Séance du 30 novembre 2018

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées – nous ne nous désengageons pas vis-à-vis de l’activité de garantie de Bpifrance ; nous constatons simplement que la banque dispose des crédits pour maintenir cette action en 2019 –, l’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° II-222 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Au regard de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-222 est retiré.

L’amendement n° II-202 rectifié ter, présenté par MM. Raison et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Kern et Cornu, Mmes Procaccia et Vullien, MM. Longeot, Vaspart et Détraigne, Mme Gruny, MM. Bonhomme et Gilles, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Le Gleut, Henno, Louault et Panunzi, Mme Bruguière, MM. Pierre et B. Fournier, Mmes Sollogoub, Imbert, Thomas et Chain-Larché, MM. Charon, Revet et Poniatowski, Mme Deroche, MM. Rapin, Longuet, Bonne, Savary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Luche, Gremillet, Moga et Priou, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Darnaud, Pellevat et Genest, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », dans le but de revaloriser les crédits pouvant être attribués par le ministère de l’économie en faveur du développement du tourisme, en diminuant d’un montant équivalent les crédits de l’action n° 01, Infrastructure statistique, du programme « Statistiques et études économiques ».

Il consacre ainsi l’objectif du Gouvernement, rappelé lors de l’installation du conseil interministériel du tourisme, le 26 juillet 2017, de conforter la France dans sa place de première destination touristique mondiale, en portant le nombre d’arrivées touristiques à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon de 2020.

Cette ambition – partagée par les signataires de l’amendement – impose naturellement une politique d’investissement ambitieuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Cet amendement vise à débloquer 5 millions d’euros pour le développement du tourisme.

Le soutien de l’État au développement du tourisme et de l’activité est, bien évidemment, un objectif que nous partageons tous. Mais les crédits relatifs au secteur du tourisme ont été transférés, à partir de 2014, au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et ne relèvent plus de la mission.

Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement. Ce débat pourra avoir lieu, lors de l’examen en séance de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je compléterai les propos de M. le rapporteur spécial en indiquant que la direction générale des entreprises, dont la mission est transversale, intervient bien auprès des entreprises du tourisme, notamment sur les sujets de numérisation, qui sont particulièrement prégnants dans ce secteur.

M. le président. Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° II-202 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud. Non, je le retire… non sans regret ! Ce secteur a effectivement besoin d’être « boosté ».

M. le président. L’amendement n° II-202 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-146, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. Cet amendement de la commission des affaires économiques tend à maintenir le niveau actuel de la dotation budgétaire consacrée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles.

Le projet de loi de finances pour 2019 éteint les actions pilotées, en central, par le ministère, actions visant les filières et, tout particulièrement, les PME pour 3,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4,98 millions d’euros en crédits de paiement.

Le choix de privilégier des actions menées en partenariat avec les régions et les CCI est louable, mais il ne peut avoir pour effet de diminuer l’enveloppe globale des moyens consacrés à la compétitivité des entreprises industrielles.

Par exemple, l’enjeu des pôles de compétitivité est essentiel. Le Gouvernement entend pourtant réduire fortement leur financement d’ici à 2022, ce qui conduirait à leur disparition.

L’amendement de la commission vise donc à augmenter la dotation budgétaire consacrée aux actions pilotées de manière décentralisée, en y reportant le montant dédié, en 2018, aux actions pilotées en central. Ainsi, l’enveloppe globale des actions menées restera inchangée par rapport à l’exercice 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial. Les actions de soutien aux entreprises industrielles sont traditionnellement pilotées à un double niveau : en administration centrale via l’aide aux filières et au niveau déconcentré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, en lien avec les régions et les pôles de compétitivité.

La réorganisation des services de l’État a conduit le Gouvernement à supprimer la ligne budgétaire de 3,2 millions d’euros consacrée aux opérations pilotées en central.

Une réorganisation des services n’implique pas forcément une diminution des crédits. Cet amendement vise donc à rétablir 3,2 millions d’euros de budget, en les affectant aux actions menées par les DIRECCTE, au niveau déconcentré. La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est défavorable, non pas parce que ces 5 millions d’euros seraient inutiles à la politique industrielle, mais pour deux raisons précises.

D’une part, des rapports d’évaluation de ces actions ont montré que celles-ci étaient assez peu efficaces.

D’autre part, nous utilisons d’autres leviers en matière de politique industrielle – je ne reviendrai pas sur la numérisation des PME, la démarche des territoires d’industrie ou encore toutes les actions qui seront pilotées au niveau de la direction générale des entreprises, en lien avec le Grand Plan d’investissement –, mais sans passer par le présent dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-146.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-250, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Le présent amendement, travaillé et défendu par notre groupe à l’Assemblée nationale, reprend une proposition portée par les associations de protection des consommateurs.

Les crédits d’intervention concernant la protection des consommateurs, gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, passent de 8,5 millions d’euros en 2018 à 7,5 millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2019. Cette diminution de plus de 10 % des crédits, justifiée par un objectif global de maîtrise des dépenses publiques, remet en cause l’indépendance de ces associations.

Nous proposons donc d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour la protection économique du consommateur, dans le but de les remettre au niveau de 2017.

Pour ce faire, nous souhaitons majorer les crédits de l’action n° 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 1,4 million d’euros, somme qui serait transférée de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».

Pour rappel, cette action n° 24 du programme 134 concerne les dépenses d’intervention à destination de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.

L’indépendance de ces organismes de protection des consommateurs vis-à-vis du monde économique est fondamentale. Elle leur permet d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs, dont elle représente les intérêts.

Or, cette indépendance est garantie par les financements publics. C’est pour cette raison, mes chers collègues, que nous vous proposons cette majoration.

M. le président. L’amendement n° II-26, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à maintenir les dépenses d’intervention au profit des acteurs du monde de la consommation à leur niveau de 2018.

En effet, avant d’envisager une nouvelle réduction du montant des subventions disponibles pour l’écosystème de la consommation, il convient de procéder à un réexamen global de son organisation et du rôle respectif de chacun des intervenants.

Dans l’attente des résultats de ce réexamen, auquel la commission des affaires économiques entend procéder prochainement, il est proposé, par cet amendement, non pas d’augmenter, comme dans l’amendement du groupe CRCE, mais de maintenir le montant des crédits aux acteurs de la consommation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Nous partageons, bien évidemment, la proposition de maintien des subventions versées à l’écosystème de la protection du consommateur, qui sont en baisse depuis plusieurs années. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-250, au profit de l’amendement n° II-26, sur lequel elle émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’action conduite par les associations de consommateurs est essentielle à la protection des consommateurs – nous sommes d’accord sur ce point. Toutefois, elle est aujourd’hui trop dispersée, entre quinze associations nationales et le Centre européen des consommateurs.

Cela emporte deux conséquences majeures. Il y a redondance dans les activités conduites par ces acteurs, notamment en matière d’information du consommateur, puisque tous ont un site internet et la plupart des publications papier, et en termes de formation des personnels, employés, salariés et bénévoles. Par ailleurs, peu d’associations disposent d’une surface suffisante pour contribuer concrètement, sur le terrain, à des actions de conseils et de représentation des consommateurs.

Ces différents éléments étaient à l’origine d’une utilisation des crédits publics, qui, insatisfaisante, ne pouvait pas perdurer, alors qu’il existe des gisements de synergies dans les territoires dont les subventions ont été préservées.

Cette démarche a été comprise des associations de consommateurs les plus modestes, puisque trois d’entre elles préparent pour 2019 leur fusion et la création d’une nouvelle association les regroupant, ce qui leur permettra d’optimiser la mutualisation de leurs moyens et, surtout, d’améliorer leur présence sur le territoire.

Parallèlement, la subvention de l’INC, dont les missions de service public ne sont plus totalement adaptées aux besoins des associations de consommateurs, ainsi que l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport de 2016, a été réduite de façon plus importante.

Que faisons-nous, en fait ? Nous renforçons les subventions aux associations les plus présentes sur le territoire – elles augmentent de 5 % – et nous réduisons les subventions aux associations qui ne sont pas réellement présentes sur les territoires et dont nous estimons qu’elles doivent évoluer dans leur manière d’accompagner les consommateurs.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Plus nous avançons, et plus j’ai le sentiment que le débat budgétaire ne sert à rien !

Je ne vous vise pas particulièrement, madame la secrétaire d’État, mais les ministres se succèdent, et aucun n’a la moindre marge de manœuvre ! On leur a dit en sortant du bureau de ne pas lâcher un centime. Ils se présentent ici pleins de bonne volonté, mais ils ne lâchent pas un centime ! Même quand ils reconnaissent le caractère absolument admirable des propos tenus, ils disent non !

Alors il ne nous reste plus qu’à constater ce fait : nous disons oui ; ils disent non ; on vote, puis on s’en va ; on est contents d’avoir voté ; ils sont contents de n’avoir rien lâché… C’est surréaliste, mes chers collègues ! Nous devons retrouver un débat budgétaire qui offre un peu plus de marges de manœuvre !

Dans le cas présent, madame la secrétaire d’État, il n’est pas question de milliards d’euros. On demande simplement que les associations de consommateurs conservent les mêmes crédits que l’année dernière. Rien de plus, rien de moins !

Vous nous expliquez qu’il faut les regrouper et que certaines, d’ailleurs, s’apprêtent à fusionner… Tant mieux ! Qu’elles se regroupent ! Qu’elles fusionnent ! Qu’elles améliorent leurs services ! Mais leur annoncer dès le départ que l’on va réduire leurs crédits, même si, selon vous, cette baisse de crédits ne concerne que les acteurs les moins présents sur le territoire – ils s’empresseront de dire le contraire –, c’est, comme toujours, mettre la charrue avant les bœufs.

Il y a une exception, madame la secrétaire d’État : le secteur sur lequel je devrai rapporter dans quelques jours, l’audiovisuel public. Là, on m’explique que le périmètre va être totalement revu dans le cadre d’une grande loi à venir, mais que l’on ne touche pas à un centime d’un budget de 4 milliards d’euros.

Sincèrement, madame la secrétaire d’État, que les associations de consommateurs se regroupent, qu’elles s’attachent à mieux informer, c’est essentiel ! Combien de drames auraient pu être évités si les consommateurs avaient été plus et mieux informés ? Combien de difficultés avons-nous rencontrées dans bien des secteurs, alors que les associations de consommateurs avaient parfois tiré la sonnette d’alarme sans avoir forcément été entendues ?

Donc, maintenons les crédits en l’état ! Si les associations améliorent leur fonctionnement, nous ne pourrons que nous en féliciter. Mais n’envoyons pas ce signal, détestable pour les consommateurs, d’un niveau moindre de crédits affectés à leur information. Cela me paraît aberrant ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, à onze heures cinquante-six, ce vendredi 30 novembre 2018, je suis d’accord avec M. Roger Karoutchi ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Il se passe des choses au Sénat !

M. Fabien Gay. Nous vivons de grands moments ! (Nouveaux sourires.)

M. Julien Bargeton. Accord historique en Île-de-France !

M. Fabien Gay. Je vais souscrire à la demande de M. le rapporteur spécial et retirer mon amendement.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, vous demandez aux associations d’être plus présentes et vous allez leur retirer 1,4 million d’euros de crédits… Comment est-ce possible ? Je sais que vous et vos collègues êtes des magiciens, que vous demandez en permanence de faire plus, mieux, autrement avec moins de moyens – on l’a vu sur le logement. Mais, dans la vraie vie, cela ne fonctionne pas !

Par ailleurs, nos discussions budgétaires ne sont jamais coupées de la réalité. Nous avons connu, cette année, quelques scandales : celui du groupe Lactalis, par exemple. Et c’est au moment où cette question est posée sur la table que nous choisirions, en fin d’année, de réduire le budget des associations œuvrant pour la protection des consommateurs… Franchement, ce serait un mauvais signal !

Je retire l’amendement n° II-250, et je voterai – des deux mains – celui de Mme Élisabeth Lamure.

M. le président. L’amendement n° II-250 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-145, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. Mme la secrétaire d’État a indiqué, dans une intervention précédente, que la baisse des crédits des CTI était liée à une hausse du financement du centre technique des industries de la fonderie par les taxes affectées. Je tiens à lui rappeler que la dotation budgétaire concerne différents CTI, notamment dans les secteurs forêt et filière du bois, construction, teinture, mode et textile. Certes, une hausse est prévue pour la fonderie, mais tous ces CTI, qui travaillent auprès de centaines d’entreprises, méritent d’être soutenus.

Notre amendement est simple : il vise à maintenir le niveau actuel de dotations budgétaires des centres techniques industriels et des organismes assimilés.

Le projet de loi de finances pour 2019 mène une double attaque contre les financements des CTI.

D’une part, il réduit de 1 million d’euros la dotation budgétaire des centres prévue au programme 134 de la mission « Économie ». Cette dotation, d’un montant de 8,95 millions d’euros pour 2019, a baissé de 40 % depuis 2017.

D’autre part, l’article 29 de la première partie réduisait le plafond des taxes affectées sectorielles, qui sont le principal mode de financement des CTI.

Hier, nous avons rejeté cette baisse de plafond.

Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que ces actions sont discutées : donnez-nous les éléments ! Nous n’avons rien à ce sujet. Nous devons maintenir la dotation budgétaire des CTI ; leur action est, selon nous, cruciale pour les PME industrielles. Ils diffusent, comme cela a été dit hier, le progrès technique et l’innovation auprès des entreprises de leur branche et les accompagnent dans la mise en œuvre de leur modernisation.

L’étranglement de leur financement serait lourd de conséquences pour le développement de nos entreprises, en particulier dans les territoires, y compris dans les territoires ruraux. Nous sommes donc convaincus qu’il est nécessaire – c’est l’objet de cet amendement – de conserver la dotation budgétaire des CTI à leur niveau de 2018, c’est-à-dire 9,95 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Cet amendement tend à majorer de 1 million d’euros les subventions aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique.

Comme vous l’avez dit, mon cher collègue, il existe une quinzaine de CTI et de CPDE, dont l’utilité est véritablement importante pour le tissu économique et les filières, composés presque exclusivement de TPE et de PME.

Vous proposez donc de rétablir ce financement au même niveau que celui de l’an passé, à savoir 9,95 millions d’euros. Cependant, l’outil budgétaire n’est pas forcément le bon vecteur dans la mesure où le financement des CTI et des CPDE par subvention budgétaire a été progressivement remplacé par un financement au moyen de taxes affectées, suivant en cela la préconisation formulée en 2014 dans un rapport de Claudine Valter. Aujourd’hui, ces taxes représentent 90 % de leur financement. Une réflexion est par ailleurs en cours pour faire évoluer leurs missions et leurs modalités de financement.

Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire.

Votre amendement vise à augmenter les crédits disponibles pour les CTI. Or, comme je vous l’ai indiqué, les crédits affectés au CTI fonderie ont en effet été réduits d’environ 800 000 euros, mais cette baisse a été compensée par un transfert de taxes. En réalité, l’opération est neutre. Cela ne signifie aucunement que le CTI fonderie aurait disposé de plus de moyens, tandis que les autres auraient vu les leurs diminuer.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-145.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-284 rectifié, présenté par MM. Collin, Chaize et Delcros, Mme M. Filleul, M. Manable et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Le Président de la République a lancé un grand chantier de la transformation numérique de notre pays afin de rendre accessible le numérique à tous nos concitoyens et de couvrir l’ensemble de nos territoires. Nous disposons de plusieurs leviers pour porter cette politique publique.

La Commission supérieure du numérique et des postes, ou CSNP, initiée par le président Larcher en 1990, fait partie de ces outils. Parmi ses missions, la commission veille au bon déploiement de la couverture mobile et du très haut débit, ainsi qu’au développement de la cybersécurité.

Elle exerce aussi un contrôle sur les opérateurs s’agissant de ses missions de service public.

Composée de sept députés, de sept sénateurs et de trois personnalités qualifiées, la commission est placée auprès du Gouvernement. Elle est ainsi l’autorité politique du secteur du numérique et des postes. Ses moyens de fonctionnement, alloués par le ministère de l’économie et des finances, sont aujourd’hui éparpillés et peu lisibles.

Aussi, afin de garantir la mise en œuvre des interventions de la commission dans une période où le secteur du numérique est fortement sollicité, il serait souhaitable que son budget soit rassemblé dans un même programme.

C’est l’objet de cet amendement.

Il s’agit aussi de sanctuariser ses moyens à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à ses membres d’appréhender pleinement et en toute indépendance la place nouvelle du numérique dans les territoires et sur le plan international.

M. Loïc Hervé. Bonne idée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. Nous parlions de proximité, et, de fait, la commission est vraiment très sensible à l’action de la CSNP et au dialogue qu’elle permet dans les territoires. Par conséquent, nous serions favorables au regroupement, au sein d’un même programme, des moyens budgétaires dont elle dispose. Néanmoins, nous ne disposons d’aucune information sur la manière dont serait affecté ce million d’euros supplémentaire que les auteurs de cet amendement proposent de lui attribuer.

Aussi, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est bien sûr attaché au fonctionnement de cette commission, qui est un lieu de débat et de dialogue très utile sur les politiques publiques dans le domaine des communications électroniques et des postes. D’ailleurs, la CSNP sera représentée au comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise État-La Poste, que je préside cet après- midi.

La CSNP bénéficie d’une dotation générale de fonctionnement d’environ 30 000 euros pris sur le budget du ministère de l’économie et des finances. Celui-ci met également à sa disposition des bureaux. Par conséquent, il ne nous semble pas que, pour bien fonctionner, et comme elle l’a montré dans le passé, cette commission ait besoin d’un important budget propre. L’avis est donc défavorable.