Séance du 19 février 2019

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 14 février 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme la présidente. Mes chers collègues, afin de permettre à ceux d’entre nous qui le souhaiteraient de se rendre au rassemblement contre l’antisémitisme qui se tiendra ce soir à Paris sur l’initiative de nombreux partis politiques, nous pourrions lever nos travaux à l’issue de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Le débat sur les relations entre l’État et les sociétés autoroutières, demandé par le groupe Union Centriste, serait alors reporté à une date ultérieure fixée lors de la prochaine réunion de la conférence des présidents.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (projet n° 198, texte de la commission n° 294, rapport n° 292) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (projet n° 199, texte de la commission n° 293, rapport n° 292).

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

Explications de vote communes

Mme la présidente. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle que chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote communes, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Viviane Artigalas et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ia ora na !

Nous sommes venus ici à Paris, bien déterminés à défendre et à obtenir ne serait-ce que des dispositions tendant à améliorer le fonctionnement de nos diverses institutions et à clarifier les compétences dûment réparties entre elles. Mais nous avons toujours gardé à l’esprit ce vieil adage si cher à nos pères : « Il faut toujours demander 100 pour espérer obtenir 50. » (Exclamations amusées.)

M. Bruno Sido. En effet !

Mme Lana Tetuanui. Eh oui, mes chers collègues !

Les projets de loi que nous nous apprêtons à voter constituent une réelle avancée pour la Polynésie française. Il faut le souligner, ces deux textes ont été enrichis par l’adoption de nombreux amendements et ils sont le fruit de discussions intenses entre tous les niveaux de responsabilités, aussi bien en Polynésie qu’à Paris. La tâche a été rude, mais nous repartirons au fenua avec le sentiment du travail bien accompli au titre de ce toilettage de la loi statutaire.

La reconnaissance du fait nucléaire, inscrite dans la loi, est un grand pas de l’État, pour lequel nous n’avons pas ménagé nos efforts. Le fait nucléaire fait partie de notre histoire. Il constitue la pierre angulaire de l’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République, et il convenait de l’inscrire dans le marbre de notre loi statutaire.

Notre économie insulaire a été profondément touchée, lors de l’installation du centre des expérimentations atomiques, puis lors de l’arrêt définitif des essais nucléaires, prononcé en 1996. Une reconversion s’est imposée, immédiatement engagée par le pays et fortement soutenue par l’État, en compensation de la baisse d’activités. Mais les impacts sanitaires, environnementaux et économiques se font toujours sentir.

Cette reconnaissance qu’apporte le projet de loi organique est ainsi profondément symbolique et largement méritée, pour ne pas dire légitime, madame la ministre.

Au-delà du fait nucléaire, le projet de loi organique comprend plusieurs dispositions permettant un fonctionnement plus efficient de nos institutions polynésiennes. Il assure non seulement davantage de stabilité à l’assemblée de la Polynésie française – l’erreur « matérielle » de dissolution de l’assemblée, dès lors que trois représentants sur cinquante-sept démissionneraient, est corrigée –, mais aussi davantage de souplesse à cette assemblée comme à l’exécutif dans l’exercice de leurs missions. Désormais, la parité sera garantie au sein du Conseil économique, social, culturel et environnemental. Les modalités de gestion des membres de cette institution sont adaptées, le partage des compétences entre les communes et le pays est redéfini et renforcé.

Ce projet de loi organique permet également l’extension en Polynésie française de nouveaux outils de gestion administrative, tels que les sociétés publiques locales, les SPL, adaptées au contexte de l’outre-mer. Il assouplit le régime contentieux des lois de pays lorsque le Conseil d’État n’a pas statué dans un délai de trois mois. Ainsi, la loi sera promulguée en Polynésie sans plus attendre. Toutes ces nouvelles dispositions contribueront à un meilleur fonctionnement des institutions locales.

Pour sa part, le projet de loi ordinaire nous permet notamment d’apporter enfin des réponses au grave problème de l’indivision successorale que nous connaissons en Polynésie. Les enjeux sont considérables pour un territoire comme le nôtre, et seuls des dispositifs spécifiques pouvaient y répondre. Nous nous réjouissons de leur mise en œuvre prochaine au sein du tribunal foncier créé à Papeete.

Par ailleurs, une adaptation de quelques articles du code général des collectivités territoriales, pour le compte de nos communes, s’avérait nécessaire, et le dispositif des crématoriums est enfin étendu à la Polynésie française.

Nous pouvons nous féliciter de ce que ces deux projets de loi, dans leur ensemble, permettent que nos spécificités soient mieux que jamais prises en compte. Je rappelle que 16 000 kilomètres nous séparent de Paris ! Ce sont là non pas des faveurs que nous demandons, mais bien des besoins que nous exprimons au titre du droit à la différenciation.

La République française est riche de la diversité que recèle l’ensemble de ses territoires ultramarins. La zone Pacifique représente une des richesses maritimes de la France. Située aux antipodes de l’Europe, elle ne doit pas être négligée, d’autant qu’aujourd’hui l’axe indopacifique est largement convoité. Notre attachement à la République française n’en est que plus fort.

En outre, la venue annoncée du Président de la République sur notre territoire est une occasion, pour la France, d’affirmer une véritable stratégie géopolitique et économique pour les décennies à venir.

Pour finir, je remercie de nouveau, en mon nom propre, mais aussi au nom du président Édouard Fritch, le président du Sénat, Gérard Larcher, mon président de groupe, Hervé Marseille, ainsi que tous les autres présidents de groupe de leur soutien dans la préparation et l’examen de ces deux textes de loi.

Nous vous remercions également, madame la ministre, de votre coopération et de votre action au service de la Polynésie française.

Je salue aussi le travail remarquable de notre collègue rapporteur, M. Darnaud. (Exclamations et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

M. Bruno Sido. Bravo, monsieur le rapporteur !

Mme Lana Tetuanui. En effet, même avec les douze heures de décalage, il a dû faire preuve de courage et d’une certaine détermination ! (Sourires.)

Ces deux projets de loi, marqués du sceau de la confiance mutuelle entre Paris et Papeete, seront essentiels à notre action : servir l’intérêt général et contribuer au développement durable de la Polynésie française.

Je ne doute pas du soutien que mes collègues, de toutes les travées, m’apporteront lors du vote de ces deux projets de loi essentiels au fonctionnement des institutions de notre si belle Polynésie française. Mauruuru ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République en Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, reconnaître la « dette nucléaire » de la France à l’égard de la Polynésie française, faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, garantir la stabilité des institutions territoriales et faciliter le règlement des difficultés foncières polynésiennes : tels sont les objectifs auxquels répondent le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles.

S’il est dépourvu de valeur normative, l’article 1^er du projet de loi organique est hautement symbolique. La France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie française entre 1966 et 1996, et cette reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française est juste et nécessaire.

Juste et nécessaire aussi est l’engagement de la République à en assumer les conséquences, qu’il s’agisse de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance des sites d’expérimentation ou de la reconversion de l’économie polynésienne à la suite de la cessation des essais.

Je me réjouis que, lors de ses travaux, la commission des lois ait adopté un amendement du Gouvernement tendant à ce que l’État informe, chaque année, l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre sur cette base.

Le projet de loi organique vise également à faciliter l’exercice par la Polynésie française de ses compétences, en diversifiant les moyens dont elle dispose à cet effet, en précisant les attributions de ses institutions et en clarifiant les modalités de sa coopération avec l’État et avec les communes ou autres personnes publiques polynésiennes.

Les articles 12 et 13 du projet de loi organique visent, quant à eux, à garantir la stabilité des institutions polynésiennes. En effet, les dispositions actuelles du statut, très ambiguës, peuvent sembler imposer le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française dès lors que trois de ses membres démissionneraient simultanément.

Aussi, je me félicite de ce que la commission des lois ait consolidé le dispositif proposé par le projet de loi organique. Désormais, les sièges devenus vacants pour quelque cause que ce soit le resteront jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée, sauf si leur nombre atteint le tiers de l’effectif légal de l’assemblée, auquel cas il y aurait lieu de renouveler cette dernière par anticipation.

J’aborderai maintenant le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Initialement, ce texte ne comprenait que des mesures d’ajustement relatives à la coopération locale.

Toutefois, la commission a également voulu encourager cette coopération : d’une part, elle a redéfini les compétences des communautés de communes et d’agglomération pour les adapter aux spécificités du territoire polynésien ; d’autre part, elle a souhaité conserver la possibilité, pour les communes polynésiennes, de créer un syndicat mixte ouvert ne comprenant ni la Polynésie française ni l’un de ses établissements publics. Elle a également défini les dispositions applicables dans le cas où des communes ou groupements participeraient au capital de sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française ou ses établissements publics.

Par ailleurs, la commission a introduit dans le projet de loi des dispositions visant à faciliter la sortie de l’indivision foncière en Polynésie française, pour mettre fin à des situations inextricables qui entravent l’exploitation des terrains.

Enfin, elle a adopté quelques mesures d’ajustement visant notamment à autoriser les communes polynésiennes à créer et à gérer des crématoriums et des sites cinéraires ainsi qu’à moderniser le statut des 673 agents non fonctionnaires de l’administration.

Avant de conclure, je souhaite, à cette tribune, saluer le travail du rapporteur, notre collègue Mathieu Darnaud.

Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants n’a aucune réserve à émettre sur ces deux textes très attendus en Polynésie française. Ces derniers correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens. Aussi, le groupe Les Indépendants les votera ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la République est non pas une administration hexagonale, mais une conception de la France qui traverse les siècles comme les océans. Aimer notre pays, c’est donc valoriser et soutenir les territoires les plus distants de la métropole, tout en leur rendant justice.

La Polynésie française, avec ses presque cinq millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, est un atout incomparable. Rapporteur de ces deux textes, j’ai pu observer que tous les acteurs concernés – exécutif et assemblée de la Polynésie, Gouvernement et élus locaux polynésiens – avaient à cœur de faire converger leurs vues, afin que la navette parlementaire soit aussi consensuelle que rapide.

C’est dans cet esprit d’ouverture que les amendements adoptés en commission des lois, ou présentés a posteriori par le Gouvernement, ont pu être acceptés par les différents interlocuteurs. Collectivement, grâce à cette concertation poussée, nous avons su élaborer un texte négocié, et ce sans avoir immolé les nécessaires réformes sur l’autel du compromis.

Je tiens donc à souligner les avancées rendues ainsi possibles ; elles touchent notamment à trois domaines.

Premièrement, il s’agit de la reconnaissance, dans le projet de loi organique, du fait nucléaire, de la contribution de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire. Cette dernière étant la pierre angulaire de notre système de défense, on mesure le rôle que ce territoire d’outre-mer a joué pour notre sécurité, mais aussi pour l’autorité de la voix de la France dans le monde. Il est juste de reconnaître cette contribution d’importance, de même qu’il est indispensable d’indemniser mieux et plus vite les victimes de nos campagnes d’essais nucléaires ; et c’est l’honneur d’un grand pays comme la France de considérer avec dignité ceux qui ont eu à subir les conséquences des essais dans leur chair.

Deuxièmement, au travers de ces projets de loi, nous avons abordé les questions du règlement des difficultés foncières et des indivisions. Ces dernières sont particulièrement prégnantes dans nos collectivités d’outre-mer, et je tiens à saluer le travail considérable accompli par la délégation sénatoriale aux outre-mer, que préside notre collègue Michel Magras. En s’appuyant sur les trois rapports qu’elle a publiés sur ce sujet, le Sénat a œuvré pour sortir des situations inextricables créées par le phénomène d’indivision successorale, véritable obstacle à la construction et, donc, au développement de ces territoires.

Troisièmement, l’exercice et la répartition des compétences, ainsi que le fonctionnement des diverses institutions polynésiennes dans le cadre du statut d’autonomie prévu par l’article 74 de notre Constitution, sont un point majeur.

Cette autonomie est une nécessité : il ne s’agit pas moins que d’administrer un territoire dont les réalités sont celles d’un archipel constitué de 118 îles dispersées sur une superficie équivalant à celle de l’Europe – rien que cela ! L’exemple polynésien illustre combien, dans la gestion des compétences de nos collectivités, l’équité appelle non pas l’uniformité, mais l’imagination. On touche ici pleinement au principe de différenciation territoriale.

Voilà pourquoi, désormais enrichis par le Sénat, ces textes vont, sans ébranler le statut général de la Polynésie, faciliter l’exercice des responsabilités dans ce territoire.

Seront ainsi améliorés le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, avec chaque fois le même objectif : adapter les instruments aux spécificités locales.

Le partage des compétences entre le pays, les communes de Polynésie et les diverses institutions présentes en Polynésie a également été clarifié, et les lois de pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie seront plus facilement applicables. L’impact des décisions votées par cette assemblée en sort ainsi conforté, rendant l’action publique plus perceptible, au bénéfice de la vitalité démocratique.

Quant aux institutions, la version actuelle du texte les libère de la menace d’une véritable épée de Damoclès. Jusqu’à présent, une disposition assez ubuesque permettait à trois représentants démissionnaires de provoquer le renouvellement intégral de l’assemblée de la Polynésie française – rien que cela ! Mes chers collègues, vous en conviendrez : comment peut-on gouverner sereinement ainsi ?

C’est pourquoi la proportion de sièges vacants nécessaire à la tenue de nouvelles élections générales a été élevée à un tiers de l’effectif global, comme c’est le cas pour les conseils municipaux.

Enfin, le texte s’est enrichi de nombreuses avancées, parmi lesquelles le régime des syndicats mixtes, le recouvrement de l’impôt, l’encouragement à l’intercommunalité, ou encore la modernisation du statut des agents non fonctionnaires de l’administration. Toutes ces dispositions techniques permettront d’apporter de l’huile dans le meccano des diverses institutions polynésiennes. Gageons que ces dernières seront plus faciles à piloter, et que le service rendu à la population n’en sera que meilleur.

Certes, sur certaines questions – je pense notamment au caractère encore trop hermétique, voire abscons, du droit en Polynésie – il faudra aller plus loin. Madame la ministre, nous avons longuement discuté de ce sujet (Mme la ministre le confirme.), et la mission que vous allez lancer à cet égard sera suivie par le Sénat avec le plus grand intérêt.

Ces deux projets de loi n’en constituent pas moins de réels progrès, de réelles avancées : c’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Républicains les voteront avec confiance.

Forte de cette évolution, la Polynésie sera mieux armée pour regarder l’avenir avec sérénité et répondre aux défis qui s’annoncent dans cette région du globe. C’est au cœur de l’océan Pacifique que se jouera demain une grande partie de l’avenir du monde ; la Polynésie sera alors, avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, en première ligne pour porter la voix de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche. – M. Martial Bourquin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons tous rappelé ici : ces deux textes, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches, entre les élus polynésiens, le ministère des outre-mer et la commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur.

Ils sont la traduction législative de l’accord du 17 mars 2017, qu’ont signé François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française, et que le Président de la République actuel, Emmanuel Macron, a tenu à honorer.

Nous sommes tous d’accord pour affirmer que le toilettage des textes statutaires et institutionnels polynésiens opéré par les deux projets de loi est indispensable au bon fonctionnement de ce pays d’outre-mer.

De plus, nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale : ces deux textes contiennent à la fois un symbole fort, répondant à une demande ancienne – la reconnaissance par l’État du fait nucléaire et de ses conséquences –, et de nombreuses dispositions techniques.

Ils corrigent des dispositions du statut, telles que les conventions soumises à l’assemblée ou encore les délégations de signature, qui posaient des difficultés dans le fonctionnement des institutions polynésiennes.

Ils clarifient également le partage des compétences entre l’État et le pays, en conférant à ce dernier la possibilité de créer des sociétés publiques locales, de participer à des syndicats mixtes ouverts, de constituer une autorité administrative indépendante de régulation dans un champ relevant de ses compétences et d’adhérer à un plus grand nombre d’organismes internationaux.

Pour favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, le projet de loi ordinaire modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Partant de bonnes intentions, un certain nombre d’amendements ont été déposés par nos collègues et rejetés par la Haute Assemblée.

Il me semble primordial de faire confiance à la Polynésie française.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Thani Mohamed Soilihi. Cette confiance aux territoires, nous l’appelons régulièrement de nos vœux dans cet hémicycle ; c’est justement en cela que les présents projets de loi sont intéressants, car ils répondent à cette volonté de prendre en compte la différenciation et le dialogue.

D’autres amendements – je pense aux amendements ayant pour objet la sortie de l’indivision, qui stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie – ont été adoptés. De telles dispositions, qui viendront faciliter la vie des Polynésiens, proviennent des préconisations du rapport d’information consacré, par la délégation sénatoriale aux outre-mer, à la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont M. Laufoaulu, le rapporteur et moi-même étions les auteurs et que nous avions formulées à l’issue d’un déplacement très enrichissant dans le Pacifique.

En séance, le Gouvernement a soutenu la demande forte des Polynésiens de pouvoir créer de nouvelles autorités administratives indépendantes.

Madame la ministre, je vous sais femme de dialogue ; et je souhaite saluer le gage fort donné par le Gouvernement de sanctuariser la dotation globale d’autonomie en la retirant du budget du ministère des outre-mer et en la transformant, à l’instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recettes dès 2020.

Je l’indiquais lors de la discussion générale : il ne fait aucun doute que ces textes, marquant la volonté du Gouvernement d’entretenir une relation de confiance avec les autorités polynésiennes, sont porteurs d’avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens. Voilà pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche les soutiendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, répondant à une revendication exprimée de longue date par les Polynésiens, ces deux projets de loi renforcent le statut d’autonomie de la Polynésie en permettant un réajustement équilibré des compétences entre l’État et les institutions polynésiennes. Cette modernisation représente une avancée décisive, et nous ne pouvons que nous féliciter de ces mesures.

Surtout, nous saluons le symbole fort de la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de la politique française de dissuasion nucléaire. Ces expérimentations nucléaires ont affecté l’environnement et la santé des Polynésiens pendant plus de trente ans. Ce lourd tribut a longtemps été minimisé par les politiques publiques ; la mesure déclarative dont il s’agit constitue donc un grand progrès.

Toutefois, cette reconnaissance dénuée de réelle portée normative contraignante nous interpelle. Les réglementations en matière d’ouverture à l’indemnisation des personnes victimes des rayonnements nucléaires ne sont pas optimales ; en atteste notamment le fait que, entre 2010 et 2017, seules 42 indemnisations ont été obtenues pour 1 245 dossiers déposés.

Pour 2018, le rapport de la commission de cadrage de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a abaissé le seuil d’exposition aux rayonnements en vigueur, qui constituait un frein dans le traitement des demandes, permettant ainsi d’accorder des indemnisations à 75 dossiers supplémentaires.

Cette nouvelle mesure constitue un progrès, mais n’est, hélas, pas pleinement satisfaisante. Nous appelons donc de nos vœux la levée totale des obstacles majeurs aux demandes d’indemnisation. Les Polynésiens ont déjà trop attendu et doivent obtenir une juste réparation.

Le silence règne également s’agissant de l’intervention de l’État pour assurer la dépollution des atolls affectés par les essais nucléaires, lesquels ont été profondément touchés par la pollution liée aux métaux lourds. Nous regrettons que le texte ne fasse pas mention d’un véritable investissement de l’État afin de réparer les nombreux préjudices écologiques subis dans les îles.

Sur le plan environnemental, le texte présente une autre lacune : l’absence de normes protectrices de la biodiversité encadrant les activités d’exploration et d’exploitation minière des eaux intérieures polynésiennes. Ces activités, notamment l’exploitation mercantile des gisements de « terres rares » – ces métaux utilisés pour la fabrication de produits de haute technologie –, appauvrissent les fonds marins de l’océan Pacifique. Les explorations marines doivent se faire dans le strict respect de nos engagements internationaux. À l’article 9 de ce texte, lequel précise le cadre juridique de l’exploitation des terres rares, auraient dû être inscrites les mesures contraignantes de nos conventions internationales en la matière.

La commission a réalisé un important travail sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie, consacrant des avancées positives en matière de droit des successions. La Polynésie était en proie à d’importantes difficultés foncières, car des lacunes au niveau de l’état civil et du cadastre ne permettaient pas l’identification claire des ayants droit. Durant de nombreuses générations, ces difficultés se sont traduites par une absence de règlement des successions.

Nous saluons donc les nouvelles dispositions, dérogatoires au droit commun, qui instaurent plus de souplesse dans les sorties d’indivision et protègent les conjoints survivants grâce à l’usufruit. (Murmures sur plusieurs travées.)

Enfin, la Polynésie française dispose de nombreux atouts qui permettront son développement économique. L’adaptation du statut de la Polynésie a tenu compte des particularités de ce territoire, composé d’archipels très étendus : des autorités administratives indépendantes, des sociétés publiques ainsi que des syndicats mixtes ouverts permettront de préserver la stabilité de ses institutions. (Murmures prolongés sur les mêmes travées.)

Mes chers collègues, il est pénible de s’exprimer dans un tel brouhaha ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)