Séance du 9 mai 2019

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, sur le mécénat territorial au service des projets de proximité.

Mes chers collègues, je vous rappelle que je devrai lever la séance à dix-huit heures quarante. Tous les orateurs inscrits dans le débat ne pourront donc probablement pas prendre la parole. Néanmoins, je demande à chacune et à chacun, s’il le veut bien, d’utiliser moins que le temps de parole qui lui a été imparti, afin que le plus grand nombre de nos collègues puissent s’exprimer.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe auteur de la demande de débat.

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce lundi 15 avril, quelques heures seulement après le déclenchement du grand incendie de Notre-Dame, la communauté internationale se mobilisait déjà pour soutenir la reconstruction de la cathédrale. En quelques jours, près de 1 milliard d’euros de dons ont été collectés, un projet de loi annoncé et un vaste plan de reconstruction mis en ordre de bataille.

Loin devant la collecte du loto du patrimoine, cet élan de générosité intervient après un certain nombre d’années de forte baisse des ressources publiques consacrées au patrimoine, dont l’entretien et la restauration reposent en grande partie sur les communes.

À l’heure de la programmation de ce débat au Sénat, nous ne savions pas que l’actualité allait mettre de cette façon le mécénat territorial sous les feux de la rampe. Nous voulions avant tout susciter une réflexion de fond sur le développement du mécénat en faveur de nos collectivités territoriales.

Celles-ci sont de plus en plus nombreuses à lever des fonds auprès d’acteurs privés pour financer des projets locaux. Selon l’étude menée conjointement par Ernst&Young et Régions de France, si les sommes en jeux restent modestes, le potentiel de développement est bien réel.

Ainsi, la Folle journée de Nantes, terrain d’innovation artistique et culturelle, est soutenue par un réseau de mécènes qui ont permis de lever 2,8 millions d’euros en 2015. Dans le même esprit, la région Nouvelle-Aquitaine a mis en service une plateforme de financement participatif sur laquelle il est possible de soutenir des projets variés, du financement d’ateliers intergénérationnels au développement d’une marque d’artisans et de producteurs régionaux.

Alors que les collectivités territoriales n’hésitent plus à lancer des campagnes de souscription pour acquérir une œuvre, rénover un monument ou contribuer au financement des initiatives citoyennes, il serait dommage de voir dans le mécénat territorial un simple moyen de compenser la baisse des concours de l’État, évaluée à 9,6 milliards d’euros depuis 2014.

L’État n’a pas le monopole de l’intérêt général. La tant décriée loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, a opéré un changement de dialectique entre solidarité nationale et mécénat, offrant une vraie reconnaissance à l’ensemble des acteurs mobilisés en faveur de l’intérêt général. La loi de 2007 étend cette reconnaissance aux monuments historiques privés, aux organismes du spectacle vivant et ouvre une dimension européenne aux actions de mécénat. La France s’est ainsi dotée d’un dispositif fiscal parmi les plus avantageux au monde en faveur du mécénat.

En 2017, le mécénat d’entreprise représentait en France 3,5 milliards d’euros de dons. Le nombre d’entreprises mécènes et de fondations progresse année après année.

Reste que ce qui est une évidence dans la culture anglo-saxonne l’est beaucoup moins en France, où la philanthropie a longtemps été éclipsée par la sphère publique.

Tandis que l’espace démocratique semble parfois se réduire aux élections, qui restent les grands jalons de la vie démocratique, les mouvements sociaux que nous traversons témoignent d’un besoin d’horizontalité, de proximité, de participation plus directe aux projets locaux, permettant à chaque citoyen de trouver sa place au sein de la collectivité.

Le dispositif actuel n’est pas sans faille. En 2016, 24 entreprises ont réalisé 44 % de la dépense fiscale au titre de la loi sur le mécénat. Les phénomènes de concentration, en termes tant d’entreprises bénéficiaires que de répartition territoriale des projets, posent un certain nombre de questions.

L’adoption, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, d’un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt contribuera, nous l’espérons, à favoriser le développement du mécénat des petites entreprises. Les collectivités territoriales n’en sont pas les premières bénéficiaires, bien que de plus en plus d’entreprises soutiennent des structures publiques.

Nous pensons que le développement du mécénat territorial est une chance pour la France. En fédérant un réseau de mécènes autour de projets locaux, ce levier de développement est à la fois un vecteur d’identité et de cohésion territoriale, un moyen de communication complémentaire, offrant de la visibilité aux projets, et une façon de retrouver un certain élan démocratique à travers une participation directe et concrète des citoyens et des entreprises.

Alors que cette nouvelle voie doit encore monter en puissance, le débat de cet après-midi nous permettra d’échanger autant sur les opportunités d’une telle démarche pour les collectivités territoriales que sur les obstacles qu’elles rencontrent encore pour développer leurs propres initiatives de mécénat.

Au premier rang de ces obstacles figurent le manque de professionnalisation, donc d’expertise, des collectivités territoriales en la matière, l’insécurité juridique qui résulte des changements ou perspectives de changements trop fréquents dans la réglementation et la méconnaissance, voire l’ignorance du dispositif par les collectivités territoriales elles-mêmes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat territorial est une forme de réponse à l’expression de forces centrifuges de dissolution du lien local : fusion des régions, montée en puissance des intercommunalités, concentration des pouvoirs et éloignement des centres de décision. Les liens qui hier encore nous rassemblaient se distendent aujourd’hui. Il nous appartient de redonner du sens à l’action locale et de permettre à chacun de trouver sa place dans une société trop diluée, confuse, défiante, à travers ce facteur de concorde que représentent le mécénat et la philanthropie.

Au nom du groupe Les Indépendants, je remercie d’avance tous ceux qui prendront part à ce débat, que je souhaite constructif et riche en idées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais également raccourcir mon intervention, tout en essayant d’être le plus complet possible.

Je me félicite de ce que le groupe présidé par M. Malhuret soulève la question du mécénat territorial – donc, au fond, celle du financement des projets d’intérêt général.

Ce sujet est particulièrement sensible dans le contexte actuel de la rénovation de Notre-Dame de Paris, qui ne saurait toutefois résumer à elle seule l’action de l’État et des collectivités territoriales en la matière.

J’ai accompagné le Président de la République dans sa grande consultation des maires : j’ai pu constater, une fois de plus, à quel point les questions de proximité et d’enracinement sont au cœur des préoccupations des citoyens et des élus locaux, dans le contexte, qui vient d’être rappelé, de course au gigantisme, aux grands cantons et aux grandes régions – course que j’ai personnellement combattue à l’époque, comme élu local.

Le mécénat territorial fait indéniablement partie des solutions à développer. Je concentrerai mon intervention sur le patrimoine, car il s’agit du premier défi auquel sont confrontées les collectivités territoriales, mais il y en a évidemment bien d’autres.

Au fond, qu’est-ce que le mécénat territorial, notion qui n’a pas de définition juridique ? Il s’agit d’un dispositif fondamentalement interministériel, piloté au ministère de la culture, mais aussi au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et surtout à Bercy, compte tenu des montants en jeu – j’y reviendrai.

Le mécénat territorial revêt, avant tout, une dimension de compétences : il s’agit de savoir comment mobiliser des ressources humaines d’entreprises, de particuliers ou d’autres collectivités au service de projets d’intérêt général.

Ensuite, le mécénat territorial revêt une dimension financière : comment réussir à lever des fonds privés et à les associer à des fonds publics au service de projets d’intérêt général sur les territoires ?

Qu’est-ce qui explique le recours au mécénat territorial ?

Premier constat : il a été encouragé ces dernières années par l’ampleur du chantier de rénovation à conduire. En effet, la France compte des centaines de milliers de bâtiments dignes d’intérêt. La rénovation de ces bâtiments est cyclique, et les besoins ne cessent de s’accroître.

Les ministères sont de longue date impliqués aux côtés des collectivités territoriales, propriétaires de la moitié des 44 000 immeubles historiques protégés, dans l’effort de rénovation du patrimoine.

Deuxième constat : la baisse de la DGF entre 2013 et 2017 a encouragé le recours au mécénat territorial. Comme M. Malhuret l’a signalé à juste titre, cette dotation a connu une forte baisse sous le quinquennat précédent, de 11,8 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Parallèlement, la fiscalité locale a augmenté de 18 milliards d’euros, ce qui a pu accroître les disparités territoriales, selon que les collectivités territoriales pouvaient ou non augmenter leurs taux.

Depuis 2017, les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont stables ; mais il y a bel et bien un besoin de financement.

C’est pourquoi le Gouvernement, dans toutes ses composantes ministérielles, a engagé des actions fortes en faveur du mécénat territorial, notamment sur le plan financier.

D’abord, nous soutenons l’investissement local, grâce aux mesures que vous avez votées dans le dernier projet de loi de finances. Le Gouvernement maintient à leur plus haut niveau les dotations de soutien, essentiellement destinées aux territoires ruraux, à hauteur de près de 2 milliards d’euros par an. La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a ainsi augmenté de 400 millions d’euros par rapport à 2014, pour dépasser 1 milliard d’euros en 2019.

Parallèlement, nous avons pérennisé la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, qui atteindra 570 millions d’euros cette année, alors qu’elle était au départ exceptionnelle, destinée à pallier la baisse de la DGF, qui a aujourd’hui cessé.

La dynamique de l’investissement local est bonne, notamment parce que nous sommes en fin de cycle de mandat : l’investissement local s’est redressé en 2017, après trois années de baisse.

Ensuite, le ministère de la culture a également mobilisé des moyens importants et entrepris des actions innovantes.

La mobilisation de plus de 300 millions d’euros chaque année par ce ministère en faveur de la conservation des monuments historiques correspond à une augmentation de 5 %.

Le loto du patrimoine, piloté par Stéphane Bern, a été un succès, avec 20 à 25 millions d’euros de fonds récoltés supplémentaires. Il s’ajoute à de nombreuses initiatives innovantes, comme le financement participatif. En 2018, le comité de sélection a retenu 269 édifices appartenant surtout à des propriétaires publics. La répartition géographique des projets sur l’ensemble du territoire a été prise en compte, de même que la diversité des patrimoines : édifices religieux, châteaux, patrimoine agricole et vernaculaire, patrimoine industriel. La Française des jeux mobilise à nouveau ses équipes cette année pour renouveler ce succès.

De plus, le ministère de la culture a mis en place, via les DRAC, des pôles régionaux du mécénat, guichets de mise en contact direct des mécènes et des porteurs de projets.

Enfin, le ministère de l’économie et des finances a établi un cadre financier et fiscal stable et incitatif en faveur du mécénat.

La loi de 2003 dite Aillagon a permis un développement sans précédent du mécénat dans notre pays, en introduisant des déductions fiscales élevées : 66 % pour les particuliers, 60 % pour les entreprises. Le cadre français est ainsi le plus avantageux d’Europe.

L’élan de générosité des entreprises comme des particuliers auquel on assiste depuis l’incendie qui a gravement endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris en est une des manifestations les plus éclatantes. À un événement d’exception, nous avons répondu par un dispositif d’exception.

En 2017, quelque 3,8 milliards d’euros de dons représentant 2,4 milliards d’euros de déductions fiscales ont été versés par 68 390 entreprises et plus de 5 millions de particuliers. Le montant des dons a augmenté de 380 % depuis 2004 : il représentait alors 1 milliard d’euros.

Ce mouvement devrait se poursuivre avec la modification du plafond de défiscalisation dans la loi de finances de 2019, qui encouragera le mécénat d’entreprises, notamment des TPE et des PME, une mesure attendue de longue date, et avec l’élargissement du statut social de l’entreprise au sein du projet de loi Pacte, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises, établi à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a été remis en novembre dernier.

Des réflexions sont en cours sur ces dispositifs, sur la base de ce rapport. Toutefois, la position du Gouvernement est de veiller à ne pas introduire de modifications fiscales majeures dans un dispositif qui a fait ses preuves et qui continuera à faire ses preuves.

Enfin, des réflexions sont engagées pour favoriser le mécénat de compétences, car de trop nombreux freins existent encore. Même si celui-ci est encadré par le droit européen de la concurrence, nous pouvons probablement apporter plus de souplesse au cadre existant.

Nous pouvons, par exemple, aller plus loin en permettant plus facilement à un citoyen bénévole de s’investir dans un projet d’intérêt général, à l’image des journées citoyennes organisées dans un certain nombre de territoires. Nous pouvons aussi aller plus loin dans l’assistance technique ou l’exercice en commun de compétences entre les collectivités. Sur ce point, je communiquerai d’ici à la fin du mois un guide des mutualisations. Nous pouvons enfin aller plus loin en favorisant le mécénat de compétences de la part d’entreprises privées.

M. Michel Savin. Il n’y en a pas assez !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Des discussions sont d’ailleurs en cours dans le cadre de la proposition de loi sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, portée par Jacqueline Gourault. Je souhaite que les réflexions soient poursuivies afin d’apporter rapidement plus de souplesse au cadre existant.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous indiquer en introduction de nos débats sur cet important sujet, qui doit tous nous mobiliser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Comme je vous l’ai demandé précédemment, j’invite chacun d’entre vous à la concision.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre, l’incendie qui a ravagé la charpente de Notre-Dame de Paris a démontré, comme cela a été dit, l’incroyable solidarité de nos concitoyens, ainsi que l’intérêt des Français pour notre patrimoine, auquel ils sont très attachés.

Notre patrimoine est composé à la fois d’édifices imposants et mondialement connus comme Notre-Dame de Paris, mais aussi, et en grande partie, d’un patrimoine local constitué de petites chapelles dans nos communes, de fours à pain anciens, de burons de montagne ou encore, pour ce qui concerne mon territoire, de phares.

Or ce patrimoine, témoin de l’histoire de nos régions, de notre histoire, est en danger. Depuis plusieurs années, nos collectivités locales débordent d’imagination pour favoriser le mécénat territorial, avec succès. Des partenariats entre entreprises mécènes et collectivités ont ainsi émergé et permis de réaliser de grandes avancées en matière de sauvegarde du patrimoine local.

Le véhicule juridique privilégié par les collectivités est généralement le fonds de dotation. Or ce dernier présente actuellement une limite majeure puisque la collectivité a interdiction de l’abonder. Cette mesure contraint le fonds de dotation à affecter une part de la collecte au financement des dépenses de fonctionnement.

Cette situation est pénalisante dans un contexte d’émergence de cette forme de mécénat, car les montants de collecte sont parfois encore modestes. Autoriser les collectivités à abonder ce fonds lui permettrait de se constituer une dotation d’amorçage et d’absorber une part des coûts de fonctionnement par la mise à disposition de personnels ou de locaux.

Monsieur le ministre, comptez-vous légiférer sur ce point, afin de permettre aux collectivités territoriales d’abonder les fonds de dotation en vue de favoriser le mécénat et ainsi la sauvegarde du patrimoine local ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Artano, le principal mérite du fonds de dotation est de flécher de l’argent privé vers un projet dont la maîtrise d’ouvrage est publique. D’ailleurs, la collectivité territoriale elle-même peut verser directement une subvention. Si elle est elle-même maître d’ouvrage, par définition, elle n’a pas besoin de le faire, mais un conseil départemental ou un conseil régional peuvent verser une subvention. Il s’agit donc plus d’un régime d’exception que d’un régime d’ordre général. D’ailleurs, c’est Bercy qui a à connaître de cette question et non pas mon ministère dans la mesure où est essentiellement visé le volet fiscal de l’acte qu’accomplit l’entreprise au travers du fonds de dotation.

Pour répondre précisément et rapidement à votre question, le temps nous étant compté, des dérogations sont déjà possibles au cas par cas, à la main du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics pour des situations particulières, sans qu’il soit, à mon avis, besoin de modifier le cadre législatif global. Voilà ce que je puis vous dire en moins d’une minute.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, Alain Lambert, excellent sénateur de l’Orne, avait organisé une opération de partenariat avec la Fondation du patrimoine, qui abondait les fonds privés. Le conseil général à l’époque – le conseil départemental maintenant – abondait également. Mais ce système a pris fin.

Vous avez cité les difficultés relatives à la fiscalité locale et aux dotations. Mais, voyez-vous, la fin de la réserve parlementaire a dû nous rendre plus créatifs pour ce qui concerne le soutien du patrimoine local.

Le département de l’Orne a mis en place, un peu sur mon initiative, un fonds de dotation pour le patrimoine.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Un fonds de dotation ou un fonds de concours ?

Mme Nathalie Goulet. Un fonds de dotation !

En fait, nous retrouvons tous les problèmes, celui de la technicité, bien sûr, dans la mesure où il faut faire appel à un expert extérieur pour pouvoir « monter la tuyauterie », celui de la complexité et celui des délais.

Je n’en suis pas à penser que la collectivité doit pouvoir abonder. Mais pensez-vous que, dans un tel cadre, qui peut se multiplier – c’est une bonne idée pour nos territoires –, l’on puisse alléger la procédure quand un département, par exemple, prend l’initiative de créer un fonds de dotation ? Voyez-vous, c’est un peu le sujet, car l’argent confié à des experts extérieurs ne peut pas servir à nourrir les opérations que nous voudrions soutenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, en parlant d’Alain Lambert, vous me prenez forcément par les sentiments ! (Sourires.)

En deux mots, il y a, d’un côté, l’argent et, de l’autre, le mécénat en nature. Vous avez d’ailleurs distingué les deux, mais il ne faut pas les traiter avec les mêmes outils.

Je commence bien souvent par l’exemple de l’ingénierie. Je l’ai vu dans un département voisin, l’Eure, l’expertise d’ingénierie en bâtiment est un énorme enjeu. Certes, les services du ministère de la culture sont là en cas de classification, mais ce n’est pas toujours systématique. Parfois, certains patrimoines d’un intérêt majeur dans certaines communes de France ne sont pas classés, mais, eu égard à l’affectio societatis, la collectivité locale peut s’emparer de la restauration. Sur ce point, on doit pouvoir progresser dans le cadre notamment des « irritants » de la loi NOTRe, parce qu’il existe un problème de clause de compétence générale : celle-ci a disparu pour le conseil départemental. Je ne souhaite pas redonner la clause de compétence générale au département – que l’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit ! En revanche, au nom de l’ingénierie territoriale, le fait de ré-assouplir un tout petit peu les choses peut aller dans le bon sens. D’ailleurs, la proposition de loi de votre collègue Hervé Marseille tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte – des outils qui permettent d’œuvrer en ce sens – traite de cette question. Il nous faut avancer clairement sur le sujet.

Je prendrai un second exemple.

Aujourd’hui, une collectivité peut prêter un camion, un engin, du matériel à une autre collectivité par voie de convention avec délibération du conseil municipal. C’est beaucoup plus délicat pour les communes de mettre à disposition du personnel ; c’est même d’ailleurs parfois un peu risqué sur le plan juridique.

Voilà encore une piste intéressante : une mairie importante a des ingénieurs en bâtiment ; une commune rurale a un projet pendant le mandat de son maire ou pendant dix ans. Comment le maire de la commune-centre, le président de la communauté d’agglomération ou le président du conseil départemental peut-il apporter son concours par le biais d’une convention très souple ? C’est une deuxième piste intéressante sur laquelle on pourrait se pencher.

Le troisième volet a trait aux questions financières, mais je n’ai plus le temps de l’aborder. À cet égard, je crois quand même que les choses ne fonctionnent pas si mal que cela. Veillons donc à ne pas déstabiliser ce qui, à mon avis, fonctionne déjà bien.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vis dans un département qui compte plus de 1 000 églises. C’est non seulement une richesse, mais également une lourde charge pour les petites communes qui en sont propriétaires et, à ce titre, en assument l’entretien et la préservation. À ces églises s’ajoute souvent un petit patrimoine dit « vernaculaire ».

Ces deux patrimoines, les églises et le « vernaculaire », peinent à trouver leur place face à notre « glorieux » patrimoine. Ils sont souvent mal protégés et peuvent se retrouver parfois à l’abandon.

Une réhabilitation est difficile et coûteuse. Les petites communes rurales n’ont que des priorités, compte tenu de la modestie de leur budget : l’école, la mairie, la voirie, le cimetière, l’éclairage public, et j’en oublie certainement.

Dans nos territoires ruraux, ces patrimoines riches et anciens présentent pourtant de nombreux avantages.

C’est l’identité des villages et de la ruralité qui est en cause : l’église, le monument aux morts, le lavoir, le puits, le moulin, la mare sont les reliques d’un passé qui a du sens, et ils caractérisent l’authenticité de la ruralité.

Entretenir ce patrimoine, c’est assurer bon an mal an des travaux de maçonnerie, de peinture, de menuiserie, de couverture. Cela fait donc vivre l’artisanat local ; ce n’est pas rien !

Enfin, ces patrimoines présentent une richesse touristique qui, restaurée et mise en valeur, peut contribuer à inciter des touristes à faire un détour et séjourner dans un gîte, une chambre d’hôtes, ou conduire des groupes voyageant en autocar à faire une escale dans le circuit mis en place par l’office du tourisme communautaire ou le parc naturel régional, s’il existe.

C’est peu de dire que la perte de la réserve parlementaire a été cruellement ressentie pour les communes rurales !

M. Antoine Lefèvre. Ah oui ! On l’entend tous les week-ends !

M. Jérôme Bignon. Dès lors, ma question est triple. Ne pensez-vous pas que le développement du mécénat territorial pourrait être une réponse pour la préservation de ces patrimoines ? Je crois que vous avez déjà répondu par l’affirmative. Si oui, comment l’État peut-il le développer davantage et mieux soutenir et accompagner les petites collectivités qui voudraient s’inscrire dans cette démarche ? Enfin, comment trouver les voies et moyens pour ce qui concerne tant l’ingénierie que le financement afin de permettre la mise en œuvre de ces projets de développement ?

Je souligne que je parle ici des 25 000 communes qui ont moins de 1 000 habitants. Je pense qu’elles méritent d’être prises en considération.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Bignon, je partage votre constat sur le monde rural. Il est très clair que le patrimoine y est largement dispersé : il y a autant de maîtres d’ouvrage qu’il y a d’églises, de lavoirs, etc.

Concernant la fin de la réserve parlementaire, ne nous payons pas de mots ! Cette mesure a effectivement eu un impact sur les petits travaux, notamment sur le vernaculaire, …