M. Jean-Marie Mizzon. Excellent !
M. Vincent Capo-Canellas. Nous saluons également la suppression de l’article 13, laquelle permet ainsi de revenir sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Cet amendement de suppression a été adopté sur l’initiative de nombreux groupes de notre assemblée, dont le nôtre, afin de préserver l’autonomie fiscale locale.
Enfin, parmi les nombreuses mesures adoptées au cours de l’examen de cette première partie, je veux souligner celle que proposait notre groupe, rejoint par d’autres, en faveur du pouvoir d’achat des familles, avec le relèvement du plafond du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
J’y ajouterai la série d’amendements en faveur de la construction de logements sociaux adoptés sur l’initiative de nos collègues Valérie Létard et Hervé Marseille. La relance ne doit pas uniquement concerner les entreprises, mais également soutenir nos concitoyens les plus fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire.
Dans un esprit de responsabilité, les sénateurs de l’Union Centriste approuveront, dans leur très grande majorité, cette première partie du projet de loi de finances dans la version amendée par le Sénat ; quelques-uns d’entre eux manifesteront toutefois une position différente, indiquant ainsi leur inquiétude au regard de l’évolution de nos finances publiques.
Notre vote ne constitue donc pas un quitus à la politique du Gouvernement, mais vise à permettre à la Haute Assemblée de discuter des missions budgétaires, notamment de la mission « Plan de relance », de les amender et d’y apporter les correctifs et les améliorations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie a entraîné un choc économique terrible, inédit depuis 1945, comme Pascal Savoldelli vient de le dire.
Pourtant, cette première partie du PLF pour 2021 ressemble tellement à celle du précédent que je pourrais presque vous présenter l’explication de vote que notre ancien collègue Thierry Carcenac a prononcée l’an dernier au nom de notre groupe !
Disons-le : cette première partie est une occasion manquée. Nous aurions pu nous donner les moyens de créer de nouvelles solidarités, de soutenir la jeunesse et de changer notre modèle de développement pour le rendre plus durable, mais ce chemin n’a été emprunté ni par le Gouvernement ni par la majorité sénatoriale. Nous avions d’ailleurs rarement constaté une telle convergence de vues entre eux !
Nous saluons, certes, l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur le secteur de l’assurance, obtenue de haute lutte, mais nous avions proposé bien d’autres mesures pour permettre une meilleure redistribution des richesses : rétablissement d’un impôt de solidarité sur le capital, taxe sur les géants du numérique, report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, maintien du niveau de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, suppression de la flat tax comme de l’exit tax. Comme prévu, vous avez tout rejeté.
Vous n’avez pas eu autant de préventions lorsqu’il s’est agi, au printemps dernier, de faire payer la CRDS à tous les Français pour neuf années supplémentaires.
Quant au Gouvernement, il ne change pas de voie par rapport à la politique menée depuis trois ans, qu’il l’amplifie même, avec une baisse des impôts de production – comme par hasard ceux qui étaient perçus par les collectivités locales ! –, mais, bien sûr, sans conditionnalité.
La crise exceptionnelle que nous traversons nécessite pourtant de se réinventer, comme l’a dit lui-même le Président de la République. Même les économistes favorables à votre action en faveur de la compétitivité indiquent qu’il faut, en parallèle, agir beaucoup plus fortement sur la demande. Ils sont nombreux à relever, comme Jean Pisani-Ferry, des insuffisances vis-à-vis des victimes de la crise, à regretter le manque de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes et la bombe à retardement des entreprises surendettées et qui devraient être aidées encore davantage.
Dans cet ensemble insatisfaisant, l’adoption de nos amendements visant à appliquer le taux réduit de TVA aux productions des agences de presse, à la billetterie du e-sport, ou encore aux voyages en train apparaît comme une succession de petites victoires, petites quoique précieuses.
D’autres amendements que nous présentions ont aussi été votés, je ne les citerai pas tous, ils étaient souvent – par bonheur, reconnaissons-le ! – également présentés par un groupe de la majorité sénatoriale.
Je n’en dirai pas autant de nos amendements qui visaient à changer de modèle de développement et à favoriser une relance durable. Nous aurions pu, ensemble, encourager le Gouvernement à aller plus loin et à mettre en œuvre les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Pourtant, même l’augmentation du malus automobile, pour ne prendre que cet exemple, a encore perdu de son ambition lors de nos débats. Cela en dit long sur votre timidité en matière environnementale ; cinq ans après les accords de Paris, au cœur d’une crise exceptionnelle qui aurait pu marquer une rupture, ce conservatisme nous déçoit.
Enfin, nous restons inquiets pour les finances des collectivités locales, même si l’article 22 bis a fait l’objet d’une suppression bienvenue par notre assemblée. Nous poursuivrons utilement le débat en seconde partie, avec la volonté de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur capacité à assumer leurs missions et à faire face à la crise sur nos territoires.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris ce volet recettes ne nous convient pas. Nous proposions, par nos amendements, 22 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce que vous appelez « ne pas augmenter les impôts », c’est-à-dire votre refus obstiné de faire contribuer davantage les plus fortunés et les grandes entreprises, constitue une erreur, à notre sens, et ce choix conduit à accroître le déficit public sans dégager les moyens d’un plan de relance et de solidarité à la hauteur de la situation.
Néanmoins, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite débattre de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Nous attendrons le vote final sur l’ensemble du budget pour nous prononcer sur le fond, sans illusion, mais avec la volonté de défendre nos convictions et l’espoir de convaincre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 273 |
| Pour l’adoption | 243 |
| Contre | 30 |
Le Sénat a adopté.
6
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 26 novembre 2020 :
À dix-heures trente :
Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 151, 2020-2021).
À quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Mission « Plan de relance » et articles 56 à 56 octies ;
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER