Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous assistons à un véritable naufrage, et cela nous attriste.
Lorsque nous avons commencé cette discussion, j’évoquais mes craintes que les positions ne se radicalisent et que ce débat de deuxième lecture ne soit très difficile. Je ne pouvais pas imaginer que la façon dont se déroulerait la procédure me donnerait autant raison ! C’était le chaos hier dans l’hémicycle et c’est le naufrage ce soir à la fin de la discussion, avec un texte que vous avez vidé d’une part significative de sa substance. Cette dernière, même si nous pouvions en discuter, avait pourtant sa raison d’être.
Je partage le point de vue de ma collègue Laurence Cohen : vous nous avez laissé croire à une seconde délibération de l’article 1er, alors qu’il n’en était pas question.
Cette tromperie de la majorité sénatoriale n’est pas le fait d’une personne qui n’a pas été capable de tenir sa promesse, mais bien la conséquence des conditions politiques propres à l’hémicycle : vous n’avez pas été en mesure de nous présenter un nouvel article 1er dont on puisse débattre.
Vos antagonismes sont tels que vous les reportez sur nous plutôt que de les assumer. Ce ne sont pas de bonnes conditions pour une discussion parlementaire.
On peut toujours s’opposer sur le fond. On admet la sanction du suffrage universel en démocratie ; cet hémicycle en a d’ailleurs l’habitude. En revanche, nous ne tolérons pas d’être menés en bateau au terme d’un débat qui, en pareilles circonstances, nous amène à discuter d’un article dont la disposition qui le légitime n’existe plus ! Et ne tentez pas de nous expliquer que ce n’est pas grave, et que l’on en rediscutera un jour.
En définitive, il n’y aura pas d’ouverture de la PMA pour toutes les femmes. Certains s’en satisferont ; nous, nous le déplorons. Et la recherche française n’en sortira pas renforcée.
Vous adopterez ce texte sans nous, car il est le résultat d’un gâchis ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Lors de la discussion générale, M. Jomier a fait observer que ce projet de loi avait pour fondement un péché originel – est-il véniel, est-il mortel ? Je ne sais –, consistant en une division entre les parties sociétale et bioéthique du texte.
Je ne crains pas de le dire : j’étais moi-même favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules, ainsi qu’à la PMA post mortem. Les conditions du débat ont été difficiles, il est vrai, mais ce n’est pas parce que la partie relative à la PMA a été privée de sa substance que l’on doit brûler l’ensemble du texte pour autant ! (M. Julien Bargeton s’exclame.) J’aurais moi aussi préféré que l’article 1er soit conservé, mais il serait dommage, eu égard à la qualité de nos débats, que nous nous abstenions de voter la partie véritablement bioéthique du texte.
Voter le projet de loi, tel qu’il résulte de nos discussions, permettrait à tout le moins de témoigner du travail achevé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Quel drôle de spectacle le Sénat a donné ces deux derniers jours !
Alors que nous avons eu des moments de discussion particulièrement forts, ce qui donnait une belle image du Sénat, nous voilà sur le point de voter un texte qui a été vidé de ses dispositions essentielles. L’article 4 n’a plus de raison d’être ; vous ne souhaitez pourtant pas que l’on y revienne, alors que les conditions du débat ont totalement changé. Ce projet de loi n’a plus ni queue ni tête !
En tant que parlementaire, je suis particulièrement attristé par l’image que le Sénat donne ce soir à nos concitoyens, d’autant que celle-ci ne correspond pas à la réalité des discussions que nous avons d’ordinaire.
Au moment de la première lecture, nous avions, en dépit de nos désaccords et de l’absence de dispositions permettant un remboursement, voté un texte ouvrant la PMA à toutes les femmes. Après un an de débats, nous ne retrouvons rien de tout cela : nous allons voter ce texte un texte sur la PMA sans PMA !
Que s’est-il donc passé sur les travées situées à la droite de cet hémicycle ! Au fond, chers collègues, j’ai l’impression que vous n’assumez pas vos divisions, voire vos déchirements (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), et refusez d’admettre que vous n’êtes pas favorables à l’ouverture de la PMA. Vous auriez mieux fait d’argumenter sur ce point, plutôt que de nous laisser croire toute la journée qu’il serait procédé à une nouvelle délibération !
Quelle est cette méthode ? Franchement, le spectacle que vous nous offrez ce soir me scandalise ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Lorsque je suis entré dans cette assemblée, tout récemment, j’étais fier de rejoindre ce que Clemenceau appelait la « chambre de modération de la vie parlementaire ». J’espérais y trouver de la sérénité dans la conduite des débats et la possibilité d’aborder des textes importants pour la société.
Ce soir, je suis particulièrement triste ; tout cela représente pour moi une véritable frustration. Autant les débats en commission ont été intéressants, autant j’ai vu les choses se figer en hémicycle. Or je ressens comme une violence le fait de ne pas pouvoir aller au bout d’un texte ni échanger sur ses dispositions essentielles, même si nous ne devions pas être majoritaires. Nous avons vécu les débats en attendant sur certains articles une revoyure dont on nous prive au dernier moment.
Ce n’est pas une belle image que nous donnons à la société ; notre assemblée est justement censée, en tant que chambre de modération, conduire les travaux législatifs de façon pondérée.
C’est donc avec grande tristesse que nous ne voterons pas le projet de loi, tel qu’il nous est proposé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche. Je voudrais tout de même rappeler ce qui s’est produit hier soir.
Jusqu’à ce que nous examinions l’amendement de M. Chasseing – qu’il me pardonne de le cibler ainsi ! –, le débat s’est déroulé normalement. Nous n’avons certes pas voté de la même manière que l’an dernier sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules. Pour ma part, je n’étais pas favorable, à l’origine, à l’extension de la PMA, mais dès lors que celle-ci a été votée – c’est tout de même ce qui a été fait quand nous avons rejeté les amendements tendant à supprimer l’article 1er –, j’ai souhaité que l’on ne fasse plus de distinctions entre les femmes seules et les couples de femmes.
Il est vrai que nous avons voté, en connaissance de cause, un texte différent de sa version initiale, mais si nous devions, en deuxième lecture, adopter les mêmes dispositions que lors de la première lecture, la deuxième lecture serait totalement inutile !
Hier, le président nous a indiqué qu’il serait procédé à un scrutin public avant la suspension de la séance. Or, à la suite du scrutin, nous avons voté les amendements de Mme Benbassa et de M. Chasseing alors que la moitié de nos collègues était déjà en train de quitter l’hémicycle… C’est alors qu’un pataquès s’est produit sur ce vote.
Lorsque nous avons demandé une nouvelle délibération, ne connaissant pas tous les ressorts techniques de la procédure, je pensais que nous voterions de nouveau l’amendement de M. Chasseing et que nous nous en tiendrions là. En réalité, il fallait délibérer une seconde fois sur l’article 1er, ce qui était plus complexe. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Hussein Bourgi. C’est vous qui aviez annoncé cette seconde délibération !
Mme Laurence Cohen. C’est ce que vous aviez promis !
Mme Catherine Deroche. Toutefois, qu’attendiez-vous au juste de cette nouvelle délibération ? Elle ne pouvait pas, en tout état de cause, revenir sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules, et encore moins reprendre le débat depuis le début. On ne va pas, chaque fois qu’un vote ne vous convient pas, délibérer de nouveau dans le sens que vous souhaitez ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Même si nous avions délibéré de nouveau, nous aurions supprimé le vote en faveur de la proposition de Daniel Chasseing. Par souci d’honnêteté intellectuelle, il aurait donc fallu revoter à l’identique le texte, tel qu’il avait été adopté jusqu’à cet amendement litigieux, dont on contestait les conditions de vote !
M. Julien Bargeton. Votez contre, alors !
Mme Catherine Deroche. Je ne comprends donc pas cette hystérisation du débat, alors que les choses sont claires. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Deroche. Nous avons procédé au vote de l’article 1er, à l’occasion duquel je pense que chacun a pu s’exprimer. Si vous souhaitiez voir adoptée l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes, vous n’auriez pas dû, à ce moment-là, vous abstenir lors du vote de l’article 1er ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ces trois jours de débat ont été particulièrement riches.
Il subsiste dans le texte quelques dispositions importantes sur la recherche ou les embryons chimériques, entre autres, comme la majorité et la commission l’avaient d’ailleurs souhaité. Malgré cela, je déplore que les articles 1er et 2 aient été rejetés, car ils constituaient les deux piliers du texte, qui se trouve désormais largement vidé de sa portée.
Je regrette également la décision du Sénat de restreindre l’ouverture de la PMA prévue à l’article 1er : dès lors qu’une femme seule peut adopter un enfant, il me semble qu’elle peut aussi être autorisée à procréer.
En effet, la portée initiale de cette disposition est bien de permettre à toute femme qui le souhaite de pouvoir enfanter, quelle que soit sa situation personnelle ou son orientation sexuelle. Notre société et les structures familiales évoluent, et je considère que nous devions, en tant que législateurs, accompagner ces changements.
Avec tout ce que j’ai entendu ici, je finis par regretter d’avoir déposé cet amendement… (Sourires.) Je rappelle qu’il ne visait que la possibilité de transférer un embryon, la PMA n’étant déclenchée qu’à partir du moment où celui-ci est formé. Ma proposition reposait simplement sur le constat qu’il n’était pas juste d’interdire à la conjointe de poursuivre cette démarche de procréation, pourtant souhaitée par les deux femmes du couple.
Ma proposition n’avait à vrai dire rien d’extraordinaire ; l’Espagne et le Royaume-Uni autorisent déjà ce genre de dispositif. Ce dernier représente d’ailleurs très peu de choses au niveau national ; seule une possibilité est ouverte, à laquelle le Comité consultatif national d’éthique était d’ailleurs lui-même favorable.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Chasseing. Il est dommage que le Sénat ait rejeté la proposition d’autoconservation des gamètes, qui permet pourtant de lutter contre les infertilités liées à l’âge ou à d’autres facteurs peu connus. De nos jours, les femmes sont libres de leur corps et doivent pouvoir satisfaire leur désir de grossesse comme elles l’entendent.
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai lors du vote, malheureusement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. J’ai abordé ces débats avec l’espoir que l’on parviendrait à un texte au moins aussi avancé que celui qui avait été adopté par le Sénat en première lecture ; notre assemblée semblait alors à l’écoute de la société, notamment parce qu’elle avait approuvé l’octroi de quatre semaines de congé parental.
Cette année, les discussions se sont plutôt bien déroulées, jusqu’à l’examen de l’amendement visant à permettre la PMA post mortem. Ma lecture est la suivante : j’ai le sentiment que la droite s’est focalisée sur la proposition que j’ai formulée, finalement rejetée par scrutin public. Ensuite, un effet de surprise s’est produit, suivi d’un vote à main levée, qui était moins le fait d’une prétendue désorganisation de la présidence que d’une démobilisation de la droite. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. C’était une erreur de comptage !
Mme Véronique Guillotin. Ne m’étant pas exprimée jusqu’à présent, je vous prie de me laisser terminer, mon cher collègue !
Tant que le dernier coup de ballon n’a pas été sifflé, le match continue. Or vous vous êtes démobilisés et vous avez perdu le vote à main levée.
M. Olivier Paccaud. Ce n’est par ailleurs pas vrai !
Mme Véronique Guillotin. Je le dis sans animosité : les choses sont allées à vau-l’eau, et le second vote auquel nous devions procéder n’aura finalement pas eu lieu.
Nous regrettons que l’article 1er ait été supprimé, car nous étions très favorables à l’extension de la PMA à toutes les femmes, avec possibilité de remboursement par la sécurité sociale. L’article 2 a, lui aussi, été supprimé. L’article 4 a été privé de son sens. Quant aux dispositions adoptées en matière de recherche, qui sont trop limitées, elles ne rendent pas notre groupe plus enthousiaste…
Nous voterons donc, en toute connaissance de cause, contre ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur Chasseing, je tiens à vous exprimer toute ma solidarité. Je trouve injuste que vous vous retrouviez incriminé ainsi, au terme de ce tohu-bohu législatif. Vous êtes bien évidemment étranger à ce qui se passe en ce moment ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDSE.)
Mes chers collègues, vous avez abordé ce projet de loi en nous disant qu’il portait non pas sur la bioéthique, mais sur la PMA. C’est ainsi que vous l’avez présenté politiquement. Aussi, en rejetant la PMA prévue par l’article 1er, vous avez fait le choix de rejeter ce texte. Il conviendrait que, pour l’intelligibilité et la rationalité de nos débats, vous assumiez cette position et déclariez ici, publiquement que vous êtes contre la PMA depuis le début !
Je ne puis bien sûr pas vous obliger à vous exprimer de la sorte, mais une telle clarification serait la bienvenue, afin que les Françaises et les Français puissent comprendre le sens de notre vote. En effet, des collègues qui sont favorables à cette loi s’apprêtent à voter contre, tandis que d’autres vont voter pour alors qu’ils y sont hostiles. C’est à n’y rien comprendre !
Nous sommes face à un moment de vérité : chaque groupe doit, en conscience, dire s’il est pour ou contre la PMA, et, à ce moment-là, nous pourrons définir notre vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. En ce qui me concerne, je ne prendrai pas part à ce vote.
Bernard Jomier a parlé d’un naufrage. De fait, je crains que le Sénat ne soit en train de se saborder, sur le fondement du non-respect d’une parole donnée, qui a biaisé les débats.
Je remercie mon groupe de m’avoir permis d’exprimer une sensibilité complètement différente de la sienne et de me singulariser dans mon vote.
Notre procédure parlementaire est aujourd’hui dénaturée, et c’est le rôle du Sénat qui est remis en cause. Ne souhaitant pas participer à cette mascarade, je m’abstiendrai !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. À la colère exprimée par Laurence Cohen, à l’exaspération, à la déception et à l’incompréhension exprimées par nos collègues des groupes situés de mon côté de l’hémicycle, s’ajoute pour moi un goût amer.
Ce qui vient de se passer au Sénat suscite une certaine amertume, cela a été souligné. Cela ne ressemble pas à nos débats : nous en avons eu d’aussi difficiles et nous en aurons encore, sur d’autres textes. Pourtant, nous arrivons toujours, un peu à l’image de la commission spéciale, à trouver les mots, l’attitude et les votes qui conviennent.
Monsieur Retailleau, vous entendre parler de « texte » et de « contexte » au cours de de la discussion générale aurait dû nous alerter. Le contexte de 2021, qui n’est vraiment pas celui de la première lecture en 2020, a pesé. Sur l’article 1er, comme sur l’article 4, ce sont surtout des postures d’autorité qui ont prévalu. Elles ont donné lieu à des votes qui auraient gagné à être un peu plus nuancés.
Parce que cette deuxième lecture ne ressemble vraiment pas à la première, mon vote sera lui aussi différent : je ne voterai pas ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je comprends que chacun, au regard des convictions ou des exigences qui sont les siennes, éprouve de la frustration face aux votes qui ont eu lieu : frustration de constater, pour les uns, que la PMA pour les couples a été adoptée, pour les autres, que la PMA pour les femmes seules ne l’a pas été, frustration encore de ceux qui ne voulaient pas que la PMA post mortem le soit.
Mes chers collègues, sans doute suis-je de vous tous le plus frustré. Pour ma part, en effet, je suis favorable à la PMA pour les femmes seules, à la PMA pour les femmes en couple, à la PMA post mortem et à la GPA, et sur ce point vous n’êtes pas tous d’accord avec moi. Malgré cela, je garde le sourire et je reconnais que nos travaux ont été intéressants.
J’avais indiqué à M. Taquet que j’attaquerais le Gouvernement dans cette affaire, ce que je vais m’empresser de faire, en toute amitié. (Sourires.)
Hier, lorsque nos travaux ont commencé, j’ai fait remarquer que la PMA était un sujet social et non un sujet de bioéthique. Si cette question avait fait l’objet d’un texte distinct, peut-être aurions-nous eu les mêmes discussions, mais nous ne nous serions pas heurtés aux mêmes problèmes. Là, cela a été souligné par nombre d’entre nous, nous sommes en train de tout mélanger.
Ce projet de loi, hormis la partie relative à la PMA, n’est pas un si mauvais texte. Les amendements de Bernard Jomier comme ceux de Corinne Imbert, au nom de la commission spéciale, ont été votés. Le texte issu des travaux du Sénat aujourd’hui est sensiblement le même que celui qui a été adopté voilà un an et qui, à l’époque, vous avait satisfaits, mes chers collègues, puisque vous l’aviez voté.
Le point d’achoppement, c’est bien la PMA. Vous avez le droit de ne pas être satisfaits, à droite parce que l’on en a trop fait, à gauche parce que l’on n’en a pas fait assez.
M. Julien Bargeton. Il n’y a plus rien !
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Moi, je ne suis pas satisfait parce que tout n’a pas été fait.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission spéciale, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le projet de loi.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, peut-être est-ce dû au fait que je passe de plus en plus de temps avec vous et que j’apprécie de plus en plus votre compagnie, mais je vous trouve particulièrement durs envers vous-mêmes.
Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec les propos que vous avez tenus, madame Cohen, et je tiens à saluer la qualité des débats, ce qui n’est pas nouveau. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – M. Hussein Bourgi fait mine de jouer du violon.) Je pense notamment au débat sur les intersexes.
Par ailleurs, je salue de nouveau la sérénité dans laquelle ces discussions ont eu lieu. (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Cohen. Oh non !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Permettez-moi de le penser. J’ai apprécié la qualité de nos débats.
M. Pierre Ouzoulias. Vous avez un élément de comparaison avec l’Assemblée nationale !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’ai surtout un élément de comparaison avec la première lecture de ce texte, et je ressors davantage grandi de nos discussions d’aujourd’hui.
M. Hussein Bourgi. C’est le syndrome de Stockholm ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vous remercie des échanges que nous avons eus et je regrette que la Haute Assemblée ait reculé sur un certain nombre de points par rapport à l’année dernière.
Ainsi, l’extension de la PMA aux femmes seules, la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale et la possibilité de conserver les gamètes n’ont pas été adoptées.
En outre, à l’article 3, le Sénat a décidé d’adopter un double régime sur la question de l’accès aux origines. Monsieur le président de la commission spéciale, il s’agit bien là d’un sujet de bioéthique.
L’existence de ces deux régimes entraînera une inégalité entre les enfants. Certains ne pourront pas connaître leur origine à leur majorité, parce que l’on aura considéré qu’ils sont non pas des sujets de droit, mais des objets laissés à la décision de leurs donneurs, lesquels ne leur accorderont pas cet accès. Je le répète ce soir, je le regrette très profondément.
Je salue de nouveau la qualité de ces débats, même si j’en regrette l’issue.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 4 février 2021 :
À dix heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (texte de la commission n° 307, 2020-2021) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (texte de la commission n° 302, 2020-2021).
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (texte n° 327, 2020-2021) ;
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 4 février 2021, à une heure trente.)
nomination de membres de deux missions d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Mission d’information sur la politique en faveur de l’égalité des chances et de l’émancipation de la jeunesse
Membres : MM. Jérémy Bacchi, Julien Bargeton, Arnaud de Belenet, Jean-Baptiste Blanc, Michel Bonnus, Laurent Burgoa, Mme Agnès Canayer, M. Rémi Cardon, Mme Marta de Cidrac, MM. Jacques Grosperrin, Loïc Hervé, Jean Hingray, Mme Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mmes Brigitte Lherbier, Monique Lubin, Michelle Meunier, Guylène Pantel, MM. Laurent Somon, Lucien Stanzione, Mme Sophie Taillé-Polian, MM. Pierre-Jean Verzelen et Cédric Vial.
Mission d’information sur l’enseignement agricole, outil indispensable au cœur des enjeux de nos filières agricoles et alimentaires
Membres : M. Pascal Allizard, Mme Annick Billon, MM. Jean-Marc Boyer, Max Brisson, Mmes Céline Brulin, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, M. Jean-Pierre Decool, Mmes Nathalie Delattre, Patricia Demas, M. Gilbert Favreau, Mmes Françoise Férat, Pascale Gruny, MM. Olivier Jacquin, Joël Labbé, Pierre Louault, Frédéric Marchand, Serge Mérillou, Mmes Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Richer, M. Vincent Segouin, Mmes Nadia Sollogoub et Anne Ventalon.
nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mme Agnès Canayer, MM. Arnaud de Belenet, Éric Kerrouche, Didier Marie et Alain Richard ;
Suppléants : M. Stéphane Le Rudulier, Mmes Jacky Deromedi, Françoise Dumont, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Jean-Yves Roux et Mme Cécile Cukierman.
La liste des candidats désignés par la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Alain Milon, Mmes Muriel Jourda, Corinne Imbert, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Catherine Deroche, Catherine Di Folco, M. Guillaume Chevrollier, Mme Annick Jacquemet, M. Jean-Yves Leconte, Mmes Véronique Guillotin et Laurence Cohen.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER