Séance du 18 mars 2021

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Tout au long des débats, nous avons développé des arguments pour pointer les difficultés contenues dans le texte. Mais nous avons aussi formulé un certain nombre de propositions. Malheureusement, elles ont pratiquement toutes été rejetées.

La commission des lois s’est voulue rassurante. En fait, elle a simplement posé quelques garde-fous, certes essentiels, mais minimaux, tout en conservant l’économie générale de la proposition de loi.

Les défenseurs de ce texte vivent dans l’illusion d’une société vierge de toute violence, ultrasécuritaire, dotée de toutes sortes d’agents publics ou privés et sous le contrôle permanent de personnels toujours moins formés et d’engins toujours plus sophistiqués. Une société sans danger, dites-vous ? Au contraire ! Selon nous, cette société présente le plus grand des dangers : celui d’un étouffement de nos libertés publiques, toujours plus asphyxiées par les lois sécuritaires qui s’accumulent sans cesse. Ces libertés – faut-il le rappeler ici ? –, nous les avons acquises à travers les siècles, au prix de luttes parfois difficiles. Il y a au moins une chose de sûre : le combat n’est pas terminé !

La société que vous souhaitez, c’est-à-dire une société sans remise en cause de l’autorité étatique, n’est plus acceptable. Votre projet de société est néfaste, nuisible. Il évoque les pires prédictions, jusque-là restées au rang de fictions !

Notre société doit rester ce qu’elle prétend être : une démocratie libre ! Et les dérives policières, dont la source réside dans une chaîne de commandement défaillante, doivent être combattues !

Nos amendements sur la police de proximité ou les contrôles au faciès ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45. Disons plutôt qu’ils ont tout simplement été rejetés ! Ils étaient pourtant au cœur du sujet.

Je vous confirme, s’il en était encore besoin, l’opposition totale de notre groupe à ce texte.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Le texte que nous avons examiné est particulièrement bienvenu compte tenu des violences à l’égard des policiers qui font trop souvent l’actualité en France. Je regrette cependant le rejet de mon amendement tendant à abaisser à trois agents le seuil pour participer à l’expérimentation relative aux nouvelles prérogatives des polices municipales. En effet, à mon sens, pouvoir expérimenter est moins une question d’effectifs que de compétences. Et le fait que les communes rurales disposent de moins d’effectifs ne signifie pas qu’elles auraient moins de compétences ! Veillons à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la ruralité.

Les autres dispositions du texte me semblent tout à fait pertinentes. Celles qui concernent l’encadrement de la sécurité privée contribueront à assainir le secteur. Celles qui déterminent le cadre de la vidéoprotection sont nécessaires ; elles permettront aux forces de l’ordre d’utiliser de nouvelles technologies tout en respectant la liberté publique.

Enfin, il faut renforcer la protection de ceux qui nous protègent. Nos forces de l’ordre ne doivent pas être la proie des réseaux sociaux ni d’attaques délibérées.

Notre groupe votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission des lois. L’exercice était difficile ; il y a eu de nombreuses auditions, de nombreuses heures de travail, pour trouver un équilibre entre amélioration de l’efficacité des forces de sécurité et respect des libertés individuelles.

Je pense que le résultat est de qualité. Nous pouvons, me semble-t-il, être fiers des apports du Sénat. Le groupe Les Républicains votera naturellement ce texte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Au moment où s’achève l’examen de la proposition de loi au sein de la Haute Assemblée, je souhaite adresser des remerciements appuyés aux deux rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé, pendant quarante heures, sur ce texte, réalisant 111 auditions, avec la volonté d’aller au fond des choses et de ne rien négliger.

Je remercie également tous les collègues qui ont participé à nos travaux. Certes, nous avons parfois – trop souvent, diront sans doute certains – refusé des amendements. Mais nous en avons aussi accepté. Nous avons su trouver, je le crois, le point d’équilibre. C’était nécessaire.

Nous avons tous ici l’expérience des collectivités territoriales ; nombre d’entre nous ont exercé un mandat de maire pendant de nombreuses années. Nous avons ainsi touché au plus près les difficultés des territoires. Cette expérience a permis de nourrir le texte.

Monsieur le ministre, encore une fois, le travail du Parlement a joué à plein. Je ne reviens pas sur la tension qui a pu exister au mois de novembre dernier quant aux conditions d’examen de la proposition de loi. Le temps qui nous a été laissé pour travailler nous a permis, je le crois, de faire œuvre utile et de contribuer à la construction du texte. Il a aussi permis – du moins peut-on l’espérer sans naïveté – de ramener un peu de sérénité. Je vous remercie de la contribution positive que vous avez apportée aux travaux du Sénat.

Le texte va continuer son chemin. Gageons que la commission mixte paritaire se passe dans les meilleures conditions possible. C’est l’intérêt de toutes et de tous.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je remercie le Sénat, dans toutes ses composantes politiques. Au cours de ces journées de travail, nos échanges ont été, je le crois, constructifs.

Je remercie en premier lieu les deux rapporteurs au fond et le rapporteur pour avis. À défaut d’être toujours d’accord, nous avons su, me semble-t-il, échanger des arguments en amont et en aval, notamment sur les aspects techniques.

Je remercie également les intervenants de tous les groupes. Madame Gatel, je suis en effet très ouvert, et je souhaite vivement un compromis. J’espère que la commission mixte paritaire permettra de l’obtenir, messieurs les rapporteurs.

Le texte est très ambitieux. Selon certains d’entre vous, il aurait dû s’agir d’un projet de loi. Mais ne sous-estimons pas les mesures extrêmement fortes et pragmatiques qu’il contient, sur des sujets qui – on peut le comprendre – suscitent des clivages tant chez les acteurs politiques que dans l’opinion.

Loin d’être un texte pour rien, la proposition de loi améliorera très sensiblement le continuum de sécurité, qui correspond à la vision du Gouvernement : les sociétés de sécurité privée et les élus participent non pas à la place, mais aux côtés de l’État.

Je remercie M. le président de la commission des lois, la présidence de séance et les fonctionnaires du Sénat.

Le Gouvernement est prêt à passer le message à la majorité à l’Assemblée nationale pour que le meilleur compromis possible puisse être trouvé et que la commission mixte paritaire soit conclusive.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 25 mars 2021, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Nous pourrions inscrire ce texte à l’issue de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, et fixer la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 mars 2021 :

À quatorze heures trente :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d’une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques, présentée par M. Bruno Retailleau, Mme Sophie Primas et M. Daniel Gremillet (texte n° 348, 2020-2021) ;

Débat sur le thème « Quelle politique d’aménagement du territoire ? » ;

Débat sur l’avenir des entreprises assurant les liaisons trans-Manche.

Le soir :

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Christophe-André Frassa, Mme Catherine Di Folco, MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Sueur, Hussein Bourgi et Thani Mohamed Soilihi ;

Suppléants : Mmes Françoise Dumont, Catherine Belrhiti, MM. Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Jérôme Durain, Mmes Maryse Carrère et Éliane Assassi.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER