Mme la présidente. L’amendement n° 1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 32 et 33
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-1. – Les projets mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
« La convention peut toutefois prévoir de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés. »
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de publicité des projets mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit d’un sujet important, celui de l’aménagement commercial des centres-villes.
Cet amendement, qui tient compte des travaux du Sénat, est une évolution par rapport à notre position initiale. Il s’agit de rétablir l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale, ou AEC, dans le cadre des opérations de revitalisation territoriale pour faciliter l’installation ou la réinstallation de locomotives commerciales dans les centres-villes.
Depuis des années, ces locomotives ont plutôt eu tendance à s’installer en périphérie. Nous proposons donc de compenser leur handicap structurel par un allégement réglementaire.
Le Gouvernement, prenant acte des travaux de la commission, propose aussi que la convention d’ORT définisse un rétablissement possible de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés.
Il s’agit d’une mesure raisonnable, équilibrée, qui permettra de simplifier le texte de la commission en établissant un seuil unique et en introduisant de la souplesse – le bon niveau de ce seuil étant défini en s’appuyant sur les enjeux et la gouvernance locale. La meilleure solution, encore une fois, consiste à faire confiance aux collectivités locales pour ces décisions.
Les centres-villes ont besoin de locomotives pour restaurer leur attractivité. Cette disposition permettra d’assurer davantage de flexibilité aux élus pour aménager leurs centres-villes et adapter le dispositif d’exonération aux réalités de leur territoire. Là encore, cela s’appelle faire confiance aux collectivités territoriales.
Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéa 32
1° Première phrase
a) Remplacer le nombre
2 500
par le nombre :
3 000
b) Remplacer les mots :
carrés et
par le mot :
carrés,
c) Remplacer les mots :
l’habilitation. Lorsque
par les mots :
l’habilitation, et lorsque
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. L’exonération du passage en CDAC fait gagner du temps et de l’argent aux grandes surfaces : 200 000 euros par dossier d’installation en centre-ville.
Le plus important réside dans le raisonnement lui-même, à savoir le fait que les grandes surfaces seraient inévitablement, demain, les locomotives des centres-villes.
Nous avons, avec Rémy Pointereau, reçu M. Marcon et longuement débattu de cette idée avec l’ensemble des acteurs du centre-ville. Nous ne pensons pas, dans les conditions actuelles, qu’elle offre une réponse adaptée à la situation. Dans certains cas, cette exonération a débouché sur une concurrence terrible en centre-ville. L’exonération de CDAC peut donc être une fausse bonne idée.
Ouvrir et sans contrôle le centre-ville aux centres commerciaux et aux grandes surfaces est très dangereux. Cette idée a été très fortement contestée par la conférence de consensus sur le logement qui s’est tenue ici même, au Sénat. Le risque est grand que les nouvelles implantations détruisent le commerce indépendant sans que nous puissions rien y faire.
Au contraire, le passage en CDAC, c’est un dossier, un vote et un projet. Mieux vaut que les implantations de grandes surfaces, qui peuvent mettre en danger toute une partie du tissu indépendant du centre-ville, soient examinées en CDAC, quel que soit le cas de figure.
Certes, la commission prévoit un seuil de 3 000 mètres carrés et la couverture de la collectivité par un document d’aménagement artisanal et commercial, un DAAC, mais la CDAC, c’est la sécurité dans tous les domaines.
Mme la présidente. L’amendement n° 235, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La rédaction issue des travaux de la commission exonère d’autorisation d’exploitation commerciale toute implantation dont la surface est inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés, à la condition que la commune concernée soit couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial dans le cadre d’un SCOT ou d’un PLUI.
L’objectif est de faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville, mais nous restons dubitatifs. Il convient en effet de veiller à ne pas déstabiliser les activités commerciales, artisanales qui se sont maintenues dans ces territoires. Or une surface de 5 000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour que le projet soit exempté d’autorisation, et ce même si le territoire concerné est couvert par un document d’aménagement artisanal et commercial.
J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le rapport Marcon. Toutefois, au-delà même des rapports, 5 000 mètres carrés, ce n’est pas la même chose selon les territoires et les réalités locales. Et c’est justement la raison pour laquelle ce seuil d’exonération nous semble trop important. D’où cet amendement visant à supprimer cette référence.
Mme la présidente. L’amendement n° 950 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Revet, Mme Deseyne, MM. Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut et Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, MM. Gilles et Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité du magasin est à prédominance alimentaire.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC.
En effet, les boulangeries, les charcuteries ou les primeurs, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg. Le plus souvent, ils sont aussi les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.
Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.
M. Michel Vaspart. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le moratoire introduit par le projet de loi – comme celui qui figure dans la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver.
Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 538 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je salue l’évolution du Gouvernement qui accepte aujourd’hui le principe d’un seuil dans son amendement n° 1077.
Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, reste trop élevé.
Par ailleurs, à tout le moins, l’existence d’une corde de rappel est nécessaire afin de soumettre les projets comportant plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente à la CDAC, compte tenu de la situation locale.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1077 du Gouvernement.
L’amendement n° 256 rectifié bis auquel tiennent tout particulièrement Martial Bourquin et Rémy Pointereau n’est pas issu de la proposition de loi qui a été adoptée. Ce seuil de 3 000 mètres carrés n’y figurait donc pas. Je tenais à le souligner pour ceux de nos collègues qui ne sont pas signataires de cet amendement…
M. Martial Bourquin. Il vient l’enrichir ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales.
Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques.
À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale.
En outre, je rappelle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux.
Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amendement d’Élisabeth Lamure, pour ce type de commerce n’est pas illégitime. L’article L. 752–1 du code de commerce prévoit un dispositif particulier similaire en cas de changements d’activités des surfaces de ventes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement souhaite logiquement s’en tenir à l’amendement que j’ai défendu.
Je veux bien que l’on nous vante longuement les mérites des CDAC. Il fut un temps où l’on nous vantait tout aussi longuement l’intérêt des CDEC, les commissions départementales d’équipement commercial, avant que le législateur ne souhaite revoir leur composition…
Aujourd’hui, on nous dit que ces commissions sont extrêmement utiles, tout en reconnaissant que la situation n’est pas géniale dans les centres-villes, si j’ai bien compris le sens des différentes interventions.
Et pour porter remède aux centres-villes en difficulté, on nous dit qu’il faut continuer le même traitement qu’auparavant, à savoir recourir à ces commissions aux vertus exceptionnelles. J’aurai l’occasion d’en reparler en ce qui concerne la commission nationale.
J’ai bien entendu les explications et les propositions de plusieurs membres de la Haute Assemblée. Dans le texte initial, le Gouvernement n’avait retenu aucun seuil : à partir du moment où le périmètre de l’ORT était défini, nous considérions que des installations commerciales importantes pouvaient s’implanter sans passer par la commission départementale d’aménagement commercial.
Après avoir entendu les différentes explications et propositions, nous avons proposé un seuil de 5 000 mètres carrés à partir duquel le passage en CDAC est nécessaire. Et maintenant, vous souhaitez encore complexifier les choses en demandant des exceptions, des dérogations…
Mesdames, messieurs les sénateurs, si le fonctionnement de ces commissions avait apporté un plus à la vitalité commerciale des centres-villes et à l’équilibre avec leur périphérie, cela se saurait !
Ce sujet revient sur la table depuis des décennies et le traitement que vous proposez est d’en revenir aux vieux remèdes. Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes dont beaucoup connaissent des problèmes de vacance commerciale, de vacance de logement et de désertification de population, il faut y mettre des locomotives.
Il ne s’agit pas forcément de grandes enseignes nationales ou des quatre grands, mais de commerçants locaux qui pourront disposer d’établissements plus importants sans être soumis à la concurrence procédurale de leurs concurrents.
C’est un changement, certes, mais on ne pourra pas faire bouger les choses avec les solutions d’avant.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Soyons clairs, monsieur le ministre.
Nous ne voulons plus des CDAC actuelles ! Nous avons travaillé sur un type de CDAC qui reprendrait le modèle anglais. Elle effectuerait une étude préalable sur les impacts qu’aurait la création d’une grande surface non seulement sur la périphérie, mais aussi sur le centre-ville, ce qui existait un peu en CDEC.
Par ailleurs, il s’agit de modifier complètement la composition des CDAC. Dans la ville où j’ai été maire une vingtaine d’années, une grande surface est en train de s’agrandir, avec une galerie de 20 cellules commerciales. On vient chercher les commerçants du centre-ville pour les mettre à la périphérie ! Voilà ce qui se passe aujourd’hui !
Prenons-en conscience, les CDAC sont des machines à dire oui. Elles ne mènent aucune réflexion sur le tissu commercial. Nous souhaitons donc de nouvelles CDAC, qui non seulement étudient les impacts environnementaux, mais aussi analysent le tissu économique. Les maires concernés par l’implantation d’une grande surface devront être présents à la CDAC, avec un droit de vote. Les représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat devront également y siéger, non pas pour voter, mais pour apporter leur expertise.
Madame la rapporteur, si nous avons introduit une telle innovation, c’est parce que le Gouvernement a bougé. Avec Rémy Pointereau, nous avons décidé d’agir, pour trouver une solution. Car rien ne sert de rester stoïques et figés.
Monsieur le ministre, je reprendrai les propos que nous avons tenus à M. Marcon. Ne pensez pas qu’il s’installera en centre-ville les mêmes choses qu’à la périphérie. Le foncier n’est pas le même. On ne va pas détruire des hectares de centre-ville pour mettre en place des grandes surfaces ! De nouveaux concepts doivent émerger.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin. C’est la raison pour laquelle nous voterons avec allégresse l’amendement d’Élisabeth Lamure.
Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !
M. Martial Bourquin. Tout doit être examiné par des CDAC d’un nouveau type.
Mme Martine Filleul. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Je retire l’amendement n° 538 rectifié, madame la présidente. Je soutiens l’amendement d’Élisabeth Lamure, parce qu’il faut une limitation. Je ne me satisfais pas de voir revenir en centre-ville, sans limites et sans contrôle, les grandes surfaces qui ont vidé les centres-villes.
Mme la présidente. L’amendement n° 538 rectifié est retiré.
M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement n° 256 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1077.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 752-1-2. – Le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnées aux 1°, 4° et 7° de l’article L. 752-1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération. La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacances, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1°, 4° et 7° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations.
La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’examen des dossiers d’extension en CDAC, en intégrant les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension. J’ai déposé un amendement pour rétablir la disposition du texte initial. En effet, dans le texte que nous examinons, le préfet est tenu de suspendre l’examen et l’enregistrement des autorisations commerciales des projets commerciaux s’implantant au sein d’une collectivité signataire de l’ORT, mais hors du secteur d’intervention.
Par ailleurs, les suspensions d’autorisation ne se limitent pas au nouveau projet d’ensembles commerciaux, mais sont étendues aux extensions d’ensembles commerciaux.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, nous considérons que la suspension doit rester une faculté du préfet et non une mesure obligatoire, dès lors qu’il y a une demande de la collectivité. La décision du préfet doit être prise au regard du contexte local, en fonction des caractéristiques du projet, pour assurer le caractère limité et proportionnel de la mesure.
C’est tout de même une avancée importante, qui va dans le sens souhaité par une grande majorité d’intervenants. Il s’agit en effet de mettre en place des moyens pour bloquer les installations en périphérie, lorsque cela correspond véritablement à une demande locale.
Nous considérons que la décision du préfet doit être prise au regard du contexte local. Or la version du texte adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat vise à intégrer les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension, alors que ces projets peuvent porter sur des modernisations, des mises aux normes d’équipements commerciaux vieillissants. Ces opérations seront soumises à autorisation dans les mêmes conditions que les autres projets d’extension, en dehors de l’opération de revitalisation de territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons revenir au texte initial. Celui-ci constitue, je le rappelle, une avancée très claire par rapport à la situation actuelle. C’est la première fois depuis plusieurs décennies que l’on va dans ce sens.
Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
arrêté,
insérer les mots :
à son initiative ou
II. – Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci
par les mots :
d’autres communes du département, hors le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303–2 du code de la construction et de l’habitation
III. – Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque la zone de chalandise du projet d’implantation excède les limites du département, le représentant de l’État dans la région, à son initiative, à la demande du représentant de l’État dans un département limitrophe du département d’implantation ou à la demande d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de d’un département limitrophe du département d’implantation, peut suspendre, selon les mêmes modalités, l’enregistrement et l’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Nous avons constaté sur le terrain combien les préfets sont réticents à s’impliquer dans ces dossiers, renonçant parfois même à faire appliquer la loi. Il faut donc que les élus puissent obtenir des moratoires s’ils les jugent nécessaires.
Le texte de la commission, qui préserve l’essentiel, nous semble pouvoir être légèrement amélioré. En effet, il ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, il permettrait qu’échappent automatiquement au moratoire, d’une part, les communes signataires d’une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement, d’autre part, les communes d’un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.
L’amendement tend donc à permettre l’intervention du préfet sur sa propre initiative. Il serait d’ailleurs étrange de l’en empêcher ! Il vise à étendre au département le champ géographique potentiel d’un moratoire. Enfin, il a pour objet de clarifier et de simplifier la possibilité d’établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d’avoir un impact excédant les limites d’un département. La responsabilité est confiée au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département, ce qui peut se révéler administrativement complexe, dans la mesure notamment où le pouvoir réglementaire sur une commission départementale ne peut relever que du préfet de département ou du préfet de région et pas du préfet d’un autre département, fût-il limitrophe.