M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Corbisez. Pris de façon individuelle, ces équipements coûtent une fortune, mais il y a moyen de les financer dans le cadre d’appels d’offres groupés lors de la construction de logements neufs. Alors, quel que soit le pourcentage, faisons-le ! Nos personnes handicapées en ont bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Des logements évolutifs ont déjà été créés dans les années soixante-dix dans une commune qui s’appelle Val-de-Reuil, plus jeune commune de France, puisqu’elle n’a obtenu son statut de commune qu’après 1981. Comme c’étaient des logements familiaux, il y avait plusieurs pièces dans lesquelles on pouvait, si besoin, retirer les cloisons. Cela illustre parfaitement la disposition utopique qu’on nous présente aujourd’hui. Les cloisons, on les a bougées… une fois. La deuxième fois, on a fait un loft ! Vous le voyez, la question du logement évolutif, ce n’est pas si simple que ça.
Si on peut créer des logements évolutifs qui tiennent la route, pourquoi pas ? Il me semble malgré tout qu’il vaut mieux assurer un minimum de logements déjà prêts, immédiatement accessibles. Le taux de 30 % proposé par la commission me semble donc raisonnable.
Notre collègue Bargeton nous explique que le compromis consiste à retenir le seuil de 10 % proposé par le Gouvernement. Je ne dois pas savoir ce qu’est un compromis… Entre 10 % et 30 %, lequel de ces deux taux est le plus proche du niveau de 100 % réclamé par les associations et fixé dans la loi de 2005 ? Si un compromis peut être trouvé, c’est donc plutôt la commission qui le présente. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, mes propos n’auront rien d’étonnant et vous n’en serez pas choqués : il n’est évidemment pas question pour moi de brider la parole à qui que ce soit, mais, compte tenu des longs débats que nous avons déjà eus sur cet article et des nombreux amendements qui s’y rattachent, je vous demande de veiller au temps. Je vous signale que, depuis ce matin, en trois heures, nous avons adopté seize amendements. Si nous continuons à ce rythme de cinq amendements à l’heure, nous risquons de passer un bon été tous ensemble ! Or, malgré l’affection que je vous porte, je préférerais le passer auprès de ma famille.
M. Didier Guillaume. Ce n’est pas de notre fait !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je sais bien, mais, en nous responsabilisant collectivement, nous pouvons peut-être accélérer un peu le rythme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. Je n’étais pas là ce matin, mais c’est vrai que le fait d’avoir coupé la discussion d’un article en deux ne permet pas de fluidifier le débat.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Nous sentons bien dans le débat que les ministres ne sont pas arc-boutés sur le taux de 10 %. Dès lors, je ne comprends pas que, dans le cadre du travail mené entre l’exécutif et le législatif, actant le fait que le taux de 30 % va dans le bon sens, ils ne puissent pas s’engager à défendre cette position avec, pour finalité, une recherche de solution en CMP. Il est difficile de comprendre qu’on s’arc-boute sur le taux de 10 %, alors qu’on sait pertinemment que celui de 30 % n’est pas insupportable, voire qu’il constitue une bonne solution, trouvée dans le cadre du débat entre le Parlement et le Gouvernement.
Si l’on veut rétablir un véritable lien entre l’un et l’autre, et je sais, monsieur Mézard, que vous en êtes partisan, il faut que, de temps en temps, le Gouvernement dise : « Banco ! Je défends la proposition ! » (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Nous proposons pour notre part un moyen terme avec notre amendement n° 1044 rectifié : un taux de 20 %. Nous voyons bien que celui-ci ne satisfait ni les uns ni les autres et donc, pour gagner du temps, nous allons le retirer.
Mais ce débat devra être repris. En effet, comme l’a souligné mon collègue Corbisez, les aspects qualitatifs sont insuffisamment pris en compte. Il y a une différence – et cela contredit un peu, malgré toute sa connaissance du secteur, les propos de Marie-Noëlle Lienemann – entre un logement adaptable et un logement adapté, comportant tous les équipements et la domotique nécessaires : le prix n’est pas le même !
Il faudra penser à ces aspects qualitatifs, notamment si l’on veut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en voie de dépendance. Cela inclut les équipements, mais aussi la localisation : il ne faut pas mettre les personnes âgées en voie de dépendance en périphérie de ville ; il faut plutôt les mettre en centre-ville.
Mme Cécile Cukierman. Elles ont peut-être le droit de choisir ! Nous sommes dans un pays de libertés !
M. Jean-Marc Gabouty. Penser uniquement en termes de quotas n’est pas forcément la bonne solution.
Nous retirons l’amendement n° 1044 rectifié.
M. Jacques Mézard, ministre. Je voudrais répondre à M. Karoutchi, qui a une grande expérience des relations du Gouvernement avec le Parlement, relations qu’il a vécues dans des moments qui n’étaient pas toujours simples. D’ailleurs, la suite l’a prouvé.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Oh !
M. Jacques Mézard, ministre. J’ai l’habitude de prendre mes responsabilités et de les assumer. Nous avons fait une proposition ; le Sénat en avance une autre. D’ailleurs, j’ai salué le travail réalisé par la commission du Sénat, qui, effectivement – je l’ai souligné –, va dans le bon sens au regard de la structure de ce débat sur le logement évolutif.
Ce texte aura une suite. Dans ce cadre, je ferai ce que je crois devoir faire. J’assumerai mes responsabilités, en explicitant, au cours de la navette, ce que j’ai déjà fait et ce que j’ai encore à dire. Pour l’heure, le Gouvernement a une position, que j’ai assumée en défendant longuement notre amendement.
Mais j’ai tout de même écouté ce qui a été dit – je suis toujours attentif aux débats –, et je voudrais indiquer très clairement, en particulier à M. Gay, que nous avons mené la concertation avec les associations. Nous l’avons fait dès le départ et à plusieurs reprises. Je puis vous dire que cette concertation a abouti à un consensus, et, si c’était nécessaire, je serais en mesure de le prouver. Néanmoins, chacun a le droit de changer d’avis, y compris les associations.
J’ai également entendu sur ces travées que la situation actuelle, que d’aucuns, ici, ont vécue en étant aux responsabilités, n’est pas satisfaisante. On peut me dire tout ce que l’on veut, mais, aujourd’hui, sur les 1 % de logements neufs – par rapport au stock, c’est 1 % chaque année –, les difficultés, notamment techniques, sont réelles. La stricte réalité, c’est que l’on impose à tous nos concitoyens des normes ne concernant qu’une partie d’entre eux. Ce que nous cherchons à faire, c’est donc, tout simplement, que tout le monde y trouve son compte.
Il ne s’agit en aucun cas de rendre la situation plus difficile pour les personnes en situation de handicap. Nous n’avons rien touché s’agissant de l’accès aux immeubles et, s’il y a des difficultés sur les étages, c’est un autre sujet.
Si l’on en vient aux amendements de repli, le Gouvernement est à 10 %, le RDSE à 20 % – avec sa sagesse habituelle (Sourires.) – et le groupe du CRCE à 75 %. La commission, vous le savez, propose 30 %. On voit donc bien que, sur le principe, les choses avancent. Il est indispensable que nous trouvions les meilleures solutions pour faire évoluer des normes qui ne sont pas adaptées à la réalité.
Je voudrais dire un mot, pour conclure, sur la question du 1 %, qui s’établit, en fait, à 0,45 %. Je m’en entretenais avec le sénateur Dallier, et nous ne savions même plus depuis quand le 1 % est à ce niveau de 0,45 %. Cela ne date donc pas de ce gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça date de la réforme de l’APL !
M. Jacques Mézard, ministre. Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui suit ce dossier depuis des temps immémoriaux (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Mme Catherine Troendlé. Ce n’est pas très élégant !
Mme Cécile Cukierman. Mais qu’envisagez-vous de faire pour que la situation évolue ?
M. Jacques Mézard, ministre. Ce qui importe, c’est que ce 0,45 % soit utilisé de manière efficiente, dans l’intérêt de la construction et du logement. Les accords que nous venons de conclure avec Action Logement permettront, justement, une meilleure utilisation. Les 2 milliards d’euros supplémentaires octroyés à l’ANRU, le montant de 1,5 milliard d’euros consacré au plan « Action cœur de ville » constituent un « plus ». C’est ainsi qu’il faut avancer !
M. le président. L’amendement n° 747 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé et Moga, Mme Malet et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer un taux d’accessibilité de 100 % des parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs en équipant chaque niveau de ces bâtiments de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces sanitaires pourraient être utilisés par des personnes qui sont temporairement à mobilité réduite, des personnes qui attendent que leur appartement soit adapté ou bien des visiteurs à mobilité réduite. Il s’agit ainsi de favoriser l’inclusion sociale des personnes porteuses d’un handicap et de faciliter la conversion des logements adaptables en logements accessibles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Dans le projet de loi, il est bien précisé que tous les logements, y compris évolutifs, auront un séjour accessible, ce qui suppose des parties communes accessibles. Il est également précisé que tous les logements, y compris évolutifs, auront des toilettes accessibles. Je ne vois donc pas la nécessité d’imposer l’installation d’un sanitaire accessible dans les parties communes. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement !
M. le président. L’amendement n° 747 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bizet, Lefèvre, Rapin et Vial, Mme Garriaud-Maylam et MM. de Nicolaÿ, Brisson, B. Fournier, Panunzi, Paccaud et Gremillet.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Savin et Henno, Mme Morhet-Richaud, M. Guerriau, Mme Vullien, MM. Morisset, Piednoir, Chaize, Bascher, Milon, Kern, Longeot et Longuet, Mmes Billon et Lopez, M. L. Hervé, Mme Berthet, MM. Mandelli et Wattebled et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 100 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 482 est présenté par M. Duran.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié bis.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est défendu.
M. le président. Les amendements nos 100 et 482 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable.
Aujourd’hui, tous les logements doivent être accessibles en zone de montagne. Avec le projet de loi, le taux de logements accessibles passera à 30 %, les autres logements devant être évolutifs. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les logements ne pourraient pas être évolutifs en zone de montagne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Les auteurs de ces amendements estiment qu’il faut fixer à 30 % le taux de logements accessibles en zone de montagne, sans prévoir l’évolutivité des autres. J’avoue que je ne comprends pas bien. Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Je retire l’amendement n° 98 rectifié bis.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 60 rectifié et 98 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1059 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
séjour,
insérer les mots :
la chambre
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Je voudrais d’abord présenter quelques excuses à M. le secrétaire d’État. J’ai cru qu’il n’allait pas apprécier mon trait d’humour sur le bricolage. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, les personnes en situation de handicap savent aussi manier la dérision.
Pour rester dans l’humour, imaginez que vous alliez l’hiver prochain aux sports d’hiver. Un jeune débutant vous percute, vous vous cassez la jambe – ce que je ne souhaite pas, bien entendu – et, malheureusement, vous revenez chez vous en chaise roulante. Eh bien, vous ne pourrez pas accéder à votre chambre, parce que, à l’alinéa 5 de l’article 18, on ne mentionne pas la chambre à coucher dans la liste des pièces devant être accessibles aux personnes en situation de handicap. Mon amendement vise donc à ajouter la chambre à cette liste.
Par ailleurs, si j’entends bien les arguments des promoteurs du logement évolutif, qui mettent en avant des aménagements intérieurs aboutissant à des gains de mètres carrés utiles, je préférerais, dès lors que nous parlons de constructions neuves, que l’on évoque des mètres carrés supplémentaires, car on sait que, pour des motifs de rentabilité, les bailleurs préféreront, afin de garantir l’adaptabilité de certaines pièces, faire des gains sur d’autres pièces. Le fait de prévoir des mètres carrés supplémentaires ne serait pas négligeable, surtout pour la chambre à coucher. Cette pièce est effectivement amenée à devenir la pièce de vie principale des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Nous pouvons toutes et tous nous retrouver momentanément en situation de handicap – j’ai évoqué un exemple impliquant M. le secrétaire d’État –, mais certaines situations de handicap beaucoup plus lourd ou de perte d’autonomie vont exiger des changements. L’armoire normande reçue en héritage devra être bougée pour pouvoir mettre le lit médicalisé, qu’on oublie trop souvent. S’ajoutera un fauteuil d’aisances, car il ne faut pas espérer pouvoir toujours se déplacer jusqu’aux toilettes dans la salle de bains – eh oui, c’est la réalité ! Enfin, il faudra un lève-personne afin de pouvoir soulever la personne pour des soins d’hygiène ou pour refaire le lit.
Sans affecter 50 % des mètres carrés supplémentaires à la chambre à coucher, on ne pourra pas l’adapter au handicap.
M. le président. L’amendement n° 911, présenté par M. D. Dubois et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
dans le séjour
insérer les mots :
, au moins une chambre
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Je ne vais pas reprendre les exemples de mon collègue Corbisez, puisque cet amendement, à peu de choses près, a le même objet. Nous proposons en effet de compléter la définition du logement évolutif.
Le projet de loi prévoit que l’on puisse se rendre « par un chemin accessible dans le séjour et le cabinet d’aisances ». Ne pas inclure d’emblée la chambre me pose problème. Si l’on m’explique qu’on aura les moyens de la rendre accessible, peut-être retirerai-je mon amendement. Se contenter d’un accès au séjour et au cabinet d’aisances, en abandonnant définitivement la chambre, et considérer qu’on a là une solution parfaite de logement, c’est un sujet !
Je voudrais aussi appeler l’attention sur la notion de travaux simples, qui pose une autre difficulté dans la définition de l’évolutivité. Si l’on considère que des travaux simples, c’est casser une cloison, élargir un couloir, agrandir le tour d’une porte pour pouvoir laisser passer une personne à mobilité réduite et avoir la capacité de les financer, alors la question est réglée. Mais, en l’occurrence, on dit simplement : l’accessibilité est réalisable par des travaux simples. C’est quoi, des travaux simples ? La question est importante, car, sans financement, peu de logements deviendront accessibles après avoir été déclarés évolutifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
Si j’ai bien compris leur objet, l’accessibilité doit être effective pour le séjour, les toilettes et une chambre. Cette modification, selon moi, réduirait considérablement la portée de l’article.
En fait, il importe désormais de savoir ce que l’on va inclure dans la notion de « logement évolutif ». Nous devrons donc porter une attention particulière au décret qui sera publié, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, au mois d’octobre. Nous devons être associés à son élaboration. Si l’on n’arrive pas à savoir ce que l’on entend par logement évolutif, le reste n’aura pas vraiment d’importance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Vous avez fait appel à mon sens de l’humour, monsieur le sénateur Corbisez. J’apprécie beaucoup l’humour, mais, compte tenu du sujet, je vais essayer de répondre avec le plus grand des sérieux.
Je vous demande de bien vouloir m’en excuser par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, ma réponse sera un peu technique. Je vais vous lire les points que les associations de personnes en situation de handicap et nos services ont pour l’instant convenu de faire figurer dans le décret et l’arrêté. J’en ai pour une minute, monsieur le président, et cela permettra de répondre à l’interrogation de Mme la sénatrice Létard.
L’idée est qu’un logement évolutif puisse être visitable par une personne en situation de handicap. Les parties communes et les sanitaires doivent donc être accessibles ; en revanche, le visiteur ne passant pas la nuit dans le logement, la salle de bains et la chambre n’ont pas à l’être.
Le décret et son arrêté associé portant sur le logement évolutif comprennent deux éléments.
Le premier concerne les changements de structure dans les salles de bains : les siphons, les portes vitrées, etc. Effectivement, contrairement à ce que je pensais, en bon ingénieur que je suis, passer d’une baignoire à une douche est extrêmement compliqué, notamment du fait des tailles de siphon. Il y aura, sur ce point, une avancée par rapport au droit existant : alors que celui-ci n’évoque absolument pas les siphons, qui sont pourtant extrêmement coûteux à modifier, le décret précisera – je ne vous lis pas l’extrait, qui est très technique – qu’il faudra faire en sorte de les prévoir.
Le second élément concerne la notion de travaux simples.
Le projet de textes réglementaires dispose que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes, par des travaux simples, pour garantir l’accessibilité. Cela signifie que, a minima, les travaux doivent être sans incidence sur les éléments de structure, c’est-à-dire ne nécessiter aucune intervention sur les chutes d’eau, les alimentations en fluides, quels qu’ils soient, et les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes ; ils ne doivent pas impliquer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation en eau, d’alimentation en gaz et sur tout élément associé ; ils ne doivent avoir aucune incidence sur les entrées et les flux d’air ; enfin, ils ne doivent entraîner aucune modification électrique, notamment sur les tableaux électriques.
Dit autrement, le jour où la personne doit passer à un logement adapté, il n’y a que des parois à modifier, dans lesquelles on ne trouve ni gaine, ni élément lié à la circulation des fluides ou à l’aération, ni équipement électrique.
Tel est le sens et le contenu détaillé des projets de décret et d’arrêté en cours de discussion.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé trois minutes, et non une. Tout le monde doit faire des efforts si nous voulons accélérer le rythme. Cela vaut aussi pour les explications de vote, mes chers collègues. Si nous entrons dans le détail technique de tous les appartements, cela risque de prendre beaucoup de temps !
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je vais retirer mon amendement, ayant reçu une explication qui m’éclaire sur le caractère « visitable » des logements évolutifs, ce qui ne veut pas dire « accessible ». Il ne s’agit donc pas de logements plus ou moins adaptés ou en mesure de l’être. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous avons bien compris les considérations relatives au coût des logements évolutifs, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que le Gouvernement refuse un seuil minimal de 30 % de logements accessibles. Les autres logements ne seront jamais totalement accessibles !
S’il vous plaît, monsieur le ministre ! Je sais que, au fond de vous, vous partagez cette idée : la population, dont les besoins en la matière vont aller croissant, ne comprendra pas que l’on vienne lui demander, demain, de rester à domicile le plus longtemps possible, peut-être jusqu’au bout de la vie, si l’on n’a pas, dès le début, imaginé des logements capables de l’accueillir.
Nous retirerons notre amendement, mais nous comptons sur vous pour faire passer le message au Gouvernement. C’est un message de sincérité de tout le Parlement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. L’amendement n° 911 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1059 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Leconte et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui ne peut être supérieur à trois mois ;
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement simple vise à ce que ces travaux simples soient réalisés dans un délai inférieur à trois mois.
M. le président. L’amendement n° 881, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable
par les mots :
et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle aux auteurs de l’amendement n° 497 rectifié que l’alinéa 6 de l’article 18 prévoit que les bailleurs sociaux garantissent la mise en accessibilité des logements, que les travaux sont à leur charge – je ne reviendrai pas sur les questions de financement – et que les délais d’exécution doivent être raisonnables.
Concernant les bailleurs privés, il n’est pas possible juridiquement de leur faire porter l’obligation qui est mentionnée dans l’objet de l’amendement. Surtout, celle-ci risquerait d’avoir un effet d’éviction de toute personne présentant un risque de mobilité réduite.
L’amendement n° 881 vise à préciser que les bailleurs sociaux devront prendre à leur charge les travaux de mise en accessibilité, sans préjudice des aides fiscales.
L’article 1391 C du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses qui sont supportées pour l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap. C’est ce qu’a d’ailleurs rappelé M. le secrétaire d’État. Cet article n’ayant pas été modifié, il n’y a aucune raison qu’il ne s’applique pas.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.