M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Adnot.
L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi, Brisson, Hugonet et Poniatowski, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Bascher, Revet, Lefèvre, Savin et Ginesta, Mme Thomas, MM. Huré, de Legge, Genest et Dallier, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Di Folco, MM. B. Fournier, Calvet et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli, Meurant, Sido, Vaspart, Vogel, Regnard et Cambon, Mme Lherbier et MM. Buffet et Gremillet.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme Ghali, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et Perol-Dumont, M. Mazuir, Mme Guillemot et M. Roger.
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l’article 7 doit permettre de renforcer le pouvoir d’achat des actifs et d’améliorer l’attractivité du travail. Il convient pour cela qu’il s’applique à tous les salariés, quel que soit le mode d’organisation de la durée du travail.
Or l’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail. Ce dispositif a certes été abrogé par la loi du 20 août 2008, mais il demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus avant ladite loi, et cela sans limitation de durée.
Cette lacune est d’autant plus regrettable que, sous le régime de la modulation, les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires, mais relèvent d’un régime spécifique. Dès lors, ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait à les exclure du dispositif d’exonération, problématique qui s’était déjà posée lors de la mise en œuvre des dispositifs dits « TEPA ».
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail, pour les salariés aussi bien à temps plein qu’à temps partiel, afin d’éviter l’exclusion de ces derniers d’une mesure qui se veut pourtant générale.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi. J’ai le désagrément de voir mon amendement « amiral » sur cet article, l’amendement n° 172 rectifié bis, déclaré irrecevable au titre de l’article 41. Étant l’un des auteurs de la réforme du règlement, je ne vais pas m’opposer au fait qu’on me l’applique !
Les amendements « escorteurs » de mon amendement amiral n’ayant pas été déclarés irrecevables, je défendrai donc le présent amendement, effectivement identique à plusieurs autres.
Monsieur le ministre, j’ai été très sensible aux propos que vous avez tenus sur la réforme TEPA de 2007 et sur l’erreur – je le dis tout à fait sereinement à mes collègues socialistes – qu’a été l’annulation décidée en 2012. De nombreux responsables socialistes, y compris des ministres, ont d’ailleurs eux-mêmes reconnu que ce n’était sans doute pas la meilleure mesure prise par le gouvernement précédent.
En revanche, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous quand vous refusez la défiscalisation des heures supplémentaires, au motif qu’une partie de ceux qui devraient gagner plus ne payent pas l’impôt sur le revenu et ne seraient par définition pas concernés. La défiscalisation était une mesure à la fois formelle et dynamique, pour inciter les salariés à s’impliquer davantage.
En 2012, annuler cette mesure a été une lourde erreur.
J’aurais préféré que le Gouvernement revienne complètement sur l’ensemble des dispositions, y compris la défiscalisation. Monsieur le ministre, il existait d’autres moyens d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui ne payent pas l’impôt. En tout cas, pour ceux qui le payent et qui subissent aujourd’hui de plein fouet – pardonnez-moi cette expression – les charges fiscales, c’eût été une mesure plus complète, plus dynamique et plus mobilisatrice pour l’économie française.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet d’éviter les disparités entre les salariés. L’article 7 ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail qui ont été mis en place antérieurement à la loi du 20 août 2008, et ce sans limitation de durée.
Dès lors, afin de lever toute ambiguïté, il s’agit d’introduire dans le texte la référence à la modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein comme pour ceux qui sont à temps partiel, afin d’éviter l’exclusion de ces derniers d’une mesure qui se veut pourtant générale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 7 affiche l’objectif de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, en exonérant de cotisations sociales la part salariale de la rémunération en cas de réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires. Néanmoins, à ce jour, il comporte une lacune : la référence explicite à la modulation du temps de travail, telle qu’elle a pu être mise en place par des accords collectifs antérieurs à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Or il est un secteur où cette modulation, qu’elle concerne des salariés à temps plein ou des salariés à temps partiel, est particulièrement présente ; c’est celui de l’aide à domicile. On le sait, la profession souffre d’un déficit d’attractivité au regard non seulement de sa pénibilité – elle est particulièrement éprouvante –, mais aussi de la faiblesse des rémunérations qu’elle propose, sans parler du problème des déplacements non rémunérés. Il ne serait pas admissible de pénaliser davantage ce secteur, en ne se prémunissant pas de toute interprétation restrictive des dispositions de l’article 7.
L’amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté quant à l’application de ce dispositif d’exonération de charges aux salariés placés sous un régime de modulation du temps de travail.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par Mmes C. Fournier, Dindar et Guidez, MM. Henno, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Olivier Henno. Il s’agit là aussi d’étendre le caractère général de l’article 7, notamment à l’égard des salariés à temps partiel qui accomplissent également des heures supplémentaires, mais plus encore des stagiaires, dans la mesure où ceux-ci – pour avoir vu des feuilles de paie de stagiaires, j’en atteste – payent la CSG et n’ont pas bénéficié de cet avantage salarial et de cette augmentation du pouvoir d’achat.
Il s’agit donc là d’une mesure de simple justice.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 329.
Mme Françoise Cartron. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. J’insisterai toutefois sur un point particulier.
Dans le secteur paramédical, les emplois à temps partiel sont surtout occupés par des femmes, qui perçoivent par conséquent des rémunérations très souvent en deçà du SMIC et qui se dévouent totalement à leur tâche. Les heures complémentaires visent à répondre à des besoins particuliers qui n’ont pas pu être envisagés au moment de l’organisation du temps de travail.
Dans le cadre des aides à domicile, ce peut être une personne qu’il faut aller aider en urgence. Il s’agit donc d’un complément d’heures que ces femmes ne rechignent jamais à accomplir, parce qu’elles font montre d’un très haut niveau d’engagement dans l’accomplissement de leur tâche. Pourtant, elles sont exclues de l’exonération des cotisations sur ces heures supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Selon les éléments dont je dispose et qui ont fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, ces amendements visant à appliquer les exonérations de cotisations aux accords de modulation de temps de travail sont soit satisfaits sur le volet des heures supplémentaires – les salariés étant compris dans le champ de l’article 7, c’est ce qui a été précisé à l’Assemblée nationale –, soit inopérants sur le volet des heures complémentaires, puisque de tels accords de modulation, notamment dans le cas de temps partiels, d’emplois d’aides à domicile ou de stagiaires, n’en permettent pas l’octroi.
Toutefois, avant de demander le retrait de ces amendements, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qui pourra confirmer ou infirmer ces éléments de réponse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je confirme les propos du rapporteur général. Il a été plusieurs fois fait écho aux débats à l’Assemblée nationale.
Monsieur Karoutchi, je ne vous répondrai pas sur la défiscalisation et la désocialisation : nous aurons sans doute ce débat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, lors de l’examen du volet défiscalisation. J’imagine en effet que votre groupe déposera des amendements. (M. Roger Karoutchi opine.)
Je souhaite en revanche revenir sur les questions relatives à la modulation du temps de travail et aux heures supplémentaires, notamment en ce qui concerne les métiers d’aide à domicile et l’action du Gouvernement pour les aider dans ce travail difficile, par exemple par l’allégement de charges.
Les heures supplémentaires se déclenchent à partir du moment où existe un accord sur la durée légale du temps de travail ou un accord qui pourrait changer la règle générale. Je le dis avec d’autant plus de malice – mais une malice sympathique que chacun me connaît, en particulier du côté droit de l’hémicycle (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) – que c’était l’une des raisons pour lesquelles François Fillon, lors de la campagne présidentielle, était défavorable au déclenchement des heures supplémentaires. Il voulait revenir sur la durée même du temps de travail et laisser aux branches ou à l’entreprise le soin de la fixer, avec un maximum qui aurait été précisé par le code du travail et qui correspondait à la moyenne européenne des heures ouvrées. À ce titre, les heures supplémentaires ne pouvaient se déclencher qu’à partir d’un certain nombre d’heures : 41 heures ou 42 heures maximum, si je ne me trompe.
Cela ne signifiait pas que ce candidat voulait que l’on travaille autant d’heures. Les heures supplémentaires auraient été déclenchées au-delà de ce plafond. C’était une façon d’en limiter le coût pour les finances publiques, puisqu’une telle perte de recettes n’est évidemment pas sans incidence.
La position de ce candidat consistait donc à laisser à l’entreprise ou à la branche la discussion du temps de travail. Cela signifiait mettre de côté les heures supplémentaires, qui correspondaient à la vie de 2007, mais plus à celle de 2017. Je caricature un peu, mais c’est autour de cette question que s’est articulé le débat présidentiel.
La modulation du temps de travail, c’est quoi ? Un accord, qui est conforme au code du travail, est trouvé sur le temps de travail. Il prévoit des périodes où le salarié travaille plus, périodes compensées par d’autres où il travaille moins. À ce titre, il ne me semble pas opportun de prévoir une désocialisation ou une défiscalisation particulière de ces heures, qui s’inscrivent dans la durée légale du temps de travail, même si elles se déploient dans des périodes différentes de l’année ou du mois. Il est assez logique de ne pas désocialiser ou défiscaliser des heures qui sont non pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires venant compléter la durée légale du temps de travail que le code du travail ou l’accord prévoit.
Il n’est donc, à mon sens, pas nécessaire d’adopter ces amendements, sauf à considérer qu’il faut retirer toute forme de charge ou toute forme d’impôt lorsque l’on travaille.
Monsieur le sénateur Henno, j’en viens à votre question particulière sur les stagiaires. Certains d’entre eux peuvent se voir proposer des modulations de leur temps de travail : selon le lieu où ils accomplissent le stage, on peut leur demander de travailler un peu plus à un moment donné et un peu moins à un autre. J’avoue bien volontiers mon ignorance – légère (Sourires.) – sur ce point.
Madame la sénatrice Cartron, nous ne pouvons pas émettre d’avis favorable sur l’amendement n° 329, pour les raisons que j’ai évoquées. Ce dont il est question, au fond, c’est le geste que pourrait faire le Parlement en faveur des aides à domicile.
Un amendement a été voté en ce sens par l’Assemblée nationale ; vous en discuterez bientôt. Le Gouvernement l’a soutenu à l’Assemblée nationale après des rencontres avec les professionnels de la profession, comme disait Godard : il prévoit une exonération totale des charges jusqu’à 1,2 SMIC, ce qui concerne la quasi-totalité, pour ne pas dire l’intégralité, des salariés du secteur. Ce sont les fédérations elles-mêmes qui l’ont demandé au regard des difficultés que rencontrent ces salariés. Au début des discussions, le Gouvernement était moins généreux.
Madame la sénatrice, votre interrogation concernant les salariés à domicile est ainsi largement traitée dans les articles suivants.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission demande le retrait de ces amendements, puisque le Gouvernement a confirmé l’analyse à laquelle elle-même avait procédé à la suite du débat à l’Assemblée nationale ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour autant, la question n’est pas réglée pour les stagiaires. Certes, nous allons revenir sur l’aide à domicile, mais, monsieur le ministre, que préconisez-vous concernant les stagiaires : revoir le dispositif ou les y intégrer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne crois pas qu’il soit question de cela, mais, comme je connais votre sérieux, monsieur le rapporteur général, je m’engage à examiner ce sujet. Au pire, s’il apparaît, au cours de la navette parlementaire, qu’une correction s’impose pour les stagiaires, afin que ces derniers puissent bénéficier des heures supplémentaires désocialisées, nous y procéderons.
Soyons clairs, s’il s’agit d’heures complémentaires qui sont au-dessus de l’accord mais comprises dans l’accord, c’est l’accord qui doit changer et non la loi générale. Nous prendrions sinon le contre-pied de ce que fait le Gouvernement depuis désormais dix-sept mois, à savoir essayer de décentraliser la discussion. L’accord doit prévoir le déclenchement des heures supplémentaires ; en deçà, ce sont des heures complémentaires.
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre, vous m’encouragez à maintenir mon amendement. Dans votre argumentaire, vous avez indiqué que la suppression des cotisations s’adressait à tous les salariés.
On ne peut pas tenir deux messages différents, dire, d’un côté, que tous les salariés sont concernés, et exclure, de l’autre, ceux qui sont à temps partiel, en soutenant que des heures supplémentaires sont réalisées dans le cadre d’un accord collectif prévoyant une modulation du temps de travail.
À titre personnel, je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit là d’un point philosophique intéressant, monsieur le sénateur, et je comprendrais que la question que vous posez émane de l’autre côté de l’hémicycle.
Que dit le Gouvernement ? Oui, il faut discuter du temps de travail, notamment du moment à partir duquel sont déclenchées les heures supplémentaires. La question qui se pose ensuite est celle du régime social et fiscal qui y est attaché.
Si la durée du temps travail est de 35 heures, la 36e heure est une heure supplémentaire. Faut-il la défiscaliser, la désocialiser ou les deux ? Le Gouvernement propose un débat sur ce sujet.
Toutefois, certaines heures ne sont pas des heures complémentaires, mais sont comprises dans un accord. Je ne me mettrai pas à la place des partenaires sociaux ou à la place de l’entreprise. S’il faut changer l’accord, je n’ai rien contre, mais il serait déresponsabilisant que l’État s’occupe de tout à tout instant et déclenche lui-même la négociation, branche par branche ou entreprise par entreprise.
Je respecte tout à fait votre position, monsieur le sénateur, mais cela ne me paraît pas conforme à l’esprit philosophique et économique que je croyais voir prévaloir de votre côté de l’hémicycle.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 173 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce qui est dit et je comprends la réflexion de mon collègue Jean-Marie Morisset, mais, dans la pratique, ce n’est pas le sujet ! Plus exactement, le Gouvernement, dans sa réponse, nous met clairement en garde : nous pouvons décider de remettre en cause la durée du temps de travail et le nombre d’heures ; cela étant, ne revenons pas sur ce sujet et sur la campagne présidentielle. En réalité, le niveau des charges est à l’identique, ce qui signifie que l’amendement est superfétatoire par rapport au système proposé.
En conséquence, comme je n’ai pas l’habitude de défendre des amendements dont l’objet est déjà intégré dans le texte et dont l’adoption n’apportera rien, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 173 rectifié ter est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 594 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a indiqué que nous allions évoquer l’aide à domicile : ou il en parle tout de suite ou je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié, 307 rectifié et 594 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 284 rectifié et 329.
Mme Françoise Cartron. Monsieur le ministre, j’ai une question complémentaire. Ces métiers de l’aide à domicile ont pour spécificité, aux termes de la convention qui est signée, de ne pouvoir être exercés sur la base de 35 heures hebdomadaires. Il faut donc multiplier les intervenants pour une même famille, qui travaillent le matin ou le soir, mais pas toute la journée.
Il n’est donc pas possible d’augmenter le temps de travail quand on signe le contrat de travail. Toutefois, au regard des aléas qui surgissent, il peut être nécessaire d’ajouter ponctuellement des heures pour répondre à un besoin spécifique. Ces heures non prévues par le contrat de travail sont vécues comme des heures supplémentaires. Pourquoi ne bénéficieraient-elles pas alors du même avantage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit là d’un point à la fois technique et important, et je comprends les questions qu’il suscite.
Il faut distinguer le temps de travail de l’organisation du travail. Le temps de travail, c’est la loi qui le fixe. Quant à l’organisation du travail, elle est décidée, à défaut d’accord, par la loi ou la branche professionnelle des salariés, leurs syndicats, les partenaires sociaux.
Je voudrais rappeler que la loi TEPA, pourtant très généreuse dans la désocialisation ou la défiscalisation, n’a jamais prévu vos propositions. C’est bien que le législateur avait conscience de la différence entre le temps de travail et ce qui est supplémentaire au temps de travail.
Sauf erreur de ma part, madame la sénatrice, il convient de faire la distinction entre, d’une part, ce qui relève des exonérations de charges patronales – nous le verrons à l’article 8 et nous avons été, pour les aides à domicile, à l’écoute des professionnels bien au-delà de ce que nous avions prévu au début du PLFSS, puisque nous allons jusqu’à 1,2 SMIC d’exonération totale de charges –, et, d’autre part, ce qui relève des charges salariales.
Si le métier d’aide à domicile, dont je comprends la spécificité, implique des horaires atypiques, comme vous me le faites remarquer,…
Mme Françoise Cartron. Oui !
M. Gérald Darmanin, ministre. … mais que c’est prévu dans le contrat de travail, la salariée qui travaille un peu plus une semaine ou un mois en fera un peu moins le mois d’après. Si tel n’est pas le cas, ce sont des heures supplémentaires qui sont alors accomplies au-delà de son temps de travail.
Mme Françoise Cartron. Voilà !
M. Gérald Darmanin, ministre. Si la salariée connaît une organisation différente, c’est peut-être prévu dans l’accord professionnel.
Je viens d’avoir une discussion in petto avec le sénateur assis derrière moi. Je sais que cela ne se fait pas, monsieur le président, mais je l’avoue : maxima mea culpa ! (Sourires.)
Il y a aujourd’hui une discussion autour de l’assurance chômage, des contrats courts, des questions des branches. Si vous pensez que la situation n’est pas juste, il faut pousser à la renégociation de ces accords au bénéfice des salariés. Soit on croit au dialogue social et à la relation entre les travailleurs et le patronat – permettez-moi de parler à l’ancienne –, soit, malheureusement, on règle tout par la loi.
Il ne semble pas que, même pour le secteur de l’aide à domicile, mais c’est vrai pour les saisonniers comme pour un grand nombre de professions, nous puissions prévoir une exception, sauf à considérer, et c’est un point très important, qu’il faut revoir un accord pour qu’il soit plus favorable aux salariés.
Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J’ignorais que M. le ministre dévoilerait notre conversation ! (Sourires.)
Je tiens à préciser que nous sommes dans une logique de temps partiel annualisé. Le problème, c’est que les accords dont nous parlons sont inférieurs à ce qu’offre la loi. Pour ma part, j’invite très fortement les entreprises et les branches concernées à réviser leurs accords, puisque c’est là que cela se joue, en fonction de la loi et à les revoir lorsque ceux-ci sont moins favorables.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends les arguments des sénateurs de La République En Marche, que j’imagine très partagés sur ces travées. Les salariés du secteur de l’aide à domicile connaissent des difficultés très fortes et, pour parler comme les marxistes, se trouvent dans un rapport de force négatif vis-à-vis de ceux qui pourraient les employer. Je comprends la difficulté d’obtenir un nouvel accord.
C’est à Mmes Pénicaud et Buzyn de le décider, mais, si, d’ici à l’année prochaine, dans le cadre des discussions que nous menons à propos de l’UNEDIC, un accord plus favorable à ces salariés n’est pas trouvé, le Gouvernement pourra se montrer à l’écoute d’une mesure législative, en collaboration avec votre commission des affaires sociales, en faveur de ces salariés dont la situation est atypique.
Toutefois, je ne crois pas qu’il faille pour l’instant préempter le dialogue social.
Par conséquent, madame la sénatrice, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement et vous tourner vers le président de la commission des affaires sociales, pour qu’un travail soit engagé avec Mmes Buzyn et Pénicaud et moi-même.