M. Richard Yung. Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.
M. le président. En conséquence, l’article 2 septies est supprimé, et l’amendement n° I-878 n’a plus d’objet.
Article additionnel après l’article 2 septies
M. le président. L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par M. Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, Cardoux et Charon, Mme Lassarade, MM. Calvet, Brisson, Bonhomme, Milon et Savary, Mmes Di Folco et M. Mercier, MM. Hugonet, Courtial, Cuypers, D. Laurent, Daubresse et Sido, Mme Gruny, MM. Laménie et B. Fournier, Mme Lherbier, M. Rapin, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet et Gilles et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Mon amendement concerne la permanence des soins.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé.
Ce dispositif est régi par l’article 151 ter du code général des impôts : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »
Si cette disposition s’applique en principe aux seuls médecins installés dans des zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins, la direction générale des finances publiques a admis dans son instruction fiscale que la condition d’exercice dans une zone déficitaire est remplie dès lors que le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone sous-dotée.
Concrètement, cela conduit à une différence de traitement entre les médecins chargés de la régulation dans un département comprenant au moins une zone sous-dotée et les médecins de garde qui interviennent au niveau d’un territoire infradépartemental, nécessairement plus restreint que celui de leurs collègues régulateurs.
Aussi, il convient de revenir sur cette différence de traitement en étendant expressément l’exonération prévue à l’ensemble du territoire. Cette extension contribuerait, face à l’érosion du volontariat pour effectuer des gardes, à renforcer l’attractivité de la permanence des soins ambulatoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme notre collègue vient de l’expliquer, il y a aujourd’hui une différence de traitement en fonction des zones, destinée à encourager la permanence des soins dans celles qui sont sous-dotées. Telle est la raison d’être de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Étendre cette mesure à l’ensemble du territoire aurait bien entendu un coût, mais, surtout, ferait disparaître l’incitation pour les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées. D’une mesure justifiée pour encourager l’installation dans ces zones, on passerait à un pur et simple abattement général pour tous les médecins.
Sans doute, la question de la permanence des soins se pose un peu partout, et pas seulement dans les zones classées comme sous-dotées. Mais, de fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à accorder à l’ensemble des médecins un avantage fiscal, alors que le caractère discriminant du dispositif actuel a précisément pour objectif d’attirer les médecins dans les zones sous-dotées.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer.
M. le président. Monsieur Bonne, l’amendement n° I-217 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Bonne. Je le maintiens en effet, parce que nous avons aujourd’hui de plus en plus de difficultés à trouver des médecins qui acceptent de faire des gardes, y compris en ville, y compris dans des zones qui ne sont pas sous-dotées.
Or il faut absolument que le médecin généraliste, le médecin qui exerce tous les jours, puisse continuer à faire des gardes, et qu’on ne soit pas obligé d’avoir recours systématiquement à SOS Médecins ou au système de garde d’urgence du SAMU, très sollicité.
Il est donc indispensable que, pour ces gardes, qui ne sont pas très nombreuses, la même exonération puisse s’appliquer. Ainsi, nombre de médecins pourront continuer à s’inscrire dans ces tours de garde, ce qui évitera les recours trop fréquents au SAMU qui ont posé beaucoup de problèmes ces derniers temps.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je voudrais rectifier quelque peu, s’il le permet, le raisonnement de notre rapporteur général en ce qui concerne cette mesure de défiscalisation.
Lorsque l’on veut que des jeunes remplacent les médecins généralistes sur le territoire, le problème se pose de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Bien souvent, on trouve des remplaçants qui ne veulent pas entrer dans les systèmes de garde.
Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le dispositif actuel incite à l’installation dans les zones sous-dotées, mais une zone sous-dotée un jour ne le sera plus forcément ensuite. La réflexion doit donc être plus large.
La défiscalisation permettrait d’entraîner les jeunes médecins dans une logique de participation au système de garde, quel que soit le territoire. Partant, on désengorgerait les urgences, notamment.
On ne peut pas, d’un côté, constater dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il y a des territoires ruraux où l’on manque de médecins et des territoires où les urgences sont saturées et, de l’autre, ne pas essayer de prendre quelques mesures simples et de bon sens à des fins d’incitation.
Le revenu supplémentaire que ces médecins tirent des gardes est celui qui est le plus handicapant dans leur gestion professionnelle : s’ils gagnent leur croûte dans les zones sous-dotées – puisqu’il n’y a pas suffisamment de médecins dans ces zones, on peut imaginer que tel est le cas –, accepter des gardes supplémentaires est pénalisé par une fiscalité élevée, raison pour laquelle ces médecins refusent d’entrer dans un système de garde.
La généralisation de la défiscalisation, dont le coût, s’agissant de soixante jours, ne serait à mon avis pas considérable, permettrait véritablement d’avoir une approche sanitaire intéressante par rapport à l’approche budgétaire qui prévaut aujourd’hui. (MM. Jean-Pierre Grand et Gérard Longuet applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait là l’objet de cet amendement s’agissant des départements qui comptent des zones rurales mal couvertes, mais permettez-moi de vous parler encore de la Seine-Saint-Denis.
Alors que j’étais persuadé que l’ensemble du département était considéré comme une zone sous-dotée – tous mes anciens collègues maires ont des difficultés à recruter des médecins –, j’ai découvert avec stupéfaction, quand la cartographie des communes dotées ou sous-dotées est parue, que certaines communes du département étaient considérées comme normalement dotées. Franchement, je n’ai pas compris ! L’agence régionale de santé a été incapable de m’expliquer : nous avons une enveloppe budgétaire, m’a-t-on dit, il fallait bien répartir…
M. René-Paul Savary. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. Ayant compris cela, je m’inquiète des conséquences de l’adoption d’un tel amendement pour un territoire comme la Seine-Saint-Denis. En effet, si des avantages fiscaux s’attachent à une commune plutôt qu’à une autre, celles qui sont considérées comme surdotées, alors qu’on ne comprend franchement pas pourquoi, seront encore plus pénalisées par rapport aux communes voisines.
M. René-Paul Savary. Au contraire, c’est pour cela qu’il faut voter l’amendement !
M. Philippe Dallier. Je ne suis pas sûr que l’adoption de l’amendement n’entraîne pas des effets de bord.
M. René-Paul Savary. Puisqu’il n’y aura plus de zones…
M. Philippe Dallier. Dans ce cas, très bien : je me rallie à l’amendement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Allez-y, c’est open bar !
M. Richard Yung. Coup de théâtre !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Sur ces questions de démographie médicale, voilà bien longtemps qu’on cherche une solution miracle et que, malheureusement, de projet de loi de financement de la sécurité sociale en projet de loi de finances, on a quelque difficulté à en trouver une…
Les dispositions fiscales sont toujours intéressantes, mais je m’interroge : avons-nous eu une fois une évaluation des mesures prises ?
Nous avons augmenté le numerus clausus : très bien, mais il va falloir attendre pour en voir les effets. Nous avons pris pléthore d’autres mesures pour améliorer les dispositifs. Nous avons tous rebroussé chemin dans l’idée de prendre des mesures de contrainte, parce que nous avons compris que les médecins n’en voulaient pas.
À un moment ou à un autre, il va tout de même falloir que nous ayons une évaluation de ces mesures. Car dans un certain nombre de territoires très ruraux comme le mien – je parle sous le contrôle de mon collègue Vincent Segouin –, nous avons beau avoir des dispositifs attractifs, nous n’avons quand même pas de médecins – ou des médecins étrangers qui ne restent pas. Résultat : malgré tous ces dispositifs, nous restons extrêmement sous-dotés.
Je ne suis donc même pas sûre que la mesure proposée puisse être utile. Si jamais elle a une once d’utilité, nous voterons évidemment l’amendement – j’ai confiance dans notre collègue Savary, qui connaît bien le métier, et pour cause –, mais, à force de voter des dispositifs disparates, nous n’avons toujours pas de médecins dans nos territoires ruraux ni dans les territoires urbains sous-dotés…
M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné treize amendements au cours de la dernière heure. Si nous poursuivons à ce rythme, l’organisation prévue pour que le vote sur la première partie du projet de loi de finances puisse intervenir jeudi ne pourra pas être respectée, surtout si les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale recommencent.
Je n’en dis pas plus, et chacun est libre de ses interventions. Je me permets simplement de vous avertir de ce qui risque de se passer.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Sauf votre respect, monsieur le président, ce n’est pas un débat de PLFSS qui recommence : il s’agit d’une mesure fiscale.
Je me réjouis que Bernard Bonne maintienne son amendement et je le voterai, pour deux raisons.
D’abord, cette mesure stimulera le volontariat, ce qui est important actuellement, dans une phase de transformation de la permanence des soins. Alors que les agences régionales de santé sont devenues encore plus énormes qu’auparavant avec le regroupement des régions, on n’y voit plus tellement clair dans les secteurs de garde.
Ensuite, au sein d’un même secteur de garde, des zones peuvent être dotées et d’autres, sous-dotées. En pareil cas, comment fait-on ?
Pour ces raisons, il est important d’uniformiser. Une évaluation devra être menée dans un second temps – Mme Goulet a raison –, mais, je puis vous le dire en tant que professionnel de santé, il importe actuellement de stimuler le volontariat en matière de permanence des soins, un dispositif essentiellement et exclusivement volontaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour éclairer nos collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 151 ter du code général des impôts, l’exonération de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins concerne les médecins « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».
Or, mes chers collègues, si cet amendement est adopté, l’exonération deviendra applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, au médecin qui exerce dans le sixième arrondissement de Paris et à celui qui exerce sur la Côte d’Azur ou dans une autre zone surdotée.
M. René-Paul Savary. Où il n’y a pas de permanences !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être faudrait-il mieux définir les zones. D’autres connaissent mieux le sujet que moi. En tout cas, l’adoption de cet amendement ferait disparaître toute discrimination en faveur des zones rurales ou sous-dotées.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.
Article 2 octies (nouveau)
I. – Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les biens immobiliers mis à la disposition à titre gracieux d’une association d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnue d’utilité publique. Dans ce cas, le montant de la somme considérée correspond à la valeur locative dudit bien. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° I-1035, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé un article prévoyant une déduction d’impôt égale à la valeur de la taxe foncière sur les biens mis à disposition. L’article 2 octies instaure une déduction d’impôt égale à la valeur locative du bien. J’en demande la suppression pour les mêmes raisons, en ajoutant que la valeur locative, nous le savons tous, est un facteur de discrimination, tant sa révision remonte à loin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. En conséquence, l’article 2 octies est supprimé, et l’amendement n° I-879 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-879, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
association
insérer les mots :
, spécialement agrée à ce titre,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4. »
Article additionnel après l’article 2 octies
M. le président. L’amendement n° I-455, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. La mise en question du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par la loi de finances pour 2018 a constitué une forme de surprise pour les très nombreux ensembles immobiliers où une telle démarche était mise en œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Or les impératifs avancés pour justifier le moindre taux de crédit d’impôt appliqué à certains investissements réalisés dans le cadre de ces opérations complexes – une moindre performance au regard du coût avancé – ne résistent pas longtemps, il faut bien l’admettre, face à une réalité budgétaire plus prosaïque.
Car enfin, mes chers collègues, faut-il penser que le lobbying intensif des producteurs de biocarburants est plus efficace que celui des entreprises de second œuvre du bâtiment, pour que l’on préfère continuer de perdre des recettes de TICPE à raison de l’adjonction d’huile de palme ou de soja dans le gazole plutôt que de subventionner les doubles vitrages ou les chaudières au fioul à haute performance ?
Vous voyez bien que le caractère pour le moins incertain et mouvementé de la fiscalité ou, ici, de la non-fiscalité écologique exige manifestement que l’on fasse preuve d’un peu de recul et de réflexion.
La poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments passe par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Entre autres mesures, car nous devons agir de façon systémique : tout laisse à penser que la voie fiscale n’est pas la seule, loin de là, que nous puissions exploiter pour mener la transition, même si ce type de crédit d’impôt peut avoir un évident effet de levier sur la réalisation effective des travaux d’amélioration des performances thermiques des immeubles.
La transformation du CITE en subventions directes, que d’aucuns ont d’ores et déjà annoncée, n’est plus forcément la bienvenue. En attendant, adoptons cet amendement pour ne pas brouiller le message associé à ce dispositif !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Alors que nous sommes presque au 1er décembre, j’ai quelques doutes sur l’effet incitatif de la mesure proposée pour les dernières semaines de l’année, d’autant que les entreprises travaillent peu dans la période de Noël… Il s’agirait exclusivement d’un effet d’aubaine.
Pour ce qui est de l’extension, nous en débattrons dans le cadre de la seconde partie. Sur cet amendement qui ne concerne, en gros, que les vingt premiers jours du mois de décembre, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 nonies (nouveau)
Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».
M. le président. L’amendement n° I-128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées.
Dans les communes où une caserne a été désaffectée, il n’y a pas forcément de très gros besoins de logements. Or les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être réservés aux zones les plus tendues, ce qui n’est pas le cas des territoires où, malheureusement, la fermeture d’un site militaire entraîne la libération de logements. Je propose donc la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement fait siens les arguments développés par les députés ayant pris l’initiative d’introduire cet article : ils ont souhaité rendre plus attractifs les investissements locatifs dans les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Favorables à ce dispositif, nous ne pouvons qu’être hostiles à l’amendement tendant à sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. J’aimerais bien que M. le secrétaire d’État motive un peu plus précisément son avis. Il nous explique : mes amis députés pensent cela, donc le Gouvernement le fait. Voilà qui me paraît bien court… Y a-t-il une vraie demande, qu’en pensent les préfets ? Nos collègues de ces territoires peuvent-ils nous en parler ?
M. Gérard Longuet. Pour avoir pris en charge un contrat de rénovation dans une ville touchée par une suppression d’unité militaire, je suis obligé de constater que, en effet, la situation est paradoxale au lendemain du départ d’un régiment professionnel dont nombre d’officiers, sous-officiers et soldats habitaient à l’extérieur des quartiers ou des casernes.
Alors qu’ils laissent des logements libres, parfois peu attractifs, l’une des nécessités pour rendre un peu d’attractivité à la ville privée de ses régiments – je pense à Châlons-en-Champagne – est de rénover les bâtiments.
Sans bien connaître le sujet, je trouve qu’il n’est pas complètement inutile de maintenir le bénéfice de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait enthousiaste à l’idée de vous soutenir, une fois n’est pas coutume…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise à nos collègues que le dispositif dont il s’agit, le dispositif Pinel, est destiné à soutenir la production de logements neufs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même si, comme vient de le signaler le rapporteur général, le dispositif dit Pinel ne concerne que la production de logements neufs, j’aurais pu faire miens les mots de M. Longuet.
Les communes dont nous parlons voient leur situation dégradée par le retrait d’un régiment : elles perdent en attractivité et voient leur marché de l’immobilier se détériorer, y compris, au-delà de la question de l’offre, en termes de capacité pour les investisseurs à atteindre un équilibre économique sur leurs opérations, du fait de la baisse des loyers consécutive à la perte de population.
Or le dispositif que nous proposons vise aussi à permettre à des investisseurs, y compris dans le cadre de la production de logements sur des terrains libérés ou après destruction de bâtiments militaires, d’atteindre plus facilement un équilibre économique sur leurs opérations dans ces communes.
Ainsi, monsieur Raynal, il ne s’agit pas seulement de soutenir une initiative d’amis : nous pensons qu’il peut s’agir d’un outil pour rétablir l’attractivité des communes concernées.
M. Claude Raynal. Je préfère cette explication à la précédente…
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Je comprends tout à fait que l’on souhaite mettre en place, dans les zones qui ont été récemment ou voilà quelques années très affectées par la suppression d’un régiment, des programmes de revitalisation, mais le débat montre clairement qu’il convient d’avoir une autre approche du logement, une approche territorialisée : il faut que l’ensemble des politiques du logement soient, à mon avis, au moins régionalisées, de façon à définir, par région, les zones qui méritent de bénéficier d’une politique de logements aidés par l’État ou les collectivités territoriales. Tout cela ne peut se faire depuis Paris.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cet amendement me semble absolument déraisonnable.
Pour bien préciser les choses à Gérard Longuet, il ne s’agit pas des zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, car c’est déjà fait. On veut ici étendre la mesure aux communes qui se trouvent à proximité de ce périmètre ou qui ont été concernées au cours des huit années passées. La véritable question a été posée par notre collègue Michel Canevet : il faut sortir du zonage du Pinel ou, en tout cas, le revoir, car il ne tient plus la route.
On le sait bien, il faudrait faire du Pinel dans certaines zones, qui ne sont pas couvertes aujourd’hui, parce qu’une demande s’y exprime. La cartographie ne ressemble plus à rien, on a besoin d’une véritable réforme de ce zonage. Il faut peut-être aller effectivement jusqu’à la régionalisation, mais cela ne sera pas si simple que cela. Quoi qu’il en soit, il faut sortir de la cartographie actuelle.
C’est pourquoi il me semble complètement déraisonnable d’accentuer la cartographie au travers de cet amendement.