Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Les deux amendements ont des motivations tout à fait différentes.
Pour répondre à la question de Sophie Primas, ce sont les plans de chasse qui déterminent l’état du grand gibier, c’est-à-dire l’État. Le texte prévoit de transférer cette compétence aux fédérations départementales de chasseurs, mais la décision sera toujours prise sur la base de ces plans de chasse.
Aujourd’hui, les réserves de 10 % des territoires des ACCA ne s’appliquent pas pour la réalisation du plan de chasse et des plans de gestion. Dans une ACCA bénéficiant d’un plan de chasse, les chasseurs peuvent tirer les grands animaux dans le territoire en réserve. Seul le petit gibier est protégé.
Reste la question des sangliers que nous avons abordée, Alain Perea et moi-même, dans notre rapport. Au regard de leur nombre, je pense que permettre de tirer les sangliers dans les 10 % des réserves ACCA ne pose pas un véritable problème.
En revanche, la réduction de 5 % proposée par M. Menonville ne répond pas du tout aux mêmes motivations. Certaines ACCA en périphérie urbaine disposent de territoires relativement exigus. Leur imposer une réserve de 10 % réduirait donc fortement les possibilités de chasse.
S’il s’agit de ne plus appliquer les réserves dans les ACCA et d’autoriser la chasse au grand gibier, j’y suis tout à fait favorable ; j’estime même que cette demande est déjà satisfaite.
La réduction à 5 % de réserve pour le petit gibier ne concerne que les ACCA en périphérie urbaine ou aux territoires exigus, car beaucoup d’ACCA de grande superficie font des efforts de repeuplement du petit gibier non négligeables. Leur demander de réduire leurs réserves reviendrait à envoyer un très mauvais signal : le seuil de 10 % me semble raisonnable quand on dispose d’un grand territoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 134 rectifié et 203 rectifié ter, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Comme vient de le souligner M. Cardoux, les ACCA favorisent, sur leur territoire, le développement de gibier, de la faune sauvage, dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique et la régulation des nuisibles.
Cet amendement vise à réduire à 5 % les réserves de chasse des ACCA situées dans des territoires contraints, notamment périurbains, disposant de territoires de chasser réduits.
Seules les ACCA sont soumises à ces obligations de réserve.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Jean-Noël Cardoux et Franck Menonville ont parfaitement exposé l’état de notre réflexion : la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Les populations de petit gibier continuent de régresser. Leur réserver 10 % du territoire chassable me paraît nécessaire pour les protéger de l’urbanisation.
Dès lors, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption enverrait un signal contraire à la préservation de la biodiversité par les chasseurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement posent problème. Nous avons compris que les associations de chasse avaient pour but essentiel la préservation de la biodiversité.
Toutefois, sur des territoires contraints, d’ores et déjà grignotés, avec une faune fragmentée et en difficulté, la logique devrait être l’inverse de celle qui est prônée par les auteurs de cet amendement, à savoir l’augmentation de la réserve de chasse et certainement pas sa réduction. À moins de faire passer le confort du chasseur avant l’intérêt de la petite faune, ce qui est contradictoire avec tout ce que nous avons entendu…
Je soutiens donc la position du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Dantec, c’est mal connaître la pratique des chasseurs, notamment dans une ACCA. Il s’agit en général de personnes d’origine modeste qui veulent trouver des solutions pour chasser.
Il ne faut pas se leurrer : dans les périphéries urbaines, on ne peut plus chasser les oiseaux traditionnels – perdrix, faisans… –, ni les lièvres, qui ont disparu, ou les lapins, qui sont tous malades… Que reste-t-il à chasser ? La bécasse, limitée à trente prises par an, et les pigeons. Or, avec une réserve globale de 10 % sur un tout petit territoire, on limite fortement les postes favorables pour chasser à l’affût ce petit gibier.
Cette réduction de la réserve ne porte pas du tout préjudice aux équilibres de population de petit gibier dans ces zones. À l’inverse, dans les grands territoires correctement gérés, le maintien des 10 % est justifié.
Vous posez mal le problème, me semble-t-il : il faut aller au contact de ces gens qui n’ont que la chasse comme dérivatif pendant les week-ends. Il faut leur permettre de chasser un peu dans des conditions acceptables.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. En cas de non-respect du plan de chasse, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi.
Cet amendement vise à mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé, afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement est satisfait par des ajouts adoptés en commission, sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des affaires économiques, permettant de renforcer significativement les pouvoirs dont dispose le préfet en cas de défaillance d’un plan de chasse ou d’augmentation notable des dégâts de gibier.
En outre, l’article L. 425-5-1 permet déjà au préfet de notifier à un détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné, avec ensuite la possibilité d’engager sa responsabilité financière en cas de dégâts de gibier liés à une insuffisante régulation sur son fond, ces mesures pouvant être employées vis-à-vis d’une ACCA.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Je fais confiance à notre rapporteur, donc je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 38
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.
« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense.
« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.
« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Cet amendement vise un sujet sensible, à savoir le fichier national du permis de chasser.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous nous étions engagés à chercher un compromis à même de permettre au nouvel office d’accéder aux données nécessaires pour exercer ses missions de police.
Je pense que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus, et que nous vous proposons d’adopter au travers de cet amendement, conviendra à toutes les parties.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central.
Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du projet de loi initial, qui avait suscité des craintes de la part du monde de la chasse.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement important relatif aux engrillagements qui se développent de manière anarchique dans certaines, régions, notamment en Sologne.
Deux raisons justifient l’engrillagement : soit protéger un territoire d’éventuelles incursions – par exemple, celle des chasseurs de champignons ; soit créer un parc de tir où est lâché du gibier sans respecter – c’est autorisé – les dates d’ouverture de la chasse.
Dans un parc attenant à une maison d’habitation et dont les grillages sont d’une hauteur supérieure à deux mètres, on peut chasser toute l’année, quels que soient les arrêtés d’ouverture et de fermeture.
Or ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux.
L’adoption de cet amendement obligerait les personnes bénéficiant de dérogations en période de chasse à disposer d’un plan de gestion et d’un plan de chasse attribué par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui devrait contribuer à réguler la pratique dans ces enclos.
Avec l’adoption de deux autres amendements à venir, relatifs à la suppression du nourrissement, pour concentrer des sangliers sur certaines surfaces, et à l’interdiction quasi totale de lâchers de sangliers vivants, nous devrions mettre un coup d’arrêt à la volonté d’engrillagement de certains propriétaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne.
En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.
Nous souhaitons également lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers, afin de mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes à la continuité écologique.
L’adoption de ces amendements y contribuerait en renforçant l’encadrement de la gestion à l’intérieur des enclos.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voterai avec enthousiasme ces deux amendements identiques, même si je ne partage pas du tout la vision du périurbain de Jean-Noël Cardoux – je crois que nous devrons avoir une discussion entre nous assez longue sur ce sujet… (Sourires.)
Je me demande si ce plan de gestion, porté par la fédération de chasse, pourrait servir pour les autres formes de coupures que sont les grands projets d’infrastructures. Le Sénat avait d’ailleurs créé une commission d’enquête sur ces sujets essentiels de fracturation des territoires.
Peut-être est-il possible de créer un dialogue avec les grands aménageurs au travers du plan de gestion de chasse, ce que nous n’avions pas perçu dans le cadre de cette commission d’enquête…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Prince. Je voudrais conforter la position de mon collègue Jean-Noël Cardoux.
Élu de Sologne, je puis témoigner qu’il est très désagréable de se trouver sur un chemin entouré de part et d’autre par un grillage de plus de deux mètres de haut. Ces engrillagements nuisent non seulement à la continuité écologique, mais aussi à l’environnement tout entier.
Nous devons nous montrer très stricts sur les élévations de ces clôtures. Dans mon canton et dans ma région, les engrillagements ont fleuri sur des dizaines et des dizaines de kilomètres. J’espère donc que ces deux amendements identiques seront votés à l’unanimité.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 17 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 110 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par le mot :
vivants
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 110.
M. François Patriat. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à protéger la venaison.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de précision : je ne m’étais pas rendu compte que la rédaction initiale pouvait déclencher l’interdiction du transport de la venaison ou d’un sanglier mort. L’objectif était bien d’interdire les lâchers de sangliers vivants.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
M. Jean-Paul Prince. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Tout a été dit : la commission est bien évidemment favorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 149 rectifié et 208 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 169 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l’Office français de la biodiversité, à l’issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 169.
M. Guillaume Gontard. Depuis plusieurs années, sur de nombreux territoires, les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine – lièvres, cailles, perdrix, faisans… –, ce qui implique parfois des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction, de prélèvements de ces espèces dans les territoires concernés.
Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux relâchers. Or, en l’absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n’existe quant aux quantités d’animaux d’élevages relâchés dans le milieu naturel.
Aucun chiffre viable n’existe, faute de contrôle. Selon les sources – éleveurs de petit gibier ou associations de protection de la nature – les estimations oscillent entre 10 millions et 30 millions de spécimens relâchés chaque année, en France, dans le seul but de maintenir une activité de chasse de petit gibier.
Les conséquences de cette introduction massive d’animaux d’élevage sont considérables : pollution génétique des spécimens sauvages de l’espèce considérée, affaiblissement des biotopes sur le plan sanitaire par diffusion d’agents pathogènes.
Enfin, les spécimens qui ne sont pas abattus constituent des proies extrêmement faciles pour les prédateurs. Or nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les incidences d’une telle situation.
Pour remédier à cet angle mort dans notre droit, cet amendement vise à modifier l’article L. 424-11 du code l’environnement pour élargir le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les espèces relâchées.
Nous souhaitons réellement promouvoir une chasse durable et il est indispensable de prendre la mesure de la perturbation sur les écosystèmes que représentent les relâchers de gibier sans recul nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.
M. Ronan Dantec. Il a été brillamment défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées.
Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Faire remonter l’ensemble des données relatives aux espèces relâchées me semble absolument nécessaire à la compréhension des dynamiques de population sauvage.
Peut-être ne faudrait-il conserver que la deuxième partie de nos amendements, à savoir le b, qui permet de faire remonter les données. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations pour comprendre ce qui se passe.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 183 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
4° bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :
« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.