M. le président. Il faut conclure !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. … 240 places d’hébergement et demandé une évaluation des moyens du 3919…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. … pour les améliorer encore. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
grève des professeurs lors du bac
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Claude Malhuret. « Nous désapprouvons la politique du ministre, vengeons-nous sur les élèves », voilà comment résumer la farce sinistre qui vient de se jouer dans nos lycées, transformés en ZAD – zones à délirer (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) – par moins de 1 % de grévistes, condamnés par une grande majorité de Français et par une grande majorité de leurs collègues.
Angéline, bachelière parmi beaucoup d’autres cités par Ouest-France, déclarait : « On a fait notre travail. Respectez-le et redonnez nos notes, ce n’est pas à nous de payer. » Aujourd’hui, ce sont les élèves qui sont forcés enseigner la morale à certains de leurs professeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Le premier devoir des enseignants est celui de l’exemplarité devant leurs élèves. L’exemple que l’on veut donner aux enfants est-il celui de ne pas remettre ses copies ? Il ne viendrait jamais à l’idée des médecins d’arrêter de soigner les malades quand nous faisons grève ou même de ne pas remettre l’ordonnance. Les zadistes des salles d’examen en folie n’ont pas ces scrupules : manque de respect envers les élèves, dont cette grève a tellement à cœur les intérêts qu’elle en fait ses premières victimes, manque de respect envers les familles qui leur confient leurs enfants, manque de respect envers leurs collègues, dont ils abîment l’image.
Maintenant qu’ils ont perdu face à un ministre déterminé – ce qui n’était pas arrivé depuis des années (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.) –, ils dénoncent les inégalités. Mais qui a créé les inégalités entre les candidats si ce n’est les escamoteurs de copies ? Les mêmes annoncent déjà des préavis de grève en septembre. Ne pourraient-ils pas déposer un jour un préavis de travail ? (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
« On ne peut se permettre la réforme Blanquer », disent-ils. Mais peut-être l’éducation nationale ne peut-elle se permettre ces offusqués professionnels et leurs drôles de méthodes, qui auraient fait rougir de honte leurs ancêtres les hussards noirs.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous nous assuriez de votre fermeté face aux révolutionnaires à statut protégé et de votre détermination à appliquer une réforme qui n’est pas seulement la réforme Blanquer, mais aussi celle de l’Assemblée nationale et du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le bac, c’est important, non pas simplement parce que c’est un examen qui vient sanctionner la fin de la scolarité dans l’enseignement secondaire, mais parce qu’il est la voie d’entrée dans l’enseignement supérieur. Pour nombre de nos concitoyens, le bac, c’est le moment où l’on accède à une forme non pas de majorité légale, celle-ci dépend de l’âge, mais de majorité intellectuelle. Avec l’obtention du bac, on franchit une étape particulière, non seulement symbolique, mais aussi de savoir.
Nous avons tous eu au moment de passer le bac ou au moment où nos enfants passent le bac– ce n’est pas le cas pour moi, les miens sont trop jeunes – un sentiment d’angoisse et de fierté. Nous connaissons tous des Françaises et des Français qui sont les premiers de leur famille à avoir eu le bac. Je n’ai jamais vu celui qui était le premier dans sa famille à avoir eu le bac ne pas en concevoir une immense fierté.
Chacun le comprend, pour les élèves et leurs familles, cet examen est un moment de fierté et, parfois, d’angoisse. Or les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves du baccalauréat en 2019 sont à bien des égards insatisfaisantes, dans la mesure où des revendications, que je ne commenterai pas, ont été formulées.
Formuler des revendications lorsque l’on est fonctionnaire, enseignant, ou même lorsque l’on n’est ni fonctionnaire ni enseignant, ce n’est pas illégitime. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, les revendications formulées ont été associées, pour une infime minorité d’enseignants, monsieur le président Malhuret, à la menace d’une perturbation des épreuves : il s’agissait de ne pas se présenter dans les centres d’examen, puis de gêner l’accès aux centres d’examen, puis de ne pas corriger les copies, puis de ne pas rendre les copies corrigées. Bref, on a installé du désordre et de l’angoisse dans un moment qui mérite mieux que cela.
Ces agissements d’une infime minorité – je le dis très clairement, monsieur le président Malhuret – ne sont pas à la hauteur de la mission exceptionnelle qui revient à tous les enseignants de notre République. Le ministre de l’éducation nationale a adopté à juste titre une position ferme et déterminée, afin que ce bras de fer – ceux qui en subissent les conséquences sont non pas le ministre ou vous-même, monsieur le président Malhuret, ni moi-même, mais bien les élèves qui passent le bac – ne s’achève pas par une victoire de ceux qui veulent perturber l’organisation d’un moment aussi important. Il a bien fait, et je lui apporte évidemment tout mon soutien, car nous devons faire en sorte que cet examen et ceux qui le passent soient respectés.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que ce choix d’une petite minorité, qui ne me semble pas à la hauteur, ne doit pas masquer l’exceptionnel travail d’une immense majorité, laquelle peut partager les interrogations de cette petite minorité et être opposée à tel ou tel aspect de la politique menée par le ministre de l’éducation nationale et le Gouvernement, mais qui considère qu’un enseignant doit transmettre un savoir et donner l’exemple. Ainsi, monsieur le président Malhuret, je veux saluer tous ceux qui ont considéré que l’essentiel, pour faire leur métier et aider leurs élèves, était de transmettre un savoir et de donner l’exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
burkini
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Dans l’agglomération grenobloise, depuis plusieurs semaines, des actes communautaires viennent chaque jour fracturer un peu plus notre contrat républicain.
À deux reprises, des femmes militantes, qui ont la volonté d’aller contre les interdits, ont fait le choix de défier l’autorité publique en venant se baigner en burkini dans les piscines municipales, ce qui est pourtant interdit par les règlements intérieurs.
Dans le même temps, nous avons appris qu’une école salafiste que le ministre de l’éducation nationale a décrite comme « inspirée par des idéologies radicales » est toujours ouverte. Elle devait pourtant fermer, mais cette décision est suspendue dans l’attente d’un procès qui ne se déroulera pas avant novembre prochain.
De telles situations illustrent une seule et même orientation qu’il faut dénoncer haut et fort : la fracturation communautaire de notre société, conjuguée à l’offensive d’une forme d’agression identitaire.
Face à de tels actes, c’est notre pacte républicain qui chaque jour s’abîme un peu plus.
Peut-on accepter que, tout l’été, la question du burkini se pose dans les piscines municipales ? Comment accepter qu’une école salafiste radicalisée puisse continuer d’accueillir des élèves lors de la prochaine rentrée ?
Les élus locaux sont dans l’attente d’une réponse claire et stricte de l’État, afin de faire respecter sur l’ensemble du territoire la laïcité et les principes républicains de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous évoquez une action menée par une association bien connue à Grenoble visant à se présenter dans une piscine municipale vêtue d’un burkini, tenue de bain interdite en application du règlement intérieur de cette piscine, comme c’est le cas dans la plupart des piscines publiques du territoire national, essentiellement pour des raisons relatives à l’hygiène et à la sécurité. Le maire est chargé de veiller à la bonne application de ces règles.
Toutefois, vous avez raison de le souligner, ne soyons pas naïfs, cette action est d’abord un acte militant à grand renfort de communications de presse. C’est aussi une provocation, pour voir jusqu’où vont les limites de notre République, jusqu’où nous sommes capables de résister.
Il nous faut résister face au communautarisme et au repli identitaire. Nous devons être droits dans nos bottes et solides dans nos valeurs. Je pense bien sûr au respect des libertés individuelles et de la liberté de culte, mais aussi à celui du principe de laïcité et de l’ordre public.
Face à ce type de comportements, partout dans les quartiers victimes de replis identitaires et de communautarisme, qui en souffrent, nous avons lancé dans le cadre du plan interministériel de prévention de la radicalisation de nombreuses actions de contrôle de lieux, d’individus et de structures associatives. Partout où ces contrôles sont effectués il y a des fermetures de lieux de culte ou de débits de boisson. Nous fermons également des écoles hors contrat. (M. Michel Savin le conteste.)
Si, monsieur le sénateur, ne hochez pas la tête ! Nous menons ces actions de manière extrêmement efficace et très déterminée, mon passé professionnel me permet de le dire.
Dans le cas que vous citez, le ministre de l’éducation nationale a fait injonction aux parents de ne pas inscrire leurs enfants dans l’école que vous avez évoquée, dans l’attente de l’appel qui sera rendu. Croyez-le bien, nous sommes déterminés à traiter ce dossier jusqu’au bout.
Par ailleurs, des actions éducatives sont menées…
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. … dans le cadre du plan que je viens d’évoquer. De nombreuses mesures sont prévues pour éduquer l’ensemble des enfants et des acteurs en matière de vivre ensemble,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. … valeur à laquelle nous sommes tant attachés.
Vous pouvez compter sur notre détermination pour éradiquer les phénomènes de repli communautaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous nous répondez hygiène, alors que je vous parle laïcité et principe républicain.
L’ensemble de ces actes, nous le savons tous, n’a qu’un seul objectif : tester la République pour mieux la déstabiliser.
Votre réponse doit être sans ambiguïté et de la plus grande fermeté, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, malgré les propos que vous venez de tenir.
Nous sommes nombreux à appeler de nos vœux un débat sur la laïcité, afin de mieux la protéger et de la renforcer. Sans cela, vous laisserez perdurer, malheureusement avec une lâche complicité, un flou qui accentue les tensions dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
difficultés du financement de l’apprentissage
M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Catherine Fournier. Je souhaite revenir sur la partie « Apprentissage » de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, son application et ses conséquences sur les financements délégués aux régions.
Nous avons constaté que les chambres de métiers et de l’artisanat et certains directeurs de CFA réclament l’application de la réforme dès le mois de septembre 2019, soit à la prochaine rentrée scolaire. En effet, conformément au décret du 28 mars dernier, le paiement des CFA au « coût contrat » serait plus avantageux pour une majorité d’entre eux que l’ancien système dit des « coûts préfectoraux ».
Madame la ministre, comptez-vous proposer aux CFA qui le souhaitent d’utiliser le nouveau système de financement dès la rentrée de 2019 ? Sinon, y aura-t-il une remise à plat en janvier 2020 pour tous les contrats antérieurement souscrits, afin qu’il n’y ait pas de distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats ?
L’État s’est aussi engagé à verser aux régions une enveloppe de 250 millions d’euros, au titre des dépenses de fonctionnement. Celles-ci pourront ainsi moduler territoire par territoire le taux de prise en charge des contrats et assurer le maintien de certaines formations en zone rurale. Rien n’est encore figé, mais l’annonce a été faite d’un versement en octobre. Qu’en est-il exactement ?
Les régions disposeront également de fonds d’investissement. Ces investissements doivent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les OPCO. Le projet de loi prévoit que les critères d’attribution de ces fonds seront fixés par décret, après concertation avec les régions. Qu’en est-il du calendrier ? Les régions attendent.
Madame la ministre, ces enveloppes régionales guideront l’action des acteurs de l’apprentissage après l’entrée en vigueur de la réforme. Quand serez-vous en mesure de nous renseigner sur leurs montants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Catherine Fournier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous connaissez très bien, puisque vous aviez été rapporteur de son volet formation, a effectivement prévu de favoriser le développement l’apprentissage. Grâce à ce contexte, la dynamique du développement de l’apprentissage est aujourd’hui très forte, le nombre d’apprentis ayant augmenté de plus de 7,7 % l’année dernière. La tendance est de plus de 10 % depuis le début de l’année.
Vous m’interrogez sur les demandes des chambres de métiers, lesquelles, dans un premier temps, avaient demandé à ne pas mettre en œuvre trop rapidement la nouvelle réforme. Or, désormais, constatant que les coûts contrats sont plus favorables, elles souhaitent anticiper l’application de la réforme. Je trouve encourageant que des acteurs demandent l’application anticipée d’une loi. Ainsi, tous ceux qui avaient des inquiétudes souhaitent aujourd’hui avancer plus rapidement. Comment faire ?
Nous sommes en train de discuter avec les chambres de métiers des modalités financières et juridiques permettant d’accélérer la mise à disposition des coûts contrats.
S’agissant du financement des régions, avec le Premier ministre, nous avons reçu, voilà quelques jours, les présidents de région. Pour ce qui concerne l’investissement, les régions disposeront toujours d’une fraction de la TICPE. En matière de fonctionnement, elles bénéficieront d’une somme permettant de mettre en œuvre la péréquation.
Pour autant, une situation très préoccupante s’est fait jour. En effet, 600 millions d’euros provenant de la taxe d’apprentissage et de la TICPE ne sont toujours pas affectés à l’apprentissage. Pis, quatre régions ont décidé de baisser fortement, pour 2019, leurs dotations de fonctionnement, mettant en péril un certain nombre de CFA, qui nous ont alertés. Par ailleurs, trois régions ont décidé de priver de trésorerie à la fin de l’année tous les CFA de leur région au moment de la transition.
J’en appelle donc à l’intérêt général. On ne peut pas jouer avec les jeunes et les entreprises au motif d’un transfert de compétences !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il faut se ressaisir ! Je rencontrerai les présidents de région dans cette perspective.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour la réplique.
Mme Catherine Fournier. Madame la ministre, certaines régions sont exemplaires, ne l’oublions pas. Dans le cadre de la refonte totale que vous avez préconisée, il faut mettre la pression, c’est important ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
iran
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche.
M. Richard Yung. Ma question concerne les tensions liées au nucléaire iranien. Depuis quelques semaines, ce dossier suscite de vives préoccupations.
Dimanche dernier, Téhéran a annoncé avoir commencé à enrichir son uranium au-delà du seuil fixé par l’accord de Vienne. C’est la deuxième violation de cet accord par l’Iran. Les autorités iraniennes cherchent ainsi à adresser un message aux parties à l’accord de 2015, en particulier aux États-Unis. Je le rappelle, cet accord prévoit que l’Iran ne se dotera pas de l’arme nucléaire en échange de la levée des sanctions politiques et économiques.
Téhéran menace de prendre d’autres mesures si Paris, Londres et Berlin se comportent « de manière étrange ». D’une certaine façon, ces pays européens sont pris en otage par les positions extrêmes des États-Unis et de l’Iran. Cette crise est la conséquence directe du retrait unilatéral des États-Unis de l’accord de Vienne, effectif depuis 2018, et du rétablissement des sanctions économiques américaines, sans doute dans l’espoir de faire tomber le régime de Téhéran. L’économie iranienne est désormais en récession.
L’initiative prise par l’Iran risque de faire voler en éclat un instrument essentiel pour la sécurité de l’Europe, de la région et du monde, même si la provocation américaine en est à l’origine. Face à cette crise, la France a déployé d’importants efforts diplomatiques, ce dont nous nous réjouissons. Hier, le chef de l’État s’est entretenu avec son homologue américain. Il a également décidé de dépêcher un conseiller diplomatique à Téhéran. Celui-ci est chargé d’« assembler les éléments d’une désescalade, avec des gestes qui doivent être faits immédiatement avant le 15 juillet », soit dans moins d’une semaine. Nous saluons cette initiative.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les messages que la France doit transmettre aux autorités iraniennes…
M. le président. Il faut conclure !
M. Richard Yung. … en vue de favoriser au plus vite cette « désescalade » ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marie Bockel et Mme Sophie Joissains applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Yung, les faits que vous avez évoqués ont été constatés aujourd’hui par l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’Iran a rompu à deux reprises les accords de Vienne, à la fois par l’augmentation du stockage d’uranium faiblement enrichi, limité à 300 kilos, ainsi que par l’augmentation du taux d’enrichissement de l’uranium, au-delà de 3,67 %.
Si ces dépassements, constatés par l’AIEA, sont légers, ils entérinent néanmoins une rupture. Avec mon collègue britannique, Jeremy Hunt, et mon collègue allemand, Heiko Maas, nous avons publié aujourd’hui un communiqué sur ce point.
La situation, mesdames, messieurs les sénateurs, est très préoccupante. C’est une mauvaise réaction iranienne à une mauvaise décision américaine, celle de se retirer du JCPoA, soit l’accord de Vienne, et celle d’avoir remis en place des sanctions et, surtout, de leur avoir donné une dimension extraterritoriale en y intégrant de nombreux partenaires commerciaux de l’Iran.
Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il convient de tout mettre en œuvre pour créer un espace de dialogue. C’est la raison pour laquelle le Président de la République s’est entretenu samedi avec le Président Rohani et hier avec le Président Trump. En effet, cet espace de dialogue peut être proposé par les signataires, dont nous sommes, mais aussi par les Américains, bien qu’ils ne soient plus signataires – ils peuvent faire les gestes d’apaisement nécessaires. La mission du conseiller diplomatique que le Président de la République vient d’envoyer à Téhéran est bien d’essayer d’ouvrir un espace de discussion,…
M. le président. Il faut penser à conclure !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … afin d’éviter une escalade non contrôlée, voire un accident. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
extension du plateau continental au large de saint-pierre-et-miquelon
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Stéphane Artano. Édith Piaf disait : « Il y a des silences qui en disent long, comme il y a des paroles qui ne signifient rien. » Depuis le dépôt, en 2014, du dossier d’extension du plateau continental, le Gouvernement français est extrêmement silencieux sur ce sujet. Les propos tenus par Emmanuel Macron lors du grand débat à l’Élysée, en février 2019, ne nous ont pas rassurés. J’aimerais qu’on nous explique quelle est la stratégie de la France dans le cadre de la négociation de l’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la résolution du différend entre la France et le Canada s’agissant de la délimitation du plateau continental de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous le savez, nos deux pays sont parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Tous deux ont déposé un dossier de demande d’extension du plateau continental. La convention de Montego Bay prévoit un dispositif nommé la Commission des limites du plateau continental, que vous connaissez…
M. Stéphane Artano. Oui !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … et qui pourrait être saisie de la délimitation. Toutefois, cette commission n’ayant pas vocation à trancher des litiges, la seule solution, pour la France, est de parvenir à un compromis bilatéral avec le Canada. À cette fin, la France a proposé en 2016 le lancement d’un dialogue d’experts franco-canadiens pour en discuter. Pour le moment, le Canada n’a pas souhaité entamer cette discussion, mais nous restons ouverts sur ce point.
Sans attendre qu’une solution puisse être trouvée à ce différend, le Président de la République a évoqué récemment la question de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le Premier ministre du Canada, lors des cérémonies du 6 juin, en vue de renforcer l’intégration régionale de l’archipel. Cette intégration renforcée doit pouvoir se matérialiser en particulier dans le domaine clé que constitue le domaine de la pêche pour l’archipel.
Au-delà du différend juridique entre la France et le Canada, la priorité du Gouvernement reste d’assurer le développement économique et social de l’archipel. Sachez, monsieur le sénateur, que Mme la ministre des outre-mer est particulièrement attentive à ce sujet. Nous avons l’occasion d’en parler très souvent pour essayer d’avancer. Mais, pour avancer, il faut être deux !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour la réplique.
M. Stéphane Artano. Vous l’aurez compris, j’ai cité Édith Piaf à dessein.
La France et le Canada, amis et voisins, sont résolument condamnés à trouver une solution négociée et mutuellement satisfaisante. Le Canada persiste à nier l’évidence et à refuser tout dialogue avec la France concernant le plateau continental, alors même qu’« il n’a pas hésité à trouver des solutions intelligentes avec d’autres États et partenaires en la matière », comme le rappelait Annick Girardin, députée à l’époque et actuelle ministre des outre-mer. À ses côtés, j’avais défendu la demande par la France de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Depuis 2014, il ne s’est pas passé grand-chose, ce que je regrette. Sont toutefois intervenues les négociations sur l’accord de libre-échange avec l’Union européenne, le CETA, pour lequel le Canada avait fondamentalement besoin de l’accord diplomatique et du soutien de la France. Si je me réjouis de l’amitié naissante entre MM. Trudeau et Macron, qui sont à tu et à toi dans les conférences de presse, attitude extrêmement symbolique, j’ai le sentiment que, en matière de souveraineté, la France se couche en permanence devant les Anglo-Saxons, en l’occurrence devant le Canada.
Le général de Gaulle, qui doit se retourner dans sa tombe, affirmait que nous entrerions comme convenu dans le Marché commun, mais debout. Or, aujourd’hui, j’ai l’impression que nous sommes couchés face au Canada.
Vous venez de valider le CETA,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Stéphane Artano. … qui sera ratifié par l’Assemblée nationale. Je m’y opposerai au Sénat, parce que nous sommes en position de soumission face au Canada. C’est inacceptable pour la population. C’est une question de souveraineté nationale,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Stéphane Artano. … et pas seulement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
action publique
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Au début du quinquennat, le programme Action publique 2022 était présenté comme l’alpha et l’oméga de la transformation de l’État. Il devait sortir le pays de l’ornière.
Aux premiers jours de l’été 2018, nous vivions un psychodrame autour de la publication du rapport du comité Action publique 2022.
Quatre mois plus tard, en octobre 2018, à l’occasion du second comité interministériel de la transformation publique, on apprenait que « près de 75 % des recommandations du comité se retrouvent dans les chantiers lancés par le Gouvernement ». Une telle rapidité et un tel taux de mise en œuvre pour un rapport réputé écrit par des experts indépendants laissent pantois.
En avril 2019, dans son programme national de réforme, le Gouvernement se félicitait des résultats obtenus : « Les transformations issues d’Action publique 2022 vont notamment se traduire par des baisses du nombre d’emplois publics, déjà mises en œuvre par les lois de finances pour 2018 et 2019. » On aurait aimé y croire !
Malheureusement, ni la Cour des comptes ni la Commission européenne ne partagent votre autosatisfaction. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État en 2018, indique : « Bien que les créations de postes aient été très limitées par rapport aux trois années précédentes […], la baisse nette des effectifs […] prévue par la LPFP n’est pas encore engagée. » Quant à la Commission européenne, sa lecture du programme de stabilité et du PNR 2019 est sévère. Permettez-moi de citer son avis du 5 juin : « Il n’apparaît pas clairement comment, et dans quels délais, ce programme de réforme contribuera par des mesures concrètes […] à l’objectif très spécifique de réduction du ratio des dépenses au PIB d’ici à 2022. »
Monsieur le ministre Darmanin, ma question est simple : qu’avez-vous à répondre aux critiques avisées de ces experts indépendants ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)