M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je ne veux rien laisser dans l’ombre ! Monsieur Sueur, le Conseil d’État, dans la fin de son avis, va dans notre sens : il attire l’attention du Gouvernement sur le fait que cela nécessite la mise en place d’une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, qui existe dans de nombreux autres pays européens et mérite de faire l’objet d’une réflexion.
Si la condition pour réduire les délais est de mettre en place une assistance juridique sur les plateformes d’accueil, eh bien nous le ferons ! Je vous demande d’adopter cette réduction de délai !
Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 6 est, comme les articles 5 ou 9, révélateur de la logique qui sous-tend ce texte : réserver aux demandes d’asile un traitement expéditif, au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues.
Ainsi, il est ici porté atteinte, en particulier, au droit de recours effectif consacré par plusieurs normes supralégislatives, notamment rappelées par la directive Procédures concernant l’asile, disposant que « la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins le droit à un recours effectif devant une juridiction ».
L’article 46 de cette directive ne fixe pas de délai, mais précise que « les États membres doivent prévoir des délais raisonnables pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif » et que ces délais ne doivent pas rendre le recours « impossible ou excessivement difficile ».
Or, en l’occurrence, alors que la commission des lois du Sénat est revenue au droit existant, déjà insuffisant, qui fixe le délai de recours à un mois, vous défendez, monsieur le ministre d’État, un amendement visant à ramener ce délai à quinze jours. Nous proposons pour notre part de le porter à deux mois, c’est-à-dire de l’aligner sur le droit commun.
Vous ne cédez devant rien, monsieur le ministre : le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’ensemble des associations, les agents de l’OFPRA et les rapporteurs de la CNDA sont pourtant vent debout contre la réduction du délai à quinze jours ! Vous ne pliez pas, même devant la droite sénatoriale, qui s’érige aujourd’hui, en tout cas à propos de cet article, en défenseur des demandeurs d’asile et de leur droit au recours effectif !
La question vous a déjà été posée : comment peut-on considérer qu’un demandeur d’asile se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité, qui connaît peu la langue française et notre système administratif, dont l’état psychologique et la santé sont parfois très affectés, puisse exercer son droit de recours dans un délai de quinze jours ?
Nous proposons, au rebours d’une réduction du délai de recours contraire à notre conception du droit d’asile, de faciliter les démarches des demandeurs d’asile en leur donnant deux mois pour former un recours. Un mois, c’est déjà trop court, sachant que les demandeurs d’asile sont des justiciables très vulnérables, à la situation précaire. Le délai devrait au moins être le même que pour n’importe quel autre justiciable en France !
Cet amendement répond l’objectif fixé par le rapporteur de la commission des lois. Nous l’invitons donc à poursuivre son bon raisonnement en l’adoptant ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je suis à l’origine de ce débat, puisque j’ai proposé à la commission de conserver le délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile.
M. David Assouline. Bravo !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Pourquoi l’ai-je fait ? Je rejoins le Gouvernement sur la nécessité d’être efficaces et de faire en sorte que les procédures de demande d’asile soient menées dans des délais brefs, mais dans le respect, naturellement, des droits de tous, parce qu’il est important de pouvoir protéger rapidement ceux qui le méritent tout en décourageant rapidement aussi ceux qui utilisent la procédure de demande d’asile à d’autres fins que celle d’obtenir réellement la protection de ceux qu’ils prétendent protéger.
Des efforts ont été faits depuis plusieurs années. L’OFPRA a réussi, grâce aux moyens qui lui ont été alloués de façon régulière depuis 2010 par tous les gouvernements, à atteindre quasiment l’objectif que nous lui avons collectivement fixé, à savoir traiter un dossier en à peu près deux mois. Aujourd’hui, l’OFPRA n’a presque plus de dossiers en stock.
Si l’on veut gagner du temps en amont, il faut réduire le temps de saisine de l’OFPRA. Les préfectures ont elles aussi, à cet égard, consenti un effort important. Tout n’est pas encore résolu, mais nous avons gagné en temps et en efficacité.
La CNDA n’est pas tout à fait dans la même situation. La loi de finances pour 2018 lui a accordé cinquante et un personnels supplémentaires, qu’elle vient de recruter et dont l’installation est en cours. Cela permettra la création de deux nouvelles chambres, mais, pour l’instant, les choses ne sont pas encore en place. La CNDA a encore un stock important de dossiers à traiter. Entre 2016 et 2017, le nombre des décisions rendues par l’OFPRA a augmenté de 28 %, celui des dossiers portés devant la CNDA de plus de 34 %. La CNDA doit donc s’adapter pour pouvoir traiter à la fois le stock et le flux, l’OFPRA statuant beaucoup plus vite qu’elle.
Je pense que les choses avanceront, et que la CNDA, dans un délai « raisonnable » d’une petite année, devrait être en mesure de traiter les dossiers. C’est important, et même essentiel !
La réduction du délai d’appel d’un mois à quinze jours permettrait-elle de renforcer l’efficacité de la procédure ? Comment celle-ci se déroule-t-elle ?
En inscrivant l’appel, on dépose en même temps une requête dans laquelle est justifié le recours. Il y a aussi, dans 80 % des cas, demande d’aide juridictionnelle. Pendant environ quinze jours, durée nécessaire à la CNDA pour instruire la demande d’aide juridictionnelle, le délai d’appel est suspendu. Au moment où la décision d’aide juridictionnelle est rendue, le délai d’appel est rouvert pour la durée normale, qui est d’un mois. Il s’ensuit que, actuellement, il faut en effet à peu près deux mois pour que la CNDA ait à la fois un dossier complet d’aide juridictionnelle et une requête complète rédigée en français.
Si on réduit le délai à quinze jours, le gain, au bout du compte, le mécanisme restant le même, sera de l’ordre de quinze jours. La difficulté, c’est que la requête sommaire déposée pour inscrire l’appel dans le délai de quinze jours prévu par le texte du Gouvernement pourra être complétée, l’Assemblée nationale ayant voulu cela, par le demandeur au cours de la procédure. Les juges de la Cour nationale du droit d’asile se trouveront dès lors placés dans une situation un peu instable, car ils ne sauront pas si le dossier est vraiment complet au moment de l’audience. On aura sans doute alors perdu du temps. On peut déjà, aujourd’hui, produire des pièces nouvelles devant la Cour pour justifier sa demande motivée dans le délai imparti pour déposer celle-ci.
Je ne suis donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important que cela et que la réduction du délai de recours puisse permettre de gagner en efficacité.
En revanche, nous verrons, plus loin dans le texte, que le Gouvernement a introduit une disposition nouvelle, concernant la procédure d’asile, qui permet au demandeur de faire éventuellement le choix d’une autre voie de droit pour obtenir un titre de séjour. Cette évolution-là est intéressante ; elle sera très utile, et nous la soutiendrons.
Je terminerai en disant que la réduction du délai d’appel emporte tout de même un effet mécanique pratique. L’activité de l’OFPRA étant extrêmement soutenue, la CNDA devra faire face à un flux important de nouveaux dossiers. Cette juridiction, déjà un peu embolisée, aura du mal à se mettre à jour dans un délai court, comme nous le souhaitons parce que c’est la condition d’une procédure efficace permettant de protéger rapidement ceux qui doivent l’être et d’écarter les requêtes de ceux qui l’utilisent à d’autres fins.
Telle est la philosophie qui a été la mienne sur ce sujet. Je crois vraiment, je le dis en toute sincérité, qu’il n’y a pas de gain majeur à attendre de la réduction du délai de recours devant la CNDA. Je pense, en revanche, qu’il y a un intérêt majeur à continuer de travailler sur les autres délais et à améliorer l’efficacité de l’ensemble de la procédure. En effet, je le redis, l’État a donné à l’OFPRA et à la CNDA les moyens de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
En conclusion, la commission est défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 45 rectifié ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Si j’ai de l’estime pour M. Bas, j’ai de l’affection pour M. Buffet. (Sourires.) Pour autant, je ne partage pas son analyse.
Il nous dit que le demandeur pourra toujours compléter son dossier, mais c’est déjà vrai aujourd’hui ! Nous proposons de réduire le délai de quinze jours. J’invite ceux qui s’opposent à cette proposition, la trouvant excessive au regard du droit existant, à examiner quelle est la situation dans l’Union européenne : dans seize États membres sur vingt-huit, le délai est inférieur ou égal à quinze jours. Nous ne faisons donc que rejoindre le droit européen ! Je plaide pour une convergence des législations, sauf à nous exposer à de grandes difficultés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays connaît actuellement une situation difficile, de tous les points de vue. J’aurais pu rester dans mes anciennes fonctions ; je m’y trouvais bien. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Si j’ai accepté de rejoindre le Gouvernement, c’est parce que j’ai la conviction que, sur des sujets tels que celui qui nous occupe aujourd’hui, nous serons confrontés aux plus grandes difficultés si nous ne redressons pas rapidement la barre.
Monsieur le président Bas, j’aurais aimé pouvoir débattre de ce sujet devant la commission des lois. J’espère que je serais parvenu à vous convaincre. Au bénéfice de ces éléments, je vous demande de bien vouloir suivre, sur cet article, la position du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre d’État, oui à la convergence des droits, mais pas au dumping des droits ! (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido s’exclament.) On ne doit pas restreindre les droits des demandeurs d’asile sans raison.
La démonstration de M. le rapporteur était parfaite. Si vous voulez améliorer la situation, la solution n’est pas de réduire le délai de trente à quinze jours. La proposition faite par Alain Richard, au travers de l’amendement n° 434 rectifié, de tendre vers une harmonisation des délais en prévoyant que la demande d’aide juridictionnelle soit présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la CNDA, me semble à cet égard très intéressante. En effet, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle entraîne la suspension du délai de recours, qui se trouve donc rallongé d’autant.
Monsieur le ministre d’État, je pense que l’on pourrait, grâce à une telle harmonisation, concilier votre souhait de réduire les délais avec le maintien des droits des demandeurs d’asile. Peut-être la proposition d’Alain Richard est-elle trop rigide à ce stade, mais je crois qu’il faut aller dans cette direction si nous voulons maintenir les droits, simplifier les choses et faire en sorte que la demande d’aide juridictionnelle n’allonge pas les délais. Comme nous ne sommes qu’en première lecture, nous pouvons encore travailler à élaborer une solution qui satisfasse tout le monde. Pour l’heure, la meilleure option est de s’en tenir à la proposition de la commission, mais je suis convaincu que l’on peut gagner sur les délais tout en maintenant les droits si l’on approfondit la réflexion dans le sens proposé par Alain Richard.
Mme la présidente. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devrons interrompre nos travaux à dix-neuf heures vingt-cinq, la conférence des présidents se tenant à dix-neuf heures trente. Je vous invite à faire preuve de concision, afin que puissions achever l’examen de ces deux amendements avant la suspension de la séance.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Pour justifier sa position sur tel ou tel sujet, M. le ministre d’État ne manque jamais d’évoquer avec gravité la nécessité de remédier à la situation comme il propose de le faire, sauf à conduire le pays dans une impasse et à l’exposer à des dérives.
Vous pensez, monsieur le ministre d’État, que c’est l’existence d’une pression migratoire et l’afflux de réfugiés qui font basculer certains pays, comme l’Italie, vers des solutions parfois quasi fascistes ou s’y apparentant, comme en Autriche, en Pologne, en Hongrie ou aux États-Unis, où l’on peut séparer des enfants de leurs parents et les mettre dans des cages… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous ne sommes pas d’accord avec cette analyse ! L’exaspération des gens, nous le savons, tient au chômage, aux difficultés de la vie quotidienne, à l’entassement dans des cités-ghettos, à tout un ensemble de causes économiques et sociales. Mais certains responsables politiques, certains éducateurs de la Nation rendent l’autre, l’étranger, responsable de tous les maux. C’est ce que ne cesse d’asséner le Front national depuis trente ans. S’il progresse, ce n’est pas parce qu’il dit la vérité ! Par conséquent, arrêtez de lui donner raison !
Il y a des réfugiés, il y a des guerres, il y a de la misère, il y a un dérèglement climatique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Libre à vous de réagir ainsi, mais je ne cherche pas à vous attaquer, je dis simplement ce que je pense ! Arrêtez de m’interrompre et de faire du bruit ! Nous ne sommes pas d’accord sur l’analyse.
M. Roger Karoutchi. C’est sûr !
M. David Assouline. Quand Nicolas Sarkozy faisait voter une nouvelle loi sur l’immigration tous les deux ans, cela a-t-il permis de faire reculer le Front national ? Pensez-vous sérieusement que le vote du présent texte résoudra tous les problèmes ? Arrêtez de faire peur aux gens ! Si l’on répartissait les réfugiés sur tout le territoire de ce pays de 66 millions d’habitants, on pourrait les accueillir dignement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je vais essayer de dire ce que je veux dire en toute sérénité…
Je souhaite moi aussi revenir sur les propos de M. le ministre de l’intérieur selon lesquels accueillir trop de demandeurs d’asile, ce serait s’exposer à une menace d’extrémisation des esprits. Ainsi donc, pour éviter l’élection de candidates et de candidats d’extrême droite, il faudrait s’efforcer de plaire à leur électorat et faire savoir aux réfugiés qu’ils ne sont pas les bienvenus dans notre pays !
Je rappelle encore une fois – je crois l’avoir déjà dit à plusieurs dizaines de reprises dans cet hémicycle – que l’extrême droite se combat sur bien d’autres sujets que celui qui nous occupe depuis hier. Monsieur le ministre d’État, avec votre texte, vous lui donnez raison ! Même si elle a émis un avis défavorable sur notre amendement visant à porter le délai de recours à deux mois, je salue l’initiative de la commission des lois.
Monsieur le ministre d’État, ce qu’attend le demandeur d’asile, ce n’est pas une réponse rapide, c’est une réponse juste et adaptée à sa demande.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. (Sourires.) Il n’a pas pris la parole pour vous le dire, ayant trop de réserve pour cela, mais sachez que l’affection est réciproque ! (Nouveaux sourires.)
Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui est la vôtre et pour votre personne.
Après avoir rappelé ces fondamentaux qui facilitent notre dialogue, je dois vous dire que vous auriez été, me semble-t-il, plus convaincant si vous n’aviez pas concédé à votre majorité à l’Assemblée nationale un amendement dont l’adoption a pour effet de dilater les délais d’instruction par la CNDA. En effet, en permettant que le recours intervienne en deux temps, la requête sommaire puis le mémoire complémentaire, vous avez réduit à néant votre proposition de ramener à quinze jours le délai d’introduction de la requête.
Dans ces conditions, je crois que le plus sage, pour permettre à la CNDA de tenir le délai et de lever l’incertitude sur celui-ci, est de le maintenir à un mois. Cela laisserait en outre suffisamment de temps aux personnes les plus vulnérables pour former leur recours une bonne fois pour toutes, sans risque d’un allongement de l’instruction.
Nous partageons vos objectifs, et c’est précisément pour cette raison et parce que le texte de l’Assemblée nationale ne permettra pas de les atteindre que nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement, qui résulte d’un compromis, à mon avis hâtif, noué devant la chambre basse.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Malgré la profonde estime que je porte à M. le président Bas, je suis en désaccord avec son interprétation.
Le texte voté à l’Assemblée nationale ne modifie en rien la situation actuelle. En effet, on peut toujours compléter un dossier après qu’il a été déposé.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Il s’agit de savoir si nous voulons ou non réduire les délais ! Telle est la vraie question ! Je le redis : en mon âme et conscience, j’estime qu’il faut réduire les délais ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi. Il faut savoir entendre l’opposition !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 418.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 35 |
| Contre | 298 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.
conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mercredi 20 juin 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
Jeudi 21 juin 2018
À 10 h 30
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission, n° 506, 2017-2018).
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 21 juin à 11 heures.
À 16 h 15 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
Vendredi 22 juin 2018
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 26 juin 2018
De 15 heures à 16 heures
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 25 juin à 15 heures.
De 16 heures à 16 h 30
- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
À 16 h 30
- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017-2018).
À 16 h 45
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 26 juin à 12 h 30.
À 17 h 45
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 21 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 juin matin, début d’après-midi et, éventuellement le soir et mercredi 27 juin matin et, éventuellement à la suspension du soir.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 juin à 15 heures.
Le soir
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.
• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes.
• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 25 juin à 15 heures.
• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.
• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Mercredi 27 juin 2018
À 14 h 30 et le soir
- Nomination des vingt-et-un membres de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 26 juin à 16 heures.
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).
Jeudi 28 juin 2018
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 586, 2017-2018).
• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 26 juin à 15 heures.
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n° 582, 2017-2018).
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 juin à 15 heures.
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).
Éventuellement, vendredi 29 juin 2018
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (texte de la commission, n° 571, 2017-2018).
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017-2018
Mardi 3 juillet 2018
À 9 h 30
- Ouverture de la session extraordinaire 2017-2018.
- Questions orales.
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) (n° 385, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 juin matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 29 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 juillet à 15 heures.
Mercredi 4 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) (n° 385, 2017-2018).
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 28 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juillet à 15 heures.
Jeudi 5 juillet 2018
À 10 h 30
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 juillet à 11 heures.
À 16 h 30 et, éventuellement, le soir
- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018).
Mardi 10 juillet 2018
À 14 h 30
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 25 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 juin matin, après-midi et, éventuellement, le soir.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 5 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 juillet matin, début d’après-midi et à la suspension du soir et mercredi 11 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 juillet à 15 heures.
À 16 h 45
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 juillet à 12 h 30.
À 17 h 45 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Mercredi 11 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Jeudi 12 juillet 2018
À 10 h 30
- Débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (procédure accélérée) (A.N., n° 980).
La discussion générale de ce projet de loi sera jointe au débat sur l’orientation des finances publiques.
• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 4 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juillet matin.
• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes.
• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes.
• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 juillet à 15 heures.
À 14 h 30 et le soir
- Suite du débat sur l’orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (procédure accélérée) (A.N., n° 980).
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Éventuellement, vendredi 13 juillet 2018
À 9 h 30 et à 14 h 30
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).
Lundi 16 juillet 2018
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 558, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 16 juillet en début d’après-midi.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 juillet à 15 heures.
Mardi 17 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec des saisines pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 28 juin à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 juillet après-midi et soir, mercredi 4 juillet matin, après-midi et, éventuellement, le soir.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 12 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 juillet matin, début d’après-midi et suspension du soir, mercredi 18 juillet matin et, éventuellement, à la suspension du soir.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 juillet à 15 heures.
Mercredi 18 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Jeudi 19 juillet 2018
À 10 h 30
- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 521, 2017-2018).
=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 507, 2017-2018).
• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 17 juillet à 15 heures.
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 ou nouvelle lecture.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 juillet à 15 heures.
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 19 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale.
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 19 juillet à 11 heures.
À 16 h 15 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Éventuellement, vendredi 20 juillet 2018
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Mardi 24 juillet 2018
À 9 h 30
- Questions orales.
À 14 h 30
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (A.N., n° 812).
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 20 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (A.N., n° 940).
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.
À 16 h 45
- Questions d’actualité au Gouvernement.
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 24 juillet à 12 h 30.
À 17 h 45 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (A.N., n° 940).
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (A.N., n° 882).
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 juillet à 15 heures.
Mercredi 25 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (A.N., n° 806).
Ce texte sera envoyé à une commission spéciale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 6 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 juillet après-midi.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 20 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 juillet à 15 heures.
Jeudi 26 juillet 2018
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 juillet à 15 heures.
- Sous réserve de leur transmission, proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (A.N., n° 799) et proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (A.N., n° 772).
La proposition de loi sera envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.
La proposition de loi organique sera envoyée à la commission des lois.
Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission des lois pour le rapport et le texte sur la proposition de loi organique : mardi 17 juillet matin.
• Réunion de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour le rapport et le texte sur la proposition de loi : mercredi 18 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 23 juillet à 12 heures.
• Réunion des commissions pour examiner les amendements de séance : mercredi 25 juillet matin.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 25 juillet à 15 heures.
Lundi 30 juillet 2018
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou nouvelle lecture.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure.
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 juillet à 15 heures.
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 26 juillet matin.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 juillet à 12 heures.
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 30 juillet début d’après-midi et à la suspension du soir.
Mardi 31 juillet 2018
À 9 h 30
- Questions orales.
À 14 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ou nouvelle lecture.
Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 25 juillet 2018 à 19 heures 30