Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit, dans le cadre de la rénovation des centres-bourgs et des centres-villes des villes moyennes, de permettre que le prêt social de location-accession soit expérimenté dans le logement ancien et dans le logement ancien reconfiguré. Nous avons eu l’occasion de débattre de cette possibilité lorsque nous avons examiné la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau.
Aujourd’hui, le prêt social de location-accession n’existe que pour les logements neufs.
Or, si nous voulons rénover les logements anciens de manière à les rendre attractifs pour des ménages voulant accéder à la propriété, qu’il s’agisse ou non de couples jeunes, avec ou sans enfants, il faut que le bâti soit de qualité, reconfiguré au regard des attentes contemporaines et qu’il respecte le cadre urbain existant.
Nous ne disposons pas d’outils adaptés pour introduire l’accession sociale à la propriété au sein de ces opérations de réhabilitation. En l’absence de ces outils, nous vous proposons une expérimentation.
Le volet financier de celle-ci devra évidemment être traité lors de l’examen du projet de loi de finances.
L’amendement se concentre sur le volet relatif à l’urbanisme. Comme Mme la rapporteur l’évoquera dans un instant au sujet du logement locatif social, nous devons tenir compte de l’existence de problèmes liés à des places de stationnement et, parfois, de problèmes d’adaptation de la constructibilité au bâti existant.
L’objet de cet amendement est surtout d’engager des procédures permettant la location-accession, donc de l’accession sociale progressive, pour contribuer à la mixité sociale dans les centres anciens.
Mme la présidente. L’amendement n° 1145, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement, que je vous présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant.
Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue évidemment, à nos yeux, à côté de l’appareil commercial, un élément très important de la revitalisation des centres-villes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 715 rectifié quater ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande à Marie-Noëlle Lienemann de bien vouloir retirer son amendement, au profit de celui que je viens de présenter.
En effet, s’il est pour le moins intéressant que l’ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d’urbanisme, le dispositif juridique de l’amendement de la commission me semble plus opérant.
À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent pas un frein à la réalisation d’opérations de logement à vocation sociale.
Au contraire, les PLU peuvent définir des servitudes de mixité sociale facilitant la réalisation de telles opérations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la rapporteur, je retirerai volontiers mon amendement, au profit de celui de la commission, si vous acceptez de rectifier celui-ci en ajoutant une mention expresse à la location-accession.
En effet, le dispositif de votre amendement ne fait référence qu’aux logements locatifs financés avec un prêt aidé. Or la location-accession n’est pas tout à fait considérée comme un prêt de location. Il conviendrait donc de viser également les logements de location-accession.
Avec une telle rectification, nous serions sûrs que la location-accession ne serait pas exclue du dispositif.
Mme la présidente. Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme Marie-Noëlle Lienemann ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, madame la présidente, je rectifie ainsi mon amendement.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 1145 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 715 rectifié quater, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 715 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public, d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée, un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211–4 du même code.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Dans un objectif de simplification des textes applicables aux collectivités, cet amendement précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé. Cela éviterait aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.
Comme vous le savez, le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités. Si nous voulons nous en sortir, il faut établir des procédures simplifiées dès le vote des textes législatifs.
En l’occurrence, nous nous contentons de créer un droit automatique au profit des collectivités, lequel leur permettra, si elles le souhaitent, et seulement dans ce cas, de mobiliser deux instruments utiles de maîtrise du foncier sur leur territoire : le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption commercial. Sans maîtrise du foncier, mes chers collègues, il n’y a pas de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs !
J’ajoute que cet élément de simplification a été adopté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Dès lors, l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser problème.
Il s’agit véritablement de donner aux maires la possibilité de travailler à la revitalisation de manière simplifiée, en leur épargnant les litiges et recours susceptibles de naître, le conseil municipal délibérant sur la préemption.
Nous devons créer, pour demain, les conditions de la politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, l’automaticité à laquelle vous faites référence dans votre proposition de loi ne s’applique pas au même périmètre : dans le cadre de votre texte, elle porte sur le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, ou OSER.
Elle est beaucoup moins pertinente dans le périmètre de l’ORT, lequel est potentiellement beaucoup plus étendu et pourra comporter, par exemple, des secteurs d’intervention non contigus. Les ORT pourront donner lieu à des actions ne nécessitant pas forcément l’institution de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ou de mise en œuvre du droit de préemption urbain.
La commission a voulu garder de la souplesse et laisser de la liberté aux collectivités locales. Dès lors, une simple faculté nous a paru préférable à l’automaticité.
Par ailleurs, votre amendement tend également à supprimer la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs mettant en œuvre les actions prévues dans la convention de l’ORT. Il nous a semblé que cette faculté était importante et qu’elle devait être maintenue expressément.
Pour ces deux raisons, qui, je l’espère, vous auront convaincu, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme Mme la rapporteur l’a excellemment rappelé, le périmètre des ORT peut être beaucoup plus large.
D’ailleurs, quand je suis sur le terrain, je me permets de conseiller à ceux qui mettent en place une convention de ville moyenne de retenir le périmètre le plus large possible, de manière à bénéficier d’une visibilité maximale et de moyens d’action à l’avenant.
En outre, laissons aux collectivités locales le soin de décider.
Les collectivités disposent d’une grande liberté pour déléguer – ou pas – un certain nombre de possibilités d’action. Il serait malheureux que le droit de préemption, par exemple, ne puisse pas être délégué aux établissements publics fonciers, quand on connaît l’utilité d’une telle délégation.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Il faut faire attention à ce que la proposition de loi que nous avons adoptée ne devienne pas un idéal type inatteignable. Autrement, on se sera fait plaisir, mais on aura beaucoup de mal à aborder la question de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Le ministre nous dit que personne n’avait rien fait avant. Certes, à l’exception du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui avait fondu comme neige au soleil, rien n’avait été entrepris. Toujours est-il qu’il nous faut prendre à bras-le-corps ce nouveau problème.
Les statistiques dont nous disposions avec Rémi Pointereau et les autres membres du groupe de travail montrent que les choses se sont aggravées au cours des deux dernières années : entre 900 000 et 1 000 000 de mètres carrés de grandes surfaces vont s’implanter dans les mois qui viennent.
Je suis en désaccord avec le ministre sur un point : l’action des ORT relève encore du correctif. On ne s’attaque pas aux vrais problèmes (M. Rémy Pointereau opine.), à savoir le changement des flux de consommation.
Si on ne ramène pas ces flux dans les centres-villes – et se contenter de lever la possibilité de supprimer le passage en CDAC des grandes surfaces ne suffira pas –, on ne réglera pas le problème. Il faut faire du structurant.
À cet égard, cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi votée à l’unanimité, est une bonne disposition.
Par ailleurs, élargir à l’infini les ORT est une erreur. Je pense qu’un centre-ville doit être délimité. Nous avions proposé environ 4 à 6 % de la surface d’une collectivité, ce qui a du sens. Créer une centralité ne se fait comme cela : il faut maximiser les interactions commerciales, mais aussi sociales, au sein d’un ensemble. Il ne s’agit pas du tout de la même logique. Permettre aux maires de recourir au droit de préemption renforcé est tout à fait essentiel.
Je maintiens mon amendement…
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Martial Bourquin. Encore une fois, cette proposition de loi ne doit pas devenir un idéal type inatteignable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, je voudrais rappeler à MM. Bourquin et Pointerau, ainsi qu’à ceux de nos collègues qui ont signé cet amendement, que nous souhaitons laisser aux maires la possibilité de choisir ou non des zones de préemption. Il ne s’agit pas de créer un mécanisme administré.
Le texte permet déjà aux maires d’exercer ou non leur droit de préemption. Pourquoi le rendre automatique ? Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons passer notre temps à nous battre, dans cet hémicycle, pour replacer les maires au centre de tout, et notamment des grandes opérations d’urbanisme, et les obliger à faire usage de ce droit de préemption. Cela me semble quelque peu contradictoire…
M. Xavier Iacovelli. On l’a fait dans la proposition de loi !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Notre pays et ses différentes institutions sont très en retard en matière d’évaluation des politiques publiques. Aux Pays-Bas, comme dans d’autres pays européens, un dispositif d’évaluation est associé à chaque mesure locale. Nous en sommes loin.
L’État nous annonce que le plan Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros. Il me semble particulièrement important de pouvoir en mesurer l’impact.
Notre amendement vise à associer à toute ORT un processus d’évaluation simple, mais nécessaire. Sans cela, comment s’assurer que l’argent public est dépensé dans les meilleures conditions ? Comment apprécier l’intérêt des différentes mesures prises localement et qu’il pourrait être pertinent de reproduire ailleurs ?
Cela étant, pour gagner un peu de temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement similaire n° 1146 de la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 252 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1146, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Votre amendement, monsieur Pointereau, que je vous remercie d’avoir retiré au profit de celui de la commission, comportait plusieurs éléments de nature réglementaire.
La commission reprend le principe intéressant d’une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire issu de votre amendement. Toutefois, la rédaction proposée, plus ramassée, permet de supprimer un certain nombre de précisions d’ordre réglementaire.
Par ailleurs, je voudrais rappeler encore une fois, si besoin était, que nous avons intégré à ce texte les trois quarts des dispositions non fiscales de la proposition de loi Pointereau-Bourquin. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur Bourquin, que nous aurions « dévitalisé » cette proposition de loi.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que ce texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire. Il ne sert donc pas à grand-chose de se « faire plaisir » en adoptant des mesures dont on sait pertinemment qu’elles seront les premières à être supprimées en CMP et qu’elles pourraient même entraîner la disparition d’autres mesures auxquelles vous pourriez tenir. Je vous invite, mes chers collègues, à être à l’image du Sénat en faisant preuve d’un peu plus de sagesse…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de Mme la rapporteur, y compris en ce qui concerne son amendement.
Je voudrais aussi dire à MM. Bourquin et Pointereau que si le consensus consiste à reprendre 100 % de leurs préconisations – ce qui peut toujours être un objectif…
M. René-Paul Savary. C’est le zéro reste à charge ! (Sourires.)
Mme Françoise Férat. Cela vaut pour tout le monde !
M. Jacques Mézard, ministre. Tout à fait !
Si l’on veut travailler de manière efficace et trouver le maximum de solutions constructives, peut-être faut-il considérer que l’on n’a pas toujours raison sur tout.
M. Julien Bargeton. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 1144, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce.
Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir.
Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, cet amendement vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d’aménager « multisites », qui constitueraient une alternative aux zones d’aménagement concerté.
Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager pourrait faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’enjeu étant d’éviter non seulement les problèmes de gestion et d’entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d’aménagement multisites, mais aussi les situations de blocage susceptibles d’en résulter.
Cette mesure de simplification tend toujours à s’inscrire dans une démarche expérimentale, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation du présent texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement : il s’agit d’une bonne initiative qui mérite d’être expérimentée.
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 538 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Par cet amendement, nous tentons de sauvegarder les activités artisanales et commerciales maintenues dans les zones de revitalisation en cas d’installation de moyennes et grandes surfaces.
De tels projets, lorsqu’ils s’implantent dans le périmètre de l’ORT, ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, mais peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de proximité en exerçant des activités concurrentes, notamment dans le secteur alimentaire.
Dès lors, si les objectifs poursuivis visant à faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville sont évidents, il convient néanmoins de veiller à ne pas provoquer la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu’alors maintenues dans ces territoires et ont permis d’assurer la fourniture de services de proximité essentiels à la population.
Il importe de rechercher des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d’implantation de moyennes et grandes surfaces en se fondant notamment sur des considérations d’aménagement du territoire ou d’équilibre concurrentiel.
La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 mètres carrés ne permet pas de garantir cette recherche de complémentarité.
Même si les commissions départementales d’aménagement commercial n’ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur qui leur a été confié, elles imposent la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 32 et, en conséquence, de l’alinéa 33 de cet article.