Séance du 1er décembre 2020

M. le président. L’amendement n° II–835, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de 20 millions d’euros.

Rappelons que cette agence a vocation à proposer un guichet unique offrant un accès plus simple aux élus des collectivités aux différents services de l’État et opérateurs qui interviennent dans les territoires.

Le plan national « Action cœur de ville », l’agenda rural, le plan France Très haut débit, le programme national « Territoires d’industrie », le label « Cité éducative » – j’en oublie sans doute – doivent ainsi passer par elle, ainsi que les projets locaux émergents.

Par ailleurs, l’ANCT va conclure plusieurs conventions de partenariat avec des opérateurs tiers, notamment l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore l’ANRU.

Or, si les crédits de l’ANCT vont bien être augmentés de 10 millions d’euros, les moyens humains de ces opérateurs, notamment le Cerema ou l’Ademe, restent stables, voire baissent, alors même que leur accompagnement sera nécessaire, notamment dans le cadre du plan de relance.

Se pose donc un problème de vases communicants : si l’on ne dote pas l’ANCT de moyens suffisants, elle pourrait devenir un goulot d’étranglement pour les projets des territoires comme pour la mise en œuvre des différents programmes que je viens d’énumérer. De plus, dans le cadre des conventions de partenariat, l’ANCT devra augmenter les moyens redéployés vers les autres structures.

Les 20 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous proposons dans cet amendement permettront d’éviter que l’ANCT devienne un goulot d’étranglement pour le plan de relance et les différents programmes qui sont nécessaires et attendus sur les territoires.

M. le président. L’amendement n° II–613, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement s’attache à la question de la continuité éducative, qui a été criante pendant la crise du covid-19, particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les maires nous l’ont confirmé.

À la rentrée scolaire 2019, quatre-vingts cités éducatives ont été créées, qui sont complémentaires des parcours de réussite éducative. Elles permettent de fédérer tous les acteurs autour de l’école, depuis la petite enfance jusqu’à l’entrée dans la vie active. Elles ont joué un rôle clé pendant la crise pour lutter contre les conséquences scolaires de la crise sanitaire et les décrochages que celle-ci a entraînés. Les maires estiment que, dans les endroits où il existe, ce dispositif a bien fonctionné.

Le PLF 2021 prévoit quarante nouvelles cités éducatives. Nous vous proposons d’en créer quarante de plus, ce qui répond à une demande pressante des maires signataires. Ce dispositif fonctionne, l’expérience a été partagée ; il est donc souhaitable qu’il soit étendu, voire généralisé, pour la rentrée prochaine.

M. le président. L’amendement n° II–615, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La santé est la deuxième préoccupation des maires qui nous ont saisis.

Le Président de la République a décidé, le 18 juillet 2018, de doubler le nombre de maisons et de centres de santé d’ici à 2022. Il y avait 209 centres de santé et 42 maisons de santé pluridisciplinaires en 2018 et, respectivement, 222 et 78 en mars 2020.

Toutefois, malgré la présence de structures à proximité, dites dans le « quartier vécu », les objectifs ne sont pas près d’être atteints dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement vise donc à augmenter de 150 % les moyens consacrés aux actions de santé et d’accès aux soins dans ces quartiers, parce que les besoins ont augmenté et sont plus importants encore avec la crise que nous avons vécue.

M. le président. L’amendement n° II–832, présenté par M. P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer un programme « Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant ».

En effet, la reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat, ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements, y sont essentielles pour favoriser leur attractivité, pour améliorer le mieux-vivre des habitants, mais également pour pérenniser ce patrimoine bâti d’une richesse et d’une diversité architecturale qui en font un marqueur de nos territoires.

Le Gouvernement met en place une aide aux maires qui accordent des permis de construire pour les opérations de logements denses ou de projets ambitieux, ciblant donc les maires « densificateurs ».

Parce que la France a également besoin d’une ruralité vivante, dynamique et durable, il faut massivement soutenir les initiatives des villages et des petites villes et sauver notre patrimoine commun.

Cet amendement tend à dédier une ligne de 15 millions d’euros à une aide aux maires ruraux dans leurs démarches pour favoriser ces opérations, laquelle contribuerait en outre à soutenir les TPE et l’emploi artisanal local, ainsi que la revitalisation de ces territoires.

Cette proposition s’inscrit dans l’objectif de transition écologique en milieu rural du plan de relance et viendrait en complément des dispositifs de soutien à la sauvegarde du patrimoine rural.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–596 est présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II–742 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II–596.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à doter l’ANCT, véritable outil de la politique des territoires, de moyens supplémentaires.

Il ne nous a pas échappé que l’État a mobilisé pour elle 20 millions d’euros en 2021, soit 10 millions de plus qu’en 2020. Cependant, nous considérons que cela ne suffit pas. L’ANCT connaît une année de rodage et d’envol ; elle a donc besoin de moyens supplémentaires.

Le Gouvernement ne tient pas suffisamment compte du fait que cette agence est maintenant l’acteur qui est au centre du dispositif de mise en place territoriale du plan de relance. Lui attribuer des moyens suffisants permettra de garantir une équité en faveur des territoires les plus fragiles, afin de les aider à faire émerger des projets et à tenir le rythme pour répondre aux appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance. L’ANCT contribuera ainsi à concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux.

Cet amendement vise donc à augmenter de 10 millions d’euros pour 2021 les crédits dédiés à l’ANCT afin de lui permettre de développer l’ingénierie de projet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II–742 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Pour 2021, les moyens de l’ANCT ont été renforcés par le doublement de l’enveloppe consacrée à l’ingénierie territoriale pour atteindre 20 millions d’euros. Nous appelons cependant à davantage de déconcentration des moyens de l’ANCT et à une meilleure présence sur le terrain pour soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin dans l’exercice de leurs compétences.

Or les moyens humains de l’Agence régressent en 2021 et les préfectures, excessivement sollicitées, ne pourront pas assurer de missions supplémentaires, ce qui ne permettra pas d’instaurer une logique de guichet unique et une culture de la qualité de service.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit garantir aux plus fragiles des collectivités l’accès à l’expertise et à l’ingénierie territoriale ; tel est l’objectif du présent amendement, qui tend à accroître de 10 millions d’euros les crédits de l’ANCT dédiés à l’ingénierie de projet, au plus près des territoires.

M. le président. L’amendement n° II–763 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Bourgi, Temal et Mérillou, Mmes Le Houerou et Harribey, M. Marie, Mmes Préville, Monier et Féret, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Chasseing, Montaugé, Michau, Houllegatte, Gillé, Pla, Fichet et Buis, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Louault et Roux, Mme F. Gerbaud, MM. Devinaz et Cozic, Mmes Poumirol et Jasmin, M. Détraigne, Mme Perrot et M. Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement est porté par de nombreux collègues dans cette assemblée, sur différentes travées ; nous voulons témoigner de l’importance de l’ingénierie sur le territoire pour construire des projets territoriaux.

Il s’agit donc d’ajouter 10 millions d’euros aux crédits de l’ANCT pour que celle-ci mette en œuvre cette ingénierie et favorise une culture commune sur les démarches territoriales de projet. Cette culture n’est pas nécessairement partagée par tous les acteurs ; il importe donc de former en ce sens les élus, les socioprofessionnels et les agents de l’État.

M. le président. L’amendement n° II–817 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, MM. Vanlerenberghe et Bonne, Mme Gruny, MM. Hugonet et Somon, Mme Malet et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, du programme 147, « Politique de la ville », pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des associations sportives impliquées dans les quartiers.

Ces associations sont essentielles pour maintenir le lien social, mais sont trop souvent, malheureusement, les oubliées des politiques. Une action spécifique en leur direction est aujourd’hui nécessaire – beaucoup de responsables associatifs et d’élus locaux le demandent.

Nous vous proposons donc de dégager 10 millions d’euros de crédits pour soutenir ces associations qui œuvrent dans les quartiers les plus sensibles de notre pays, dont certains sont au bord d’une explosion sociale majeure.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–4 est présenté par M. Delcros, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II–522 est présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II–597 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II–4.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la prime à l’aménagement du territoire (PAT), laquelle est une aide directe accordée aux entreprises installées dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR).

La PAT était programmée pour disparaître cette année, dans la mesure où le zonage des AFR arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a cependant proposé de proroger le zonage des AFR de deux ans, ce que nous approuvons.

Par cohérence avec cette mesure, il nous paraît normal de rétablir la prime à l’aménagement du territoire pour cette durée, afin de continuer à accompagner les entreprises installées dans les communes concernées par le zonage des AFR.

Cet amendement vise donc à rétablir la PAT à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4 millions d’euros en crédits de paiement, en plus des 11 millions déjà inscrits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II–522.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement de soutien de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à l’amendement que vient de présenter notre collègue Bernard Delcros.

La prime à l’aménagement du territoire a démontré son efficacité sur les territoires, car elle a permis de créer de nombreux emplois. Son effet de levier a ainsi été estimé en 2018 à trente-trois emplois par tranche de 100 000 euros engagés.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable souhaite abonder les crédits de la PAT pour 2021.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II-597 rectifié.

Mme Martine Filleul. Par cet amendement, il s’agit également de maintenir la prime d’aménagement du territoire, l’un des rares dispositifs d’aide directe à l’investissement des entreprises existant au niveau national.

La suppression de cet outil, qui accompagne le développement économique en zone rurale, pose véritablement question sur les intentions du Gouvernement. Son maintien, pour reprendre les arguments des orateurs précédents, serait cohérent avec la prorogation des zonages qui permettent de soutenir des territoires en difficulté, notamment les zones d’aide à finalité régionale, sur lesquelles la PAT peut être attribuée.

Cet amendement vise à réintroduire cette prime et doter son budget de 15 millions d’euros pour 2021. Le Président de la République avait pris l’engagement d’une présence renforcée de l’État dans les territoires et d’un rééquilibrage par l’accompagnement de l’installation d’activités économiques. Nous demandons donc au Gouvernement de majorer les crédits de la prime d’aménagement du territoire.

M. le président. L’amendement n° II-478, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux.

Or, pendant le confinement, les astreintes liées au DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l’année prochaine, alors que, on le sait, les besoins vont augmenter.

Il est donc proposé un abondement forfaitaire de 10 millions d’euros pour inciter le Gouvernement à traiter ce sujet.

M. le président. L’amendement n° II-746 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Corbisez, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le logement est un lieu, où s’exercent le plus souvent les violences conjugales. Il constitue donc une question centrale pour protéger les victimes qui restent à leur domicile avec l’auteur des violences, faute de solutions alternatives.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la pérennisation de 1 000 places supplémentaires pour un total de 6 500 places.

Or, comme le souligne le rapport d’information présenté en juillet dernier par nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet relatif au financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, le coût des premières 1 000 places n’aurait pas été budgétisé sur le programme 177 du projet de loi de finances pour 2020. Il existerait un flou sur le nombre de places réellement disponibles pour les femmes victimes de violences, d’après les associations qui sont sur le terrain.

En outre, la plupart des places d’hébergement ne sont pas spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences. Par conséquent, le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 177 de 5 millions d’euros, afin de permettre la création de 1 000 places spécialisées.

M. le président. L’amendement n° II-831, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La recommandation n° 10 du rapport de la mission d’inspection chargée d’évaluer le troisième plan Chlordécone et de formuler des propositions au Gouvernement souligne la nécessité d’engager une identification et une surveillance médicale des travailleurs agricoles de la banane, en priorité, et de mettre en œuvre sans délai les procédures en vue de l’inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles.

Il est à noter que la première partie de cette recommandation semble avoir été entendue, dans la mesure où il a été fait mention d’une telle action lors des débats préliminaires à la présentation du plan Chlordécone IV. Cela répond aux demandes répétées des syndicats et des élus.

Toutefois, pour que cette promesse soit effective, il faut que son action soit immédiate et d’ampleur, car nous constatons sur le terrain que les travailleurs de la banane souffrent presque tous de pathologies qui réduisent considérablement leur espérance de vie. Nous leur devons un accompagnement à la hauteur des drames qui les touchent.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour indiquer que nous sommes satisfaits de la publication du décret d’application relatif au Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, même si cela a pris du temps.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmerez que la publication dudit décret rendant le dispositif pleinement opérationnel pour les bénéficiaires potentiels englobera la problématique des cancers de la prostate comme maladie professionnelle.

C’est pourquoi, malgré tout et dans l’attente de votre réponse, cet amendement prévoit que la future mission dédiée à l’identification et au suivi des travailleurs agricoles de la banane ait les moyens de ses ambitions. Il vise à prélever 2 millions d’euros de l’action n° 04 du programme 135 et à augmenter à due concurrence l’action n° 08, Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, du programme 162.

Cela va de soi, ce glissement de crédits a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Compte tenu des engagements du Président de la République, qui a fixé une ambition nouvelle aux politiques publiques conduites depuis dix ans, en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis des populations, il paraît nécessaire, pour que les crédits du programme 135 ne soient pas impactés par l’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.