Séance du 22 avril 2020

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je vais peut-être réconforter M. le rapporteur général : cet amendement ne vise pas à créer un fonds de soutien à une profession ! En effet, j’ai cru comprendre, au détour d’une phrase peut-être un peu rapide qu’il a prononcée, que telle était son opinion.

Les tribunaux français comptent aujourd’hui environ 10 000 greffiers. Précisons à l’usage de ceux qui ne pratiquent pas cet exercice que, si les greffiers ne peuvent pas intervenir, les décisions ne sont pas exécutoires.

Les greffiers sont aujourd’hui en télétravail, mais ils ne disposent pas de l’équipement nécessaire à leurs tâches : ils n’ont pas d’ordinateurs portables, ils n’ont pas d’applicatif métier, ils n’ont à leur disposition aucun des moyens qui permettent d’authentifier les décisions juridictionnelles et de faire en sorte, par conséquent, que la justice soit rendue aujourd’hui.

Il ne s’agit pas de les soutenir pour demain : il s’agit bien d’aujourd’hui ! Depuis plusieurs semaines, certaines décisions de justice ne peuvent être rendues exécutoires. Après la fin du confinement, on assistera donc à un engorgement phénoménal.

Dès lors, au-delà du clin d’œil que j’adressais à M. le rapporteur général, nous ne sommes pas motivés simplement par la volonté d’aider les greffiers : si nous, justiciables, voulons bénéficier de l’effet des décisions rendues par la justice, il faut doter les greffiers de l’équipement nécessaire, dont ils manquent aujourd’hui.

Telle est, monsieur le ministre, notre demande. La « justice 2.0 » n’existe pas. Les magistrats ont des ordinateurs portables, mais un magistrat sans greffier est un magistrat dont le jugement ne sera jamais rendu. Voilà pourquoi nous demandons l’ouverture de crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne va pas refaire le budget de la justice ce soir ! Le ministère de la justice est capable de dégager 5 millions d’euros pour répondre aux besoins informatiques, me semble-t-il.

Par ailleurs, puisque le Président de la République semble avoir évoqué la possibilité d’un retour à l’activité différencié suivant les régions, je persiste à croire qu’il y a des secteurs et des régions où les audiences de justice pourraient se tenir, avec quelques adaptations : la preuve en est que nous sommes capables de réunir notre assemblée, sous une forme un peu particulière.

Certaines activités de la justice doivent pouvoir être menées : de fait, des audiences d’urgence et de référés se tiennent en plein confinement. Plutôt que d’arrêter l’activité de la justice, on pourrait tenir des audiences, avec un public réduit, le greffier travaillant seul dans son bureau.

Encore une fois, des institutions peuvent se réunir : nous en sommes la preuve ! C’est au Gouvernement d’en fixer les conditions et au ministère de la justice de dégager les moyens nécessaires, mais on ne va pas refaire le budget de la justice sur chaque point.

Par ailleurs, ma chère collègue, votre raisonnement pourrait, malheureusement, s’appliquer à beaucoup d’autres fonctionnaires pour lesquels les moyens de télétravail n’ont pas été prévus. Nous sommes dans une situation inédite !

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Quel ton méprisant !

Mme Laurence Rossignol. Vous ne parlez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ! C’est même encore pire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 50 rectifié ter, dont l’objet est voisin.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, et ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds de soutien en faveur du transport fluvial »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Olivier Jacquin. Ces deux amendements, que j’ai déposés avec ma collègue Martine Filleul, ont pour objet le transport fluvial.

L’amendement n° 149 rectifié vise un vrai sujet d’urgence, monsieur le rapporteur général : il s’agit de compenser les pertes de péages que subissent les gestionnaires d’infrastructures fluviales. Avec sagesse, ceux-ci ont décidé dès le début de la crise, devant les problèmes importants de transport qui se posaient, de rendre les péages gratuits.

Le plus important de ces gestionnaires est évidemment Voies navigables de France (VNF), mais la Compagnie nationale du Rhône est également un acteur important.

Ces pertes pèsent sur ces gestionnaires. Un tel fonds d’urgence serait aussi un moyen de soutenir la batellerie : celle-ci se trouve dans la peine, la baisse d’activité étant extrêmement forte dans ce secteur.

Ce fonds d’urgence, doté de 4,5 millions d’euros, permettrait en outre de préserver les capacités d’investissement de VNF, qui doit réaliser énormément de travaux.

Quant à l’amendement n° 50 rectifié ter, il vise à soutenir la batellerie.

Ce secteur est constitué de très petites entreprises qui souffrent beaucoup de l’arrêt total de l’activité touristique et de la forte restructuration du transport de marchandises. Les critères du fonds de solidarité existant, notamment en matière de chiffre d’affaires et de bénéfices, sont tels que de nombreux bateliers passent au travers des mailles de ce filet.

Précisons qu’il existait encore récemment une Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui a été dissoute l’an dernier ; elle apportait des secours sociaux aux travailleurs de ce secteur. Nous proposons pour notre part un programme doté de 2,5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait que nous examinions la trésorerie et les fonds de roulement de chacun de ces organismes avant de nous prononcer.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je puis comprendre le dépôt de ces deux amendements ayant trait à la voie d’eau.

On ne peut que regretter le déclin du transport fluvial ; nous sommes tous ici concernés, dans nos départements respectifs, par l’état de la navigation, en particulier sur les canaux. Un amendement précédent, qui visait le fret ferroviaire, m’inspirait d’ailleurs les mêmes sentiments. Ces sujets pourraient faire l’objet de discussions dans notre Haute Assemblée ; au reste, de tels débats ont déjà eu lieu, à la demande de différents groupes.

Pour autant, comme M. le rapporteur général et M. le ministre l’ont souligné, ces sujets seraient mieux traités dans un autre débat que dans celui-ci. Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment Didier Mandelli, qui est familier du sujet pour avoir été rapporteur de la loi sur les mobilités, connaissent bien toutes les problématiques qui se rattachent à celle-ci.

Le présent projet de loi de finances rectificative doit porter sur les problèmes actuels. Hélas, de ce point de vue, le transport fluvial n’est pas une priorité, même s’il s’agit vraiment d’un sujet d’actualité. C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Aide à la restauration scolaire à destination des familles »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés qu’éprouvent de nombreux Français pour accéder à une alimentation de qualité, en raison de leurs revenus.

Chacun en est désormais conscient et cela a été déjà maintes fois répété depuis le début de notre discussion : les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.

L’Institut de recherches économiques et sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n’ont bien souvent pour tout repas équilibré dans la journée que celui qu’on leur sert à la cantine de l’école. De plus, selon l’Insee, sur les 8 millions d’enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14,2 % sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.

Chaque enfant doit avoir le droit de s’alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.

L’objet de cet amendement est donc d’ouvrir des crédits, à hauteur de 2 millions d’euros, pour ce faire. Ces sommes seraient gagées sur la diminution des crédits dédiés au chômage partiel, même s’il s’agit là d’un simple artifice permettant de satisfaire aux règles budgétaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Divisons 2 millions d’euros entre 36 000 communes : chacune d’entre elles ne recevrait que 55 euros ! Rapportez cette même somme à 12 millions d’élèves, et vous comprendrez que ce que vous proposez est purement symbolique et n’a rien de budgétaire.

Ce n’est pas avec un fonds de 2 millions d’euros que l’on résoudra de tels problèmes.

M. Patrice Joly. J’en augmenterais volontiers le montant, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il viendra un moment où le coût de gestion du dispositif en excédera le montant.

Je retiens simplement, mon cher collègue, que vous proposez la création de fonds dont on ne sait pas comment ils seraient répartis, selon quels critères – on veut aider les librairies, mais lesquelles ? En outre, le coût de gestion de ces dispositifs risque d’excéder le montant de l’aide. C’est la réalité : quand vous divisez un tel montant par le nombre de communes ou d’élèves, qu’obtient-on ? Voulez-vous donner 5 centimes à chaque élève ? Il faut être sérieux !

Votre proposition ne résoudrait pas la question et susciterait en revanche d’énormes coûts de gestion et de répartition. Le sujet est réel, je ne le nie pas, mais ce dispositif n’est pas opérationnel : il ne couvrirait pas même 10 % du coût d’un repas pour chaque élève ; ce n’est pas ce qui sauvera la restauration scolaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 103 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 225 rectifié est présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 103.

Mme Laurence Rossignol. Je ne m’étendrai ni sur l’ampleur des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ni sur leur augmentation pendant le confinement : de nombreuses enquêtes les révèlent.

D’ailleurs, mes chers collègues, j’imagine que chacun d’entre nous, comme moi, au cours des conversations régulières que nous avons avec les préfets et les directeurs départementaux de la police ou de la gendarmerie, a bien entendu que l’on constatait une augmentation de 150 % à 200 % des signalements et des interventions des forces de l’ordre dans les familles.

Le 28 mars dernier, Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes déclarait au Parisien : « Je crée un fonds spécial financé par l’État d’un million d’euros, pour aider les associations de terrain à s’adapter à la période. »

Dès lors, mon amendement devrait convenir à la fois à M. le ministre de l’action et des comptes publics et à M. le rapporteur général, dans la mesure où il vise simplement à traduire un engagement de l’État, porté par un membre du Gouvernement, que je n’ai pas trouvé dans le document budgétaire soumis aujourd’hui à notre vote.

Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que le budget du secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes est largement insuffisant pour accomplir l’ensemble de ses missions et, en particulier, pour s’attaquer à la grande cause du quinquennat, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette insuffisance de moyens ne date pas d’aujourd’hui. Il faut donc que l’annonce faite par Mme Schiappa de ce fonds d’un million d’euros soit traduite dans ce budget.

Ce n’est qu’au travers de l’introduction dans ce texte, par le biais de cet amendement, de ce million d’euros que l’engagement pourra être tenu, sans que cela se fasse au détriment des autres actions du secrétariat d’État. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de gras dans le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » : il n’y a pas là de quoi redéployer un million d’euros.

C’est pourquoi je vous invite tous à adopter cet amendement, ou le suivant, qui est porté par Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, ainsi que par de nombreux autres collègues.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Mme Rossignol a très bien exposé les motifs de ces amendements identiques.

En effet, le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.

M. Jean Bizet. Mais peut-être s’agit-il seulement d’un effet d’annonce ! De la part du Gouvernement, ce ne serait pas la première fois… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jocelyne Guidez. Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas simplement redéployés depuis le budget existant, au détriment d’autres actions dans des domaines déjà faiblement soutenus, nous entendons nous assurer de leur affectation au sein d’un programme nouveau, « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».

M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le présent amendement a exactement le même objet que les deux précédents.

Je rappellerai simplement que, le 26 mars dernier, sur l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune intitulée « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ».

Dans cette logique, nous proposons de transférer 1 million d’euros, sur les 7,5 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité, à un nouveau fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les signalements pour violences intrafamiliales ont en effet explosé avec le confinement. Des dispositifs ont été mis en place dans les pharmacies pour dénoncer ces violences.

J’aimerais savoir comment le Gouvernement entend traduire son engagement : en effet, c’est surtout à lui que la question s’adresse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il ne me semble pas, monsieur le rapporteur général, que ce projet de loi de finances rectificative doive être le lieu de la création de multiples fonds, quel que soit leur objet.

Les questions évoquées par les parlementaires peuvent être des sujets de discorde ou de concorde : c’est très bien, madame Rossignol, de citer Mme Schiappa, et je le lui ferai savoir.

Celle-ci a lancé de nombreuses actions. Beaucoup d’argent est mobilisé, qui provient non pas seulement du budget de son secrétariat d’État, qui est certes réduit, mais aussi de celui de tous les ministères, notamment celui de la justice ; le ministère des affaires sociales apporte également sa contribution, notamment pour toutes les actions que nous menons pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ces dernières sont en effet une réalité dans notre pays, et cela singulièrement pendant le confinement.

Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative doit demeurer un texte d’urgence, et non pas chercher à régler tous les problèmes budgétaires. Ce n’est pas en multipliant des fonds de 1 million d’euros, même si chacun d’entre eux peut avoir son intérêt, que l’on peut espérer voir ce texte aboutir.

Le Gouvernement garde donc la même ligne et demande le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas là pour créer de nombreux fonds ; il sert bien plutôt à prendre acte de la parole des gouvernants et à la traduire.

Il est là pour que les engagements pris pendant le confinement par un membre du Gouvernement soient tenus par les autres ministres.

Il est là pour prendre des mesures d’urgence – vous avez raison sur ce point –, mais je veux à ce propos vous lire la suite des propos de Mme Schiappa, où elle explique ce qu’elle fera de ce million d’euros : « Acheter du matériel de télétravail, soutenir les déplacements en taxi, préparer la reprise. Nous finançons jusqu’à 20 000 nuitées d’hôtel, pour que les femmes, pendant le confinement, puissent fuir un homme violent, et aussi pour écarter immédiatement du domicile des conjoints violents. »

Je suis en train non pas de préparer l’avenir, mais de donner les moyens de répondre à l’augmentation spectaculaire des violences contre les femmes qui se produit actuellement : j’entends vous permettre de faire en sorte que les propos des membres du Gouvernement ne soient pas des paroles en l’air et que ce ne soit pas, une fois de plus, un engagement sans suite ; ainsi, la parole politique sera crédible, pour les femmes et pour les associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Rossignol, je pourrais me passer de vos leçons de morale et, surtout, de votre réécriture de la parole ministérielle.

Mme Laurence Rossignol. Voulez-vous lire les propos de Mme Schiappa ? L’article est à votre disposition. (Mme Laurence Rossignol tend un papier en direction de M. le ministre.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame, ne faites pas de théâtre. Cela vous va mal ; vous êtes une mauvaise actrice.

Sommes-nous là pour procéder à une revue de détail, ou pour écrire la loi fiscale ?

En l’occurrence, madame Rossignol, contrairement à vous peut-être, il m’est arrivé de diriger une collectivité locale et d’avoir à gérer quotidiennement les problèmes que vous évoquez. Vous sauriez, si vous exerciez, comme tous nos maires, des responsabilités locales, que c’est exactement ce qui se passe sur le territoire national.

Mme Schiappa fait payer des nuits d’hôtel par l’État, au travers des fonds qu’elle a débloqués, mais aussi grâce à des collectivités locales et à des associations subventionnées par l’État. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)

Vous n’écoutez même pas ma réponse, madame Rossignol : cela témoigne pour le moins d’une certaine impolitesse. Peut-être votre idéologie l’emporte-t-elle sur votre capacité à comprendre que ces actions sont déjà financées et engagées.