M. le président. L’amendement n° 52 est retiré.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement tend à procéder à une rectification afin de mettre la rédaction proposée en conformité avec le code général des collectivités territoriales. Retenir le chiffre de 1 500 habitants permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1 000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre de membres des conseils municipaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement vise à porter le seuil à compter duquel les communes doivent obligatoirement organiser une formation pour les membres du conseil municipal ayant reçu délégation de 1 000 à 1 500 habitants. Or c’est justement dans les petites communes, qui ne disposent pas nécessairement d’équipes techniques, que ces formations sont le plus nécessaires. Il nous semble donc que l’extension prévue dans la proposition de loi n’est qu’un premier pas et que la formation des élus a vocation à s’étendre à l’ensemble des communes. Je propose donc à Agnès Canayer de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement, qui va d’ailleurs à l’encontre des préconisations formulées à l’unanimité par le Sénat sur les questions de formation. Votre assemblée demande plutôt que l’on rende universel le droit à la formation initiale, considérant que tout élu a besoin d’être formé. Le seuil de 1 000 habitants constituait déjà une forme de compromis.
Un sénateur observait que la légitimité du suffrage universel n’induit pas automatiquement la compétence nécessaire à l’exercice de la fonction. Cette remarque est pleine de bon sens. Au fond, ce n’est pas une question de seuil. La seule limite tient à la capacité de la collectivité à payer cette formation, mais la création du DIF ayant permis de lever cet obstacle, je suis plutôt favorable à l’instauration d’un droit à la une universel. Nous aurons l’occasion de revenir plus globalement sur cette question de la formation des élus lors de l’examen du projet de loi à venir.
M. le président. Madame Canayer, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Compte tenu des explications tout à fait claires et pertinentes de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : « , sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été développés sur la nécessaire formation des élus, notamment des maires dont c’est le premier mandat. Cet amendement vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la durée du mandat.
M. le président. Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
les six années à venir
par les mots :
la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement de notre collègue Cabanel tend à prévoir que les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal sont définis dans « un plan de formation pour les six années à venir ». Le problème est que, en cas de renouvellement intermédiaire, la durée du mandat des membres du conseil municipal est inférieure à six ans. Il est donc proposé de préciser que ce plan de formation est établi « pour la durée restant à courir des mandats des conseillers municipaux ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis séduit intellectuellement par l’idée, mais il ne faudrait pas créer des obligations supplémentaires pour les élus locaux.
Un document de ce type sera bien souvent un simple copier-coller. Les collectivités locales ont en effet toutes un peu le même plan de formation. De plus, soyons francs, je ne demanderai jamais aux préfets d’exercer le contrôle de légalité en la matière, c’est une question de bon sens. Une telle mesure risquerait de rester virtuelle, aussi intellectuellement intéressante qu’elle soit.
Ne faudrait-il pas plutôt exiger des organismes de formation qu’ils proposent des plans de formation clés en main aux collectivités ? Une collectivité de montagne n’a pas tout à fait les mêmes besoins de formation qu’une commune située sur le littoral ou dans les outre-mer. Ne pourrait-on pas demander à ceux dont c’est le métier de faire du sur-mesure pour des typologies de collectivités ? Peut-on demander à la secrétaire de mairie d’un village de 400 habitants de rédiger un plan de formation ?
En conclusion, je sollicite le retrait de cet amendement. Nous pourrons peut-être y revenir en septembre.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Je vous rejoins tout à fait, monsieur le ministre : je comprends parfaitement les intentions qui sous-tendent cet amendement, mais il faut éviter d’imposer de nouveaux carcans aux élus locaux.
Les petites communes croulent sous les formulaires, les courriers, les documents à remplir. Au bout du compte, une telle mesure risquerait de ne pas vraiment être suivie d’effet. L’enfer est pavé de bonnes intentions !
Je profite de cette occasion pour saluer le travail considérable de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France, qui organisent des formations gratuites à destination notamment des petites communes rurales.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. J’entends les arguments de M. le ministre, mais l’intuition d’Henri Cabanel me semble bonne. En effet, les formations sont généralement demandées non par ceux qui sont élus pour la première fois, mais par les élus déjà expérimentés. Il faut donc faire en sorte d’inscrire ces formations dans la norme, sans forcément en faire une contrainte.
Je ne sais pas si la formulation de l’amendement est la bonne, mais il répond en tout cas à une vraie nécessité.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons l’amendement n° 4 rectifié tel que sous-amendé par la commission.
Cette proposition de loi aura au moins permis d’ouvrir le débat. Elle a suscité de nombreux amendements, ce qui montre la volonté de chacune et de chacun de progresser vers la création d’un statut de l’élu et de faciliter l’engagement local. Nous avons tous à cœur de permettre aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ce débat, la commission des lois, son président et son rapporteur. S’il y a parfois des incompréhensions et si le ton peut monter, c’est que nous avons tous, chevillé au corps, l’engagement en faveur de la démocratie.
En déposant cette proposition de loi, nous nous doutions que sa discussion n’irait pas jusqu’à son terme. Nous reprendrons le débat à l’occasion de l’examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement. Nous pourrons proposer de réelles avancées propres à satisfaire l’ensemble des élus locaux, dans leur diversité et celle de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 3, qui concernent le fonds national pour la formation des élus locaux.
Nous sommes nombreux ici à considérer que la formation est essentielle pour donner aux élus locaux les moyens de remplir leur mission. Cependant, le fonctionnement de ce fonds soulève un certain nombre de problèmes techniques et juridiques. Il tend, par la péréquation, à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui nous paraît contraire au principe de libre administration des collectivités.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ajouterai que les communes disposent d’une grande marge de manœuvre quant aux crédits qu’elles inscrivent pour la formation de leurs élus.
En outre, il existe déjà une aide visant à permettre aux plus petites communes de financer leurs actions de formation : il s’agit de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux. L’éligibilité à cette dotation pourrait être étendue dans le temps et son montant augmenté. Ces suggestions pourraient être étudiées en vue de l’élaboration du projet de loi sur l’engagement des élus locaux annoncé par M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émets un avis favorable, pour les raisons que j’indiquais lors de la discussion générale. Ne recréons pas un système complexe qui, en définitive, perdrait tout le monde, sachant que la tuyauterie financière existe déjà.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je constate qu’il est urgent de ne pas déranger… L’idée était effectivement d’organiser une forme de péréquation pour la formation.
M. Pierre-Yves Collombat. En quoi existe-t-elle ?
M. Pierre-Yves Collombat. Tout le monde sait que des sommes destinées à la formation ne sont pas dépensées. Elles pourraient servir à financer des actions au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin mais qui ont le moins de moyens, à savoir les petites collectivités. Je ne vois pas ce que cela aurait de scandaleux !
Chacun reconnaît la nécessité de la formation des élus, mais les cotisations prélevées sur leurs indemnités dorment à la Caisse des dépôts et consignations. Cela semble ne gêner personne, que les élus financent eux-mêmes leur formation non plus ! C’est d’ailleurs le Sénat qui a voté cette disposition…
M. François Bonhomme. C’est vrai ! Vous avez une bonne mémoire !
M. Pierre-Yves Collombat. … mais pas moi ! Je peux donner des noms, si vous voulez, certains ont fait de belles carrières… (Sourires.)
Ce sont les élus qui financent leur propre formation et l’argent dort à la Caisse des dépôts et consignations, mais il est urgent de ne rien faire !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié et 64.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Canayer et A.M. Bertrand, MM. Danesi et Daubresse et Mmes Deromedi, Gruny et Micouleau.
L’amendement n° 65 est présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
Mme Agnès Canayer. Dans la lignée des amendements précédents, nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, concernant le fonds national pour la formation des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit de permettre le maintien du financement de la formation des élus par la commune dans les conditions en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je vais me répéter, mais nous sommes un certain nombre à considérer qu’il n’est pas normal que la formation soit financée par un prélèvement sur les indemnités des élus.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la présente proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, c’est-à-dire pour une durée de quatre heures.
Les quatre heures étant écoulées, je me vois dans l’obligation d’interrompre l’examen de ce texte. Il reviendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de cette proposition de loi, ainsi que la proposition de loi suivante, dont nous n’avons pas pu entamer l’examen, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 13 juin 2019 :
À neuf heures trente :
Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 49, quatrième alinéa, de la Constitution.
De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, présentée par Mme Nathalie Delattre, M. François Pillet et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 547, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Direction des comptes rendus
ÉTIENNE BOULENGER