une composante essentielle de la vitalité d’un tissu économique. Il n’y a qu’à regarder de l’autre côté du Rhin, en Allemagne, où la vigueur du « capitalisme rhénan » repose sur de grandes entreprises familiales, gérées dans une optique de long terme.

On ne le dira jamais assez, le succès économique allemand repose sur le dynamisme de ses PME familiales. À titre d’exemple, 99 % des entreprises allemandes sont des PME et 95 % d’entre elles sont des entreprises familiales. Cette structure particulière du Mittelstand allemand permet de créer des entreprises robustes, solides, aptes à affronter la mondialisation.

En Allemagne, quelque 300 000 entreprises exportent, contre trois fois moins en France. Je n’hésite pas à faire un lien entre notre déficit commercial abyssal et le poids normatif et fiscal qui pèse sur nos PME et ETI.

M. Michel Vaspart. Très bien !

M. Emmanuel Capus. Notre déficit commercial s’est creusé de près de 29 % en 2017, à plus de 62 milliards d’euros. Nous aurons beau rétablir la soutenabilité des finances publiques, si nous ne restaurons pas notre compétitivité, nous sommes condamnés au déclin économique. Face à cette urgence, madame la secrétaire d’État, nous devons enfin créer un Mittelstand à la française !

Nous devons soutenir les PME et ETI françaises, qui représentaient 83 % des créations d’emploi l’année dernière et qui jouent un rôle majeur d’animation de nos territoires. Nous devons en finir avec la logique des « champions nationaux », qui ne suffit pas à rendre notre économie compétitive malgré la qualité de nos fleurons industriels.

Pour contribuer à la création d’un tissu robuste de PME et d’ETI, il nous faudra transformer en profondeur notre système économique : dialogue social, fardeau normatif et fiscal, réforme de l’apprentissage, financement de l’économie, coopération et accompagnement à l’export…

Tous ces éléments devront être pensés dans une vision d’ensemble. Vous l’avez compris, je suis assez libéral, mais je crois que l’État stratège ne doit pas abdiquer son rôle d’animateur pour fixer les meilleures conditions de travail aux acteurs économiques.

Plusieurs initiatives, parlementaire ou gouvernementale, nous sont présentées cette année dans ce sens. Cette proposition de loi en est une. Elle est le fruit d’un long travail, je l’ai dit, et elle va dans le bon sens. Le projet de loi PACTE en sera une autre et reprendra – vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État – la question de la transmission d’entreprise. J’ai également noté que cela constituerait un volet du prochain projet de loi de finances.

Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Nous connaissons très peu la réalité statistique des transmissions d’entreprises, ce qui empêche la puissance publique de mettre en place des mécanismes adaptés à la réalité.

Nous sommes dans une situation où la phase de préparation des transmissions est trop peu valorisée, ce qui conduit à des démarches précipitées et parfois bâclées, au détriment de l’emploi et de l’activité.

Nous sommes dans une situation où les dispositifs fiscaux et sociaux de la transmission, dont le pacte Dutreil, ne sont plus adaptés aux réalités du terrain. À la fois trop rigides et trop peu incitatifs pour les petites entreprises, ils doivent être modernisés.

Cette proposition de loi remédie en grande partie à ces difficultés, notamment grâce au travail précis de la commission des finances. Elle permet d’encadrer et de fluidifier la transmission au service de la pérennité de l’entreprise. Pour autant, elle n’oublie pas les salariés : plusieurs dispositifs, notamment relatifs à la reprise interne et familiale, me semblent aller dans le sens d’une meilleure participation des salariés au destin de leur entreprise.

Cette vision est conforme au vœu formulé par le général de Gaulle dans son fameux discours de Strasbourg sur la participation, où il exposait sa vision, étonnamment moderne, d’une entreprise qui trouverait son efficacité et sa justice « dans l’association, digne et féconde, et dans le partage, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, des bénéfices et des risques ».

Cette vision est étonnamment moderne, disais-je, car elle fait écho aux réflexions actuelles du Gouvernement sur l’objet social de l’entreprise, sans bien sûr nier que le but premier d’une entreprise est la recherche du profit, mais en prenant mieux en compte la dignité de ses salariés et la juste part d’intérêt général qui doit éclairer son action.

Cette proposition de loi a une approche équilibrée de la question de la transmission d’entreprise, qui est un sujet tout à la fois économique et social. Nous souhaitons que cette approche éclaire également la construction du projet de loi PACTE.

Parce que nous avons à cœur l’intérêt des chefs d’entreprise et des salariés, et, plus largement, parce que nous voulons transformer le tissu économique de notre pays en faveur des PME et des ETI, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise est l’aboutissement de deux ans de réflexions et d’auditions menées au sein de la délégation aux entreprises par Claude Nougein et Michel Vaspart. Il convient de les féliciter pour leur travail approfondi et méticuleux, ainsi, d’ailleurs, qu’Olivier Cadic pour son rapport d’information relatif à l’accompagnement du cycle de vie des entreprises.

Je remercie également Mme la rapporteur et Mme la rapporteur pour avis de leur travail d’analyse, qui nous a permis d’examiner de façon pertinente et approfondie ce texte en commission.

La transmission d’entreprise, et surtout sa réussite, est un facteur essentiel de la vitalité de notre tissu économique, en particulier dans les territoires ruraux, où l’empreinte de ces entreprises est encore plus forte. En effet, elle ne peut dépendre uniquement du flux naturel – création ex nihilo, disparition –, mais doit intégrer les notions de croissance, de restructuration, de fusion, d’absorption et de transmission. C’est tout un cycle de vie dont la durée est très variable, de quelques mois à plusieurs siècles.

Cette difficulté d’appréhension se retrouve même en termes statistiques, comme cela a été souligné avant moi. Certes, l’on arrive facilement à quantifier les créations et les cessations d’activité. Pour ces dernières, d’ailleurs, avec un décalage, dû à notre formalisme juridique, fait que l’on peut retrouver dans les registres des chambres de commerce des entreprises ayant disparu depuis deux ans, voire davantage –des améliorations, qui ne relèvent pas de la loi, sont donc à attendre dans ce domaine.

Néanmoins, il est très difficile d’évaluer et de qualifier les transmissions d’entreprise. En effet, ces transmissions s’opèrent sous de multiples formes : elles peuvent être progressives ou immédiates – une reprise au tribunal, par exemple –, partielles ou totales – avec toutes les combinaisons imaginables –, avec des démarches très différentes dès lors qu’il s’agit d’une succession familiale – là encore, les cas de figure sont multiples : un repreneur, des héritiers, des membres de la fratrie à indemniser… –, d’une cession à des salariés, d’une vente à un tiers – fournisseur, concurrent ou autre –, d’une reprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Interviennent également la taille et la nature de l’activité.

Je crois par conséquent que l’établissement de statistiques est appelé à se heurter à un certain nombre de difficultés, car il faut aussi tenir compte de la nature même de l’entreprise et du type de transaction, lequel ne peut pas toujours être constaté à un moment donné.

Même si, pour les transmissions et les reprises d’entreprise, on peut relever un certain nombre de points communs dans les démarches en termes d’informations, de procédures, de règles comptables juridiques et fiscales, il n’est pas possible de modéliser la transmission d’entreprise.

Le texte qui nous est proposé contient un certain nombre de dispositions qui peuvent contribuer à un taux de transmissions et à un taux de réussite de celles-ci plus élevé ; c’est d’ailleurs bien là son objectif. À mon sens, il eût été préférable que son titre proposât de « faciliter » cette transmission, plutôt que de la « moderniser », un verbe banal et qui ne traduit pas toujours une forte volonté. Or la volonté des auteurs de ce texte est manifeste.

Cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la transmission d’entreprise, notamment du côté du repreneur : s’il est beaucoup question du cédant, sans doute faut-il proposer aux repreneurs des accompagnements, voire des garanties – ce sujet mériterait d’être encore approfondi. Elle contient toutefois un certain nombre de dispositions facilitant la transmission non seulement dans le domaine fiscal, mais aussi en termes d’informations, d’éducation, de simplification et de sécurisation.

Parmi les mesures très concrètes, on retiendra en particulier l’amélioration du pacte Dutreil, même si elle reste insuffisante. Je formulerai toutefois une réserve concernant l’introduction d’une discrimination portant sur l’âge du cédant, discrimination peu importante sur le plan financier, mais inopportune au regard de la diversité des situations personnelles.

On retiendra également les allégements ou reports d’imposition et, de manière générale, l’assouplissement soit sur le fonds soit en termes de délais d’un certain nombre de contraintes ; la mise en cohérence de certains dispositifs, comme le taux unique pour les droits d’enregistrement, qui s’élèvent à 3 % pour une SARL, contre 0,1 % une SA ou une SAS à l’heure actuelle, sans que l’on sache vraiment pourquoi.

On retiendra encore l’abaissement du nombre de salariés impliqués dans le rachat de l’entreprise permettant à ceux-ci de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cette mesure est très positive : si seulement cinq ou sept salariés sur vingt veulent reprendre l’entreprise, il s’agit tout de même d’une reprise par les salariés, et il faut faciliter leur démarche.

On retiendra enfin la clarification de la définition de la holding animatrice et le retour sur les dispositions de la loi Hamon, dont je souligne les bonnes intentions, mais qui étaient catastrophiques en ce qu’elles fragilisaient un certain nombre de transmissions d’entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non !

M. Michel Vaspart. Mais si !

M. Jean-Marc Gabouty. En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction.

L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garantie. La réussite de cette opération conditionne sa pérennité. Le texte apporte un certain nombre d’améliorations pour faciliter la transmission d’entreprise. C’est positif, mais il ne s’agit là que de mesures d’accompagnement. Au-delà de la transmission, ce texte doit s’insérer dans une démarche volontariste d’encouragement à l’entreprenariat qui se caractérise aussi par l’initiative et la prise de risques.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite que l’examen de ce texte soit l’occasion d’un échange utile en vue de la discussion du projet de loi PACTE, au sein duquel un certain nombre de dispositions mériteraient d’être intégrées.

Notre groupe apporte bien entendu son soutien à ce texte. Et, dans son immense majorité – si je puis m’exprimer ainsi compte tenu de notre effectif… (Sourires.) –, il le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par MM. Nougein et Vaspart et plusieurs de nos collègues, nous donne l’occasion de débattre aujourd’hui de la transmission des entreprises, un sujet central quand on sait que, chaque année, 60 000 entreprises sont potentiellement concernées par une cession et que, à moyen terme, 600 000 entreprises feront l’objet d’une transmission.

La question de la transmission mérite donc toute notre attention et je veux saluer le travail de la délégation aux entreprises dont le rapport d’information, Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi de nos territoires, a servi de base à la proposition de loi en discussion ce jour.

À partir du constat qui y est dressé et des propositions qui en émanent, les auteurs de la proposition de loi ont proposé dix-huit articles pour « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprises dans nos territoires ». Si je puis partager l’esprit de cette proposition de loi et certains constats, j’y vois des manquements, et certaines dispositions suscitent chez moi des interrogations.

Je pense ainsi au défaut d’anticipation des entrepreneurs, qui, à mon avis, n’est pas lié seulement au cadre fiscal. En effet, les études microéconomiques montrent qu’il est avant tout lié à des difficultés pour identifier un repreneur. Aussi faut-il prendre en compte d’autres facteurs, tels que la formation ou la confiance dans l’entrepreneuriat.

Une autre cause me semble mal identifiée par les auteurs de ce texte, à savoir la réalité de l’économie contemporaine avec l’innovation technologique et la modification de la concurrence, que certaines entreprises peinent à appréhender.

En outre, en tant qu’Ultramarin, je suis surpris qu’il ne soit fait nullement mention des cessions et transmissions des PME dans les outre-mer. Celles-ci connaissent pourtant un taux de cession beaucoup plus faible que leurs homologues de métropole : 2,6 % contre 5,5 %, soit deux fois moins.

Très surprenant aussi est le calibrage juridique et financier de cette proposition de loi. Pas moins de dix amendements ont été déposés par Mme Lavarde, rapporteur au nom de la commission des finances, sur l’article 8, qui est relatif à une seule disposition, le pacte Dutreil. Voilà la preuve d’une prise en considération insuffisante des conséquences juridiques et financières des mesures prévues par ce texte, à moins qu’il ne s’agisse d’un problème lié au temps. Je penche davantage pour la seconde explication…

Mes chers collègues, le Parlement débattra à la rentrée prochaine d’un projet de loi qui se veut plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Le Gouvernement annonce qu’il sera dense. Une excellente occasion nous sera alors donnée de conduire une véritable réflexion sur le tissu économique français, sur les aides aux PME liées notamment à la question des seuils sociaux, la réforme de l’épargne retraite, la modernisation de l’épargne salariale.

Madame la secrétaire d’État, le groupe La République En Marche soutient la démarche du Gouvernement. D’ici à la présentation de ce projet de loi au Parlement, nous continuerons à réfléchir aux problèmes que rencontrent les entreprises. Pour ma part, je travaillerai à des propositions pour les entreprises d’outre-mer, qui connaissent des problèmes souvent bien spécifiques.

En attendant, sur cette proposition de loi, le groupe La République En Marche s’abstiendra. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je salue tout d’abord les auteurs de cette proposition de loi, Claude Nougein et Michel Vaspart. Je tiens également à souligner le travail remarquable réalisé par la délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Élisabeth Lamure, que je remercie particulièrement.

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. Guillaume Chevrollier. L’économie française a longtemps souffert d’une hypertrophie de l’État, d’un colbertisme à la française, d’une tentation protectionniste, qui a surencadré l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. Pour autant, je considère que le dialogue entre élus et entrepreneurs doit être maintenu et entretenu avec un objectif commun, libérer l’entreprise.

Le Sénat a particulièrement à cœur de jouer ce rôle de facilitateur pour créer un environnement propice au développement de l’entreprise et alléger les contraintes qui brisent tant les initiatives dans notre pays. Il faut lever les obstacles !

La transmission d’entreprise constitue, tout autant que la création d’entreprises, un enjeu économique majeur pour la croissance, mais aussi pour la vitalité de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Dans mon département de la Mayenne, les entreprises familiales structurent le tissu économique. Je pense à des fleurons, créés voilà des générations et spécialisés dans différents domaines : l’agroalimentaire, l’industrie, le commerce, l’artisanat… Il faut pérenniser et développer ce capitalisme patrimonial.

Ces entreprises familiales, dont l’ancrage territorial est fort, se battent pour préserver l’emploi. Elles reposent le plus souvent sur des bases saines, à savoir un pragmatisme économique, une recherche de l’intérêt commun et un dialogue social sain, équilibré et permanent entre le dirigeant et les collaborateurs. Elles ont une souplesse et une réactivité qui leur permettent de s’adapter et de rester performantes.

Cependant, aujourd’hui, en France, chaque année, près de 60 000 entreprises changent de main et environ 30 000 d’entre elles ne trouvent pas de repreneurs et disparaissent, bien souvent en raison d’un système fiscal lourd et complexe. On le constate sur le terrain, au contact des acteurs économiques.

Le taux de transmission familiale est très faible en France. Il est estimé à 14 % des cessions de PME-ETI. Quel gâchis ! Faciliter la transmission des entreprises pour assurer leur pérennité, gage du développement économique et de la création d’emploi, est un impératif pour notre pays.

En ce sens, cette proposition de loi vise quatre objectifs : améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprise dans le cadre du processus de transmission ; dynamiser le financement de la transmission ; simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ; favoriser les reprises internes.

J’insiste sur la nécessaire simplification et modernisation du cadre fiscal et économique, qui est prévue à l’article 8. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, notamment un engagement de conservation, un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, succession ou donation. Depuis 2003, il est un outil très efficace pour faciliter cette transmission, mais reste complexe dans son fonctionnement.

L’assouplissement et la sécurisation du pacte Dutreil suscitent de fortes attentes. De nombreuses propositions techniques ont été formulées en ce sens ces dernières années, qu’il conviendrait de mettre enfin en œuvre. Il s’agirait notamment de permettre la circulation des titres entre membres du pacte, sans remise en cause de l’avantage fiscal, et d’alléger les obligations déclaratives.

La modification essentielle de la proposition de loi est l’augmentation de 75 % à 90 % du taux d’exonération de l’assiette soumise à la fiscalité patrimoniale. En contrepartie de cette exonération beaucoup plus importante, la durée totale d’engagement serait portée de quatre à cinq ans, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d’éviter une censure du Conseil constitutionnel. Tel est le sens de l’amendement de Mme Lamure, que j’ai cosigné.

Madame la secrétaire d’État, le pacte Dutreil est un bon outil pour organiser les transmissions. Simplifions-le ! Essayons de développer son utilisation. Offrons aux entrepreneurs de notre pays une fiscalité adaptée à leurs besoins. Favorisons le maintien des entreprises dans nos territoires. Accompagnons particulièrement nos entreprises familiales, qu’il s’agisse des TPE, des PME ou des ETI. C’est ainsi que nous bâtirons une France forte et compétitive.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cette proposition de loi, que je vous invite également à soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, notre pays compte 4 millions d’entreprises, qui sont autant d’espaces de prospérité et de création de valeurs absolument nécessaires pour l’emploi et l’avenir de notre pays. En Bretagne, quelque 30 000 chefs d’entreprise sont âgés de plus de cinquante-cinq ans et sont donc appelés à devoir assurer l’avenir de leur entreprise. Ces 30 000 chefs d’entreprise représentent 200 000 emplois, soit un nombre très important.

Depuis 2014, année de sa création, la délégation sénatoriale aux entreprises, sous la conduite d’Élisabeth Lamure, sa présidente, a eu l’occasion de rencontrer de nombreux chefs d’entreprise et d’identifier leurs problèmes.

Je tiens d’ailleurs à remercier nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein d’avoir souhaité approfondir la réflexion sur la question de la reprise et de la transmission d’entreprise, car ces sujets sont extrêmement importants pour l’avenir, comme en attestent les chiffres que j’ai indiqués concernant ma région. Leur réflexion a porté plus particulièrement sur les PME et leur évolution vers des entreprises de taille intermédiaire. Notre pays compte en effet moins d’entreprises de taille intermédiaire que des pays voisins, telles l’Allemagne ou l’Italie.

Or ces entreprises sont absolument nécessaires, madame la secrétaire d’État, sachant que nous devons réduire le plus possible le déficit de notre balance commerciale, lequel s’élève à 60 milliards d’euros chaque année. Nous n’y parviendrons pas, nous le savons bien, avec les seules grandes entreprises. Nous devons aussi compter sur les entreprises de taille plus modeste et les entreprises de taille intermédiaire.

Il est important de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise, gage de succès, davantage d’ailleurs que la création d’entreprises, qu’il ne faut pas pour autant négliger, bien sûr. La meilleure façon de pérenniser les entreprises, c’est d’assurer leur reprise et leur transmission. En outre, c’est un facteur de maintien des emplois, ce qui est absolument essentiel, mais aussi d’aménagement du territoire.

Il y a quelques jours, Éric Jeansannetas et moi nous sommes rendus dans la Creuse, où nous avons rencontré des chefs d’entreprise. Leurs entreprises sont bien ancrées dans le département. Le maintien de l’emploi y est conditionné au fait que les entreprises existantes, qui sont performantes, il faut le dire, puissent continuer. Il est donc important d’aborder la question des transmissions et de soutenir les entreprises.

Le texte que nous examinons prévoit un certain nombre de dispositions fiscales. Toutefois, comme l’ont indiqué les rapporteurs dans leur rapport, la fiscalité n’est pas le seul levier pour faciliter la reprise et la transmission d’entreprises. Nous devons également avoir une meilleure connaissance de la création et de la reprise d’entreprise dans notre pays : un travail extrêmement important doit être fait à cet égard. Même si cette question n’a pas été prise en compte dans le texte, nous considérons qu’il est nécessaire de l’approfondir.

Par ailleurs, il faut prendre un certain nombre de mesures afin de sensibiliser un peu plus les jeunes à l’entreprise. Nous n’en faisons pas suffisamment dans ce domaine. Même si des efforts sont réalisés depuis quelques années, nous avons encore beaucoup à faire en la matière. Il convient d’accentuer nos efforts.

Enfin, compte tenu de sa situation, l’agriculture nécessitera une attention particulière. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Lamure. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est en juillet 2016, c’est-à-dire il y a bientôt deux ans, que le bureau de la délégation aux entreprises a décidé d’orienter les travaux de la délégation sur la reprise et la transmission d’entreprise.

Au cours de ses déplacements sur le terrain durant un an et demi, la délégation a maintes fois été interpellée sur le sujet : nombre des chefs d’entreprise que nous avons rencontrés, qu’ils soient à la tête d’entreprises de taille petite, moyenne ou intermédiaire, nous ont dit en effet combien il était compliqué de transmettre ou de trouver un repreneur et combien le coût de la transmission, même sous le régime Dutreil, mettait en péril la survie des entreprises.

Nous envions la force du tissu industriel allemand, mais il faut savoir qu’il repose sur des entreprises familiales, qui ont été transmises de génération en génération et qui ont grandi au fil du temps. La France compte 83 % d’entreprises familiales, mais l’Allemagne, comme l’a rappelé Emmanuel Capus, en compte 95 % et l’Italie 93 %. Les entreprises familiales françaises n’arrivent pas à passer les générations. Un tiers d’entre elles n’arrive pas à passer à la deuxième génération. Seulement 10 % d’entre elles réussissent à passer à la troisième. Enfin, seulement 3 % passent à la quatrième et au-delà !

Pourtant, ces entreprises ont fait la preuve de leur particulière robustesse économique. D’après une étude de PwC France, en 2016, quelque 83 % des entreprises familiales françaises interrogées avaient vu leur chiffre d’affaires augmenter, contre 64 % en moyenne. Seuls 10 % d’entre elles avaient enregistré un recul de leurs résultats.

Ces entreprises disposent en effet de nombreux atouts : réactivité, capacité d’investissement, prise de décision à long terme. Elles sont un moteur essentiel de l’activité économique. Les entreprises de taille intermédiaire se distinguent en outre par leurs performances à l’export. Comme le soulignait déjà en 2010 notre collègue Bruno Retailleau, dans son rapport au Premier ministre, elles sont capables d’articuler harmonieusement le local et le global.

Dès la rentrée parlementaire de septembre 2016, la délégation a donc nommé deux rapporteurs – nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein – pour poser un diagnostic précis sur le mal et proposer des remèdes. Après avoir entendu tous les acteurs concernés, ils ont soumis à la délégation un rapport d’information, que celle-ci a salué et adopté en février 2017. Ils concluaient à la nécessité urgente de moderniser la transmission pour sauver des emplois dans les territoires.

Ce sont les préconisations de ce rapport qui sont déclinées dans la proposition de loi déposée en mars dernier. Je me félicite que ce texte soit aujourd’hui soumis au Sénat, car il vient consacrer un long travail mené au sein de notre assemblée. Surtout, il vient répondre à une urgence : sauver la vie de milliers d’entreprises qui font vivre nos territoires. Une entreprise de taille intermédiaire sur deux sera transmise dans les dix prochaines années. Un peu plus de 1,5 million d’emplois sont en jeu !

La presse économique s’en est fait l’écho ces derniers jours : la transmission d’entreprise reste trop compliquée et trop risquée. Les critères du dispositif Dutreil demeurent incertains, fragilisant les pactes conclus. Les formalités à respecter sont trop contraignantes, et leur oubli peut tout invalider. Le pacte peut donc être remis en cause longtemps après la transmission, parfois douze ans après, ce qui peut avoir des conséquences financières dramatiques. Dans ce contexte, on comprend que les dirigeants hésitent à transmettre.

Au-delà des questions fiscales, les dirigeants peinent à anticiper la transmission et à élaborer une vision stratégique d’avenir pour leur entreprise, afin de passer le flambeau au mieux. En interne, la reprise de l’entreprise par les salariés, qui peut être une bonne solution, n’est pas suffisamment accompagnée.

C’est pour répondre à l’ensemble de ces défis que Claude Nougein et Michel Vaspart, soutenus par la majorité des membres de la délégation aux entreprises, soumettent cette proposition de loi au Sénat. Je forme le vœu que le texte voté par le Sénat retienne l’attention du Gouvernement, qui semble avoir identifié le problème, et persuade les députés.

D’après ce que l’on croit savoir, le projet de loi PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, pourrait décevoir ceux qui espèrent un véritable progrès en matière de transmission d’entreprise. Or nous ne pouvons plus reporter sans cesse les avancées nécessaires.

Je souhaite donc que le Sénat se positionne aujourd’hui comme force de proposition sur ce sujet vital, afin de répondre aux attentes de milliers d’entreprises, d’un nombre plus grand encore de salariés, mais aussi de nombreux territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart, celui de nos collègues rapporteurs et d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises.

Certes, nous devons encourager la création d’entreprises, mais nous devons également veiller à préserver les entreprises existantes, notamment lors de leur transmission.

Conséquence du baby-boom, entre 60 % et 70 % de nos PME devront changer de dirigeant dans les cinq à dix ans à venir. Chaque année, 60 000 entreprises sont transmises avec succès, mais 30 000 autres sont des échecs. Une question se pose donc, madame la secrétaire d’État : avons-nous les moyens de nous en passer ?

S’il est difficile de voir une entreprise fermer en raison d’une trop rude concurrence, il est incompréhensible de voir une entreprise fermer faute de repreneur. Si nous nous réjouissons de la création d’associations comme « Tous repreneurs », qui accompagne et forme à la reprise d’entreprise, nous nous devons, en tant que parlementaires, de faciliter les reprises et les transmissions d’entreprise.

Cette proposition de loi permettra de simplifier la circulation des informations, afin d’aider les chefs d’entreprise à anticiper au maximum la transmission. Elle dynamisera les transmissions, grâce à des réductions d’impôt. Enfin, elle favorisera les reprises internes, en relevant les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en réduisant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour bénéficier d’un crédit d’impôt.

À l’heure où le Sénat débat également d’une proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la présente proposition de loi est importante pour nos commerçants et, par voie de conséquence, vous l’aurez compris, pour nos centres-villes.

Faciliter la vie de nos entrepreneurs afin qu’ils puissent se consacrer à leur métier peut paraître simpliste, mais c’est déjà beaucoup. Tous nous le disent, qu’ils soient commerçants, agriculteurs ou professions libérales, ils ne souhaitent pas recevoir d’aides : ils veulent pouvoir exercer leur métier.

Faciliter la vie de nos entreprises, que cela plaise ou non, est une mesure sociale. L’argent public n’existant pas, nos écoles, nos hôpitaux, nos administrations dépendent de leur bonne santé.

Cette proposition de loi, qui concerne une phase délicate de la vie des entreprises, permettra une plus grande stabilité. C’est grâce à la stabilité que de petites entreprises peuvent devenir moyennes, puis – nous le leur souhaitons tous – de grandes entreprises, qui créeront de l’emploi, exporteront et permettront ainsi à l’État de porter nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen du texte de la commission.

proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

Chapitre I^er

Faciliter la circulation des informations et favoriser une meilleure anticipation

Articles 1^er et 2

Article 3

L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ;

2° Après les mots : « réduction de », la fin du II est ainsi rédigée : « 60 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi.

Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales.

Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premiers concernés, dans les faits, par ce moment décisif de la vie des entreprises.

Que nous propose-t-on ? La valeur moyenne demandée pour une entreprise est d’environ 800 000 euros aujourd’hui. Cette valeur est réduite des trois quarts, c’est-à-dire à 200 000 euros, en cas d’engagement collectif des actionnaires ou porteurs de parts. S’il y a plus d’un repreneur de parts, les droits de mutation sont vite assez faibles. À huit porteurs de parts ou actionnaires, le bonus fiscal que permettrait de dégager l’article 3 se situerait aux alentours de deux cents euros par actionnaire engagé dans l’opération.

Si la mesure peut se révéler incitative pour les chefs d’entreprise désireux de passer la main et d’organiser leur succession, sa portée est faible au regard des enjeux réels d’une transmission, notamment en termes financiers. Il est trop facile d’appuyer sur le levier fiscal quand une question se pose dans le domaine économique ou social !

Quelques centaines d’euros, produits du double abattement sur la valeur d’un fonds commercial ou du matériel indispensable à l’exploitation de ce fonds, ne représentent manifestement pas un levier suffisant pour assurer la réussite d’une transmission.

Ce qui est vrai de la mesure prévue à l’article 3 l’est d’ailleurs de bien des éléments de notre droit fiscal et des multiples mesures dites « incitatives », lesquelles n’ont pas fait la preuve de leur utilité ni de leur efficacité, loin de là.

Ce qui compte pour la réussite d’une transmission, dont les objectifs doivent être le maintien de l’emploi et de l’activité, c’est l’implication du personnel de l’entreprise, la juste sollicitation des établissements bancaires et la définition claire des responsabilités et des rôles.

Dans chaque transmission, il y a en moyenne dix à quinze emplois en jeu, ainsi que, le plus souvent, l’une des composantes du vivier économique d’un bassin d’emploi. Cela justifie tout à fait que nous recherchions les solutions les plus adaptées à la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty. Si cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 3, ses dispositions ne s’appuient pas sur le même raisonnement. J’indique que la suppression de l’article conduirait non pas à celle de l’abattement, mais au maintien d’un statu quo, à savoir un abattement de 50 %. Peut-être une erreur d’interprétation est-elle à l’origine de l’amendement précédent…

Pour ma part, je souhaite le maintien du statu quo. Je ne conteste pas la volonté des auteurs de la proposition de loi de favoriser une transmission plus précoce, mais, s’il était adopté, l’article 3 entraînerait une diminution de l’abattement en cas de transmission entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette tranche d’âge serait donc pénalisée par rapport à la situation existante, ce qui me semble à la fois injuste et inapproprié, compte tenu de la diversité des situations personnelles. Les transmissions peuvent être simples ou complexes, nécessiter au préalable le rachat d’actions ou le dédommagement d’actionnaires minoritaires.

Un trop grand encadrement, même si l’intention est bonne, me paraît inapproprié. Surtout, il désavantagerait les cédants âgés de soixante-cinq ans à soixante-dix ans. Je plaide donc, je le répète, pour le statu quo, mais peut-être serai-je amené à me replier sur d’autres amendements par la suite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale.

En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société.

En effet, le manque d’anticipation reste un motif d’inquiétude. Seulement 50 % des dirigeants de plus de cinquante-cinq ans ont préparé leur succession, selon l’étude BPCE de 2017. Par ailleurs, au-delà de soixante-cinq ans, les intentions de cession des dirigeants peinent à se réaliser. Au-delà de ce seuil, la dégradation du tissu productif en raison d’un sous-investissement rend la reprise particulièrement difficile.

Pour répondre à M. Gabouty concernant la réduction à 40 % de l’abattement existant entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, les données statistiques de l’étude BPCE montrent que la majorité des dirigeants y gagneront. En effet, 67 % des cessions de PME et d’ETI interviennent avant l’âge de soixante ans. Ce taux est même de 83 % pour les TPE. En outre, la diminution du taux de la réduction d’impôt pour les donations entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans sera plus que compensée par le bénéfice de l’exonération Dutreil renforcée au taux de 90 % prévue à l’article 8.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Permettez-moi de formuler une remarque liminaire. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous souhaitons inclure les dispositions relatives au pacte Dutreil et à la transmission d’entreprise dans le projet de loi PACTE et dans le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2019.

Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article°3, bien qu’il relève d’une intention louable. En effet, telle qu’elle est actuellement prévue, la mesure proposée risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, compte tenu de l’importance de la réduction accordée, qui se cumule à une exonération d’assiette de 75 % par rapport aux règles de taxation de droit commun.

Pour ces raisons, quelque peu différentes de celles des auteurs des amendements, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article, donc à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter mes collègues et amis Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, et Michel Vaspart pour leur travail très approfondi sur la transmission des entreprises. Ils connaissent très bien leur sujet, grâce à leur expérience de l’entreprise et d’élus locaux, mais également grâce à leurs travaux au sein de la délégation aux entreprises et de la commission des finances.

La transmission des entreprises est un enjeu très important pour les entreprises familiales, petites, moyennes et intermédiaires, notamment dans nos territoires ruraux. Sans repreneurs d’entreprises, les territoires seraient en grande difficulté. Il faut bien sûr accompagner les entreprises, anticiper et adapter le financement de la transmission.

L’article 3 prévoit de porter à 60 % le taux de réduction d’impôts lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, contre 50 % aujourd’hui. En contrepartie, le taux de réduction d’impôts serait ramené à 40 % lorsque le donateur a entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette mesure vise à encourager les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise, ce qui est très bien.

Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article et voterai donc contre ces amendements identiques de suppression. Ensuite, je soutiendrai les amendements de mon collègue Jean-Marc Gabouty que j’ai cosignés et que nous allons examiner dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6 et 17 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, D. Laurent, Kern, Bonnecarrère, Guerriau et Chatillon, Mme Bories, MM. Chaize et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Longeot, Frassa, Joyandet, del Picchia et Laménie, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Kennel, Mmes Berthet et Lopez, M. Bonne, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet, Meurant, Priou et Paccaud, Mmes Lherbier, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et de Cidrac et MM. Gremillet, Pellevat et Panunzi, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer les mots :

soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Nos collègues Élisabeth Lamure et Michel Canevet ont bien décrit le paysage entrepreneurial français : notre pays compte 3,4 millions d’entreprises, dont 95 % ont moins de dix salariés. Parmi ces entreprises, quelque 80 % sont familiales, contre 95 % en Allemagne. Cette proposition de loi arrive au bon moment pour permettre aux entreprises françaises, qui sont fragiles, de s’inscrire dans le temps long.

L’amendement n° 28 rectifié ter, qui vise à étendre l’abattement de 60 % jusqu’à soixante-dix ans, est en quelque sorte un amendement de sagesse. En effet, je connais peu de chefs d’entreprise qui s’arrêtent à soixante-cinq ans. Quand un dirigeant s’arrête à cet âge, souvent, c’est qu’il a vendu son entreprise.

Vous allez me répondre, madame la rapporteur, que l’on peut travailler et céder son entreprise. La statue du commandeur dans l’entreprise et le regard du commandeur ne sont jamais très bons. Il est vrai que chaque cas est unique…

La vie a changé. Nous sommes au XXI^e siècle. La vie familiale se fait beaucoup tardivement. Les cadres qui créent ou reprennent une entreprise le font souvent après cinquante ans. Quand un dirigeant transmet son entreprise à soixante ans, ses héritiers sont souvent mineurs. Repousser le bénéfice de l’abattement fiscal de 60 % jusqu’aux soixante-dix ans du donateur augmentera donc les chances pour les dirigeants d’avoir des héritiers ou des ayants droit capables de reprendre l’entreprise.

Pour conclure, je suis pour un capitalisme familial. Dans ce cas, le chef d’entreprise investit et cautionne ses fonds propres. Le capitalisme des fonds de pension, lui, dépèce l’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Après la première occurrence des mots :

soixante-cinq ans

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

, de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter.

Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de principe. Les cas de transmission et de cession d’entreprises sont tellement différents que l’incitation doit se faire non pas par un biais financier, mais par une préparation, qui, dans certains cas, durera dix-huit mois, dans d’autres quatre ou cinq ans. Les cas de figure sont multiples. Il faut ainsi parfois dédommager des investisseurs extérieurs avant de régler une succession.

La discrimination par l’âge à une époque où l’on nous demande de retarder l’âge de la retraite – ce que l’on va encore nous demander de faire – et de prolonger son activité me paraît inappropriée. Je connais des gens qui ont cédé leur entreprise à cinquante ans et qui ont vécu un certain nombre d’années sans retraite. Ils ont vécu sur les plus-values de leur cession. C’était leur choix.

Ce qu’a dit M. Houpert est exact. Certains cadres de grandes sociétés créent leur entreprise tardivement, car ils n’ont pas pu le faire plus tôt dans leur vie. Il faut donc leur offrir des perspectives, car il ne serait pas très motivant pour eux de devoir dételer au bout de sept, huit ou dix ans. Il faut éviter les discriminations d’âge, qui ne vont pas dans le sens d’une certaine liberté. Cela dit, l’adoption de l’amendement n° 28 rectifié bis me conviendrait tout à fait.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ces amendements tendent à revenir sur une disposition initiale de cette proposition de loi qui a été validée par la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière.

Je ne reprendrai pas les arguments évoqués par mes collègues ; en particulier, il est exact que céder son entreprise ne veut pas dire pour autant cesser d’y exercer une activité et que la modulation du taux entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans était fictivement compensée par l’augmentation introduite à l’article 8 du présent texte. Je relève simplement que ces trois dispositions vont à l’encontre de l’objectif initial de la proposition de loi, à savoir créer une incitation à céder son entreprise plus tôt.

Le dispositif que nous avons proposé m’a semblé équilibré, puisque l’aménagement prévu présente l’avantage d’être incitatif, tout en étant équilibré pour les finances publiques, dans la mesure où l’augmentation du taux avant soixante-cinq ans était contrebalancée par une diminution de celui-ci après soixante-dix ans.

Aussi, la commission des finances émet un avis favorable sur l’amendement n° 28 rectifié ter et sollicite le retrait des amendements n^os 19 rectifié ter et 18 rectifié ter – à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’équilibre du dispositif en vigueur, à savoir un taux d’abattement de 50 % avant soixante-dix ans, équilibre qui garantit sa solidité juridique.

Par conséquent, nous sommes défavorables à ces trois amendements de modulation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 19 rectifié ter et 18 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Articles 4 et 5

Chapitre II

Dynamiser le financement de la transmission

Article 6

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre I^er du livre II, le mot : « individuelle » est supprimé ;

2° L’article 1681 F est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli. Cet article introduit une petite mesure de souplesse, à savoir un élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur, en portant la condition relative au chiffre d’affaires maximum à 10 millions d’euros.

Dans l’esprit de ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons pour notre part que cet aménagement du dispositif doit être associé à un mécanisme de levier bancaire bien plus important.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par cet amendement, nous proposons que cette facilité d’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de long terme concerne uniquement les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’article 6 de la proposition de loi a été adopté sans modification par la commission des finances. En effet, celui-ci vise à assouplir le régime fiscal actuel, qui a été codifié par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2016.

D’après les informations de la direction de la législation fiscale, ce dispositif a été utilisé dans deux cas seulement, pour un montant d’impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause l’élargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions d’euros.

Dans la mesure où, d’une part, le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État, pour un montant négligeable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Je souligne que la suppression de la condition relative au nombre maximal de salariés peut se révéler problématique.

Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme Mme la secrétaire d’État l’a fait remarquer, la rédaction de mon amendement pèche en ce qui concerne la condition relative au nombre de salariés.

Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en termes d’emploi. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Si plusieurs articles de faible portée ont été supprimés par la commission des finances, le présent article 8 procède à l’assouplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ».

Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur.

La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allégement important de la facture pour le ou les acquéreurs ?

Il en va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route.

Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs.

Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendons de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier et qu’il permette effectivement le dénouement de certaines reprises, préservant ainsi l’emploi et les activités économiques.

Pour son économie générale, il procède un petit peu comme le prêt à taux zéro pour les particuliers, qui a tout de même permis le développement d’une offre de logement, certes insuffisante, relativement abordable pour les primo-accédants à la propriété. Sur la foi de leur projet de reprise, de ses implications, les repreneurs pourraient donc entrer en dialogue constructif avec les établissements de crédit, fixant la quotité des prêts et les mobilisant pour le bien de l’entreprise. C’est bien ce qui nous importe.

Sous le bénéfice de toutes ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement est contraire à l’objet de l’article 7. En effet, il vise à supprimer le rétablissement du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquérir le capital d’une PME.

Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, l’article 7 serait remplacé par une précision sur le contenu de conventions que peuvent passer les régions et les métropoles avec certains organismes financiers participant au financement de la reprise d’entreprises.

Ce nouveau dispositif m’apparaît quelque peu éloigné des dispositions dont nous discutons ; par ailleurs, il ferait peser une contrainte supplémentaire sur l’action économique des collectivités locales.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1^er janvier de l’année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d’impôt sera remboursé par le bénéficiaire ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts dispose que, en cas de non-respect de l’obligation de conservation des actions ouvrant droit à réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, l’acquéreur perd seulement le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’année de cession et que « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1^er janvier de l’année considérée ».

Cette obligation découle du a) du I du même article, qui dispose que « l’acquéreur prend l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition ».

L’objet de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est de garantir une stabilité d’actionnariat en contrepartie d’une réduction d’impôt.

Il est considéré que la simple perte du bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas suffisante pour garantir le respect des obligations de conservation. C’est pourquoi il est proposé que, en cas de non-respect, l’acquéreur-bénéficiaire doive rembourser le montant de la réduction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement semble résulter d’une lecture incomplète de l’articulation entre le V et le VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, notamment. En effet, le V prévoit bien que si jamais l’engagement de détention mentionnée au a) du I n’est pas respecté, à savoir une cession des titres pendant la période de conservation de cinq ans, le bénéfice du crédit d’impôt est repris ; en revanche, les dispositions prévues au VI précisent que si jamais, au-delà de la durée de détention de cinq ans, les titres sont vendus à ce moment-là, on perd le bénéfice du crédit d’impôt pour la partie des emprunts qui restent à déclarer.

Tel qu’il est rédigé, cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’obliger un détenteur à posséder ces titres ad vitam aeternam, puisque, dès lors que celui-ci les vendrait, il perdrait tout le bénéfice du crédit d’impôt qui lui avait été octroyé initialement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est déjà très réservé quant à la réactivation, telle que le prévoit l’article 7, d’un dispositif qui a été supprimé au 1^er janvier 2012, car il avait été jugé peu efficient. Cette réactivation contribuerait au foisonnement des dispositifs existants en faveur de l’investissement dans les PME – réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », le PEA PME ou encore le compte PME Innovation –, qui ont tous un objectif de soutien à l’investissement dans les PME.

Partant, le Gouvernement n’est favorable ni à l’article 7 ni à l’amendement n° 22 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le Gouvernement : je retire mon amendement et ne voterai pas l’article.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Chapitre III

Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique

Article 8

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ;

b) (nouveau) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la phrase précédente, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d’achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s’apprécie à compter de la date du décès ; »

2° Le b est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ;

b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ;

c) Les sixième et septième alinéas sont complétés par les mots : « conclu ou réputé acquis » ;

d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que le taux de participation indirecte dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation ne soit pas réduit pendant toute la durée de l’engagement collectif. » ;

3° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la transmission porte sur les titres d’une société possédant directement ou indirectement une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif, le maintien de l’exonération partielle est subordonné au fait que le taux de participation indirecte dans celle-ci que représentent les titres de la société interposée transmis ne soit pas réduit jusqu’au terme de l’engagement individuel prévu au présent paragraphe. » ;

4° Le d est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnés au a », sont insérés les mots : « , au deuxième ou au quatrième alinéa du b ou au 2° du e bis » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès de l’associé qui exerce cette fonction au cours de l’engagement individuel prévu au c, si aucun autre associé mentionné au a, ni aucun héritier, donataire ou légataire ne peut exercer celle-ci, ces derniers peuvent transmettre une ou plusieurs parts ou actions comprises dans leur engagement au profit de toute personne physique ou morale, qui peut alors exercer la fonction, et doit conserver les parts ou actions jusqu’au terme de l’engagement. » ;

5° Le second alinéa du e est ainsi modifié :

a) (nouveau) Les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;

b) (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c adressent dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration une attestation certifiant que les conditions prévues aux c et d sont remplies au 31 décembre de chaque année. » ;

6° et 7° (Supprimés)

8° Le f est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « l’une des conditions prévues au a, b ou » ;

– les mots : « à une société » sont remplacés par les mots : « ou d’une société détenant directement ou indirectement, une participation dans une telle société à une autre société » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :

« 1°A La société bénéficiaire de l’apport est animatrice au sens de l’article 787 D ; »

9° Le g est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– la référence : « ou b » est remplacée par la référence : « , b ou au c » ;

– les mots : « 817 A ou d’une » sont remplacés par les mots : « 817 A, ou de la condition prévue au b, par suite d’une » ;

– après les mots : « l’engagement prévu au a », est insérée la référence : « ou au c » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « la condition prévue au b n’est pas respectée » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux a, au b ou c ne sont pas respectées » ;

10° Le h est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Si la société mentionnée au d est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle ou procède à une scission, l’exonération partielle accordée n’est pas remise en cause si la condition prévue au d est respectée au sein de la société absorbante ou d’une des sociétés nouvelles. » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, la référence : « aux b ou c » est remplacée par la référence : « au d » ;

11° Au i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés ;

12° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de sept ans. » ;

13° (Supprimé)

II (nouveau). – À l’avant-dernier alinéa du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 787 D ».

III (nouveau). – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les références : « les deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « le deuxième alinéa » ;

2° Les mots : « sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice au sens de l’article 787 D ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. » ;

IV (nouveau). – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. L. 787 D – Est considérée comme animatrice toute société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le non-respect des conditions mentionnées au premier alinéa ne peut être présumé au seul motif que la société détient à titre accessoire des participations non animées ou qu’une autre société exerce conjointement une fonction d’animation du groupe. »

V (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 966 du code général des impôts, après les mots : « les activités de sociétés », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « animatrices au sens de l’article 787 D ».

VI (nouveau). – L’article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans. »

VII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions applicables lorsque l’engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition tenant au maintien inchangé des participations à chaque niveau d’interposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération partielle renforcée pour les entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé :

« Art. 244 quater… – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511–1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, en leur nom ou de manière collective, pour la reprise d’une entreprise aux fins d’en prolonger l’existence et l’activité.

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est plafonné à 100 000 €. Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

« Il en est de même pour les territoires ruraux marqués notamment par la crise démographique et la réduction des activités productives.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le crédit d’impôt résultant de l’application des premier et deuxième alinéas fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I du présent article et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 8 qui revient sur l’ensemble des propositions d’assouplissement du dispositif Dutreil contenues dans cette proposition de loi. Or celles-ci sont intéressantes et utiles pour faciliter la transmission des entreprises.

Le Gouvernement émet donc, bien évidemment, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Babary, Bansard et Bas, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Bouloux et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Dallier, Danesi, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 39 et 53

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

cinq

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. La proposition de loi initiale prévoyait, dans le cadre du pacte Dutreil, de renforcer l’exonération de droits de mutation – en portant son taux à 90 %, au lieu de 75 % dans le dispositif actuel – pour les bénéficiaires qui prendraient des engagements plus stricts de conservation des titres transmis : un engagement collectif d’au moins trois ans, contre deux ans dans le dispositif actuel, et un engagement individuel d’au moins cinq ans, contre quatre ans dans le dispositif actuel.

Mme la rapporteur de la commission des finances a proposé de porter à sept ans l’exigence requise pour l’engagement individuel pour pouvoir bénéficier du taux d’exonération de 90 %.

Elle estime que cet allongement de la durée requise de conservation des titres à dix ans – trois ans collectivement plus sept ans individuellement – sécuriserait la constitutionnalité du dispositif en rendant plus strictes les conditions pour en bénéficier. Elle considère en effet que le bénéfice d’un taux d’exonération fiscale à 90 % combiné à la réduction d’impôt accrue pour donation avant les soixante-cinq ans du donateur risque d’être jugé excessif par le Conseil constitutionnel.

Comment identifier la limite de la durée requise d’engagement total de conservation à compter de laquelle le Conseil constitutionnel avaliserait le passage d’une exonération de 75 % à 90 % des droits de mutation ?

On peut observer que les auteurs de la proposition de loi, en contrepartie de l’exonération fiscale accrue, proposent déjà d’allonger notablement la durée requise de conservation des titres et, par cette augmentation, de renforcer la stabilité du capital, considération à laquelle le Conseil constitutionnel s’est déjà montré sensible.

En outre, le contexte dans lequel se présente la proposition de loi – quelque 30 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’un repreneur – fournit un motif d’intérêt général suffisant pour conférer des avantages fiscaux – préservation des emplois, pérennité de l’appareil productif.

Dans sa décision de 2003, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une exonération de 75 % assortie de six ans de stabilité du capital dans un contexte marqué par 500 000 transmissions attendues en dix ans. Est-il totalement exclu qu’il donne son aval à une exonération subsidiaire – celle de 75 % demeure – de 90 %, alors que la situation est encore plus pressante qu’alors ? Je le rappelle, le rapport de 2015 de notre ancienne collègue députée Fanny Dombre Coste relevait que 20 % des dirigeants de PME avaient plus de soixante ans, alors qu’ils étaient 13 % en 2000.

En tout état de cause, le dispositif proposé par les auteurs de la proposition de loi n’octroie pas une exonération fiscale totale.

Pour toutes ces raisons, le risque de censure du Conseil constitutionnel du dispositif initial proposé par les auteurs de la proposition de loi est loin d’être avéré. Cet amendement vise donc à rétablir le texte initial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je veux revenir sur les raisons qui avaient conduit la commission des finances, lors de sa séance du 30 mai, à proposer un allongement de la durée de détention des titres relativement à l’engagement individuel.

Souvent, dans cet hémicycle, le cas allemand a été cité en exemple. En effet, dans ce pays, le taux d’abattement est plus faible que le taux en vigueur chez nous, puisqu’il est de 85 % ou de 100 % selon les cas.

Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil.

En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je vous l’ai dit, ces trois conditions n’ont pas d’équivalent dans le dispositif Dutreil.

Par ailleurs, le taux de l’exonération partielle dont nous discutons actuellement doit être rapproché de la réduction pour âge du donateur prévue à l’article 3, que le Sénat vient de porter de 50 % à 60 %.

Ainsi, en couplant ces deux aménagements, le taux d’imposition effectif dans le cadre d’une donation, par exemple à deux enfants, avant soixante-cinq ans d’une entreprise qui serait valorisée à 10 millions d’euros passerait de 3,1 % à 0,6 %. C’est pour toutes ces raisons que la commission des finances, le 30 mai, avait retenu un délai de conservation plus long, le portant à sept ans.

Je souscris aux propos de Mme Lamure : nous ne disposons pas une boule de cristal nous permettant de connaître l’avis du Conseil constitutionnel si la proposition de loi devait prospérer. Hier, la commission des finances a fait sien l’optimisme de la délégation aux entreprises, puisqu’elle a émis un avis favorable sur cet amendement. Je le rappelle, dans le premier dispositif prévu, la durée de détention était de seize ans – huit ans d’engagement collectif et huit ans d’engagement individuel – pour un taux de 75 %.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Nous sommes moins optimistes que les auteurs de l’amendement et, semble-t-il, que la commission des finances du Sénat…

Nous estimons que porter l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 90 % fait courir un fort risque constitutionnel. Pour cette raison, et même si, je le rappelle, le Gouvernement a entrepris de travailler en profondeur sur le dispositif Dutreil – il proposera des assouplissements dans le cadre du pacte –, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein, pour explication de vote.

M. Claude Nougein. Cet amendement est de bon sens : il ne concerne ni les PME ni les TPE, pour lesquelles, dans la pratique, l’abattement de 75 % est suffisant – la théorie, c’est une chose ; la pratique, c’en est une autre.

Le problème se pose pour les ETI, dont la valeur est souvent très importante. De fait, les sommes en jeu, avec cet abattement de 75 %, sont considérables. En outre, nous parlons là de sociétés non cotées dont il est difficile de connaître la valorisation.

Qui procède à cette valorisation ? Généralement l’administration fiscale, laquelle a plutôt tendance à retenir une valeur haute, et cela sans élément précis, car, tant que l’entreprise n’est pas vendue, on ne sait pas combien elle vaut !

De nombreuses ETI de valeur importante – c’est là où réside le problème – ont dû être vendues parce que les héritiers ne pouvaient payer les droits de succession. J’ai rencontré ces situations partout dans nos départements. Et quand une entreprise familiale implantée depuis trente ans ou quarante ans sur un territoire disparaît, elle n’est pas remplacée, ce qui est catastrophique.

Chez nos voisins, la transmission de ces ETI familiales n’est pas soumise à droits de mutation. Comme l’a dit Mme la rapporteur, en Allemagne, ce taux est quasi nul, même s’il existe d’autres contraintes maintenant. En Espagne, ce taux est de 3 %, tandis qu’il est nul en Grande-Bretagne et en Italie – avec nos collègues de la commission des finances, nous avons interrogé le ministère italien compétent à ce sujet. Comment expliquer autrement que l’on compte dans ce dernier pays 10 000 ETI, contre 5 000 en France ?

Que veut-on faire ? Faire passer nos entreprises dans des mains étrangères ? Pas de problème, c’est facile ! Cet amendement a également un aspect « patriotisme économique » : nous voulons conserver nos entreprises en France avec des actionnaires français.

Il faut le reconnaître, plus l’entreprise est vertueuse, plus elle conserve ses bénéfices en réserve, plus elle investit, plus sa valorisation progresse – quand il s’agit de fonds de pension, la distribution des dividendes diminue la valeur de l’entreprise, et la taxe n’est pas la même.

C’est ce qui explique que la transmission de ces entreprises familiales entraîne le paiement de droits de succession très lourds, impossibles à payer pour les bénéficiaires, ce qui les oblige à vendre à des groupes très souvent étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je profite de cette occasion pour saluer nos deux collègues auteurs de ce texte : ils savent combien je suis admiratif devant leur travail, sérieux et tout à fait nécessaire pour les entreprises.

À la suite des propos très justes de Claude Nougein, je vais vous parler de la vraie vie, celle des entrepreneurs qui vivent dans les pays environnants. Voilà très peu de temps, j’ai rendu un rapport sur le cycle de vie des entreprises, dans lequel j’ai traité ce point particulier de la transmission : je propose de passer à un taux d’exonération non pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécessité aujourd’hui, car l’Union européenne est ouverte.

Si j’étais resté en France, mon entreprise aurait été en danger de mort. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai été amené à partir. Si jamais, demain, je finis contre un platane avec ma voiture, ma compagne, qui travaille avec moi, perdra non seulement son compagnon, mais aussi son emploi et l’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle ne pourra pas payer les droits de succession afférents à cette transmission. Au Royaume-Uni, c’est 0 % ! C’est la meilleure assurance vie que vous puissiez offrir à une entreprise si vous voulez qu’elle survive à son créateur, quand il part de façon accidentelle.

C’est arrivé, comme l’a très justement dit Claude Nougein. Tout le monde se souvient du passage sous pavillon allemand, dans les années quatre-vingt-dix, des galettes Saint-Michel à la suite de décès accidentel du fondateur de l’entreprise.

Nous devrons revenir sur ce sujet dans la loi PACTE. J’ai entendu ce qui a été dit sur une possible censure du Conseil constitutionnel. Mais là, c’est l’intérêt supérieur, c’est l’intérêt général qui est en question.

On ne peut pas continuer à vivre tout seul ! Certains réclament une harmonisation fiscale. Faisons-la, mais pas en augmentant les impôts pour tout le monde. Si tout le monde est à 0 %, cela veut bien dire quelque chose !

L’Allemagne est puissante par le réseau de ses ETI familiales. Et Dieu sait si, dans nos régions, dans nos campagnes, nous avons besoin que se créent de telles entreprises, qu’elles se développent, qu’elles se maintiennent, parce qu’elles sont nécessaires pour le tissu économique. C’est pourquoi il faut tout faire pour qu’elles puissent être transmises de génération en génération.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Cadic. J’aurais pu déposer un amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Vous auriez alors disposé également de deux minutes trente !

M. Olivier Cadic. Il est important de soutenir cet amendement. Le Gouvernement, quant à lui, doit prendre conscience qu’il ne peut pas s’abriter derrière le Conseil constitutionnel : il faut faire de notre pays un paradis pour les entrepreneurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comme je l’ai dit en discussion générale, il faut tout faire pour préserver nos ETI. Les explications des orateurs précédents sont extrêmement convaincantes : dans ce climat de concurrence au sein même de l’Union européenne, il faut harmoniser nos taux.

Je voterai donc sans aucun état d’âme cet amendement. Nous verrons bien ce que le Conseil constitutionnel décidera.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes collègues ont parlé du capitalisme familial : je rappelle que 8 % des transmissions sont réalisées au profit de la famille, ce qui n’est pas contestable en soi, contre 20 % au profit des salariés – société anonyme, société coopérative et participative, etc. Or nous cherchons toujours quels droits nouveaux pour les salariés prévoit cette proposition de loi. Pourtant, à la fin, que donne la reprise par les salariés ? De la croissance et une économie diversifiée.

J’ai des points de convergence avec mon collègue Claude Nougein : quand les salariés reprennent une entreprise, leur modèle économique consistera non pas à s’octroyer des dividendes, mais à sauver l’entreprise. Je ne serai pas plus long, mais je le répète : reprise familiale ou reprise par les salariés, ne portons pas un regard trop unilatéral.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 47 et 48

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. 787 D - Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales. Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :

« - Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à appliquer ;

« - La holding exerce une fonction de direction dans une ou plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle ;

« - Au moins un dirigeant de la holding exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction et la holding en détient le contrôle ;

« - La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.

« Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :

« - Lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;

« - Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux.

« Sont considérées comme des fonctions de direction mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes, de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire d’une société par actions. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Nougein.

M. Claude Nougein. Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement sont à la fois très simples et très techniques : il s’agit de la définition de la holding animatrice. Selon nous, mieux vaut, en la matière, s’en tenir à des éléments très simples, déterminés par le Parlement.

Par le passé, cette définition a pu connaître des interprétations variables, lesquelles, de surcroît, ne s’appliquaient pas de la même manière pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises.

Or, il y a quelques années seulement, la Cour de cassation a rendu une décision qui paraissait frappée au coin du bon sens. Le but était d’imposer plusieurs critères de définition : des liens capitalistiques entre la holding et ses filiales, un contrôle de la gestion et de la gouvernance ainsi que des prestations de la holding vers les filiales.

Il nous semble préférable de s’en tenir au texte de cette proposition de loi, tel que Michel Vaspart et moi-même l’avons rédigé : voilà pourquoi nous vous présentons cet amendement, qui devrait d’ailleurs recevoir un avis favorable de la commission des finances, me semble-t-il.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Comme c’était le cas pour le précédent amendement, la rédaction adoptée le 30 mai dernier par la commission n’a pas résisté à l’enthousiasme dont a fait preuve, lors de sa réunion d’hier matin, la délégation aux entreprises : cette dernière s’est prononcée pour la définition de la holding animatrice, telle qu’elle figure dans la proposition de loi initiale.

Toutefois, il me semble important de rappeler les arguments qui ont conduit la commission des finances à proposer une autre définition.

Jusqu’à présent, la définition de la holding animatrice était rappelée dans trois articles du code général des impôts, pour les trois dispositifs auxquels s’applique le concept en question.

La commission des finances a proposé d’en faire un article à part entière du code général des impôts, en reprenant la définition qui figurait déjà dans chacun de ces trois dispositifs et en la complétant par deux dispositions nouvelles, afin de purger les principaux conflits entre l’administration fiscale et le contribuable. Il s’agissait, premièrement, de la possibilité pour la holding d’être animatrice sans animer la totalité de ses participations ; et, deuxièmement, de la possibilité pour deux holdings de coanimer un groupe.

En effet, la commission n’a pas jugé opportun de poursuivre ce travail au-delà du 30 mai dernier. Mieux vaut, selon nous, confier au groupe de travail actif jusqu’en 2014 le soin de préciser, par circulaire, les autres critères qui pourraient permettre de définir une holding animatrice. À nos yeux, il ne faut pas trop fermer le dispositif figurant dans la loi. Ces précisions sont plutôt d’ordre réglementaire.

Par ailleurs, certains des éléments de la définition proposée via cet amendement ne sont pas strictement conformes aux décisions rendues, à ce sujet, par la Cour de cassation.

Je ne prendrai qu’un exemple : la disposition en vertu de laquelle une holding serait désormais présumée animatrice dès lors qu’elle procure à ses filiales des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a jamais statué favorablement pour qualifier une holding d’animatrice sur la base de ces critères.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. La qualification de holding animatrice requiert un encadrement strict, compte tenu des dispositifs de faveur auxquels elle ouvre droit.

Il convient, a minima, que soient démontrés un contrôle réel et une animation effective des filiales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ainsi, l’existence d’une convention d’animation ne saurait suffire à démontrer une influence réelle ou significative sur la conduite de la politique du groupe.

De manière plus générale, compte tenu de l’importance que revêt l’appréciation des circonstances de fait dans l’appréciation du caractère animateur d’une holding à l’égard de son groupe, la voie législative ne nous semble pas adaptée. Selon nous, une instruction fiscale serait le bon vecteur.

Dans le cadre des travaux préparatoires du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi PACTE, nous avons ouvert le chantier de la définition de la holding animatrice, et, tout comme le groupe de travail de 2014, nous avons dressé ce constat : il s’agit d’un sujet complexe, qui nécessite une large concertation.

Nous en sommes conscients, cette clarification serait une source de sécurité juridique pour les entreprises. Mais, en tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. J’entends bien les explications que nous apporte Mme la rapporteur : cette mesure serait de l’ordre de la circulaire, et il vaudrait mieux attendre. Au reste, c’est également ce qu’avance Mme la secrétaire d’État.

Cela étant, j’avais déjà déposé un amendement similaire au titre du dernier projet de loi de finances, et l’on m’avait alors apporté la même réponse : en la matière, nous étions tous d’accord, il fallait sécuriser juridiquement la définition de la holding. On allait se pencher sur la question, et une circulaire devait être publiée dans les meilleurs délais.

J’imagine que, lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, tel ou tel de mes collègues avait déjà déposé un amendement du même type et que la même réponse leur avait été apportée.

Mes chers collègues, je ne jette pas la pierre au Gouvernement. Je fais simplement ce constat : les experts-comptables sont tous d’accord ; voilà plusieurs années qu’ils assurent au Gouvernement qu’une telle définition est nécessaire ; les notaires font de même ; les membres du Conseil national des barreaux font de même ; la délégation sénatoriale aux entreprises fait de même. À présent, votons cet amendement et définissons la holding !

D’ailleurs, je ne suis pas certain que ces dispositions relèvent d’une circulaire fiscale : il s’agit là de fixer la définition légale de la holding animatrice et, ainsi, de sécuriser les dispositifs. Mme la secrétaire d’État le souligne avec raison, une telle définition aura des conséquences très importantes pour les entreprises. En la matière, ces dernières demandent, avant tout, de la sécurité juridique.

C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. J’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus et des auteurs de cet amendement. Ces questions ne sont pas uniquement fiscales : nous sommes face à un mode de fonctionnement qui engage la responsabilité dans la chaîne reliant la société holding à ses filiales et qui, dès lors, a des conséquences fiscales. Je pense, par exemple, à la taxe sur les salaires, qui peut être appliquée au résultat de la holding hors prestations. Ce sujet est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale, et c’est normal.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, selon vous, il ne faudrait pas aller dans cette direction, parce que ces dispositions ne seraient pas conformes à la jurisprudence et parce que, en somme, Bercy pourrait en être fâché… Ces explications me gênent un peu.

Le cadre du fonctionnement des sociétés n’est pas uniquement fiscal : il faut également tenir compte du droit des sociétés. Voilà pourquoi ces mesures relèvent plutôt du législateur que de la jurisprudence.

La jurisprudence doit assurer l’application et l’interprétation des lois. Éventuellement, elle tranche des cas qui ne sont pas définis ou qui ne sont pas clairs. Mais le législateur n’est pas censé courir après elle : n’inversons pas les rôles entre, d’une part, le Parlement et, de l’autre, les juridictions et le ministère des finances.

Pour ces raisons, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. Michel Vaspart. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article additionnel après l’article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, n’est pas soutenu.

Articles 9 et 10

Article 11

Le I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;

2° Le 1° bis est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cette mesure est cohérente avec nos précédentes propositions. En effet, avec cet amendement, nous abordons de nouveau la possibilité de reprise d’une entreprise par ses salariés.

La question posée est la suivante : le dispositif actuel est-il suffisant ? J’irai droit au but, car les interventions successives me prouvent de manière incontestable que, dans cet hémicycle, les uns et les autres connaissent bien le monde de l’entreprise. Tout le monde sait donc ici que les taux de droits d’enregistrement peuvent varier : ils ne sont pas les mêmes selon qu’ils s’appliquent à des sociétés de capitaux ou à des entreprises au capital non divisé en actions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En effet !

M. Pascal Savoldelli. Ainsi, il est possible de garantir une forme de continuité dans l’exploitation. Les salariés peuvent fort bien assurer la reprise de leur entreprise avec leurs anciens collègues de travail, d’atelier ou de service.

Voilà pourquoi nous sommes là au cœur du débat, que nous avons évoqué au cours de la discussion générale : le Sénat va-t-il édicter de nouveaux droits sociaux, afin que des entreprises qui ne seraient pas reprises dans le cadre familial puissent être reprises par leurs salariés ? À nos yeux, c’est à cette question qu’il faut répondre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise en quelque sorte à « écraser » l’article 11, en y introduisant une nouvelle disposition.

J’entends bien la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, à savoir faciliter les reprises d’entreprise par les salariés. Mais le présent texte va déjà dans ce sens : ainsi, l’article 18 assouplit les conditions d’attribution du crédit d’impôt pour reprise interne, et, en vertu de l’article 17, le montant de l’abattement sur les droits d’enregistrement en cas de reprise interne est porté de 300 000 euros à 500 000 euros.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, j’ai pu observer plusieurs projets de reprise d’entreprise par des coopératives.

Bien souvent, les salariés envisagent cette piste faute de repreneur. Il faut donc mener tout un travail d’évaluation, pour s’assurer que l’on n’envoie pas les salariés dans le mur. Mais, au-delà, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives – c’est notamment ce que m’ont affirmé les représentants de la CFE-CGC, qui a beaucoup travaillé sur ces thèmes.

Selon ce syndicat, la reprise par les salariés, notamment au travers de coopératives, n’est pas suffisamment aidée et accompagnée à ce jour. Je crains que les mesures prévues au titre de cette proposition de loi ne soient pas suffisantes pour bien consolider ce type de reprise !

Aussi, je soutiens l’amendement déposé par mes collègues communistes. Et j’indique d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 23 rectifié, qui sera appelé en discussion dans un instant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme je l’ai annoncé, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

c) (Supprimé)

2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s’applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d’une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

3° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d’un an si le bénéficiaire de l’investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

4° Au cinquième alinéa et aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s’applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d’une holding animatrice au sens du 1°A du f de l’article 787 B. »

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, nous poursuivons le débat, les votes se succèdent, mais, en définitive, les élus de notre groupe feront les comptes, comme chacun d’entre nous ! Y aura-t-il dans cette proposition de loi une disposition permettant la reprise de l’entreprise par les salariés ?

Bien sûr, il faut préserver le patrimoine familial de l’entreprise : cela ne nous pose pas de problème. Mais, pour véritablement préserver la vie économique de nos territoires, il faudra garantir la reprise d’activités au-delà du cercle familial.

Depuis le début de cette discussion, on souligne le caractère audacieux de nos propositions. Or, avec l’article 12, c’est la continuité des entreprises, c’est le maintien de l’emploi et de l’activité qui sont en jeu. Madame la rapporteur, dites-moi si, oui ou non, il s’agit simplement de permettre une nouvelle optimisation fiscale ! Pour l’heure, c’est la seule disposition qui apparaît clairement dans cet article…

Il s’agit là d’un parti pris. On peut l’entendre, et il est tout à fait respectable, mais il est unilatéral, et c’est précisément ce qui nous pose problème : on ne voit cette question que par le prisme du chef d’entreprise. On n’envisage pas que les salariés puissent, à un moment ou un autre, assurer une reprise.

Prenons l’exemple du propriétaire d’une chaîne de magasins disposant d’une zone de chalandise régionale. Imaginons que celui-ci procède à la réorganisation de son groupe, entre société holding de tête, filiale immobilière chargée de la propriété des locaux commerciaux et filiales commerciales d’exploitation de chaque magasin physique, voire de magasin thématique associé – allées, jardineries, jeux, jouets, autant d’activités très importantes, qui doivent perdurer dans nos centres-villes et dans nos bourgs. Si ce propriétaire cède les parts représentatives de ces biens dans les établissements physiques, il conservera simplement la holding, pour ses vieux jours.

Certes, ce scénario n’est pas le seul, mais il existe ! Dans un tel schéma, l’on permet au cédant de vivre de ses plus-values immédiates et de ses futurs dividendes. Bien sûr, la richesse d’une entreprise dépend de la qualité de celui qui la dirige, mais, tôt ou tard, il faut apprendre à partager ! Il faut reconnaître que l’activité de l’entreprise repose aussi sur ceux qui travaillent, à savoir les salariés.

C’est la raison pour laquelle nous défendons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

M. Fabien Gay. Ah !

M. Pascal Savoldelli. Nous y voilà !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je vais même plus loin. Le rapport qui a inspiré ce texte s’intitulait : Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. C’est là une préoccupation sur laquelle nous allons sans doute nous accorder.

Or cet amendement tend à supprimer l’article 12, qui contient plusieurs assouplissements au dispositif de report d’imposition en cas d’apport de titres. C’est là un outil utile pour encourager les réinvestissements de plus-values dans l’économie, en particulier dans les entreprises.

Au risque de vous décevoir, j’émets donc, bien entendu, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. L’examen de cet amendement de suppression me conduit à exprimer la position du Gouvernement sur l’article 12 lui-même.

Certes, le Gouvernement s’est intéressé aux moyens permettant d’assouplir les conditions de remploi, dans le cadre du dispositif d’apport-cession. Nous nous sommes penchés attentivement sur cette problématique, mais il ne nous semble pas opportun de porter le délai de remploi de deux à trois ans.

Le délai actuel de remploi, fixé à deux ans, paraît équilibré. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à l’article 12. Il est donc favorable à l’amendement n° 11, qui tend à le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la rapporteur, au début de cette discussion, vous avez déclaré : « Il faut rendre à César ce qui appartient à César ». Eh bien, c’est ce que je fais en l’occurrence : franchement, je vous rends hommage !

Après deux heures un quart de discussion, nous venons de vivre, grâce à vous, un moment de vérité. Or, en politique, j’aime la sincérité et l’authenticité. Vous venez de nous dire : moderniser la transmission d’entreprise, c’est une chose, favoriser la reprise des entreprises par les salariés, c’en est une autre.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

M. Pascal Savoldelli. Je ne crois pas avoir travesti vos propos en quoi que ce soit, et, à mon sens, ces derniers constituent un élément clef du débat. Je vous remercie d’avoir ainsi éclairé notre discussion !

Visiblement, il y a encore, dans ce pays, un clivage gauche-droite.

Mme Catherine Procaccia. C’est du pur Savoldelli ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Chers collègues, j’abonde dans le sens de Pascal Savoldelli : il est toujours bon que l’on se parle franchement !

La reprise des activités et la pérennité de l’emploi constituent de vraies questions. Chacun de nous, dans son territoire ou ailleurs, rencontre de nombreux représentants d’entreprise et a conscience de cet enjeu. Mais Pascal Savoldelli nous l’a rappelé : au total, 8 % des entreprises sont reprises dans le cercle familial et 20 % sont reprises par les salariés.

Pour ma part, je me méfie du terme de modernisation, car, derrière, il y a toujours un loup… D’ailleurs, vous venez de nous le dire, madame la rapporteur : ce texte traite seulement de la reprise d’entreprise par le cercle familial. En vérité, on n’aurait pas dû parler, avec cette proposition de loi, de « modernisation de la transmission d’entreprise », mais d’optimisation fiscale ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Michel Canevet. Oh !

M. Fabien Gay. Chers collègues, c’est bien de cela que l’on parle : d’optimisation fiscale pour celles et ceux qui reprennent une entreprise dans le cercle familial !

Nous avons posé un certain nombre de questions et déposé plusieurs amendements assez constructifs, y compris pour ce qui concerne la reprise par les salariés.

Il y a quelques instants, Mme Lienemann a évoqué le cas des sociétés coopératives. S’y ajoute un certain nombre d’initiatives expérimentales, qui fonctionnent et que nous pourrions soutenir. Mais, madame la rapporteur, vous venez de mettre fin au débat en déclarant : ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Nous prenons acte de votre propos.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Chers collègues, permettez-moi de préciser mon propos, car j’ai l’impression d’avoir été mal comprise.

M. Fabien Gay. Ah oui !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment.

Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitule : « Faciliter le cas spécifique – j’insiste sur cette expression – de la reprise interne par les salariés. » (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne tiens pas à allonger encore nos débats, mais je souhaite prendre la défense de Mme la rapporteur. Je vous le confirme, chers collègues du groupe CRCE, ce texte ne porte pas spécifiquement sur la reprise d’entreprise par les salariés : il a pour objet la reprise d’entreprise en général.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !

M. Jean-Marc Gabouty. Certes, le Gouvernement a soutenu plusieurs de vos amendements tendant à supprimer des articles ; cela vous est rarement arrivé au cours d’une même séance, et c’est peut-être pourquoi vous vous sentez pousser des ailes…

La reprise d’entreprise peut poser des difficultés spécifiques, selon qu’elle a lieu dans le cadre familial ou qu’elle est assurée par les salariés.

M. Claude Nougein. Attendons les articles 17 et 18 !

M. Jean-Marc Gabouty. Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées.

À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc commun dans la transmission d’entreprise : par exemple, chacun doit payer les droits d’enregistrement.

En revanche, en matière fiscale, des aides spécifiques doivent perdurer, que ce soit pour les salariés, en cas de remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d’un chef d’entreprise, une exonération des plus-values est prévue.

On peut considérer qu’il s’agit là d’un avantage fiscal, mais, en réalité, ce système évite que l’on ne vide l’entreprise de sa trésorerie : lorsqu’un dirigeant part à la retraite, faute d’un avantage spécifique, il peut être tenté de réduire cette trésorerie au strict minimum. L’entreprise sera, partant, transmise dans de mauvaises conditions.

Cette mesure ne désavantage donc pas les salariés : au contraire, elle doit être privilégiée dans certains types d’entreprise.

Les artisans transmettent plus souvent leur entreprise à un apprenti qu’à leurs enfants. Ensuite, on peut débattre des différents chiffres avancés : on l’a déjà rappelé, les statistiques relatives à la transmission d’entreprise sont très difficiles à établir. Certains changements ont lieu dans la durée. Voilà pourquoi les données chiffrées fermes me laissent quelque peu réservé.

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des dispositifs en vigueur méritent d’être examinés avec attention. Il ne faut pas opposer la transmission familiale et la transmission aux salariés, je suis bien d’accord avec vous : mais il ne faudrait précisément pas que vous aboutissiez vous-mêmes à une telle opposition.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je remercie Mme la rapporteur de la clarification qu’elle a apportée. Toutefois, on le voit bien, la tentation est forte de reléguer la reprise par les salariés au second plan, pour n’en faire qu’un dispositif périphérique. Or, les chiffres le prouvent, ces situations sont fréquentes.

De plus, les dispositifs fiscaux en faveur d’une reprise familiale « pur sucre » nous semblent, aujourd’hui, les plus favorables. En tout cas, la reprise par les salariés n’est pas suffisamment encouragée. C’est précisément ce déséquilibre que nous devons tenter de corriger. Nous en débattrons à propos de l’information des salariés : à mon sens, il s’agit là du sujet clef.

Cela étant – M. Gabouty l’a dit –, dans de nombreux cas, les chefs d’entreprise préfèrent passer le flambeau à leurs salariés, parce qu’ils savent que ces derniers prolongeront l’activité de la société.

C’est vrai dans de nombreux cas, notamment pour les artisans : ces chefs d’entreprise n’ont pas envie de spolier leurs enfants, mais ils savent que la nouvelle génération ne prendra pas leur suite. Voilà pourquoi – il s’agit là des cas vertueux – ils organisent la reprise par leurs salariés, avec leurs salariés.

Bien sûr, il ne faut pas opposer frontalement les cas de figure. Mais, en l’état, cette proposition de loi me paraît insuffisamment favorable à la reprise par les salariés. En tout cas, on constate une faiblesse stratégique, dont nous allons parler plus en détail, pour ce qui concerne l’information des salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Mes chers collègues, je suis bien sûr en accord avec ceux d’entre nous qui viennent de s’exprimer, et je vais m’efforcer de ne pas répéter leurs propos.

Cette proposition de loi découle d’un rapport, et, si vous n’avez pas lu ce document, je vous recommande d’y jeter un œil. Claude Nougein et moi-même n’avons peut-être pas tout à fait atteint notre but – c’est possible –, mais notre souci n’était pas moins celui-ci : balayer tous les problèmes de transmission-cession d’entreprise, pour l’ensemble des entreprises, de la TPE jusqu’à l’ETI comprise.

Bien sûr, certains dispositifs s’adressent davantage aux ETI ; d’autres sont essentiellement conçus pour les PME et, notamment, pour les petites entreprises. Néanmoins, entre ce rapport et le présent texte, plusieurs différences existent. Ainsi, notre rapport n’est pas purement législatif : il comporte plusieurs préconisations qui ne sont pas d’ordre normatif.

De plus, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, les articles 17 et 18 de cette proposition de loi sont avant tout destinés à la reprise par les salariés.

Enfin, la commission des finances a souhaité supprimer l’article 13. Ce dernier n’est pas très bien rédigé, j’en conviens. Mais je relève qu’il porte avant tout sur les cessions d’entreprises agricoles, familiales ou non, et sur les cessions d’entreprises artisanales.

Il faudra reprendre ces dispositions dans un autre texte ; mais nous avons bien couvert l’ensemble des situations possibles !

M. Claude Nougein. Voilà !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer la référence :

du 1°A du f de l’article 787 B

par la référence :

de l’article 787 D

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article 13

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ou à la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers, mentionnée au IV du même article 19, peuvent déduire des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le revenu de cinq exercices consécutifs les sommes affectées à la transmission de l’exploitation agricole ou de l’entreprise dont ils sont propriétaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1° Le contribuable relève du régime de l’imposition d’après le bénéfice réel, prévu aux articles 53 A à 57 ou 69 à 70 du code général des impôts ;

2° Le contribuable demande la liquidation de sa pension et cède son exploitation agricole ou son entreprise à un repreneur dans un délai de cinq ans à compter du premier exercice au titre duquel il bénéficie de la déduction prévue au présent article ;

3° Le repreneur est âgé entre dix-huit et quarante ans à la date de la cession de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;

4° Le repreneur s’installe pour la première fois comme chef d’exploitation.

II. – Pour chaque exercice, le montant de la déduction mentionnée au I est déterminé par le contribuable dans la limite :

1° Du montant du bénéfice réalisé si ce bénéfice est inférieur à 3 000 € ;

2° De 3 000 € si le bénéfice réalisé est compris entre 3 000 et 9 999 € ;

3° De 35 % du bénéfice réalisé si ce bénéfice est compris entre 10 000 et 29 999 € ;

4° De 20 % du bénéfice réalisé, auquel sont ajoutés 3 000 €, si ce bénéfice est compris entre 30 000 et 49 999 € ;

5° De 13 000 € si le bénéfice réalisé est égal ou supérieur à 50 000 €.

III. – Lorsque l’exploitation agricole ou l’entreprise est cédée dans le délai mentionné au 2° du I, deux tiers des sommes mentionnées au même I sont allouées au repreneur et un tiers est conservé par le cédant. Les sommes allouées au repreneur ne peuvent porter intérêt. Elles sont remboursées au cédant dans un délai de dix ans à compter de la cession.

IV. – Lorsque l’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée, ou en cas de cessation totale de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ou de décès du contribuable avant le délai mentionné au 2° du même I, les sommes ayant donné droit à la déduction prévue dudit I sont rapportées en totalité au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel est intervenu le changement.

V. – Dans les six mois suivant l’achèvement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° 12 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 34 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Fabien Gay. L’expérimentation qui nous est proposée à travers cet article n’est pas nécessairement une bonne idée, surtout si elle se limite, comme on nous le suggère ici, aux contribuables agriculteurs, artisans ou commerçants soumis au régime réel d’imposition.

Cette disposition met d’office hors-jeu plus de 40 % de nos exploitants agricoles, alors que la question de la transmission est essentielle dans cet univers professionnel. Depuis plusieurs années, le nombre des exploitants subit en effet une véritable hémorragie.

Au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation, il nous semble que ce dispositif serait un mauvais signal pour une profession déjà fort accablée, non seulement par la baisse de ses revenus au cours des dernières années, mais aussi par la non-revalorisation de ses retraites.

Ainsi, en 2016, les paysans corréziens ont déclaré une moyenne de 7 000 euros de revenus annuels. Dans le même temps, dans les Côtes-d’Armor, un exploitant gagnait, en moyenne, moins de 22 000 euros par an.

Autant dire que la démarche de nos collègues, à l’origine de cet article dit « expérimental », semble quelque peu éloignée des enjeux actuels, qu’il s’agisse des activités agricoles considérées ou du devenir des activités artisanales et commerciales de proximité.

Nous l’avons déjà souligné : le véritable enjeu de la transmission réside plutôt dans l’aide technique que les organismes consulaires ou les collectivités territoriales peuvent apporter aux entrepreneurs débutants, et dans l’appui financier que ces derniers sont en droit d’attendre du secteur bancaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nos collègues du groupe CRCE attendaient ce moment depuis le début de la discussion : je suis favorable à leur proposition, puisque je défends moi aussi un amendement de suppression de l’article 13 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Fabien Gay s’exclame.) Je vais donc dans le même sens que vous, même si ce n’est peut-être pas exactement pour les mêmes raisons.

Nous ne nous opposons pas à ces dispositions sur le fond : nous aussi, nous souhaitons que l’ensemble des dispositifs inhérents à la transmission des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des petits commerces soient renforcés ou améliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés.

Tout d’abord, les modalités de mise en œuvre soulèvent divers problèmes. En particulier, le régime fiscal applicable aux remboursements demeure incertain, et le remboursement de l’avance ne serait pas sécurisé pour le contribuable qui s’engagerait dans l’expérimentation.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la qualité du repreneur dans le domaine agricole, les précisions mentionnées ne forment pas un ensemble homogène avec les dispositions prévues au titre des aides aux jeunes agriculteurs, notamment sous l’angle de la qualification du nouvel exploitant.

L’hypothèse selon laquelle l’exploitation serait reprise par une pluralité d’opérateurs n’est pas couverte. De même, aucune information n’est apportée sur le statut du remboursement ou sur son calendrier en cas de décès du cédant.

Par ailleurs, ce dispositif d’expérimentation s’appliquerait également aux commerçants et aux artisans, soit à un ensemble hétérogène, rassemblant de très nombreuses petites entreprises sur lesquelles ses conséquences n’ont pas été anticipées.

Le statut de l’expérimentation ne permet pas de lever ces difficultés, dans la mesure où la durée d’application du dispositif, qui inclut la période de remboursement de l’avance, soit dix ans, est inférieure à celle qui est prévue pour l’expérimentation elle-même. Il faudrait donc prévoir un mécanisme de débouclage, dans l’hypothèse où l’expérimentation ne serait pas jugée efficace.

La complexité du dispositif pose également question, notamment en matière constitutionnelle, au regard de l’égalité devant les charges publiques.

Tout d’abord, il ne va pas de soi que la répartition de la déduction envisagée, qui réserve un tiers de la somme déduite au cédant, puisse être considérée comme concourant à l’objectif d’intérêt général.

Ensuite, l’exclusion du bénéfice du dispositif des exploitations placées sous un régime fiscal autre que celui du réel agricole conduirait à traiter différemment des exploitations connaissant des situations analogues, sans justification particulière tirée de l’objectif poursuivi.

Néanmoins, si ce dispositif est inopérant, il a le mérite de nous inviter à réfléchir aux moyens de fluidifier et de sécuriser les transmissions d’exploitations agricoles et artisanales. Plusieurs pistes plus simples auraient pu être explorées, comme l’allocation de moyens budgétaires supplémentaires ou l’assouplissement des critères d’attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, voire la création d’un prêt à taux zéro ad hoc porté par Bpifrance.

Il n’était malheureusement pas de la compétence de la commission des finances de mettre en place de tels dispositifs. J’en appelle donc au Gouvernement, afin, s’il partage notre vision, qu’il prenne à son compte ces initiatives, dans le cadre soit de la loi sur l’agriculture, qui va bientôt arriver en discussion au Sénat, soit du collectif budgétaire de l’automne, ce qui lui laisserait un peu plus de temps de réflexion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Je remercie Mme la rapporteur de ses suggestions, qui seront examinées.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je voterai bien entendu ces amendements, mais je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Il faut, malgré tout, trouver une solution, parce que les cessions d’exploitations agricoles sont difficiles à réaliser, singulièrement en matière agricole, les repreneurs étant peu nombreux.

On assiste à un agrandissement des exploitations agricoles, alors que certaines d’entre elles, pourtant viables, disparaissent parce qu’elles n’ont pas trouvé de repreneur, faute d’un dispositif adapté pour soulager la trésorerie des candidats. Nous devons travailler à résoudre ce problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 et 34.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 13 est supprimé.

Je constate que les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Chapitre IV

Favoriser les reprises internes

Article 14

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay et Moga, Mmes Loisier et Férat et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par M. Daunis, Mmes Espagnac, Taillé-Polian et Lienemann, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Après réflexion, je souhaite approfondir le sujet.

Je retire donc cet amendement, madame la présidence. J’en ferai de même, tout à l’heure, pour l’amendement n° 3 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, celles et ceux qui étaient présents lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire se souviennent que nous avons déjà longuement débattu de l’obligation d’information des salariés en cas de transmission ou de vente.

Nous étions parvenus à imposer une obligation d’information des salariés deux mois avant la vente ou la reprise d’une entreprise. En Allemagne, ce délai, qui concerne toutes les entreprises, est beaucoup plus long.

La majorité sénatoriale est toujours opposée à cette mesure – l’expérience n’a rien changé de ce point de vue – et a présenté ses propositions. Tout d’abord, il était question d’accepter l’information des salariés en en réduisant le délai. C’était reconnaître la reprise interne comme un des modes les plus efficaces en termes de pérennité de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi.

Aujourd’hui, les auteurs de ce texte proposent la suppression de cette obligation. Selon moi, il s’agit d’une grave erreur.

Quand une entreprise est en difficulté, il est presque impossible de monter un dossier de reprise solide en deux mois, en particulier par une coopérative. Demandez donc à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives, la CGSCOP, qui a beaucoup pratiqué cet exercice.

Par exemple, en Savoie, une entreprise financière rachetait systématiquement des sociétés spécialisées en haute technologie, employant surtout des ingénieurs. D’origine singapourienne, mais domiciliée en Suisse, elle avait pour habitude de racheter les brevets, puis de partir, laissant l’entreprise française disparaître.

Dans un cas, les ingénieurs et les cadres ont voulu préparer un dossier de reprise, mais, ayant été prévenus trop tard, ils n’ont pu parfaire le montage. Leur candidature était sérieuse, mais pas tout à fait aboutie, et ils ont perdu devant le tribunal de commerce. Fort heureusement, le gouvernement de l’époque a fait appel, nous avons eu le temps de parachever le dossier et le tribunal de commerce a accordé la reprise aux salariés en deuxième instance. Pour obtenir ce résultat, je puis vous assurer qu’il a fallu mobiliser tout l’appareil d’État !

Ce cas était particulièrement visible, mais il en existe beaucoup d’autres, que la CGSCOP vous décrira, dans lesquels il est impossible de monter un projet de reprise en moins de deux mois.

Il est vrai que certaines reprises ne posent aucun problème, mais, dans certains cas, les repreneurs sont des prédateurs et les salariés, notamment les cadres, peuvent s’en rendre compte. Ils voient parfois venir la disparition de l’entreprise, quand le vendeur accepte une proposition qui lui paraît séduisante.

Je vous assure, mes chers collègues, que je ne demande rien qui soit disproportionné : un délai de deux mois rend l’information des salariés acceptable.

Madame la secrétaire d’État, j’espère que le Gouvernement soutiendra cet amendement, car c’est un décret signé par M. Emmanuel Macron qui a mis ce dispositif en place !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Pour commencer, je rappelle à ma collègue que nous parlons du droit à l’information dans les PME, non dans les multinationales.

Ensuite, quand l’entreprise est en difficulté ou en redressement, il existe un dispositif, que nous évoquerons à l’occasion de la discussion d’un autre amendement.

Dans le cas présent, il s’agit d’une cession à un moment de la vie de l’entreprise. Je l’ai moi-même vécu : quand vous allez voir vos salariés, vos ouvriers, ou que vous leur envoyez une lettre leur proposant de reprendre leur entreprise, alors qu’ils ne savaient même pas que celle-ci était à vendre, en partie ou en totalité, vous les déstabilisez et vous les angoissez.

Ensuite se pose la question de la confidentialité. En informant les salariés, on rend public le fait que l’entreprise est en train d’être vendue. Les gens s’interrogent donc sur sa santé, et, si l’on dispose déjà d’un repreneur, cela risque de fragiliser le processus.

Enfin, dans les PME, on n’est jamais loin des salariés ; on les connaît, on les voit. Si certains d’entre eux sont susceptibles de reprendre l’entreprise, en règle générale, on peut le leur proposer.

Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles que j’ai avancées dans la discussion générale, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable au maintien de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession.

Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre rapporteur pour avis nous dit que les salariés risquent d’être déstabilisés, mais les choses finissent pourtant par se savoir, surtout à deux mois d’une vente !

Croyez-moi, les employés sont parfois inquiets, mais il n’y a rien de pire pour nourrir l’inquiétude que le manque de transparence et de clarté. Les salariés ne sont pas plus bêtes que les autres ! Si on leur dit que l’on est en train de vendre et que l’on leur expose les perspectives de cette reprise, soit le repreneur leur semble sérieux et ils lui font confiance, soit ils ont un doute, qui mérite parfois que l’on y prête attention.

Si la reprise est ratée, qui va payer ? Le propriétaire aura, certes, touché le prix de son entreprise, mais les coûts sociaux de la fermeture et des licenciements qui interviendront six mois plus tard, ainsi que cela s’est souvent produit, parce que le repreneur était plus ou moins « bidon », seront à la charge de la collectivité nationale. Franchement, deux mois d’information, ce n’est pas grand-chose au moment de passer à l’acte.

De plus en plus d’entreprises françaises rachètent des entreprises du Mittelstand allemand, bien plus que le contraire. Les articles qui sortent sur le sujet indiquent bien que le premier défi des repreneurs est de convaincre le patron, non pas tant sur le montant de la vente que sur la stratégie pour l’entreprise, puisqu’ils sont obligés de convaincre ensuite les salariés. Cela n’a jamais arrêté les repreneurs !

En Allemagne comme en France, les salariés n’ont qu’un seul objectif : que leur entreprise se porte bien, qu’ils la reprennent eux-mêmes ou non. La plupart du temps, ils préfèrent ne pas le faire et s’assurer seulement que la continuité sera garantie. Considérer que l’on est incapable d’évoquer avec ses salariés les conditions de la reprise deux mois avant la vente, c’est, à mes yeux, un véritable recul social.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous un témoignage qui nous a été livré, lors de la journée de la délégation aux entreprises, par M. Olivier Meril :

« Je suis dirigeant d’une entreprise de webmarketing que j’ai reprise il y a six ans. J’ai racheté mon agence en six semaines, et nous sommes passés de dix à cent dix collaborateurs.

« Puis, j’ai repris une autre agence dans le même domaine. Mais, entre-temps, a été votée la loi Hamon, qui impose d’informer les collaborateurs. L’un d’entre eux a refusé de signer le document et a exercé une sorte de chantage. Bref, j’ai été contraint de respecter le délai de deux mois, au terme duquel je n’ai récupéré que trois collaborateurs sur six, soit une coquille quasiment vide. Je n’aurais pas pu reprendre la première société avec cette nouvelle loi. »

Madame Lienemann, soyez-en certaine, dans la réalité des entrepreneurs de la Net économie, lorsqu’il faudra céder une société pour la faire grandir, puisque c’est ainsi que fonctionnent les fusions-acquisitions, ce genre de plaisanterie représentera un frein extraordinaire pour le développement des entreprises.

Souhaitons-nous aider notre économie et nos sociétés à se développer le plus vite possible ou créer des obstacles pour freiner leur développement ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais beaucoup d’exemples qui montrent le contraire !

M. Olivier Cadic. Je remercie mes collègues auteurs de la proposition de loi d’avoir proposé cette mesure.

Madame la secrétaire d’État, je suis très inquiet quand je vous entends dire que vous souhaitez le maintien du droit en l’état !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Le problème que pose cette obligation d’information, c’est que le délai est parfois trop court, par exemple pour envisager une reprise par un individu, et parfois trop long, car, lorsque l’on annonce qu’une entreprise est en train d’être vendue, il faut gérer les relations avec les salariés, certes, mais surtout avec l’extérieur, c’est-à-dire avec les clients, les fournisseurs, le banquier et le concurrent, qui, ayant appris la vente, tente de profiter de la position de faiblesse de l’entreprise pour la déstabiliser.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comment font-ils donc, en Allemagne ?

M. Jean-Marc Gabouty. En Allemagne, il y a de très bonnes choses, mais nous ne sommes pas non plus obligés de tout copier !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quand cela vous arrange, vous savez invoquer le modèle allemand !

M. Jean-Marc Gabouty. Il me semble que cette obligation d’information est un élément déstabilisateur.

En revanche, lorsqu’une entreprise doit s’arrêter et n’a pas de repreneur, il ne faut pas prévenir les salariés deux mois avant, parce que c’est trop tard. Lorsqu’il n’y a ni repreneur, ni transaction en cours, ni volonté de vendre à l’extérieur, mais que le chef d’entreprise veut cesser son activité pour quelque raison que ce soit, l’information doit être diffusée très en amont, afin de donner du temps. Nous avions discuté d’un texte qui ne me semblait pas satisfaisant à ce sujet. En effet, deux mois avant la fermeture de votre entreprise, vous avez déjà pris toutes les dispositions pour liquider une partie des actifs, notamment commerciaux.

En résumé, lorsqu’une reprise par les salariés apparaît possible, les délais doivent être allongés, mais pour une transaction classique au bénéfice de tiers extérieurs, les opérations doivent rester sinon secrètes, du moins discrètes jusqu’au dernier moment, sous peine d’affaiblir l’entreprise dans une période qui est toujours délicate.

Ce dispositif ne me semble donc pas utile, et je voterai l’amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je suis entièrement en accord avec mon collègue Jean-Marc Gabouty. J’ajoute que les entrepreneurs sont comme ils sont : certains d’entre eux sont bien, d’autres non, comme dans toutes les corporations.

Lorsque l’on souhaite céder son entreprise, la logique veut que l’on commence par explorer la possibilité d’une transmission familiale. S’il n’y a pas d’enfants, ou que ceux-ci refusent, on regarde s’il est possible que des cadres ou des salariés reprennent l’entreprise. Si ces deux cas de figure apparaissent impossibles, alors, effectivement, on met l’entreprise sur le marché. On trouvera toujours des contre-exemples et des situations excessives, mais cela se passe ainsi dans la grande majorité des cas.

Enfin, d’après notre constat et l’évaluation faite aujourd’hui, même si elle n’est pas officielle, les chefs d’entreprise préfèrent payer l’amende plutôt que de transmettre l’information deux mois avant. C’est le signe que le dispositif pose un vrai problème.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est le signe que la France n’a pas la culture du dialogue !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Je confirme que le délai de deux mois bloque la vente lorsque l’on dispose d’un repreneur. On met ainsi les entreprises en difficulté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non !

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Madame Lienemann, vous parlez toujours d’entreprises en difficulté, mais ce n’est pas le même régime.

Je connais des dirigeants qui, à un moment donné, trouvant que la gestion d’une entreprise est une lourde tâche, veulent en céder une partie, ou qui souhaitent partager les risques. Ces cas-là ne posent aucun problème pour l’entreprise, pour les salariés, pour les fournisseurs ou pour les clients, mais il est obligatoire de respecter ce droit à l’information, qui déstabilise alors tout le monde.

Nous en avons débattu précédemment à l’occasion de l’examen de la loi Hamon, puis de la loi Macron, et il faut entendre les entreprises. Pour ma part, je ne connais aucun chef d’entreprise qui souhaite conserver pour lui l’information sans raison, au risque de voir son entreprise fermer le lendemain. S’il est possible de trouver un repreneur dans l’entreprise, le dirigeant y est en général encore plus favorable. En effet, dans les PME, les patrons connaissent leurs employés et s’ils peuvent leur transmettre l’entreprise, c’est encore mieux pour eux, je vous assure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un expert-comptable ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, nous avons pris un peu d’avance ! Cet amendement a la même philosophie que celui qu’a défendu Marie-Noëlle Lienemann, mais il vise à doubler le délai de préparation de l’offre alternative présentée par les salariés. (M. Olivier Cadic sourit.) En outre, nous proposons que ces derniers puissent bénéficier du soutien technique d’un expert-comptable.

Madame la rapporteur pour avis, vous parlez de déstabilisation de l’entreprise, mais ce problème concerne également un certain nombre de salariés quand on leur apprend que l’entreprise va disparaître, alors qu’ils ne s’y attendaient pas du tout. Certains se sentent empêchés de se porter candidat, non pas en raison de leur relation avec le patron, mais parce qu’ils ne s’en sentent pas capables, qu’ils n’ont pas le sentiment d’être qualifiés. Une reprise par les salariés doit être approchée collectivement, parce qu’il s’agit tout de même d’une sacrée responsabilité !

Je suis d’accord avec M. Gabouty quand il évoque la question du levier bancaire. Dans certaines situations, le problème vient de là. Mes chers collègues, je vous rappelle d’ailleurs que j’ai demandé précédemment la mise en place d’un prêt à taux zéro au bénéfice des salariés. Je ne vous ai pas sentis très enthousiastes… Or le problème du levier bancaire est sérieux.

Je l’ai rappelé en commission, avec ce texte, on met un pied dans un domaine qui relève de la loi de finances. À ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué une disposition qui prendrait place dans le projet de loi de finances pour 2019. Comme nous sommes tous présents, peut-être pourriez-vous nous donner quelques éléments sur ce futur projet de loi de finances ? Cela fortifierait la relation entre le Sénat et le Gouvernement ! (Sourires.)

Enfin, je tiens à dire que nous sommes ouverts. Nous ne sommes pas venus ici avec l’idée de voter contre cette proposition de loi et nous observons le déroulement des débats, convaincus qu’il ne faut pas craindre d’expérimenter en ouvrant de nouveaux droits, pour que les salariés parviennent à reprendre leurs entreprises. Cela ne signifie pas la disparition des chefs d’entreprise ou du patrimoine familial. Ne nous inventons pas des peurs !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Il va de soi que, étant défavorable à un délai de deux mois, la commission n’a pas soutenu cet amendement, qui vise à le porter à quatre mois.

S’agissant de l’assistance et des conseils d’un expert-comptable, cette mesure est déjà prévue dans l’accompagnement des salariés ; ce n’est donc pas un problème. En ce qui concerne les prêts bancaires, chacun d’entre nous aimerait bien sûr bénéficier de tels dispositifs ! Toutefois, dans le cas présent, l’État devrait y participer, et cette mesure relève donc du prochain budget.

Enfin, vous nous appelez à ne pas nous inquiéter d’une disparition du chef d’entreprise en cas de transmission aux salariés. Je suis d’accord avec vous, le salarié d’aujourd’hui est le chef d’entreprise de demain, qui va supporter les risques et comprendre les difficultés du métier. Je n’ai donc pas peur qu’une entreprise soit reprise par ses salariés, si le projet est viable. N’en doutez pas, je souhaite seulement défendre le tissu économique sur l’ensemble du territoire et favoriser les transmissions, qu’elles aient lieu au sein de la famille, au bénéfice d’un tiers ou au profit des salariés – cela ne me pose aucun problème.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter le délai d’information.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien compris que nos collègues n’allaient pas voter pour un délai de quatre mois, alors qu’ils avaient déjà refusé un délai de deux mois.

Je veux livrer un argument supplémentaire. L’information des salariés ne concerne pas seulement les entreprises en difficulté. Considérons le cas des reprises par LBO – leveraged buyout, ou achat à effet de levier –, qui peuvent concerner des PME. Certaines de ces opérations sont conçues de sorte à faire peser sur l’entreprise rachetée des objectifs de rentabilité déraisonnables. Si le dirigeant ne dispose d’aucun autre repreneur en apparence, il sera d’abord tenté de vendre, car il a besoin de valoriser son bien.

L’étape suivante, c’est la fin de l’entreprise. Il est donc normal que des cadres, notamment, aient la capacité de mettre en garde contre les menaces qui pèsent sur la compagnie, afin de renégocier les conditions de la cession. Je connais au moins une dizaine d’exemples dans lesquels les cadres ont vu venir la deuxième lame du rasoir, alors que leur entreprise n’était pas en difficulté avant que les conditions du rachat ne la fragilisent. Ce droit à l’information constitue donc également une précaution.

Mes chers collègues, je ne vais pas vous convaincre, mais ne croyez pas que nous sommes attachés à un dogme selon lequel la reprise ne devrait se faire qu’au bénéfice des salariés. Notre objectif n’est pas d’ennuyer les patrons. Si l’Allemagne s’est dotée de cet outil – lisez les études réalisées à ce sujet –, c’est parce que ce délai permet de consolider la crédibilité de la transmission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je partage l’avis de Mme la rapporteur.

Madame Lienemann, s’agissant du délai, vous restez dans votre logique. Je l’ai dit, deux mois, cela ne sert à rien, sinon à jeter un certain trouble. Et nous ne partageons pas la même analyse.

Au niveau des entreprises, vous considérez que les salariés voient très bien les problèmes que peut poser un repreneur. La réalité est un peu plus complexe. Certaines transmissions familiales échouent, certaines reprises par les salariés ou par des partenaires extérieurs également. Personne n’a le monopole des reprises menées dans de mauvaises conditions, et le contraire est également vrai !

Par conséquent, restons simples. Il ne s’agit pas d’interdire l’information. Dans la plupart des cas, un repreneur prend contact avec les salariés. Il leur est même présenté par le vendeur, quinze jours, trois semaines, un mois, parfois deux mois avant, selon les conditions. Il a intérêt à agir ainsi, mais cela ne doit pas être une obligation.

Que le repreneur ait des contacts avec les cadres et les salariés de l’entreprise est un élément positif pour une reprise, mais il ne faut pas le systématiser, parce que, dans certains cas, cela peut fragiliser une entreprise. Distinguons entre une bonne pratique et sa généralisation rigide, qui peut emporter des effets pervers. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cette information soit systématique.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Mme Lienemann a abordé succinctement les LBO et les LMBO, c'est-à-dire les leveraged buyout et les leveraged management buyout. Nous sommes parfaitement en phase à ce sujet. Ce système est dangereux, parce qu’il impose à l’entreprise d’obtenir des résultats très élevés sur une durée très longue, ce qui est excessivement difficile.

Nous avons visité à Nantes une entreprise très connue qui a été reprise ainsi, et nous avons constaté les problèmes que ce dispositif posait, y compris pour le vendeur, qui a dû rester, puisqu’il détient des parts pour sept ans.

Il s’agit là d’un véritable sujet de réflexion, que nous n’avons pas abordé dans ce texte, mais qu’il sera nécessaire, madame la secrétaire d’État, de traiter dans le cadre de la loi PACTE.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. N’hésitez pas à me dire si je me trompe. Mais l’exemple que vous donnez, monsieur Gabouty, on le connaît, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres, il y a des reprises, des repreneurs ; pour ma part, je n’ai rien à redire à cet égard.

Permettez-moi de revenir à l’origine de cette proposition de loi. Le problème, si j’ai bien compris, c’est qu’un certain nombre d’activités économiques très diverses, y compris des exploitations agricoles – j’ai fait un clin d’œil à la Corrèze car Mme la rapporteur en est originaire –, ne trouvent pas de repreneur.

C’est bien ce sujet qui doit occuper le Sénat et le Gouvernement, et qui, d’une certaine manière, devrait être notre obsession au bon sens du terme.

Certes, des dispositifs peuvent inciter à une reprise dans le cercle familial. Ils permettront de diminuer un peu le nombre de disparitions d’entreprises, non par défection ou du fait d’une mauvaise gestion, mais en raison de l’absence de repreneur. Il faut toutefois chercher à trouver des solutions avec les salariés.

Je le dis sans doute un peu passionnément. Il est facile de se jeter des mots à la figure. Je n’ai certes pas été chef d’entreprise, mais j’ai présidé pendant huit ans l’agence de développement économique dans mon département, en lien avec 400 à 500 chefs d’entreprise, depuis les plus modestes TPE jusqu’à Sanofi. Personne, pas plus moi-même qu’un autre dans cet hémicycle, n’a le monopole sur le monde de l’entreprise !

Enfin, madame la rapporteur, vous nous dites que les banques ne peuvent pas prêter sans intérêts, mais la BCE a tout de même déversé 300 milliards d’euros de liquidités à 0,34 % ou à 0,67 %, et ce pour aucun porte-monnaie individuel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’était essentiellement pour la Deutsche Bank !

M. Pascal Savoldelli. Comme pour les exonérations et optimisations fiscales que vous venez de voter – et qui ne contribueront pas aux recettes de l’État –, ce n’est qu’une question de volonté politique.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, un chef d’entreprise qui a investi dans son entreprise et qui a pris des risques souhaite revendre le fruit d’années de travail lorsqu’il décide d’arrêter son activité.

En l’absence de repreneur, il va donc forcément proposer aux salariés de reprendre son activité si c’est possible – étendre le droit à l’information de deux à quatre ou six mois n’y changera rien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le chef d’entreprise soit assez fou pour ne pas proposer aux salariés de reprendre son entreprise.

Vous dites par ailleurs que les banques sont riches et qu’elles pourraient prêter gratuitement aux entreprises. Permettez-moi de vous donner l’exemple d’une entreprise – j’étais alors déjà parlementaire – que les salariés voulaient reprendre sous la forme d’une société coopérative et participative, une SCOP. Dans le business plan qu’ils avaient proposé pour les trois premières années, il manquait chaque année un million d’euros. Il fallait donc trouver cet argent auprès de l’État. Mais le rôle de l’État est-il de soutenir une activité qui n’existe plus ?

Il faut donc faire attention. Lorsqu’il y a une activité, il faut absolument sauver les entreprises. Quand il n’y en a pas, non. Le fait que des salariés puissent reprendre leur entreprise ne pose aucun problème. Mais il faut arrêter d’imposer quantité de règles aux chefs d’entreprise, qui prennent quand même beaucoup de risques toute leur vie. Il faut aussi préserver la liberté d’entreprendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Monsieur Savoldelli, permettez-moi, comme vous nous y avez invités, de vous dire que vous vous trompez.

La reprise par les salariés en cas de redressement ou en cas de difficultés économiques n’est qu’une partie du sujet. Madame la rapporteur a d’ailleurs raison de dire qu’en l’absence de repreneur, le problème que vous soulevez se résout de lui-même, le chef d’entreprise et les salariés s’efforçant alors de trouver une solution.

La question de la transmission est plus complexe et plus vaste. Comme l’a rappelé fort justement Jean-Marc Gabouty, elle se situe dans un contexte d’extrême concurrence, avec des sociétés extérieures qui sont à l’affût et qui peuvent donc tenter de faire capoter une vente si la transmission concernée ne les arrange pas. Les chefs d’entreprise ne sont pas tendres entre eux, et les concurrents ne se font pas de cadeau. Dans une telle situation de fragilité, la confidentialité est évidemment nécessaire.

Par ailleurs, les repreneurs ont tout intérêt à bien s’entendre avec les salariés pour que la transmission se passe bien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Certes, mais vous conviendrez que ce n’est pas le sujet, c’est pourquoi M. Savoldelli se trompe et Mme la secrétaire d’État d’une certaine façon aussi.

Il y a de mauvais chefs d’entreprise, bien que dans leur extrême majorité, ce ne soit pas le cas, de même qu’il y a de mauvais salariés, de mauvais syndicats. Pour autant, il ne faut pas faire une loi spécifique pour les mauvais chefs d’entreprise ou pour les repreneurs qui veulent détruire les emplois.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble important de préserver une certaine confidentialité et, donc, de ne pas prolonger le délai à quatre mois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article 15

Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 631-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un plan de cession peut être envisagé, l’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise et de l’existence de dispositifs d’aides à une telle reprise. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à rétablir l’article 15 dans une nouvelle rédaction. Celle-ci prévoit notamment l’information des salariés lorsqu’il y a une procédure judiciaire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 35, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 30, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise.

D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative.

Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à la reprise d’entreprise. En revanche, je considère que le rôle de conseil doit être réservé aux avocats ou aux experts-comptables, lesquels pourront renvoyer vers les chambres de commerce ou les chambres de métiers, qui assistent les salariés dans leur démarche.

Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ?

Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que le code de commerce prévoit déjà une obligation d’information à la charge de l’administrateur ou du mandataire judiciaire sur la possibilité pour les salariés de soumettre une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire.

Le Gouvernement considère par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable de modifier la date à laquelle l’information est donnée. Il est en effet satisfaisant que cette information soit donnée à l’ouverture de la procédure, car il importe que les salariés disposent du temps suffisant pour préparer une éventuelle offre de reprise, qui peut être déposée à tout moment au cours de la procédure. En particulier, l’obtention des financements nécessaires à la reprise peut prendre un certain temps dans le cas d’une reprise par les salariés.

Le rétablissement de l’article 15 ne nous semble pas opportun. L’avis est donc défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.

Article 16

L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »

Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise formalisée. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les articles L. 1233–57–10 et L. 1233–57–14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)

La parole est à Mme Gruny.

Mme Pascale Gruny. Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur.

Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que la précision proposée n’est pas souhaitable. En effet, la notion de bassin d’emploi n’a pas de définition légale et n’est pas circonscrite. Elle ne peut donc être prise comme référence dans le cadre d’une obligation légale.

Cette précision est en outre inutile et source de confusion, car le code du travail précise déjà au niveau réglementaire ce que l’on entend par fermeture d’un établissement par référence à la zone d’emploi – je vous renvoie à l’article R. 1233–15 du code du travail.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. On définit un zonage – le bassin d’emploi – et, hop ! l’employeur n’est pas obligé d’informer les salariés. C’est très parlant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, A. Marc, Guerriau, Louault et Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains et Vullien, MM. Longeot, Chasseing et Mizzon et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le même bassin

par les mots :

la même zone

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. La notion de bassin d’emploi n’a de définition ni juridique ni géographique. Il convient donc d’utiliser la notion de « zone d’emploi » définie par l’INSEE.

Cet amendement rédactionnel vise à répondre par avance à l’objection opposée par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis. Avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

Article additionnel après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Perrin, Raison, Poadja et Henno, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Pierre, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Canevet, Mmes Morin-Desailly et Dindar et MM. Bonne, Savin, Cigolotti, Le Nay, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par une section V ainsi rédigée :

« Section 5

« Droit de préemption des salariés

« Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141-23, de l’article L. 141-28 ou de l’article L. 141-33.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »

2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Droits de préemption des salariés

« Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.

« Cette notification doit mentionner les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.

« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.

« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.

« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.

« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

« Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23-10-1, de l’article L. 23-10-7 ou de l’article L. 23-10-13.

« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »

Madame Guidez, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, madame la présidente, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Article 17

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». – (Adopté.)

Article 18

I. – Le II de l’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le 3° est abrogé.

II. – Au 1° de l’article L. 3332-16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L’alinéa 3 de l’article 18 vise à favoriser l’octroi du crédit d’impôt en supprimant la condition suspensive d’obtention d’un accord préalable.

Si la conclusion de cet accord n’est en aucun cas remise en cause, la commission ne souhaite pas la rendre nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 et 24 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18.

(L’article 18 est adopté.)

Article 19

La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ce texte ne couvre pas tout et il ne résout pas tous les problèmes – je pense que mes collègues ne le prendront pas mal. S’il comporte un certain nombre d’avancées, des améliorations pourront être apportées, notamment en ce concerne la reprise d’une entreprise par les salariés.

Monsieur Savoldelli, permettez-moi de vous répondre qu’en matière de financement l’important n’est pas tant le taux d’intérêt que les garanties demandées. Or il est possible d’obtenir un prêt d’un montant d’environ 2 000 à 100 000 euros sans intérêts ni garanties par l’intermédiaire de France initiative réseau pour les prêts les plus modestes, et par l’intermédiaire du réseau Entreprendre pour les autres.

Par ailleurs, si beaucoup reste à faire, les dispositions intéressantes qui ont été introduites et l’état d’esprit dans lequel s’est déroulé l’examen de ce texte font avancer les choses. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous vous en inspiriez quelque peu lors de la discussion du projet de loi PACTE, en adoptant une position moins prudente. (Mme la secrétaire d’État sourit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit également du travail réalisé par nos deux rapporteurs et de sa concrétisation dans ce texte, même si nous aurions souhaité que plus d’articles puissent être effectivement adoptés.

Comme vient de l’évoquer Jean-Marc Gabouty, nous souhaitons que le projet de loi qui sera porté par le Gouvernement puisse intégrer un grand nombre des dispositions qui ont été examinées dans cet hémicycle aujourd’hui, car l’enjeu est de faciliter la reprise et la transmission d’entreprise dans notre pays.

Nous avons eu des débats, notamment sur la question de l’information des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion.

Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler des propositions de reprise, mais ceci doit se faire dans le cadre du dialogue au sein de l’entreprise et ne nécessite pas que des dispositions législatives y obligent. Comme je l’ai dit et ainsi que l’ont montré un certain nombre de témoignages entendus dans l’hémicycle, la plus grande discrétion est nécessaire afin d’assurer la réussite d’un grand nombre d’opérations.

Le groupe Union Centriste, espérant que ce texte pourra contribuer à améliorer la reprise et la transmission d’entreprise, votera en faveur de la présente proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Permettez-moi tout d’abord, madame la présidente, de vous remercier pour la conduite de nos travaux. Je tiens également à remercier mes collègues pour les conditions dans lesquelles s’est déroulé ce débat, car en d’autres occasions nous avons des moments houleux ou du moins plus difficiles.

J’ai bien écouté le débat, et je pense qu’il n’a pas été clivant au sens où il aurait opposé ceux qui défendent l’entreprise et ceux qui souhaitent sa mort ou son extinction. Le débat a été correct.

Nous aurions sans doute pu trouver une forme de compromis si la question des droits sociaux des salariés avait fait l’objet d’un peu plus de réponses positives. Or non seulement rien n’a bougé dans ce domaine, mais vous nous renvoyez à un projet de loi que va porter le Gouvernement. Notre vote sera donc une indication donnée au Gouvernement en vue de cette réforme, mesdames les rapporteurs – il s’agit d’un raisonnement politique qui n’a rien de personnel.

La présente proposition de loi ne comportant pas d’avancée assez forte sur la question des droits nouveaux des salariés, nous ne la voterons donc pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Claude Nougein et moi-même avons eu plaisir à travailler sur ce sujet. Grâce à la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons entamé ce travail de fond bien avant que le Gouvernement actuel soit en place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire.

Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse.

Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Permettez-moi, avant de voter en faveur de ce texte, de remercier encore Claude Nougein et Michel Vaspart pour le travail accompli, ainsi qu’Élisabeth Lamure pour la manière dont elle préside la délégation sénatoriale aux entreprises, qui nous permet de faire ce travail de fond.

Madame la secrétaire d’État, il faut intégrer la question de la transmission dans le concept de développement des entreprises qui constituera le premier volet du projet de loi PACTE car ces deux problématiques sont liées, tant pour les sociétés non cotées que pour les fonds de commerce.

Le projet de loi PACTE visant à dynamiser notre pays et son environnement, il me semble que la question que nous devons nous poser est aujourd’hui la suivante : comment peut-on justifier de maintenir des droits de transmission alors que les pays autour de nous n’en appliquent pas ? Si, comme le Président de la République nous l’a annoncé, vous voulez faire en sorte que notre pays soit le plus compétitif, il faut vous poser cette question et ce sera bientôt à vous de jouer.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je m’exprimerai au nom du groupe Les Indépendants.

Je tiens à mon tour à féliciter de nouveau les auteurs de la proposition de loi, la délégation sénatoriale aux entreprises et sa présidente, Mme Lamure, que j’avais omis de citer lors de la discussion générale, ainsi que le rapporteur pour avis, Mme Gruny, que j’ai également omis de citer précédemment.

Les Indépendants, vous l’aurez compris, sont très attachés à l’information des salariés. De ce point de vue, je pense que le texte va dans le bon sens – ce qui ne veut pas dire qu’il faut légiférer à tort et à travers. Par exemple, l’information des salariés dont l’entreprise déménage dans un même bassin d’emploi ou une même zone d’emploi ne me semble pas présenter un intérêt majeur dès lors que la modification du lieu de travail s’impose aux salariés, celui-ci ne constituant pas un élément du contrat de travail, un élément essentiel du contrat de travail comme on disait naguère.

Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Canevet. La transmission d’entreprise doit être accompagnée mais, dans le contexte d’une concurrence accrue entre les entreprises et dans la mesure où elle intervient à un moment particulier de la vie des entreprises, elle nécessite également la plus grande discrétion.

Aussi, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, car il estime que celui-ci va dans le bon sens et il souhaite qu’il soit repris, certaines de ses dispositions servant l’intérêt général, par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi PACTE, mais également, s’agissant du volet fiscal, dans le prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pascale Gruny et moi-même souhaitons remercier la délégation aux entreprises, particulièrement Élisabeth Lamure, Michel Vaspart et Claude Nougein, d’avoir porté le sujet de la transmission des entreprises à l’ordre du jour du Sénat.

Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Sénat a toujours une utilité, et peu notamment préparer les futurs projets du Gouvernement.

J’ai pu constater que la rigueur, peut-être même l’orthodoxie de la commission des finances n’avaient pas su résister à l’enthousiasme des défenseurs de l’entreprise. Je n’en voterai pas moins avec enthousiasme la présente proposition de loi car, comme beaucoup de mes collègues dans cet hémicycle, je pense que toutes les mesures qui peuvent favoriser le dynamisme économique et le maintien de l’emploi constituent autant de facteurs positifs pour la croissance de notre économie et, par là même, la réduction de nos déficits publics.

M. Michel Vaspart. Très bien !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 12 juin 2018 :

À quatorze heures trente :

Explications de vote, puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 504, 2017–2018) ;

Rapport de M. Loïc Hervé, fait au nom de la commission des lois (n° 554, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 555, 2017–2018).

Proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017–2018) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 546, 2017–2018) ;

Avis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 539, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 547, 2017–2018).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir : suite de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 466, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD