M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. L’objet de cet amendement s’éloigne de la logique assurantielle et traite plus largement de la question du soutien à la reprise de l’activité des entreprises. La philosophie du dispositif assurantiel que nous proposons est de permettre de sauvegarder temporairement les capacités productives de l’entreprise qui ne peut fonctionner normalement. Au-delà de la période d’application des mesures extraordinaires, si la reprise n’est pas au rendez-vous, ce n’est pas à l’assureur de l’assumer.
Encourager la reprise économique relève de la compétence de l’État au travers des politiques de soutien à l’emploi. Il doit également donner de la confiance pour la consommation, l’investissement et la relance.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’émet pas d’opposition de principe à cette idée, mais juge que ce sujet de fond doit être mûri, notamment dans le cadre du groupe de travail mis en place. Or il ne s’est pas encore prononcé sur les conditions de déclenchement.
Par ailleurs, tout accroissement du quantum de l’indemnisation renchérira également le coût du régime et le montant des primes qu’il conviendra de collecter pour en assurer l’équilibre financier.
Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, je vous serai reconnaissant de bien vouloir veiller à ce qu’il soit tenu compte de vos explications dans le cadre des prochains travaux du groupe de travail.
En attendant, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Vogel, Bonhomme, Lefèvre, Moga et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
charges
insérer le mot :
fixes
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation, qui peuvent être ajustées au sein de l’entreprise, pour ne conserver que les charges fixes. Cela semble plus équitable, de nombreux éléments pouvant entrer dans le calcul des charges variables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement de précision. Notre intention était bien de couvrir les charges fixes et, donc, d’écarter les charges d’exploitation variables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Vogel, Lefèvre, Moga et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et taxes et de l’allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et versée en application
par les mots :
, taxes et versements assimilés, ainsi que de l’allocation versée en application du II
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat.
Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assurances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel pour faire correspondre les intitulés du compte de résultat aux termes du formulaire Cerfa. J’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Lefèvre, Moga, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
couverte
par le mot :
financée
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. C’est un amendement purement rédactionnel par lequel nous proposons une formulation plus propre au langage assurantiel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Renaud-Garabedian, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Lefèvre, Moga, Pierre et Vogel et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’assiette de ce taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. La garantie créée par la présente proposition de loi est financée par une prime ou une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.
Cet amendement a pour objet de préciser que l’assiette du taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Il y a, me semble-t-il, un malentendu sur la nature du taux mentionné à l’article 1er. D’abord, la cotisation ne peut pas être assise sur le chiffre d’affaires, parce que cela est très variable selon le type d’entreprise. Ensuite, c’est un remboursement de charges fixes et non pas de chiffre d’affaires. Il s’agit du taux de la prime et pas du taux d’indemnisation.
Retrait ou, défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Decool, A. Marc, Menonville, Chasseing, Bignon, Guerriau, Capus, Fouché et Amiel, Mme N. Delattre, MM. Daubresse et Longeot, Mme Guidez, MM. Lefèvre, Schmitz et Henno, Mmes Noël et Bories, MM. Bonhomme, Vogel, Rapin, Laménie et Gabouty et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Le nouvel article L. 125-11 du code des assurances prévoit l’attribution d’une indemnisation de l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré.
Je souhaiterais que nous puissions mettre en place un dispositif d’acompte, en quelque sorte, en prévoyant des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entreprises dès le début de la crise. Ces provisions seraient ajustées tous les mois et soldées en fin de crise. Ce genre de crise est tellement fulgurant, violent, que les entreprises ne peuvent pas toujours attendre pour essayer de sauver ce qu’elles peuvent.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée
par les mots :
à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée
2° Après le mot :
déclaration
insérer le mot :
de sinistre
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. C’est un amendement purement rédactionnel, qui vise à améliorer la clarté du texte
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Retrait ou avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le dispositif prévu dans le texte me paraît plus favorable pour les entreprises, car il permet plus de réactivité. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, sans aucun doute. Ce point avait d’ailleurs été soulevé lors des auditions que j’ai menées. Nous avons tous en tête la crise sanitaire actuelle, qui s’étale sur plusieurs mois, et c’est sûrement la raison pour laquelle vous avez souhaité que plusieurs versements puissent être effectués à l’entreprise.
Toutefois, nous ne pouvons préjuger l’ampleur des crises sanitaires futures et des besoins des entreprises. Nous pourrions tout autant avoir une crise encore plus grave, au cours de laquelle les entreprises auraient besoin de trésorerie toutes les deux semaines, peut-être, et pas tous les mois. C’est pourquoi la commission a choisi un dispositif plus simple et, surtout, plus souple.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 12 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool. Je le maintiens, monsieur le président, car je tiens à ce dispositif d’acompte, qui éviterait d’attendre la fin de la crise. Cela permettrait, me semble-t-il, de sauver certaines entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Personnellement je soutiens l’amendement de notre collègue, parce que je préfère un fractionnement programmé à un paiement unique.
Lorsque l’on demande des indemnités d’assurance ou que l’on négocie un contrat, les compagnies d’assurance et d’autres ont parfois des raisons de retarder les dossiers simplement pour des raisons formelles, de pièces. À mon sens, il est préférable d’avoir un acompte programmé. Le rythme mensuel correspond par exemple au rythme de remboursement des salaires opéré par l’Unédic dans le cadre du chômage partiel. Je pense que c’est un excellent rythme, et c’est peut-être plus sécurisant pour les entreprises.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 12 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Vogel et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
par les mots :
assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Dans le texte, le versement de l’indemnisation doit intervenir dans un délai de trente jours après la date de fin d’application des mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire. À défaut, l’indemnisation sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Avec cet amendement, je propose de majorer de 5 points l’intérêt légal, tel que cela est déjà prévu par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Un intérêt de retard équivalent au double du taux d’intérêt légal me paraît suffisant. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels, donc pour les assureurs, étant aujourd’hui de 3,15 %, le double est donc à 6,30 %. Le porter à 8,15 % me semble exagéré et pourrait nuire à la solvabilité des assureurs. Il faut tenir compte des montants colossaux des indemnisations à verser aux entreprises.
Pourquoi 8,15 % ? Pourquoi pas 7 % ou 9 % ? Le taux de 6,30 % me paraît suffisant.
Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Renaud-Garabedian, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Oui, monsieur le président. J’estime que le double de l’intérêt légal n’est pas dissuasif pour les compagnies d’assurance. J’y insiste, il convient de majorer le taux d’intérêt légal de 5 points.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.
« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-10 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la fin de cette période.
« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Moga, Mmes Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Pierre, Vogel et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés
par les mots :
pris sur avis conforme du fonds
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que l’arrêté permettant la répartition des ressources du fonds est pris après avis d’une commission interministérielle, qui est chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés. Je souhaite que cet avis soit pris auprès des acteurs du fonds, mieux à même de juger d’une répartition adéquate.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Cet amendement ne me semble pas pleinement opérationnel.
D’abord, s’il était voté, le fonds deviendrait juge et partie, puisqu’un avis conforme de sa part serait nécessaire pour décaisser les ressources.
Ensuite, l’arrêté n’a pas besoin d’un avis conforme d’une autorité ad hoc, étant donné que les critères de mobilisation du fonds sont objectifs et prévus par l’article. Nous avons décidé de créer une commission interministérielle, qui est consultée au moment du décaissement des ressources du fonds et qui a pour vocation d’organiser une discussion entre les acteurs du secteur assurantiel pour faire le point en cas de crise sanitaire grave.
Enfin, le fonds n’a pas de gouvernance spécifique. C’est un véhicule budgétaire, et on ne voit pas comment il pourrait rendre un avis.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Les modalités de fonctionnement et de financement du fonds d’indemnisation créé à l’article 2 de cette proposition de loi soulèvent un certain nombre de questions, notamment sur le niveau de sa dotation financière, qui doit être suffisant pour assurer la prise en charge des sinistres mentionnés à l’article 1er.
Toutefois, sans préjudice de notre analyse globale sur ce dispositif, l’intervention d’une commission interministérielle pour le seul besoin de mobiliser les ressources d’un fonds d’indemnisation semble injustifiée. L’amendement permettant d’alléger la procédure envisagée, nous y sommes favorables.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Bien sûr, monsieur le président !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Pierre et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-8
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18 rectifié.
M. Claude Nougein, rapporteur. L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée.
Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’application des mesures administratives liées à la crise sanitaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire en sorte que les ressources soient réparties à une date fixée par arrêté ministériel, laquelle pourrait se situer bien au-delà des trois mois, ce qui entraînerait une charge de trésorerie importante pour les assurances.
De plus, l’amendement vise une date mentionnée à l’article L. 125-11 du code des assurances : il s’agit de la date de réception par l’assureur de la déclaration de sinistre. On ne comprend pas comment une date propre à chaque indemnisation peut être commune à tous les assureurs. L’idée est plutôt que l’assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l’ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu’une déclaration par sinistre.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Comme M. le rapporteur, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 18 rectifié. Nous sommes favorables à l’amendement n° 22.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Noël et Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Moga, Vogel, Pierre et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
quarante-cinq
par le mot :
soixante
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de laisser plus de temps pour réunir les données nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Bien que plus souple que la disposition originelle, l’amendement proposé imposerait, s’il était adopté, un délai de compte rendu encore très serré de soixante jours, qui est probablement peu réaliste s’agissant de procédures d’indemnisation longues et complexes.
Le Gouvernement en demande donc le retrait, faute de quoi il y sera défavorable.
M. le président. Madame Renaud-Garabedian, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Bonhomme, Moga, Lefèvre, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
fin de cette période
par les mots :
date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement a pour objet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein, rapporteur. C’est un amendement de conséquence de l’amendement n° 18 rectifié : retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël et MM. Moga, Lefèvre, Vogel, Bonhomme et Pierre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début de la période d’application de la première des mesures mentionnées au même article L. 125-7. » ;
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein. Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire.
En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité ou l’exécution du contrat. Ce sont, par exemple, les actions en responsabilité engagées contre l’assureur. Heureusement, d’ailleurs, que les assurés ne disposent pas d’un délai de deux ans pour déclarer un sinistre.
Je le répète, le délai de déclaration du sinistre relève du domaine non pas législatif, mais du réglementaire. Il est, par exemple, de dix jours pour les catastrophes naturelles.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.