M. Roger Karoutchi. L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-492 rectifié bis, présenté par M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bizet, Bas, Mandelli, Longuet, Rapin, Revet, Brisson, Canevet et Priou, Mme N. Delattre et MM. D. Laurent, Perrin et Raison, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Bascher et Bazin, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Longuet et Charon, Mme Bories et MM. Mouiller, Revet, H. Leroy, Paccaud et Cambon.
L’amendement n° I-753 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires. »
II. – Alinéa 34
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
ou au transport sur les sites aéroportuaires par les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.
M. Jérôme Bascher. Je vais laisser Vincent Capo-Canellas développer plus longuement la défense de cet amendement, qui vise les aéroports. Il s’agit, dans le contexte de concurrence que nous connaissons, de les exonérer de l’application de l’article 19 du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-753.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise les véhicules non immatriculés, utilisés dans les enceintes aéroportuaires, appartenant ou non aux sociétés qui exploitent les aérodromes ou aux entreprises de transport et utilisés à différents titres.
Ces véhicules sont inclus dans la directive du 27 octobre 2003, qui fixe un cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Cet amendement tend à prendre en compte leur spécificité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-515 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Les secteurs impactés par la mesure prévue à l’article 19 ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir son report.
Mme la présidente. L’amendement n° I-98, présenté par M. Chaize, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Karoutchi, B. Fournier, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 67
Après le mot :
ferroviaire
insérer les mots :
et dans les véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221- 4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-208 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise les entreprises dont l’activité est conditionnée à la disposition de moteurs auxiliaires dans leurs véhicules, pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments jusqu’à leur lieu de distribution ou de consommation.
Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement a pour objet que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité, dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France.
Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière. Ces incertitudes sont liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 du code général des impôts, conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissements industriels, avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300 %.
Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent projet de loi de finances, il convient de préserver ces entreprises de hausses de fiscalité aussi lourdes que celles qui résultent de l’article 19.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1032, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV ter. – Les entreprises éligibles au remboursement prévu à l’article 265 septies du code des douanes qui sont grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, peuvent, dans les conditions prévues du même article 265 septies, bénéficier d’un remboursement additionnel de taxe intérieure calculé en appliquant 44,53 euros par hectolitre au volume de gazole acquis en 2019 et utilisé pour les besoins du fonctionnement des groupes frigorifiques à bord des véhicules mentionnés à ce même article 265 septies.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique, afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercussion des charges de gazole dans le prix appliqué pour leur prestation.
Cette disposition sera mise en œuvre via une extension temporaire aux usages non routiers de la procédure existante de remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole routier.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1023, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Pour l’année 2019, ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2017 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2017 et 2019 et les quantités de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire sont déduites du dénominateur.
À compter du 1er janvier 2020, les quantités prises en compte pour la détermination du coefficient multiplicatif sont les quantités nationales de l’année 2018 corrigées de l’estimation de l’évolution de ces quantités entre 2018 et 2020 et les fractions de taxe régionalisées sont déterminées sur la base des quantités nationales de l’année en cours réparties entre chaque région à hauteur de la proportion de la consommation régionale de l’année 2018.
Un arrêté du ministre chargé du budget constate les quantités mentionnées aux deux alinéas précédents et précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les estimations des quantités de gazole agricole et de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés au transport ferroviaire ainsi que les estimations des évolutions des volumes nationaux.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui leur sont affectées. Il s’agit de tenir compte du décalage d’une année du remboursement ferroviaire, adopté à l’Assemblée nationale.
Nous proposons les évolutions suivantes : tout d’abord, retirer les quantités de gazole non routier utilisées par le secteur ferroviaire en 2019 dans le calcul du coefficient de correction de cette année, afin de tenir compte du recours prolongé au gazole non routier par ce secteur ; ensuite, et c’est une nouvelle évolution, retenir pour le calcul du coefficient de correction les dernières quantités de gazole connues avant la réforme – celles qui ont été consommées en 2017 pour l’année 2019 et celles qui ont été consommées en 2018 pour les autres années –, en les corrigeant de l’estimation de la hausse des volumes jusqu’à l’année en cours.
Tout cela nous permettra d’éviter toute perte de recettes pour les régions et de neutraliser les reversements des régions selon leur niveau de consommation respective de gazole non routier.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Laménie, Chasseing et Rapin, Mmes A.M. Bertrand et Keller et M. J.M. Boyer.
L’amendement n° I-485 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lherbier, M. Lefèvre, Mme Chauvin et M. Babary.
L’amendement n° I-691 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel et Médevielle, Mme C. Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, D. Dubois et L. Hervé et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
1°,
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.
M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-485 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-691 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il s’agissait d’un amendement de repli, mais je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
II. – Alinéa 81
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juillet
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud
M. Rémi Féraud. L'amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tous ces amendements sont l’illustration des difficultés pratiques que représente le triplement de cette hausse du gazole non routier.
Après la montagne, les frigorifiques et les collectivités, nous allons sans doute évoquer les industries extractives, etc. On s’aligne sur ce qui apparaît simple, puis l’on s’aperçoit, à l’usage, que cela pose d’énormes difficultés pratiques.
Je vous l’ai dit à l’instant, la commission des finances défendra un amendement visant à préserver de cette hausse brutale de leur fiscalité sur le gazole non routier les PME au sens européen, celles qui emploient moins de 250 salariés
La plupart des exemples cités me paraissent couverts par les dispositions de notre amendement. Je viens de le vérifier pour l’une des plus importantes sociétés exploitantes de remontées mécaniques de France, à savoir la société des Trois Vallées, qui emploie 180 salariés permanents : comme elle entre a priori dans la définition des PME au sens communautaire, elle devrait être préservée cette hausse de fiscalité.
Dans la mesure où ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Quant à l’amendement n° I-208 rectifié bis visant le frigorifique, son champ me paraît couvert par l’amendement du Gouvernement, qui prend a priori en compte la préoccupation exprimée par M. Cuypers.
Il n’en va pas de même pour ce qui concerne l’amendement n° I-618 rectifié bis, qui vise non les PME, mais les collectivités. La question évoquée est celle du déneigement et affecte directement des collectivités. Sur cet amendement j’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse, parce que la très forte hausse de fiscalité sur le GNR va affecter certaines communes et certains départements, en particulier ceux qui sont situés dans des territoires montagneux.
Pour tous les autres amendements, je penche plutôt pour une demande de retrait, en considérant que les dispositions de l’amendement « PME » de la commission couvre bien l’ensemble du champ visé.
Enfin, la commission est favorable aux amendements nos I-1032 et I-1023 du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement va émettre sur la plupart des amendements un avis défavorable. Celui-ci sera fondé soit sur des questions d’équilibre budgétaire, soit sur des considérations de droit, car ces propositions sont contraires à un certain nombre de règles européennes. Par ailleurs, je partage parfois les arguments utilisés par M. le rapporteur général.
Je demanderai simplement aux auteurs de l’amendement n° I-208 rectifié bis de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° I-1032 du Gouvernement. En effet, le champ est le même – il s’agit du secteur frigorifique –, mais il nous semble mieux couvert par notre rédaction.
Pour tous les autres amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° I-514 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-514 rectifié bis est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-38 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 rectifié, I-308 rectifié et I-690 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement n° I-1041, sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer, est certes un amendement de coordination, comme l’a souligné M. le rapporteur, mais encore faut-il préciser que cette coordination se fait avec la révision, voire avec la suppression de la trajectoire adoptée avec l’article 18.
Le Gouvernement s’étant opposé à l’amendement n° I-166 de la commission, il ne peut, en toute logique, qu’être défavorable à l’amendement n° I-1041.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-185 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-919 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-919 est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° I-678 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-678 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-940 est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-186 rectifié et I-187 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Bascher, l’amendement n° I-623 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-753 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-623 rectifié et I-753.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-515 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-208 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Le Gouvernement a demandé le retrait de cette disposition au motif que son propre amendement viserait le même champ et serait mieux rédigé. Toutefois, je ne suis pas de cet avis !
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-208 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-485 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-485 rectifié est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° I-691 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Je retire moi aussi mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-691 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-707 est présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay et Kern, Mmes Billon et Joissains, MM. Longeot, Cadic, Lafon et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Cazabonne, Détraigne et Janssens, Mmes Guidez et Perrot et M. Moga.
L’amendement n° I-1015 est présenté par MM. Daudigny et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Tourenne et Mazuir, Mme Jasmin, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Lozach, Antiste et Boutant, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, M. Durain et Mme Féret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt national comme le talc, le mica, le kaolin, les sables extrasiliceux, l’andalousite, les argiles nobles, la diatomite, les feldspaths, le gypse, le quartz, les dolomies, la baryte ou encore les calcaires riches en carbonate de calcium ou la phonolite. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-707.
Mme Nathalie Goulet. Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le GNR, prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019 !
Au sein de ces filières, pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux à usage industriel, un tel triplement serait extrêmement lourd de conséquences. La répercussion de la TICPE fragilisera les filières industrielles qui consomment ces minéraux à l’aval : industrie verrière, industrie céramique, industrie papetière, industrie forge, fonderie et métallurgie, etc.
Leur compétitivité sera directement affectée par rapport à leurs voisines européennes et internationales qui bénéficient de moindres coûts d’approvisionnement, d’énergies et de transformation – argiles d’Ukraine et de Turquie, talc australien et chinois, etc.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° I-1015.
M. Yves Daudigny. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppression équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. Elle mettrait donc en cause les équilibres financiers des entreprises et leur compétitivité.
Cet amendement vise, en conséquence, à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent des minéraux destinés à des applications industrielles, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises ferroviaires qui conserveront le tarif réduit en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement nous a proposé à l’instant un amendement sur le transport frigorifique que nous avons adopté, en considérant qu’il s’agissait d’entreprises fortement consommatrices de gazole non routier.
Nous avons là, avec les industries extractives, un autre secteur qui est lui aussi manifestement très consommateur de gazole non routier et, semble-t-il, sans solution de rechange. En effet, les engins utilisés dans les carrières ou dans les mines fonctionnent au gazole. En général, il n’y a pas d’électricité dans ces carrières.
La commission des finances, dans le temps très limité qui lui était imparti, a considéré que le champ d’un certain nombre de ces carrières était en général couvert par l’amendement sur les PME. Toutefois, avant d’émettre un avis définitif, j’aimerais interroger le Gouvernement pour connaître l’impact, par exemple, de la suppression du gazole non routier sur ces industries.