Séance du 26 novembre 2018

M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-360 est présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-571 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-360.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-571.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-361, présenté par Mme Espagnac, M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-363, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite fixée par décret, en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de la part de déchets collectés non valorisables. » ;

II. – Après l’alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une franchise de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été présenté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, j’apporterai plusieurs précisions visant à étayer l’avis du Gouvernement.

Tout d’abord, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, le redevable de la TGAP, c’est l’installation. Vous me répondrez qu’au final, c’est la collectivité locale qui paye. C’est parfaitement exact, mais lorsque des communes utilisent plusieurs installations, et qu’une installation est utilisée par plusieurs communes, il n’est pas si simple d’appliquer des franchises, des exonérations ou des rabais. En effet, il faut alors tout redécouper et on risque d’aboutir à des différences de traitement fondées sur la nature du client final, et donc d’introduire une inégalité entre les communes. Ce point est certes technique, mais réel.

Par ailleurs, vous avez mentionné à juste titre qu’à peu près un tiers des déchets n’avaient pas de filière de recyclage ou de valorisation. C’est pour cette raison que la baisse de la TVA au régime réduit existe. En effet, cette amélioration correspond à peu près à un tiers de l’augmentation de la TGAP. Un équilibre est donc bien mis en place par le Gouvernement.

Enfin, l’augmentation de la TGAP interviendra à partir de 2021. Un délai est ainsi bien ménagé pour que les collectivités locales puissent s’organiser, de façon à anticiper cette augmentation.

Pour ces différents motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-133.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-50 rectifié, I-112 rectifié bis, I-232 rectifié ter, I-639, I-990, I-51 rectifié, I-113 rectifié bis, I-233 rectifié ter, I-640, I-991, I-53 rectifié bis, I-115 rectifié ter, I-642, I-992, I-360, I-571, I-361 et I-363 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-11 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-651 est présenté par MM. Mandelli, Kern, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Malet, M. Dantec et Mme Espagnac.

L’amendement n° I-864 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville et MM. Madrelle et Jacquin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Aux réceptions de résidus issus des installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes, dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par une installation visée au a du 1 du I du présent article.

« Les installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; »

II. – Alinéa 36, tableau, dixième ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 46 à 51

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultat pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-11.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes.

L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri et de recyclage en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés, et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération.

Cet abattement ne pourra bénéficier qu’aux installations performantes, dont le volume de résidus est inférieur à un seuil fixé par arrêté.

Cet amendement va plus loin que celui du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, qui tendait à instaurer un tarif réduit de TGAP sur les seuls résidus de tri à haut pouvoir calorifique traités dans des installations de valorisation énergétique à haut rendement. Une telle mesure est insuffisante, compte tenu de l’absence, dans de nombreux départements, de solution d’incinération à haut rendement, ou de la saturation des capacités de ces incinérateurs, qui conduisent à ce que ces résidus soient orientés vers des installations de stockage.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-651.

M. Didier Mandelli. Notre amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la série d’amendements précédents. Il s’agit de répondre au souci des collectivités locales et des entreprises quant à la fameuse trajectoire de TGAP, laquelle ne satisfait pas les acteurs concernés.

Cet amendement est le fruit du travail réalisé par les collectivités. Les installations de tri qui sont mises en place permettent de trier correctement les déchets. Or la trajectoire de TGAP ne prend pas en compte cette réalité, et le produit de cette taxe ne permet pas d’aider les entreprises et les collectivités à traiter encore mieux les déchets.

Cela a également été évoqué, l’ADEME ne bénéficie d’ailleurs pas du produit de cette TGAP.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective du projet de loi qui sera discuté en juin prochain au Sénat, et préalablement en février à l’Assemblée nationale, à la suite de la feuille de route pour une économie circulaire. Nous aurons l’occasion, dans ce cadre, de revoir en profondeur toutes ces questions liées à la TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-864 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement, identique à celui qui a été présenté par notre collègue Didier Mandelli, vise à instaurer un abattement de 50 % de TGAP sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes. Il s’agit de réduire le coût des opérations pour les collectivités dont le budget est fortement affecté par la TGAP.

Le présent amendement va dans le sens de notre proposition de mettre en place une TGAP « amont » qui permettrait de taxer à la source de la production des déchets les metteurs sur le marché, plutôt que les collectivités en bout de chaîne.

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Madame la présidente, je vais retirer mon amendement et me rallier à celui qui est soutenu par la commission. Mais je tiens tout de même à rappeler à Mme la secrétaire d’État qu’à l’heure où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire leurs dépenses, cette hausse de la TGAP va augmenter, inévitablement, le coût du service public de gestion des déchets ménagers, et entraînera donc une augmentation des impôts locaux.

Cette hausse sera d’autant plus difficile à comprendre pour les contribuables que, dans le même temps, on leur demande un effort supplémentaire pour le tri des déchets.

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-525, présenté par M. Bazin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Longuet, Karoutchi, Rapin et Grosperrin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pierre et Priou, Mme Renaud-Garabedian, MM. Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

» ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement tend à rédiger des tableaux qui prévoient une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n’affectant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l’activité des services publics locaux de gestion des déchets, lesquels mettent par ailleurs en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.

Je pense notamment au SIREDOM, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères, dans mon département, l’Essonne.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-365 est présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-644 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-994 est présenté par MM. Léonhardt, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-365.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à étendre la TGAP à la valorisation des déchets.

Il tend à maintenir une réaffectation incitative pour les installations de stockage des déchets valorisables à 75 % de biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles, en valorisant l’énergie produite par les déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-644.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-994.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-362, présenté par Mme Espagnac, MM. J. Bigot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

III. – Après l’alinéa 59

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leurs groupements et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyée dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et aux des lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à renforcer la dimension incitative de la TGAP en mettant en œuvre une réfaction de cette taxe pour les collectivités étant parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage de déchets, à savoir une division par deux par rapport à 2010.