Séance du 29 novembre 2019

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. En débattant de l’AME, nous parlons d’une population particulièrement fragile, particulièrement précaire. Nous devrions avant tout nous demander comment l’aider, comment l’accompagner sur notre territoire. Il y va non seulement de la santé des individus concernés, mais aussi de la santé publique.

À l’heure actuelle, le taux de non-recours dépasse les 50 % et – je le souligne à mon tour – le taux de fraude est particulièrement bas : il s’établit à 0,06 %.

Ainsi, nous ne devons pas nous demander comment empêcher l’accès à un droit qui est déjà peu utilisé et peu accessible ; nous devons nous demander que faire pour que les personnes concernées y aient recours. J’y insiste : c’est, tout à la fois, une question de santé individuelle et de santé publique.

Or on nous propose de semer encore plus d’embûches sur le chemin de l’accès aux soins. Dans le meilleur des cas, ces personnes ont besoin de l’AME pour rester en bonne santé ; la plupart du temps, il s’agit tout simplement pour elles d’obtenir des soins urgents.

M. Joyandet l’a dit : le Gouvernement évolue sur ces sujets. Je le note moi aussi, et je le regrette. M. Macron a été élu au nom d’un certain humanisme, notamment en matière d’immigration, mais, depuis lors, son discours a radicalement changé. Désormais, il ouvre la porte à une restriction de ces droits, qui sont pourtant absolument essentiels dans notre démocratie.

Bien entendu, nous nous opposons résolument à cet amendement : une fois de plus, on veut entraver l’accès à un droit déjà en péril !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Mes chers collègues, si l’amendement de la commission des finances est voté, l’amendement de conciliation que j’ai moi-même déposé, et qui doit être examiné un peu plus tard, deviendra sans objet. Il me semble donc pertinent de vous apporter, à ce stade, quelques explications.

L’amendement n° II-364 rectifié vise à insérer, à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 5, après le mot « concerne », les mots « au titre des soins urgents, des risques sanitaires et épidémiologiques ». J’abonde dans le sens de Mme Doineau : ma logique n’est ni celle du mal nécessaire ni celle du salut national. Je suis à la recherche d’un équilibre et d’une clarification : il faut trouver les moyens les plus efficaces d’assurer une qualité de soins globale pour notre nation.

Parallèlement, il me paraît normal de mener cette discussion, d’examiner à quoi correspond cette notion et de savoir comment sont employés ces crédits, dont l’ampleur n’est pas négligeable.

Tout d’abord, nous devons rester fidèles à nos principes et respecter nos obligations constitutionnelles. En l’occurrence, il s’agit – nous le savons – d’assurer les soins urgents.

Ensuite, l’ensemble de la société française doit se préserver des risques sanitaires, notamment épidémiologiques : Mme Doineau a évoqué, à juste titre, le cas de la tuberculose.

Il s’agit là de questions subtiles. Mme la secrétaire d’État et l’administration souhaitent avoir le contrôle de ces opérations, et je le conçois : je ne suis donc pas choqué de l’intervention du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, mon amendement vise à préserver les dispositions de l’article L. 251-3, lequel précise que les modalités d’application de l’ensemble du chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.

En résumé, oui aux soins urgents, oui à la prise en charge des risques sanitaires et épidémiologiques. Le tout doit être à la main du Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État. Il me semble qu’une conciliation est possible.

M. le président. Mon cher collègue, rassurez-vous, l’amendement que vous évoquez est rattaché à l’article 78 duodecies, l’éventuelle adoption de l’amendement de la commission des finances, qui porte sur les crédits de la mission, sera donc sans effet sur lui.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne voudrais pas que l’on oppose la méchante commission des finances à la gentille commission des affaires sociales !

M. Julien Bargeton. C’est un peu ça !

M. Jérôme Bascher. Il faut aussi dire la réalité : toute personne présente sur le territoire national doit être soignée, personne n’oserait penser le contraire, et personne ne le dit.

Si, depuis de nombreuses années, la commission des finances avec son rapporteur spécial, Alain Joyandet, a lancé l’alerte sur ce sujet, c’était, d’une part, pour que l’on connaisse la vérité des prix, nous l’avons toujours réclamée, et, d’autre part, pour envisager la possibilité de fraudes.

Or celles-ci ont été niées par certains de nos collègues, qui affirmaient qu’il n’existait que la vilaine fraude fiscale et sociale commise par les grands patrons (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.),…

M. Bernard Jomier. Qui a dit cela ?

M. Jérôme Bascher. … mais aucune fraude sur l’aide médicale de l’État, aucune fraude sur les prestations sociales, jamais !

M. Fabien Gay. L’une se compte en milliards d’euros, l’autre à peine en millions !

M. le président. Mes chers collègues, l’orateur a seul la parole.

M. Jérôme Bascher. Non ! Il faut lutter contre toutes les fraudes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) C’est cela que nous voulons faire.

À la suite de nos nombreux appels du pied, le Gouvernement vient de prendre conscience de la situation et a demandé un rapport à l’IGF et à l’IGAS. Nous en sommes satisfaits, car il faut continuer à lutter contre l’immigration clandestine.

Comment voulez-vous que des Français, dont les médicaments sont de moins en moins remboursés, ne soient pas gênés quand ils ont le sentiment que, dans le même temps, on en donne plus pour des gens qui sont entrés hier, irrégulièrement, sur le territoire national ? Je peux les comprendre, c’est très insatisfaisant !

Remettons donc les choses au clair et soutenons l’amendement d’Alain Joyandet, afin de lancer un appel plus fort encore à la lutte contre toutes les fraudes.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je voudrais saluer les mesures prises par le Gouvernement concernant l’AME. Nous avons assisté à une prise de conscience à ce sujet, au Gouvernement, mais aussi, de façon transversale, au sein des différents groupes politiques.

Il est bien évident qu’il faut soigner tous ceux qui se trouvent sur le sol français ; on ne peut laisser personne sans soins, même en situation irrégulière, car cela serait contre-productif et alourdirait encore les charges des hôpitaux et des urgences.

Cependant, il faut aller plus loin et réfléchir, afin d’être plus efficace. En amont, à mon sens, il faut maîtriser l’immigration pour faire diminuer ces dépenses.

La majorité du groupe Les Indépendants votera contre l’amendement de la commission des finances, mais quelques-uns de nos collègues s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je serai bref, mais je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu : il ne s’agit pas d’une division entre la commission des finances et la commission des affaires sociales – beaucoup de membres de la première ne se reconnaissent d’ailleurs pas dans cet amendement –, mais d’une division au sein de la majorité sénatoriale. C’est autre chose !

Nous assistons en fait à l’opposition de deux tendances : l’une est satisfaite que le Gouvernement maintienne l’AME en décidant de lutter contre les fraudes et l’autre considère qu’il faut aller plus loin et limiter le principe même de l’aide médicale de l’État.

Telle est la réalité de ce débat, il faut au moins avoir l’honnêteté de l’assumer.

Je profite de l’occasion pour rappeler que nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous estimons, évidemment, que l’aide médicale de l’État, pour des raisons humanitaires comme médicales, est un principe intangible de la République, qui fait l’honneur de la France. Nous partageons l’idée qu’il faut, le cas échéant, traiter les abus, mais ce n’est pas sous cet angle qu’il faut aborder la question.

Assumez l’existence de contradictions au sein de la majorité sénatoriale sur ces sujets !

M. Stéphane Piednoir. Il n’y a pas de contradictions, c’est vous qui faites un contresens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Les différents rapports rendus récemment montrent que la fraude n’est pas vraiment un sujet. Il est par ailleurs frappant de constater que moins de la moitié des personnes éligibles à l’AME en bénéficient effectivement. C’est cela, le problème.

Lorsque j’ai mené des auditions en préparation de l’examen du projet de loi Asile et immigration, j’ai été stupéfait d’apprendre que la moitié des personnes souffrant du VIH en France sont des étrangers. Pour plus de la moitié d’entre eux, la pathologie a été diagnostiquée en France. Cela montre à quel point cette population est précaire et mérite d’être soignée, pour son propre bien-être, mais aussi au bénéfice de la santé publique.

Maintenir l’AME dans les conditions actuelles relève donc bien d’un acte de santé publique, c’est pourquoi je suis inquiet d’entendre le rapporteur spécial saluer les mouvements du Gouvernement, qui vont dans le sens opposé, en restreignant cette aide, alors que moins de la moitié des personnes éligibles en bénéficient et que des besoins se font jour, qui ne concernent pas seulement les assurés, mais l’ensemble de la collectivité.

Ces soins correspondent à de la prévention pour l’ensemble de la société, il ne me semble donc pas raisonnable d’aller vers une restriction d’un dispositif déjà particulièrement contrôlé. À ce titre les évolutions engagées par le Gouvernement ne vont pas dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Ce débat n’oppose pas des méchants à des gentils, non plus que des parlementaires soucieux des équilibres budgétaires à d’autres, qui s’en moqueraient.

Notre position, qui a été exprimée par d’autres collègues de notre groupe, a un fondement humaniste, selon lequel les médecins sont là pour soigner, et une dimension de santé publique. En soignant celles et ceux qui sont en danger chez nous, c’est nous-mêmes, c’est l’ensemble des citoyens français, que nous protégeons.

S’il existe des filières de fraude, il faut les rechercher, les détecter, les combattre et les condamner, nous n’avons aucune divergence sur ce point.

Comme mon collègue Bernard Jomier, je regrette donc que, par son attitude, le Gouvernement ait contribué à alimenter cette détestable polémique.

Vous l’avez compris, notre groupe votera contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Je voudrais préciser quelques points. La position du Sénat consiste à lancer un appel au Gouvernement afin que ce sujet soit abordé différemment, de manière que nous réfléchissions aux moyens d’améliorer les choses.

Ceux qui connaissent les hôpitaux, notamment ceux qui sont particulièrement concernés par l’aide médicale de l’État, savent que dans ces établissements, plus encore que dans les autres, les personnels vivent une situation intenable.

Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas l’AME qui en est responsable !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Il faut en tenir compte.

Ensuite, il n’y a pas de barrière entre ceux qui voudraient soigner et ceux qui ne le voudraient pas. Je défends ces amendements depuis plusieurs années, avec l’idée, non pas de ne pas soigner les gens qui sont là, mais d’envoyer un signal pour que, à l’étranger, on sache qu’il n’est plus tout à fait aussi facile de venir en France, par l’intermédiaire de filières, pour se faire soigner tout en étant en situation irrégulière. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Le rapport de l’IGAS indique qu’au moins un quart de l’immigration clandestine regrouperait des gens dont la motivation pour venir en France en situation irrégulière est uniquement de se faire soigner, car ils savent que la France est le seul pays dans lequel on peut faire cela et que c’est impossible partout ailleurs en Europe. L’immigration clandestine recule de 22 % en Europe, mais elle augmente de 10 % en France. Voilà la réalité, mes chers collègues.

Il s’agit donc, dans le cadre d’une réponse humaniste (Exclamations sur les travées du groupe CRCE et SOCR.),…

M. Jean-Yves Leconte. Humaniste, vraiment ?

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. … de faire en sorte que notre système de soins puisse répondre aux besoins de santé des populations, y compris en situation irrégulière. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Je vois qu’il est impossible de s’exprimer, et je vais céder, en renonçant à argumenter davantage, mais ma position, en tant que rapporteur spécial, était de chercher, entre les « anti », les « pour » et le Gouvernement, une solution qui satisfasse tout le monde, à travers un amendement d’appel.

Il ne s’agissait pas d’aboutir aujourd’hui, mais d’avancer dans une voie qui permette de conserver la tradition humaniste de la France, laquelle, comme quelqu’un le disait il y a bien longtemps, « ne peut pas accueillir toute la misère du monde » et ne peut pas être le seul pays en Europe à soigner les immigrés en situation irrégulière, ce que l’on ne fait nulle part ailleurs.

M. Jean-Yves Leconte. C’est faux !

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. Je voulais essayer d’arriver à un discours un peu plus unanime que ces positions très tranchées ; je m’aperçois que c’est impossible et j’en prends acte, parce que le débat est beaucoup trop passionné.

Je voudrais répondre à l’un de nos collègues qui affirmait que nous en parlions depuis des années, mais qu’il était impossible de faire mieux, parce que l’on ne peut pas réduire la demande.

Ce que vous propose le Sénat aujourd’hui a pourtant déjà été fait par le passé et la consommation de crédits au titre de l’aide médicale de l’État – pardon de m’exprimer comme un membre de la commission des finances – était alors inférieure à 600 millions d’euros. Revoyez les statistiques, elles sont dans mon rapport : nous avions fait baisser le coût de l’AME, nous avions inversé la courbe, en instaurant ce que le Sénat vous propose de remettre en place, c’est-à-dire en soignant les gens qui sont là tout en responsabilisant l’ensemble du système.

Notre démarche ne consistait donc pas à dire que l’on ne devait plus soigner les immigrés en situation irrégulière, mais à rechercher une position raisonnable. Celle-ci est traduite dans des amendements que je maintiens.

Je le répète, cela a déjà été fait, avec de bons résultats. Il s’agit de casser les filières qui nous apportent des immigrés en situation irrégulière qui, pour une partie d’entre eux, viennent dans le seul but de se faire soigner, parce qu’il n’y a qu’en France que l’on peut le faire.

Je regrette que ce débat soit aussi animé, même si c’est le cas chaque année. Je voulais saluer le mouvement du Gouvernement en recherchant un petit consensus, mais je n’irai pas plus loin. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen. Si le Gouvernement a bougé, vous pouvez retirer votre amendement !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Je voudrais apporter en effet quelques précisions.

Les dépenses par bénéficiaire augmentent en moyenne de 0,5 % par an depuis dix ans, soit bien moins que la dépense globale de santé.

Cette augmentation de la moyenne est liée, notamment, à l’évolution du nombre de bénéficiaires et au fait que le Gouvernement a engagé un mouvement de sincérisation des budgets consacrés à l’AME, lesquels étaient auparavant sous-dotés. C’est la raison pour laquelle on évoque des moyennes : les chiffres d’il y a trois ou quatre ans sont différents des chiffres d’aujourd’hui.

Nous ne remettons pas en cause les principes, mais nous luttons résolument contre les fraudes. En effet, si nous ne faisions rien, nous fragiliserions le système. Or nous voulons le maintenir, parce qu’il soigne bien.

En revanche, nous devons en limiter l’accès à ceux qui en abusent. Nous visons en particulier les personnes qui bénéficient actuellement de l’AME sans y avoir droit. J’ai évoqué le « aller vers », qui consiste à aller vers ceux qui ont droit à l’AME, mais ne la demandent pas. Actuellement, 24 % des personnes éligibles sont dans ce cas, d’autres n’y ont recours que la première année et le chiffre augmente ensuite : il est de près de 50 % pour la deuxième année.

Les personnes éligibles ne connaissent pas les droits, il faut donc engager le « aller vers ». En revanche, il faut lutter contre la fraude et les abus de personnes qui demandent l’AME alors qu’elles n’ont pas de droits ouverts.

Enfin, réduire l’AME aux soins d’urgence augmenterait la pression sur les hôpitaux ; ce n’est pas ce que nous souhaitons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-36.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Laurence Cohen. Ouf !

M. le président. L’amendement n° II-474, présenté par M. Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. René-Paul Savary. Je vais défendre cet amendement et le suivant, si vous le permettez, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-475 présenté par M. Savary et Mme Imbert et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. René-Paul Savary. La position de l’Assemblée nationale se rapproche de celle de M. le rapporteur spécial : elle a voté une moindre dépense de 15 millions d’euros au titre de ce programme, ce qui, dans le domaine de la santé, représente une somme significative. Cela n’a pas échappé à votre rapporteure pour avis, Mme Corinne Imbert, qui m’a proposé d’utiliser ces crédits pour des programmes de prévention et de recherche.

Je trouve cela tout à fait intéressant et il me semble que la commission des finances partage cette approche, puisqu’elle a émis un avis favorable. En effet, il ne s’agit pas de ponctionner des fonds consacrés à d’autres sujets, mais de faire en sorte que cette moindre dépense soit consacrée aux programmes de santé.

Nous proposons ainsi de consacrer 5 millions d’euros à la recherche et à la prévention du sida et 5 millions d’euros à la recherche et à la prévention de la mucoviscidose.

S’agissant de cette dernière affection, il existe plus de quarante-sept centres de ressources et de compétences financés par l’Association de lutte contre la mucoviscidose, faute de moyens alloués dans ce domaine.

Alors que nous sommes soumis à des standards européens, la France ne consacre pas les moyens correspondants dans ces centres de recherche, c’est la raison pour laquelle il me semble nécessaire de faire un effort supplémentaire.

Dans le domaine de l’innovation, nous avons reçu, avec Catherine Deroche, certaines entreprises de biotechnologies. Il existe de nouvelles molécules qui doivent être mises à disposition des patients pour améliorer leurs conditions de vie. C’est tout à fait essentiel.

C’est la raison pour laquelle consacrer 5 millions d’euros à ce programme représenterait une avancée significative pour ces malades. Je souhaite donc que le Gouvernement se montre favorable à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. M. Savary a le don d’ubiquité et siège manifestement dans deux commissions, ce qui lui a permis d’annoncer par avance notre position. Je ne peux que la confirmer : l’avis de la commission des finances est favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le déploiement des programmes d’éducation thérapeutique est assuré par les agences régionales de santé (ARS) et son financement relève de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et non des crédits de l’État.

En outre, le financement de telles études et recherches relève, pour l’essentiel, du ministère chargé de la recherche, dont vous débattrez des crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » après ceux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Le ministère de la santé y contribue aussi, dans le cadre du programme 204, par le financement de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) à hauteur de 500 000 euros, dans le cadre du soutien récurrent à cet opérateur pour son programme d’études et de recherches dans le champ de la santé publique. Cette explication concerne l’amendement n° II-474, mais l’avis est défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je suis tout à fait conscient de l’importance des programmes de santé publique au bénéfice desquels notre collègue René-Paul Savary défend ces deux amendements. Il est incontestable que ces programmes manquent de financements, mais on ne peut pas opposer ainsi des crédits que nous souhaitons voir maintenus, en pleine sincérité budgétaire, au bénéfice de l’AME, à des programmes de santé publique qui s’adressent à l’ensemble de la population.

Pour cette seule raison, nous ne voterons pas ces amendements, toutefois, la thématique est juste et ces crédits devraient, effectivement, être abondés de façon plus satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je vais revenir sur ce qu’a dit M. Bernard Jomier, qui veut que l’ensemble des crédits soit porté sur l’AME. Le problème, mon cher collègue, c’est que c’est l’Assemblée nationale qui a voté le retrait de ces 15 millions d’euros, avec un avis favorable du Gouvernement. Or vous savez que, très probablement, à la fin de tous ces débats, c’est elle qui aura le dernier mot.

Il n’est donc pas inintéressant de consacrer 5 millions d’euros à la mucoviscidose et la même somme à la recherche contre le sida. Je suis très favorable à ces deux amendements.

Madame la secrétaire d’État, vous indiquez que ces fonds relèvent du ministère de la santé, alors que les programmes auxquels nous entendons les consacrer sont du ressort du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Pourtant, lorsque l’on tient ce genre de raisonnement face à M. Darmanin, il nous répond que, de toute façon, on prend les fonds dans la même poche. Puisqu’il en est ainsi, essayons de redistribuer cet argent au bénéfice de la recherche.

René-Paul Savary l’a dit, des recherches actuelles en biotechnologies et en génétique, en particulier, sont très importantes et permettent de proposer des traitements pour certains types de mucoviscidoses. Il n’est pas inintéressant de les aider.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour avis. Je soutiens évidemment les deux amendements de mon collègue René-Paul Savary. J’ajoute, madame la secrétaire d’État, qu’avec le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », la volonté du Gouvernement est d’éradiquer l’épidémie de sida à l’horizon de 2030. Je partage cet objectif.

J’ai présenté un rapport en commission des affaires sociales, à la suite d’un travail de la Cour des comptes, intitulé Pour un avenir sans sida. Le président Milon et moi-même avons ensuite déposé une proposition de loi.

Nous partageons donc l’objectif d’éradiquer l’épidémie de sida, il faut juste s’en donner les moyens. Vous avez fait voter par voie d’amendement une réduction des crédits de l’AME de 15 millions d’euros, je soutiens, quant à moi, l’idée de profiter de cette somme pour accorder 5 millions à la prévention du sida et des affections sexuellement transmissibles et 5 millions d’euros à la lutte contre la mucoviscidose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-475.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-135 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Billon, Férat, Guidez, Loisier et de la Provôté, MM. Gabouty, Joyandet et D. Laurent, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Laugier, Bazin et Grand, Mme Troendlé, MM. Chaize, Janssens, Menonville, Corbisez, Kern, Perrin, Lefèvre, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Lopez, Gruny et L. Darcos, MM. Chasseing, P. Joly, Calvet, Regnard, de Nicolaÿ, Fouché et Houpert, Mme Puissat, MM. Danesi, Meurant, Genest, Delcros, Wattebled, Mandelli, Longuet, Luche, Bouchet et Pierre, Mme Saint-Pé, MM. Gremillet, Vaspart et Canevet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Capo-Canellas et Vanlerenberghe, Mme Perrot, M. Adnot, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Sol, Bonhomme et Huré, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Mayet et H. Leroy, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian et Dumas, MM. Médevielle, Moga, Mizzon et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Gold, Morisset, Chevrollier et Mouiller, Mme Benbassa, M. Vogel, Mme Canayer, MM. Leleux, Vallini et Priou, Mmes Richer, Mélot, Chauvin et Procaccia, MM. Dantec, Vall, Lagourgue, Bignon, Mazuir, Guérini, Henno et Louault, Mmes Vérien et Vullien, MM. Poadja et Cuypers, Mme Rauscent et M. Laménie, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)