Séance du 3 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite revenir sur l’amendement n° II-537, qui ne fait que traduire l’une des préconisations de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Nous savons tous ici combien ces préconisations – et c’est le cas pour celle-ci – peuvent être bienvenues !

Cet amendement, mes chers collègues, n’est pas très « budgétivore » et vous ne pouvez pas imaginer à quel point, confrontées à de telles catastrophes naturelles, les populations qui sont éloignées de tout ont besoin d’être rassurées.

Vous avez demandé à notre collègue Victoire Jasmin de bien vouloir retirer son amendement, madame la ministre. Je l’exhorte à le maintenir, afin que nous puissions le voter. Il répond à un besoin essentiel en cas de sinistre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la question du dérèglement climatique, monsieur le sénateur : nous sommes, dans les territoires d’outre-mer, les premières victimes de ce dérèglement et tout le monde, de ce fait, a envie de consacrer plus d’argent à la question. Mais pourquoi sur le budget de l’outre-mer ? Portons ensemble une loi sur la gestion des conséquences de ce dérèglement climatique et faisons en sorte que celle-ci n’affecte pas uniquement le budget de l’outre-mer !

C’est pourquoi je préférerais que cet amendement soit retiré et maintiens mon avis défavorable. Cela étant, nous avons effectivement un travail à mener ensemble, et nous allons le faire !

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je comprends vos propos, madame la ministre, mais je vais tout de même maintenir mon amendement.

Il s’agit, aussi, de prendre des décisions pertinentes et cohérentes par rapport aux problématiques. Nous voyons très souvent les effets du dérèglement climatique en outre-mer, comme dans l’Hexagone d’ailleurs – pensons aux inondations récentes, qui ont fait plusieurs victimes. Ils nous montrent qu’il est urgent d’agir !

Je saisis le sens de vos propositions. Peut-être faut-il prévoir des mesures de droit commun… Pourquoi pas ? Mais les recommandations de notre rapport sont importantes. Vos services, eux-mêmes, nous ont signalé rencontrer un certain nombre de difficultés pour faire de la prévention en vue de possibles évacuations de certaines zones.

Pour le moment, il est question de faire vite et bien !

Obtenir des marégraphes ou tout ce qui est demandé aujourd’hui sera peut-être un plus, mais les dysfonctionnements qui ont été mis en exergue au cours de nos auditions m’inquiètent. J’aurais donc souhaité que des dispositions soient prises, dans un premier temps, afin de réduire les difficultés rencontrées par vos propres services et toutes les personnes travaillant pour la sécurité civile, lesquelles ne sont pas en mesure de faire évacuer certaines zones dans les meilleurs délais, dans des délais permettant de protéger les populations.

Nous ne parlons pas de gros budgets, madame la ministre. En outre, une telle mesure ne vous interdit pas d’aller plus loin, plus tard. Mais il sera peut-être trop tard ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. À mon tour, je souhaite intervenir spécifiquement sur cet amendement n° II-537, qui, je voudrais le rappeler ici, traduit l’essence même du travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Dans cette délégation, tous les groupes sont représentés et tous les textes votés le sont à l’unanimité – je n’en ai pas connu un, jusqu’à présent, qui ait donné lieu à un vote différent. Le fait que des collègues traduisent ses recommandations au moment de l’examen d’un texte de loi, indépendamment de la nature de ce dernier, correspond bien au sens du travail de cette délégation. Elle n’a pas de pouvoir législatif, mais chaque sénateur, individuellement, a le sien.

Je peux comprendre ce que vous nous dites, madame la ministre, mais peut-être avons-nous, tout particulièrement en outre-mer, un peu perdu l’habitude d’attendre… Si l’on peut aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce budget et sans en déstabiliser les crédits, adopter l’amendement de notre collègue Victoire Jasmin, qui était rapporteur sur ces sujets pour la délégation et que je remercie pour ce dépôt, c’est avec grand plaisir que j’invite tous mes collègues à le voter.

Cela n’empêchera pas le Gouvernement, dans un futur projet de loi, ou le Sénat, lorsque le débat aura lieu, d’abonder et de prendre de nouvelles dispositions.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour explication de vote.

M. Stéphane Artano. Je soutiendrai également l’amendement de Mme Victoire Jasmin, notamment dans ses dimensions rappelées par M. Michel Magras. Cet amendement, effectivement, va dans le sens des travaux parlementaires.

Je soutiendrai également l’amendement n° II-552 relatif aux observatoires des prix, des marges et des revenus, auquel le Gouvernement s’est rallié.

J’apporterai enfin quelques précisions sur les plans de convergence et profiterai de l’amendement d’appel sur ce sujet pour interpeler la ministre.

Les plans de convergence ne sont pas des plans de convergence et de transformation ! Je vous renvoie à la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, madame la ministre. Le terme « transformation » a été voulu par le président Macron pour se démarquer du mandat du François Hollande. Cela ne me pose aucune difficulté, mais il faut être précis !

Par ailleurs, il est précisé, à l’article 8 de la loi précitée, que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution – collectivités à fiscalité particulière, compétences spécifiques, etc., dont fait partie Saint-Pierre-et-Miquelon – peuvent signer des plans ou des contrats de convergence.

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon compte 6 300 habitants ! Un contrat État-collectivité est déjà en cours de négociation sur un plan d’investissement. Je ne vois pas l’intérêt – et je vous pose la question, madame la ministre – de signer un plan de convergence. En termes d’efficacité administrative et de technocratie, on n’aura pas fait pire sur un territoire de 6 300 habitants !

Les demandes de la collectivité doivent donc être entendues. Il faut un seul contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. La signature d’un plan de convergence n’a aucun sens dès lors que le contrat de développement en cours de négociation peut intégrer un certain nombre de mesures prévues au titre des dispositifs de convergence.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voudrais réagir aux argumentaires de Mme la ministre sur les différents amendements.

Je rappelle, madame la ministre, que vous étiez déjà au Gouvernement lorsque le texte Égalité réelle outre-mer a été élaboré et que nous avons inventé, ensemble, ce concept. Ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut remettre en cause l’adjectif « réelle » !

Mme Annick Girardin, ministre. J’ai dit que je n’étais pas d’accord à l’époque !

M. Victorin Lurel. Nous avions bien précisé qu’il n’était pas employé pour traduire une opposition à l’irréalité ou à la virtualité. Il fallait bien un concept statistique, nous l’avons trouvé, à travers la convergence des moyennes nationales.

Nous avons en outre précisé, en termes de lois probabilistes, pour ne pas dire stochastiques, qu’il était question, non pas d’un rapprochement à la virgule près, mais d’un rapprochement dans un intervalle de confiance, traduisant une marge de progrès.

Je vous invite donc à ne pas remettre ce concept en cause, madame la ministre. L’article 1^er de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer est un bon article, qui donne aux collectivités le pouvoir d’élaborer des conceptions.

Oui, il faut prendre le temps de discuter avec elles, mais je rappelle que, au regard des milliards d’euros mentionnés dans le rapport qui avait été remis, les 16 millions d’euros en crédits de paiement et les 23 millions d’euros en autorisations d’engagement apparaissent, pour le moment, dramatiquement insuffisants, même si ce dispositif a le mérite de servir d’amorçage.

Dans le domaine du logement, je vous invite, madame la ministre, à conserver ce qui a été voté par le Sénat.

Vous venez d’affirmer que vous disposiez des crédits relatifs aux sociétés immobilières d’outre-mer, les SIDOM, pour 2018 : 19 millions d’euros. Mais rappelez-vous que nous parlons, en tout, de 80 millions d’euros.

Je précise, pour que tous mes collègues comprennent, CDC Habitat – l’ancien groupe SNI – s’est porté acquéreur des SIDOM et l’on a décidé que l’argent de cette opération serait versé au budget de la mission « Outre-mer » – sur trois ans, peut-être, à raison de 20 millions d’euros la première année et de 20 millions d’euros la deuxième.

Vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que cela figurerait dans la loi de finances rectificative ; ce n’est pas le cas !

Mme Annick Girardin, ministre. Mais si !

M. Victorin Lurel. J’aimerais bien que vous le repreniez, au moment où la ligne budgétaire unique, contrairement à ce que vous avez pu dire, diminue. De 263 millions d’euros, nous sommes passés à 247 millions d’euros et, maintenant, à 225 millions d’euros.

Dans le même temps, vous restreignez le champ de la défiscalisation en faveur du logement. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’intervient pas encore comme il convient. En d’autres termes, on organise une récession dans les outre-mer !

Je conclurai en évoquant la société d’économie mixte de Saint-Martin, la SEMSAMAR.

Je vous engage, madame la ministre, à vous opposer à ce qui va se faire le 15 ou le 17 décembre prochain, car, je le dis très clairement et solennellement, c’est une fusion à marche forcée que l’on est en train d’imposer, avec la Caisse des dépôts et consignations et sa filiale CDC Habitat, en « virant », en plus, une directrice qui avait fait des efforts de développement et des efforts – un peu comme tout le monde ici – pour diminuer son propre salaire. Celui-ci avoisine désormais les 400 000 euros, loin de ce qui se faisait avant – d’ailleurs, le ministre Jacques Mézard s’était trompé à l’époque…

C’est un chantage qui est exercé contre la collectivité de Saint-Martin pour que le président actuel devienne PDG et que l’on vire l’actuelle directrice générale. J’espère que, en tant qu’originaire de l’outre-mer, vous vous y opposerez !

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Madame la ministre, vous avez observé que, depuis le début de cette matinée, tous les intervenants ont d’emblée salué votre courage. Vous êtes allée au-devant de la colère, des colères ! Aujourd’hui, ce sont les Réunionnais qui s’expriment, pour eux et pour les autres populations d’outre-mer, mais la Guyane, en 2017, avait anticipé le mouvement qui se développe actuellement un peu partout en France, dans l’Hexagone et ailleurs !

Je salue votre courage, mais je vous dis, aussi, que je vais voter l’amendement de Mme Victoire Jasmin. Il est le fruit d’un travail collectif de la délégation aux outre-mer, une délégation au sein de laquelle, depuis un certain temps, nous faisons prévaloir la collégialité et, souvent, l’unité pour pouvoir faire entendre notre voix.

Trop longtemps, nous avons été – nous le sommes, pour beaucoup – des cautions exotiques de la République ! Cela devient de plus en plus insupportable, alors qu’il est urgent d’agir pour nos outre-mer !

Si je vote cet amendement, c’est aussi parce qu’il est de plus en plus insupportable d’entendre toujours les mêmes propos sur les bancs du Gouvernement : « Nous allons faire, nous ferons… » On ne peut plus attendre ! Il faut agir, et vite, parce que les événements actuels en France hexagonale sont précisément le résultat de ces discours que tous les gouvernements qui se sont succédé ont tenus. Les gens ne supportent plus cela !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Je soutiendrai aussi l’amendement de Mme Victoire Jasmin. Nous travaillons tous ensemble au sein de la délégation aux outre-mer et je pense qu’il est important de soutenir les amendements issus de ses travaux.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Moi aussi, je soutiendrai tous ces amendements de bon sens. Certes, un budget a été construit par un ministère, qui est dans son rôle et qui, de manière assez exceptionnelle, a créé un dialogue assez nourri. Il a été à l’écoute du Sénat, par exemple, quand nous avons réclamé que ce budget soit corrigé, en particulier sur le chapitre des exonérations.

Toutefois, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Les risques majeurs, c’est tous les jours ! Ce sont des communes qui sont inondées, des personnes qui disparaissent, des travaux importants qu’il faut réaliser dans l’urgence, des moyens dont il faut doter les services de sécurité civile, qui se portent au-devant des populations et se retrouvent parfois, eux-mêmes, dans la difficulté.

Donc, je dis oui au grand plan sur les risques majeurs promis par le ministère et, plus largement, par le Gouvernement. C’est un souci de notre siècle, qu’il faut affronter avec lucidité ! Mais quand, dans les mois qui viennent, des événements nous tomberont sur la tête, nous aurons besoin de moyens supplémentaires.

C’est pourquoi, personnellement, je soutiendrai l’amendement n° II-537, ainsi que les autres amendements. Dans le respect du périmètre du budget, ces derniers font la preuve du bon sens des élus que nous sommes. Parce que nous connaissons nos territoires, nous préférons faire pencher la balance du côté des préoccupations qui nous apparaissent prioritaires.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Il va de soi que nous voterons l’amendement n° II-537, relatif au fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 et visant à lui adjoindre un volet spécifique portant sur la prévention des risques naturels majeurs en outre-mer, volet auquel nous tenons au sein du groupe CRCE – spécifiquement moi, en tant qu’écologiste. Nous voterons aussi les autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Je vais exprimer la position du groupe du RDSE, étant précisé que j’ai été le rapporteur coordonnateur de la mission sur les risques naturels majeurs et que n’importe lequel d’entre nous aurait pu présenter cet amendement – mais je remercie Victoire Jasmin de l’avoir fait.

Nous comprenons votre inquiétude, madame la ministre. Pourquoi inscrire cette dépense spécifiquement dans le budget de l’outre-mer ? Le rapporteur pour avis Michel Magras a peut-être donné un signal fort, en indiquant que, si nous actons cette disposition, il vous restera ensuite à traduire la prise en considération de ce sujet dans d’autres textes. Nous le ferons chaque fois que nous en aurons l’occasion !

Ne nous en voulez pas, mais il en est ainsi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. S’agissant, tout d’abord, de la remarque du sénateur Stéphane Artano concernant l’intitulé du contrat de convergence et de transformation, on peut effectivement s’interroger sur le sens que revêt le mot « convergence » pour un territoire, dont nous sommes issus tous les deux, comme Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais, qu’il s’agisse d’un plan de développement et de transformation, d’un plan de transformation ou d’un plan de convergence, l’idée est bien de permettre à ce territoire, comme tous les autres, de trouver sa place dans son bassin maritime et l’élan de développement qui créera de l’emploi et de la richesse. J’ai déjà évoqué, avec le président de la collectivité, le fait que l’intitulé n’était pas le plus important dans le travail que nous allions mener en commun.

S’agissant du document de politique transversale, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, ce n’est pas moins 15 millions d’euros, mais plus 2 millions d’euros, soit 2 % d’augmentation. Selon les projets, nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau.

Sur le dérèglement climatique, vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai été une de ceux qui se sont largement impliqués dans la COP21. Je travaille sur ces sujets depuis de nombreuses années. J’ai répété à plusieurs reprises que le milieu insulaire était la première victime de ce dérèglement climatique et que nous avions un travail immense devant nous.

Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit. Je ne changerai pas une virgule… sauf que – je sais que vous allez tous voter l’amendement, mais je l’aurai dit – vous ouvrez une porte, en proposant que les outre-mer, qui, loin d’être les plus gros pollueurs, sont les principales victimes, prennent en charge eux-mêmes les conséquences du dérèglement climatique. Je vous rappelle que ce sont 12 cyclones qui ont frappé nos territoires, dans les trois bassins, au cours des derniers mois.

Le combat que je mène, c’est de dire que la responsabilité doit être partagée ! Elle ne doit pas reposer sur le seul ministère des outre-mer ! Mais j’ai aussi compris que vous vouliez donner un signal… Faites attention, mesdames, messieurs les sénateurs : c’est ouvrir une porte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-441.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-439 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-537.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-440.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-552.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements, comme les précédents, traitent de thématiques très variées. Ils ont cependant été mis en discussion commune, car ils prélèvent tous des crédits sur l’action n° 09 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette action ne comprend que 39,3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or, l’adoption cumulée de tous ces amendements conduirait à la prélever d’une somme très supérieure…

En conséquence, en cas d’adoption d’amendements, les amendements qui conduiraient à dépasser cette somme deviendraient sans objet.

Cette précision faite, nous passons à la présentation des amendements.

L’amendement n° II-536, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I - Créer un programme :

Fonds pour l’accès à l’eau

II - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Le manque d’eau, au quotidien, fait partie de la vie ordinaire de nombreux Ultramarins, qui sont obligés de rechercher en permanence des solutions palliatives.

Cette situation, indigne pour une nation comme la nôtre, requiert de la part de la solidarité nationale un engagement massif et urgent pour doter l’ensemble des territoires d’infrastructures adaptées en matière d’assainissement et de distribution d’eau potable.

Pour faire face à l’urgence, le Gouvernement a donc décidé de relancer le plan « Eau pour les départements d’outre-mer », dit Eau-DOM, de 2016. Ce dernier vise, en partenariat avec les ministères en charge de l’environnement, des outre-mer et de la santé, l’Agence française de développement, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française pour la biodiversité, à accompagner par contractualisation, sur une durée de cinq ans, les collectivités locales compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Il serait souhaitable de créer un fonds, permettant aux communes et aux EPCI qui n’auraient pas contractualisé de faire bénéficier chaque usager d’un accès à l’eau. C’est un droit !

M. le président. L’amendement n° II-509, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à mettre en place un fonds de 10 millions d’euros, en soutien aux services publics des secteurs du sanitaire, du social, de la culture et de la jeunesse.

L’action n° 04 destinée à ces domaines n’a bénéficié que d’une augmentation factice de 0,51 %. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette hausse est bien insuffisante pour améliorer de manière réelle les conditions de vie de nos concitoyens ultramarins.

Alors que les outre-mer souffrent d’une véritable carence en termes d’investissements et de structures sanitaires, sociales et de loisirs, nous ne pouvons laisser se créer de tels écarts avec la France hexagonale.

Nous proposons donc de financer une telle action par la ponction de 10 millions d’euros de l’action n° 09 du programme « Conditions de vie outre-mer », qui ne sert qu’à payer des intérêts bancaires.

Les dotations des collectivités publiques étant en baisse et le budget en faveur des services publics stagnant dans ce projet de loi de finances pour 2019, il nous semble plus judicieux d’injecter les financements étatiques dans des actions pouvant impacter positivement le quotidien des Ultramarins.

Un tel geste viendrait contrebalancer un budget fortement tourné vers l’investissement afin de redynamiser économiquement ces territoires, où le chômage est élevé et l’emploi précaire.

Le problème de la pauvreté ne peut être simplement résolu en donnant une activité professionnelle à tous. D’autres paramètres sont également à prendre en compte, et c’est là le sens de cet amendement.

Un soutien accru à l’action n° 04 du programme « Conditions de vie outre-mer » pourrait se révéler salutaire pour des territoires dont les habitants souffrent au quotidien des manques sanitaires et sociaux, mais aussi de l’absence d’infrastructures éducatives, sportives et culturelles.

Nulle part sur le territoire de la République l’exécutif ne devrait abandonner ses administrés sujets aux inégalités sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. L’amendement n° II-437, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer un nouveau programme :

Fonds pour la mobilité retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez fait appel aux élus locaux, et moi je partage cette façon de voir. Je ne crois pas en la tutelle bienfaitrice d’une mère patrie qui ferait tout pour nous à notre place et en nous remplaçant.

Je crois dans cette main qui n’écrase pas, en un cheminement, pacifique, serein, entre les populations de ladite outre-mer et l’État central.

Alors, madame la ministre, avec cet amendement, je vous prends au mot. Le poète a dit : « Gardez-vous de vous croiser les bras en l’attitude stérile du spectateur. » Nos pays, la Guadeloupe et la Martinique, vivent un vrai drame : le dépeuplement. En une dizaine d’années, en Martinique, nous avons perdu environ 30 000 habitants. Chaque année, nous comptons dans nos rangs entre 3 000 et 5 000 personnes en moins, en particulier des jeunes.

Vous imaginez l’impact sur la démographie : la population vieillit, puisque cette population jeune qui s’en va, c’est celle qui assure, en quelque sorte, par sa fertilité, le repeuplement.

C’est un vrai drame, et face à ce drame, aucune politique publique ne tient debout. Aucune ! Toutes les infrastructures sont touchées : hôpitaux, écoles, etc. Aujourd’hui, on ferme des écoles à tour de bras dans toutes les communes. Ainsi, à Fort-de-France, ville que je connais le mieux, 14 écoles ont fermé leurs portes, la démographie scolaire subissant l’érosion de la démographie globale.

Que faisons-nous ? Avec un groupe de jeunes martiniquais revenus au pays après en être partis, nous avons mis en place un mouvement que nous avons appelé Alé Viré, ce qui, en créole, signifie « partir, mais revenir ». Lundi prochain, à cette même heure, ce mouvement présentera très solennellement le résultat des travaux issus de son groupe de travail.

Ainsi, nous rendrons publiques les conclusions d’une étude que nous avons financée par nos propres moyens et menée auprès de 8 000 ressortissants de ladite outre-mer vivant aujourd’hui en France et ailleurs dans le monde entier. Nous proposerons des pistes de travail déclinées autour d’une vingtaine de fiches action.

Nous avons besoin de vous, madame la ministre. Le travail a été mené en amont et les populations martiniquaises ont œuvré en faveur de ces propositions. L’Agence de l’outre-mer, LADOM, aujourd’hui, apporte une aide au départ, mais pas au retour. Nous vous demandons, symboliquement, et à périmètre constant, de flécher 10 millions d’euros pour amorcer la pompe du retour et travailler à mettre en œuvre les propositions que nous sommes aujourd’hui en mesure de vous faire.

M. le président. L’amendement n° II-510, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Maurice Antiste.