Séance du 28 novembre 2020

M. le président. L’amendement n° II-875, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances partage les préoccupations émises par nombre d’entre nous sur l’insuffisance des moyens de l’enseignement agricole. Elle a adopté un amendement que j’ai eu l’honneur de déposer, amendement très calibré, puisque nous sommes allés « au plus juste ».

Nous proposons ainsi un abondement de 15 millions d’euros, dont 12,5 millions d’euros sont consacrés à la reconstitution du potentiel d’enseignants détruit au cours des trois dernières années. Ce sont en effet 290 postes qui ont disparu, entre 2019 et 2021, sur l’ensemble de l’enseignement technique agricole.

Par ailleurs, un engagement de requalification des carrières des enseignants techniques agricoles a été pris ; il devrait l’être par le ministre de l’agriculture, mais je crains qu’il ne l’ait été par vous, monsieur le ministre de l’éducation nationale. Cette requalification représente un engagement financier annuel de 2,5 millions d’euros, ce qui aboutit au total de 15 millions d’euros.

Je souhaite que cet amendement soit mis aux voix en priorité. Étant calculé au plus juste, il devrait recueillir l’assentiment à l’Assemblée nationale et aussi, je l’espère, du ministre. Celui-ci pourrait de ce fait lever le gage, que nous avons imputé, à ce stade, sur le programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. L’amendement n° II-683, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à abonder les crédits de l’enseignement agricole, comme d’autres amendements. D’ailleurs, je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : nous ne tenons pas plus que cela au nôtre ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

Mme Céline Brulin. Ce que nous voulons, ce sont des crédits pour l’enseignement agricole ! Si cela passe par l’adoption d’autres amendements que celui que nous avons déposé, nous les voterons sans aucune difficulté. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Pour aller dans le sens des interventions précédentes, je souligne que l’intérêt du Sénat pour cette question n’a rien de nouveau. L’an dernier déjà, nous avons eu ce débat.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, désormais présidée par Laurent Lafon, a également mené, sous la responsabilité d’Antoine Karam, un groupe de travail sur ces questions. Dans ce cadre, nous avions mis en garde sur le schéma d’emplois envisagé – nous l’avions même désavoué –, qui prévoyait la suppression de 300 emplois dans l’enseignement agricole en trois ans.

Je vois donc d’un très bon œil que nous puissions aujourd’hui nous rassembler pour voter des crédits permettant de reconstituer ces emplois, dont nous avons absolument besoin.

Je partage complètement ce que vous avez indiqué à l’instant, monsieur le rapporteur spécial : nous avons besoin de ces postes pour nous mettre en conformité avec un certain nombre de décisions prises par l’éducation nationale. Vous avez mentionné des mesures salariales ou statutaires ; j’évoquerai pour ma part la réforme du lycée et du baccalauréat.

Nous l’expliquons depuis ce matin les uns et les autres : cette réforme, quoi que nous en pensions, ne se met pas en œuvre convenablement dans l’enseignement public agricole.

Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait !

Mme Céline Brulin. Des établissements sont contraints de choisir entre offrir les « doublettes » – ainsi qu’on les appelle familièrement – qui doivent être proposées aux élèves de terminale et leur permettre d’accéder aux enseignements optionnels, qui doivent aussi être dispensés. De toute évidence, il y a rupture d’égalité et les directions d’établissement comme les enseignants se retrouvent face à un dilemme insupportable.

Monsieur le ministre, vous avez précédemment évoqué l’élargissement du périmètre de votre ministère – à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose – en expliquant qu’il fallait prendre en compte la totalité du temps de l’enfant ou du jeune. Il faut le faire, aussi, pour les enfants et les jeunes qui étudient en lycée agricole.

M. le président. L’amendement n° II-733, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, 290 postes ont été supprimés sur la période allant de 2019 à 2021 ; si le même ratio de suppression d’emplois était appliqué pour le reste de l’éducation nationale, cela représenterait une baisse de 10 000 postes. Il faut en outre tenir compte du fait que, à petite échelle, chaque suppression de poste a un impact encore plus fort.

Ces réductions budgétaires sont défendues au nom d’une supposée diminution du nombre d’élèves. Or on ne constate rien de tel pour l’enseignement agricole public, dont les effectifs se sont stabilisés.

Pourtant, l’enseignement agricole est amené à relever de nombreux défis. Il faut attirer de nouveaux élèves puisque, je le rappelle, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici dix ans. Il faut aussi accompagner les changements de mode de production pour répondre aux enjeux du réchauffement climatique, de l’effondrement de la biodiversité, et aux attentes toujours plus fortes, à juste titre, des citoyens en matière de qualité de leur alimentation.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-661 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-681 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-661.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à aligner la rémunération des adjoints d’enseignement (AE) du ministère de l’agriculture sur celle des AE du ministère de l’éducation nationale.

Après plusieurs années d’efforts pour ramener la rémunération annuelle des AE de l’enseignement agricole au niveau de celle des AE de l’éducation nationale, la loi de finances pour 2020 a de nouveau amplifié l’écart, avec une différence de 1 411 euros.

Cet amendement tend donc à porter cette rémunération à une hauteur équivalente pour les 1 251 ETP occupant un emploi d’AE dans les lycées agricoles publics, soit une hausse des crédits de personnel correspondants de 1 761 351 euros.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-681.

Mme Céline Brulin. C’est le même objet. Je rappelle, à la suite du rapporteur spécial et de Marie-Pierre Monier, que nous étions dans un processus de réduction de l’écart. Or, là, l’écart s’aggrave !

Mme Marie-Pierre Monier. Oui !

Mme Céline Brulin. C’est un très mauvais signal et il faut impérativement, et dès maintenant, corriger cette évolution.

M. le président. L’amendement n° II-659, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Il s’agit d’un amendement de repli qui est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-658, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet autre amendement de repli est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande donc que son amendement soit mis aux voix en priorité. Cela étant, l’adoption éventuelle de cet amendement ne ferait pas tomber les amendements identiques n^os II-661 et II-681, sur lesquels elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je supplie mes excellents collègues ayant présenté des amendements un peu plus ambitieux d’accepter de soutenir celui de la commission, pour une hausse budgétaire de 15 millions d’euros. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis. Je remercie l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements sur l’enseignement agricole technique, en particulier le rapporteur spécial, d’avoir entendu l’appel au secours de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je ne reviens pas sur les propos que j’ai tenus en discussion générale : c’est une question de survie pour l’enseignement agricole technique.

Monsieur le ministre, vous êtes intervenu pendant vingt minutes, et pas un mot sur l’enseignement agricole technique ! Ce n’est pas de votre fait. La réponse aurait dû nous être apportée par le ministre de l’agriculture, dont je déplore qu’il ne soit pas au banc des ministres ce matin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Marie-Pierre Monier et Céline Brulin applaudissent également.) Une grande part des amendements déposés concerne l’enseignement agricole technique !

Puisque vous ne vous êtes pas autorisé à parler en son nom, j’espère que vous pourrez, en son nom, prendre des décisions et qu’en plus de l’avis favorable que vous exprimerez sur l’amendement de la commission des finances, vous lèverez le gage.

Marie-Pierre Monier et Céline Brulin, en présentant les amendements identiques n^os II-661 et II-681 sur les assistants d’éducation, qui recueilleront également, je l’espère, un avis favorable du Gouvernement, ont pointé un différentiel de plus de 1 000 euros annuels pour les mêmes fonctions et le même règlement, parce que cela relève de deux enseignements différents : l’enseignement agricole technique et l’enseignement relevant de l’éducation nationale.

Le PLFR 4 prévoit 25 millions d’euros pour les assistants d’éducation dans les collèges et lycées professionnels. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de financer des recrutements d’assistants d’éducation « afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements ». J’ai un doute toutefois : je crois que ces crédits supplémentaires sont uniquement dédiés aux établissements relevant de l’éducation nationale. Les lycées agricoles auraient-ils été oubliés ? Cela renforcerait notre sentiment d’être encore le parent pauvre de l’éducation !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’emboîte le pas à Nathalie Delattre : l’enseignement agricole se trouve toujours entre deux chaises, partagé entre le ministère de l’agriculture et celui de l’éducation nationale, chacun, depuis des années, se repassant la « patate chaude », si l’on me permet l’expression, pour éviter d’avoir à régler le problème. Pourtant, le sujet est absolument essentiel.

Françoise Férat a toujours été très impliquée dans ce dossier et son travail – elle avait aussi été missionnée sur le sujet – doit être salué.

Il faut régler cette question, parce que, comme on le dit dans les maisons familiales rurales, l’enseignement agricole, c’est réussir autrement. Or, aujourd’hui, nous avons besoin de gens qui réussissent. Ce sont 99 % des jeunes sortant de l’enseignement agricole qui trouvent du travail. C’est vraiment ce dont nous avons besoin !

Voilà donc un modèle de réussite sur le plan de l’éducation, qui est maltraité de ministère en ministère et de législature en législature. Dans cette maison, on en connaît le poids et l’excellence, et on le défend, parfois dans des conditions extrêmement difficiles.

Il serait peut-être temps, avec le chaos économique et social dû à la crise sanitaire, que l’on repense l’aide et la structure de cet enseignement agricole pour pouvoir, l’année prochaine, proposer un dispositif un peu plus construit et offrant un peu plus de reconnaissance, à la fois des personnels et de l’enseignement prodigué. Encore une fois, la réussite a vraiment beaucoup d’importance en période de crise et on ne trouve pas, ailleurs, un tel taux de réussite !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai cosigné l’amendement n° II-234 rectifié, mais je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-875 du rapporteur spécial. Les préoccupations sont partagées sur toutes les travées, comme on a pu l’entendre en discussion générale : suppressions de postes, menaces de fermetures de classe, impossibilité de mettre en œuvre la réforme du baccalauréat, etc. Aujourd’hui, l’enseignement agricole a besoin d’une chose : avoir des enseignants en face des élèves !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Comme l’a évoqué Jean-Pierre Decool dans la discussion générale, nous souhaitons voir l’enseignement agricole conforté dans son budget. Nous voterons avec beaucoup de plaisir et de conviction l’amendement du rapporteur spécial, dont l’objet opère le rattrapage nécessaire des postes dans l’enseignement agricole.

L’enseignement agricole est un enseignement d’excellence sur nos territoires, en particulier du point de vue de l’insertion professionnelle. C’est aussi un enseignement nécessaire et indispensable au renouvellement des générations, ce qui constitue un réel défi pour notre agriculture.

C’est d’ailleurs ce qu’avait démontré l’excellent débat que nous avons eu au sein de notre Haute Assemblée, voilà un peu plus d’un an, sur l’initiative de notre collègue Pierre Ouzoulias.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nous débattons de neuf amendements et en sommes aux explications de vote sans même connaître l’avis du Gouvernement…

Monsieur le ministre, on a fait une mauvaise manière à l’enseignement agricole. On connaît sa diversité, qui est le produit de notre histoire et que traduisent ses statuts. On sait aussi le rôle de formation qu’il a joué et qu’il joue dans nos territoires, y compris et surtout pour les élèves en grande difficulté – Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Grâce à l’enseignement agricole, ces élèves ont retrouvé les chemins de la réussite, qui ont pu parfois les conduire jusqu’à ces travées ! (Sourires.)

Dans ce domaine, on réduit drastiquement le nombre de postes d’enseignants, alors que, pour la première fois depuis longtemps, l’enseignement agricole attire davantage d’élèves, grâce au travail des équipes pédagogiques et des établissements.

Or ce travail est particulièrement difficile dans le contexte actuel. Qui plus est et Nathalie Delattre l’a également rappelé, ces établissements traversent une grave crise financière. En temps normal, ils s’efforcent de trouver des recettes par leurs propres moyens, grâce à leur militantisme – car ce sont des établissements militants –, mais le covid les en empêche.

Nous attendons donc un avis favorable du Gouvernement sur l’amendement du rapporteur spécial. Ce que nous demandons, c’est une réparation, ni plus ni moins. Ces établissements jouent un grand rôle social et territorial. Enfin – je sais que vous serez sensible à cet argument, monsieur le ministre –, ils mènent un travail essentiel pour le raccrochage d’élèves en perdition ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. J’aurais aimé vous donner cet avis plus tôt, monsieur le président, mais vous ne m’en avez pas laissé le temps ! (Exclamations amusées.) Je le fais maintenant avec plaisir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à faire une mise au point : je suis aussi attaché que vous tous à l’enseignement agricole. Je ne manque pas une occasion d’en saluer les qualités et d’en souligner l’importance.

Que les choses soient bien claires : il n’y a strictement aucune compétition entre l’éducation nationale et les différents ministères chargés d’établissements d’enseignement – agriculture, armées… – : nous appartenons à la même famille.

C’est précisément la raison pour laquelle, d’abord avec Didier Guillaume, puis avec Julien Denormandie, nous avons mené la politique dont M. Brisson vient de saluer les fruits. Nous avons fait preuve de volontarisme, notamment au sein des collèges, pour inciter les élèves à s’inscrire dans les lycées agricoles. Ce qui explique le rebond que je lui sais gré d’avoir constaté.

Il s’agit, en réalité, de la grande bonne nouvelle en la matière et nous devons tous nous en féliciter. Certes, les effectifs sont stables cette année, mais, à la rentrée dernière, nous avions enregistré une augmentation d’inscriptions après des années de baisse continue. C’est une véritable réussite. Bien sûr, nous allons poursuivre nos efforts.

Cela étant, au fil des débats budgétaires, une mauvaise coutume s’est installée – je sais que cette remarque me vaudra un succès relatif (Sourires.) – : chaque année, on propose de prendre de l’argent à l’éducation nationale pour le donner à l’enseignement agricole,…

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. … en parfaite contradiction avec ce que disent les uns et les autres.

Soit on se félicite que certains établissements relèvent du ministère de l’agriculture et, dès lors, toutes ces questions sont débattues lors de l’examen du budget de l’agriculture, soit on estime qu’ils doivent relever du ministère de l’éducation – ce qui n’est pas mon but !

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Reste qu’il est un peu bizarre de voir se répéter, année après année, cette forme de jeu de rôle qui m’oblige à défendre le budget de mon ministère.

Mme Nathalie Goulet. Voilà…

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Un important travail a été accompli en amont pour répartir convenablement les crédits.

J’ajoute que, lorsque l’on regarde les taux d’encadrement respectifs de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale, on n’observe pas d’inégalité en défaveur de l’enseignement agricole.

Nous pouvons débattre tant que vous le voudrez des moyens de l’enseignement agricole ; ma compétence porte sur les contenus et, à cet égard, nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de l’agriculture. Je pense par exemple à la réforme du baccalauréat, qui bénéficiera aux lycées agricoles en ouvrant la voie à une plus grande personnalisation des parcours.

Tous ces dossiers relèvent de la coopération des deux ministères. On ferait sans doute un grand progrès en évitant la répétition de semblables discussions lors des débats budgétaires. À mon sens, elles sont assez incohérentes, même si je comprends bien qu’elles offrent l’occasion d’aborder les moyens de l’enseignement agricole.

Une fois émises ces considérations, j’en viens à l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune.

M. le rapporteur spécial propose une augmentation de crédits afin de mettre en œuvre un plan pluriannuel de requalification au bénéfice des agents de catégorie 3.

Nous avons précisément eu ce débat l’année dernière et l’augmentation dont il s’agit a été adoptée avec l’accord du Gouvernement. Ainsi, les 2,5 millions d’euros réclamés ont déjà été transférés. Il est possible que la requalification n’ait pas encore eu lieu – vous pourrez en débattre lors de l’examen du budget de l’agriculture –, mais il serait étonnant d’avoir à payer deux fois pour cela. D’ailleurs, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées, de tels transferts d’un ministère à l’autre ne me semblent pas souhaitables.

En parallèle, l’amendement n° II-875 tend à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole, public comme privé, au cours des trois dernières années. Je n’y suis évidemment pas favorable, pour les raisons que je viens de donner.

L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour tenir compte de l’accroissement du nombre d’élèves. Or – je l’ai dit – les effectifs sont stables cette année.

De plus – Julien Denormandie et moi-même avons examiné cette question –, au ministère de l’agriculture, les arbitrages de fin de gestion permettront de financer les établissements d’enseignement agricole les plus en difficulté à hauteur de 10 millions d’euros. Cet effort permettra d’éviter les situations de désarroi que certains ont décrites. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-683 vise à accroître les moyens de l’enseignement technique agricole pour rétablir 134 postes. Le Gouvernement y est défavorable, comme il est défavorable à l’amendement n° II-733.

Les amendements identiques n^os II-661 et II-681 visent à revaloriser les traitements des assistants d’éducation. Cette question relève, elle aussi, du ministère de l’agriculture, qui accorde en général ce type de revalorisations lorsque l’éducation nationale a donné le la. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-659 tend à rétablir 20 postes supprimés pour un montant estimé à 1,3 million d’euros. Je suis en mesure de rassurer les auteurs de ces dispositions : j’ai eu confirmation que l’accompagnement personnalisé a été maintenu, en gestion, à un niveau identique. Cet amendement n’ayant plus d’objet, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-658.

M. le président. Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° II-875.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?