M. Loïc Hervé. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame Loisier, la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 en date du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers qui étaient jusqu’alors dispersés.
Le fonds est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, et plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Une autre source de financement est constituée par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti contribue au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d’investissement et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière.
Cela représente au total près de 26 millions d’euros de soutien public en 2018 : 20,2 millions d’euros depuis le programme 149, inscrit dans la loi de finances pour 2018, 2 millions d’euros d’indemnités défrichements et 3,7 millions d’euros de quotes-parts de la taxe sur le foncier non-bâti. Ces moyens permettent au fonds stratégique d’impulser les évolutions souhaitées par le Gouvernement.
Des actions non budgétaires et efficaces pour atteindre les objectifs du programme national de la forêt et du bois, telles que le développement des débouchés et des usages du bois dans la construction, une meilleure structuration des acteurs de la filière ou encore la recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique, sont par ailleurs mises en œuvre.
Pleinement conscient de l’intérêt écologique de cette filière, le Gouvernement accorde d’ores et déjà les moyens nécessaires au développement de la forêt du bois. Dans ce contexte, la croissance continue depuis 1980 de la superficie forestière, de 0,7 % par an, est un véritable motif de satisfaction. La forêt atteint ainsi aujourd’hui 16,9 millions d’hectares en France métropolitaine, soit 31 % du territoire contre 9 millions d’hectares au début du XXe siècle.
L’affectation d’une partie de la contribution climat-énergie apparaît inopportune, d’autant plus qu’elle serait contraire au principe d’universalité budgétaire. Nous considérons par ailleurs, comme j’ai essayé de le démontrer, que les moyens affectés sont suffisants pour la politique que nous souhaitons mener.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le secrétaire d’État.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je suis vraiment très déçue de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Non, les moyens ne sont pas suffisants !
Le plan national de la forêt et du bois prévoyait un fonds de 100 millions d’euros, pour un véritable renouvellement de la filière. Alors que 25 millions d’euros lui étaient alloués l’année dernière, seuls 18 millions d’euros lui sont alloués cette année, dont 4 millions d’euros seulement vont au renouvellement de la filière bois et des peuplements, ce qui est largement insuffisant.
Nous récoltons aujourd’hui les fruits des générations passées, mais nous n’assurons pas du tout la production et le peuplement pour les générations qui vont nous suivre. C’est d’autant plus irresponsable, monsieur le secrétaire d’État, que l’environnement et la transition énergétique sont aujourd’hui des enjeux majeurs, vous le savez aussi bien que moi.
Je rappelle par ailleurs que la filière bois représente quasiment 500 000 emplois, c’est-à-dire autant que la filière automobile. Le bois est un matériau moderne et renouvelable, dont on ne connaît même pas encore toutes les potentialités – celles-ci devront être explorées, grâce à des travaux en recherche et de développement. Enfin, je le répète, le bois nous permettra de relever le fabuleux défi de la neutralité carbone d’ici à 2050, défi que nous ne sommes absolument pas capables de relever aujourd’hui.
Je trouve donc fort dommageable que le Gouvernement n’ait pas pris conscience que nous avons en France, grand pays forestier, un formidable potentiel, qui nous permet vraiment de répondre à tous ces objectifs et enjeux sociétaux.
Votre réponse m’afflige, parce que, non, ce n’est pas suffisant, et c’est même moins que ce que nous avons fait par le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en place de la sécurité sociale des indépendants, la SSI, qui remplace le régime social des indépendants, le RSI, depuis la dernière loi de finances.
Je souhaite saluer la suppression du RSI, que, dans un rapport de 2012, la Cour des comptes qualifiait déjà de « catastrophe industrielle ». En effet, l’outil informatique utilisé par les agences de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, pour recouvrer la totalité des cotisations des indépendants, s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement de ces cotisations.
Toutefois, madame la ministre, les cotisations prélevées grâce à la SSI se feront toujours par le biais des URSSAF, alors qu’aucun plan opérationnel et informatique n’a été clairement établi. La réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI et la migration informatique des quelques millions d’assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n’ont pas été étudiées.
Or je pense que des moyens importants, aussi bien techniques qu’humains, devraient être dévolus à la réforme, pour qu’elle soit en mesure de s’adapter aux spécificités de la population des travailleurs indépendants. En effet, les régimes juridiques et fiscaux de ces derniers sont marqués par une grande diversité.
Je me fais donc aujourd’hui la voix de ces travailleurs indépendants, qui émettent de vives inquiétudes quant à ce qui semble être un changement de nom, davantage qu’un changement de système. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser comment ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus dans la nouvelle SSI ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur Théophile, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est supprimé. Le transfert des activités auprès des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT et des URSSAF, va se réaliser de façon progressive d’ici au début 2020, avec notamment la prise en charge par les CPAM des nouveaux travailleurs indépendants au 1er janvier 2010.
À partir du 1er janvier 2020, les caisses déléguées à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront supprimées et leurs collaborateurs seront intégrés au sein des branches du régime général, qui assureront donc directement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et leur apporteront un niveau de service identique à celui dont bénéficient les ressortissants du régime général, tout en conservant la prise en charge des spécificités des travailleurs indépendants.
Durant ces deux années, d’importants travaux sont engagés, notamment sur le plan informatique. Il s’agit pour les caisses du régime général d’assurer la gestion des travailleurs indépendants sur leur propre système d’information, ce qui permettra notamment d’assurer la continuité des parcours professionnels en cas de changement de statut.
Afin de sécuriser la transition informatique, plusieurs principes ont été retenus. Le calendrier de la transformation des systèmes d’information pourra s’étaler sur une durée plus longue, afin de garantir la qualité des futurs systèmes d’information. Le système d’information du RSI perdure, et il ne sera éteint que lorsque les nouveaux systèmes d’information du régime général qui s’y substituent seront prêts et auront été testés.
Une gouvernance dédiée a été mise en place, avec la création d’un comité de pilotage des systèmes d’information réunissant tous les acteurs, tant de l’ex-RSI que du régime général, et coordonné par un chef de projet dédié rattaché à la direction de la sécurité sociale.
S’agissant spécifiquement des outils de la branche recouvrement, un important chantier de reconstruction de son système d’information a été engagé.
Enfin, pour suivre l’ensemble de la réforme, un comité de surveillance a été installé. Il est composé de personnalités qualifiées, notamment de trois spécialistes des systèmes d’information, issus tant du secteur privé que de la sphère publique. Le comité vérifie régulièrement l’avancée et le contenu des travaux, et il est en capacité de procéder à toute alerte qui sera nécessaire auprès des ministres compétents.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour répondre à Mme la ministre.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, nous espérons que ce plan d’action pourra répondre aux nombreuses préoccupations des travailleurs indépendants.
financement du sport sur ordonnance
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 284, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, la prescription du sport sur ordonnance est effective depuis le 1er mars 2017 pour les patients souffrant d’une affection de longue durée ; c’est une belle avancée. Mais si l’activité physique adaptée peut désormais être prescrite par le médecin traitant, l’État demeure en marge du financement.
Quarante-cinq villes se sont employées, au travers du réseau national des villes sport-santé sur ordonnance, à rendre ce dispositif accessible sur leur territoire. Elles mettent à la disposition des patients des équipements et du personnel. Certaines associations, grâce à des financements locaux et des partenariats privés, y contribuent également.
Pionnière dans le domaine, la ville de Strasbourg a engagé sur ses fonds propres 266 000 euros en 2016, sur un coût total de 372 000 euros consacrés à ce plan, sans compter la mise à disposition des équipements.
La région Grand Est a également décidé de se mobiliser en faveur du sport-santé. Le 12 juillet dernier, la ministre des sports, lors d’un déplacement en Meurthe-et-Moselle, a cosigné avec la région, le mouvement sportif et de nombreux partenaires un plan Activités physiques et sportives aux fins de santé. Elle en a salué l’exemplarité et a exprimé son souhait de voir émerger une véritable politique publique en la matière, une volonté que je partage bien sûr et que je défends tant les bénéfices de l’activité physique sur la santé sont réels.
L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a même identifié l’inactivité physique comme le quatrième facteur de risque de mortalité à l’échelle mondiale et comme la première cause de mortalité évitable en Europe. La Haute Autorité de santé, la HAS, a défini l’activité physique comme une « thérapie non médicamenteuse », sans compter les nombreuses études du monde scientifique et médical qui prouvent les effets bénéfiques de l’activité physique et sportive sur de nombreuses pathologies chroniques.
Un député mosellan s’est intéressé à la question. Dans son rapport, il formule plusieurs propositions, dont celle d’un financement par la sécurité sociale, sous certaines conditions, une proposition que je partage. En effet, par son engagement, l’État enverrait un message clair aux Français, inciterait les médecins à s’approprier le dispositif, et les mutuelles à participer au financement.
À terme, le coût du sport sur ordonnance pourrait s’avérer bien moins élevé en raison de la réduction de la consommation médicamenteuse, de la baisse attendue du nombre d’arrêts maladie et des créations d’emplois induites.
Aussi, j’aimerais connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur le financement de l’activité physique adaptée et, plus généralement, sur la mise en place d’une véritable politique nationale de sport-santé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, je vous prie de bien vouloir excuser Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.
Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques sont reconnus.
La prescription d’activité physique adaptée, l’APA, encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive, tels que la cotisation d’adhésion ou le coût de la licence, n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. Je vous confirme qu’à ce jour le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables, mais son implication reste totale au travers des actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs.
Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement conduit en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives engagées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports et de l’éducation nationale, en partenariat avec les collectivités territoriales notamment, afin de mobiliser les financements nécessaires.
Ainsi, sur le plan local, le sport sur ordonnance se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont réalisées partout en France et bénéficient de subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé, les ARS, ainsi que par les collectivités territoriales. À ce titre, je citerai les expérimentations emblématiques du « sport sur ordonnance » à Strasbourg et d’« EfFORMip » à Toulouse.
Enfin, l’article 144 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, son décret d’application du 30 décembre 2016 ainsi que l’instruction de mars 2017 diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État établissent un cadre juridique permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée.
Ce dispositif national, qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes, est en cours de déploiement.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Véronique Guillotin. J’ai bien entendu dans la réponse de Mme la ministre qu’il n’était pour l’heure pas question que l’État participe au financement du sport-santé, ce que l’on peut regretter. Je ne parlais pas de la cotisation, éventuellement de la licence, mais de la consultation médicale qui permet de prescrire cette activité sur ordonnance. Avec une prescription, on touche aux soins et donc aux patients et non pas à la prévention. Il y a là deux volets : le sport-santé sur ordonnance s’inscrit vraiment dans un volet « santé », tandis que le sport adapté concerne plutôt le volet « prévention ».
Le sport sur ordonnance mériterait de faire l’objet d’une concertation avec la sécurité sociale, les partenaires et les mutuelles en vue de leur éventuelle participation financière, sous certaines conditions et pour ce qui concerne les pathologies pour lesquelles il est prouvé que l’activité sportive contribue à une réduction de la consommation médicamenteuse.
Une autre question est importante en la matière. Vous avez parlé de transversalité, madame la ministre : il est aujourd’hui essentiel de faire en sorte que l’ensemble des partenaires ne restent pas au milieu du gué. Depuis mars 2017, les médecins peuvent prescrire l’activité sportive, mais ils sont réticents à le faire, car la formation médicale ne les rassure pas complètement. Aujourd’hui, le monde sportif ne s’est pas totalement emparé de la question de la formation des effecteurs pour faire en sorte que ces derniers soient susceptibles de sécuriser les médecins prescripteurs ou, en tout cas, leur donnent confiance. Le plan sport-santé sur ordonnance mérite plus que ce simple décret. Mme la ministre des solidarités et de la santé s’étant engagée à soutenir un grand plan Sport santé, j’espère que cela ira mieux dans les années à venir et que les mentalités évolueront quant au financement.
difficultés relatives au guichet unique du spectacle occasionnel
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 300, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, cette question concerne le guichet unique du spectacle occasionnel, un sujet qui entre pleinement dans le champ de vos compétences.
De nombreuses associations agréées « jeunesse et éducation populaire » emploient des artistes et des techniciens du spectacle vivant, alors que l’organisation de spectacle vivant n’est pas leur activité principale. C’est le cas, par exemple, des maisons des jeunes et de la culture ou encore de certaines associations territoriales pour le développement culturel, des acteurs essentiels pour la vie artistique et la transmission culturelle dans nos territoires, que ce soit dans les quartiers sensibles, tels que les quartiers en difficulté, ou dans les territoires ruraux.
Des dispositifs d’allégement de cotisations sociales existent comme celui qui est prévu par l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des structures agréées Jeunesse et éducation populaire pour l’emploi dans le cadre d’activités accessoires.
Il semble contradictoire, à l’heure où l’éducation artistique et culturelle est affichée comme une priorité nationale et dans un contexte de fragilisation de ces associations par les contraintes budgétaires des collectivités, de voir que cette disposition légale n’est pas appliquée pour l’emploi d’artistes et de techniciens occasionnels dès lors que l’organisation du spectacle vivant n’est pas l’activité principale de l’employeur.
En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel, que les professionnels appellent GUSO, a en charge le traitement des salaires des personnels du spectacle vivant pour le compte des employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Or celui-ci n’applique pas cet allégement, occasionnant des cotisations indues, à l’instar de la situation que connaît l’Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne, qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 500 euros environ – d’après les informations que j’ai eues ces dernières semaines, on serait plus proche de 16 000 euros.
Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le guichet unique du spectacle occasionnel n’applique pas l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 ? Par ailleurs, de quelle manière les associations ayant versé des cotisations indues peuvent-elles être dédommagées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je tenterai de répondre à cette question assez technique.
La circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, le recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d’application. Le champ d’application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant effectuant une prestation artistique, c’est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste, et non de l’animation ou de la formation, et recrutés à durée déterminée.
Le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est un dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés. Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises ; il évite aux entreprises de s’affilier à de nombreuses caisses différentes ; il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l’ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle.
Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l’occurrence les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle.
L’application de l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l’espèce, car ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu’elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre.
De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d’application de cet arrêté, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s’agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l’assiette forfaitaire évoquée.
Ces dispositions prévues par l’arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.
Pour ce qui concerne votre seconde question, je vous communiquerai au plus vite les éléments de réponse.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, avouez que ces dispositions sont assez difficiles à appréhender. Les associations qui devraient connaître les moyens prévus ne sont pas bien informées et espèrent toujours récupérer leurs arriérés.
Les prestataires font les mêmes choses ; ce sont ceux qui les emploient qui n’ont pas à régler les mêmes cotisations sociales. S’il y a réforme, il faut remettre tout à plat pour trouver un dispositif compréhensible par le plus grand nombre d’acteurs, en tout cas tous ceux qui font venir des troupes théâtrales, quels qu’ils soient. Si le spectacle vivant n’est pas leur activité principale, les agences culturelles des départements, parce qu’elles se trouvent dans des départements ruraux ou qu’elles agissent dans des quartiers sensibles, organisent d’autres manifestations. Dès lors, pourquoi ne sont-elles pas soumises aux mêmes règles de cotisations sociales que les agences qui ne proposent que ce type de prestations ?
Quoi qu’il en soit, ce dispositif est peu compréhensible et tout le monde n’est pas traité de la même façon ; il faut y regarder de plus près.
Concernant les déclarations en ligne, je comprends parfaitement la modernisation à tous les niveaux, mais un accompagnement est parfois utile.
Je vous remercie, madame la ministre, de m’apporter les compléments d’information dans les jours qui viennent : même si les arriérés ne sont pas récupérés, il convient de solder les lignes budgétaires. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)
services du ministère de la culture
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 410, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez, au travers de l’article 15 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui est encore en discussion – une discussion qui s’achèvera un jour, nous l’espérons tous… – a fragilisé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, en restreignant le champ d’application par le biais de plusieurs exceptions.
Nous sommes nombreux à penser, y compris dans cet hémicycle, que les difficultés ressenties par certains élus proviennent le plus souvent d’un manque de relation, de communication, d’échange entre les agents du ministère de la culture chargés du patrimoine et les élus. Les unités départementales de l’architecture et du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, devraient être les acteurs essentiels de ce dialogue et devraient renforcer leur mission de conciliation en vue de trouver des solutions entre des intérêts parfois divergents.
Or vous avez confié à M. Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, une mission sur l’organisation de la protection du patrimoine et vous avez décidé dans le même temps de laisser vacant le poste de directeur général du patrimoine. La profession et les défenseurs du patrimoine craignent que cette compétence essentielle ne soit retirée aux DRAC et aux préfets pour être confiée à cet établissement public. Cela constituerait, à nos yeux, un affaiblissement supplémentaire de la protection du patrimoine, un point sur lequel je souhaite vous interroger, madame la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, je vous remercie de cette question, qui aborde des préoccupations et concerne aussi la question des nominations et des renouvellements importants des postes de direction au ministère de la culture.
Je tiens à vous rassurer, un autre poste est actuellement vacant et sera rapidement pourvu : la nomination du directeur général ou de la directrice générale de la création artistique devrait intervenir lors d’un prochain conseil des ministres.
Concernant la Direction générale des patrimoines, celle-ci va également connaître un renouvellement important. Mais, avant d’y procéder, j’ai souhaité évaluer la réorganisation de cette direction, mise en place, avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, en 2010. Il s’agit de s’interroger sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette direction, ainsi que sur son articulation avec les services à compétence nationale, les directions régionales des affaires culturelles, que vous avez citées, et les opérateurs du secteur des patrimoines, un sujet qui nous est particulièrement cher. Soyez assurés de notre attachement à la défense d’une politique de patrimoine intense et à sa protection. Vous le savez, le budget du patrimoine a été sanctuarisé et une véritable politique du patrimoine a été proposée ; nous la menons avec attention.
J’ai confié cette mission d’évaluation à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, qui a une expérience en la matière. Ses propositions me seront remises en septembre prochain. Je travaille avec lui hebdomadairement sur ce sujet. Quand je disposerai de cet état des lieux, je procéderai au renouvellement des postes de directeur général, bien entendu, mais aussi des postes concernant le service des Musées de France et le service interministériel des Archives de France, cela va de soi.
Vous m’interrogez également sur l’articulation et sur les services déconcentrés du ministère de la culture.
Remis en mars 2018, un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration souligne de façon unanime le rôle et la qualité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Les élus des collectivités territoriales, les acteurs culturels et les préfets ont manifesté leur attachement à ces services déconcentrés de l’État, dont je ne cesse de rappeler, vous le savez, le rôle central depuis mon arrivée.
Ce rapport recommande également des adaptations dans l’organisation des DRAC, qui seront mises en œuvre dès 2019. Il s’agit principalement de renforcer encore la présence de nos services sur tous les territoires et d’améliorer la représentation de l’État, qui a été impactée par la création de grandes régions.
J’ai, par ailleurs, demandé aux DRAC de développer encore la transversalité et de prendre en compte les territoires et les habitants, notamment les plus fragiles.
Pour ce faire, nos services territorialisent de manière de plus en plus fine leurs actions. La politique ministérielle s’applique en respectant la diversité des territoires. L’organisation des services doit refléter cette ambition.
Dans le même temps, pour améliorer également nos organisations et le service aux usagers, j’engage une nouvelle étape de déconcentration des crédits et des décisions, et un plan d’urgence informatique et de dématérialisation des procédures qui modernisera notre administration.