M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire quelques mots de ce sujet si important qu’est l’intégrité scientifique.
La pandémie de la covid-19 constitue un véritable paradoxe pour le débat scientifique. Certes, ce dernier se trouve placé sous le feu des projecteurs et permet de sensibiliser avec acuité les citoyens aux questions scientifiques. Mais il n’échappe pas à ces écueils de la médiatisation en continu que sont le débat de postures, l’invective et la réaction à chaud.
Ce format sied particulièrement mal au débat scientifique, qui – on l’a dit – se nourrit du temps long, de la réflexion, des expérimentations menées et de ses conclusions empiriques.
L’ampleur de l’enjeu politique, économique et sociétal que représentent la lutte contre le coronavirus et son corollaire – la découverte d’un vaccin – a également accentué cette tension, cette pression du résultat conduisant à l’affirmation de faits qui n’étaient parfois, en réalité, que des hypothèses.
En ce sens, le déplacement du débat scientifique d’un espace traditionnellement littéraire, par articles et revues interposés, à un espace plus médiatique a substitué au régime de l’hypothèse et de la preuve scientifiques celui de la vérité autoritaire, mais non moins spécieuse. En d’autres termes, la logique même de la science a été perdue de vue par instants. On constate ainsi l’impérieuse nécessité de renforcer l’intégrité scientifique.
Cette problématique – précisons-le d’emblée – ne vise à restreindre ni la liberté d’expression ni les libertés académiques des chercheurs et des enseignants. La science a toujours progressé grâce aux polémiques et aux controverses. Dans une large mesure, elle est même un art de la controverse. C’est d’ailleurs pourquoi les arguments d’autorité sont si peu pertinents dans le champ scientifique.
Néanmoins, le pendant de ces libertés réside précisément dans l’intégrité scientifique, qui est une forme d’exigence à l’égard du monde de la recherche.
En faisant appel aux notions d’impartialité et d’objectivation de la connaissance, cette intégrité participe de ce qu’on pourrait appeler une éthique scientifique. Sans elle, nous basculons de la connaissance vers l’opinion, de la recherche de la vérité vers la clameur du fait erroné.
Or la science n’est pas déconnectée de la société. Au contraire, dans cette période délicate, complexe et sensible, marquée par tant de soubresauts, elle est un repère et un espoir pour nombre de personnes. Mais elle se doit de conserver sa rigueur, caution de sa crédibilité, faute de quoi – on le sait – la confiance que leur portent les citoyens s’érodera ; et alors, elle se verra attaquer plus avant, comme l’ont été toutes les institutions, par la suspicion, la défiance et la post-vérité !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Chère collègue, merci de soulever, dans cet hémicycle, la question si importante de l’intégrité scientifique ; c’est précisément ce débat que je tiens à poursuivre.
Sur la saisine de la commission de la culture du Sénat, l’Opecst a lancé une mission relative à l’intégrité scientifique, dont notre collègue député Pierre Henriet et votre serviteur ont été chargés. Nous devrions remettre notre rapport dans une quinzaine de jours.
Aujourd’hui, la France, comme d’autres pays dans le monde, est victime de méconduites scientifiques. Ces dernières sont devenues d’ordre structurel – Mme Robert l’a dit très justement.
La course à la publication est devenue une véritable fuite en avant. À l’heure actuelle, il est important de publier rapidement, le plus possible, dans des revues de plus en plus visibles ; mais on en oublie la qualité, qui devrait être l’élément essentiel de toute recherche scientifique.
En une année, 2,5 millions d’articles sont publiés dans le monde. On estime qu’environ un tiers d’entre eux ne seront jamais lus, mais ces textes entrent dans les logiques dites « de bibliométrie » : c’est sur des facteurs quantitatifs qu’est fondée l’évaluation des individus et des équipes.
Cette logique est dangereuse : elle aboutit systématiquement à la triche, et nous le savons. Les États-Unis en ont été victimes, comme d’autres pays anglo-saxons ; la France est touchée à son tour. Il faut absolument passer d’une production quantitative, où seul compte le chiffre, à une production et donc une évaluation qualitatives. En d’autres termes, il faut obliger les chercheurs à réduire la masse de leurs publications. La logique actuelle, c’est de l’argent et du temps dépensés en pure perte, sans compter les effets extrêmement néfastes que je viens de rappeler.
Enfin, sans aucun esprit de polémique, je rappellerai les propos du Premier ministre, M. Castex : « Nous assumons qu’il faut que les chercheurs publient, qu’ils aient des résultats à l’appui des moyens que l’on met. Nous allons mettre beaucoup de moyens dans la recherche, il faut que notre production s’en trouve améliorée. » Certes, madame la ministre, mais pas quantitativement : sinon, nous n’y arriverons pas !
M. Pierre Ouzoulias. Il faut donner des instructions pour que nos chercheurs publient moins, mais mieux : ce n’est pas du tout la même chose.
Je reviendrai sur la question des publications : nous sommes dans un cycle infernal, et il est urgent d’en sortir !
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des missions mentionnées
par les mots :
des objectifs et des missions mentionnés
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l’article L. 114-1-1. » ;
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer
par les mots :
des rapports qui contribuent
V. – Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
ac) Au deuxième alinéa, le mot : « opinions » est remplacé par les mots : « expertises et avis » ;
VI. – Alinéa 24, première phrase
Après chaque occurrence du mot :
structures
insérer les mots :
et unités
VII. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
le mot : « structure »
par les mots :
les mots : « structure ou une unité »
VIII. – Alinéa 27
Après le mot :
structure
insérer les mots :
ou l’unité
IX. – Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
X. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même second alinéa dudit 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation des formations et des diplômes tient compte de l’insertion professionnelle des diplômés. » ;
XI. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
les programmes d’investissement
XII. - Alinéa 34
1° Après le mot :
structures
insérer les mots :
et unités
2° Remplacer le mot :
évaluées
par le mot :
évalués
XIII. - Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
XIV. - Alinéa 45
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « du Haut Conseil » ;
XV. - Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « deux » ;
XVI. - Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) Le 2° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVII. - Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a ter) Le 4° est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot « Sept » ;
– les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;
XVIII. – Alinéas 57 et 71
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
XIX. - Alinéa 58
Remplacer les mots :
le mot : « unités » est remplacé »
par les mots :
les mots : « unités de recherche » sont remplacés
XX. - Alinéa 66
Remplacer les mots :
des articles L. 114-1 à L. 114-3
par les mots :
du chapitre IV du titre Ier du livre Ier
XXI. - Alinéa 70, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
XXII. - Alinéa 85
1° Première phrase
a) Au début,
insérer la référence :
C. –
b) Remplacer la référence :
b
par la référence :
c
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
lesquelles
par le mot :
lesquels
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Le texte de l’article 10 a été très nettement enrichi et élargi au cours des débats à l’Assemblée nationale ; plusieurs ajustements de rédaction sont donc utiles pour que ses dispositions, telles qu’elles sont actuellement formulées, soient mises en conformité avec la loi organique. Tel est l’objet de cet amendement.
De plus, je suis totalement en phase avec ce qui vient d’être affirmé au sujet de l’intégrité scientifique. Je le dis et je le maintiens : nous devons sortir d’une évaluation réduite à la bibliographie. C’est précisément pourquoi ce gouvernement soutient la science ouverte. En réalité, rien ne révèle mieux la qualité d’un article que la capacité qu’ont les pairs de s’en saisir.
M. le président. L’amendement n° 100, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment celles énoncées dans la déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous soutenons les chercheurs qui ont rédigé la déclaration internationale de San Francisco, ou manifeste DORA, qui énumère un certain nombre de prescriptions permettant de respecter l’intégrité scientifique.
J’ai bien compris que Mme la rapporteure est opposée à l’introduction de cette déclaration dans la loi ; je comprends très bien pourquoi. Toutefois, il serait bon que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation puisse conduire une réflexion, afin que des recommandations équivalentes figurent dans la législation !
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
de transparence
insérer les mots :
, de débat contradictoire
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement a pour objet le travail d’évaluation mené par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le Hcéres.
Les enseignants ici présents le comprendront bien : il faut imposer l’idée que, ce qui compte, ce n’est pas de donner une note, mais de mener un débat contradictoire entre l’institution évaluée et le Hcéres, afin que l’évaluation serve aux deux. Il ne s’agit pas d’une évaluation sanction ; à l’inverse, cette procédure doit permettre un échange dédié aux grandes priorités d’un laboratoire.
M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 19, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect de la pleine indépendance et de l’entière liberté d’expression des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs consacrées à l’article L. 952-2 du code de l’éducation
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 10 précise le cadre général d’action du Hcéres. À nos yeux, il est essentiel d’y rappeler l’importance des libertés académiques. Actuellement, elles ne sont mentionnées nulle part dans les textes encadrant cette institution, alors qu’elles devraient faire partie des principes directeurs de son action.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Chasseing, Capus, A. Marc, Menonville, Wattebled et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.
L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin, Bouloux et de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet, Chevrollier et Husson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29
Après les mots :
formation des établissements d’enseignement supérieur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;
III. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit de revenir sur un amendement par lequel l’Assemblée nationale a modifié les dispositions relatives aux accréditations.
Le Hcéres doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités. En revanche, il n’a pas vocation à évaluer la qualité des formations des écoles d’ingénieurs et de commerce. En effet, ces formations sont évaluées, respectivement, par la commission des titres d’ingénieur, la CTI, et par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion, la CEFDG.
La CTI, créée en 1934, et la CEFDG, née en 2001, ont la particularité d’être composées à parité de représentants du monde académique et du monde socioéconomique : elles développent ainsi des procédures et des modalités qui leur sont propres. Ces dispositions sont adaptées à la spécificité des écoles de commerce et d’ingénieurs, lesquelles ont bien sûr pour mission de former des ingénieurs et des cadres aux compétences adaptées aux besoins des entreprises françaises.
La qualité de leur travail est saluée à l’échelle internationale : certains établissements de pays francophones comme la Suisse, la Belgique ou divers États d’Afrique du Nord sont ainsi évalués et accrédités, à leur demande, par la CTI. Cette reconnaissance est tout sauf négligeable.
Toutefois, les dispositions d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture portent atteinte à l’indépendance et à l’autonomie de la CTI et de la CEFDG. Ainsi, elles risquent de nuire à la qualité et à la spécificité des formations des écoles de commerce et d’ingénieurs.
Notre amendement tend donc à supprimer ces modifications, afin de préserver l’autonomie et l’indépendance de la CTI et de la CEFDG ; il s’agit, d’une part, de revenir à l’esprit initial du texte du Gouvernement et, d’autre part, de préciser la rédaction de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche.
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Panunzi, Savin et Bouloux, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Pointereau, Mme Lavarde et MM. B. Fournier, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
une coordination et une mise en cohérence
par les mots :
une animation
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Mme la rapporteure a fait savoir en commission qu’elle émettrait un avis défavorable sur cet amendement. Ses dispositions sont moins complètes que celles de l’amendement précédent, que je vais donc privilégier !
Je retire l’amendement n° 129 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;
ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres » ;
ac) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;
II. – Alinéa 48
Remplacer le mot :
Sept
par le mot :
Six
III. – Alinéa 80
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
ou de sa présidence
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il s’agit, par cet amendement, de préciser dans la loi la procédure de désignation du président du Hcéres, avec un appel public à candidatures et un examen des candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre.
La mise en place de cette procédure me semble répondre à une obligation de transparence, même si les textes ne l’imposaient pas. C’est d’ailleurs ainsi que cela a été fait en 2020.
Les autres modifications proposées sont rédactionnelles.
M. le président. L’amendement n° 191, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Le président est élu par les membres du collège, parmi ses membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je vais rappeler quelques éléments de contexte, mais tout le monde a encore en mémoire ce qui s’est passé la semaine dernière.
Le collège du Hcéres est vacant depuis un an. La semaine passée, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a auditionné M. Thierry Coulhon pour se prononcer sur sa nomination en tant que président, et s’y est opposée à la quasi-unanimité.
D’une part, le président est censé être nommé parmi les membres du collège, alors que celui-ci était vacant, d’autre part, M. Thierry Coulhon était en situation de conflit d’intérêts, puisqu’il était conseiller de l’Élysée. Toute la procédure de sa candidature a été entachée d’un manque total de sérieux et de transparence.
Afin d’éviter qu’un tel scandale ne se reproduise, nous proposons de consacrer la qualité de primus inter pares du président du collège du Hcéres par une disposition qui nous semble logique : son élection par les membres du collège eux-mêmes.
Nous formons également le vœu qu’une telle réforme permette au collège du Hcéres de mieux fonctionner, sous l’autorité d’un président qui jouirait de la confiance et de l’approbation de ses membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Madame la ministre, nous n’avons reçu la dernière rédaction de votre amendement n° 207 rectifié que ce matin ; or celle-ci tend à modifier de nouveau complètement l’article 10, ce qui nous empêcherait de discuter le reste des amendements. L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur Ouzoulias, j’aime beaucoup San Francisco, mais, en matière de légistique, les formulations commençant par l’adverbe « notamment » sont à éviter ; en outre, la référence à une simple déclaration ne relève pas de la loi. Même si j’ai toutefois bien entendu vos propos et si je les partage entièrement, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 100.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 101, le principe du contradictoire, qui permet aux évalués de faire connaître leur point de vue sur leur évaluation, est une condition de la légitimité et de l’acceptabilité de celle-ci ; l’avis de la commission est donc favorable.
J’en viens à l’amendement n° 189. La précision qu’il vise à insérer ne me semble pas nécessaire à cet endroit du texte, étant donné qu’il est proposé de réaffirmer les libertés académiques dans un article spécifique au tout début du projet de loi, ainsi que nous l’avons voté hier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Sur l’amendement n° 128 rectifié bis, les écoles concernées redoutent en effet une perte d’indépendance de la CTI et de la CEFDG dans la définition de leurs référentiels, qui sont reconnus à l’international.
Dans la pratique, il existe bien une harmonisation et une coordination des procédures d’évaluation entre le Hcéres et ces commissions spécifiques, mais la rédaction actuelle du texte fait craindre une perte de leurs prérogatives. L’avis de la commission est par conséquent favorable.
Monsieur Piednoir, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement n° 129 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 209, actuellement, ni la Constitution ni le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) ne prévoient une procédure type de désignation dans la loi du président du Hcéres, ainsi que plusieurs collègues l’ont indiqué. Nous savons l’émoi que cela a suscité jusqu’à l’élection de la semaine dernière.
Cet amendement vise donc à élever au niveau législatif la procédure mise en place lors de la dernière nomination du président, soit un appel public à candidatures et un examen de ces candidatures par une commission. Cette initiative semble apporter toutes les garanties, puisqu’elle sera complétée par l’examen rigoureux mené par les commissions au titre de l’article 13 de la Constitution.
Nous émettons donc un avis favorable et j’ai le sentiment de me faire le porte-parole de l’ensemble de mes collègues en indiquant qu’il aurait été bienvenu qu’une telle évolution se produise un peu plus tôt. C’est ainsi, nous disposons maintenant d’un véhicule législatif pour le faire.
Enfin, l’intention des auteurs de l’amendement n° 191 d’inscrire la procédure de désignation dans la loi étant satisfaite par l’amendement n° 209, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. La déclaration de San Francisco est déjà incluse dans le plan national pour la science ouverte, où il est précisé que le Hcéres s’inspire des meilleures pratiques internationales. Cela me semble suffisant. L’amendement n° 100 étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Il en va de même en ce qui concerne l’amendement n° 101 : la disposition que vous souhaitez modifier, monsieur Ouzoulias, prévoit désormais explicitement que les établissements et les structures concernés peuvent présenter des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation, garantissant un débat contradictoire. Cet amendement étant également satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Le principe de la liberté d’expression est déjà inscrit dans la loi et je ne vois pas l’utilité de dupliquer cette disposition législative. L’avis est, en conséquence, défavorable sur l’amendement n° 189.
S’agissant de l’amendement n° 128 rectifié bis, le Hcéres évalue déjà les écoles d’ingénieurs et les écoles de gestion, notamment celles qui délivrent un diplôme conférant un grade universitaire et qui sont labellisées « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (Eespig).
Il s’agit bien de simplifier : reconnaître la procédure d’évaluation entre les établissements évaluateurs, si je puis dire, permet d’éviter que les écoles ne subissent deux évaluations, parfois assez proches l’une de l’autre. C’est pourquoi le Hcéres coordonne ses évaluations avec la CTI depuis déjà plus de deux ans.
Je tiens à rassurer l’ensemble de la représentation nationale : la mission de la CTI est définie par la loi, dans l’article L. 642-3 du code de l’éducation, et elle n’est nullement remise en cause ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Enfin, par le biais de l’amendement n° 191, il est prévu que le président du Hcéres soit nommé par le Président de la République conformément à l’article 13 de la Constitution. Il me semble que la procédure générale que je propose, par l’amendement n° 209, contient toutes les garanties nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.