M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié ter.
M. Cyril Pellevat. Il a été très bien défendu !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 735 rectifié ter.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ce qui fait la richesse de notre pays, c’est la diversité de ses territoires, de ses paysages et ces cinq amendements précisent en effet quelques spécificités.
Au départ, ils ne comportaient que la mention « montagne ». Je remercie, au nom de la commission, leurs auteurs d’avoir bien voulu, à notre demande, ajouter l’insularité pour prendre en compte l’ensemble des spécificités de notre beau pays.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense qu’on peut en effet énumérer les diversités des situations dans nos territoires. On pourrait évoquer le monde rural, on pourrait aussi évoquer les zones périurbaines qui ont leurs propres difficultés d’accès à la mobilité.
Je voudrais dire à M. le sénateur Boyer que les vélos à assistance électrique permettent de rendre ce mode de transport pertinent, y compris, me semble-t-il, dans des zones de montagne. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En entrant dans une énumération, on court, à mon sens, le risque inverse, celui de laisser de côté des territoires qui méritent aussi une attention particulière en termes de désenclavement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Quatre autres amendements font partie de cette discussion commune.
Les trois suivants sont identiques.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier et Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. J. Bigot.
L’amendement n° 460 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin, Vall, Menonville, Requier, Guérini et Gabouty, Mme Costes et M. Castelli.
L’amendement n° 641 rectifié est présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, MM. Luche et Panunzi, Mmes Vermeillet et Micouleau, MM. Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Moga, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Charon et Sido, Mme Joissains, MM. Chaize, Genest, B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Rapin, Mme Billon et M. Savin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
1° Après le mot :
désenclavement
insérer les mots :
, notamment des massifs de montagne
2° Après le mot :
territoires
insérer les mots :
en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié.
M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne qui en sont particulièrement affectés et l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifiant le trafic routier, notamment dans les territoires transfrontaliers.
M. le président. L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez, Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
attractivité des territoires
insérer les mots :
en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement, très proche des précédents, vise à rajouter les mots « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier ». Je crois que nous nous rejoignons tous. En effet, soit on considère que c’est une énumération, soit on considère qu’il s’agit d’un ajout opportun. Nous sommes pour la seconde analyse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission considère que ces trois amendements sont satisfaits par les précédents. Nous demandons leur retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix les cinq premiers amendements identiques, je précise que, s’ils sont adoptés, les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié deviendront sans objet.
Je donne la parole à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur les amendements identiques.
M. Guillaume Gontard. Je veux donner mon point de vue sur la pratique du vélo en zone de montagne. J’ai écouté les explications de mon collègue Boyer et de Mme la ministre. J’étais là quand elle a présenté son plan Vélo dans les Hautes-Alpes, qui a été moyennement accueilli.
Pourtant, nous avons quantité d’exemples de communautés de communes qui ont acheté des vélos à assistance électrique pour les mettre à disposition de leurs habitants et leur permettre de se faire une opinion.
En pratique, sur le département, dans les massifs de Belledonne, de la Chartreuse, dans la région du Trièves, quasiment 100 % des gens sont passés au vélo à assistance électrique. La pratique a parfois conduit à l’abandon d’une, voire de deux voitures dans une famille. En gain de pouvoir d’achat, c’est assez important ! Nous sommes ici pour parler des mobilités et pour changer nos façons de nous déplacer. Cela passe par là ! Il faut savoir évoluer et penser à l’ensemble des mobilités.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 rectifié bis, 461 rectifié bis, 639 rectifié bis, 642 rectifié ter et 735 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 324 rectifié bis, 460 rectifié et 641 rectifié n’ont plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 462 rectifié ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
les enjeux transfrontaliers,
insérer les mots :
des cartes scolaires,
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les déplacements vécus pour les plus jeunes, notamment le temps de déplacement pour accéder quotidiennement à une école, un collège, un lycée ou un centre de formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter les cartes scolaires aux enjeux pris en compte par la programmation des infrastructures. Cet ajout ne semble pas opportun à la commission, sauf à rajouter toutes les politiques publiques, la santé, l’accès à différents services…
M. François Bonhomme. Et les poussettes !
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 547 rectifié est retiré.
L’amendement n° 733 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Lubin, M. Lalande, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
transfrontaliers
insérer les mots :
, de la continuité territoriale
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de prendre en compte les enjeux de la continuité territoriale dans la programmation des infrastructures et dans les enjeux de la mobilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet ajout de la continuité territoriale nous semble pertinent pour mieux répondre aux problématiques des territoires ultramarins en matière de déplacement. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. L’article 1111-3 du code des transports précise déjà que la programmation des infrastructures prend en compte les enjeux de désenclavement et d’aménagement du territoire. Il va de soi que la continuité territoriale, qui vise à compenser les difficultés liées à l’éloignement ou à l’enclavement de certains territoires, est au cœur de ces enjeux. Compte tenu de l’enjeu propre que représente la continuité territoriale, notamment pour les territoires d’outre-mer, le Gouvernement soumettra un amendement similaire, l’amendement n° 737.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 737.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 733 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, fort de l’engagement de Mme la ministre.
M. le président. L’amendement n° 733 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Chevrollier et Capus, Mme Bruguière, MM. Decool et Buffet, Mme Vullien, MM. L. Hervé, Wattebled et Grosdidier, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Noël, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Charon et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Lherbier, MM. Rapin, Savin, Laménie et Cuypers, Mme Canayer, M. Husson, Mmes Micouleau et Perrot, MM. Bonhomme, Vaspart et Le Gleut, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Piednoir et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique
par les mots :
, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité
La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal.
Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Cet amendement a pour objet d’ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique, la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
Le secteur des transports constitue un secteur stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, d’une part, mais aussi pour limiter l’appauvrissement de la biodiversité, d’autre part.
Le changement climatique et la pollution ont un impact direct sur cet appauvrissement du monde animal et végétal, qualifié de « sixième extinction » par les scientifiques.
En vue de répondre durablement aux problématiques de gestion des espaces naturels, préservation et restauration de la biodiversité dans les territoires, il est indispensable d’agir sur les mobilités et d’intégrer ces enjeux à la programmation des infrastructures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter la protection de la biodiversité aux enjeux de la pollution atmosphérique et du changement climatique.
Nous y sommes tous sensibles. C’est une proposition pertinente, car les infrastructures de transport présentent des enjeux importants en termes de biodiversité, notamment à l’égard de la continuité écologique. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que, en lien avec la stratégie nationale pour la biodiversité que le Gouvernement a présentée il y a quelques mois, il me paraît tout à fait cohérent de faire figurer la protection de la biodiversité parmi les grands objectifs, à tout le moins, dans les enjeux à prendre en compte par les infrastructures.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 832 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 133, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Nous sommes très réservés sur cette notion de « solution de mobilité ».
Si nous partageons l’idée qu’il faut sortir de l’assignation à résidence dans les territoires enclavés, nous estimons que le développement de solutions complémentaires à une offre actuellement défaillante et insuffisante, telles que l’autopartage ou le covoiturage, doit rester une offre complémentaire et non une offre de substitution.
En effet, elle doit non pas constituer une alternative à des services de transport public, mais, bien au contraire, se placer en stricte complémentarité pour compléter l’offre publique organisée sous la forme d’un service public.
Or la rédaction de cet article, contrairement à la rédaction actuelle du code des transports, permet de remplacer l’existence d’un service public de transport par une « solution de mobilité ».
Cette évolution nous semble porter le risque de voir diminuer une offre de service public déjà extrêmement limitée. Nous préférons donc une formule plus inclusive qui permet de placer le service public et les solutions de mobilité en complémentarité plutôt qu’en concurrence.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le parti que nous avons pris, dans le cadre de ce texte, c’est de laisser chaque territoire et chaque AOM définir librement les services de mobilité qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Cumuler les offres créerait de toute façon une charge supplémentaire.
Laissons les autorités locales s’organiser, conformément à l’esprit de la réforme engagée par ce texte en matière de gouvernance, un esprit auquel nous sommes attachés.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je constate que, telle qu’était rédigée la loi d’orientation sur les transports intérieurs, la LOTI, c’est-à-dire en prenant en considération les seuls services de transport public réguliers, on a laissé beaucoup de nos concitoyens sans solutions de mobilité. Je confirme le sens de cet article, qui est bien d’ouvrir l’éventail des solutions susceptibles d’être proposées par les autorités organisatrices pour ne plus laisser nos concitoyens sans solutions.
Je suis attachée à offrir le maximum de marges de manœuvre aux autorités organisatrices et aux collectivités. Elles sont les plus proches du terrain, connaissent les besoins et savent construire les bonnes solutions.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Je voudrais faire remarquer qu’avec de telles propositions qui excluent a priori toute offre alternative parce qu’elle serait en concurrence avec les services de transport public, on se priverait de plateformes communautaires comme BlaBlaCar, qui ont fait la preuve de leur efficacité, répondant à des besoins non satisfaits. Quand bien même ce genre de plateforme constituerait une offre de substitution, ce qui importe, c’est qu’elle va permettre une amélioration. Il serait à mon sens dommage de se priver ainsi de ce type de solutions alternatives.
M. le président. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’un débat organisé par la région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. L’article 1er clarifie la répartition des compétences d’organisation des mobilités et modifie les différentes attributions liées à cette compétence.
Son 3° propose une nouvelle rédaction de l’article L. 1111-3 du code des transports concernant certains objectifs de la programmation des infrastructures. Il s’agit d’ajouter l’organisation de solutions de mobilité capables de répondre aux besoins des territoires aux actions permettant d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique.
À nos yeux, toutes les collectivités doivent être associées à l’organisation des politiques des transports. Nous estimons que la question des mobilités doit être traitée avec pour objectif la réduction de la fracture territoriale, en apportant des solutions concrètes, adaptées aux besoins locaux et issues d’une concertation élargie avec ensemble des collectivités locales.
Il nous semble dès lors nécessaire que la programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de mobilité puissent faire l’objet d’un débat avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La concertation sur les infrastructures relève de l’échelon national. Il n’appartient pas aux régions d’organiser localement des discussions sur la programmation nationale des infrastructures. Quand les régions sont concernées, elles agissent avec l’État dans le cadre des contrats de plan État-région.
Il nous semble donc impossible pour les autorités régionales de mettre en œuvre un tel dispositif. La compétence et la programmation sont assurées au titre du Conseil d’orientation des infrastructures, au sein duquel ces collectivités sont – ou seront – d’ailleurs représentées.
Au demeurant, une procédure spécifique de consultation est déjà prévue lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, qui fixent les grandes orientations de la région en matière d’infrastructures.
En outre, dans le cadre des bassins de mobilité mis en place par ce texte, les discussions auront lieu également entre les différentes autorités organisatrices des mobilités.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur s’agissant de la programmation des infrastructures.
Mais, au-delà, le souhait du Gouvernement est bien d’encourager le dialogue entre tous les acteurs d’un même territoire sur les enjeux de mobilité. Pour cela, le texte apporte de nombreux outils pour garantir le débat local avant les prises de décision et associer l’ensemble des collectivités et, plus largement, des acteurs concernés par la mobilité dans chaque territoire. C’est notamment la vocation des bassins de mobilité, des contrats opérationnels de mobilité, du comité des partenaires et des évolutions proposées dans les outils de planification.
Je propose donc le retrait de cet amendement, qui me paraît d’ores et déjà satisfait.
M. Claude Bérit-Débat. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.
L’amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier et Longeot, Mmes Dindar et Sollogoub, MM. Henno, Laurey et Louault, Mme Doineau, M. Janssens, Mme Férat, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Cadic et Cazabonne, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la définition des périmètres, il est tenu compte autant que possible de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi, afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à éviter que seules des considérations liées à des organisations administratives ne soient prises en compte.
La mobilité sur les territoires nécessite d’envisager la réalité des déplacements et la présence des services. Nous le savons, les lieux où se trouvent les principaux services à la population, qu’il s’agisse de santé ou d’enseignement, et les principales entreprises doivent être pris en compte pour bien appréhender la problématique des mobilités. On risquerait de ne pas atteindre les objectifs en se limitant à un périmètre administratif correspondant aux seules organisations existantes.
Il me paraît donc important d’inciter les futures autorités organisatrices à prendre en compte des considérations un peu élargies par rapport à leur seul périmètre administratif et à tenir compte de la réalité des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement, dont je comprends l’esprit, est en réalité pleinement satisfait par le dispositif des bassins de mobilité, qui ne tient pas compte des limites administratives et qui constitue un périmètre spécifique adapté aux besoins quotidiens de mobilité. La mesure est définie à l’article 4. Nous l’avons renforcée en commission pour pallier de telles difficultés, les régions et les intercommunalités pouvant décider ou non d’exercer cette compétence.
Les bassins de mobilité seront définis en totale concertation sous l’égide de la région. Ils prendront en compte l’ensemble des besoins exprimés en termes d’emplois : bassins de vie, bassins économiques, etc.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canevet. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l’objectif de désenclavement mentionné au II de l’article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Certaines préfectures de notre pays sont situées à plus d’une heure et demie en voiture de toute autoroute. La situation a été singulièrement aggravée par l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure.
Cet amendement fixe un nouvel objectif de désenclavement à l’horizon de 2025, sur le modèle de l’article 17 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les auteurs de cet amendement reprennent l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, texte présenté par le groupe du RDSE, rapporté par notre collègue Jean-Pierre Corbisez et adopté par le Sénat le 20 février dernier.
Dans un souci de cohérence avec ce que le Sénat a voté voilà un mois, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Un tel dispositif a d’ores et déjà été discuté lors de l’examen de la proposition de loi sur le désenclavement. Encore une fois, le Gouvernement partage cet objectif.
Toutefois, la rédaction proposée me semble un peu « mécaniste ». Faut-il par exemple privilégier l’accès aux sous-préfectures, où il y a souvent moins de services que dans les maisons de services au public ? Je me méfie donc d’une approche trop normée et mécaniste, même si j’approuve les objectifs affichés.
C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.