Séance du 18 juillet 2019

compte rendu intégral des débats

M. Ronan Dantec. Il s’agit, là aussi, de rétablir une avancée : l’Assemblée nationale avait introduit une obligation de reporting des acteurs financiers sur les risques de l’investissement en matière de durabilité.

Je crois que cet amendement de l’Assemblée nationale allait totalement dans le sens de l’histoire, notamment du fait des notations internationales auxquelles sont soumises les entreprises. Il fait aussi écho aux travaux menés, en son temps, par Pascal Canfin.

La commission des affaires économiques du Sénat a néanmoins supprimé cet article, qui apportait pourtant des précisions essentielles sur le type d’informations que les institutions financières auront à fournir dans le cadre de leur reporting sur la prise en compte des risques de leurs investissements en matière de lutte contre le changement climatique.

Ces risques sont d’une double nature : il y a ceux liés à l’investissement lui-même, c’est-à-dire au retour sur investissement, et ceux liés à la notation et au désinvestissement des actionnaires, qui aujourd’hui ne veulent plus être exposés à un risque climatique. Cet exercice est donc absolument essentiel, y compris pour la robustesse des entreprises, car les informations prévues sont nécessaires à la bonne marche des affaires.

Cet amendement nous semblait être plutôt de soutien à un capitalisme responsable… Je suis extrêmement déçu que la commission des affaires économiques n’aille pas dans le sens de la durabilité du monde des affaires ! (Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle sait bien que le capitalisme ne saurait être responsable ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Le sous-amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Canevet, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Amendement n° 112 rectifié

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 134-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 134-1-…. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134-1 sont soumises à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Je présenterai en même temps les sous-amendements n^os 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié.

De manière générale, on sait que la société française a la volonté d’aller vers davantage de développement durable et de prendre en compte les problèmes climatiques, entre autres.

On sait également que ces questions nécessitent des ressources financières très importantes, Fabien Gay l’a évoqué précédemment. Or il y a de l’argent, notamment dans le secteur de l’assurance vie et des placements. Il convient donc d’être plus actifs pour apporter, à la fois, de la transparence et de la fiabilité dans ce domaine.

Le Président de la République recevait samedi dernier plusieurs opérateurs au palais de l’Élysée, et notamment Larry Fink, le président-directeur général de BlackRock, qui est le premier fonds d’investissement au monde. Les encours gérés par ce fonds représentent en effet trois fois le PIB de la France : c’est dire l’importance de cet acteur.

M. Fink disait dans Les Échos, lundi dernier : « Notre responsabilité est de guider nos clients en leur expliquant pourquoi il est pertinent d’investir dans les entreprises qui se préparent au mieux à la prise en compte des enjeux environnementaux, qui se concentrent le mieux sur le développement durable. Les investisseurs devraient penser à investir sur le plus long terme. » Il ajoutait : « Les entreprises qui ont un objet, une raison d’être claire en la matière, auront plus de succès. » Cela en dit beaucoup !

Les sous-amendements que je présente concernent la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a obligé les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte, dans leur politique d’investissement, des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de gouvernance, ce que l’on appelle les critères ESG, ainsi que sur les moyens mis en œuvre.

Nous considérons que la communication d’un unique rapport à l’échelle d’un groupe financier considéré globalement est une pratique qui ne permet pas aux souscripteurs français de disposer d’éléments d’information sur leur propre assurance vie. Le sous-amendement n° 458 rectifié vise donc à rendre obligatoire la mise en œuvre de cette pratique pour les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie.

Le sous-amendement n° 456 rectifié tend à obliger la Banque de France à effectuer un reporting spécifique sur les risques et les stratégies climat des investisseurs institutionnels. Il a été constaté, par exemple, que le programme de politique monétaire mis en œuvre par l’Eurosystème et la Banque centrale européenne, la BCE, ont conduit à la création d’un très important portefeuille d’investissement dans les entreprises européennes : plus de 77 milliards d’euros d’encours, dont 53 milliards d’euros pour la Banque de France.

Il est donc important que la Banque de France fasse aussi un reporting précis du caractère durable des investissements en vue d’informer l’ensemble de la population.

Le sous-amendement n° 459 rectifié vise à faire publier dans la politique des investisseurs institutionnels et des sociétés de gestion une évaluation détaillée et chiffrée des ressources qui sont mises en œuvre et dédiées aux objectifs de la transition énergétique et écologique.

Le sous-amendement n° 460 rectifié prévoit que le rapport annuel et les informations mis à la disposition des souscripteurs par les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion soient rendus publics, et contiennent des informations détaillées traçables et comparables. Cela permettrait de suivre l’évolution dans le temps et d’établir des comparaisons entre les différents acteurs.

Le sous-amendement n° 457 rectifié vise à rendre obligatoire l’évaluation quantitative, c’est-à-dire les stress tests, des risques à long terme par les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels, en particulier l’évaluation des risques de transition et des risques physiques associés au réchauffement climatique. Il s’agit de permettre l’évaluation des risques de long terme auxquels ils sont exposés, d’informer sur ces risques afin d’éviter l’apparition de risques systémiques que l’on a déjà connus, tels que la dépréciation massive d’actifs carbone, et qui pourraient être engendrés par des mesures réglementaires de lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, il convient que la prise en compte par les marchés financiers des risques liés au réchauffement climatique soit renforcée.

M. le président. Le sous-amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 143-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. »

Le sous-amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution.

Le sous-amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années.

Le sous-amendement n° 457 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Amendement n° 112

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225-100-2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’être mises en œuvre afin de respecter l’Accord de Paris dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue d’exploitation des actifs détenus, et d’une hausse durable et soutenue des prix du pétrole résultant d’une contrainte mondiale d’approvisionnement liée à un désinvestissement massif dans l’exploration et la production de pétrole. » ;

Ces sous-amendements ont déjà été défendus.

L’amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. » ;

2° La section 6 du chapitre V du titre VIII est complétée par un article L. 385-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 385-7-2. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. »

II. – Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre I^er est complétée par un article L. 511-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l’article L. 321-1. » ;

2° Après l’article L. 518-15-2, tel qu’il résulte de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un article L. 518-15-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-3. – L’article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. » ;

3° L’article L. 533-22-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 533-22-1. – I. – Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, publiée en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille incluent une information sur les risques associés au changement climatique portant sur les risques physiques, définis comme l’exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique, et les risques de transition, définis comme l’exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone.

« II. – Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition de leurs souscripteurs et du public une politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elle indique comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Un décret précise la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Les entités fournissent les méthodologies d’analyse mises en œuvre pour y parvenir. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives ;

« Si les entités choisissent de ne pas publier certaines informations, elles en justifient les raisons. Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entités qui dépassent les seuils prévus par le décret prévu au deuxième alinéa du présent II doivent obligatoirement fournir les informations prévues au quatrième alinéa du même II.

« III. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent une déclaration de performance extra-financière en application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, celle-ci comporte des informations sur la mise en œuvre de la politique mentionnée audit II ainsi que sur la mise en œuvre des politiques dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article. » ;

4° À l’article L. 533-22-4, la référence : « de l’article L. 533-22 » est remplacée par les références : « des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 ».

III. – La section 6 du chapitre IV du livre I^er du code de la mutualité est complétée par un article L. 114-46-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-46-3. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. »

IV. – Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 931-3-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-3-8. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions. » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre IV est complétée par un article L. 942-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 942-6-1. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite complémentaire, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, à l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »

V. – Le I de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à rétablir, avec quelques précisions, un article introduit à l’Assemblée nationale qui permet de mettre les entreprises françaises à la pointe du reporting environnemental. Il s’agit d’une transposition par anticipation.

Il tient compte, par ailleurs, des remarques du Sénat sur le périmètre visé et la date d’entrée en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’amendement n° 112 rectifié, les sous-amendements n^os 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié ainsi que l’amendement n° 329 ont une finalité similaire.

Les amendements n^os 112 rectifié et 329 visent à rétablir l’article 3 duodecies, dans une rédaction légèrement différente. Or cet article a été supprimé par la commission pour plusieurs raisons tout à fait justifiées.

En premier lieu, le dispositif proposé tend à faire évoluer notre législation en vue de l’application d’un règlement européen qui, formellement, n’existe pas encore en droit : son entrée en vigueur est prévue d’ici à la fin de l’année, et son application quinze mois après cette date, soit à la fin de 2020 ou au début de 2021. Dès lors, les modifications proposées reviendraient à appliquer de manière anticipée le règlement. Or il n’y a pas d’urgence à modifier notre droit, d’autant que les dispositions existantes ont été adoptées voilà peu de temps, à l’occasion de la loi de 2015 relative à la transition énergétique.

En second lieu, une partie du dispositif est de nature réglementaire : c’est le cas de la définition des risques physiques et de transition ainsi que de la description de la méthodologie d’analyse, qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Enfin, dans sa rédaction issue de l’amendement n° 112 rectifié, le dispositif fait référence aux risques liés à la biodiversité. Il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel considère que de tels risques ne présentent pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen.

Pour ce qui concerne les sous-amendements, leur contenu est également problématique. Ils auraient en effet pour conséquence d’apporter davantage de rigidité au dispositif, en étendant son champ d’application, notamment à la Banque de France et aux sociétés d’assurance, et en imposant des obligations nouvelles en termes de méthodologie et d’information. Ces évolutions sont peu utiles au regard du droit existant, puisque les sociétés d’assurances sont déjà incluses dans le périmètre du dispositif et que les obligations de méthodologie et d’information sont détaillées dans la partie réglementaire du code précité.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 112 rectifié et des sous-amendements n^os 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié, 457 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 329 du Gouvernement, l’objectif étant le même.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Avant que nous allions déjeuner, je souhaite vous confier une chose : je vais soutenir le capitalisme responsable, car, avec la commission des affaires économiques, nous avons en effet affaire à une bande de gauchistes ! (Sourires.)

Plus sérieusement, nous sommes favorables à l’amendement n° 112 rectifié de M. Dantec et aux sous-amendements de M. Canevet. Si nos deux collègues les retirent au profit de l’amendement du Gouvernement, nous voterons celui-ci en dernier ressort.

Sur le reporting, il peut y avoir débat. On dit qu’il faut de la transparence. Dont acte. Il nous apparaît important, par exemple, de mettre au jour que le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations détient des participations dans des firmes dont un quart du chiffre d’affaires provient du charbon.

Nous pourrions aussi évoquer le Fonds de réserve pour les retraites, qui détient des millions d’euros d’obligations dans les entreprises exploitant des mines de charbon en Allemagne et en Afrique du Sud.

On pourrait aussi parler de l’Agence française de développement, qui envisage de prêter 41 millions d’euros à une centrale thermique en Chine.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Canevet, les sous-amendements n^os 458 rectifié, 456 rectifié, 459 rectifié, 460 rectifié et 457 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Michel Canevet. Oui, c’est indispensable !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux soutenir la position du rapporteur et de la commission.

Nous avions pris cette décision pour ne pas alourdir davantage les contraintes des entreprises. On nous demande en permanence d’alléger le fardeau de nos acteurs économiques, mais il est compliqué de supprimer des normes. Quand c’est possible, faisons-le !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Tout le monde connaît ma proximité avec le grand capital… (Sourires.) Il se trouve tout de même que je travaille avec nombre de grandes entreprises sur la question climatique. Elles sont demandeuses de cette clarification, car elles veulent que les mêmes règles s’appliquent à tous !

Certaines entreprises françaises sont davantage engagées sur la question climatique que d’autres, et elles veulent cette transparence. Si vous le souhaitez, madame la présidente, j’organiserai un repas avec les représentants de grandes entreprises françaises…

Mme Annie Guillemot. Avec du homard ? (Nouveaux sourires.)

M. Ronan Dantec. Non, avec du Perrier et des langoustines… (Mêmes mouvements.)

Encore une fois, cette transparence est demandée aujourd’hui !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas ce que nous disent les interprofessions !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Il ne s’agit pas de charges supplémentaires et nouvelles pour les entreprises !

Nous parlons ici des investisseurs auxquels les épargnants ou les institutionnels confient leurs fonds. Il est absolument nécessaire que la transparence et la fiabilité vis-à-vis de ces investisseurs soient maximales.

Car l’enjeu n’est pas l’intérêt des gestionnaires de fonds, mais celui des épargnants. Il est nécessaire, pour ces derniers, que l’information soit la plus claire possible. Si – je l’ai cité précédemment – le patron du plus gros fonds d’investissement mondial confirme que cette information est un atout concurrentiel pour les entreprises et qu’elle est nécessaire, il faut vraiment que nous nous orientions dans cette direction. Il n’y aura pas de confiance sans information claire et transparente : elle est indispensable.

On sait qu’il faut des moyens et que les pouvoirs publics ne peuvent pas engager à fonds perdu, par le biais du déficit budgétaire de l’État, la transition écologique. Il faut donc mobiliser l’ensemble des moyens financiers dans cette direction, ce qui est possible. Cela correspond véritablement à des attentes sociétales, d’une part, et aux orientations pressenties par les principaux investisseurs aujourd’hui, d’autre part.

Il serait dommage que nous soyons très en retard, parce que c’est de cela qu’il s’agit. Le rapporteur nous répond qu’il faut attendre l’année prochaine. Non ! Depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’arrêtons pas de dire qu’il y a urgence à agir. Là, nous avons la capacité de le faire, de mobiliser des moyens ; nous devons vraiment nous y engager, sans quoi nous passerons encore une fois à côté…

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. J’ai entendu l’invitation de notre collègue Ronan Dantec à aller dîner avec les représentants des grands groupes… Nous n’avons absolument pas besoin de ce genre de rendez-vous : nous rencontrons toute l’année sur le terrain, avec la délégation aux entreprises, de nombreuses entreprises, généralement d’ailleurs des PME ou des TPE, qui ne cessent de nous dire à quel point le fardeau administratif et normatif est important. Il faut tout de même les écouter ! Nous ne sommes pas favorables à l’accroissement de la complexité pour les entreprises.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est vraiment important, comme l’a dit M. Canevet, de donner cet éclairage aux épargnants.

Le Gouvernement est très attentif à ne pas créer de charges supplémentaires ni de distorsions de concurrence par rapport aux entreprises des autres États européens, mais je souligne qu’il s’agit d’un règlement européen. Nous sommes en train de mettre en conformité notre droit avec ce texte, qui s’appliquera ultérieurement aussi aux autres pays de l’Union.

Il est important de donner un signal fort sur le fait que nous souhaitons être en pointe dans ce domaine, et ne pas perdre de temps face à l’urgence.

M. Ronan Dantec. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 458 rectifié.