M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun d’entre vous, mes chers collègues, sera attentif au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

situation au liban

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Jeudi dernier, le Président de la République s’est entretenu avec le prince héritier d’Arabie saoudite, Mohammed ben Salmane.

L’Élysée a indiqué que les deux dirigeants partagent « la même volonté de voir se former un gouvernement crédible » au Liban pour sortir ce pays de la crise, et jugent que sa formation « reste la condition à la mobilisation d’une aide internationale à plus long terme ».

Or, depuis le mois d’octobre dernier, les échanges entre le Premier ministre Saad Hariri et le Président Michel Aoun n’ont toujours pas permis de former un gouvernement, alors que le Liban traverse une crise économique très grave : chute de la livre libanaise, hyperinflation, explosion de la pauvreté, défaillances dans le système de santé et risque de panne énergétique généralisée.

C’est cette faillite de l’État qui avait alimenté les manifestations du peuple, lequel réclamait le départ de toute la classe politique et le refus des ingérences étrangères, en particulier iraniennes.

Le système politique est empêtré dans ses querelles confessionnelles et la corruption, et reste complètement dépassé par la crise économique. En outre, les résultats de l’enquête sur les causes de l’explosion se font attendre, et il est difficile pour la justice libanaise de travailler en toute transparence, à l’abri des interférences politiques.

Lors de son dernier déplacement à Beyrouth, en septembre dernier, le Président de la République avait posé la formation d’un gouvernement légitime comme condition à la mobilisation de l’aide internationale, en particulier dans le cadre des conférences Cèdre en lien avec la Banque mondiale.

L’heure n’est-elle pas venue de faire preuve de plus de fermeté pour y parvenir et, ainsi, porter urgemment une aide secourable et nécessaire à la population libanaise ?

Aujourd’hui, monsieur le ministre, comment comptez-vous renforcer la pression de la communauté internationale, en particulier de l’Union européenne, pour soutenir le peuple libanais ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Fialaire, vous avez décrit avec réalisme la situation dans laquelle se trouve le Liban ; je compléterai toutefois vos propos en vous signalant que le produit intérieur brut du Liban a été ramené à celui des années 2000.

Cette crise n’est pas liée à une catastrophe naturelle : elle a des responsables bien identifiés. Face à cette situation, les forces politiques libanaises refusent de s’entendre sur la composition d’un gouvernement : leur aveuglement est un crime de non-assistance à pays en danger. Pourtant, vous l’avez rappelé, des engagements avaient été pris le 1^er septembre dernier, y compris sur la totalité des réformes à entreprendre, que chacun connaît.

L’obstruction délibérée à toute perspective de sortie de crise, en particulier de la part de certains acteurs du système politique libanais, par des demandes inconsidérées et d’un autre temps, doit cesser ! Je vous informe, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que des propositions concrètes sont en cours d’élaboration à l’encontre de ceux-là mêmes qui ont abandonné l’intérêt général au profit de leurs intérêts personnels.

Si certains acteurs politiques libanais ne prennent pas leurs responsabilités, nous n’hésiterons pas à prendre les nôtres. Les décisions qu’ils prendront ou qu’ils refuseront de prendre au cours des prochains jours seront déterminantes. Tel est le message que le Président de la République et moi-même avons adressé aux principaux responsables libanais hier.

La France, pour sa part, continue de se tenir aux côtés du peuple libanais. Nous savons que le Liban peut compter sur des Libanaises et des Libanais de valeur, au sein de la société civile, qui ont à cœur de travailler sincèrement à l’édification du Liban de demain. C’est donc avec ceux qui portent l’espoir et l’avenir de ce pays que nous entendons travailler : nous ne ménagerons pas nos efforts à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Claude Requier et Pierre Louault applaudissent également.)

avenir d’air france (i)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ma question concerne le secteur aérien. Pour autant, elle ne portera pas sur le sort d’une subvention de 8 000 euros allouée à l’aéroclub du Poitou ou sur le « péril vert » d’une police des rêves d’enfants. Suffisamment de ministres ont surréagi là-dessus, et continueront sans doute à le faire lors des prochains épisodes de la série « Haro sur les écolos ! ». (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. À qui la faute ?

M. Jacques Fernique. Ma question porte sur le nécessaire soutien au secteur aéronautique, qui est l’un des plus durement frappés par la crise mondiale provoquée par la pandémie : le trafic et les recettes se sont effondrés et les commandes d’avions neufs ont brutalement plongé. Les soutiens publics et les crédits de relance sont donc bien évidemment nécessaires.

L’annonce qui a été faite dimanche dernier d’un abondement de 4 milliards d’euros d’aides au bénéfice d’Air France participe de cet effort public. Il serait cependant illusoire de penser qu’il suffit de milliards payés par les contribuables pour assurer un avenir durable à l’aérien : ce secteur ne peut s’exonérer d’une transition qui réponde aux enjeux sociaux, économiques et climatiques.

Quelque 400 000 emplois sont en jeu pour l’ensemble du secteur. Nous ne pouvons pas accepter le délitement et les suppressions programmées. Quelles actions fortes l’État envisage-t-il pour la sauvegarde des emplois et les reconversions ?

Le climat également – et surtout !– est en jeu : un aller-retour Paris-New York, c’est une tonne de CO2 par passager. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Notre pays s’est pourtant engagé à ce que chacun d’entre nous, pour l’ensemble de son bilan carbone, passe sous les deux tonnes par an d’ici à 2050.

Quelle est la stratégie pour la décarbonation du secteur ? (Murmures accentués puis brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous pouvons déjà nous appuyer sur les progrès techniques existants et compter sur des reports, lorsque cela est possible, vers d’autres modes de transports moins émetteurs de gaz à effet de serre. Est-il viable de s’en remettre à l’initiative privée des acteurs du secteur ? Ne faut-il pas envisager des changements structurels ? (Le brouhaha redouble d’intensité.)

Monsieur le ministre, à quelle conditionnalité climatique et sociale prévoyez-vous de subordonner ces aides ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous dire que vous ne manquez pas d’air ! (Bravo ! et applaudissements amusés sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ça plane pour lui !

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet, attaquer autant que vous le faites le transport aérien, tout en nous demandant de le soutenir, ça ne manque pas d’air !

Quant aux reproches que vous nous faites d’avoir attaqué collectivement la maire de Poitiers, vous me permettrez de confirmer une bonne fois pour toutes que je ne souhaite nullement, comme personne ici, que les responsables politiques s’occupent des rêves de nos enfants ! (Vifs applaudissements sur les mêmes travées.)

Mais je veux vous rassurer, vous et votre collègue de Poitiers, ainsi que tous les Verts : nous continuerons à soutenir massivement et durablement le transport aérien, à travers les PME du secteur, le constructeur Airbus et toute l’industrie française, qui tous contribuent à faire notre excellence ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Nous réaliserons ce soutien avec l’ambition d’accélérer la décarbonation de notre industrie. Oui, nous sommes capables d’être la première nation, parmi le premier continent au monde, à proposer un avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène. Cela vaut mieux que de laisser des avions cloués au sol, et les emplois qui vont avec.

Notre ambition est de voir voler les avions avec plus de carburant décarboné et de réduire l’utilisation de l’avion. À ce titre, nous avons demandé à Air France de supprimer toutes les lignes là où existe une solution de transport par train en moins de deux heures trente.

Telle est notre ambition : non des avions cloués au sol, mais des avions plus propres, plus compétitifs et créateurs d’emplois, qui soutiennent notre industrie ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

situation de la compagnie aérienne air austral

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le secteur aérien français figure parmi les plus durement frappés par la crise sanitaire. Dans ce contexte, l’État a su prendre les décisions permettant de garantir la pérennité d’Air France et de Corsair.

Je souhaite, pour ma part, appeler votre attention sur la situation d’Air Austral, compagnie française de l’océan Indien basée à La Réunion, qui contribue depuis plus de trente ans au rayonnement des ailes françaises dans la zone sud de l’océan Indien.

Depuis le mois de janvier 2020, cette compagnie régionale a subi une chute dramatique de son chiffre d’affaires, de près de 55 %, ainsi qu’une dégradation de ses résultats.

Face à cette situation, un plan d’action a été décidé, mais il n’est pas suffisant. L’intervention de l’État est désormais cruciale pour assurer la survie de ce fleuron qu’est Air Austral, l’une des plus importantes entreprises françaises dans l’océan Indien, qui fait vivre plus de mille familles à La Réunion.

Il est urgent de maintenir les capacités de trésorerie de la compagnie. Un financement d’État de 30 millions d’euros était prévu. À ce jour, il semble que les discussions n’aient pas abouti. Or le temps presse, et il est urgent d’agir.

Le second niveau d’intervention implique que nous nous interrogions sur l’attitude agressive dont Air France fait montre sur les marchés ultramarins, et aux conséquences dramatiques que sa stratégie est susceptible d’entraîner sur l’existence même d’Air Austral, voire sur celle des autres compagnies qui desservent La Réunion.

Cette situation menace gravement l’avenir d’Air Austral. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de rassurer ses dirigeants et ses salariés sur un total soutien de l’État, pour la sauvegarde de la pérennité de la compagnie.

Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger Air Austral des velléités d’Air France ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, je veux vous confirmer que l’État français soutiendra Air Austral. Il s’agit d’une compagnie vitale pour l’île de la Réunion, qui représente plusieurs centaines d’emplois. Elle se verra ainsi octroyer un prêt garanti par l’État d’un montant de 30 millions d’euros.

J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le président de la région, Didier Robert, voilà quelques instants. Celui-ci m’a confirmé que la Sematra soutiendra aussi financièrement Air Austral, en lui allouant une aide significative.

En outre, la Caisse des dépôts et consignations attribuera une aide de 5 millions d’euros à la compagnie, et je suis disposé à lui demander d’apporter un soutien financier supplémentaire.

Air Austral est une entreprise vitale pour l’île de la Réunion, pour la concurrence et les emplois qu’elle y représente. J’ai eu moi-même l’occasion de constater, lorsqu’il était encore aisé de se rendre à La Réunion, à quel point il s’agit d’une compagnie d’une grande qualité.

S’agissant des relations entre Air France et Air Austral, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté : la première n’aura aucune prise de participation au capital de la seconde. Une telle participation a été rendue impossible par le soutien que l’État a apporté à Air France. Cette dernière doit se reconstituer et gagner en compétitivité, et ne peut donc pas dans le même temps investir dans Air Austral.

En revanche, il est essentiel qu’un accord soit conclu entre Air France et Air Austral sur la répartition des créneaux. Je suis conscient que les discussions entre les deux compagnies sont difficiles ; je suis prêt à aider à ce qu’elles puissent se poursuivre et aboutir de manière constructive, sans hostilité ni agressivité.

Je suis convaincu que nous arriverons à trouver ensemble un terrain d’entente. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, le monde agricole attend vos orientations pour la nouvelle politique agricole commune (PAC), avec un mélange d’inquiétude et de désabusement.

De désabusement, car jamais leur profession n’a été aussi incomprise et caricaturée

D’inquiétude, car les agriculteurs ne comprennent plus quel chemin on veut leur faire prendre.

Avant de trancher, il faut revenir à l’essentiel : en quoi une bonne PAC consiste-t-elle ?

C’est une politique pour une agriculture souveraine, non dépendante des importations d’autres pays.

C’est une politique qui favorise le pouvoir d’achat des citoyens, tout en soutenant le revenu des agriculteurs par des aides du premier pilier.

C’est une politique en faveur de notre compétitivité, qui n’abandonne pas notre vocation exportatrice.

C’est une politique de solidarité entre filières, notamment par la correction des handicaps naturels extrinsèques à la volonté des hommes. À ce titre, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) doivent être garanties à l’euro près par le budget national.

C’est une politique qui invente l’agriculture de demain, en la faisant évoluer et en respectant le temps long des cultures, sans ajouter de contraintes supplémentaires pour nos agriculteurs.

À ce stade, monsieur le ministre, la politique agricole commune que vous envisagez ne va pas jusqu’au bout. C’est ce qui inquiète les filières. Écoutez donc leurs attentes !

Plus de transferts entre piliers, c’est plus de distorsions de concurrence entre États membres. En France, le taux doit être tout au plus maintenu à son niveau actuel. Les écorégimes ne doivent pas devenir une usine à gaz : ils doivent répondre à des conditions simples et embrasser un maximum d’agriculteurs.

Le couplage est également un enjeu. N’opposez pas les filières, en sacrifiant la filière bovine pour la filière protéines : jouons les complémentarités ; maintenez les enveloppes des aides couplées pour nos éleveurs.

Monsieur le ministre, les agriculteurs veulent des réponses claires à une question simple : à quoi la PAC que vous préparez ressemble-t-elle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avant de vous répondre, monsieur le sénateur Duplomb, permettez-moi d’abord d’exprimer toute notre solidarité républicaine vis-à-vis du monde agricole, qui, comme vous avez pu le constater, subit depuis plusieurs jours des vagues de froid très importantes un peu partout dans notre pays, lesquelles ont des conséquences dramatiques sur plusieurs de nos filières. (M. Vincent Segouin s’exclame.) Cela renvoie d’ailleurs à une question dont nous avons beaucoup discuté, celle de l’assurance récolte dans le monde agricole.

Votre question concerne la vision que nous avons de la politique agricole commune. Je partage beaucoup des points que vous avez évoqués, vous le savez.

La PAC, selon moi, s’articule autour de quatre principaux objectifs.

Premier objectif : une agriculture compétitive, pour permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail. Cela signifie le maintien du premier pilier et la préservation d’un écorégime accessible à chacun.

Deuxième objectif : une agriculture plus souveraine. Il s’agit de lutter contre un certain nombre de dépendances, à l’égard des importations notamment. Vous connaissez notre combat pour la réduction des importations des protéines originaires d’Amérique du Sud – c’est la déforestation que l’on importe –, alors même que nos champs de protéines sont en décroissance dans notre pays.

Troisième objectif : une agriculture des territoires, qui prend en compte les spécificités territoriales. Cela suppose une prise en considération totale de l’ICHN et implique de reconnaître certaines spécificités comme celles des zones intermédiaires.

Quatrième objectif : une agriculture tournée vers la qualité, notamment dans les transitions agroécologiques. Je fais mien vos propos, monsieur le sénateur : l’écorégime ne saurait être une usine à gaz ; il doit être inclusif, en accompagnant les agriculteurs. Cela signifie que les aides couplées qui soutiennent cette création de valeur et cette qualité ne doivent pas opposer des filières – j’en suis absolument convaincu.

Tout cela est réalisé dans le cadre de la concertation.

Permettez-moi, en guise de conclusion, de vous remercier personnellement, monsieur Duplomb, car je connais votre implication, comme celle d’autres sénateurs, à ce sujet. Vos éclairages sont particulièrement précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

« erreur 404 » pour la continuité pédagogique

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Laurent Lafon. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

La semaine dernière, le Président de la République a annoncé la reprise des cours à distance pour l’ensemble des élèves de France du 6 au 9 avril, date qui marque le début des vacances de printemps. Les collégiens et les lycéens, quant à eux, suivront les cours à distance au moins jusqu’au début du mois de mai.

Hier, depuis leur habitation, ce sont donc 12 millions d’élèves qui ont tenté de se connecter. Malheureusement, deux séries de bugs informatiques les ont privés d’école, du moins temporairement : le bug de « Ma classe à la maison », dispositif géré par le Centre national d’enseignement à distance (CNED) visant à assurer les cours en visioconférence, et celui des espaces numériques de travail (ENT), qui permettent de charger les cours et les devoirs en ligne.

Vingt-quatre heures plus tard, les raisons de ces difficultés restent floues. Pour les ENT, notre fleuron national, l’hébergeur OVHcloud, a été accusé d’avoir failli. Celui-ci dément cette accusation, d’autant que certains ENT sont hébergés par Amazon. Quant au CNED, c’est l’explication d’une cyberattaque par déni de service qui a été avancée, soit exactement la même que celle qui a déjà été subie en mars 2020.

Cette situation montre, monsieur le ministre, que nous n’étions manifestement pas prêts à ce que les cours soient repris à distance, alors même que nous disposions de plusieurs mois pour nous y préparer.

Mme Pascale Gruny. Même après un an ?…

M. Laurent Lafon. Vous ne serez donc pas surpris par les questions que je veux maintenant vous poser.

Pourriez-vous nous expliquer les raisons précises de ces bugs et nous rassurer sur le fait qu’elles sont définitivement résolues ?

À la suite de l’attaque subie par le CNED l’an passé, quelles mesures ont été prises pour éviter qu’elle ne se reproduise ?

L’État a-t-il dialogué avec les collectivités locales pour qu’elles redimensionnent les hébergements des ENT ?

Enfin, de nombreux professeurs sont obligés de contourner ces difficultés en recourant à des plateformes, comme celles de Windows ou de Google. Disposez-vous d’un chiffrage précis sur l’étendue du phénomène ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Michel Savin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur Lafon, depuis hier, en effet, la France est entrée de nouveau dans l’enseignement à distance massif ; elle l’était déjà de manière hybride, s’agissant notamment des lycées.

Depuis un an, il s’est passé beaucoup de choses. Les professeurs ont bénéficié d’une préparation importante, en particulier d’une formation pour assurer les cours à distance. Ils étaient donc tous prêts hier. Je regrette donc d’autant plus les phénomènes qui se sont produits, lesquels relèvent de problèmes techniques. Toujours est-il que, sur le plan pédagogique, les professeurs étaient prêts.

En matière informatique, comme dans d’autres matières, le ministère de l’éducation nationale est responsable essentiellement des enjeux de « contenu ». Les enjeux de « tuyau », quant à eux, relèvent d’autres compétences.

Hier, la tenue des cours s’est passée correctement pour certains élèves, plus mal, voire très mal pour d’autres, mais seulement dans certaines parties du territoire, là où les ENT n’ont pas pu supporter l’afflux immédiat des millions d’élèves qui se sont connectés sur internet au même moment.

La semaine dernière, pourtant, les régions, qui sont en l’espèce responsables, nous avaient assuré que tout était prêt dans leurs relations avec les prestataires. C’est donc vers eux que nous devons nous tourner. Pour ma part, je n’ai nullement pointé la responsabilité d’OVHcloud. J’ai simplement affirmé hier, au début de la crise et au vu des premiers éléments dont nous disposions, que le fameux incendie qui était survenu avait eu des conséquences indirectes.

En effet, le report sur différents opérateurs, en France, révèle que certains d’entre eux ne possèdent pas la puissance technique nécessaire – je le déplore. Je le rappelle, un tel sujet ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale.

Les personnes qui sont promptes à mettre les responsabilités sur le dos de l’éducation nationale doivent surtout nous expliquer ce qu’il s’est passé. Nous bénéficierons, dans le détail, des éclaircissements nécessaires dans les prochains jours. Dans l’immédiat, nous travaillons prioritairement au rétablissement de la situation – c’est bien ce qui se passe –, en liaison tant avec les régions qu’avec les opérateurs concernés.

Le CNED, quant à lui, a été la victime de cyberattaques, certaines ayant été commises depuis l’Hexagone, d’autres depuis l’étranger. Nous avons d’ailleurs porté plainte. Ces attaques ont été extrêmement importantes, au moment même où des centaines de milliers de comptes étaient créés pour faire face à la situation. Je compléterai évidemment ma réponse dans d’autres contextes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

avenir d’air france (ii)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous avez annoncé une nouvelle aide de 4 milliards d’euros et une montée de l’État au capital d’Air France-KLM à hauteur de 29,9 %, qui lui permettra de redevenir le premier actionnaire de la compagnie.

Depuis le début de cette crise, notre groupe n’a cessé de plaider pour des prises de participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques. Vous nous avez répondu que cela était impossible. Votre position a manifestement changé, mais vous avez perdu un an.

Ce soutien à Air France risque de coûter cher en contreparties exigées par la Commission européenne, au détriment des salariés et des usagers.

S’agissant des créneaux qu’Air France va devoir céder à ses concurrents, vous vous félicitez de n’avoir à céder que 18 créneaux plutôt que les 24 demandés initialement par la Commission européenne. Mais exiger d’une entreprise en difficulté qu’elle cède des créneaux, même peu fréquentés et même à des compagnies répondant à certaines exigences fiscales et sociales, ce qui n’est pas de l’avis de la Commission européenne, ne fera que l’affaiblir davantage.

Monsieur le ministre, la question centrale est la suivante : avec quelle ambition politique, sociale et environnementale l’État monte-t-il au capital d’Air France ?

Cette prise de participation est-elle temporaire dans le but de nationaliser les pertes puis de reprivatiser les profits dès que la situation s’améliorera, en faisant payer l’addition aux salariés, ou s’agit-il d’un engagement pérenne, bénéfique à Air France, à ses salariés et à ses usagers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur Fabien Gay, je sais une chose : si l’État français n’avait pas soutenu Air France depuis le premier jour de cette crise, cette compagnie n’existerait plus à l’heure où je vous parle !

Mme Pascale Gruny. C’est l’évidence même.

M. Bruno Le Maire, ministre. L’État français, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, a pris ses responsabilités. Il a estimé qu’Air France et les 40 000 emplois concernés étaient stratégiques, de même que le tourisme, fortement affecté, et notre capacité à avoir des aéroports de classe mondiale grâce à Orly et à Roissy-Charles-de-Gaulle.

Nous avons donc décidé d’apporter à Air France un soutien massif d’un montant de 7 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros alloués sous la forme d’un prêt garanti par l’État et 3 milliards d’euros en avances de l’État. Ces 3 milliards d’euros, initialement échelonnés sur quatre ans, viennent d’être transformés en participation directe de l’État en fonds propres de l’entreprise.

L’annonce que j’ai faite hier concernant la montée de l’État au capital de la compagnie, pour un montant maximal d’un milliard d’euros, fera de lui le premier actionnaire d’Air France. Il ne peut y avoir de témoignage plus clair de notre détermination à soutenir cette compagnie aérienne nationale. Il y va de l’indépendance de la France et de notre capacité à peser dans le tourisme mondial.

Des contreparties ont certes été exigées, mais je rappelle tout de même que Lufthansa a accepté de céder 48 créneaux en échange du soutien de l’État allemand. Air France va céder 18 créneaux, sur les 24 initialement demandés, soit 4 % de ses créneaux sur l’aéroport d’Orly. Cet accord me semble équilibré et raisonnable.

Point clé : nous avons également obtenu qu’aucune compagnie pratiquant du dumping social ou fiscal ne puisse accéder à ces créneaux aériens cédés par Air France.

M. Fabien Gay. J’en doute !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je serai particulièrement vigilant sur le respect de cet engagement pris par la Commission européenne.

Notre ambition de long terme est très simple : faire d’Air France la compagnie aérienne la plus respectueuse de l’environnement de toute la planète. Nous lui demandons de renouer avec les bénéfices et d’être compétitive.

Mme Cécile Cukierman. Et les salariés ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne pouvons pas demander aux contribuables français de soutenir Air France à hauteur de plusieurs milliards d’euros sans exiger, en contrepartie, que la compagnie renoue avec les bénéfices et le succès commercial. Elle en est capable, et y arrivera ! (Applaudissements sur les travées du RDPI. – MM. Jean-Claude Requier et Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman. Pas un mot sur les salariés !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous considérez Roissy et Orly comme des plateformes stratégiques. C’est sans doute pour cela qu’il y a encore deux ans vous vouliez les privatiser…

Dans votre réponse, il n’y a pas un mot sur la suppression des 8 500 emplois salariés prévue à l’horizon 2022 ; pas un mot sur les 30 000 postes menacés dans la zone aéroportuaire de Roissy, notamment ceux des sous-traitants d’Air France ; pas un mot concernant les salariés d’Air France qui seront maintenus dans l’entreprise mais qui devront rendre leur congé ou verront leur salaire gelé pendant cinq ans !

Bien que vous ayez changé, monsieur le ministre, vous restez enfermé dans votre dogme néolibéral, qui consiste à donner de l’argent public pour payer les licenciements et le massacre social !

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. le président. Il faut conclure !

M. Fabien Gay. Nous nous en souviendrons ! Il faut d’urgence garantir les emplois et les critères environnementaux d’Air France ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

soutien aux compagnies aériennes

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en apportant un soutien de 4 milliards d’euros à Air France et en en devenant le premier actionnaire, l’État réaffirme son engagement aux côtés de la compagnie et de ses salariés. C’est une action nécessaire pour consolider fortement cette entreprise stratégique pour la France. La question du pass sanitaire ou certificat vert doit également être tranchée pour offrir davantage de visibilité au secteur.

Nos compagnies aériennes françaises régionales, soutenues par nos collectivités territoriales, souffrent tout autant. C’est le cas d’Air Tahiti Nui, qui a dû mettre en œuvre un plan d’économies drastique sans bénéficier du chômage partiel, en se séparant de 17 % de ses salariés. La compagnie, vitale pour la Polynésie française, passera difficilement l’année sans une intervention financière de l’État et l’été sera dramatique, si les frontières polynésiennes ne sont pas rouvertes au tourisme, alors que le contexte sanitaire est maîtrisé là-bas, à 16 000 kilomètres de Paris.

Monsieur le ministre, alors qu’Air France va être, à juste titre, soutenue massivement, que comptez-vous faire pour accompagner nos compagnies aériennes françaises régionales, tout aussi stratégiques pour l’économie de nos territoires ultramarins, en particulier Air Tahiti Nui ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, nous soutenons en effet Air France : on est bien loin d’une vision néolibérale, monsieur Gay. D’ailleurs, avec une participation de l’État dans le capital à hauteur de 30 %, cette vision néolibérale a, si je puis m’exprimer ainsi, du plomb dans l’aile… (Rires sur diverses travées au centre et à droite.)

S’agissant d’Air Tahiti, nous ferons exactement la même chose. Nous lui avons déjà apporté 60 millions d’euros en prêt garanti par l’État. Nous avons aussi mis en place un dispositif qui apporte une aide, dans la limite de 10 millions d’euros, à la prise en charge des coûts fixes des entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel – c’est le cas d’Air Tahiti et je souhaite que cette compagnie puisse bénéficier de ce dispositif.

Je souhaite également qu’Air Tahiti prenne contact très rapidement avec le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) pour regarder comment garantir sur le long terme la pérennité de l’entreprise. Je crois d’ailleurs que les choses sont en cours de ce point de vue.

Je n’ai pas d’inquiétude sur la trésorerie d’Air Tahiti d’ici à la fin de l’année, mais je souhaite que la compagnie puisse continuer à voler et à desservir ses destinations habituelles. Nous avons besoin de trouver d’autres modalités de soutien que celles que nous avons déjà mises en place. C’est pourquoi j’invite Air Tahiti à saisir le CIRI et à discuter avec nous. Nous trouverons des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour la réplique.

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le ministre, je pense qu’Air Tahiti Nui et toute la Polynésie ont écouté votre réponse. Le secteur du tourisme est vital pour la Polynésie française ; des milliers de familles en vivent. Bien entendu, nous ferons toutes les démarches nécessaires selon les formalités que vous venez d’indiquer. De grâce, ne laissez pas Air Tahiti Nui de côté ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Lana Tetuanui et M. Pierre Louault applaudissent également.)

fin de vie

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Hussein Bourgi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 11 mars dernier, le Sénat examinait la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Au terme d’un débat de très haute tenue, la proposition de loi a été rejetée de 19 voix au Sénat ; nous en avons pris acte avec regret.

Ce 8 avril, l’Assemblée nationale doit examiner, sur l’initiative du député Olivier Falorni, une proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. Quelques députés ont déposé 2 300 amendements. Cette obstruction délibérée empêchera vraisemblablement l’Assemblée nationale de se prononcer demain.

Et le Gouvernement dans tout cela ? C’est cette question que de nombreux Français se posent et nous posent.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, vous le savez, cela fait quarante ans que des Françaises et des Français attendent cette loi. Ils sont de plus en plus nombreux, des millions aujourd’hui ! Ils espèrent cette loi ; ils la veulent.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : avez-vous prévu de soumettre au Parlement avant la fin du quinquennat un projet de loi sur la fin de vie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bourgi, le débat sur les questions relatives à la fin de vie est depuis peu au cœur de l’actualité parlementaire. Elles résonnent probablement tout particulièrement en cette période de pandémie, qui a vu près de 100 000 de nos concitoyens nous quitter.

Après l’examen dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, de la proposition de loi portée par la sénatrice de La Gontrie, vous l’avez rappelé, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer par le biais d’une proposition de loi d’Olivier Falorni. Les parlementaires sont nombreux à travailler, avec calme et rigueur, sur ce sujet complexe.

En 2016, la loi Claeys-Leonetti, qui vise à s’opposer à toute forme d’acharnement thérapeutique et qui ouvre la possibilité d’interrompre les traitements, s’ils apparaissent comme inutiles ou disproportionnés, a été saluée comme une avancée déterminante. Les apports fondamentaux de cette loi ont permis de répondre aux difficultés et aux souffrances de nombreuses personnes et familles.

Aujourd’hui, le Gouvernement prend acte de la volonté de certains parlementaires d’approfondir ce cadre juridique. Il respecte aussi le droit d’amendement, qui est un droit constitutionnel, et il ne se prononcera pas sur ce qui peut effectivement paraître, aux yeux de certains, comme une tentative d’obstruction.

En tout cas, le Gouvernement prend part à ce débat. Il l’a fait en mars dernier au Sénat et Olivier Véran avait alors annoncé le lancement, à compter d’avril prochain, d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. Le précédent plan s’était terminé en 2019 : il fallait le relancer afin de prendre en compte les enjeux du développement de la prise en charge en ville, de mieux répondre à la nécessité d’améliorer la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels et aussi de mieux sensibiliser nos concitoyens à ces questions. Nos concitoyens doivent, par exemple, être mieux informés au sujet des directives anticipées.

Ce débat doit se tenir sur des bases éclairées. C’est pour cette raison que nous devons poursuivre les consultations et demander leurs contributions aux experts de ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour la réplique.

M. Hussein Bourgi. Monsieur le secrétaire d’État, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et les millions de Français qui soutiennent cette revendication souhaitent à la fois une loi sur la fin de vie et le développement des soins palliatifs.

Vous le savez, vingt-six départements français n’ont aucune unité de soins palliatifs. Néanmoins, développer les soins palliatifs n’exonère pas le Gouvernement de réfléchir à une loi sur la fin de vie.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, la noblesse de la politique, c’est d’assumer les débats difficiles avec responsabilité et courage. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me laisse penser que, en ce qui concerne la responsabilité, le Gouvernement se défausse et pratique l’esquive et que, en ce qui concerne le courage, ce n’est pas pour maintenant… Je le regrette ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

dysfonctionnements de l’école à distance pour les élèves expatriés

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, « nous nous tenons prêts » : c’est par ces mots qu’au mois d’août dernier vous répondiez dans le Journal du dimanche à une question relative au fiasco technologique qui s’est déroulé lors du premier confinement. Le 16 mars 2020, il y a en effet eu un plantage phénoménal et l’école à la maison n’a tout simplement pas fonctionné lors du premier confinement. Vous aviez alors évoqué de prétendues attaques informatiques venues de Russie. On se demande bien quel pirate informatique russe aurait comme objectif de voler les cours de maths de CM1… (Rires sur de nombreuses travées.)

Cette semaine, 12,4 millions d’élèves étaient concernés par l’école à la maison ; les enseignants et les parents étaient prêts, les élèves de l’étranger qui suivent des cours à distance aussi. Et là, nouveau fiasco : tous les systèmes sont en carafe, que ce soit « Ma classe à la maison » du CNED, les ENT ou Pronote.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’incendie qui a touché l’entreprise OVHcloud, mais son P-DG a immédiatement démenti cette version. Vous avez aussi évoqué, comme l’année dernière, de prétendues attaques informatiques.

La réalité est bien différente : alors que vous aviez un an pour vous préparer, vous n’étiez tout simplement pas prêts. Comment la prétendue « start-up nation », portée en étendard par Emmanuel Macron, peut-elle justifier un tel fiasco ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous choisissez de prendre un ton polémique sur un sujet technique – c’est votre droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Votre petite boutade sur les cyberattaques russes montre à quel point vous méconnaissez le sujet. (Protestations sur les mêmes travées.) En effet, nous subissons en permanence de telles attaques, souvent sur les sujets les plus anodins. Si vous ne savez pas cela, vous aurez du mal à connaître le reste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vais vous expliquer ! (Protestations redoublées puis brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Renseignez-vous ! Vous verrez que tous les pays du monde sont menacés par ce type de cyberattaques, qui portent aussi sur les infrastructures d’éducation. On verra bien alors, si vous continuez vos boutades ! En tout cas, cela explique une partie de ce qui s’est passé hier.

Vous donnez aussi un tour polémique à votre question en disant que l’enseignement à distance n’a pas fonctionné lors du premier confinement. C’est vrai qu’il y a eu des problèmes de tuyaux au début ; ils ont duré un jour ou deux et les choses se sont ensuite améliorées.

D’ailleurs, on ne peut que rendre hommage aux enseignants qui ont réussi beaucoup de choses en la matière.

Mme Pascale Gruny. Ça, c’est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Toutes les enquêtes montrent un taux de satisfaction des parents de 75 %.

Bien sûr, il y a eu des imperfections, des choses qui n’ont pas marché, mais il serait antipatriotique de nier les éléments positifs. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Seconde assertion de votre part : le fait que nous ne serions pas prêts. Là aussi, c’est une insulte aux enseignants qui, tous, étaient prêts hier.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Pas vous !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Comme je le disais au sénateur Lafon, ils étaient prêts !

Ce qui n’a pas marché, ce sont effectivement les tuyaux, comme on dit. Or, je le répète très clairement, ces tuyaux ne relèvent pas de la compétence de l’éducation nationale. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un fait et, si vous ne le savez pas, c’est quand même un problème ! (Mêmes mouvements.) Ces environnements numériques de travail relèvent de la compétence des régions et des départements.

La semaine dernière, les collectivités locales nous ont dit qu’elles étaient prêtes. D’ailleurs, certaines l’étaient et l’enseignement à distance s’est bien passé dans une bonne partie du pays. Cela n’a pas été le cas partout, mais les choses sont en train de s’améliorer – nous le constatons déjà aujourd’hui – et j’ai confiance dans le fait que le système sera rétabli demain ou après-demain.

De grâce, ne faisons pas de polémiques inutiles !

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Parlons de ce sujet de façon informée. L’éducation nationale a énormément travaillé sur ces questions depuis un an et ne faisons pas injure à toutes ces personnes – plus d’un million ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.

M. Ronan Le Gleut. Monsieur le ministre, votre réponse ne convainc malheureusement personne. Le Président de la République avait dit aux députés de La République En Marche : « Soyez fiers d’être des amateurs ! » Aujourd’hui, vous devez être fiers de vous… (Rires et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

fonderies de la vienne

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. J’y associe les sénateurs socialistes de Nouvelle-Aquitaine et je sais nos collègues de la Vienne mobilisés par ce sujet.

En 1979, Renault installait ses activités de fonderie fonte et aluminium à Ingrandes, dans la Vienne. En 2019, quarante ans plus tard, après être passées entre les mains de différents groupes et tout en ayant conservé Renault comme principal donneur d’ordre, les deux branches, fonte et aluminium, en grandes difficultés, étaient cédées au groupe GFG Alliance et à sa filiale Liberty. Quarante ans d’une mondialisation loin d’être heureuse, car depuis quelques années le Châtelleraudais compte les pertes d’emplois par centaines.

Aujourd’hui, en dépit du soutien du Gouvernement à la reprise par GFG et Liberty en 2019, les deux branches courent à nouveau un grand risque de disparition.

Côté fonte, si rien n’est fait, ce sont 288 salariés qui seront sans emploi en juin et sans garantie sur leurs indemnités, puisque nous avons appris récemment que Greensill, organisme de financement de GFG, avait fait faillite. Derrière ces sigles et ces grandes manœuvres de multinationales, il y a, à Ingrandes, des familles dans le désarroi.

Côté aluminium, la même menace plane avec un risque de non-paiement des salaires dès le mois prochain. Sans parler du plan de 18 millions d’euros garanti par l’État qui a tout bonnement disparu – dans quelles poches ?

Monsieur le ministre, la France a-t-elle une politique industrielle et le souci de ses ouvriers ? Si oui, quelles sont les perspectives pour le secteur de la fonderie, qui dépend de grandes entreprises donneuses d’ordre, dont l’État lui-même est actionnaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Oui, monsieur le sénateur, le Gouvernement a une politique industrielle et le souci des salariés et ouvriers.

Quand nous avons appris les difficultés financières de Liberty, la première décision prise par le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre, a été d’apporter un soutien de 20 millions d’euros aux usines Ascoval situées dans le Nord et à Hayange – nous souhaitons notamment que cette dernière usine continue de produire de l’acier et des rails pour la SNCF.

Je rappelle que, sans le soutien de l’État, Ascoval aurait disparu. L’entreprise est restée debout, parce que nous sommes intervenus.

S’agissant des deux fonderies que vous évoquez, elles sont très différentes, mais chacune a près de trois cents emplois.

L’une fabrique des pièces en fonte. Hélas, la fermeture de ce site a été actée à la fin de l’année dernière, parce qu’il n’y avait tout simplement pas de débouchés pour ces produits. En effet, les besoins en moteurs thermiques sont moins importants. Un plan social avec des dispositions fortes est prévu pour accompagner les salariés concernés des Fonderies du Poitou, ceux de la fonte. Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et moi-même nous assurerons que les promesses faites aux salariés sont tenues et que les annonces financières se concrétisent.

L’autre fonderie produit des pièces en aluminium. À mon sens, cette fonderie a de l’avenir et doit être préservée. Nous ferons le nécessaire pour garantir une activité et un avenir à cette partie des Fonderies du Poitou, parce que nous estimons qu’il y a un marché et des débouchés. Il n’y a donc aucune raison que les Fonderies du Poitou, dans leur volet aluminium, soient pénalisées par la situation financière du groupe Liberty, auxquelles elles appartiennent depuis plusieurs mois.

De manière plus générale et pour vous montrer que nous avons une stratégie, je veux évoquer devant vous la question de la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique, qui a des conséquences sur des milliers d’emplois dans notre pays. Je tiendrai dans les prochaines semaines, au ministère de l’économie et des finances, une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés – organisations syndicales et patronales, représentants du secteur industriel, etc. – pour regarder l’avenir des fonderies en France et des milliers de salariés concernés. Les accompagner, les soutenir et assurer la transition, c’est cela avoir une politique industrielle ambitieuse pour la France ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Évelyne Perrot et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : les indemnités des ouvriers du secteur fonte sont-elles garanties ?

Par ailleurs, à vous entendre, on peut vraiment se demander à quoi cela sert d’avoir un État actionnaire de grands groupes, comme Renault – l’État en est actionnaire à hauteur de 15 % –, quand ceux-ci ne manifestent aucune volonté de patriotisme économique, en ne sous-traitant plus assez en France ; le patriotisme économique n’est pas un gros mot !

Il y a donc deux urgences : retourner sur le terrain au contact des ouvriers, d’une part, et savoir où sont passés les millions du plan garanti par l’État, d’autre part. C’est le seul « en même temps » qui pourrait montrer un témoignage de sympathie envers les ouvriers. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

situation sanitaire

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas. Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé, dont je regrette l’absence.

Selon la direction générale de la santé (DGS), seule une moitié des professionnels de santé a reçu au moins une injection de vaccin anti-covid, alors que l’ensemble des soignants y est éligible. C’est une priorité au regard du rôle qu’ils remplissent dans la bataille sanitaire qui est la nôtre.

Pour un soignant, se faire vacciner est conforme à l’éthique de la profession et s’apparente à une obligation pour protéger nos plus fragiles. Ces fondamentaux doivent s’appliquer d’autant plus que la vaccination diminue considérablement les chaînes de transmission du virus.

Pour mémoire, les personnels et les étudiants des professions médicales et paramédicales sont d’ores et déjà soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction de leur lieu d’exercice et de la nature de leurs activités.

Dans cet esprit et au regard du contexte, le ministre des solidarités et de la santé appelait dernièrement à la vaccination de tous les soignants contre la covid-19, tout comme le Conseil de l’ordre des médecins.

Selon l’Académie nationale de médecine, la pandémie que nous vivons a provoqué la crise sanitaire et économique la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale et a entraîné une hausse sans précédent des infections nosocomiales.

Le devoir d’exemplarité s’impose. Cette exemplarité agira positivement sur la confiance des Français dans la vaccination, tout en confortant leur reconnaissance envers une corporation qui n’a jamais failli.

Alors que les Français sont une nouvelle fois soumis à un confinement, que compte faire le Gouvernement concernant la vaccination insuffisante des soignants, dans un contexte qui s’est lourdement aggravé et où vacciner est notre priorité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice, je partage assez largement vos propos, notamment la nécessité impérieuse pour nos soignants d’accéder à la vaccination, qui leur est effectivement proposée de façon prioritaire.

Avant de vous répondre sur cette question spécifique, permettez-moi de profiter de ce moment pour vous apporter quelques éléments d’information concernant la stratégie vaccinale globale de notre pays – il n’en a pas encore été question aujourd’hui.

Notre campagne de vaccination s’accélère. Contrairement à ce qu’un député que vous connaissez bien a affirmé, la France n’est pas en retard.

M. Philippe Dallier. Elle n’est pas très en avance non plus… (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. En ce moment, nous vaccinons davantage que l’Espagne ou l’Italie, mais c’est aussi le cas par rapport à l’Allemagne, pays avec lequel nous aimons bien nous comparer… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La semaine dernière, près de 2 millions de nos concitoyens ont été vaccinés et nous atteindrons, avec un peu d’avance sur nos prévisions de la fin du mois d’avril, l’objectif de 10 millions. En outre, les objectifs de faire bénéficier de la vaccination 20 millions de personnes d’ici à mi-mai et 30 millions d’ici à mi-juin sont confirmés.

Il est aujourd’hui possible de se faire vacciner de l’officine au stade, puisque des vaccinodromes ont été ouverts.

Notre stratégie vaccinale repose sur deux publics prioritaires : d’une part, les personnes les plus fragiles ; d’autre part, les professionnels de santé les plus exposés au virus, notamment ceux qui travaillent en Ehpad.

À ce jour, 60 % des personnes qui travaillent dans un Ehpad ont été vaccinées et, comme vous, j’appelle toutes les personnes concernées à le faire.

De même, les professionnels de santé sont plus de 60 % à avoir été vaccinés et il est de la responsabilité de chacun d’entre eux de le faire afin que les plus fragiles soient protégés et que nous sortions de cette crise le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à ma question et je vous avoue ne pas comprendre votre frilosité. Mon interrogation était pourtant claire et simple : au regard de la pandémie galopante, le Gouvernement compte-t-il s’engager pour rendre la vaccination des soignants obligatoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

violence contre les élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Monsieur le garde des sceaux, le président du Sénat dit régulièrement qu’ils sont à portée d’engueulade ; aujourd’hui, ils sont à portée de coups et d’injures, comme leurs familles et leurs biens.

En 2020, 1 300 agressions d’élus ont été recensées, soit trois fois plus qu’en 2019. Pourtant, après la mort tragique du maire de Signes en 2019, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté des mesures législatives pour protéger les élus.

Le ministère de la justice a adressé aux procureurs deux circulaires les invitant à recueillir avec attention les plaintes des élus et leur demandant de recourir aux sanctions prévues par la loi.

Aujourd’hui, le ministère de l’intérieur met à disposition des élus 350 négociateurs de la gendarmerie pour les aider à gérer les conflits et la désescalade.

On pourrait donc penser que la volonté est là. Je crois d’ailleurs que c’est le cas, monsieur le garde des sceaux. Pour autant, les circulaires circulent… et je n’oserais penser qu’elles circulent comme des bouteilles à la mer…

C’est pourquoi je souhaite vous interroger. Nous ne savons pas quels sont les effets des circulaires que vous avez adressées. Pourriez-vous nous fournir un bilan de leur application ? Par ailleurs, seriez-vous favorable à ce qu’un bilan annuel des sanctions prises à l’encontre des agresseurs d’élus soit dressé, afin que ceux-ci sachent que ces agressions ne sont pas impunies ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Françoise Gatel, toute attaque contre un élu est une attaque contre la République, parce que ce sont les élus qui font vivre la République et la démocratie.

On ne peut donc pas, vous avez raison, se payer de mots. Vous avez rappelé les circulaires que j’ai prises et qui ont succédé aux circulaires prises par ma prédécesseure. Elles ont d’ores et déjà porté leurs fruits en termes de condamnation : celles-ci ont doublé et 62 % d’entre elles sont des condamnations à de l’emprisonnement, celui-ci ayant augmenté de 10 %.

Je vous rejoins sur le fait que les circulaires circulent, mais je peux tout de même vous dire qu’elles sont lues, notamment par les procureurs. Ces derniers ont ainsi mis en place des partenariats très étroits avec les différents intervenants concernés, en particulier les élus territoriaux. Ces partenariats ont été rendus possibles par la mise en place de la justice de proximité qui m’a été demandée par M. le Premier ministre : elle a permis le recrutement d’agents dédiés à ces questions.

Voilà où nous en sommes. Ces pratiques vont être étendues à l’ensemble du territoire national grâce à un moteur de recherche mis à la disposition de tous les magistrats sur l’intranet du ministère.

Madame la sénatrice Gatel, vous êtes aussi présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et j’irai vendredi sur vos terres, à Rennes. Un partenariat particulier y a été mis en place et l’une des personnes embauchées dans le cadre de la justice de proximité est exclusivement dédiée à la relation entre le parquet et les élus locaux. D’ailleurs, le parquet s’apprête à signer une convention avec l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) et l’AMRF (Association des maires ruraux de France).

Il est absolument essentiel que nous luttions contre les violences faites aux élus. Mon engagement sur cette question est, je vous prie de le croire, madame la sénatrice, total et inébranlable. Je le redis, il est absolument essentiel de protéger les élus et, donc, la République ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Mme Françoise Gatel. Je vous remercie de votre action, monsieur le garde des sceaux. Chaque sénateur aurait pu poser cette question. Je pense à cet instant, comme nous tous, au maire de Signes, mais aussi à celui de Bron, près de Lyon, qui doit aujourd’hui exercer son mandat sous protection policière.

Vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux, les agressions contre les élus sont des agressions contre la République et ces agressions minent la République. Faisons très attention à ce que cette peur qui apparaît chez les élus ne commence pas à rendre plus épars les rangs de l’armée des fantassins de la République dont nous avons besoin – ce sont eux qui la font au quotidien et elle leur doit justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDPI, INDEP et RDSE.)

avenir d’air france (iii)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Sautarel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, dans le cadre du plan de sauvegarde d’Air France, qui a déjà perdu plus de 7 milliards d’euros en 2020, vous avez engagé sa recapitalisation par l’État à hauteur de 4 milliards d’euros, moins d’un an après l’octroi de 7 milliards d’euros en prêts d’État ou garantis par l’État (PGE).

Je m’en réjouis, car il y va de notre souveraineté nationale et cela entre pleinement dans nos trois objectifs de prise de participation d’État : les entreprises stratégiques pour la souveraineté nationale, celles qui remplissent des missions de service public et enfin les entreprises en difficulté systémique, mais disposant encore d’un modèle valide.

Entre Keynes et Schumpeter, cette crise nous rend tous modestes et pragmatiques, mais aussi volontaristes pour reconstruire un souverainisme industriel que nous avons trop longtemps abandonné.

Je me réjouis aussi des contreparties sociales qui ont été prévues en résonance avec la loi Pacte, ainsi que des contreparties en termes de pertes de slots à Orly – elles ont été ramenées de 24 à 18 et ces slots ne pourront pas bénéficier aux compagnies low cost, vous l’avez rappelé.

Le contexte exige cette politique industrielle volontariste de l’État. C’est vrai pour nos entreprises publiques, cela l’est aussi pour nos entreprises privées, en particulier les ETI et les PME.

C’est pourquoi ma question porte sur le rendez-vous majeur que nous allons avoir avec nos entreprises en sortie de crise. Elle s’inscrit aussi au carrefour de la mobilisation de l’épargne des Français, estimée à 165 milliards d’euros à la fin de 2021, de l’accroissement de la dette des entreprises et des contraintes que connaissent les banques depuis Bâle II.

Nous devons préserver la capacité d’investissement des entreprises. Pour cela, nous devons pouvoir, comme vous le faites pour Air France, transformer des PGE en fonds propres ou, pour les plus petites entreprises, en subvention. Les fonds propres constituent la vraie richesse de notre économie. En 2020, nous en avons détruit 50 milliards d’euros sur l’ensemble de notre système productif. Il nous faut impérieusement réalimenter notre appareil productif et concrétiser notre ambition.

Quelles réponses, monsieur le ministre, pensez-vous apporter à nos entreprises pour qu’elles puissent investir, d’une part, et qu’émerge un nouveau capitalisme populaire et de fonds citoyens garantis, d’autre part ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Monsieur le sénateur, je partage votre analyse sur la nécessité d’apporter un soutien clair de long terme à nos entreprises, en particulier aux entreprises industrielles.

Il y a d’abord toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont été les plus touchées par la crise – je pense aux secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, etc. Ces entreprises doivent savoir que nous continuerons à les soutenir aussi longtemps que cela sera nécessaire. Rien ne serait pire que de retirer brutalement à ces entreprises les aides qui leur ont permis de garder la tête au-dessus de l’eau pendant les mois de crise que nous avons connue et que nous continuons de connaître.

Les entreprises qui sont les plus touchées doivent être les plus soutenues ; elles doivent pouvoir continuer à bénéficier de notre soutien – ce sera le cas.

D’autres entreprises ont déjà commencé à retrouver des couleurs et veulent investir, mais elles manquent de trésorerie. Elles ont besoin de transformer leurs prêts en prêts participatifs, c’est-à-dire en quasi-fonds propres qui leur permettent d’investir. C’est l’objet de l’enveloppe de 20 milliards d’euros qui a été mise à la disposition de ces entreprises pour leur ouvrir de nouvelles perspectives et qu’elles puissent investir, innover, mettre en place de nouvelles lignes de production et embaucher à nouveau sur les territoires.

Le dernier volet, absolument crucial, vous l’avez indiqué, consiste à tirer les leçons de cette crise. L’une d’elles est que les chaînes de valeur de la mondialisation, telles qu’elles existent aujourd’hui, nous rendent trop vulnérables à l’égard de l’approvisionnement sur les biens critiques en provenance des États-Unis, de l’Asie ou de la Chine.

Nous ne pouvons pas nous permettre de dépendre presque intégralement de l’Asie pour des semi-conducteurs qui servent ensuite dans notre industrie automobile, de dépendre des batteries électriques chinoises ou sud-coréennes alors que nous voulons être indépendants. Nous allons donc recréer une indépendance industrielle sur des chaînes de valeur stratégiques telles que les batteries électriques, le cloud, l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, l’hydrogène. Sur toutes ces filières de production, la France veut et va retrouver son indépendance industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol. Le 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dit Matzak selon lequel le temps d’astreinte d’un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la directive européenne de 2003. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 a reconnu la spécificité du volontariat, qu’elle définit comme un engagement citoyen libre qui ne saurait être assimilé à une charge de travail.

La transposition et l’application de cet arrêt inquiètent beaucoup, non seulement les sapeurs-pompiers, mais aussi les élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. Cette transposition rendrait en effet impossible la conciliation d’un engagement volontaire et d’une activité professionnelle. Elle pourrait ainsi porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile, fait de la complémentarité entre professionnels et volontaires, dont la force est unanimement reconnue.

Or, de façon unilatérale et sans concertation, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez initié, en novembre, une demande auprès des directeurs de SDIS qui laisse penser que la France pourrait se diriger vers l’assimilation des volontaires à des travailleurs, et ce de façon abusive et infondée. Vos deux prédécesseurs, M. Collomb au Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio et M. Castaner devant le Parlement, avaient affirmé la volonté du Gouvernement de pérenniser et de renforcer le volontariat, dont nous connaissons l’importance fondamentale sur nos territoires. Pouvez-vous nous préciser vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison des circonstances d’emploi contraignantes qui leur sont propres, considérés comme des travailleurs au sens de la DETT. Vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la sénatrice Poumirol, cette décision a suscité des inquiétudes dans les SDIS et parmi un certain nombre d’élus.

Les échanges dont le Gouvernement français a pris l’initiative avec la Commission européenne nous ont permis de le confirmer formellement, cet arrêt n’implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Le Gouvernement est, comme vous, pleinement attaché au statut particulier et au modèle de volontariat français.

Chaque cas d’espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres. Cette décision ne remet pas en cause notre modèle du volontariat. Toutefois, il est vrai, ce modèle nous semble devoir être sécurisé, en traitant les situations locales, probablement minoritaires, qui risqueraient de le fragiliser devant les juridictions.

Le ministère de l’intérieur n’a naturellement aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, dont je voudrais saluer l’engagement, particulièrement en cette période de pandémie. Il ne saurait être question pour nous de rester sans agir pour traiter les fragilités juridiques qui peuvent exister.

Sur ce dossier sensible, mais structurant pour le modèle français de la sécurité civile, le Gouvernement veut privilégier la concertation, vous l’avez rappelé. Nous avons demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la sécurité civile et de la gestion des crises de lancer une large concertation sur les nécessaires adaptations du modèle actuel de volontariat. Les messages du Gouvernement dont vous faites mention avaient justement pour but de préparer cette concertation. Elle est menée en liaison étroite avec les SDIS, intéressés au premier chef, et avec leurs partenaires, les acteurs de la sécurité civile, les élus.

Il est évident que l’ensemble des besoins opérationnels doit être analysé et les réponses adaptées tant au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires et des SDIS…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qu’aux crises exceptionnelles comme celle que nous connaissons à l’heure actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous n’avez guère dissipé nos inquiétudes. Le volontariat, vous l’avez rappelé, est une activité altruiste et généreuse au bénéfice de nos populations qui ne saurait en aucun cas être considérée comme un travail : c’est un engagement citoyen fort !

Ce n’est pas une étude de quelques cas spéciaux que nous vous demandons. L’ensemble des sapeurs-pompiers de France attend l’écriture d’une nouvelle directive spécifique et non une simple dérogation au cas par cas. La France présidera, en janvier prochain, l’Union européenne : voilà une belle occasion de conclure ce dossier ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

impact de l’inflation du coût des matériaux pour les entreprises

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Martine Berthet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Les entreprises sont de plus en plus nombreuses à être extrêmement inquiètes face aux difficultés que leur pose la flambée des prix des matières premières. Cela concerne l’acier, le cuivre, le minerai de fer, le zinc, le verre, mais aussi, dans des proportions très importantes, le bois. Aucune matière première n’est épargnée.

Le cuivre a augmenté de 28 % depuis un an, le zinc de 22 %. La livraison de bois est devenue extrêmement difficile. Les matériaux deviennent très rares et très chers. Le phénomène s’est répandu au niveau mondial comme une traînée de poudre ; la tension devrait perdurer encore plusieurs mois.

Face à ces hausses brutales, il existe un véritable danger pour les entreprises qui se sont engagées sur des bases devenues obsolètes. Bien sûr, monsieur le ministre, le prix des matières premières vous échappe, mais ces entreprises méritent toute votre attention. C’est dès à présent qu’il vous faut activer des leviers pour agir.

Devant cette situation exceptionnelle, ne pensez-vous pas que les règles très strictes qui encadrent la commande publique pourraient être temporairement assouplies ? Ne faut-il pas réfléchir pendant cette période si particulière à la possibilité pour le maître d’ouvrage public, de façon systématique, de revoir les conditions initiales du contrat, qu’il s’agisse du prix ou des délais d’exécution ? Ne faudrait-il pas, afin que nos entreprises passent ce nouveau cap, instiller de la souplesse, en permettant plus aisément et plus rapidement l’application des clauses de révision de prix, même lorsque les marchés ont été signés à prix fermes non actualisables ni révisables ?

En outre, face au risque de blocage des chantiers dans les semaines à venir, il convient de réactiver les ordonnances qui, au printemps 2020, avaient transitoirement gelé les pénalités de retard des marchés publics et privés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Madame la sénatrice, je vous remercie de vos propositions, que je trouve pertinentes. Je propose que nous étudiions très attentivement ensemble notamment certaines règles de la commande publique, les pénalités en cas de retard ou de mauvaise exécution, afin de soutenir les entreprises, dans votre département de la Savoie, comme ailleurs.

De manière plus générale, la flambée du cours des matières premières s’explique très simplement : l’économie mondiale est en train de redémarrer très fortement en Chine et dans le reste de l’Asie, mais également aux États-Unis, sous l’impulsion du plan de relance lancé par le Président Biden. Je souhaite que l’Union européenne ne soit pas à la traîne et mette en œuvre le plus rapidement possible son plan de relance afin de renouer avec la croissance et de rester dans la course économique mondiale aux côtés de la Chine et des États-Unis. Je souhaite également que nous réfléchissions de manière plus stratégique à notre indépendance sur un certain nombre de matériaux.

Si je me suis battu pour sauver Ascoval, Hayange et certaines entreprises industrielles, c’est que je crois profondément en un avenir pour les industries de l’acier et de la métallurgie lourde en France et en Europe, mais à la condition de nous orienter vers une industrie décarbonée. C’est ce que nous avons fait à Fos-sur-Mer, par exemple, en investissant récemment 60 millions d’euros pour décarboner le site d’ArcelorMittal. En contrepartie, cela implique que nous taxions l’acier provenant d’Asie ou d’autres pays ne respectant pas les mêmes règles environnementales.

Nous ne pouvons pas demander à nos industriels de produire de l’acier décarboné, plus coûteux, tout en important sans taxe carbone aux frontières un acier sale. Une industrie française décarbonée, avec une protection aux frontières qui s’appelle la taxe carbone, voilà l’avenir ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie de vos propositions, monsieur le ministre. Il est effectivement urgent d’agir pour que la situation de nos entreprises ne s’aggrave pas : faute de matériaux pour réaliser les chantiers, les équipes se trouveront au chômage partiel à l’automne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

liaison bordeaux – paris-orly

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade. Ma question s’adresse au ministre chargé des transports et porte sur la suppression totale de la navette aérienne entre Bordeaux et Orly, que le Gouvernement vient de confirmer.

Cette décision, fondée uniquement sur des considérations environnementales, est actée par le projet de loi Climat et résilience sans qu’aucune concertation avec les élus locaux ait eu lieu en amont. Pourtant, cette navette aérienne transporte jusqu’à 550 000 passagers par an. La métropole bordelaise constitue par ailleurs le troisième bassin d’emploi pour l’aéronautique en France et représente près de 35 000 salariés, avec 300 entreprises, dont Dassault ou Thalès. Alors que la région est déjà fortement impactée par la crise, cette suppression risque de remettre en question le choix de localisation et de développement de nombreuses entreprises.

Dans son avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Conseil d’État critique la suppression de la navette Air France entre Bordeaux et Orly. Il souligne que « les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées ». Il vous reproche aussi, monsieur le ministre, de ne pas avoir pris en compte le principe de liberté des transports aériens, qui prévaut dans l’Union européenne.

J’appelle votre attention sur le fait que l’aéroport de Bordeaux s’est doté d’un plan d’orientation stratégique volontariste en termes de lutte contre les nuisances sonores et visant à la neutralité carbone afin de devenir un équipement écoresponsable. De surcroît, la filière aéronautique travaille ardemment à la fabrication d’avions moins polluants dans le cadre du programme européen Clean Sky. Plutôt qu’une suppression totale de cette liaison aérienne, ne serait-il pas possible d’organiser une transition acceptable en maintenant au minimum deux allers-retours quotidiens ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l’arrêt de la liaison aérienne entre Paris-Orly et Bordeaux, conséquence de l’article 36 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Climat et résilience. Cet article, vous y avez fait référence, donne la préférence au train sur l’avion dès lors qu’une alternative ferroviaire robuste, souvent en TGV, existe en moins de deux heures trente.

Nous accompagnons le secteur aérien dans sa transition écologique et énergétique, cela a été dit. Nous y investissons des montants considérables.

Nous avons à cœur de maintenir l’attractivité des territoires. C’est pourquoi les allers-retours professionnels à la journée seront toujours possibles. Ces restrictions ne concerneront pas non plus les vols à haut niveau de correspondances, raison pour laquelle les liaisons vers l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle seront maintenues, ainsi que la continuité vers les outre-mer.

Enfin, les lignes concernées bénéficient toutes d’une liaison ferroviaire de qualité. Des aménagements de fréquence à la hausse, dès que la crise sanitaire s’éloignera, nous permettront de retrouver le niveau de desserte habituel.

Concernant Bordeaux, j’ai demandé à Mme la préfète de région d’être particulièrement attentive aux besoins locaux, notamment en termes d’accessibilité et de desserte régionale.

Les modalités précises de l’application de cet article seront définies par décret. Je souhaite que les élus y soient étroitement associés. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Le sujet, monsieur le ministre, ce n’est pas le train… Sachez que se rendre en centre-ville quand on habite en région Nouvelle-Aquitaine ou même en périphérie de Bordeaux n’est pas du tout pratique : il faut jusqu’à une heure et demie de voiture pour rejoindre la gare.

Le secteur aérien ne saurait être le bouc émissaire de la lutte contre la pollution. En privant Bordeaux et sa région d’un atout essentiel d’attractivité, ce sont 35 000 emplois de la filière aéronautique qui sont en jeu. Tel était le sens de ma question ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.- M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 14 avril 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Modifications de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement, nous pourrions avancer les séances de questions orales initialement prévues le mardi 18 mai et le mardi 8 juin, respectivement au jeudi 6 mai et au jeudi 3 juin.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, nous pourrions inscrire, jeudi 6 mai après-midi, à la demande de M. Éric Jeansannetas, président, et de M. Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, un débat, sous la forme de questions-réponses, sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête ; puis, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, un débat, sous la forme d’une discussion générale, sur le thème : « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue ? »

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par courrier en date du 6 avril, le groupe Les Républicains demande que le débat sur l’avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, inscrit à sa demande à l’ordre du jour du mardi 4 mai, soit organisé sous la forme d’une discussion générale et non d’une série de questions-réponses.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, par courrier en date du même jour, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande de réduire à quarante-cinq minutes la durée de la discussion générale sur les deux textes inscrits à l’ordre du jour de son espace réservé du jeudi 15 avril.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Communication d’avis sur deux projets de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion du 6 avril 2021, un avis favorable - 13 voix pour, aucune voix contre - à la reconduction de M. Jean-Christophe Niel à la direction générale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable – 9 voix pour, 20 voix contre – à la nomination de M. Philippe Baptiste à la présidence du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Lors du scrutin public n° 101 de la séance du 6 avril 2021, M. Claude Malhuret souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Lors du scrutin public n° 102 portant sur l’amendement n° 235 rectifié de la même séance, notre collègue Bernard Delcros souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

Sécurité globale

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission n° 495, rapport n° 494).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du long périple sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 29 mars dernier à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord qui préserve la quasi-intégralité des apports du Sénat, dans le souci permanent de mieux protéger nos forces de l’ordre tout en respectant les libertés publiques.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1^er de la proposition de loi élargit, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d’infractions, sous l’autorité du parquet. Le principal point de désaccord entre nos deux chambres portait sur la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. Nous avons trouvé en CMP une rédaction atteignant un équilibre, conservant le principe des saisies en matière de vente à la sauvette et de consommation de stupéfiants, mais clarifiant leurs conditions de conservation et de destruction, principales raisons de notre réserve.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles sur la police municipale. Tous les apports du Sénat sur la mutualisation des polices municipales, l’intervention de l’échelle intercommunale, la création de brigades cynophiles ou encore les prérogatives des gardes champêtres ont été préservés. Sur l’ensemble de ces points, nous sommes parvenus à un accord. Il s’agit d’avancées importantes pour nos polices municipales. Nous avons pu préserver les modalités d’évaluation souhaitées notamment par notre collègue Françoise Gatel.

S’agissant de l’article 6, supprimé par le Sénat, la CMP a adopté une proposition de rédaction commune qui fait de ce dispositif une simple possibilité à la main de la commune et qui limite le remboursement aux frais de formation.

J’en viens au titre relatif aux forces de sécurité intérieure.

S’agissant de l’article 24, la rédaction du Sénat a été adoptée sans modification. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette rédaction, comme l’a dit notre président lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, ne fait plus de l’article 24 un cas particulier de l’article 18 de ce projet de loi. D’abord, elle crée une infraction dont le libellé montre que celle-ci est sans lien avec la diffusion de données. En effet, la provocation à l’identification que vise désormais l’article 24 peut s’opérer sans diffusion de données. Les deux infractions ne visent donc plus la même chose. Soit il y a provocation à l’identification pour les catégories de personnes visées par l’article 24, soit il y a diffusion de données identifiantes sans provocation et c’est l’article 18 de l’autre loi qui s’applique.

Nous avons ainsi purgé le vice initial des deux textes concurrents. Je présenterai un amendement rédactionnel visant à bien distinguer les douaniers en opération des forces de l’ordre en opération de police.

L’article 23 constituait le principal point de désaccord entre nos deux assemblées. Nous considérions que, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article posait des questions au regard des principes d’égalité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Nous avions donc choisi de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et d’élargir le champ des victimes concernées. La CMP a conservé les principaux points de cette rédaction, tout en réduisant la durée des crédits proposés.

Dans quelques instants, Loïc Hervé vous présentera les termes de l’accord sur les parties qui le concernent. J’en profite pour le remercier de notre collaboration fructueuse, ainsi que nos homologues de l’Assemblée nationale, mais aussi le ministre Darmanin, qui a bien fait d’en appeler souvent à notre sagesse.

Cette loi, si vous l’adoptez, mes chers collègues, s’intitule désormais « pour une sécurité globale préservant les libertés ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de l’intervention de mon collègue corapporteur Marc-Philippe Daubresse, que je remercie également pour le travail que nous avons accompli ensemble, j’aborderai plus particulièrement les volets du texte consacrés à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d’images, ainsi qu’à la sécurité dans les transports. C’est surtout sur la question de la captation et de l’utilisation des images que des divergences subsistaient entre nos deux assemblées. Nous sommes cependant parvenus à les surmonter grâce au travail approfondi mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, Mme Thourot et M. Fauvergue, que je remercie également.

Avant de revenir sur ce point, j’aimerais évoquer en quelques mots les dispositions relatives à la sécurité privée. Le Sénat partageait pleinement la volonté des députés de mieux encadrer ce secteur, ce qui a favorisé l’élaboration d’un compromis.

Concernant la sous-traitance, c’est la version adoptée par le Sénat qui a été retenue, même si certains membres de la commission mixte paritaire auraient souhaité imposer des règles plus contraignantes. Il nous a semblé important que la restructuration du secteur ne prive pas les entreprises de sécurité privée de la souplesse dont elles ont besoin pour répondre aux demandes de leurs clients, qui peuvent être amenés à organiser ponctuellement de grands événements, notamment en 2023 et en 2024.

S’agissant de l’accès aux métiers de la sécurité privée, le texte qui vous est soumis est proche de celui qui avait été adopté par le Sénat. La durée de séjour exigée des ressortissants étrangers pour obtenir un agrément est cependant portée de trois à cinq ans. Il s’agit d’un point auquel nos collègues députés étaient très attachés, afin de garantir un contrôle effectif des antécédents judiciaires.

En ce qui concerne les pouvoirs nouveaux confiés au Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), nous avions une interrogation sur l’opportunité d’introduire une sanction pécuniaire pour les salariés. Un compromis a été trouvé autour d’un montant plus adapté aux capacités financières des personnes visées, qui sont, comme vous le savez, assez mal payées.

Enfin, le débat que nous avions souhaité ouvrir sur l’opportunité d’appliquer aux agents de sécurité incendie les règles applicables aux agents de sécurité privée se poursuivra, via une demande de rapport que le Gouvernement devra remettre dans un délai de dix-huit mois.

Sur les sujets qui touchent à la captation d’images, le Sénat s’est appuyé sur l’avis rendu par la CNIL à la demande du président François-Noël Buffet. Les garanties introduites ont été préservées.

Concernant la transmission des images de vidéoprotection à la police, par exemple depuis les halls d’immeubles ou les gares, nous avons trouvé des compromis pour concilier la lutte contre les incivilités avec la nécessaire protection de la vie privée.

Pour ce qui est de l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, c’est la version du Sénat qui a été retenue : la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour éviter tout risque de « bataille médiatique ».

S’agissant enfin du recours aux drones, nous avions souhaité le réserver aux circonstances où ils sont réellement utiles, à savoir les infractions graves, les lieux difficiles d’accès ou dangereux. La CMP a maintenu tous les apports du Sénat, notamment l’exigence d’une autorisation préalable, l’élaboration d’une doctrine d’emploi et l’interdiction du recours à la reconnaissance faciale.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat, vous vous en souvenez, avait autorisé à titre expérimental l’utilisation des drones par les polices municipales. Nous avions alors fait part de nos interrogations. Nos collègues rapporteurs de l’Assemblée nationale ont, eux aussi, exprimé des réserves. Nous avons finalement décidé d’encadrer encore mieux cette expérimentation. Elle sera soumise à une délibération du conseil municipal et à une autorisation du préfet. Sa durée sera limitée à six mois renouvelables et son évaluation sera renforcée.

Pour finir, je signale que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur la simplification des modalités de contrôles d’alcoolémie au volant, à laquelle nous étions au départ assez réticents, craignant qu’elle n’entraîne une limitation disproportionnée de la liberté d’aller et venir. Nous avons toutefois admis l’utilité d’une telle mesure sous réserve d’un encadrement renforcé.

Pour conclure, je tiens à saluer à mon tour le travail constructif mené avec nos collègues députés, qui a permis de dégager un compromis ambitieux tenant compte des préoccupations exprimées par nos deux assemblées. Avec le président Buffet et Marc-Philippe Daubresse, nous avons tenu un certain nombre de points durs dans cette négociation. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Si l’on est convaincu, comme nous le sommes, que des avancées importantes en matière de sécurité sont nécessaires, cet accord en commission mixte paritaire est une bonne nouvelle pour le Parlement, en particulier pour le Sénat. La Haute Assemblée a pu apporter à ce texte des ajouts robustes juridiquement, tirés de l’expérience et des remontées de terrain des collectivités territoriales, que nous représentons, avec une vraie exigence de préservation des libertés publiques. Cela n’a été possible que parce que nous l’avons voulu dès le départ. Nous avons mené cette négociation à son terme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole devant vous à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. M. le président Buffet indiquait voilà quelques mois, à raison, je le crois, qu’il s’agissait du texte le plus important en termes de sécurité depuis la Loppsi de 2011.

Ce texte contient de très belles avancées. Je ne reviendrai pas sur chacune des dispositions. Je résumerai en quelques mots l’esprit de la présente proposition de loi, dont le ministre de l’intérieur a pu débattre ici avec vous.

Il s’agit d’un texte de confiance.

Confiance d’abord dans nos maires et nos polices municipales : nous voulons faire confiance aux élus de terrain ; nous voulons donner la possibilité, avec l’article 1^er, à ceux qui le souhaitent de faire expérimenter des compétences nouvelles à leurs agents, dans le strict respect de leurs compétences et de celles de l’État.

Nous avons pu entendre ici ou là dans les débats que cet article marquerait une forme de désengagement de l’État ou qu’il aboutirait à confier des missions régaliennes à des agents de police municipale n’étant pas en capacité de les exercer. Je tiens à le redire ici solennellement, l’ambition du Gouvernement, qui rejoint celle des rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat, est bien une ambition de multiplication territoriale de la sécurité et en aucun cas de régression. L’enjeu pour nous est bien de donner des moyens nouveaux aux forces municipales et de permettre à ceux qui le veulent de pouvoir mieux répondre aux troubles du quotidien.

J’ai été élue locale, comme vous, et je sais combien il peut être frustrant de ne pas pouvoir agir sur les nuisances de tous les jours qui empoisonnent la vie de nos administrés. Ce texte nous permet de dire aux élus qui le souhaitent : « Allez-y ! »

Partir du principe que nos agents de police municipale ne sauraient pas faire témoigne, à mon sens, d’une conception curieuse de cette troisième force à l’heure où elle s’affirme plus que jamais comme un partenaire essentiel des forces de sécurité intérieure. J’en profite pour rendre hommage à tous les policiers municipaux, qui sont particulièrement engagés dans cette période si difficile.

Je tiens à vous rassurer : avec cette loi, nous ne créons pas une sécurité à double vitesse entre les communes dotées d’une police municipale et les autres. Au contraire, en confortant et valorisant les polices municipales, le texte renforce l’intérêt pour les communes de s’en doter. Il n’est nul besoin ici de rappeler l’article 4, qui ne permet rien moins que de créer à Paris la plus importante police municipale de France.

Pour pallier les difficultés des communes à se doter d’une police municipale, l’article 5 renforce les possibilités de mutualisation à l’échelon intercommunal comme cela n’avait jamais été fait auparavant : SIVU, Sivom, EPCI à fiscalité propre, contrat de mise à disposition.

Par ailleurs, l’article 20 bis A va permettre la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection dans le cadre d’un centre de supervision urbain réunissant l’ensemble des parties prenantes.

Bref, tout est fait pour doter les maires de capacités à véritablement mettre en œuvre une sécurité du quotidien.

Cette confiance se traduit aussi dans l’article 20, qui ajoute les agents de police municipale parmi les agents des forces de l’ordre destinataires des images de vidéoprotection. Cela me semble fondamental.

Je pense aussi aux articles 22 et 22 bis, sur les drones et les caméras embarquées, auxquels les policiers municipaux vont désormais pouvoir avoir recours pour les compétences que le législateur leur attribue, dans cette seule limite – nous en avons débattu en évoquant les libertés récemment –, et évidemment à chaque fois en coordination avec les forces de sécurité intérieure.

Confiance ensuite dans notre secteur privé de sécurité : la grande réforme de refonte sans précédent du cadre de la sécurité privée que nous menons ne trahit aucune défiance de notre part. Au contraire, elle vise à accompagner ce secteur, qui est en pleine expansion, et à lui donner les moyens d’être pleinement reconnu comme un partenaire de confiance. Cette confiance a évidemment pour contrepartie la responsabilisation des acteurs de ce domaine. Charge à eux désormais d’assurer cette montée en compétences et en moyens, notamment en vue des grands rendez-vous qui sont devant nous, comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques de 2024.

Confiance aussi dans la force du lien qui unit la police et les citoyens : cette confiance s’exprime dans la mise en place, grâce à l’article 27 ter – c’est une mesure que nous appelons de nos vœux dans le cadre du Beauvau de la sécurité –, d’une réserve opérationnelle de la police nationale alignée sur celle, ô combien efficace, de la gendarmerie nationale. Elle pourra répondre, avec des missions rénovées, à la demande très forte d’engagement des Français et à la volonté que nous avons avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, de valoriser la police nationale et de continuer à la faire bénéficier de la compétence de réservistes toujours plus nombreux, aux profils plus variés et aux engagements plus divers. Elle permettra de maintenir dans les cinq années après leur départ la qualification d’officier de police judiciaire pour les retraités ayant bénéficié de cette qualité pendant leur carrière. Cette évolution, soutenue par le sénateur Henri Leroy, que je salue, constitue une avancée forte et appréciée.

Il s’agit également d’un texte de protection de nos forces.

Les moyens vidéo, notamment les drones – j’y insiste –, démultiplient les capacités d’action des forces en les exposant moins aux dangers de voie publique ou en leur permettant de porter secours dans des conditions d’exercice parfois terriblement complexes et dangereuses. Le Sénat a encadré leur usage de nombreuses garanties, dont il nous appartiendra désormais d’assurer la déclinaison la plus opérationnelle possible et, bien entendu, la plus respectueuse des libertés.

Je constate par ailleurs avec satisfaction que les parlementaires des deux chambres partagent pleinement la volonté du Gouvernement de protéger spécifiquement les policiers et les gendarmes. Ainsi, les articles 23, sur les crédits de réduction de peine, 23 ter, sur l’extension du délit d’embuscade, 24, qui prévoit un délit de provocation à l’identification, mais également 27 bis, qui étend la protection fonctionnelle à l’audition libre pour les membres des forces de sécurité intérieure, sont autant de dispositions qui viennent témoigner de l’attention particulière de la République envers ceux qui la protègent.

Il s’agit enfin d’un texte de fermeté.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui brisent des vies par leur comportement irresponsable sur la route, en assouplissant les possibilités de contrôle de l’alcoolémie ou de la consommation de stupéfiants.

Fermeté vis-à-vis de ceux qui ne respectent pas les règles dans les transports : nous avons introduit une disposition qui permettra de renforcer substantiellement les moyens d’action des opérateurs du secteur pour lutter contre la fraude, tandis que les possibilités en matière de recours vidéo sont par ailleurs renforcées dans la loi.

Fermeté aussi pour mieux encadrer les produits dangereux, comme les mortiers : cela a été débattu.

Fermeté, parce que je crois qu’il ne faut pas avoir peur de ce mot. Je sais que vous êtes toutes et tous ici favorables à ce que l’État de droit républicain soit respecté.

Au final, avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous souhaitons véritablement saluer la hauteur de vues des débats et la très grande qualité du travail de MM. les rapporteurs lors des auditions, de l’examen en commission des lois, puis en séance.

Certes, le Gouvernement regrette que les règles strictes de l’article 45 aient fait obstacle à ce que d’autres dispositions, pourtant très attendues des forces, puissent être inscrites dans la proposition de loi. Je pense à celles qui permettent de mieux lutter contre les rodéos urbains ou contre les refus d’obtempérer, qui blessent un policier ou un gendarme chaque jour, et de durcir le cadre d’acquisition des armes ou de précurseurs d’explosifs. Cependant, nous n’allons pas bouder notre plaisir. Pour nous, l’heure est surtout à saluer l’esprit de consensus qui a animé les membres de la commission mixte paritaire et qui permet aujourd’hui de présenter ensemble un texte de compromis.

C’est avec le même esprit de consensus et de sagesse républicaine que je vous invite à examiner et à voter le texte qui vous est soumis et auquel le Gouvernement n’apportera, comme c’est l’usage, que de simples amendements de coordination et d’application en outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Harribey. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, notre groupe votera contre ce texte.

On peut souscrire à l’idée d’une coordination des forces de sécurité nationales, municipales et privées en vue de grands événements, comme la Coupe du monde de rugby ou les jeux Olympiques. Mais, pour nous, ce texte semble à contretemps, enchâssé entre le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité et la future loi d’orientation.

Débattre d’un nouveau cadre légal d’usage des drones et des caméras embarquées ou de captation des images par les forces de sécurité aurait à nos yeux mérité une expertise plus approfondie et un débat public préalable.

Au final, la proposition de loi, qui visait initialement à la mise en adéquation des polices municipales et de la sécurité privée à partir du concept de continuum de sécurité, se traduit par un texte avec des mesures disparates qui affectent la lisibilité et la sécurité juridique des principales dispositions.

Je souhaite évoquer quatre difficultés.

Premièrement, concernant les polices municipales, nous nous opposons au champ trop étendu de l’expérimentation, qui pourrait, contrairement à ce que vous indiquiez, madame la ministre, dénaturer les caractéristiques propres de la police municipale, celle-ci étant avant tout une police de proximité et du quotidien. À titre expérimental, les agents de police municipale vont être conduits à procéder à des actes d’enquête en contradiction avec les limites constitutionnelles encadrant leurs prérogatives.

Deuxièmement, nous regrettons l’assouplissement des règles relatives au secteur de la sécurité privée, notamment sur la sous-traitance, au risque d’aboutir à des prestations à la baisse et de précariser le personnel.

Outre les habilitations données au Gouvernement visant l’organisation du Cnaps et la formation pour l’accès à la profession, plusieurs dispositions posent des difficultés de nature constitutionnelle. Je pense au rétablissement à cinq ans de la durée nécessaire de détention d’un titre de séjour pour qu’un ressortissant étranger puisse exercer dans le secteur, au fait de confier des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes aux agents de sécurité privée ou encore à la suppression de l’habilitation spécifique de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité.

Troisièmement, les dispositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d’images nous posent aussi problème. Les garanties introduites par le Sénat sont conservées – les rapporteurs l’ont souligné –, mais elles restent insuffisantes et n’auraient jamais dû relever d’une proposition de loi.

Nous restons opposés à la quasi-totalité des mesures inscrites dans le titre III. Elles sont manifestement contraires à la Constitution, en particulier au principe de protection de la vie privée.

Nous récusons l’évolution de la doctrine d’emploi des caméras-piétons, qui vont devenir des accessoires du maintien de l’ordre public alors qu’elles avaient plutôt pour objet initial de sécuriser les agents ou d’apaiser les relations entre la police et la population.

Nous ne comprenons pas le rétablissement par la commission mixte paritaire des mesures élargissant les possibilités de déport d’images et de vidéosurveillance, notamment dans les halls d’immeuble. De même, la possibilité pour la RATP et la SNCF d’avoir accès aux images de vidéoprotection dénote quelque part un glissement d’une mission de surveillance à une mission régalienne.

De manière globale, les dispositifs relatifs à la création ex nihilo et l’encadrement des régimes légaux intéressant l’usage des drones et des caméras embarquées soulèvent des interrogations pour nous.

Quatrièmement, les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure nous interpellent.

La commission mixte paritaire s’est accordée sur une réécriture technique de l’article 24 qui laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce les sanctions contre les diffuseurs d’images. Son articulation avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous sommes en train d’examiner, entretient le doute sur son application effective.

Même difficulté avec l’article 23, qui supprime les crédits de réduction de peine et l’automaticité des remises de peine.

Enfin, nous restons opposés à l’autorisation de port d’arme pour les policiers et gendarmes hors service dans les établissements recevant du public.

En conclusion, je tiens à dire que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire nous inquiète dans ce qu’il contient et, surtout, dans ce qu’il ne contient pas : la réforme de l’IGPN, la remise à plat du Schéma national du maintien de l’ordre, l’interdiction de l’usage des LBD ou le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les contrôles d’identité abusifs et discriminatoires. À nos yeux, ce texte ne favorisera en rien le rétablissement de la confiance des citoyens dans les forces de sécurité.

Madame la ministre, vous avez mentionné le nouvel intitulé : « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. » Nous ne considérons pas que ce texte préserve vraiment les libertés. Bien au contraire, il est porteur de dérives. C’est la raison pour laquelle non seulement nous voterons contre, mais, en plus, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Je regrette que les apports que nous avons essayé d’introduire dans le texte n’aient pas été retenus. Cela nous aurait peut-être conduits à une autre conclusion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la chronologie de la navette parlementaire est bouleversée par le télescopage des articles 24 de cette proposition de loi pour une sécurité globale et 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, que nous sommes en train d’examiner depuis quelques jours. Ces deux articles ont sensiblement le même objet, à savoir protéger les forces de l’ordre des captations malveillantes d’images, mais ils sont présentés simultanément dans deux véhicules législatifs. On se souvient aussi de la volonté du Gouvernement de créer une commission à sa mesure pour une nouvelle écriture de l’article 24… Ce grand n’importe quoi, alors que les Français attendent de la clarté, met en lumière le mépris de l’exécutif pour la démocratie représentative.

Un texte de sécurité globale doit garantir une sécurité démocratique avant tout, sans quoi on bascule dans un régime aux pouvoirs démesurés. Le rôle de l’État est de garantir aux citoyens et aux collectivités la liberté et la sécurité ! La réalité montre que l’insécurité se généralise, tout autant que le recul de nos libertés.

Perdue, La République En Marche se met à courir et se prend les pieds dans les marches. Nous avons ici la preuve, au mieux, de la mauvaise communication, au pire, du désaccord entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. Chacun porte sa mesure dans son coin, et les Français, qui attendent une conjonction des réponses policières et pénales, en sont les premières victimes. S’agit-il d’une lutte d’ego, d’un combat de coqs, d’une divergence nette de ligne ou d’une stratégie qui mettrait en scène le duo du méchant et du gentil pour satisfaire tout le monde ?

Que l’on examine la loi dans de telles conditions est déjà insupportable ; mais passe encore… Le pire est que ce cafouillage affiché met à mal la crédibilité de l’État, alors que celui-ci a tant besoin de retrouver sa légitimité et son autorité. Et dire que, du locataire de Beauvau à celui de la Chancellerie, ce sont les mêmes qui ne manquent jamais une occasion de faire la leçon sur le prétendu manque de sérieux et de cohérence des parlementaires, avec un dédain affiché pour les communes ! À ce stade, je préférerais pourtant donner la boussole et les manettes à nos communes plutôt qu’au Gouvernement, car elles aussi attendent que l’on apporte des solutions ciblées aux problèmes de sécurités locales.

Ce grand n’importe quoi devrait entraîner le rejet des conclusions de la commission mixte paritaire en attendant que le Gouvernement accorde ses violons. Les sénateurs, représentant des élus de la réalité des terroirs et des territoires, étaient en droit d’obtenir un peu plus de respect.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce texte très attendu. L’adoption d’un nouveau texte visant à assurer une sécurité globale tout en préservant les libertés était malheureusement nécessaire, car nous assistons depuis de nombreuses années à une nette dégradation du climat sécuritaire dans notre pays.

Les actes de violence se multiplient, notamment contre nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers. Il est donc indispensable de mieux protéger les fonctionnaires qui participent à une opération de police contre tous ceux qui se permettent de dévoiler leur identité.

Grâce à la sagesse du Sénat, la nouvelle rédaction de l’article 24 y parvient. Si cet article avait fait l’objet de nombreuses controverses, sa nouvelle rédaction clôt les polémiques en remplissant l’objectif de protection sans pour autant porter atteinte à la liberté de la presse.

Je tiens aussi à le rappeler, les forces de l’ordre ne sont pas les seules concernées. Les élus sont eux aussi trop souvent visés par des violences inadmissibles. La vocation de nos forces de l’ordre est de protéger les Français, celle des pompiers ou des médecins de leur porter secours et celle des élus de les servir.

Quel triste retournement du devoir : protéger ceux qui nous protègent ! Car, au-delà des victimes directes, ces attaques portent aussi atteinte à l’ensemble de la République et à la cohésion de notre société. Il est grand temps que cela cesse. Ces dispositions s’accordent d’ailleurs avec la promesse qu’avait formulée le Premier ministre lorsqu’il avait assuré solennellement devant le Sénat et le pays qu’il n’y avait pas et qu’il n’y aurait pas de zone de non-droit sans contrôle d’identité.

Nos concitoyens attendent légitimement un renforcement de la sécurité. Les dispositions figurant dans ce texte permettront de donner davantage de moyens aux forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission. Ainsi, la vidéoprotection sera étendue, afin de permettre à cette technologie de déployer tous ses effets. Comme toujours, le Sénat a prêté une attention particulière à la protection des libertés publiques. Nombre de ses ajouts ont été conservés dans le texte final.

M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est vrai !

M. Dany Wattebled. À cet égard, nous nous félicitons que le décret déterminant les modalités de la vidéoprotection dans notre pays soit dorénavant pris après avis de la CNIL. Cette nouvelle garantie renforcera encore la protection des libertés de nos concitoyens.

À côté du secteur public, le secteur privé constitue un important pilier du continuum de sécurité. La proposition de loi que nous examinons renforce le contrôle de la sous-traitance. Elle contribuera à améliorer la qualité des prestations et la légitimité des sociétés qui les exécutent.

Ce texte prévoit également une expérimentation visant à confier des prérogatives de police judiciaire à certaines polices municipales. Même si j’aurais souhaité que le seuil pour y participer soit plus fortement abaissé, je suis déjà heureux qu’il ait été ramené de vingt agents à quinze agents.

Je voudrais redire ici avec force à quel point il est essentiel de s’assurer que les petites communes ne sont pas pénalisées. Le législateur doit veiller à ce que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble du territoire. Cela implique de tenir compte du fait que les petites communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale.

En définitive, c’est donc à l’État qu’il revient en premier lieu d’assurer la sécurité de nos concitoyens.

Les dispositions de ce texte concourent à améliorer la sécurité des Français. Le groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption, tout en rappelant que la question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste fondamentale pour parvenir à nos fins. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Loïc Hervé, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre états d’urgence sanitaire et sécurité globale, la succession de textes liberticides et sécuritaires dans notre pays depuis plus d’un an devient alarmante.

Il n’y avait nul doute sur le fait que cette commission mixte paritaire fût conclusive. Sans surprise, sur ces sujets, le Gouvernement, sa majorité LaREM et la droite sénatoriale sont à l’unisson, réunis en ordre de marche ou dans les starting-blocks de la course à l’extrême.

Ce texte s’appelle désormais « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Mais je me pose la même question que ma collègue Laurence Harribey : de quelles libertés s’agit-il ?

La proposition de loi prône la surveillance de masse, de la légalisation et de l’extension de l’usage des drones au plus grand déploiement des caméras-piétons, sans préciser, pour ce dernier outil, l’importance du contrôle de l’action de l’agent dans le cadre de ses fonctions. Il aurait évidemment été judicieux d’inscrire dans la loi que cette technologie a pour objet principal le renforcement de l’action de la justice et l’aboutissement des plaintes des victimes de violences commises par certains agents.

Ce texte s’attaque à la liberté d’expression, en limitant la dénonciation des actes répréhensibles des forces de l’ordre, par son article 24. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme le souligne : l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression doit répondre à un besoin social impérieux. Or, comme le relève l’avis de la Défenseure des droits, l’infraction initialement prévue n’était pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes. Malgré sa réécriture, la critique faite à cet article ne semble pas pour autant obsolète.

La proposition de loi porte également une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer. Le nouveau délit de provocation à l’identification, une notion floue, ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires pouvant nuire au travail des journalistes. Ce sont ces images, diffusées dans la presse, qui ont permis de rendre publique, par exemple, l’affaire Benalla, n’en déplaise au Gouvernement.

Ce texte bride le droit de manifester, parce qu’il crée un climat anxiogène autour des manifestations publiques. Il légalise les drones, mais reste silencieux quant aux LBD et grenades de désencerclement, que nous savons pourtant être la cause de nombreuses blessures et mutilations.

Alors, « préservant les libertés », dites-vous ? Voilà une appellation assez antinomique, si je puis me permettre !

Enfin, nous sommes pour la création d’une police municipale à Paris. Nous nous associons à la vision que la mairie de Paris a de sa future police municipale : une police de proximité formée aux questions sociétales et à l’image de ceux qu’elle protège.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Alors, votez ce texte !

Mme Esther Benbassa. Mais nous sommes contre le dangereux rapprochement qu’opère ce texte des prérogatives et statuts de la police et de la gendarmerie nationales, de la police municipale et de la sécurité privée.

Force est de constater que ce texte ne s’appuie sur aucune vision réellement novatrice et complète de la sécurité en France. Il n’a, hélas ! de global que le nom. Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’inspiration de cette proposition de loi et de l’attitude des forces politiques au sein de notre assemblée comme de l’Assemblée nationale, l’accord était, je le crois, prévisible dès le début ; en tout cas, on pouvait le souhaiter. Il s’est réalisé, et je crois qu’il faut s’en réjouir. À cet égard, il est tout à fait naturel de souligner le rôle joué par nos deux rapporteurs, dont le travail a été très intense et très méthodique, et de saluer M. le président de la commission des lois, auquel je tiens à rendre hommage.

Mme la présidente. Cher collègue, pourriez-vous remettre votre masque sur le nez ?

M. Alain Richard. Au temps pour moi, madame la présidente.

Je voudrais, sans revenir sur les principales dispositions, me livrer à deux observations politiques à propos du texte.

La première a trait au chemin parcouru dans le rapprochement et dans la meilleure coopération entre les différentes forces de sécurité.

Il n’est qu’à se rappeler comment étaient perçues les polices municipales voilà encore vingt ou vingt-cinq ans, y compris par la police nationale et la gendarmerie. Aujourd’hui, notamment grâce au savoir-faire développé par les conventions de coordination et à l’acquisition de réflexes professionnels partagés entre police, gendarmerie et police municipale, de nombreux progrès ont été accomplis.

Au fond, la reconnaissance de la capacité des polices municipales à devenir les contributeurs d’une sécurité plus active, notamment en relevant des infractions de proximité, est le résultat d’une longue évolution dans laquelle chacun a mis du sien. Les collectivités locales ont en particulier veillé à la montée en compétences et en savoir-faire de leurs polices municipales.

Ensuite, j’évoquerai un vieux souvenir personnel – en ce temps lointain, j’étais membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale –, celui du premier texte sur les sociétés de sécurité privée que nous avons adopté en 1983. Je peux vous dire que l’on partait de loin !

La prévention, dans la société française, contre ces sociétés et la très grande méfiance qui les entourait ont demandé un certain effort à la majorité de l’époque – je peux en témoigner – pour la réglementer. Or cela a contribué dans la durée à faire nettement progresser du point de vue méthodologique ces sociétés et leurs salariés. Aujourd’hui, elles ont toute leur place dans le code de la sécurité intérieure, avec évidemment un système de contrôle et de protection de la sécurité à l’extérieur, et elles rendent de larges services.

La seconde observation concerne la place prise par les images et leur transmission dans les outils de la sécurité au quotidien, mais aussi dans les enquêtes judiciaires.

Là encore, cela a d’abord suscité une très grande méfiance. Souvenons-nous, lorsque des communes, de plus en plus nombreuses année après année, adoptaient une délibération permettant de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’espace public, avec un contrôle organisé, elles se heurtaient à des préjugés et à des critiques extérieures très intenses. Désormais, cette pratique s’est fortement généralisée, et, si je m’en tiens à une analyse un peu symptomatique, les cas dans lesquels apparaissent des critiques ou des observations négatives sur l’utilisation de ces outils de vidéoprotection, comme l’on dit aujourd’hui, sont extrêmement rares. Dans de nombreuses communes, la commission déontologique se réunit annuellement pour faire le point, mais les critiques ou les conflits surviennent de façon tout à fait épisodique.

À mon sens, les deux assemblées ont accompli collectivement un bon travail. C’est pourquoi je considère que ceux de mes collègues qui manifestent encore une critique nous rendent service en soumettant ce texte au Conseil constitutionnel. En effet, ainsi sera garantie la sécurité juridique de l’ensemble des solutions retenues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi controversée, sur l’élaboration de laquelle le bicamérisme a fait son œuvre ; il faut le relever.

Cette proposition de loi apporte des outils de régulation bienvenus, notamment dans des secteurs très sensibles qui pourraient prochainement fortement recruter, comme la sécurité privée ou, domaine en plein essor, les drones. C’est une étape. Il est vrai que nous aurions souhaité aller plus loin dans la régulation des sociétés privées en matière de contrôle de la sous-traitance ou de la qualité des formations proposées.

Sur les caméras aéroportées, le texte prévoit également, grâce à l’apport du Sénat, de fixer des cadres d’usages, comme de réaffirmer la prohibition de techniques telles que la captation des sons, la reconnaissance faciale, les interconnexions automatisées de données. Il nous appartiendra de suivre très régulièrement la pertinence de ces dispositions et de les réadapter en conséquence au regard des pratiques qui évoluent plus vite que le droit. Je compte ici prendre rendez-vous avec mes collègues du Sénat au moment de la discussion du budget, pour qu’ils permettent à la CNIL d’assurer pleinement la montée en régime et la diversification de ses missions. Il appartient en effet à la puissance publique de pouvoir organiser les contrôles adéquats.

Je réaffirme ici notre attachement viscéral à ce que le cadre de travail de nos forces de l’ordre et forces de sécurité prenne appui sur nos libertés fondamentales : usage proportionné et délimité strictement aux missions et aux temps de ces missions, respect des libertés individuelles et de la presse. C’est notre fil rouge. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une majorité du groupe du RDSE continue de s’opposer à la détention possible d’armes par des forces de l’ordre hors service au sein d’établissements recevant du public.

J’en viens à une interrogation majeure relative aux dispositions liées aux expérimentations de mise en commun entre les communes de policiers municipaux.

Quelques dispositions de notre groupe ont été adoptées comme la nécessité d’un débat au sein de chaque commune expérimentant les polices intercommunales, la publication des frais de formation engendrés par cette réforme ou l’élargissement des pouvoirs de verbalisation des gardes aux espaces naturels non boisés.

Dans l’ensemble, ces expérimentations appellent quelques réflexions.

Non, la police intercommunale nouvellement créée ne saurait être une troisième force de sécurité ! Nul ne comprendrait que cette réforme soit un prétexte au désengagement de l’État.

Ce texte suscite une autre interrogation, et non la moindre : nous craignons que ces dispositions puissent ouvrir la voie à une sécurité à deux vitesses, avec, d’un côté, de super polices intercommunales et, de l’autre, rien, ce qui aurait pour conséquence des iniquités au sein même des intercommunalités de sécurité.

L’aménagement du territoire que nous défendons exige une intervention publique constante qui vient corriger des déséquilibres, inscrit la force publique dans tous les territoires, y compris ruraux, de France périphérique et d’outre-mer.

Si l’expérimentation est un outil formidable, elle touche en l’occurrence à la sécurité des biens et des personnes et elle durera cinq ans. Ce n’est pas rien ! Après cinq ans, il sera très difficile de revenir en arrière. Aussi, nous demandons une évaluation rigoureuse, y compris à l’échelon local.

Je m’interroge enfin sur la complexité et la lisibilité pour le citoyen des dispositifs prévus. Je souhaite vivement que, animés par des revendications de concurrence territoriale plutôt que par un esprit de coopération, nous n’inventions pas des outils de technocratie territoriale, qui, au total, desserviraient nos concitoyens.

De grands pouvoirs impliquent effectivement de grandes responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « La France – berceau des droits humains tels que promulgués en 1789 – serait-elle en train de rejoindre le camp des pays où la démocratie est fragilisée par le pouvoir lui-même ? » C’est en ces termes que s’interrogent des intellectuels du monde entier dans un appel envoyé la semaine dernière à Emmanuel Macron, pour que celui-ci renonce à ce texte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ils ne l’ont pas lu !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. En effet !

Mme Éliane Assassi. On y trouve, ne vous en déplaise, des personnalités comme Angela Davis, Noam Chomsky, Jean Ziegler et pas moins de trois prix Nobel de la paix.

Avec eux, nous nous inquiétons du « recul de la démocratie » dans le monde et en France, en pleine pandémie, à l’heure où les populations souffrent d’un recul global des droits humains et des libertés.

Je vous le dis solennellement : aujourd’hui, en posant un point final aux débats parlementaires autour de ce texte, nous actons un recul sans précédent de nos libertés publiques. L’État affirme son autorité et la remise en cause de celle-ci ne sera que très peu tolérée…

Des mobilisations importantes ont permis une réécriture du si problématique article 24. Mais quelle réécriture ?

Ne soyons pas dupes. Si la question de l’« usage malveillant de l’image », qui posait de sérieuses difficultés dans la démonstration de l’intentionnalité, a été résolue, la formulation finale de l’article visant une « provocation à l’identification » qui a pour objectif « manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ou des gendarmes ne pose pas moins question. Comment prouver ou non ce but manifeste quand une image est diffusée pour dénoncer un comportement de violence policière, par exemple ?

En outre, bien d’autres mesures qui seront aujourd’hui définitivement adoptées mériteraient que ce texte soit purement et simplement retiré.

En commission mixte paritaire, les arbitrages se sont révélés anecdotiques, puisque la philosophie globale de ce texte était partagée d’emblée par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale et par la majorité de droite au Sénat. Toutes deux sont parvenues à leur objectif d’instaurer un « continuum de sécurité » allant des policiers nationaux aux policiers municipaux, en passant par les gardes champêtres et les agents de sécurité privée.

Quelques contraintes sont instaurées pour encadrer les entreprises de sécurité privée, en échange de quoi les agents de sécurité privée se voient accorder de nouveaux pouvoirs : ils pourront être autorisés par le préfet à effectuer des missions de surveillance de la voie publique dans le cadre de la lutte antiterroriste. Qui plus est, ils n’auront plus besoin d’habilitation pour procéder à des palpations de sécurité dans le cadre de certaines manifestations. Comment octroyer de tels pouvoirs à des entreprises qui, par définition, n’ont qu’un but marchand ?

De nouveaux pouvoirs sont également transférés aux polices locales, sous la tutelle des maires, lesquelles se substituent de plus en plus à la police nationale sans en avoir ni les moyens ni les formations requises.

Nous l’avons signalé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte : à ce maillage fin du territoire en matière d’agents de sécurité se couple une extension démesurée de l’usage des nouvelles technologies. Certes, la commission des lois du Sénat s’est efforcée d’encadrer les dispositifs proposés, notamment en matière d’usage des drones, mais cela est largement insuffisant.

Nous entrons désormais dans une nouvelle ère en matière de surveillance des populations, ce que nous ne pouvions soupçonner voilà encore quelques années. Aujourd’hui, il s’agit uniquement de « capter des images », nous explique-t-on. Qu’en sera-t-il demain ? Si les garanties sont aussi faibles et éphémères que celles qui ont été apportées à la loi SILT de 2017, alors le pire est à craindre, et cela n’a rien d’alarmiste que de le dire. Gageons que les Sages du Conseil constitutionnel, qui seront saisis, vous feront, eux, entendre raison.

Pour l’heure, mes chers collègues, prenons la mesure de ce qu’implique notre vote aujourd’hui pour notre pays, pour la sauvegarde de nos libertés et droits fondamentaux, et opposons-nous à ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous sommes conduits à nous prononcer a suscité, rappelons-le, d’importants remous dans le débat public et donné lieu à de nombreuses manifestations sur la voie publique en dépit même des contraintes particulières tenant à la crise sanitaire. Aussi, c’est avec un certain soulagement que nous nous apprêtons à voter en faveur du texte de compromis sur lequel se sont accordés députés et sénateurs, le 29 mars dernier.

Que de chemin parcouru avant d’aboutir à cet accord ! Rappelons-nous : dès le mois de décembre 2020, peu après l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat, pris en la personne de nos deux chers rapporteurs, a fait part de sa vive détermination à améliorer l’article litigieux, le « fameux » article 24. Notre groupe s’est en outre vigoureusement opposé à la désignation d’une commission nommée spécialement pour réécrire cet article, rappelant que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat était seul saisi de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agissait là de l’expression du respect de nos institutions et de notre loi fondamentale.

Cette opposition fut féconde, puisque la version sénatoriale de l’article 24, élaborée sur l’initiative de la commission des lois, a fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées en commission mixte paritaire. D’importantes garanties y ont été apportées. L’ultime version a totalement abandonné toute référence à loi de 1881 sur la liberté de la presse, tout en maintenant l’objectif initial par la création d’un nouveau délit de provocation à l’identification des policiers, et ce dans un but manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. Ce délit sera dorénavant inscrit dans le code pénal.

Il s’agit d’une réécriture plus sûre d’un point de vue juridique. Cette nouvelle rédaction ne porte pas atteinte à la liberté de la presse et lève toute ambiguïté sur une prétendue pénalisation d’intention.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Exactement !

M. Stéphane Le Rudulier. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Outre le volet de cet article très controversé, de nombreuses modifications sénatoriales ont été conservées dans le texte que nous examinons. Sans revenir à cette proposition de loi dans le détail, plusieurs points méritent, selon nous, d’être soulignés et mis en exergue.

Ainsi, contrairement au texte initial, qui rendait l’expérimentation éligible aux seules communes qui emploient au moins vingt agents de police municipale, le Sénat a ouvert cette possibilité aux communes qui disposent d’au moins quinze agents. De plus, dans un souci de cohérence, le Sénat a souhaité que cette expérimentation soit prévue non pas pour une durée de trois ans, mais pour une durée de cinq ans, afin d’en calquer la durée sur celle du mandat municipal en cours pour en mesurer pleinement tant l’intérêt que les effets.

Notre volonté de mieux protéger ceux qui nous protègent nous a conduits à renforcer les peines encourues en cas de violences commises en raison de leurs fonctions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises sur leurs proches.

Par ailleurs, face à la multiplication des intrusions dans les exploitations agricoles, régulièrement visitées, cambriolées ou dégradées, le Sénat a élargi les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en les autorisant à constater le délit d’intrusion illégale dans une exploitation agricole.

De nombreuses garanties ont également été apportées par le Sénat aux technologies de vidéosurveillance et de captations d’images, garanties particulièrement nécessaires au regard des risques qu’elles présentent en termes de libertés individuelles comme de libertés publiques.

Si nous devions émettre un regret, c’est la disparition des dispositions adoptées par le Sénat, sur proposition de Dominique Estrosi Sassone, qui entendaient clarifier les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit flagrant commis dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation. Elles auraient sans doute permis de renforcer la jouissance paisible des propriétaires et locataires. Malgré cela, nous nous réjouissons que les dispositifs souhaités et votés par la majorité sénatoriale en faveur de la sécurité, pour lesquels nous avons pris soin qu’ils ne s’accompagnent pas d’un désengagement de l’État, aient largement retenu l’attention de la majorité à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, et nos deux excellents rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, qui, malgré les zones de turbulences rencontrées par ce texte, n’ont commis aucune erreur de navigation. Pour ceux qui auraient encore des doutes sur le bien-fondé et l’utilité du bicamérisme, l’enrichissement par le Sénat de ce texte apporte une réponse sans ambiguïté.

M. Jacques Grosperrin. Très bien !

M. Stéphane Le Rudulier. Pour l’ensemble de ces raisons exposées, le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi élaborée par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, grâce à la qualité des rapporteurs et du président de la commission des lois, je lève le doute : le groupe Union Centriste votera ce texte avec conviction.

Le Sénat s’était assigné comme objectif de dépasser frénésie et posture pour adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, mais aussi aux évolutions des nouvelles technologies, lesquelles peuvent aussi aboutir par l’image à menacer ceux qui nous protègent, les transformant en cibles et parfois, trop souvent déjà, en victimes tragiques. Chacun de nous pense ici aux représentants des forces de police et de gendarmerie qui, parce qu’ils nous protégeaient, ont été les victimes de drames tragiques. Cet objectif est, je le crois, atteint.

Le travail de la commission mixte paritaire a permis de conserver les apports essentiels du Sénat et de garantir l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité – ce qui est cher à Loïc Hervé et à nous tous –, préservant ainsi ce socle du contrat social qui fonde notre démocratie.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Très bien !

Mme Françoise Gatel. À cette violence qui gangrène notre société, nous répondons par une loi ciselée et sécurisée juridiquement, voire apaisée sur l’article 24, qui a soulevé tant d’opprobre.

L’article 24 est donc désormais cicatrisé. Il ne touche plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et crée un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers, qui saura trouver sa place dans la protection de nos forces de l’ordre.

Au cours de nos débats, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une série de points ayant trait à la police municipale – le rapporteur Marc-Philippe Daubresse y a été très attentif. Un grand nombre d’entre eux ont été satisfaits par nos travaux. L’action de la police municipale ne saurait se substituer à celle de la police nationale ou de la gendarmerie, car, il faut le rappeler, l’État doit assurer la sécurité sur l’ensemble du territoire ; les polices municipales gèrent les questions relatives à la tranquillité du voisinage. En cela, je salue les initiatives très positives des rapporteurs sur la mutualisation des polices municipales.

Je ne peux pas ne pas revenir sur les dispositions liées à l’usage des drones, qui aboutissent à un encadrement dont la nécessité devenait pressante. Je reprends les mots du rapporteur Loïc Hervé : ce régime d’usage des drones est robuste et s’inscrit dans l’avenir.

Reste une alerte que je me dois de vous adresser, madame la ministre, sur l’expérimentation de l’article 1^er visant l’extension des prérogatives des polices municipales. Le principe de cette expérimentation est une excellente chose, répond à un besoin et son évaluation, que nous avons renforcée au Sénat, a été maintenue dans ses grandes lignes par la commission mixte paritaire. Sachez que, avec Rémy Pointereau, Corinne Féret, particulièrement sensibles à ce sujet, et les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vous aurez des interlocuteurs très coopératifs, mais exigeants.

Enfin, et je sais que Marc-Philippe Daubresse, là encore, y a été sensible, j’appelle à plus d’anticipation sur l’atterrissage de l’expérimentation. Ainsi, le Sénat a adopté un amendement cosigné par des membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation visant à garantir le principe de libre administration des communes et à empêcher que ne soit imposé de manière verticale et autoritaire un futur transfert de compétences des prérogatives judiciaires aux polices municipales, alors même que la création d’une police municipale relève de ce principe de libre administration des collectivités.

Madame la ministre, je réitère cette alerte au nom du principe de libre administration des collectivités, d’autant que chat échaudé craint l’eau froide. Cette expérimentation doit sécuriser, après son évaluation exigeante, un principe d’élargissement de ses compétences aux seules collectivités volontaires.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement pour leur implication minutieuse et exigeante nos deux rapporteurs, Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, et le président de la commission des lois. Leur écoute et leur rigueur, jointes à celles de M. le ministre de l’intérieur et à la vôtre, madame la ministre, nous auront permis d’atteindre ce difficile équilibre.

Le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité, comme les lois l’encadrant, doit s’adapter aux évolutions de notre société. Elle doit protéger les libertés et constitue, elle aussi, l’un des piliers de notre démocratie.

J’espère que nous aurons su, par ce texte, apporter des solutions aux peurs qui se font jour dans la population et renforcer la protection de ceux qui nous protègent. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Article 1^er

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 31 octobre 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis.

Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander conjointement à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article.

La candidature d’une commune à cette expérimentation est présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est présentée par le président de l’établissement public et porte sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République ainsi qu’au regard de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article ainsi que les modalités de financement de ces obligations.

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux et intercommunaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes et à tous les établissements publics concernés.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle-ci au sein de l’assemblée délibérante de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui y participe. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

Les observations des communes et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21-2 et à l’article 27 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès-verbal.

Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, un décret détermine les modalités d’application du premier alinéa du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles les saisies ainsi réalisées sont confiées aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents en vue de leur conservation.

Pour l’infraction mentionnée au 5° du V du présent article, un décret détermine les modalités de destruction des produits saisis.

V. – Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

1° À l’article 446-1 du code pénal ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2 du code de la route ;

2° bis À l’article L. 236-1 du même code ;

3° À l’article L. 324-2 dudit code ;

3° bis À l’article L. 412-1 du même code ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;

5° À l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

6° À l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils concernent un local appartenant à une personne publique ;

7° À l’article 322-1 du même code ;

8° À l’article 322-4-1 dudit code, lorsque le terrain appartient à une personne publique ;

9° Au 3° des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

VI. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale et à l’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale s’applique.

VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451-1-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451-1-2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale ou les gardes champêtres en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre I^er du titre I^er du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211-1 dudit code.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et les gardes champêtres et faire procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement par une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

La décision d’habilitation d’un directeur de police municipale ou d’un chef de service de police municipale est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation dans un service de police municipale d’une autre commune ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I au sein du ressort d’une même cour d’appel.

Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3 du même code.

Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

VIII. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et IV à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale dûment habilité.

IX. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI bis du présent article sont mises en œuvre.

Article 1^er bis A

I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article 1^er bis

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement », les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des » et sont ajoutés les mots : « et par les gardes champêtres en application de l’article 27 du même code » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient cette décision. » ;

5° Au même dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

Article 2

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

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Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Article 4

I A. – (Supprimé)

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;

1° bis (Supprimé)

2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre I^er du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu’avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre I^er du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

II bis. – Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris, ou son représentant, les maires de chaque arrondissement, ou leurs représentants, et le préfet de police, ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

III à VII. – (Supprimés)

Article 4 bis

Les autorisations de port d’arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu’à la délivrance d’une autorisation individuelle de port d’arme par le préfet de police sur le fondement de l’article L. 511-5 du même code, et en tout état de cause pendant une durée maximale d’un an à compter de la date de leur intégration.

Article 5

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

b) (Supprimé)

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;

d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2. » ;

2° Après l’article L. 512-1-1, il est inséré un article L. 512-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-1-2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.

« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.

« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.

« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.

« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.

« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 512-4, après le mot : « prévues », est insérée la référence : « à l’article L. 512-1-2 ou » ;

3° L’article L. 512-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».

Article 6

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-57. – La commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l’établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Si l’exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. »

Article 6 bis A

L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;

3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l’État dans les départements concernés. »

Article 6 bis B

Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-2-1. – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres.

« Cette utilisation en commun est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, l’utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.

« II. – Le présent article est applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sous réserve des articles L. 523-1 et L. 523-2. »

Article 6 bis

I. – Après la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Brigades cynophiles de police municipale

« Art. L. 511-5-2. – Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. »

II. – À l’article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ».

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Article 6 quater A

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 512-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, » ;

a bis) À la même première phrase, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;

b) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « mention spécifique dans la ».

Article 6 quater B

L’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des communes » sont remplacés par les mots : « ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales à l’exception des sujets liés au statut des agents. »

Article 6 quater

(Supprimé)

Article 6 quinquies A

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « , les gardes champêtres ».

Article 6 quinquies

Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »

Article 6 sexies

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-4-1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

Chapitre I^er

Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée

Article 7

I. – Le titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5-1. – Par dérogation à l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.

« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs.

« Sans préjudice de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la double condition :

« 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;

« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.

« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.

« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par des articles L. 617-2-1 et L. 617-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 617-2-1. – Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.

« Art. L. 617-2-2. – (Supprimé) ». ».

II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

Article 8

I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;

2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 634-3-2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.

« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 634-3-3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.

« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.

« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »

II. – Le chapitre I^er du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».

Article 8 bis

Le second alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;

3° (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées ».

Article 9

Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la fin du 3° de l’article L. 633-1, la référence : « à l’article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ;

2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 634-4-1. – Sur décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies aux titres I^er, II et II bis du présent livre peut également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.

« Sauf si la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu’une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l’interdiction temporaire d’exercer.

« Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers.

« La décision de la commission d’agrément et de contrôle peut également prévoir dans les mêmes conditions la publication de la sanction mentionnée aux deux premiers alinéas, aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu’elle désigne.

« Les publications mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 633-3 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours.

« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 €.

« Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours. »

Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’exercice de la profession

Article 10

Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 612-20 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »

c bis) Au 5°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , notamment d’une connaissance des principes de la République, » ;

d) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

e) À la fin de la première phrase du huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 5° du présent article » ;

2° À l’article L. 612-22 et au premier alinéa de l’article L. 612-23, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 4° bis » ;

3° L’article L. 622-19 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »

c) (Supprimé)

c bis) Au 5°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , notamment d’une connaissance des principes de la République, » ;

d) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

e) À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les références : « 4° ou 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° » ;

4° À l’article L. 622-21 et au premier alinéa de l’article L. 622-22, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 3° et 4° ».

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Article 11 bis

I. – Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 612-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612-9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article L. 612-7 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « État », la fin du 7° est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20. » ;

3° Au 2° de l’article L. 612-16, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou à l’établissement secondaire » ;

4° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 612-17, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou de l’établissement secondaire » ;

5° L’article L. 612-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l’entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s’il n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 612-6. » ;

6° L’article L. 617-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 617-3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l’article L. 611-1 ;

« 2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1, ou d’exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;

« 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, un établissement secondaire autorisé à exercer une activité mentionnée à l’article L. 611-1 dans les conditions prévues à l’article L. 612-9 ;

« 4° Le fait de diriger ou gérer, en violation de l’article L. 612-25, le service interne de sécurité d’une personne morale chargé d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1. » ;

7° L’article L. 622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 622-9 s’il n’est pas titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article. » ;

8° L’article L. 622-7 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces personnes exercent effectivement l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19. » ;

9° Au 2° de l’article L. 622-14, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou à l’établissement secondaire » ;

10° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 622-15, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou de l’établissement secondaire » ;

11° L’article L. 624-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 624-4. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8, l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 ;

« 2° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8, une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, ou d’exercer de fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d’une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;

« 3° Le fait de diriger ou gérer, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8, un établissement secondaire autorisé à exercer l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 dans les conditions prévues à l’article L. 622-9. »

II. – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

Article 11 ter

Au premier alinéa de l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chiens », sont insérés les mots : « dans le respect du bien-être animal et ».

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Article 13

I. – Le titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase des articles L. 613-4 et L. 613-8 est complétée par les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La tenue, sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, comprend un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »

II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613-6-1. – Le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public. »

Article 13 bis

(Supprimé)

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Article 14 bis

Le chapitre IV du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Constatation des infractions visant les immeubles à usage d’habitation surveillés

« Art. L. 614-6. – Les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des contraventions mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés.

« Les procès-verbaux qu’ils établissent sont transmis au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l’objet du procès-verbal. »

Article 15

Après le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s’agissant des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. »

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Article 16 bis

(Supprimé)

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Article 19

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :

1° La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;

2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;

3° La fourniture de services de sécurité à l’étranger ;

4° (nouveau) La sécurité incendie.

Article 19 bis A

(Supprimé)

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Article 19 ter

I. – Le titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 612-20 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « État », la fin du 5° est supprimée ;

b) La seconde phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou s’il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l’article L. 613-7-1 A du présent code » ;

2° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 613-7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 613-7-1 A. – Sans préjudice de l’article L. 733-1 et sous réserve d’avoir fait l’objet d’une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.

« L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 employant ces agents.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’exercice et les modalités de déclaration préalable de cette mission ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613-2 et L. 613-3. Cette mission ne peut s’exercer sur des personnes physiques.

« Les chiens mentionnés au présent article ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’identification d’un risque lié à la présence de matières explosives.

« Le présent article ne s’applique pas aux activités de détection d’explosifs mentionnées au 12.9.2 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, qui font l’objet de dispositions particulières. » ;

3° L’article L. 617-1 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :

« 5° Le fait d’utiliser un chien mentionné à l’article L. 613-7-1 A à une autre fin que la mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives en violation du même article L. 613-7-1 A ;

« 6° Le fait d’exercer l’activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A ou d’utiliser un chien n’ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ;

« 7° Le fait d’exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes physiques en violation du même article L. 613-7-1 A. » ;

4° L’article L. 617-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le fait d’employer une personne ne remplissant pas les conditions de formation ou ne justifiant pas de la certification technique prévue à l’article L. 613-7-1 A, en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci. »

II. – Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1634-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1634-4. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :

« 1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l’article L. 1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation de cet article ;

« 2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 1632-3 sans que l’équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en violation dudit article L. 1632-3 ;

« 3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1, d’exercer l’activité mentionnée à l’article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3. »

III. – (Supprimé)

IV. – Le dernier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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TITRE III

VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D’IMAGES

Article 20

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’autorité publique » sont supprimés ;

b) Après le mot : « gendarmerie », la fin est ainsi rédigée : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. » ;

2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;

3° L’article L. 255-1 est ainsi modifié :

aa) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

a) À la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l’article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »

Article 20 bis AA

I. – Le ministre de l’intérieur peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance des chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue. Ces traitements ont pour finalités :

1° Le contrôle par vidéosurveillance des lieux mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que la personne concernée pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ;

2° La collecte de preuves dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives pour des faits survenus lors de la rétention administrative ou de la garde à vue.

II. – Le placement de la personne retenue ou placée en garde à vue sous vidéosurveillance est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés, pour une durée de quarante-huit heures, renouvelable.

Cette décision est notifiée à la personne concernée, qui est informée des recours hiérarchique et juridictionnel qu’elle peut exercer. La personne concernée est également informée des droits dont elle bénéficie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux traitements mentionnés au I du présent article.

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de la mesure ainsi que de son renouvellement et peut y mettre fin à tout moment.

L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

III. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne retenue ou placée en garde à vue. Un pare-vue fixé dans la chambre d’isolement ou la cellule de garde à vue garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

Le chef de service ou son représentant peut consulter les images du système de vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement pour les seules finalités mentionnées au I et s’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion. Au-delà de ce délai de sept jours, les images ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.

L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images.

IV. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce décret précise les dispositifs permettant de préserver l’intimité des personnes retenues ou gardées à vue ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

Article 20 bis A

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° A (Supprimé)

1° L’article L. 132-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-14. – I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 s’agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 s’agissant des autres agents.

« II. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du présent code, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1 du même code.

« III. – Lorsqu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du présent code, d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

« Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l’article L. 132-14-1.

« Dans ce cas, par dérogation à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d’une des communes ou par le président d’un des établissements publics de coopération intercommunale membres.

« IV. – Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage.

« V (nouveau). – Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention est conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et l’État pour définir les modalités d’intervention des forces de sécurité de l’État. » ;

2° Il est ajouté un article L. 132-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-14-1. – Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés respectivement aux I à III de l’article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d’un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l’article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire.

« Ils sont agréés par le représentant de l’État dans les départements concernés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État après consultation du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu sans qu’il soit procédé à cette consultation.

« Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au III de l’article L. 132-14 sont placés sous l’autorité exclusive du président du conseil départemental. » ;

3° (Supprimé)

Article 20 bis

L’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation empêchant l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et est » sont remplacés par les mots : « , dès que les circonstances l’exigent et pour une durée » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d’une alerte déclenchée par le gestionnaire de l’immeuble. »

Article 20 ter

Après l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-4-2. – I. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.

« II. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. »

Article 21

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles » ;

2° L’article L. 241-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;

c et d) (Supprimés)

3° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.

« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

c et d) (Supprimés)

e) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, ».

Article 21 bis

I. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la demande préalable du maire.

Lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, cette demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.

Les modalités d’application du présent I et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

L’expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

Article 22

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord

« Art. L. 242-1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs.

« Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Art. L. 242-2. – I. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-7 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, le ministre de l’intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services mentionnés aux articles L. 242-5 et L. 242-6 et placés sous son autorité :

« 1° Les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents doivent satisfaire pour être autorisés à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;

« 2° Pour chacune des finalités mentionnées au présent chapitre, les cas et les modalités selon lesquels le recours à des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord est considéré comme proportionné au sens de l’article L. 242-4 ;

« 3° Les règles techniques devant encadrer l’usage, dans le temps et dans l’espace, des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord par les services compétents et, en particulier, les spécifications permettant de s’assurer que les lieux privés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne font pas l’objet de prises de vues spécifiques.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est consultée préalablement à l’adoption et à la modification de ces lignes directrices, qui font l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte de l’évolution des techniques et des normes relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Sous réserve des seuls éléments dont la divulgation pourrait être contraire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ces lignes directrices sont rendues publiques avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 242-3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Art. L. 242-4. – La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 à L. 242-7 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.

« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

« Art. L. 242-5. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote dans le cas :

« 1° De crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ;

« 2° D’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.

« L’autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le juge d’instruction compétent en application des articles 43 et 52 du code de procédure pénale, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que les infractions concernées.

« II. – Dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services mentionnés au I peuvent également être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote aux fins d’assurer :

« 1° A La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ;

« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité, ou lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ;

« 2° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 3° (Supprimé)

« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

« 5° (Supprimé)

« 6° La régulation des flux de transport ;

« 6° bis (Supprimé)

« 7° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

« 8° Le secours aux personnes ;

« 9° (Supprimé)

« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que ses finalités.

« III. – (Supprimé)

« Art. L. 242-6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ;

« 3° (Supprimé)

« Art. L. 242-7. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la publication de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés.

« II. – L’autorisation mentionnée au I est demandée par le maire, après délibération du conseil municipal. Elle est subordonnée à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4.

« L’autorisation mentionnée au I est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre pour lequel elle est valable, ainsi que ses finalités. Elle est délivrée pour une période de six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

« III. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise du rapport au Gouvernement.

« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante de chaque commune qui y participe. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

« Art. L. 242-8. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d’importance vitale

« Art. L. 1332-6-1 A. – À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4. » ;

2° Le titre VI du livre III de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

« Art. L. 2364-1. – À des fins de protection des installations militaires, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images.

« Art. L. 2364-2. – La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

« Art. L. 2364-4. – Le public est informé par l’autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d’images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense. »

Article 22 bis

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Caméras embarquées

« Art. L. 243-1. – Lors de leurs interventions, les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 à L. 242-7 peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leurs véhicules, aéronefs, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à l’exception des aéronefs circulant sans personne à bord régis par le chapitre II du présent titre, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images captées au sein de ces moyens de transport, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

« Art. L. 243-2. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ont pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.

« Art. L. 243-3. – Les traitements prévus à l’article L. 243-1 ne peuvent être mis en œuvre que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de l’intervention concernée. Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. L’autorité responsable tient un registre des véhicules et moyens de transports concernés ainsi que des traitements mis en œuvre. Elle précise pour chacun la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Art. L. 243-4. – Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi des caméras équipant les moyens de transport est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Art. L. 243-5. – Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de trente jours.

« Art. L. 243-6. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès à ces derniers. »

Article 22 ter

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1521-2, il est inséré un article L. 1521-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1521-2-1. – Pour l’exécution de la mission définie à l’article L. 1521-2, les commandants des bâtiments de l’État ou les commandants de bord des aéronefs de l’État peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations.

« Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.

« La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d’habitation.

« Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l’équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense. » ;

2° L’article L. 1521-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.

« La durée d’enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense. »

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 23

Après l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés :

« Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1.

« Une réduction de peine peut être accordée aux personnes condamnées mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

« Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, ne peut excéder un mois pour la première année d’incarcération, trois semaines pour les années suivantes et, pour une peine d’emprisonnement de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, sept jours par trimestre ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par trimestre ne peut toutefois excéder trois semaines.

« Elle est prononcée en une seule fois lorsque la durée de l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Toutefois, pour l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

« Dans l’année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines.

« Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.

« Art. 721-1-3. – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu’elles sont soumises à plus d’un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721, 721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s’applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs. »

Article 23 bis

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d’une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, en raison des fonctions exercées par cette dernière. » ;

2° L’article 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « encontre, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d’une arme. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d’une personne mentionnée au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, des violences avec usage ou menace d’une arme. »

Article 23 ter

(Supprimé)

Article 24

I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à l’identification, dans le même but que celui mentionné au premier alinéa, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, de l’ascendant ou de l’enfant d’une personne mentionnée au même premier alinéa. »

II. – Après l’article 226-16-1 du code pénal, il est inséré un article 226-16-2 ainsi rédigé :

« Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d’une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

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Article 27

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;

1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411-6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint » ;

3° Au 2° de l’article L. 411-7, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».

II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « adjoints de sécurité mentionnés à l’article 36 de la loi n° 95-73 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints mentionnés à l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».

III. – Au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

Article 27 bis

L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Article 27 ter

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserve opérationnelle de la police nationale » ;

b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et les mots : « soutien aux » sont remplacés par les mots : « renfort temporaire des » ;

– au 1°, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;

– au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les volontaires mentionnés aux 2° et 3° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu’ils détenaient en activité. » ;

c) L’article L. 411-9 est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

– au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;

– après le mot : « administrative, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « menée en application de l’article L. 114-1 que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

– au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » et, après la seconde occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « policiers » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;

d) L’article L. 411-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-10. – Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Le grade attaché à l’exercice d’une mission de spécialiste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;

e) L’article L. 411-11 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et cinq ans » et, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ;

– au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et sont ajoutés les mots : « ou s’il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions » ;

– à la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

f) Après le même article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-11-1. – Par dérogation à l’article L. 411-11, dès la déclaration de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d’affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du présent code est portée, pour l’année en cours :

« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours. » ;

g) À l’article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;

h) L’article L. 411-13 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

– après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code. » ;

– au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

– au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale”. » ;

i) À l’article L. 411-14, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

j) À la fin de l’article L. 411-17, les références : « des articles L. 411-10 et L. 411-11 » sont remplacées par les mots : « de la présente section » ;

2° La section 5 est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;

b) L’article L. 411-19 est ainsi modifié :

– après le mot : « administrative, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l’article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

c) Il est ajouté un article L. 411-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-22. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

III. – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure, ».

IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 A ainsi rédigé :

« Art. 16-1 A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances, conserver la qualité d’officier de police judiciaire pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ en retraite.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’officier de police judiciaire au titre du présent article, ainsi que les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au premier alinéa. » ;

2° La première phrase de l’article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;

3° Au 1° ter de l’article 21, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure ».

V. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151-9 du code du travail, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

TITRE V

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

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Article 28 bis AA

Dans les départements de plus d’un million d’habitants, le représentant de l’État réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants, aux fins d’élaborer et de conclure le contrat prévu à l’article L. 1631-4 du code des transports avant le 31 décembre 2022.

Article 28 bis A

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ».

Article 28 bis

I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.

Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

III. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.

Article 28 ter

L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;

b) Les mots : « et est strictement » sont remplacés par les mots : « auquel cas elle est ».

Article 28 quater A

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un établissement public spécialisé de l’État. » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Son organisation et ses missions garantissent le respect des exigences propres à la consultation des données à caractère personnel. » ;

3° (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « cette personne morale unique » sont remplacés par les mots : « cet établissement public spécialisé de l’État et de ses prestataires pour les besoins de la maintenance et de l’hébergement de la base de données » et, à la fin, les mots « par la personne morale » sont supprimés.

II (nouveau). – L’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’établissement public mentionné » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette personne morale » sont remplacés par les mots : « cet établissement public ».

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Article 28 quinquies

I. – L’article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;

3° À la fin du septième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. – Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.

III. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

Article 28 sexies

Le I de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 29

Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;

– après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;

b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

3° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;

– après la seconde occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Article 29 bis A

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 dudit code, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même article L. 235-2 ».

Article 29 bis

Après le 14° de l’article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. »

Article 29 ter

L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu’ils sont chargés de surveiller. »

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 A

I. – Après l’article L. 557-10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 557-10-1. – Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l’État.

« Art. L. 557-10-2. – Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.

« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès d’un service désigné par décision du ministre de l’intérieur. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er juillet 2021.

Article 30

I. – La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 557-60-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait :

« 1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l’article L. 557-9 ;

« 2° D’acquérir, de détenir, de manipuler ou d’utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l’article L. 557-8.

« Les infractions définies au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »

II. – (Supprimé)

Article 30 bis

L’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »

Article 30 ter A

Après l’article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2352-1-1. – L’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs est subordonné à l’obtention d’une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de ces produits.

« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 30 ter

La section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »

Article 30 quater

(Supprimé)

TITRE VII

DISPOSITIONS OUTRE-MER

Article 31

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A Le titre V du livre I^er est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes : » ;

a bis) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes : » ;

b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344-1 et L. 345-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

a bis) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes : » ;

b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :

« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;

c) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, », la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;

5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :

a) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;

b) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;

c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis et le titre III sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;

– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :

« a bis) (Supprimé)

« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »

– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »

– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :

« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

d) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;

– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :

« a bis) (Supprimé)

« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »

– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »

– après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

e) L’article L. 647-1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titre I^er, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;

– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :

« a bis) Au 4° bis, la référence : “article L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile” est remplacée par la référence : “article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ;

« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »

– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »

f) L’article L. 648-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la référence : « titre I^er », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612-5-1 et L. 617-2-1, » et la référence : « n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » est remplacée par la référence : « n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

– au 2°, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;

– il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement. »

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Article 31 ter

Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 243-1 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;

b) Au début du dixième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;

c) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

d) Au douzième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , ou de l’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, » ;

e et f) (Supprimés)

2° L’article L. 244-1 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique qui peuvent être précédées des » ;

b) Au onzième alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de subir les épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;

c et d) (Supprimés)

3° L’article L. 245-1 est ainsi modifié :

c et d) (Supprimés)

Article 31 quater

(Supprimé)

Article 31 quinquies

L’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l’article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés. »

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Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement et la commission des lois.

articles 1^er à 21 bis

Mme la présidente. Sur les articles 1^er à 21 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

autorités publiques mentionnées

par les mots :

services mentionnés

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 22, modifié, est réservé.

articles 22 bis à 23 ter

Mme la présidente. Sur les articles 22 bis à 23 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 24

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police

par les mots :

d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 24, modifié, est réservé.

articles 27 et 27 bis

Mme la présidente. Sur les articles 27 et 27 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 27 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 61 et 62

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

V. – À la fin de l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 27 ter, modifié, est réservé.

articles 28 bis AA à 30 quater

Mme la présidente. Sur les articles 28 bis AA à 30 quater, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 31

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa de l’article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l’article L. 157-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

IV. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445-1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446-1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447-1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 5°, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 43, 57 et 68

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IX. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à adapter des dispositions dans les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 31, modifié, est réservé.

article 31 ter

Article additionnel après l'article 31 quinquies - Amendement n° 3

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rétablir le e dans la rédaction suivante :

e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

III. – Alinéa 17

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 31 ter, modifié, est réservé.

articles 31 quater et 31 quinquies

Mme la présidente. Sur les articles 31 quater et 31 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

articles additionnels après l’article 31 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :

« 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : “dans leur rédaction résultant de” et les mots : “, les dispositions suivantes :” est remplacée par la référence : “l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs” ; ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 31 quinquies.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

241

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 24 septies - Amendement n° 35 rectifié bis (interruption de la discussion)

Respect des principes de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (projet n° 369, texte de la commission n° 455 rectifié, rapport n° 454, avis n^os 448 et 450).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre V du titre I^er, à l’article 24 octies.

TITRE I^er(suite)

GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Chapitre V (suite)

Dispositions relatives à l’éducation et aux sports

Section 2 (suite)

Dispositions relatives aux établissements d’enseignement privés

Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 390 rectifié

Article 24 octies (nouveau)

L’article L. 721-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation » ;

2° Le même neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils forment les futurs enseignants et personnels de l’éducation au principe de la laïcité et aux modalités de son application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l’enseignement. » ;

3° Après ledit neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d’application dans les écoles publiques et les établissements publics locaux, ainsi que pendant toute activité liée à l’enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l’enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation. »

Mme la présidente. L’amendement n° 536 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

enseignement

insérer le mot :

pluridisciplinaire

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

du fait

par les mots :

pluridisciplinaire des faits

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à modifier deux phrases, de manière somme toute assez modeste, afin d’introduire la notion de pluridisciplinarité dans l’enseignement des faits religieux.

L’expression « fait religieux » a été proposée par Régis Debray dans un rapport rendu au ministre de l’éducation nationale en 2002. Il y insistait bien sur le fait que « l’histoire des religions […] ne saurait prétendre, au lycée et au collège, occuper une place à part. La charge en incombe aux personnels en fonction, à travers les disciplines reconnues ».

Je crois qu’il est extrêmement important de dire qu’il y a un enseignement non pas du fait religieux, mais des faits religieux, à travers une multitude de disciplines, dont, bien évidemment, l’histoire et la géographie. Tel est l’objet de cet amendement tout lexicographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Les discussions autour d’un enseignement des faits religieux sont fortes au sein de l’éducation nationale depuis la remise du rapport Debray sur le sujet en 2002. La question a d’ailleurs été posée à Mme Ayada, présidente du Conseil supérieur des programmes, lors de son audition en commission, voilà deux semaines.

L’enseignement des faits religieux est aujourd’hui possible dans les programmes scolaires existants, mais il est rarement dispensé. Les raisons sont nombreuses ; le manque de formation, tant initiale que continue, en est la principale. Comme le soulignait Mme Ayada, « il faudrait […] être en mesure d’articuler cet enseignement du fait religieux avec les disciplines pour qu’on puisse maîtriser ce qui relève du fait religieux et de son enseignement ».

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, de nombreuses questions demeurent autour de cet enseignement : quels en sont les objectifs ? Quelle est la définition même du fait religieux ? Monsieur le ministre, nous aimerions vous entendre sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette proposition est très intéressante : elle pointe un sujet qui est un petit peu long à infuser dans le système éducatif français, parce que, il faut bien le reconnaître, il est délicat et difficile. À cet égard, le rapport de Régis Debray a marqué une étape importante de la réflexion. Un certain nombre d’éléments se sont quand même concrétisés depuis, mais les avancées sont encore timides.

Il ne faut pas non plus tomber dans le cliché, que vous avez justement évité, monsieur le sénateur, consistant à penser qu’il ne se passerait rien en la matière dans le système éducatif. Ne serait-ce qu’en histoire les élèves sont amenés à étudier, dans l’ordre chronologique, les religions juive, chrétienne et musulmane. Il est vrai, et vous l’avez dit, que l’approche doit être pluridisciplinaire sur la question des religions. Cela étant, l’approche de l’histoire présente souvent ce caractère, mais je ne vais pas entrer dans ce débat épistémologique.

Le fait est que nous avons besoin d’avancer sur cette question. Or le sens de votre amendement, c’est justement de renforcer ce que nous avons souhaité mettre en place, en insistant sur la dimension pluridisciplinaire.

Je comprends bien ce qu’a voulu dire la présidente du Conseil supérieur des programmes. Chaque fois que l’on parle de pluridisciplinarité, il faut avoir conscience que cela va non pas à l’encontre, mais dans le sens des disciplines. C’est pourquoi j’ai fait cette remarque sur l’histoire. Ce n’est pas simplement un débat de spécialistes ou un débat théorique : c’est une question vraiment importante.

Pour ma part, je considère que la pensée d’Edgar Morin sur ce sujet est très juste, mais qu’elle ne doit pas être mal interprétée : elle consiste à insister sur la complexité de ce qu’il y a à étudier et sur la nécessité de le faire sous plusieurs angles, donc de manière pluridisciplinaire. Il ne s’agit certainement pas d’aborder chaque sujet sans bénéficier de ce que nous donne chaque discipline ni de le diluer dans une sorte de « grand tout ».

J’ai bien conscience que je commence à perdre une partie de mon auditoire (Sourires.), mais ces points sont importants si ces dispositions devaient figurer dans la loi. En tout cas, ils expliquent pourquoi, dans un instant, je vais vous donner un avis favorable, ce qui arrive parfois… (Nouveaux sourires.)

En effet, nous avons besoin de conforter ce que le conseil des sages de la laïcité appelle désormais l’approche laïque du fait religieux grâce à la pluridisciplinarité. C’est tout simplement la condition même pour bien montrer que nous avons une telle approche.

Pour les raisons que je viens d’expliciter un peu longuement, je donne un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Il existe un institut à l’École pratique des hautes études, que nous avions fondé à la suite du rapport de Régis Debray et qui dispense une formation en ce sens. Ainsi, depuis des années, les enseignants peuvent être formés à l’enseignement du fait religieux ou, en d’autres termes, à une vision laïque de la religion.

Je soutiens vraiment cet amendement. Il faut aller de l’avant. C’est une façon de ne pas laisser sans réponse les élèves.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’apprécie beaucoup cet amendement. Je n’ai qu’un regret : ne pas avoir pensé à le déposer moi-même. Pierre Ouzoulias l’a excellemment présenté, et l’échange qu’il a eu avec vous, monsieur le ministre était de qualité. Non, votre explication n’était pas trop technique ; il était nécessaire de rappeler ce que vous venez de dire devant la représentation nationale.

Je voudrais lire une partie de l’objet de cet amendement, qui me semble résumer la totalité de ce que nous voulons mettre en avant : « Il serait sage […] de considérer que les “faits religieux” ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements pluridisciplinaires qui les mobilisent. C’est le sens de l’ajout du mot “pluridisciplinaire”. » Je partage totalement ce point de vue. J’invite donc mes amis à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 536 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la prévention de la radicalisation

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer les mots :

et à la prévention de la radicalisation

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il y aura donc désormais une obligation légale de formation au principe de laïcité, ainsi que de sensibilisation à l’enseignement du fait religieux – des faits religieux, depuis que nous venons d’adopter l’amendement précédent – et à la prévention de la radicalisation. S’il y a une formation indispensable pour les futurs enseignants, c’est bien celle qui porte sur le principe de laïcité et ses modalités d’application au quotidien, pour pouvoir transmettre ce principe fondamental aux élèves. Il s’agit là d’un véritable apport, puisque le code de l’éducation était muet sur les obligations des Inspé à cet égard. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Si nous avons choisi de déposer cet amendement, qui vise à supprimer les mots « la prévention de la radicalisation », c’est non pas pour nous opposer sur le fond à cette mesure, mais pour dire qu’elle n’est pas de même nature que les autres. En outre, j’ai l’impression que l’on charge un peu la barque des formations. Depuis que l’on a ajouté la haine en ligne voilà deux ans, le fameux article L. 721-2 est presque devenu une liste à la Prévert.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, je me dis peut-être que l’on pourrait introduire cette prévention de la radicalisation par d’autres modules. Qu’en pensez-vous ? Quels modules et quels formateurs pourraient-ils être envisagés ? Ne fait-on pas peser une responsabilité un peu trop importante sur les enseignants ? En effet, il y a la formation en amont, mais, après, il y a la façon dont ils vont pouvoir agir.

Prenez cet amendement plutôt comme un questionnement. En fonction de vos réponses, nous aviserons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. C’est ainsi que je le prends, ma chère collègue. Si j’ai bien compris votre intervention, cet amendement ne vise pas à s’opposer aux modules de formation à la prévention de la radicalisation, qui vous semblent quand même utiles. Effectivement, on charge un peu la barque en matière de formation des enseignants.

M. Max Brisson. C’est un autre sujet !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Certes, mais nous ne cessons de le rappeler dans cet hémicycle. Néanmoins, je pense qu’il est utile de conserver ces modules de formation. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends votre questionnement. Le sénateur Brisson est d’ailleurs très vigilant sur ce sujet, tout comme moi – j’ai vocation à l’être de par ma fonction.

Très souvent, il y a tellement de bonnes fées qui se penchent sur notre berceau qu’elles en viennent à l’écraser. Le souhait de former les professeurs répond à beaucoup de bonnes intentions, mais, à la fin, l’accumulation peut être contre-productive. Vous avez raison de vous en soucier. Nous devons toujours être extrêmement attentifs à ne pas en rajouter, même lorsqu’il s’agit de questions très pertinentes. C’est vrai sur le plan quantitatif, comme sur le plan qualitatif : il ne faut pas tout mélanger.

Cette disposition résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. J’ai considéré que c’était une bonne idée. Je considère encore que c’en est une, même si elle mérite la discussion que nous sommes en train d’avoir.

Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement, parce que la prévention de la radicalisation, c’est un peu, mutatis mutandis, comme la prévention du harcèlement : il est nécessaire de détecter les signaux faibles. Il est donc important que le professeur y soit formé, pour être ensuite capable de travailler en équipe sur ces enjeux. C’est pourquoi il me semble important que cette mesure soit inscrite dans la loi, même si je partage en partie vos réserves. À mon sens, le jeu en vaut la chandelle.

Mme Sylvie Robert. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

L’amendement n° 623, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 3 et alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

publiques et les établissements publics locaux

par les mots :

, collèges et lycées publics

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 623.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Billon, MM. P. Martin, Hingray, Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Canevet, Mme Dindar et MM. Détraigne, J.M. Arnaud, S. Demilly, Levi et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Après la deuxième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique à l’écoute et au recueil de la parole de l’enfant. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Le présent amendement vise à ce que les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, ainsi que les personnels sociaux et de santé suivent un module spécifique de formation centré sur l’écoute et le recueil de la parole de l’enfant. Il m’a été inspiré par la façon dont ont pu être manipulés les enfants, tant dans l’affaire d’Outreau, qui est un peu ancienne, que lors de l’assassinat de Samuel Paty. Par extension, cette formation serait bienvenue dans le cadre de la protection de l’enfance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je partage les préoccupations de notre collègue Doineau. J’émets cependant une objection concernant le périmètre de son amendement : les personnels de direction, ainsi que les personnels sociaux et de santé ne sont pas formés dans les Inspé. J’en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Chevrollier, Brisson, Husson, Pellevat, Charon, Laménie, Somon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Gremillet, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bascher et Burgoa, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Paccaud, E. Blanc, Savary et Regnard, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur le dialogue avec les parents

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. La relation parents-école est au cœur des problématiques sur les inégalités et la réussite scolaire en général. Les enfants les plus en difficulté sont souvent ceux qui ont les parents les plus éloignés du système éducatif, car ils sont parfois pénalisés par la faible compréhension des attendus scolaires, de l’éducation civique, de la citoyenneté.

Par cet amendement, nous proposons de mieux former les futurs enseignants au dialogue avec les parents, qui est de plus en plus compliqué. Ces formations sont rares, et celles qui existent portent sur la résolution des conflits, ce qui est révélateur du problème.

Il convient de rétablir une relation de confiance mutuelle entre les enseignants et les parents. Dans ce type d’échanges, les parents peuvent intégrer des idées qu’ils ignoraient parfois, comme la laïcité et les valeurs républicaines portées par l’école publique. Il est nécessaire de créer une « alliance éducative » entre parents et enseignants, dans l’intérêt de l’enfant et de la République. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Nous restons sur la thématique des relations entre les enseignants et les parents, qui ont fortement évolué depuis quelques années.

Les enseignants ont sans doute besoin d’outils de formation pour mieux échanger avec les familles. Cependant, les modalités de mise en place d’un tel enseignement interrogent. Certes, certaines des missions confiées aux Inspé reposent sur des sujets tout aussi abstraits, et, pourtant, elles ont débouché sur des enseignements concrets. C’est la raison pour laquelle, considérant que l’objectif est louable, mais que la mise en application peut paraître délicate, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le dialogue avec les parents est très important.

Je partage les arguments du rapporteur pour avis, mais pour conclure par un avis défavorable, afin d’éviter de charger la barque. Soyez rassuré, monsieur le sénateur, ce thème est déjà abordé et a vocation à l’être encore plus systématiquement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité ».

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement fait écho à ce que nous avons pu évoquer précédemment. Il vise à systématiser la formation au principe de laïcité.

Des principes qui nous apparaissaient comme évidents il y a encore quelques décennies, voire quelques années nécessitent désormais une explicitation. Certaines enquêtes récentes montrent même qu’il y a un risque de « trou » générationnel : chez les moins de 30 ans, le principe de laïcité peut parfois être assimilé à quelque chose de négatif. Il est impensable que les futurs professeurs ne soient pas imprégnés des valeurs de la laïcité, qui sont les valeurs de la République.

La laïcité n’est pas qu’un mot ou un principe brandi. C’est toute une pédagogie, un ensemble de valeurs et d’idées qui doit être bien explicité. C’est en ce sens que le conseil des sages de la laïcité a été créé. Il nous permettra d’avoir un corpus de référence.

Nous avons besoin d’une vision cohérente de la laïcité et qu’elle infuse, au travers des Inspé, l’ensemble de la maison éducation nationale. Nos professeurs doivent véritablement être les hussards noirs de la République, c’est-à-dire les premiers porteurs, si je puis dire, du principe de laïcité.

La laïcité n’a pas à s’excuser d’exister, au plan national comme à l’international. C’est un principe puissant, extrêmement valide au XXI^e siècle, très cohérent avec tout ce que nous disons par ailleurs sur la transmission des savoirs et des valeurs. Son caractère systématique au cœur de la formation initiale des professeurs me semble être un élément clé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement a pour objet de renforcer les prescriptions de l’éducation nationale en matière de formation à la laïcité. La commission a estimé que l’État était dans son rôle d’employeur. Elle a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Nous sommes tous d’accord : nos enseignants doivent être imprégnés des valeurs de la laïcité. Mais faut-il pour autant les y former ? Je suis désolé, mais cela devrait être une évidence. Avant d’être enseignants, ils auraient dû recevoir les éléments indispensables à ce sujet. Une fois de plus, on recule. Normalement, la laïcité, cela s’apprend au cours élémentaire, au collège, au lycée ; cela ne s’apprend pas quand on devient enseignant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le ministre, c’est une très bonne idée, tout à fait nécessaire. Je veux juste vous faire part de remarques que nous avons entendues pendant nos auditions, avec ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio.

Les quelques formations à la laïcité qui sont dispensées sont qualifiées de prêchi-prêcha tellement elles sont mièvres, en décalage total avec la réalité et les vrais enjeux auxquels les enseignants doivent faire face. Il faut voter cet amendement, mais il faudra bien regarder en quoi consistera cette formation pour que nous soyons sûrs qu’elle arme réellement les professeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je tiens à répondre à notre collègue Burgoa.

On peut espérer que les élèves professeurs portent la laïcité en eux. En revanche, enseigner la laïcité est quelque chose de différent, qui nécessite d’avoir un vrai bagage. Il faut être armé pour le faire, et cela devient de plus en plus difficile. Je souscris donc tout à fait à cet amendement et à ce qu’a dit Dominique Vérien.

Il faut ancrer la laïcité dans notre histoire, qu’elle soit mise en perspective. Des disciplines comme l’histoire – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – sont particulièrement adaptées pour enseigner ce long processus de construction de la laïcité et sa modernité.

Je voterai cet amendement, et j’espère que notre collègue Laurent Burgoa le votera aussi, parce qu’il s’agit bien ici d’aider les professeurs dans cette tâche, qui est de plus en plus nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Sur le fond, je souscris à ce qui vient d’être dit. J’ai d’ailleurs défendu un amendement précédemment en ce sens. Il est en effet très important que cette formation à la laïcité soit dispensée dans les Inspé. En revanche, il y a quelque chose qui m’embête, monsieur le ministre.

Comme le dit Max Brisson, une chose est de définir la laïcité, une autre est de l’enseigner. Pour ma part, je considère que les Inspé, comme les universités, doivent rester libres de définir le contenu de formations aussi importantes. Or c’est finalement le pouvoir réglementaire, via un arrêté, qui va en préciser le cahier des charges. Pourquoi avoir fait ce choix, alors même que, au nom des libertés académiques, et vous voyez où je veux en venir, il me semble très important de laisser les Inspé, comme les universités, définir ce contenu ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Je m’inscris aussi dans ce que vient de dire Max Brisson, parce que je crois que c’est important. Tous les enseignants nous disent depuis de longues années qu’ils sont démunis pour définir et enseigner la laïcité. Ils nous demandent de pouvoir mettre quelque chose dans leur cahier de formation. Cet amendement du Gouvernement va permettre de répondre à leurs souhaits.

Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à proposer aux enseignants qui sortent des Inspé un pacte d’adhésion aux valeurs républicaines, dont l’enseignement à la laïcité ferait évidemment partie. Ce serait un moment de sacralisation. J’espère que M. le ministre le verra d’un bon œil.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 649.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24 octies, modifié.

(L’article 24 octies est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 391 rectifié

Articles additionnels après l’article 24 octies

Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ainsi que par les parents des enfants instruits en famille ou scolarisés dans les établissements précités. Les modalités de cette signature sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le présent projet de loi fait de la laïcité l’un des leviers fondamentaux de lutte contre les séparatismes, notamment en milieu scolaire.

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, présidée par notre collègue Nathalie Delattre, vous avez rappelé lors de votre audition, monsieur le ministre, qu’« affirmer les valeurs de la République [était] au cœur de la mission de l’école », ajoutant que « l’école [devait] transmettre des savoirs, mais aussi des valeurs ».

Dans cet esprit, l’amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire en la faisant signer par les enseignants et les parents d’élèves. Il s’agit de réaffirmer que la laïcité, comme les principes républicains, contribue à la formation de citoyens éclairés, dans le respect de la diversité des croyances ou de l’absence de croyance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement proposent que la charte de la laïcité vise à la fois les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille.

Les enseignants sont déjà soumis à un devoir de neutralité qui va bien au-delà de la laïcité ; on peut donc considérer que l’amendement est satisfait de ce côté. Quant aux parents des enfants scolarisés, ce que vous proposez peut être prévu dans le règlement intérieur des établissements. En revanche, les parents des enfants instruits en famille ne sont pas soumis à la laïcité ; on ne peut donc pas, à ce titre, leur demander de signer une charte de laïcité.

Dans la mesure où votre amendement est très largement satisfait, la partie qui ne l’est pas ne correspondant pas à votre cible, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Jean-Yves Roux. Je suis d’accord : je retire mon amendement !

Article additionnel après l'article 24 octies - Amendement n° 480 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 390 rectifié est retiré.

L’amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Yves Roux dans sa défense de l’amendement précédent, le projet de loi entend mieux affirmer le respect de la laïcité pour lutter contre les séparatismes. Dans cet esprit, le présent amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l’espace scolaire, en exigeant son affichage de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.

Lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, nous avons gravé dans notre droit la présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen et des paroles de l’hymne national dans toutes les salles de classe. Notre proposition s’inscrit dans le droit fil de cette initiative de valorisation de nos symboles de rassemblement.

Nous souhaitons également que la laïcité, qui est au cœur du pacte républicain, figure en bonne place dans nos écoles. La laïcité est au fondement de notre système éducatif depuis la fin du XIX^e siècle ; elle permet de protéger les élèves du prosélytisme et des emprises idéologiques. Cela passe par un apprentissage permanent des règles du vivre ensemble que prône la charte de la laïcité. L’éducation nationale, dans son organisation publique ou privée, s’attachera ainsi à former des citoyens éclairés qui s’épanouiront dans le cadre commun de principes républicains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je souscris totalement aux objectifs des auteurs de cet amendement. La législation en vigueur concorde d’ailleurs elle aussi avec eux, puisque l’obligation d’affichage de cette charte dans les établissements scolaires est déjà prévue. Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 391 rectifié est retiré.

L’amendement n° 480 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :

Après l’article 24 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Ce qui rend notre République unique et forte, c’est son attachement inconditionnel à la laïcité. Cette force provient très largement de l’enseignement de la laïcité auprès de notre jeunesse. Dans toutes les écoles, publiques et privées, la laïcité ne peut ni ne doit être mise de côté, être considérée comme accessoire, car c’est un exercice de citoyenneté à part entière.

Cet amendement vise donc à étendre l’obligation d’une formation à la laïcité à tous les enseignants, dans l’objectif de parfaire la compréhension et l’application du principe de laïcité, afin que tous les enseignants de toutes les écoles de France, publiques et privées, puissent en bénéficier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je veux apporter deux éléments d’appréciation sur cet amendement.

D’une part, ses auteurs posent des exigences plus importantes en matière de formation aux principes de la République pour les enseignants travaillant dans un établissement privé que pour les agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement dans des établissements publics.

D’autre part, le principe de laïcité ne s’applique pas aux établissements privés, qui conservent leur caractère propre, comme cela a été souvent évoqué.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pardonnez-moi, mes chers collègues, car je n’ai pas la compétence de beaucoup d’entre vous dans ce domaine, mais n’y a-t-il pas confusion à considérer, comme vient de le faire M. le rapporteur pour avis, que les établissements privés hors contrat ne sont pas soumis à la laïcité ? Nous sommes dans une République laïque ! Cette distinction est tout de même très étrange.

Si nous sommes bien dans une République laïque, alors, oui, tout le monde doit être formé à la laïcité ! C’est une chose de considérer que les établissements privés hors contrat, sur lesquels notre groupe a des propositions un peu plus complètes, peuvent s’exonérer d’un certain nombre d’obligations, c’en est une autre de convenir qu’ils peuvent s’exonérer de celle-là !

On est en train de dire partout qu’il faut enseigner la laïcité à l’ensemble des Français, de la naissance à la mort, leur expliquer ce qu’elle doit être et comment elle va protéger notre pays ; or, dans ce cas seulement, on considérerait qu’ils n’ont pas à s’y soumettre… Je suis très étonnée de la position de M. le rapporteur pour avis, car il me semble que la proposition défendue par Mme Guillotin est très saine.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Je soutiendrai également cet amendement, car rien n’empêche, même dans l’école privée, d’enseigner la laïcité. Selon moi, elle est d’application générale et s’adresse à tout enfant : la laïcité, c’est la base de tout.

Si l’on pense la laïcité, il faut le faire de manière globale. Il n’y a pas deux sortes d’enfants : les uns qui recevraient un enseignement laïque parce qu’ils vont à l’école publique et les autres qui n’en recevraient pas parce que leur école est privée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bonjour la cohérence !

M. Patrick Kanner. À géométrie variable !

Article additionnel après l'article 24 nonies - Amendement n° 577 rectifié

Article 24 nonies (nouveau)

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-1. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant demande la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

Mme la présidente. L’amendement n° 320, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 24 nonies, introduit en commission, offre au chef d’établissement la possibilité de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. Cela signifie que le chef d’établissement, sur la seule base de sa suspicion, pourra remettre en cause un certificat médical, pourtant établi par un médecin.

Rappelons que les médecins sont des professionnels de santé soumis à un serment qui les engage quant aux actes qu’ils délivrent. Avec cet article, mes chers collègues, vous ouvrez la porte à une contestation de ces actes et, partant, à une remise en cause de la parole des médecins.

Certes, il faut peut-être se saisir de la question des certificats de complaisance, mais il s’agit ici d’une question relative à la perception de la pratique du sport, ainsi qu’au rapport au corps et à l’exercice physique en collectivité. Il s’agit moins souvent d’une question de respect des principes républicains que d’une question de santé publique et de rapport au sport.

Nous sommes favorables à ce que cette question soit traitée, mais de manière apaisée, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au sport, qui devrait avoir lieu dans quelques mois. Développer la pratique sportive grâce à l’école est un objectif important de santé publique. Si vous étiez réellement attachés à la question de l’évaluation médicale de la pratique sportive, vous feriez mieux de commencer par allouer des moyens au recrutement d’un nombre accru de médecins scolaires, qui font tant défaut aujourd’hui.

Cet article ne saurait se résumer à une mesure d’affichage. Nous souhaitons donc sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. En tant que sénateur, et même en tant que rapporteur pour avis, je ne suis pas en mesure d’allouer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire… Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous apporter une réponse sur ce point, dont je ne doute pas qu’il fera l’objet de débats ultérieurs.

Dans son rapport de 2004 intitulé Les signes et manifestations d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires, Jean-Pierre Obin signalait déjà ceci : « L’EPS fait partie des disciplines pour lesquelles les professeurs se plaignent souvent de manifestations ou d’interventions de nature religieuse perturbant leur enseignement. » Ce constat a été conforté par la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur le rejet des valeurs républicaines à l’école ; il est encore corroboré par un récent sondage de l’IFOP, selon lequel l’EPS est la discipline où les contestations religieuses ont connu la plus forte augmentation ces derniers temps.

C’est la raison pour laquelle la commission de la culture a fait adopter cet article additionnel précisant que nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. Les conditions de sollicitation du médecin scolaire ont également été précisées.

Je ne méconnais pas, ma chère collègue, les éléments que vous avez rappelés, relatifs notamment au rapport au corps, éléments qui ont aussi été évoqués lors de l’audition de Jean-Pierre Obin. Néanmoins, il existe des attestations qui peuvent certifier de tels éléments et justifier des dispenses d’EPS : cela entre dans le cadre des certificats médicaux.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Patrick Kanner. Rappel au règlement !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Nous venons d’examiner plusieurs amendements, tout de même importants – je pense notamment à l’amendement n° 480 rectifié relatif à la formation des professeurs, qui a malheureusement été rejeté et qui aurait peut-être mérité un débat plus long –, sans entendre M. le ministre expliquer l’avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, je m’étonne de votre silence, dans la mesure où votre parole est forte et respectée dans cet hémicycle. Je crois que, sur des sujets aussi importants, nous sommes en droit d’obtenir des explications du Gouvernement. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous les donner.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je mets aux voix l’article 24 nonies.

(L’article 24 nonies est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 nonies - Amendement n° 576 rectifié

Articles additionnels après l’article 24 nonies

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-…. L’inspecteur d’académie veille à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat avec l’État aux activités sportives et culturelles périscolaires organisées dans sa circonscription de compétence. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Les activités culturelles et sportives sont des moments privilégiés qui contribuent à l’apprentissage de la vie sociale et à l’épanouissement des enfants. Le sport véhicule les valeurs de fraternité et d’égalité indispensables au vivre ensemble, tandis que la culture est l’un des vecteurs d’une bonne intégration sociale.

Nos écoles, soutenues par les collectivités locales, s’emploient à faire accéder les enfants au sport et à la culture en marge du programme obligatoire. Afin de rassembler tous les enfants et pour contribuer à les brasser de manière à favoriser la mixité sociale, nous proposons, par cet amendement, d’encourager les inspecteurs d’académie à veiller à ce que soient associés les enfants d’une même classe d’âge des établissements privés hors contrat ou sous contrat avec l’État aux activités sportives et culturelles périscolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’examen de cet amendement nous force à nous interroger sur la prise en charge du coût des temps périscolaires, ainsi que des transferts des enfants d’un établissement à un autre. Dans la mesure où cet amendement a pu passer le crible de l’article 40 de la Constitution, une seule solution pourrait s’appliquer pour le financement de cette proposition : faire payer les parents. Je ne suis pas sûr que cela corresponde aux objectifs de ses auteurs. Le temps périscolaire a un coût ! Ajoutons que cela ne relève pas de la compétence de l’inspecteur d’académie, mais de celle des collectivités locales.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je me sens obligé de prendre la parole après le rappel au règlement de M. Kanner, mais, en l’occurrence, je partage toutes les explications que M. le rapporteur pour avis vient de donner. (Sourires.) C’est pourquoi le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis défavorable.

Je me suis exprimé assez longuement sur plusieurs des amendements qui l’ont précédé. C’est par courtoisie pour tout le monde que j’essaie de ne pas abuser du temps de parole qui m’est offert. Je reviendrai dans la suite de la discussion sur certains points qui ont été abordés dans les interventions de différents orateurs.

M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

L’amendement n° 576 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1-.… Le directeur, qui préside le conseil d’école en application de l’article L. 411-1, communique dans le cadre de cette instance, sur les cas d’atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes constatés dans son établissement. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes est au cœur du pacte républicain. Ce projet de loi vise à détecter, au sein même de l’école, les signes éventuels du séparatisme ; les comportements portant atteinte à la mixité entre filles et garçons en font partie.

Dans certaines écoles, des enseignants ont pu observer des filles et des garçons se tenir volontairement à distance dès leur plus jeune âge. Comme le rappelle souvent le Gouvernement dans le cadre de sa politique éducative, l’égalité entre les filles et les garçons est un principe fondamental inscrit dans le code de l’éducation. Son respect encourage un cadre scolaire serein et protecteur et l’apprentissage de l’interdiction des violences sexistes. Au-delà, il s’agit de favoriser l’égalité en matière d’orientation.

Aussi, cet amendement vise à ce que ce principe soit respecté dès l’école, en impliquant pour ce faire le conseil d’école. Celui-ci rassemble la communauté éducative de l’établissement, les collectivités locales et les représentants des parents d’élèves ; il doit être un outil de transmission des informations sur les éventuels manquements à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est ainsi proposé que le directeur d’école communique, dans le cadre du conseil d’école, sur les cas d’atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Relayer les atteintes au principe d’égalité entre les hommes et les femmes est absolument fondamental ; nous partageons tous cet objectif. Néanmoins, le conseil d’école n’est pas le lieu pertinent pour évoquer ces incidents. Si les atteintes émanent d’un membre du personnel, cela relève des instances disciplinaires dont le personnel dépend ; ce n’est surtout pas le rôle du conseil d’école. Si elles sont le fait d’un élève, c’est plutôt le conseil des maîtres qui pourra être sollicité pour mettre en place une action à l’encontre de cet élève ; le conseil d’école, me semble-t-il, n’a pas cette fonction.

J’invite donc Mme Pantel à retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Guylène Pantel. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 486 rectifié

Article 24 decies (nouveau)

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-2. – Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Drexler, Dumont et F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l’absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d’école ou le chef d’établissement.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Ma défense de cet amendement s’inscrit en complémentarité de ce qui a été dit sur la santé scolaire, parent pauvre de l’éducation nationale.

Le présent amendement vise à étendre la destination des certificats médicaux au directeur d’école ou au chef d’établissement. En effet, on sait que le certificat médical est donné directement au professeur d’éducation physique et sportive, voire au CPE. Je souhaiterais que les dispenses d’une durée supérieure à un mois donnent lieu à un petit moment solennel où l’élève présenterait le certificat au chef d’établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. J’aurai à l’encontre de cet amendement une objection rédactionnelle : il pourrait laisser croire que, lorsqu’un médecin scolaire est disponible, il n’y aurait aucune obligation de prévenir le chef d’établissement ou le directeur d’école. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. Jacques Grosperrin. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 24 decies.

(L’article 24 decies est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 533 rectifié

Articles additionnels après l’article 24 decies

Mme la présidente. L’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-…. – Au sein des restaurants des établissements scolaires publics, les repas confessionnels sont interdits. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Mon amendement vise à interdire les repas confessionnels et communautaires dans les restaurants scolaires.

La cantine est un passage important dans la vie d’un écolier : il y prend ses premières marques par rapport aux règles de tenue en société et y découvre les prémices de la tradition culinaire française. Pourtant, ce modèle est en péril, car l’alimentation est devenue l’une des cibles privilégiées des séparatistes et des islamistes. En outre, de plus en plus d’écoles font face à des demandes religieuses, telles que des menus sans porc, ou sont sommées d’abandonner toute viande qui ne soit pas halal.

Les revendications de ce type posent plusieurs problèmes. Avant tout, elles créent des divisions chez les enfants, au risque de mettre à part ceux qui mangeraient du porc, quand ils deviennent minoritaires. Peu à peu, l’exception devient la généralité, au point que, dans de nombreux quartiers, le terme de « séparatisme » ne convient pas pour définir la réalité : il s’agit plutôt d’un remplacement qui se développe dès le plus jeune âge.

Ces revendications posent aussi un problème de coût, d’organisation et de principe pour les communes. Les maires sont souvent désemparés face à ce problème : la loi ne les soutient pas assez. Ils sont alors exposés à des pressions, voire à des accusations.

D’autres élus, au contraire, en profitent pour agir par idéologie ou électoralisme, parfois même sous couvert d’écologie. La décision récente de la mairie de Lyon de mettre en place des repas sans viande toute l’année illustre parfaitement ce renoncement progressif à proposer du porc ou toute viande qui ne soit pas homologuée par les islamistes. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Cette décision est contraire à tout intérêt culinaire, nutritionnel, ou écologique : c’est l’idéologie communautariste soutenue par les talibans verdoyants et servie dès le plus jeune âge dans les assiettes ! (Mêmes mouvements.)

Les revendications communautaires se multiplient : pétitions, plaintes des parents et pressions diverses. Face à cela, la loi doit soutenir les maires et rappeler qu’elle défend l’égalité à l’école et non la distinction.

Les cas de renoncement sont multiples, ils ne sont pas seulement l’apanage de la gauche : en 2012, Édouard Philippe, alors élu au Havre, avait fait jeter 8 500 portions de mousse au chocolat destinées aux cantines scolaires, parce qu’elles contenaient de la gélatine de porc ! Les menus sans porc ou sans nourriture halal, ainsi que toute autre pratique visant à appliquer à l’école publique française des principes religieux, doivent être prohibés dans notre pays. Avez-vous déjà entendu des polémiques demandant du poisson le vendredi ? Certainement pas ! Ce sont toujours les mêmes qui sont derrière les provocations : les islamistes ! Il faut les nommer, faute de quoi on ne pourra pas avancer.

Cet amendement a donc pour objet de répondre à une vraie demande des parents d’élèves, des directeurs d’école et des maires, au nom de l’intérêt supérieur de l’élève, afin d’éradiquer les germes de l’islamisme dans l’école publique. (Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je veux indiquer à M. Ravier que la cantine scolaire est un service public. À ce titre, elle est déjà soumise aux principes de laïcité, de neutralité et de non-discrimination et ne doit pas être entraînée dans les dérives que vous évoquez. Par ailleurs, je m’interroge sur la qualification de « repas confessionnel » : qui va déterminer s’il s’agit ou non d’un repas confessionnel ?

Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Notre position ne vous étonnera pas, mes chers collègues, mais nous sommes quand même obligés de répondre.

Par cet amendement, il nous est proposé d’interdire les menus confessionnels à la cantine, alors même que les menus confessionnels n’existent pas. On n’interdit pas un fantasme ; ce n’est pas par un amendement qu’on guérit une obsession !

Si on entend par « menu confessionnel » des menus halal ou casher, il faut savoir qu’ils n’ont jamais été imposés dans les écoles publiques françaises, alors que le sujet est régulièrement agité dans le débat politique. En 2012, il y a presque dix ans, pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen annonçait vouloir interdire le halal dans les cantines françaises, faisant accroire que de tels menus étaient servis ; c’était déjà faux. Dix ans de mensonges, donc !

Régulièrement, à toutes les élections, le débat revient sur la table, si je puis dire. Ce que proposent de nombreuses cantines, ce ne sont pas des menus confessionnels, mais un choix : la possibilité d’un repas sans viande, dit « de substitution ». Un enfant sur deux le choisit, en moyenne, quand ce choix est offert, et ce pour des raisons diverses. Quand des communes ont décidé de mettre fin à ce choix par la suppression du menu de substitution sans viande, suppression justifiée d’après elle par le principe de laïcité, ici instrumentalisé, la jurisprudence leur a toujours donné tort : c’est heureux !

Quant à la polémique sur Lyon, je n’en parlerai pas plus. Je regrette seulement que son instrumentalisation ait permis ce genre de références.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre IV du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article L. 141-3 du code de l’éducation dispose que l’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette liberté à l’ensemble des établissements publics des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Comme il est souligné dans l’objet de notre amendement, aujourd’hui, moins de 50 % des élèves du primaire, moins de 20 % des élèves des collèges et moins de 10 % des élèves des lycées participent en Alsace aux cours d’enseignement religieux. En Moselle, cette proportion est identique en primaire, mais inférieure à 10 % au collège ; seuls deux lycées de ce département délivrent encore des cours d’enseignement religieux pour un total de neuf élèves.

On voit bien que, dans ces trois départements, l’enseignement religieux est déjà facultatif dans les faits. Toutefois, cela ne repose pas sur une véritable option, mais sur un régime dérogatoire. C’est une différence majeure dans l’esprit de la disposition en question, qui fait de la règle nationale une exception locale. C’est d’ailleurs en ce sens que l’Observatoire de la laïcité, en mai 2015, proposait une réforme respectueuse du droit local. Il s’agissait d’inverser la logique, comme nous le proposons dans cet amendement : que les enfants d’Alsace-Moselle souhaitant suivre un enseignement religieux puissent le faire en s’inscrivant dans un cours optionnel.

Inscrire dans la loi cette faculté pour tous les établissements serait une mesure de simplification en direction des familles et des équipes pédagogiques. En parallèle, elle s’inscrirait pleinement dans les décisions du Conseil constitutionnel d’avril 2001 et août 2011.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je constaterai simplement que les modalités de l’enseignement religieux dans les trois départements d’Alsace-Moselle que vous avez cités relèvent du domaine réglementaire ; elles sont régies par l’article D. 481-2 du code de l’éducation. À ce titre, il ne nous a pas semblé utile de remettre à plat dans le cadre du présent projet de loi l’enseignement religieux dans ces départements. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Naturellement, en ma qualité de sénateur alsacien, je ne peux pas être d’accord avec cette proposition, et ce pour différentes raisons.

La première est que la présentation qui en est faite me paraît à tout le moins erronée. L’objet de cet amendement laisse en effet entendre que le régime actuel découlerait d’un texte de 1871, édicté sous l’empire allemand. En fait, c’est une petite partie de l’explication. Comme vous le savez peut-être, le droit local est constitué de plusieurs strates successives : de textes français qui remontent à Napoléon, puis de textes allemands postérieurs à 1870, puis de textes français après 1918, lorsque l’Alsace est redevenue française, puis de textes allemands de nouveau.

Bref, nous sommes face à l’un des éléments du droit local auquel les Alsaciens sont attachés. Le droit local est un tout : s’attaquer à un petit point de-ci de-là dénature naturellement ce tout. Les Alsaciens ne sont pas favorables du tout à cela.

Vous l’aurez certainement noté, dans la presse d’hier, un sondage réalisé sur l’initiative du Grand Orient de France semble accréditer la thèse selon laquelle les Alsaciens ne seraient plus attachés au Concordat. Une petite majorité, dit-on – 52 % des Alsaciens –, en souhaiterait l’abrogation. Encore faut-il voir la question qui leur a été posée ! On leur a demandé s’ils étaient prêts à continuer de payer pour financer le salaire des ministres du culte. Mes chers collègues, si vous demandez à quelqu’un s’il est prêt à payer, par définition, il pensera toujours qu’il paye de trop, et il répondra non !

J’aime beaucoup la presse, mais j’aimerais bien qu’elle rende compte de la situation telle qu’elle est véritablement, de façon exhaustive. Lorsque, dans une autre question, on demande à ces mêmes Alsaciens s’ils pensent qu’il convient de continuer à financer de façon globale le Concordat et le droit local, ils sont majoritairement favorables à la continuation du Concordat.

Mme la présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. André Reichardt. Pour ces raisons, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mes chers collègues, je vous propose de suivre notre rapporteur pour avis, non pour la raison qu’il a évoquée, à savoir la nature réglementaire de ce dispositif, mais parce que le droit local mériterait une réflexion d’ensemble, comme l’a excellemment rappelé mon collègue alsacien André Reichardt – je ne suis que Lorrain non concordataire ! (Sourires.)

Cela dit, je voudrais rendre hommage à Mme Assassi et à son groupe, parce que nous avons enfin une explication assez cohérente de l’histoire des strates législatives de ces trois départements d’Alsace et de Moselle. Il y a une solidarité dans le droit local qui interdit de le détricoter par petits bouts ; ce n’est d’ailleurs pas demandé localement.

Nous pourrions en revanche – la loi française le permet, notamment par ses dispositifs d’expérimentation – avoir une réflexion d’ensemble sur ce que pourrait être un nouveau droit local. Il appartiendrait évidemment à ces trois départements d’y réfléchir et de faire leurs propres propositions en la matière.

Dans l’instant, je vous propose de repousser cet amendement et de consolider le droit local, globalement et en particulier dans son volet concordataire.

Ajoutons qu’apprendre l’histoire de la religion n’est pas en soi inutile ; je pense profondément que ces trois départements sont exemplaires et pratiquent ce que je souhaiterais pour l’ensemble du pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je me suis un peu plongé dans le droit local alsacien-mosellan, qui est très complexe. Je peux vous dire que l’enseignement religieux y est régi par la loi du 12 février 1873, qui a reçu son ordonnance d’application le 10 juillet 1873, ainsi que par un règlement du 20 juin 1883.

L’ordonnance du 10 juillet 1873 dispose, en son article 10 A : « Dans toutes les écoles, l’enseignement et l’éducation doivent tendre à développer la religion » – c’est au singulier. Aucune religion n’est donc exclue de l’enseignement. Malheureusement, M. Masson n’est pas présent parmi nous ; je lui ferais volontiers savoir que la religion coranique peut également faire partie des enseignements dispensés dans ces territoires : rien ne s’y oppose dans le droit local.

Ce que nous vous proposons n’est pas de changer le droit local ; nous vous disons simplement que, si l’enseignement religieux est aujourd’hui obligatoire, les dispenses sont majoritaires. Tout le monde est dispensé !

Soyons logiques, prenons en compte la pratique et considérons qu’il s’agit, certes, d’un enseignement obligatoire, ce que nous ne comptons pas modifier, mais qu’il faut changer le système : abandonnons la dispense, les élèves voulant participer à l’enseignement obligatoire s’inscriront. Cela changerait complètement le rapport : plutôt que d’inscrire 90 % d’élèves, il y en aura 10 %, ce qui emportera une grosse économie de bureaucratie et de paperasse.

C’est un aménagement de bon sens qui, encore une fois, ne touche pas du tout au droit local, mais seulement à la façon dont les dispenses sont aujourd’hui gérées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Joyandet et Bouchet, Mme Jacquemet, MM. Lefèvre et Détraigne, Mmes Doineau et N. Delattre, M. Levi, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Moga et Genet, Mme Paoli-Gagin, MM. Longeot, P. Martin, Vanlerenberghe et Klinger et Mme Gosselin, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et ses parents ou représentants légaux ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation interdit le port de signes religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements scolaires en ces termes : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. La pratique de la religion étant un sujet particulièrement sensible et intime, il apparaît indispensable de réaffirmer que la logique de médiation, d’explication et de dialogue doit prévaloir dans le cas où un élève contreviendrait à cette interdiction. Il paraît également indispensable d’associer les parents ou les responsables légaux à cette démarche afin que celle-ci soit mieux comprise et donc mieux appliquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Nous sommes là dans l’application concrète de la loi de 2004, laquelle interdit le port de signes et de tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les collèges et dans les lycées.

On peut imaginer que, lorsqu’un élève veut se soustraire à cette interdiction, un dialogue s’établit entre les responsables de l’établissement et les parents. Néanmoins, cela n’est pas inscrit noir sur blanc dans l’article L. 141-5-1, que vous proposez de modifier en ce sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je partage l’esprit de cet amendement, parce qu’il est important qu’une médiation intervienne quand se posent des problèmes de ce type. Dès les travaux préparatoires de la loi de 2004 et dans le texte lui-même, cet aspect a été prévu. C’est surtout le cas dans les textes suivants, comme la circulaire d’application ou le beaucoup plus récent vade-mecum de la laïcité, produit par le conseil des sages de la laïcité.

Je partage cette proposition, mais elle me semble satisfaite. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour être très franc, je ne comprends pas très bien l’avis favorable de la commission. Je suis d’accord sur le principe, mais, quand j’enseignais, une conversation entre l’enseignant ou le chef d’établissement et l’élève suffisait très souvent pour que les choses rentrent dans l’ordre sans débat supplémentaire. Si l’on inscrit dans la loi que la discussion doit être systématique avec l’élève, mais aussi avec ses parents ou ses représentants, on complique sérieusement cette conversation en la rendant formelle, bloc contre bloc. À mes yeux, c’est trop.

Je peux comprendre que l’on discute avec l’élève et, si cela ne suffit pas, avec ses représentants légaux, mais il me semble que prévoir immédiatement de le faire avec l’élève et ses représentants pourrait compliquer sérieusement les débats à l’intérieur des établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’éprouve les mêmes difficultés que Roger Karoutchi. Je le dis amicalement au rapporteur pour avis.

La loi de 2004, après des débats complexes, est aujourd’hui bien appliquée et est apaisante. Je suis de ceux qui considèrent qu’il ne faut pas toucher à un texte lorsque celui-ci fonctionne parfaitement et que les équilibres ont été trouvés. Il y a ainsi, dans les codes, certains textes majeurs qui ont joué un rôle d’équilibre apaisant. Moins l’on y touche, mieux notre démocratie se porte.

J’ai donc quelques réserves vis-à-vis de cet amendement, sur lequel M. le rapporteur pour avis pourrait peut-être apporter des précisions.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Que les choses soient bien claires : il n’est pas question de faire un usage systématique de cette procédure. Dès lors que l’on constate une infraction à la loi de 2004, la première réaction des acteurs éducatifs, CPE ou chef d’établissement, sera d’entamer un dialogue avec l’élève pour lui faire comprendre qu’il doit respecter cette interdiction. C’est lorsque l’on arrive au stade disciplinaire que la mesure en question entre en jeu. À ce moment-là, l’amendement tend à imposer un dialogue avec les familles.

Il ne s’agit donc pas de convoquer les parents dès lors que l’on constate une entorse à l’interdiction. Nous n’en sommes pas un tel niveau de complexité. Cela concerne le niveau disciplinaire. On procéderait systématiquement à l’entretien avec la famille avant l’exclusion, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je vais suivre l’avis de la commission et voter cet amendement, lequel offre un moyen d’impliquer les parents, auxquels on reproche souvent d’être absents de l’école.

Comme le rapporteur pour avis vient de le souligner, cette mesure intervient au stade disciplinaire. Les parents ont alors un rôle à jouer. Ils doivent être présents dans l’éducation des enfants.

Je trouve cet amendement tout à fait à propos. Je remercie notre collègue Jocelyne Guidez de l’avoir déposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et dans les collèges, les délégués départementaux de l’éducation nationale ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous souhaitons rappeler par cet amendement l’importance du rôle des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), qui doivent être représentés dans les établissements scolaires.

Les délégués départementaux de l’éducation nationale sont des bénévoles. Ils sont investis d’une fonction officielle : ils veillent aux bonnes conditions de vie de l’enfant, à l’école et autour de l’école, et au respect de la laïcité. Garants des valeurs républicaines, ils agissent en appliquant les principes fondateurs de l’école publique : égalité, gratuité, laïcité.

Ni usagers, comme les parents, ni directement acteurs, comme les enseignants, ces délégués sont de véritables partenaires de l’école publique et s’associent à la communauté éducative dans le seul objectif de défendre l’intérêt des élèves. Leur indépendance leur donne notamment un rôle de médiateur entre les enseignants, les parents d’élèves, la municipalité et les services académiques.

Comme ces délégués sont membres de droit du conseil d’école et membres du conseil départemental de l’éducation nationale, nous proposons qu’ils soient également membres des conseils d’administration des collèges. Nous estimons que leurs compétences concernant les écoles et leur connaissance approfondie du fonctionnement de l’éducation nationale et des interactions entre professeurs et élèves leur donnent un niveau d’expertise utile pour enrichir le travail de ces conseils d’administration.

Je rappelle que nous avions défendu un amendement identique en 2019, à l’occasion de la discussion de la loi pour une école de la confiance, qui avait alors reçu un avis favorable du rapporteur, M. Brisson, comme de M. le ministre. Le Sénat l’avait adopté à l’unanimité, mais il avait été supprimé en commission mixte paritaire. Ce qui était vrai en 2019 l’est encore aujourd’hui. Aussi, par cohérence, j’imagine que cette proposition recevra à nouveau deux avis favorables et sera adoptée à l’unanimité. Formons le vœu qu’elle passe, cette fois-ci, la rampe de la commission mixte paritaire !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. S’agissant de la commission mixte paritaire, je ne peux rien vous garantir. (Sourires.) En revanche, vous l’avez rappelé, cet amendement avait été adopté au Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi pour une école de la confiance, après avoir reçu un double avis favorable.

Par cohérence, la commission s’est prononcée de nouveau en faveur de l’implication des délégués départementaux de l’éducation nationale, qui sont des partenaires importants de l’école et de la défense de la laïcité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cette proposition est intéressante à plusieurs titres. Elle rappelle notamment le rôle très important des DDEN, ce que l’on ne saurait trop souligner. Il est particulièrement pertinent de l’évoquer dans une discussion parlementaire comme celle que nous avons maintenant, car ils ont un rôle à jouer en matière de défense des valeurs de la République et de la laïcité.

Faut-il pour autant prévoir la systématicité de leur présence dans les conseils d’administration ? Je me pose la question. Vous savez que ma pente est favorable, puisque vous avez rappelé que j’avais déjà exprimé un avis favorable, mais, pour être franc avec vous, je n’ai plus en tête les tenants et aboutissants du rejet de cet amendement à l’occasion de la précédente commission mixte paritaire ; c’est pourquoi mes propos sont teintés d’une certaine prudence.

Je n’ai donc aucun problème avec l’esprit de cet amendement. En effet, les DDEN peuvent être une quille du bateau et apporter beaucoup. Je suis d’ailleurs enclin à les mobiliser quand cela s’avère nécessaire. Toutefois, votre proposition pourrait emporter des difficultés pratiques de disponibilité dans les nombreux établissements de France, mais aussi de pertinence, puisque cette évolution se ferait probablement au détriment des personnalités qualifiées de l’établissement, qui font partie du conseil d’administration. Dans le cadre du droit actuel, il est évidemment possible d’inviter un DDEN, et l’on pourrait systématiser cette invitation, mais pas nécessairement par voie législative.

Par prudence, au regard des raisons qui ont conduit au rejet de cet amendement lors de la CMP, je m’en remets à la sagesse du Sénat, en indiquant néanmoins que je comprends l’intérêt de votre proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 528 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. »

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Le projet éducatif territorial permet d’organiser les activités périscolaires, qui ont vocation à s’adresser à tous les enfants. Cet outil, qui rassemble les collectivités locales et la communauté éducative, a pour objectif de favoriser le développement personnel de l’enfant, tant au niveau de ses aptitudes intellectuelles et physiques que de son implication dans la vie en société. Veiller à la qualité des activités proposées fait partie des objectifs du projet éducatif territorial.

Par cet amendement, nous souhaitons que figure clairement dans ses objectifs le respect de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit ainsi d’appuyer les grandes lignes de ce projet de loi, qui entend notamment réaffirmer les valeurs de la République pour mieux lutter contre les dangers du séparatisme pesant sur certains enfants. Dans cette lutte contre les atteintes à la laïcité, tous les moyens, à tous les niveaux, doivent être mobilisés pour favoriser l’apprentissage précoce du vivre ensemble, garant de la cohésion sociale dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ce que le projet territorial d’éducation souscrive aux objectifs de la charte de la laïcité. Cela permettrait de s’assurer que le temps périscolaire, et donc tous les temps de l’enfant dans l’école, est concerné par cette charte. Je trouve cela intéressant et cohérent.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement est intéressant et vient rappeler que nous sommes désormais, depuis juillet 2020, un ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, j’aime à y insister. Je fais souvent référence à Jean Zay à ce propos, car le même état d’esprit nous anime : parvenir à une vision complète du temps de l’enfant.

Les enjeux liés à la laïcité peuvent parfois être bien respectés dans le cadre du temps scolaire et souffrir pendant le temps périscolaire, comme cela peut être vrai pour d’autres sujets, d’ailleurs. C’est pourquoi disposer d’une vision cohérente des valeurs a du sens, même si, selon les espaces dans lesquels on se trouve, les règles peuvent être différentes.

C’est l’occasion pour moi d’insister sur le fait que nous adoptons de plus en plus une approche d’alliance éducative, comme cela apparaît au travers des projets de cités éducatives ou de territoires éducatifs ruraux, des lieux où l’on met tout un village autour de l’enfant. On y coordonne non seulement les acteurs de l’éducation nationale, mais aussi ceux de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et du monde associatif, tous ceux qui, ensemble, peuvent agir sur les facteurs sociaux de la réussite de l’enfant et le faire grandir dans les valeurs de la République.

C’est pourquoi agir sur les projets éducatifs de territoire peut faire sens ; cette référence explicite me paraît donc plutôt bienvenue.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.

M. Michel Dagbert. Monsieur le ministre, vous avez étendu le périmètre en évoquant le projet éducatif territorial et même au-delà, ce qui me donne l’occasion d’intervenir dans le débat.

Que penser, en effet, de ce concept de laïcité, de ses valeurs et des principes forts qu’il porte, si nous ne sommes pas en mesure de les appliquer dans l’ensemble de la sphère publique ? J’ai notamment à l’esprit le premier rendez-vous proposé à notre jeunesse : la Journée défense et citoyenneté, laquelle, dans mon département, est organisée depuis plusieurs années au sein de la maison diocésaine d’Arras.

J’ai déjà eu l’occasion à maintes reprises de dire à quel point cela me choquait. Un ministre de ce gouvernement s’y est même rendu il y a quelque temps, je m’étais fait excuser. On m’a rétorqué, à cette occasion, que je me trompais sur la définition de la laïcité. Je ne pense pas que cela soit le cas.

Cette invitation à la jeunesse a un caractère obligatoire, les jeunes concernés devant y sacrifier pour passer le bac ou le permis de conduire. Or un certain nombre de jeunes ne se reconnaissent ni de cette religion ni d’une autre. Je peux ainsi vous citer le cas de mon fils, qui s’est présenté pour donner aux gendarmes sa convocation, mais a indiqué qu’il ne resterait pas si la réunion se tenait dans ce lieu.

Je souhaite profiter de ce débat pour rappeler que la laïcité n’est pas à géométrie variable. J’ai même posé la question en tant que président du département, le 2 juin 2015, en préfecture du Pas-de-Calais, en présence du correspondant défense. J’ai demandé simplement que l’on m’indique le montant payé au diocèse pour jouir de ces salles et le coût du repas délivré aux enfants. Président d’un département qui compte 121 collèges avec restauration, j’avais une idée des prix qui pouvaient être pratiqués pour délivrer les repas, et nous étions disposés à ouvrir nos établissements pour accueillir les jeunes.

Depuis ce temps-là, chaque année et à chaque session, les jeunes sont accueillis à la maison diocésaine. Je n’ose imaginer, monsieur le ministre, qu’il s’agisse là d’un financement déguisé de la part de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. Michel Dagbert. Il n’y a pas eu de réponse !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En effet !

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 75 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.

L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation dispose que « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection ». Son deuxième alinéa contient toutefois une disposition surprenante : « Le conseil pédagogique […] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Cela paraît incompréhensible.

Nous souhaitons remplacer cette dernière phrase manifestement obsolète par une autre qui nous semble plus intéressante : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. » Nous visons les comportements des élèves qui, dans la classe, ne veulent pas entendre la pédagogie du professeur, se bouchent les oreilles ou lui tournent le dos. L’adoption de cet amendement permettrait demain à l’enseignant de contrer cette forme de refus de la pédagogie.

De la même façon, nous voyons trop souvent les parents intervenir directement dans la pédagogie de l’enseignant, dans les choix d’œuvres, dans les disciplines. Une nouvelle fois, il s’agit donc de renforcer la liberté pédagogique.

Nous avons voté de façon quasi unanime le délit d’entrave, avec des peines extrêmement sévères. Le dispositif proposé ici est beaucoup plus pratique et vise à renforcer l’autorité du professeur sur ses élèves dans la classe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Comme l’a indiqué notre collègue, cet amendement est complémentaire au délit d’entrave que nous avons voté à l’article 4 bis, avec un autre périmètre et d’autres objectifs.

Nous évoquions la place des parents à l’école, celle-ci ne saurait donner lieu à une immixtion dans la liberté pédagogique et dans le cours des enseignants tels qu’ils conçoivent de le déployer au cours de l’année.

Cet amendement permet de rappeler la liberté pédagogique des enseignants, qui doit être protégée face aux parents et aux élèves. La commission, de manière très cohérente, a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Monsieur le sénateur Ouzoulias, pour complaire au président Kanner, je vais vous faire une réponse substantielle, je m’en excuse par avance auprès de la présidente de séance.

Le sujet est très important, parce qu’il souligne la question de la liberté pédagogique, dont les contours méritent d’être toujours précisés. Elle est déjà consacrée dans la loi de 2004, mais aussi dans la loi pour une école de la confiance. Au sujet de son article 1^er, les commentaires ont beaucoup insisté sur la dimension d’exemplarité ; n’oublions pas, toutefois, que le point le plus important se trouve sans doute dans la deuxième phrase, qui impose une obligation de respect vis-à-vis du professeur de la part des élèves, mais aussi de la part de leurs familles. Bien entendu, cette conviction est très ancrée en moi, comme en beaucoup de Français : on respecte le professeur, il est au centre de la société, et sa liberté pédagogique.

S’agissant des enjeux de laïcité, sous-jacents à cette liberté, ils sont malheureusement tristement d’actualité au titre de l’affaire Samuel Paty, mais aussi, chacun l’a vu, en Angleterre. C’est inquiétant, et cela corrobore ce que nous avons dit sur ces sujets ces derniers mois. Les prémices de cet incident ressemblent terriblement à l’affaire Paty : un professeur exerce sa liberté pédagogique et se trouve contesté par des parents qui s’estiment blessés par le fait que l’enseignant a parlé de liberté d’expression au travers de caricatures. Or cela a donné lieu à des réactions que je qualifierais de lâcheté.

Mon objectif n’est pas de m’étendre sur la vie interne de l’Angleterre, mais de revenir sur un point qui a été très bien évoqué par plusieurs sénateurs depuis le début de nos débats. La laïcité n’est pas un concept chétif et défensif, mais correspond, sous tous les cieux, à quelque chose que tout le monde peut comprendre : nous voulons vivre bien, fraternellement, en nous respectant les uns les autres, sans pression religieuse des uns sur les autres. C’est bien le sens de tout ce que nous faisons.

Trop souvent, au cours des débats, notamment au sujet des enjeux intergénérationnels, on a eu le sentiment que la laïcité serait un principe un peu vieillot et désuet. À mes yeux, c’est tout le contraire. Parfois sous d’autres noms dans d’autres pays, par exemple secularism chez les Anglais, elle veut dire quelque chose et elle est défendue par des gens qui pensent la même chose que nous aujourd’hui. Nous devons donc la porter fortement.

Je fais ce détour pour dire que je partage l’esprit de vos propos et que, comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, le texte dont nous sommes en train de discuter consacre le délit d’entrave et va donc loin pour interdire que l’on empêche un fonctionnaire, en l’occurrence un professeur, d’exercer son métier. Le faire serait commettre un délit.

Ce projet de loi va plus loin que votre proposition. La liberté pédagogique est par ailleurs consacrée doublement par la loi. Votre amendement me semble donc largement satisfait, mais il est exact que nous devons encore avancer, de manière infralégislative, sur ces questions. C’est pourquoi j’ai demandé il y a plusieurs mois à la direction générale de l’enseignement scolaire, en lien avec l’inspection générale, de travailler sur cette question presque contractuelle entre les parents et l’école.

Tout système éducatif tire ses qualités de la formation des professeurs, dont nous parlons beaucoup, mais aussi de la relation entre les parents et l’école, à travers tout ce qui permet de la nourrir, notamment le dialogue. Ce n’est pas un point fort du système français, et nous devons l’améliorer.

Cette relation prend trop souvent une forme un peu agressive, à la faveur d’une certaine nervosité qui traverse notre société. Nous devons donc tout faire pour qu’elle soit empreinte de respect, d’apaisement et de dialogue. C’est pourquoi les textes infralégislatifs qui découleront, au cours des prochains mois, de ce travail interne sont importants.

Vous voyez que ma pente est favorable à l’esprit de votre amendement. Néanmoins, je vous invite à le retirer, car il me semble satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais, ainsi que cela a été fort bien dit à l’Assemblée nationale, le délit d’entrave ne peut être opposé à un mineur dans une classe ; il s’agit d’une disposition lourde.

Nous visons ici quelque chose de plus modeste, qui s’opère directement dans la classe. Il serait complètement aberrant que le texte protège l’enseignant contre son conseil pédagogique et pas contre les enfants ou leurs familles. Peut-être allez-vous m’en citer, mais je ne connais pas de cas d’obstruction dirigée par le conseil pédagogique contre l’enseignant.

Les enseignants sont très désemparés face à un élève qui se met le dos au mur, qui se place au fond de la classe et qui, sans entraver le cours, adopte une attitude passive de refus de la pédagogie. Cette disposition leur donne une base légale tout de suite pour intervenir et déférer l’enfant devant le conseil de discipline, parce que celui-ci aura commis une faute envers l’autorité pédagogique de l’enseignant, que cet amendement tend à restaurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Pour la deuxième fois de la journée, je dis à Pierre Ouzoulias que je regrette de ne pas avoir pensé à écrire la même chose que lui. Je partage totalement son amendement et la manière dont il l’a présenté.

Lorsque nous avions travaillé sur l’article 4 bis, j’avais dit au garde des sceaux que j’étais devenu professeur pour vivre pleinement la liberté pédagogique et que j’y étais particulièrement attaché – bien évidemment, soyez rassuré, monsieur le ministre, dans le respect des programmes et des instructions ministérielles.

L’article L. 912-1-1 me paraît daté, il renvoie à d’autres débats. À certaines époques, face à certaines modes portées par les conseillers pédagogiques, il était nécessaire de protéger la liberté pédagogique de professeurs qui voulaient conserver des méthodes qui leur appartenaient, pourvu que celles-ci s’inscrivent dans le cadre du respect des programmes et des instructions ministérielles.

La proposition du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présentée par Pierre Ouzoulias, à laquelle le rapporteur pour avis s’est dit favorable, vise à actualiser ce texte. Aujourd’hui, malheureusement, des pressions, des entraves s’exercent. Je suis favorable à ce que nous inscrivions dans cet article L. 912-1-1 l’apport de Pierre Ouzoulias. Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai également cet amendement.

Nous devons réaffirmer notre soutien aux enseignants, dont la liberté doit être protégée. Pendant ma campagne sénatoriale, j’ai été assez effaré d’entendre des enseignants me raconter que l’école était parfois perturbée par des enfants qui recevaient en cours des directives de leurs parents par SMS.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Je serai bref, car un consensus semble se dégager dans l’hémicycle.

J’ai eu raison de vous interpeller lors d’un rappel au règlement, monsieur le ministre, pour vous dire que nous voulions vous entendre et que votre parole était forte. Manifestement, vous partagez le fond de l’amendement de Pierre Ouzoulias. C’est le rôle du Parlement d’améliorer la loi quand elle est insuffisante.

Nous le voyons dans nos permanences et à travers nos contacts avec le monde enseignant, les professeurs sont soumis à des pressions insupportables. Ils ont besoin d’être confortés, rassurés, rassérénés par la loi de la République ! Mon groupe votera cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière, au début de l’examen de ce texte. Il est fondamental que la loi puisse rappeler l’autorité de l’enseignant. Cette autorité est aujourd’hui fortement fragilisée et remise en question par des comportements qui sont souvent le fait de quelques élèves ou parents, et non de la majorité, mais qui mettent en difficulté les enseignants et les autres élèves de la classe. Il serait toutefois trop facile de se satisfaire du vote de cet amendement, en pensant qu’il réglera tous les problèmes.

Progressivement, année après année, on a délégitimé le rôle et l’autorité du professeur dans l’école et dans notre société. On a demandé aux enseignants de faire de plus en plus de choses, mais de moins en moins d’enseigner. On a exigé d’eux qu’ils améliorent leur savoir-faire, leur savoir-être, qu’ils développent des compétences transverses, mais on a oublié leur cœur de métier, leur retirant une partie de l’autorité que la société leur reconnaît et qui donne toute sa force à leur parole.

M. Max Brisson. Bravo !

Mme Cécile Cukierman. Ces problèmes, auxquels les enseignants sont confrontés de plus en plus souvent, quels que soient le lieu et le niveau d’enseignement, n’existaient pas voilà une vingtaine d’années. Le gamin qui ne voulait pas faire une sortie scolaire, on l’emmenait quand même ! Petit à petit, on a fragilisé le métier de professeur, son rôle et son utilité dans la société, avec pour conséquences les difficultés et parfois les drames que l’on connaît.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je n’en suis pas certaine…

Mme la présidente. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Di Folco, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les missions des corps d’inspection intègrent de façon spécifique le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement vise à préciser le rôle des corps d’inspection. La dernière circulaire les concernant date de 2015, et je souhaiterais que l’on puisse intégrer à leurs missions le respect par chaque établissement des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité.

La dégradation de certaines situations implique des contrôles accrus. Ces contrôles auront l’avantage de démontrer la priorité forte désormais donnée par la République au respect de ses principes fondamentaux. Ils existent déjà, certes, mais l’évaluation des établissements ou des enseignants doit véritablement se focaliser sur le respect des valeurs de la République, pour renforcer la promesse républicaine du vivre ensemble, indépendamment de l’appartenance familiale, religieuse ou géographique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je partage l’avis de Jacques Grosperrin sur la dégradation de certaines situations en termes de respect des principes de la République et la nécessité de procéder à des contrôles plus approfondis et plus détaillés.

Il me semble donc utile de préciser dans la loi que, lors des contrôles, les missions des inspecteurs de l’éducation nationale doivent être particulièrement orientées vers le respect des principes de la République.

Jacques Grosperrin le rappelle de manière forte au travers de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le respect des valeurs de la République et de la laïcité dans les établissements publics semble aller de soi. Vous considérez toutefois, monsieur Grosperrin, que cela irait sans doute mieux en le disant explicitement. Je suis enclin à aller dans votre sens.

Je rappelle que nous avons collectivement créé, dans la loi pour l’école de la confiance, le Conseil d’évaluation de l’école, une instance très importante qui permet aujourd’hui d’enclencher des processus d’évaluation des établissements, non seulement sur les enjeux de transmission des connaissances, mais aussi sous l’angle du climat scolaire – par exemple, la lutte contre le harcèlement – et du respect des valeurs de la République et de la laïcité.

Depuis septembre dernier, avec à sa tête la rectrice Béatrice Gille, ce conseil promeut avant tout une logique d’auto-évaluation, qui permet à chaque établissement de porter collectivement un regard sur lui-même et d’identifier les points d’amélioration.

Fort heureusement, les corps d’inspection ne fréquentent pas seulement les établissements pour procéder à des évaluations. Ils peuvent par exemple se rendre dans un établissement pour un sujet disciplinaire et constater à cette occasion que les valeurs de la République n’y sont pas pleinement respectées.

Dans ce contexte, votre amendement me semble faire sens. Il permet une explicitation utile, même si je pense qu’il est déjà appliqué pour l’essentiel. J’y suis donc favorable.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. Devant cet enthousiasme collectif, je voudrais préciser un point qui m’est cher.

La liberté, l’égalité et la fraternité sont des valeurs de la République. La laïcité est un principe. La distinction est importante. Je ne pourrai donc pas voter cet amendement, qui introduit une confusion.

Ces valeurs et ces principes sont la base même de notre République. La laïcité est un principe qui découle de la liberté. Si nous faisons cette erreur d’appréciation, ce n’est pas la peine de discuter comme nous le faisons depuis des jours.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 77 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.

L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann et Saury et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrôle continu du diplôme national du brevet intègre une épreuve spécifique d’évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République et de la laïcité.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Vous connaissez mon attachement au socle commun des compétences, monsieur le ministre. Nous avons eu l’occasion de travailler sur ce thème lorsque vous étiez Dgesco et que je siégeais dans une autre chambre parlementaire.

À travers cet amendement d’appel, je propose d’intégrer au brevet une épreuve spécifique d’évaluation du socle des connaissances sur les valeurs de la République. Elles sont déjà évaluées lors du contrôle continu, mais il faut à mon sens davantage sacraliser les choses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. J’entends l’appel de notre collègue Jacques Grosperrin, et je partage l’objectif de cet amendement. Le contenu des épreuves du brevet des collèges ne relève toutefois pas du domaine de la loi. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire.

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 78 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Perrin, Rietmann et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’apprentissage de la langue française dès l’enseignement primaire intègre les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Il s’agit là encore d’un amendement d’appel.

Alors qu’un plan est élaboré par le ministre pour l’apprentissage de la langue française en maternelle, nous voulons intégrer les notions simples du vocabulaire des valeurs de la République dès le plus jeune âge. J’admets que cela relève plus du cadre réglementaire ou des programmes que de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. M. Grosperrin a donné l’avis de la commission en même temps qu’il lançait son appel. (Sourires.)

Nous partageons son souhait d’inculquer dès le plus jeune âge aux enfants le vocabulaire propre aux principes de la République. Ce sont aussi les mots de la présidente du Conseil supérieur des programmes. Nous demandons toutefois le retrait de cet amendement, dont l’objectif est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire.

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 79 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Deroche, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert, MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin et Rapin, Mme Richer et MM. Rietmann, Saury, Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements du primaire et du secondaire organisent à chaque rentrée scolaire et lors d’événements particuliers un accueil républicain de l’ensemble des élèves.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement vise à instaurer un accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe outre-Atlantique, notamment au Canada.

Il est important de prévoir un temps ritualisé permettant de faire le lien entre républicanisme et universalisme. On pourrait envisager une formule souple, dont les modalités seraient laissées à l’appréciation de chaque établissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Ce temps symbolique évoqué par Jacques Grosperrin a été institué par le ministre dès 2017. Il avait alors été décrit comme un temps républicain au cours duquel les élèves déjà présents l’an passé dans l’établissement accueillaient chaleureusement leurs nouveaux camarades en musique pour leur souhaiter la bienvenue.

Le droit existant permet déjà d’organiser un tel accueil. L’initiative nationale que je viens d’évoquer pourra sans doute être renouvelée lorsque les conditions sanitaires le permettront.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire.

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 36

Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mmes Chauvin, Deroche, Drexler, Dumont, F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Imbert et MM. Laménie, Paccaud, Panunzi, Perrin, Rapin, Rietmann, Saury et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un pacte est proposé aux enseignants à l’issue de leur formation initiale, intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l’établissement sur le respect et l’adhésion aux valeurs républicaines. Ce pacte se traduit sous forme d’une déclaration solennelle lors de l’entrée en fonction.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement, plus important à mes yeux, vise à proposer aux enseignants à l’issue de leur formation initiale un pacte intégrant un code de déontologie et la signature du règlement de l’établissement sur le respect et l’adhésion aux valeurs républicaines. À ce jour, aucune disposition formelle de ce type n’existe. Le ministre a justement proposé que la laïcité puisse être enseignée dans les Inspé.

Dans d’autres corps, comme la police ou la gendarmerie, les fonctionnaires s’engagent à travers un pacte républicain. On pourrait s’en inspirer pour les enseignants : cette solennité permettrait de restaurer leur autorité et serait très utile au service public de l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je comprends le sens de cette démarche solennelle proposée aux enseignants. Toutefois, dès lors qu’ils ont réussi le concours, les enseignants sont soumis aux mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires, y compris au respect des principes de la République. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends très bien l’esprit de cet amendement. Notre maison éducation nationale a besoin de rituels, pour les élèves comme pour les adultes.

Les diplômes sont encore trop souvent donnés à la sauvette. C’est pourquoi j’encourage très fortement les cérémonies de remise du baccalauréat, même quelques mois après l’obtention du diplôme, pour bien marquer qu’une étape importante a été franchie dans la vie du lauréat. C’est vrai des fins d’année comme de tous les moments où les jeunes peuvent éprouver un sentiment de fierté et d’appartenance. Tout ce qui va dans ce sens est positif.

Nous encourageons également les cérémonies d’accueil des professeurs. Au-delà du rappel des valeurs de la République, il y a aussi une dimension d’intégration professionnelle, qui permet de se sentir fier d’appartenir à un corps.

Je considère toutefois, comme le rapporteur pour avis, que cet amendement est satisfait. En outre, la loi ne doit pas trop entrer dans les détails.

Je prends l’engagement de multiplier ces cérémonies d’accueil des nouveaux professeurs – j’ai déjà commencé à le faire –, afin de leur souhaiter la bienvenue dans l’école de la République.

Mme la présidente. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire.

Article additionnel après l'article 24 decies - Amendement n° 197 rectifié quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, M. Bonne et Mme Joseph, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l’âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Dispositions relatives à l’enseignement moral et civique

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Les débats actuels complexes autour de la laïcité ou de la religion, à la suite notamment des terribles attentats, montrent l’importance de former les élèves aux grandes questions sociétales et, surtout, de les problématiser pour qu’ils puissent les comprendre et les assimiler.

Tel est l’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Jean Sol.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’objectif de cet amendement est d’ores et déjà satisfait.

L’article L. 312-15 du code de l’éducation, relatif à l’enseignement moral et civique, précise en effet que cet enseignement « vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi ». Les grandes questions sociétales en font partie. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 36 est retiré.

L’amendement n° 197 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, M. Retailleau, Mmes Puissat, V. Boyer et Lavarde, MM. Courtial, Cardoux, Panunzi, Meurant et Bascher, Mme Berthet, M. Grand, Mmes Thomas et Belrhiti, MM. Burgoa et Saury, Mme Canayer, M. Milon, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin et Lopez, MM. Lefèvre, D. Laurent, Frassa et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. de Nicolaÿ et Reichardt, Mmes Gruny et Imbert, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme de Cidrac, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil général du cas des enfants qui ont fait l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, la suspension totale ou partielle des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire peut être décidée après avoir mis en demeure les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations. La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois. Le versement de ces allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’assiduité par le directeur de l’établissement. »

II. – Après l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-5. – Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire due au titre de l’enfant en cause. L’inspecteur d’académie peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.

« Le rétablissement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire s’effectue selon les modalités prévues au même article L. 131-8.

« Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

III. – Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-…. – Lorsqu’il constate que malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le défaut d’assiduité se poursuit en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le président du conseil général, saisi par l’inspecteur d’académie, peut :

« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République compétent en vertu des articles L. 211-1 ou L. 211-2 du code de justice pénale des mineurs de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, des dispositions de l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Lutter contre l’évitement et l’absentéisme scolaire

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le nombre d’enfants et d’adolescents qui sont dans les rues, le jour comme la nuit, alors qu’ils devraient être scolarisés ou chez leurs parents, est en constante augmentation. Ces enfants et adolescents laissés libres de leurs mouvements ne suivent plus régulièrement leur scolarité et se livrent à des troubles à l’ordre public pouvant aller jusqu’à entraîner la mort.

Dans ce contexte, les parents doivent être convoqués par l’inspecteur d’académie, qui aura ainsi la possibilité d’apprécier si les parents sont dépassés par leur enfant ou s’ils n’ont pas l’intention d’assumer leurs responsabilités parentales.

L’article 227-17 du code pénal dispose que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire […] à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil ».

Cet amendement a pour objet de donner un outil supplémentaire à l’inspecteur d’académie, à savoir la possibilité de demander la suspension totale ou partielle des prestations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire, s’il est clairement démontré que les parents ne remplissent plus leur rôle d’éducation et de soins. Je souligne bien qu’il s’agit d’une possibilité, et non d’une mesure automatique.

Bien entendu, les parents en difficulté, essentiellement les familles monoparentales, pourront être aidés s’ils manifestent la volonté d’essayer de rétablir la situation. Les dispositifs existants le permettent. En revanche, en cas de démission parentale, il n’y a aucune raison de leur apporter une aide qui, de toute évidence, ne va pas à l’éducation de l’enfant. Les prestations qu’ils perçoivent au titre de cet enfant pourront donc être diminuées, voire supprimées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’instruction, plus particulièrement l’école, joue un rôle fondamental dans la transmission des principes de la République. Cet amendement vise au respect de l’instruction obligatoire et de l’assiduité scolaire.

Tout d’abord, la suspension des allocations familiales n’interviendrait qu’après plusieurs étapes et au terme d’un dialogue avec la famille. Des mesures d’accompagnement social seraient d’abord proposées, puis il y aurait une mise en demeure des parents, qui pourraient expliquer la singularité de leur situation.

La suppression envisagée ne serait donc absolument pas immédiate. Elle n’interviendrait pas dès la première absence de l’enfant – j’anticipe sur les caricatures qui pourraient être faites –, ni même en cas d’absences répétées. Il faut quatre demi-journées d’absence non justifiées par mois pour déclencher un signalement, ce qui commence à faire beaucoup.

La réponse apportée serait donc progressive.

Ensuite, comme pour toute mesure de ce type, il y a une guerre des chiffres.

Certains ont analysé la mesure similaire mise en place par la loi Ciotti comme un échec, au motif que, sur les 600 allocations suspendues, seules 142 avaient été reversées parce que l’élève était revenu en cours, signe d’une efficacité toute relative… Ce calcul oublie toutefois, volontairement ou non, les 36 200 premiers signalements effectués par les établissements aux services académiques et les 28 000 premiers avertissements adressés aux familles qui en ont découlé. Sur ce nombre, seuls 458 enfants n’étaient pas retournés à l’école. À l’aune de ces chiffres, l’efficacité de la mesure avait donc plutôt été de l’ordre de 98 %.

Enfin, en plus de l’accompagnement social des familles par le conseil départemental, il y aura désormais un accompagnement de ces enfants et de leurs familles par les cellules de protection du droit à l’instruction, dont nous avons voté la création hier et qui permettront aussi de détecter des enfants échappant à cette obligation d’instruction.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je vais essayer d’être bref. Le sujet est important, mais ce n’est pas comme si nous en débattions pour la première fois…

Nous l’avons dit hier à propos de l’allocation de rentrée scolaire, il faut faire la distinction entre les différentes prestations sociales et leur degré de conditionnalité.

En l’état actuel du droit, nous ne sommes pas dépourvus d’outils pour faire pression sur les familles afin que l’obligation scolaire soit respectée. On peut considérer, comme cet amendement le suggère, qu’il est pertinent d’utiliser les allocations familiales. Le rapporteur pour avis a rappelé les interprétations divergentes des expériences en la matière. J’ai tendance à penser qu’il incombe surtout au ministre de l’éducation nationale et aux différentes autorités compétentes d’appliquer le droit et les outils existants.

Je partage votre souci de faire respecter l’obligation scolaire. S’il y a bien une chose qui m’anime, c’est la volonté de rendre effective la présence des enfants à l’école, un sujet qui n’est ni de droite ni de gauche.

Mme Laurence Rossignol. Nous le disions hier à propos de l’instruction en famille… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Tout enfant présent sur le territoire de la République doit aller à l’école. Malheureusement, c’est encore imparfaitement le cas. Nous devons essayer d’atteindre cet objectif de toutes les façons possibles, y compris dans les circonstances actuelles.

Le sujet soulevé par cet amendement étant souvent un facteur de division, il me semble plus opportun aujourd’hui d’appliquer le droit que de le changer. Au demeurant, il faudrait en débattre autant que nécessaire, et ce n’est pas le cœur du projet de loi que nous examinons.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. (Marques d’étonnement sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’espère que je ne ferai aucune caricature, monsieur le rapporteur pour avis, et que je ne serai pas caricaturée en retour !

Si l’objectif de cet amendement est de lutter contre l’absentéisme, celui des allocations familiales n’est pas de faciliter le présentéisme. Ces prestations sont le fruit d’une politique d’accompagnement de la démographie dans notre pays.

Faisons tomber les images d’Épinal, qui sont d’ailleurs plus souvent véhiculées au bistrot du coin : on ne vit pas des allocations familiales ; on ne fait pas des enfants pour s’enrichir grâce aux allocations familiales !

La volonté de lutter contre l’absentéisme scolaire part d’un principe plutôt juste : la protection de l’enfant et de son droit indispensable à l’éducation. Je fais partie de ceux qui pensent qu’un enfant doit aller à l’école de huit heures à dix-sept heures trente. Il n’y a pas de débat sur ce point.

Pour autant, la suppression des allocations familiales répond-elle à cette impérieuse nécessité de lutter contre l’absentéisme, le décrochage scolaire, voire le retrait de l’école par un certain nombre de familles ? Je ne le pense pas.

La mesure que vous proposez, qui ne réglera pas cette problématique de fond, ne vise-t-elle pas plutôt à stigmatiser certaines familles en difficulté dans leurs obligations éducatives ? Oui, je le pense.

Ce n’est pas en stigmatisant une famille qu’on pourra l’aider et l’accompagner. Il existe aujourd’hui un certain nombre de mesures pour y répondre.

Bien évidemment, nous voterons contre cet amendement, car nous sommes fondamentalement attachés à ces allocations familiales, à ce droit pour les familles. Vous ne répondez pas à l’objectif qui est le vôtre. En revanche, vous nous amenez sur un autre sujet, qui n’est pas le nôtre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Nous pouvons nous accorder sur un premier diagnostic : un enfant qui ne va pas à l’école ou qui s’y rend de manière épisodique est doublement en danger, d’abord parce qu’il hypothèque son avenir, ensuite parce qu’il vit dans une famille où les parents n’arrivent pas à obtenir de lui qu’il se rende quotidiennement à l’école.

Je ne crois pas qu’il y ait des parents indifférents au fait que leur enfant n’aille pas à l’école. Je ne crois pas qu’il y ait des parents laxistes ou complices. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Si !

Mme Laurence Rossignol. Ne parlons pas de ceux qui sont à la marge, mes chers collègues ! On fait la loi pour le plus grand nombre et pour leur être utile et, ce faisant, très souvent, on parvient à réintégrer dans la loi ceux qui sont à la marge.

Quand on discute avec ces parents, on s’aperçoit qu’ils sont malheureux du comportement de leur enfant.

Un enfant en danger doit faire l’objet d’un signalement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et la famille doit pouvoir bénéficier d’une assistance éducative en milieu ouvert.

D’abord, et avant tout, il faut aider les parents à être parents. Tous ne sont pas à égalité, forts, droits dans leurs bottes. La vie est ainsi faite qu’il y a des faibles, des forts, certains qui y arrivent, d’autres non. Il y a des parents qui n’y arrivent pas, il y a des mères qui élèvent seules leurs enfants, il y a aussi des ados très durs… Les parents ne sont pas coupables des accidents de la vie qu’ils ont subis.

Aujourd’hui, les services de l’ASE n’ont malheureusement pas les moyens de soutenir ces familles. Sous prétexte qu’on ne peut pas apporter une protection, il faudrait sanctionner ? Ce n’est pas, me semble-t-il, la bonne solution, d’autant qu’un enfant qui ne va pas à l’école continue de manger. Sauf à décider que cet enfant ne doit plus se nourrir non plus, cette décision me paraît compliquée à prendre pour le Parlement.

Nous visons tous ensemble le même but : protéger les enfants contre la déscolarisation et contre les familles qui n’ont pas l’autorité suffisante. Mais ce n’est pas en supprimant une ressource qui n’est pas liée à l’obligation scolaire – les allocations familiales sont une prestation d’entretien – que vous y parviendrez ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. Il n’y a pas, d’un côté, les gentils, les bienveillants et, de l’autre, les méchants.

Mme Cécile Cukierman. Personne n’a dit ça !

M. Jacques Grosperrin. Je voterai cet amendement, parce que son adoption enverra un signal fort aux plus fragiles. (M. Fabien Gay ironise.) Nous savons que, lorsque quelqu’un est en situation de fragilité, il faut lui donner un cadre, car c’est ce cadre qui lui permettra de réussir.

Certains ont indiqué qu’un enfant qui ne va pas à l’école se met en danger, mais il met également en danger la société (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.) : il n’acquiert pas les rudiments, en particulier du vivre ensemble, qui lui permettront plus tard d’être en mesure de bien fonctionner dans la société.

Ce débat est récurrent depuis de longues années – la loi Ciotti a été évoquée. Nous sommes confrontés à une véritable difficulté, que nous devons empoigner, car, à ce jour, cela n’a pas été suffisamment fait.

S’il me paraît important de souligner qu’il faut avoir une approche graduée et humaine, je ne veux pas me réfugier dans le déni : il nous faut aussi reconnaître que les outils dont nous disposons ne suffisent pas. Il ne s’agit pas d’ôter les allocations familiales systématiquement, en particulier lorsqu’une assistance peut être apportée aux familles, mais c’est un signal fort que nous envoyons à la population ainsi qu’aux enfants.

S’il faut responsabiliser les parents, il faut aussi responsabiliser les enfants. Lorsque les enfants sauront que, s’ils ne vont pas à l’école, cela peut placer leurs parents dans une situation difficile, je peux vous assurer qu’ils y réfléchiront à deux fois.

J’entends votre injonction à prendre le temps, monsieur le ministre, et je salue l’avis de sagesse que vous avez émis.

Je souhaite conclure en rappelant que nous débattons d’un texte confortant le respect des principes de la République. Or le premier de ces principes, c’est d’aller à l’école de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon ?

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas l’instruction en famille ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je voterai d’autant plus volontiers cet amendement que, lorsque j’étais adjointe au maire de la ville de Marseille, chargée de la politique de la ville et de la rénovation urbaine, j’ai pu constater que le seul fait de parler de la loi Ciotti avait contribué à réduire l’absentéisme. (M. Fabien Gay et Mme Sylvie Robert ironisent.) Malheureusement, cette mesure a été supprimée sous Hollande.

L’amendement que propose ma collègue Jacky Deromedi est particulièrement équilibré. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée. La sagesse, c’est de voter cet amendement, qui vise, comme l’indique son objet, « au respect de l’instruction obligatoire et à la lutte contre l’évitement et l’absentéisme scolaires ». Il énumère également toutes les mesures qui ont été prises pour accompagner les parents afin que leurs enfants retournent à l’école.

Nous débattons d’un texte visant à renforcer le respect des principes de la République. Or le premier des principes à respecter, c’est l’instruction obligatoire. Aller à l’école, c’est honorer la chance que nous avons d’accéder à cette éducation gratuite.

Lorsqu’on perçoit des allocations dans notre pays, on signe un contrat moral avec l’ensemble des Français qui cotisent pour ceux qui en ont besoin. Un enfant qui ne va pas à l’école est effectivement en danger. Ce danger doit être signalé aux parents en leur disant : « Stop, ce n’est plus possible. Il est tellement grave que votre enfant n’aille plus à l’école que nous sommes obligés de suspendre notre contrat. » Il s’agit bien d’une suspension, et non d’une rupture du contrat. J’estime que c’est un message de responsabilité et de respect.

Il convient de rappeler aux parents que la contrepartie des allocations qu’ils perçoivent est l’éducation active qu’ils doivent donner à leurs enfants, notamment en les mettant sur le chemin de l’instruction obligatoire. Cela revient à aider les parents à être parents et à respecter leurs obligations, car, dans notre pays, les parents doivent faire en sorte que le caractère obligatoire de l’éducation soit respecté.

Je remercie mes collègues qui ont déposé cet amendement,…

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Valérie Boyer. … et je remercie M. le ministre de nous permettre de le voter grâce à l’avis de sagesse qu’il a émis.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je crois que nous sommes d’accord sur le danger que représente le fait de ne pas aller à l’école pour un enfant, pour sa famille et, au-delà, pour le chemin de vie de l’enfant. Néanmoins, vous savez également que, même si certains sont aux marges, il y a une centralité de l’école dans notre République, celle-ci suscitant même un investissement démesuré de la plupart des parents. Le vrai problème est d’ailleurs qu’en l’état actuel des choses l’école n’y répond pas.

Il suffit d’écouter les auteurs de cet amendement pour comprendre que son objet va bien au-delà de ce qui est énoncé. Il vise à affirmer les choses de manière symbolique – cela est arrivé régulièrement au cours de la discussion de ce texte. C’est le genre d’amendement qui me rend extrêmement fier d’être de ce côté de l’hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Restez-y !

M. Fabien Gay. Rassurez-vous, on ne bougera pas !

M. Éric Kerrouche. Je tenais à vous le dire, et je l’assume complètement.

Il me revient en mémoire un titre : la pénalisation de la misère. (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes exactement dans cette logique, car vous êtes en train de distinguer le moyen de la finalité. Votre philosophie de la République, fort avec les faibles et faible avec les forts, ne sera jamais la mienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Le problème existe – je ne le nie pas –, mais la sanction est-elle vraiment toujours la solution ? L’aide et l’accompagnement de la famille ne sont-ils pas une première réponse ?

Comme Mme Boyer, permettez-moi d’évoquer une expérience personnelle. Mon fils a très souvent séché les cours, contre notre volonté. Il le faisait, non pas pour trahir les principes ou les valeurs de la République – quand je l’entends aujourd’hui chanter La Marseillaise avec ses copains, je me dis qu’il a tout de même appris quelque chose –, mais parce qu’il ressentait un mal-être lié à des circonstances de la vie.

Il y a beaucoup à faire dans l’accompagnement des familles, mais tel n’est pas l’objet de ce projet de loi. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je crois revivre le débat que nous avons eu dans cet hémicycle quand j’ai eu l’honneur de présenter le dispositif du contrat de responsabilité parentale en 2006. Ce contrat, qui a été mis en œuvre de 2006 à 2013, a parfaitement fonctionné. Il suffit de se donner la peine de lire l’objet du présent amendement pour constater qu’il ne s’agissait pas d’une machine à suspendre les allocations familiales des parents : sur les 6 280 seconds signalements adressés aux inspecteurs d’académie, 147 demandes de suspension ont été formulées, dont seulement 51 ont été effectives.

Vous voyez bien que le cœur du dispositif n’est pas la sanction. Il s’agit précisément d’éviter la sanction, qui n’est prévue qu’en dernier recours.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Philippe Bas. Le cœur du dispositif, c’est le contrat de responsabilité parentale. Il s’agit d’accompagner les parents pour qu’ils se ressaisissent, de les aider à reprendre la direction de leur enfant pour éviter cet absentéisme dont tout le monde convient qu’il est une plaie pour l’enfant ainsi que pour la société.

N’ayons pas un débat caricatural : cet amendement a pour objet non pas de suspendre les allocations familiales ou de les supprimer, mais d’aider les parents. C’est seulement dans le cas où on en trouverait qui seraient vraiment de mauvaise volonté, après avoir appliqué des mesures d’accompagnement, que la sanction serait mise en œuvre, à condition toutefois qu’elle n’ait pas pour effet de placer dans une précarité accrue des familles déjà en situation précaire. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

J’estime que l’inspiration de cet amendement est parfaitement humaniste.

Mme Laurence Rossignol. Oh !

M. Philippe Bas. Nous devrions l’admettre sur toutes les travées au lieu de réactiver les vieux réflexes gauche-droite d’antan. Il s’agit simplement de trouver la bonne mesure pour faire face à l’absentéisme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je voterai cet amendement pour deux raisons.

La première est la qualité de sa rédaction, qui est mesurée. À plusieurs reprises le verbe « peut » est employé, ce qui montre qu’il n’y a pas d’automaticité de la suspension des allocations familiales. De plus, ce n’est pas une suppression, mais une aide éducative qui est engagée sans préjudice de toutes les autres mesures qui doivent être prises en matière de signalement et de prévention.

La deuxième raison est liée à une certaine vision de la politique et des prestations familiales. Les prestations familiales, c’est quoi ? C’est la reconnaissance par la Nation de l’investissement éducatif des parents à l’endroit de leurs enfants qui feront les adultes de demain.

Je considère qu’il est tout à fait logique que les allocations familiales servent le but pour lequel elles ont été créées, c’est-à-dire aider les familles sur le plan pécuniaire, mais aussi marquer un acte de reconnaissance de la Nation envers ces éducateurs que sont les parents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Je voterai également cet amendement, parce que le premier rôle des parents est d’éduquer leurs enfants. Or l’éducation passe aussi par l’école.

Je peux comprendre que l’on dise que les enfants qui ne sont pas scolarisés sont exposés à un danger, mais l’allocation de rentrée scolaire à vocation à aider les familles pour la rentrée scolaire et non pour autre chose. Je ne comprends donc pas pourquoi on donnerait une allocation de rentrée scolaire à une famille dont l’enfant ne va pas à l’école.

De plus, comme l’a dit notre collègue de Legge, le dispositif est mesuré : il est tempéré dans le temps et il est partiel. On ne peut pas tout laisser faire : dès lors qu’un enfant ne va pas à l’école, on peut commencer par suspendre les allocations pour un temps donné, par exemple une semaine ou quinze jours. Cela permettra de remettre les parents, dont – je le répète – le rôle premier est d’éduquer leurs enfants, au centre du système. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je regrette que vous vous en soyez remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il y a des sujets qui mériteraient non pas du « en même temps », mais de souligner le vrai clivage entre la droite et la gauche de cet hémicycle. En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas rajouter de l’exclusion à l’exclusion.

Nous estimons que la solution que vous préconisez, mes chers collègues, ne répond pas au problème. En supprimant les allocations familiales, vous n’améliorerez aucunement la situation sur le terrain, vous ne forcerez pas les parents à surveiller que leurs enfants vont à l’école. Vous avez beau être d’accord entre vous, nous avons un avis contraire au vôtre.

Permettez-moi de réagir à vos propos, madame Boyer. En faisant référence à vos anciennes responsabilités, vous n’avez pas manqué de dire que c’était « Hollande » qui avait supprimé la disposition. Dans ces conditions, j’évoquerai « Gaudin ». J’ai un souvenir ému, en tant qu’ancien ministre de la ville, de mes nombreuses visites dans les quartiers Nord de votre ville. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler dans quel état se trouvaient les écoles publiques de ces quartiers.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Ça n’a rien à voir !

M. Patrick Kanner. Ça a beaucoup à voir, au contraire, car la responsabilité publique – je tiens à le dire avec force –, c’est de permettre aux enseignants, aux parents et aux élèves d’être accueillis dignement dans l’école de la République.

Je ne comptais pas intervenir sur le sujet, mais, puisque vous avez évoqué Hollande, je me suis permis d’évoquer également votre propre responsabilité en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Valérie Boyer proteste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Cet amendement tend à permettre de suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Contrairement à ce que certains ont indiqué, cette prestation sociale ne relève pas d’un contrat portant sur la présence ou non des enfants à l’école, elle fait partie d’une politique jadis universelle visant à soutenir la démographie française.

Par ailleurs, le combat que vous menez étant un vieux combat, la question est de savoir si cette solution est efficace. Vous y avez répondu, monsieur le rapporteur pour avis, en indiquant que, dans 75 % à 80 % des cas, la suspension des allocations familiales ne permet pas le retour de l’élève à l’école. Elle est donc inefficace. Or si nous avons ce débat, c’est parce que, quel que soit le côté de l’hémicycle, nous avons tous à cœur que les élèves aillent à l’école. Dès lors, comment accompagner les parents des élèves absentéistes et les élèves eux-mêmes pour qu’ils retournent à l’école ?

L’absentéisme survient lorsqu’il y a des difficultés diverses dans la famille. Nous ne pensons pas qu’on sortira ces familles de leurs difficultés ni qu’on permettra aux élèves de retrouver le chemin de l’école en leur enfonçant un peu plus la tête sous l’eau.

Monsieur le ministre, je suis moi aussi extrêmement surpris par l’avis de sagesse que vous avez émis. Vous participez à nos débats depuis hier soir. Je n’ai pas beaucoup pris la parole, mais sachez que je suis élu de Seine-Saint-Denis. Mon département n’est pas menacé par les mamans voilées qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, ni par l’absentéisme, du moins pas davantage qu’un autre même s’il peut évidemment y avoir des problèmes. Le problème principal que nous rencontrons en Seine-Saint-Denis est qu’un élève perd en moyenne l’équivalent d’une année de scolarité entre 3 et 18 ans du fait du non-remplacement des enseignants. Ce n’est pas un sénateur communiste qui vous le dit, c’est un rapport parlementaire cosigné par un député En Marche et un député Les Républicains.

Durant cette journée que vous nous consacrez, j’aurais souhaité que nous ayons ce débat sur les moyens à mettre en œuvre pour que l’ensemble des élèves, quel que soit leur département, aient un égal accès à l’école, de sorte que l’égalité républicaine s’applique partout. Non seulement nous ne l’avons pas eu, mais vous allez nous quitter sur cet avis de sagesse. Je le regrette. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cet amendement me chagrine, parce qu’il fait un lien entre les allocations familiales et le fait d’aller à l’école. Or aller à l’école et apprendre sont des choses complètement gratuites. Établir un lien avec de l’argent remet en cause cette idée de gratuité. On ne va pas à l’école pour gagner de l’argent.

Certains ont indiqué qu’il fallait aussi responsabiliser les enfants. Mais est-on rémunéré pour aller à l’école ? En faisant ce lien, j’estime qu’on casse quelque chose dans cette soif, cette envie d’apprendre.

Si un enfant ne va pas à l’école, c’est qu’il y a un malaise ou des difficultés qui sont beaucoup plus profondes. Il faut donc chercher les moyens d’aider sa famille à refaire le lien avec l’école, mais faire un lien avec de l’argent pose problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Chers collègues, je souhaite vous poser une question : croyez-vous qu’on peut éduquer des parents en les punissant ?

M. Jacques Grosperrin. Oui !

Mme Esther Benbassa. Nous avons pourtant voté des textes anti-punitifs concernant les enfants. La République, ce n’est pas seulement la liberté, l’égalité et la fraternité. Si elle ne l’est pas encore, la République devrait aussi être généreuse.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Elle l’est déjà !

Mme Esther Benbassa. Par cet amendement, nous poussons encore plus dans la détresse, aussi bien alimentaire que psychologique, des parents qui n’arrivent pas à gérer l’assiduité de leurs enfants à l’école.

Ouvrons la République à ceux qui n’y arrivent pas. Prenons-les en considération, car, souvent, ce n’est pas leur faute. Dialoguez, éduquez, mais ne punissez pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Pour lutter contre l’absentéisme scolaire – qui, il est vrai, est un sujet différent du séparatisme –, un certain nombre de textes ont été adoptés et certaines mesures ont fait l’objet de va-et-vient.

Il est important de discuter avec les familles, mais, pour discuter, il faut être deux. À partir de quatre demi-journées d’absence, l’inspecteur d’académie peut convoquer la famille. Ce que les statistiques ne disent pas, c’est le pourcentage de familles qui se rendent effectivement à cette convocation.

La possibilité de suspendre les allocations familiales n’est pas une sanction contre l’élève, qui, le plus souvent, n’a même pas conscience de ce que cela implique, mais une manière de faire venir à la table des discussions des familles qui ne se rendent pas à la convocation de l’inspecteur d’académie ou du maire.

Tous les plans visant à lutter contre l’absentéisme scolaire ont mis au cœur des dispositifs à la fois l’inspection d’académie ou le chef d’établissement et le maire. J’estime d’ailleurs qu’il serait opportun de rappeler aux recteurs qu’il est nécessaire d’informer le maire de manière régulière, car c’est malheureusement peu fait.

Pour faire revenir l’élève, il faut mobiliser les différents acteurs autour de lui. On ne le fera pas revenir à l’école en menaçant de supprimer des allocations, mais par une mobilisation permettant d’engager un dialogue avec les familles. Pour cela, il faut disposer d’arguments susceptibles de faire venir celles-ci autour de la table des discussions. C’est ainsi que je comprends cet amendement. C’est pour cette raison que je le voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Nos collègues siégeant sur les travées de gauche n’ont manifestement pas lu l’amendement : ils ont réagi sur un slogan et ont considéré qu’il s’agissait d’un amendement purement politique. (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)

Pour ma part, je fais confiance à l’ensemble des acteurs qui sont cités dans cet amendement, car ils constituent autant de filtres. Des moments d’échanges sont prévus entre les autorités académiques, celles du département et celles des allocations familiales. Pourquoi ne faites-vous pas confiance à tous les acteurs de ce système, qui disposeront d’une procédure leur permettant d’ouvrir le dialogue dans le seul objectif du retour vers l’école ?

J’estime que vous avez lu trop rapidement un texte parfaitement équilibré, qui, de l’enseignant à l’inspecteur d’académie, donne tout son rôle à chacune des instances dont la mission est bien de ramener les enfants vers l’école. Davantage de discernement vous aurait conduit à moins de caricatures. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié quinquies.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l’adoption

210

Contre

125

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 decies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Section 3

Dispositions relatives aux sports

Article 25

I. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« L’État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L. 131-1 du code du sport. » ;

2° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. ; »

c bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8, l’agrément est attribué par le représentant de l’État dans le département. » ;

d) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département peut prononcer le retrait de l’agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L. 322-1 et L. 322-2. Il suspend et retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l’association sportive est affiliée.

« Le représentant de l’État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

d bis) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d’équipements publics procède au retrait de cette subvention ou l’arrêt de la mise à disposition d’équipements publics par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. » ;

e) Aux deux derniers alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) (nouveau) Avant le même dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. » ;

2° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l’identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu à l’article L. 212-9, dans des conditions définies par décret, après avis de la Commission nationale informatique et libertés. » ;

2° ter (nouveau) Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-1. – Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laquelle il souhaite adhérer. » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article L. 131-8 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines stipulations obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français :

« 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ;

« 2° De participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés ainsi qu’une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes.

« Le ministre chargé des sports retire l’agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 131-9, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8, » ;

4° bis À la première phrase de l’article L. 131-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

5° L’article L. 131-14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’État, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée fixée, par décret en Conseil d’État, ne peut être inférieure à quatre ans. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « délégation, », sont insérés les mots : « ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article » ;

6° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-2. – Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain mentionnés à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code, qu’elles mettent en œuvre dans l’exercice de leurs prérogatives et missions, notamment celles mentionnées à l’article L. 131-15. Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules de formation obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes leurs formations. » ;

7° (nouveau) Après l’article L. 132-1, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1-1. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 ont l’obligation de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

« Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leurs activités sportives des principes du contrat d’engagement républicain, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français. »

II. – Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023.

III. – (Non modifié) Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 du code du sport avant la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

IV. – (Non modifié) Le second alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale est complété par les mots : « et des fédérations sportives agréées ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces quelques observations, plus que sur le fond du texte d’origine, porteront essentiellement sur des amendements qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale et qui ont profondément modifié le texte initial ; ou bien sur d’autres que nous allons examiner et qui se concentrent sur des sujets comme la délivrance d’agrément pour les clubs sportifs ou les contrôles d’honorabilité.

Ce texte de loi présente une originalité majeure pour le domaine sportif, puisqu’il modifie institutionnellement la relation qui lie l’État au mouvement sportif, en substituant un système de contrôle à la tutelle de l’État. Personnellement, j’aurais préféré qu’on inscrive dans le texte le binôme de la « responsabilité et du contrôle » plutôt que le seul terme de « contrôle ».

Il faut toutefois reconnaître que, en matière de contrôle de légalité, la tutelle exercée par l’État était en grande partie fictive et virtuelle, sauf dérive particulière de certaines fédérations. On pourrait donc parler de « libre administration » du mouvement sportif, par analogie avec la relation qui lie l’État aux collectivités territoriales.

Quoi qu’il en soit, le passage de la tutelle au contrôle est encore plus clairement affiché dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui vient d’être examinée à l’Assemblée nationale et qui le sera prochainement au Sénat. Ce texte s’inscrit en effet dans le continuum d’une autre loi sur la structuration du modèle sportif, celle de 1984, dite « loi Avice ».

Il est vrai que, dans la lettre ou dans l’esprit, voire les deux, il reprend certaines propositions de la mission d’information sénatoriale sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives. Ceux qui y ont participé se rappellent qu’on y parlait notamment de « relations contractuelles » ou de « partenariat » entre l’État et le mouvement sportif.

Cependant, dans notre pays, et je dirais même dans notre État de droit, il paraît évident que les associations, qu’elles soient sportives ou culturelles, qu’elles soient soumises à une législation ou bien à une autre, qu’elles reçoivent des aides publiques ou pas, se doivent toutes de veiller à l’application et au respect des principes républicains. Cela fait partie de l’engagement citoyen.

Les clubs sportifs de notre pays sont donc prêts, si on leur impose un contrat d’engagement républicain – dont on ignore le contenu à ce stade, ce qui est problématique –, à assumer des missions extrasportives. Évitons néanmoins de les submerger de contraintes, de surréglementations ou de tracasseries administratives. Nous sommes en effet en pleine pandémie, le bénévolat souffre, et nous savons qu’une partie de ces clubs va disparaître, alors que l’ambition de l’exécutif est d’augmenter de 10 % le nombre de pratiquants en France, et d’en faire un élément positif de l’héritage olympique de 2024.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Jacques Lozach. Veillons à ne pas ajouter de la difficulté à la difficulté !

Enfin, monsieur le président, si certains encadrants associatifs perçoivent ce contrat comme une aide éventuelle pour faire face à des situations difficiles, voire des comportements suspects, actualisons rapidement le guide de la laïcité dans le sport, afin de leur fournir des indicateurs concrets pour les aider au quotidien.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Madame la ministre, mes chers collègues, nous allons à présent examiner les articles 25 et suivants, qui concernent spécifiquement le domaine sportif.

Les faits sont là, et nous savons malheureusement que le monde sportif abrite en son sein de nombreuses dérives. La présence, dans ce texte, d’un article qui lui est spécifiquement dédié souligne justement cette particularité. Le rapport de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio l’a parfaitement illustrée, et je pense que nous partageons tous l’idée selon laquelle il convient de renforcer certains contrôles.

Il me semble toutefois important de rappeler que la très grande majorité des clubs sportifs et des associations ne sont pas concernés par le phénomène de la radicalisation islamique. C’est une certitude, mais il ne faut pas pour autant nier la réalité : il est urgent et nécessaire de lutter efficacement et directement contre des dérives qui existent au quotidien et qui ne cessent de prendre de l’ampleur. Des données objectives existent, qui sont désormais très largement documentées.

L’article 25 ambitionne de renforcer cette lutte. Pourquoi pas ? Je tiens à saluer le fait qu’il vient également renforcer la protection de l’intégrité physique et morale des pratiquants, notamment des mineurs.

Il ne faut toutefois pas oublier que cet article concerne avant tout les clubs sportifs fédérés, ainsi que les fédérations, qui sont désormais soumis à un suivi et à un contrôle véritables.

Ce projet de loi fait en effet l’impasse sur tout ce qui a trait à la pratique en autogestion et en dehors du cas fédéral, alors que c’est pourtant le cœur du problème. Il n’aborde pas non plus les situations difficiles qui peuvent avoir cours au sein même des équipements, c’est-à-dire dans les vestiaires ou les douches. Nous les connaissons, grâce à ceux que nous avons entendus lors des auditions.

À cet égard, j’ai proposé un amendement qui vise notamment à renforcer le contrôle des salles privées. Nous devons faire preuve de lucidité et ne pas nous limiter à des seuls discours d’apparence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le président Karoutchi, monsieur le président de la commission Lafon, monsieur le rapporteur pour avis, cher monsieur Piednoir, mesdames, messieurs les sénateurs, si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est grâce au sport, qui m’a permis de me construire en tant que citoyenne française.

Le sport m’a ouvert les portes des promesses de notre République, ces promesses qui font aussi l’objet de cette loi que vous examinez. Les promesses de la République, c’est l’égalité des chances, la liberté de choix et la fraternité.

Depuis mon arrivée au ministère, je défends une vision selon laquelle le rôle central du sport est de faire Nation, d’offrir aux jeunes, parfois fragilisés socialement ou en recherche d’identité et d’idéaux, un cadre sécurisé pour leur épanouissement. Nos clubs sportifs sont des lieux où la citoyenneté se vit et se construit, où tous les citoyens, quels que soient leur origine et leur parcours de vie, se rencontrent et apprennent à se comprendre dans leurs différences, à se tolérer, à se respecter, et à intégrer les règles qui constituent le contrat social qui nous rassemble.

Je suis très honorée d’échanger avec vous sur l’article 25 de cette loi. Cet article, que j’ai souhaité, incarne la mobilisation du monde sportif en faveur de la promotion des valeurs de la République et du principe de laïcité. Il donnera au mouvement sportif la possibilité de valoriser, comme vous l’avez dit, ce qu’il fait déjà pour la République et ce qu’il peut faire encore davantage, en lien resserré avec l’État.

À travers le contrat d’engagement républicain, qui implique les associations locales, et le contrat de délégation, qui matérialise un niveau supérieur d’engagement pour les fédérations délégataires, nos structures participeront à la promotion des principes de la République, au travers non seulement de plans d’action précis, travaillés avec le ministère des sports, mais aussi d’indicateurs quantifiables et de modalités de restitution.

Les fédérations seront ainsi comptables de l’action publique qu’elles continuent de déployer, au nom de l’agrément et de la délégation qui leur sont octroyés, et pour lesquels elles reçoivent le concours de l’État.

Cette aide se matérialise par un soutien en matière de ressources humaines, notamment les conseillers techniques sportifs (CTS), et par une aide financière, grâce aux moyens de l’Agence nationale du sport.

Cette réforme engage aussi mon ministère en faveur d’un accompagnement plus qualitatif. En complément des outils de prévention et de sensibilisation qui sont élaborés au niveau interministériel et que nous avons déjà largement diffusés, en y travaillant avec le conseil des sages de la laïcité, nous avons actualisé le guide Laïcité et gestion du fait religieux dans le sport, qui est disponible depuis 2018 pour les éducateurs de terrain.

Avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), nous allons mieux former, pour mieux observer et détecter et, le cas échéant, pour signaler aux autorités judiciaires et administratives les situations potentielles de dérive de radicalisation religieuse ou de dérive communautaire.

Au cœur de notre République laïque, ma responsabilité politique est double. Elle consiste d’abord à garantir la liberté de conscience, y compris religieuse, à toutes les pratiquantes et pratiquants du sport sans qu’ils soient ni discriminés ni exclus en raison de l’expression de cette liberté.

Ensuite, il relève de ma responsabilité de mener sans faiblesse et sans ambiguïté une lutte contre toute tentative de propagande à l’égard de jeunes vulnérables, une lutte contre toutes les haines et contre les phénomènes de radicalisation.

Ces phénomènes sont complexes et j’ai toujours pris soin de ne céder ni aux raccourcis ni au cynisme, en veillant notamment à ne pas confondre le port d’un vêtement avec un acte de prosélytisme. Parallèlement, je serai intransigeante sur le fait qu’aucun comportement de propagande religieuse ou politique ne doit avoir sa place sur un terrain de sport.

Pour documenter cette complexité, nous avons engagé des travaux de recherche auprès de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur. Nous avons aussi confié une mission à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Dans les quartiers prioritaires de la ville, mon action porte sur la mixité des pratiques, dès le plus jeune âge. Les financements de l’Agence nationale du sport sont prioritairement ciblés sur des équipements de proximité et des aides à l’emploi d’éducateur.

J’ai également obtenu des moyens inédits lors du dernier comité interministériel à la ville, sous la forme d’aides spécifiques supplémentaires de 36 millions d’euros, pour diversifier l’offre associative dans ces quartiers prioritaires. Ces aides serviront notamment à ouvrir les 1 000 nouveaux terrains de sport de proximité qui ont été promis.

Le sport est notre bien commun. Il se situe à la croisée de toutes nos politiques en matière d’éducation, de santé et de vie en société. Cette richesse plurielle est l’héritage que je souhaite laisser aux générations futures.

M. le président. L’amendement n° 323, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous arrivons à l’examen de l’article 25, le premier de la section concernant le sport. Cet article vient entamer la confiance des milliers de bénévoles ou professionnels qui font vivre la promesse républicaine au quotidien. En effet, ses dispositions modifient en profondeur le régime de l’agrément pour les fédérations et associations sportives, ainsi que celui de la délégation.

Madame la ministre, dans la lignée de l’article 6, vous instaurez le contrat d’engagement républicain comme une des conditions d’agrément pour les 200 000 associations sportives de notre pays. Contrairement à ce qui a été affirmé, la semaine dernière, sur ces travées, le Gouvernement ne le fait pas avec le soutien des associations, puisque le mouvement associatif, qui représente une association sur deux en France, est défavorable à ce contrat. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) le sont aussi.

Jeudi dernier, M. le questeur Philippe Bas a très bien résumé ce qu’était ce contrat d’engagement républicain, en le définissant comme « un coup d’épée dans l’eau, une illusion que toutes les associations signeront ». Il ajoute : « Et après ? » Nous partageons ces propos.

Ce texte ne résoudra pas la question du manque d’éducateurs, quoique j’aie entendu que vous alliez en augmenter le nombre dans les quartiers, pour lutter contre la radicalisation, ce qui est très bien. Il ne viendra pas non plus aider les structures qui ont perdu de vue des milliers de licenciés ou d’adhérents ces derniers mois.

Le contrat d’engagement républicain jette la suspicion sur des centaines de bénévoles, présidents de club et éducateurs. Si des dérives existent dans les clubs, elles doivent être combattues et nous disposons déjà d’un arsenal pour le faire.

L’instauration d’un agrément à durée limitée est un changement majeur pour les fédérations sportives. Pourtant, des motifs de retrait d’agrément ont déjà été définis et utilisés, lorsque c’était nécessaire.

Vous souhaitez également que les fédérations délégataires établissent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. On en vient à se demander si les fédérations seront encore des outils au service d’une véritable politique sportive, ou si elles devront remplacer l’Observatoire de la laïcité, dont vous avez annoncé la suppression, peut-être parce que le travail remarquable qu’il accomplissait vous déplaisait…

Une fois encore, ces quarante-deux alinéas viendront alourdir le travail des centaines de milliers de bénévoles qui font vivre le sport dans notre pays. Ils ne changeront rien aux dérives qui existent.

C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. À cette heure précise, j’interprète cet amendement comme une invitation à vaquer à d’autres occupations sportives pour la soirée. (Sourires.) Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable.

En effet, comme l’a dit Michel Savin, la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a pointé que le sport était resté trop longtemps le maillon faible dans la lutte contre les atteintes aux principes de la République. Il est donc urgent d’agir.

Depuis 2018, on constate une augmentation du nombre de fédérations qui disposent d’un référent « Prévention de la radicalisation et citoyenneté », ce qui est une bonne chose, même si la prise de conscience est assez tardive.

Cet article définit les obligations qui pèsent sur les associations et les fédérations sportives au regard du contrat d’engagement républicain. Il précise les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément sportif et leurs implications juridiques.

Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de conserver l’article 25, que nous enrichirons, bien évidemment, au fil des amendements.

Avis défavorable sur l’amendement n° 323.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je tiens à préciser que le mouvement sportif, à l’intérieur du mouvement associatif, est tout à fait disposé à s’engager auprès du Gouvernement dans ce dispositif renouvelé de dialogue entre l’État et les fédérations sportives.

En effet, comme je l’ai dit précédemment, il s’agit de valoriser ce que les fédérations et les associations accomplissent déjà pour défendre et promouvoir les principes de la République que nous avons en partage.

Conformément aux recommandations du Conseil d’État et aux conclusions de plusieurs rapports parlementaires, nous avons jugé qu’il était temps de rénover le dialogue entre l’État et les fédérations sportives, en donnant à celles-ci davantage de responsabilités et en réaffirmant de manière plus forte la confiance que leur accorde l’État. Nous le ferons, bien entendu, moyennant un contrôle des objectifs que les fédérations décideront de se fixer, au travers d’indicateurs et d’une évaluation précise.

Nous souhaitons donc non seulement renforcer l’autonomie des fédérations sportives, mais aussi les responsabiliser, ce à quoi contribue l’article 25, qui prévoit un contrat renouvelé de délégation et qui concerne également l’agrément. Il nous permet aussi de réaffirmer la confiance que nous portons aux fédérations et le souhait qui est le nôtre de valoriser davantage ce qu’elles font et ce qu’elles feront de plus à l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je voudrais rappeler à l’auteure de cet amendement que la majorité socialiste, communiste, verte, et d’extrême gauche de Montpellier a naturellement demandé que toutes les subventions soient subordonnées à la signature d’un tel engagement. Je souscris, bien évidemment, à la position de la ville de Montpellier, qui est aussi celle d’autres villes gérées par l’union de la gauche.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas voter cet amendement.

On a en effet trop souvent pointé du doigt le silence ou l’omerta dans le milieu du sport. Trop souvent, c’est vrai, on a tu des agressions sexuelles. On tait encore aujourd’hui certains comportements – on a entendu les témoignages des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis – observés sur des terrains de sport ou au sein d’équipements sportifs. On ne peut pas rester insensible à ces exemples.

On va nous dire encore une fois que ces faits sont très limités, voire marginaux. Non ! On ne peut pas rester sans réagir et sans poser des barrières. Le sport pour tous est un espace de fraternité : tout le monde est sur un pied d’égalité, car on partage les mêmes valeurs et l’on porte le même maillot. Ce sont ces valeurs qu’il faut parvenir à protéger.

C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme la ministre. Aujourd’hui, nous vivons une époque où le sport est souvent montré du doigt. Ce serait une faute politique de ne pas prendre en compte cette réalité. La preuve en est qu’un article spécifique sur le sport figure dans ce projet de loi : c’est bien la preuve que le sport est en danger !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Calvet, Burgoa, Le Rudulier et Vogel, Mme Deroche, M. Savary, Mme Gruny, M. Genet, Mme Drexler, M. Gremillet, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Babary et Bonne et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.

Mme Marie-Christine Chauvin. Cet amendement a pour objet que les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire. Cette disposition n’est qu’un décalque de la loi de 2004 prohibant les signes d’appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics.

Les valeurs de la République se doivent aussi d’être respectées dans les lieux sportifs.

M. le président. L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Sol, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul et Pemezec, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, M. Husson, Mme Primas et MM. Segouin, Bonhomme et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Si chacun peut évidemment exercer sa religion en toute liberté, la neutralité s’impose sur un terrain de sport. Il n’y a pas de différence ni d’appartenance particulière à mettre en avant.

Aujourd’hui, il existe un flou juridique concernant le port des signes religieux. Il est donc nécessaire que l’État définisse clairement les règles.

Si le port du voile, par exemple, n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger – c’est un phénomène que l’on commence à observer – des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux. Par ailleurs, le voile représente, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants, ce qu’ont mis en lumière certaines fédérations. Si ces phénomènes sont marginaux pour le moment, il convient de définir des règles claires dès à présent.

Mon amendement tend à préciser que le port de signes religieux ostensibles est interdit lorsqu’on participe à des événements sportifs et à des compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. Il vise donc bien les compétitions nationales officielles organisées par les fédérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission d’enquête du Sénat sur la radicalisation islamiste a montré la grande diversité des règles applicables dans les différentes fédérations sportives, qui entraîne une certaine confusion et l’absence d’une réelle politique publique homogène dans ce domaine.

L’amendement n° 37 rectifié, tel qu’il est rédigé, pourrait entraîner l’interdiction, en toutes circonstances et pour toute personne licenciée d’un club de sport, de porter des signes religieux, y compris lorsque celle-ci pratique un sport en dehors de son activité sportive habituelle. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Chauvin, au profit de celui de M. Savin.

De fait, le périmètre de l’amendement n° 237 rectifié bis est quant à lui mieux défini. Il le serait d’ailleurs davantage si M. Savin acceptait de tenir compte de l’avis que nous avions émis en commission, en le rectifiant en remplaçant les mots « activités sportives » par les mots « compétitions sportives ».

M. le président. Cela a été fait, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Au temps pour moi !

Désormais, son amendement vise bien les compétitions sportives organisées par les fédérations, comme il vient de le souligner. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Si nous sommes tout à fait favorables à ce que les agents des fédérations délégataires, lorsqu’ils organisent des compétitions ou des activités au nom de ces fédérations, soient soumis au principe de neutralité, et si nous voulons effectivement en étendre l’application, dans les contrats de délégation, aux juges et aux arbitres, ainsi qu’aux élus de ces fédérations, nous aimerions en revanche préserver la population. Aujourd’hui, d’après la loi, la pratique sportive des individus se déroule dans un espace public où c’est le principe de laïcité, et non celui de neutralité, qui s’impose.

Nous devons encore travailler à l’application du principe de neutralité lors des compétitions sportives, notamment celles qui sont visibles et diffusées à la télévision. Nous ne souhaitons pas l’imposer par la loi en tant que telle, mais par le biais des contrats de délégation entre l’État et les fédérations.

Pour tout ce qui concerne la pratique sportive individuelle, les entraînements ou les activités qui ne sont pas visibles, nous voulons préserver la liberté d’expression, sous réserve des contraintes liées au respect du principe de laïcité, tel qu’il est défini par la Constitution, qui pose notamment le principe d’une interdiction du prosélytisme, ce sur quoi Mme Chauvin et M. Savin ont insisté lorsqu’ils ont présenté leurs amendements, et qui implique l’absence de troubles à l’ordre public.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Madame Chauvin, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Chauvin. Non, je le retire, parce qu’il est moins complet que celui de M. Savin, mais qu’il s’inscrit exactement dans le même esprit.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Avant de donner la parole à Mme Eustache-Brinio pour une explication de vote, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 237 rectifié bis.

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame le ministre, vous n’avez pas beaucoup changé depuis les échanges un peu compliqués que nous avions eus dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous non plus, ma chère collègue !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. À l’époque, votre conception de la laïcité et de l’unité nationale avait échappé à beaucoup de membres de la commission d’enquête.

Madame le ministre, vous oubliez que le sport est un vecteur de « multiculturalité », si j’ose dire, ce qui signifie que tous les individus, tous les enfants par exemple, même s’ils sont issus de milieux sociaux complètement différents, se retrouvent, mais au nom du sport et de rien d’autre !

Votre attitude, qui consiste à vouloir toujours tout cautionner au nom d’un sport « inclusif » – c’est le terme que vous aviez employé –, remet en cause l’unité. Je trouve que vos paroles sont assez inquiétantes, parce que les enceintes sportives sont des lieux où l’on doit faire abstraction de son investissement personnel et de sa religion.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est un espace public !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame le ministre, vous auriez dû émettre un avis très favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous sommes un certain nombre ici à nous féliciter que la question sportive soit abordée dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République, parce que le sport est évidemment un phénomène de société au travers duquel on retrouve toutes les dimensions de la vie sociale, aussi bien ses aspects positifs que négatifs.

Je ne souhaite pas pour autant que les débats sur l’article 25 tournent autour du seul port du voile.

Je veux d’ailleurs rappeler que les usagers du service public ne sont pas soumis à une obligation de neutralité,…

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel rapport ?

M. Jean-Jacques Lozach. … pas plus a fortiori que ceux des fédérations non délégataires d’une mission de service public – qui ne sont que des citoyens dans l’espace public –, sous la seule réserve que leurs agissements n’entraînent pas de troubles à l’ordre public. Je pense qu’il faut éviter les amalgames en la matière. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, on ne voit pas bien ce que le dispositif de l’amendement n° 37 rectifié viendrait faire dans un article du code du sport ayant trait au rôle très général de l’ensemble des acteurs organisant les activités physiques et sportives.

Enfin, on ne voit pas très bien non plus ce que le dispositif de l’amendement n° 237 rectifié bis viendrait faire après un alinéa relatif à l’organisation des ligues professionnelles.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Vous nous avez dit, madame la ministre, que vous aviez engagé des travaux de recherche et lancé une mission, qui répondent parfaitement à la problématique dont nous débattons.

Vous nous expliquez, à juste titre, que les fédérations vont se saisir du problème. Moi, je parle aussi de ce qui se passe concrètement sur les terrains aux niveaux départemental et régional. Quand des arbitres officiels ou des dirigeants font face à des faits de ce type, que leur répond-on aujourd’hui ? Rien, ils sont complètement dépourvus !

C’est pourquoi le fait d’inscrire l’interdiction du port du voile dans la loi permettrait d’éviter que ces situations problématiques se développent dans des proportions que l’on ne pourrait plus maîtriser.

Je vous invite à voter mon amendement, car il vise à mieux protéger le milieu sportif au niveau national bien sûr, mais aussi le sport amateur à l’échelon local.

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l’adoption

183

Contre

137

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la responsabilité.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre préconise d’introduire dans les statuts de chaque fédération sportive l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale, telle qu’elle est prévue par la règle 50 de la Charte olympique.

Notre pays accueillera les jeux Olympiques en 2024. Dans cette perspective, nous devons dès maintenant anticiper et préparer les fédérations sportives à respecter au plus vite les règles du Comité international olympique en matière de neutralité.

Cet amendement a pour objet d’y contribuer en obligeant les fédérations sportives à respecter le premier alinéa de la règle 50 de la Charte olympique qui, je le rappelle, prévoit qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».

Un terrain de football, un stade ou encore un gymnase sont des lieux qui doivent rester neutres, à l’abri de toute expression politique ou religieuse. Le sport véhicule des valeurs, en particulier celles d’égalité, de respect et de fraternité, qui ne peuvent être garanties que dans la sérénité et sans aucun sectarisme.

En outre, les événements sportifs brassent beaucoup de monde, en particulier un public jeune qu’il faut préserver de toute influence.

M. le président. L’amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel, Chevrollier et Babary, Mmes Bourrat, Morin-Desailly et L. Darcos, M. Levi, Mme Guidez, M. Husson, Mme Saint-Pé, MM. Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à ce que les statuts des fédérations sportives agréées mentionnent spécifiquement l’interdiction de toute forme de propagande et de prosélytisme religieux. Le mouvement sportif attend des règles claires de la part de l’État, notamment pour anticiper de possibles dérives. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Il est important que les fédérations se saisissent de la question du prosélytisme et de la propagande religieuse, qui n’ont pas leur place dans le sport. D’ailleurs, certaines fédérations, comme la Fédération française de football, ont déjà modifié leurs statuts en ce sens.

Les fédérations délégataires exercent des missions de service public. Cette démarche est donc en cohérence avec l’article 1^er, qui impose le respect des principes de laïcité et de neutralité aux salariés participant à une mission de service public.

Toutefois, le dispositif de l’amendement n° 258 rectifié nous semble trop large, puisqu’il pourrait également s’appliquer aux spectateurs, ce qui n’est vraisemblablement pas l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur Bilhac. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 592 rectifié bis, qui vise le même objectif, mais dont le périmètre est – nous semble-t-il – mieux défini, raison pour laquelle la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, vous avez évoqué dans le même temps la règle 50 de la Charte olympique et la notion de propagande.

Or cette règle dont le mouvement international olympique a voulu se doter ne porte pas sur la neutralité ou le principe de neutralité lors des compétitions sportives, mais bien sur l’interdiction de toute propagande au cours des compétitions qu’il organise.

À l’exemple du mouvement international olympique, nous souhaitons que le mouvement sportif français se dote lui aussi de ses propres règles en la matière. C’est pourquoi nous vous invitons à voter l’article 25, qui permettra à notre mouvement sportif de s’exprimer et de proposer ses propres règles de fonctionnement.

Nous sommes d’accord sur le fond avec les propos qui ont été tenus tout à l’heure, c’est-à-dire que nous voulons clairement poser le problème du prosélytisme religieux avec les fédérations sportives, afin que celles-ci s’engagent à respecter les règles qu’elles jugent opportun d’imposer pour les compétitions sportives visibles et diffusées, mais aussi pour celles qui sont organisées en public à l’échelon local.

Nous ne pensons pas que l’interdiction de toute forme de propagande doive relever du domaine de la loi, car, comme je l’ai dit, nous voulons préserver un sport clairement inclusif, qui rassemble et qui permet à tout un chacun, dans sa pratique, lors des entraînements, de venir sur un terrain de sport tel qu’il est, de rencontrer l’autre et d’apprendre la tolérance. Pour moi, le sport est plus que jamais indispensable pour véhiculer ces valeurs dans notre société.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler les dispositions de la règle 50 de la Charte olympique, à laquelle il a très souvent été fait référence lors des débats à l’Assemblée nationale, ce qui est d’ailleurs particulièrement étonnant dans la mesure où, quand on les lit attentivement, on s’aperçoit qu’elles ne concernent que les épreuves des jeux Olympiques dans les lieux consacrés à ces épreuves. On ne va évidemment pas transcrire cette règle dans le droit français.

Par ailleurs, il faut veiller à ne pas aller trop loin et, en particulier, à ne pas mélanger les événements sportifs, les équipements sportifs et les établissements recevant du public, qui peuvent éventuellement accueillir des compétitions. Si l’on interdit les manifestations publiques dans tous les cas de figure, cela signifie, par exemple, que l’on condamne totalement le comportement de ces basketteurs américains qui ont posé un genou à terre, il y a quelques semaines, en réaction à un crime raciste. Faisons attention à ne pas imposer une vision trop dure, trop radicale de ce que l’on entend par « activités politiques » dans des lieux recevant du public.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 258 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Husson et Détraigne, Mme de Cidrac, M. Babary et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, les mots : « ne peuvent bénéficier de l’aide de l’État » sont remplacés par les mots : « qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent bénéficier d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement vise à imposer que les associations sportives organisant des activités physiques et sportives soient agréées pour bénéficier des aides de l’État – ce qui est déjà le cas aujourd’hui –, mais aussi des subventions des collectivités.

Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont les collectivités qui, majoritairement, financent le sport en France.

L’article 25 prévoit, au travers d’une dizaine d’alinéas, de renforcer le contrôle de l’agrément des associations sportives, ce qui permettrait d’éviter certaines dérives dans le sport. Mais, en l’état, cet agrément ne sert presque à rien. Il faut être logique : si nous estimons que de telles dérives existent, nous devons alors réellement renforcer les contrôles. Tel est l’objet de mon amendement.

Au regard des enjeux inhérents au milieu sportif, il est important que toutes les associations organisant une pratique sportive soient soumises à l’agrément sport, notamment parce que cet agrément implique également le respect de l’intégrité physique des mineurs.

Imposer l’agrément pour accéder aux aides publiques ne remet pas en cause la faculté des élus de verser des subventions. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs été sollicitée à ce sujet.

L’agrément est une procédure unique que le Gouvernement doit s’engager à simplifier : celui-ci ne doit pas devenir une procédure trop lourde pour les associations.

Mon amendement vise à améliorer et à rendre plus concret le contrôle des associations par les services de l’État pour faire face aux dérives, tant en ce qui concerne le respect des principes de la République que la protection de l’intégrité physique et morale des personnes.

Enfin, je rappelle que la responsabilité du contrôle incombe aux services de l’État et, donc, au préfet, et non aux maires, comme le prévoit cet article dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je vais apporter plusieurs éléments d’analyse sur un amendement, qui pourrait très certainement créer de fortes inégalités entre les associations sportives et les associations non sportives auxquelles aucun agrément n’est demandé pour solliciter et obtenir des subventions.

L’agrément sportif n’est pas le seul en vigueur : on peut citer l’agrément jeunesse et éducation populaire, les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale, ou les associations agréées pour la protection de l’environnement, par exemple.

Pourquoi une association non agréée qui interviendrait dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire, sur des sujets assez proches, donc, de ceux dont nous discutons ce soir, pourrait-elle recevoir des subventions, alors qu’une association sportive non agréée ne le pourrait pas ? Il s’agit, à mon sens, d’une première source d’inégalités.

En outre, rappelons que le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà un accès aux équipements sportifs réservé uniquement aux associations agréées. Toutes les associations auront donc l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, en application de l’article 6 du présent projet de loi, pour pouvoir solliciter des subventions. Le texte prévoit donc déjà de limiter l’accès aux subventions.

Dernière précision, j’ai à titre personnel écouté les remontées du terrain. Elles proviennent d’élus qui s’inquiètent d’une éventuelle restriction de leur liberté d’accorder des subventions à des associations agréées ou non, une liberté qui participe de la libre administration des collectivités locales. La liberté des élus en la matière est précieuse.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme M. le rapporteur pour avis l’a rappelé, nous souhaitons que toutes les associations, qu’il s’agisse d’associations sportives, culturelles ou écologiques, puissent être à égalité dans le cadre du contrat d’engagement républicain signé entre les différentes entités.

Dans la mesure où toutes les associations seront soumises à la signature de ce contrat, que ce soit avec les communes, ou avec les fédérations et l’État au niveau national, nous mettons en quelque sorte en œuvre une responsabilité partagée dans le domaine sportif, à l’image de la gouvernance partagée du sport que nous avons mise en place.

Nous voulons que cette responsabilité, qui impose notamment de faire respecter les principes de la République, se concrétise dans le contrat d’engagement républicain, et non via l’agrément délivré aux associations, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, dans sa rédaction actuelle, le texte empêche-t-il une association, qui ne veillerait pas à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, de continuer à toucher des subventions publiques ? Quid des associations sans agrément, dès lors que l’État n’exercera aucun contrôle et que le préfet ne pourra pas retirer son agrément et, donc, suspendre les subventions ?

Il ne faudrait pas que des associations qui ne respectent ni le contrat d’engagement républicain ni les règles en matière de violences sexuelles ou d’autres valeurs puissent continuer à bénéficier de subventions publiques, tout simplement parce que certains élus, pour des raisons diverses et variées, fermeraient les yeux et continueraient à les leur verser ou à mettre des équipements sportifs à leur disposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. C’est la raison pour laquelle nous faisons appel à la responsabilité des maires ! Il n’est pas question que l’État s’occupe seul de ces dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou encore de faits de radicalisation. Les fédérations et les maires, tout comme l’État évidemment, en sont responsables, de même que les sponsors pour ce qui concerne le sport professionnel.

Finalement, c’est cela le pacte républicain que l’on transcrit aujourd’hui dans le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 pour les associations locales.

Nous estimons que ce contrat, si les mairies l’appliquent correctement, permettra d’exercer un contrôle beaucoup plus attentif sur les associations et de porter un regard plus aiguisé sur les subventions et les équipements qui leur sont attribués.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après les mots :

la souscription

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

V. – Alinéa 24

Après les mots :

et ont souscrit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

VI. – Alinéas 25 à 30

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

VIII. – Alinéa 38

Après les mots :

de souscrire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

IX. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 41

Après les mots :

à défaut de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la souscription à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Dans l’avis qu’elle consacre au présent texte, la CNCDH nous alerte : ce projet de loi risque de fragiliser les principes républicains au lieu de les conforter. C’est d’autant plus vrai quand on se rappelle la place particulière des associations sportives dans bon nombre de quartiers.

Nous l’évoquions la semaine dernière lors du débat que nous avons dédié à la politique sportive : cette année de quasi-interruption du sport amateur a vu resurgir les effets néfastes que l’on observait quand les associations sportives n’étaient plus sur le terrain – exclusion et déclassement social, mal-être, augmentation des risques psychologiques, occupation sauvage des lieux, etc.

Bien entendu, il ne faut pas fermer les yeux sur certaines dérives qui peuvent apparaître, notamment dans certaines disciplines, comme le football et les arts martiaux. Le premier, sport qui regroupe le plus de licenciés dans le pays, constitue forcément une cible de choix. Les seconds ont été investis, comme les clubs de tir d’ailleurs, par des mouvements violents en quête d’entraînement.

Toutefois, il faut faire preuve de mesure : ces phénomènes sont réels et évidemment répréhensibles, mais ils restent extrêmement minoritaires, et c’est heureux.

Selon nous, toutes les garanties doivent être réunies pour que la création du contrat d’engagement républicain ne conduise pas à la disparition d’associations tout à fait légitimes.

Dès à présent, je note une différence avec l’article 6 : c’est un décret qui fixera les contours de ce contrat. En outre, j’ai du mal à voir la pertinence de ce dispositif – le contrat d’engagement républicain et l’agrément constituent, en somme, une double barrière à l’entrée –, d’autant que les ajouts introduits par la commission imposent concrètement l’agrément pour bénéficier, entre autres, de l’usage d’équipements sportifs.

J’ai beau me creuser la tête, je ne vois pas comment une association sportive pourrait se passer de structures publiques, étant donné le prix de location des salles privées !

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. À nos yeux, il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Le nombre de licenciés sportifs est déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, hors structure, ces dernières années. Bien sûr, ce phénomène a été renforcé par la crise sanitaire.

Mes chers collègues, je le répète : veillons à ne pas trop durcir l’accès aux financements publics ou privés pour les clubs ou les associations. Lors des débats budgétaires, nous cherchons tous à augmenter ces ressources pour le sport : prenons garde à la contradiction !

Des milliers de personnes morales bénéficient d’argent public – notamment de subventions –, de marchés publics, et il n’est pas question de leur imposer la signature d’un contrat d’engagement républicain régissant leur fonctionnement interne.

Veillons à ne pas stigmatiser les licenciés sportifs et les bénévoles qui s’occupent d’eux. Dans 85 % des clubs, tout repose sur l’engagement des bénévoles : seuls 15 % d’entre eux sont employeurs. Évitons d’imposer des lourdeurs contre-productives à ce qui constitue la cellule de base, la pierre angulaire du sport dans notre pays, à savoir le club !

M. le président. L’amendement n° 628, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-6-1. – L’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive. Il peut, de droit, prendre connaissance du contenu de ce contrat. » ;

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Comment mettre en œuvre l’adhésion au contrat d’engagement républicain du licencié d’une fédération qui, elle-même, y a souscrit ? C’est la question que nous posons avec cet amendement.

Les fédérations sportives s’inquiètent de la complexité administrative que pourrait entraîner la signature de ce document par chaque licencié.

Aussi, pour le licencié, l’adhésion à une structure ayant souscrit ce contrat vaudrait adhésion au contrat d’engagement républicain : cette formule a le mérite de la simplicité et de l’efficacité.

M. le président. L’amendement n° 593 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, M. Levi, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de Cidrac, M. Husson et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d’engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Avec cet amendement, nous demandons aux fédérations agréées, dans le cadre du contrat d’engagement républicain qu’elles signent, de signaler tout fait contraire audit contrat et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance.

Aujourd’hui, le mouvement sportif est régulièrement traversé par des scandales de radicalisation ou de violences sexuelles. L’omerta a pu exister au cours des dernières décennies et la libération de la parole est une bonne chose : il convient de l’accompagner autant que possible.

M. le président. L’amendement n° 610, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après les mots :

contrat d’engagement républicain

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. C’est en cohérence avec la position de nos rapporteurs au sujet du contrat d’engagement républicain que nous avons déposé cet amendement.

La commission de la culture a précisé que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la charte des engagements réciproques.

Cette disposition nous interpelle à deux titres.

Premièrement, le présent article prévoit déjà que le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline des principes de la République détaillés dans ce contrat. Sur ce point, la précision apportée en commission paraît donc redondante.

Deuxièmement et surtout, le renvoi à la charte des engagements réciproques était justifié par la volonté de conférer une base légale à ce texte, en lieu et place du contrat d’engagement républicain créé par ce projet de loi. Or le contrat d’engagement républicain a été pleinement approuvé et maintenu par les commissions des lois et de la culture, aussi bien à l’article 6 qu’à l’article 25.

Ainsi, notre amendement vise à garantir la cohérence de cette disposition avec le projet de loi, tel qu’il résulte de son examen en commission.

M. le président. L’amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement purement technique vise à supprimer l’alinéa 28, qui est de nature réglementaire.

Les différents motifs pour lesquels un agrément peut être retiré sont énumérés à l’article R. 131-9 du code du sport. Il n’est donc pas pertinent d’insérer un nouveau motif dans un article législatif : cette précision pourra être apportée par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La commission ayant fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain, elle est défavorable à l’amendement n° 524.

Elle demande le retrait de l’amendement n° 115 rectifié au profit de l’amendement n° 628, qui tend à modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les associations sportives et, en particulier, pour les bénévoles, selon le souhait de Jean-Jacques Lozach ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En outre, la commission est favorable à l’amendement n° 593 rectifié bis : dans le cadre de la nouvelle répartition des rôles entre fédérations et État, les fédérations doivent prendre toute leur responsabilité afin de s’assurer, en leur sein, du respect du contrat d’engagement républicain et, plus généralement, de l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par l’État. Il s’agit également de mettre fin à une tentation constatée au cours des années passées : gérer certains problèmes ou scandales en interne, bien souvent, hélas ! pour les cacher.

À cet égard, je remercie Michel Savin d’avoir corrigé la rédaction initiale de son amendement pour remplacer la notion de « principes du sport », qui posait problème à la commission, par la mention du contrat d’engagement républicain.

La commission est défavorable à l’amendement n° 610. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 324 : l’article R. 131-9 du code du sport prévoit bien des cas de retrait d’un agrément d’une fédération par le ministre.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer pourquoi vous souhaitez élever cette disposition au niveau législatif, alors qu’elle est actuellement au niveau réglementaire ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le contrat d’engagement républicain permettra d’assurer une cohérence, en lieu et place des différentes chartes de la laïcité qui existent dans différentes régions et certaines communes. Nous sommes donc favorables aux amendements tendant à supprimer la mention de chartes au profit de ce document.

Nous préférons responsabiliser les structures, à savoir les clubs et les fédérations, au lieu de descendre dans la maille très fine des adhérents, qui auront nécessairement connaissance de ce contrat. En effet, le respect de ses dispositions figurera parmi les conditions d’affiliation : les associations sportives devront en porter le contenu à la connaissance des licenciés – nous insisterons fortement sur ce point.

Monsieur Savin, je tiens à vous apporter une précision au sujet des signalements : l’enjeu, aujourd’hui, c’est d’expliquer aux acteurs ce qu’ils doivent observer et signaler et comment le faire. C’est précisément ce que nous avons fait au sujet des violences sexuelles : le canal d’information a été clairement défini. Nous allons suivre exactement la même méthode, en employant le même outil, pour assurer le signalement des atteintes aux principes de la République et des situations de radicalisation.

À mon sens, il est plus important que jamais de sensibiliser tous les adhérents des associations sportives, au-delà des élus ou des entraîneurs, pour assurer une vigilance bienveillante. Nous devons veiller tous ensemble à protéger l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 524 et favorable à l’amendement n° 115 rectifié. À nos yeux, l’amendement n° 628 est déjà satisfait par le code pénal. Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 593 rectifié bis, favorables à l’amendement n° 610 et défavorables à l’amendement n° 324.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 628.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 593 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 610.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;

II. – Alinéa 11

Après le mot :

fédération

insérer les mots :

bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement de simplification a pour objet la délivrance de l’agrément aux associations. Il tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur la proposition de M. le rapporteur pour avis, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations, seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.

L’octroi de l’agrément relèvera du préfet dès lors que la structure considérée sera affiliée à une association agréée non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération. Ainsi, pour un club de football n’adhérant pas à la fédération délégataire de la mission de service public, l’agrément pourra être délivré par le préfet.

En revanche, pour toutes les autres associations sportives, nous privilégions la simplicité, à savoir le statu quo actuel : l’adhésion d’un club à une fédération délégataire vaut affiliation. Ce choix permettra d’alléger énormément, pour presque la moitié des associations sportives françaises, le travail des services déconcentrés de l’État, dont – il faut bien le reconnaître – les effectifs sont en chute libre. Aujourd’hui, ces tâches sont même en grande partie réorientées vers le service national universel (SNU) !

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Le texte issu des travaux de la commission prévoit une automaticité d’agrément pour les associations affiliées aux fédérations agréées.

En revanche, il ne prend pas encore en compte la situation des associations affiliées à une fédération agréée non délégataire : M. Lozach nous l’a fait très justement remarquer en commission et je l’ai donc invité à rédiger un nouvel amendement en lui certifiant que la commission se prononcerait pour son adoption. Il n’a pas failli à ses engagements et, conformément aux miens, j’émets un avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, les services de l’État ont effectivement mieux à faire que de telles tâches administratives.

L’agrément, donné depuis 2015 par les préfets, échoit aux fédérations par le simple fait d’une affiliation.

À nos yeux, toutes les fédérations ont les mêmes capacités de contrôle et les mêmes conditions d’affiliation pour les associations, qu’elles soient délégataires ou simplement agréées par le ministère des sports. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à la situation actuelle afin de libérer du temps agent – ainsi, les services administratifs pourront se consacrer davantage à l’accompagnement des associations dans le cadre du déploiement des contrats d’engagement républicain –, au lieu de revenir au contrôle administratif qui les accaparait avant 2015.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat, Saint-Pé, de Cidrac et Guidez et MM. Levi et Babary, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en informer sans délai le représentant de l’État. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. De nombreuses dérives sont aujourd’hui constatées dans le cadre d’activités organisées par des associations sportives. En cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune où se trouve le siège de l’association doit informer sans délai le représentant de l’État. En effet, c’est à celui-ci de mener les investigations et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour suspendre l’agrément dont dispose l’association.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je sais l’engagement de Michel Savin en la matière et sa connaissance des réalités du terrain. Néanmoins, ces dispositions m’inspirent quelques réserves : elles créent de nouvelles obligations pour les maires et risquent de les exposer.

Dans la rédaction actuelle de l’amendement, il s’agirait de constater le « non-respect du contrat d’engagement républicain », mais l’on ne précise pas qui opère ce constat.

De plus, le maire pourrait être considéré comme fautif et mis en difficulté à la suite d’un constat dressé par une tierce personne. Il pourrait même être contraint de transmettre un constat qu’il n’aurait pas effectué lui-même.

Voilà pourquoi ce dispositif expose dangereusement les maires : même s’ils connaissent bien les associations dont le siège se trouve dans leur territoire, ils n’ont pas besoin de cela.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Bien sûr, de tels manquements doivent être traqués ; mais, avec cet amendement, on alourdirait trop les obligations des maires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, ces dispositions s’inscrivent tout à fait dans la logique que nous suivons : la responsabilité partagée face aux dérives, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de discriminations ou d’atteintes aux principes de la République.

Il faut améliorer dans les deux sens le canal d’information et de signalement entre les préfets, les maires et les agents du ministère des sports, qui, s’ils sont aujourd’hui au sein des rectorats, restent sous l’autorité des préfets. En effet, on le constate pour de nombreux dispositifs : c’est ce canal de communication qui pose problème, dans un sens comme dans l’autre.

J’entends bien la mise en garde formulée par M. le rapporteur pour avis : il faut éviter les charges excessives pour les maires. Mais, dans de tels cas, cette responsabilité partagée a toute son importance : elle garantira la vigilance bienveillante de tous face à ces nombreuses thématiques des associations sportives, qui concernent avant tout nos enfants.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le rapporteur pour avis, j’entends bien votre argument : mais les maires sont également exposés si l’on ne fait rien !

Mme la ministre a insisté à juste titre sur le duo maire-préfet. Si telle ou telle association percevant une subvention communale ou utilisant des équipements publics connaît des dérives, le maire n’a pas à mener une enquête et à prendre des sanctions. En revanche, il doit alerter le représentant de l’État, qui, lui, est tenu de mener des investigations et de prendre les mesures qui s’imposent si les principes de la République ne sont pas respectés.

Avec cet amendement, mon but n’est pas de mettre les maires en difficulté, mais bien au contraire de les protéger. J’y insiste : il ne faudrait pas que, pour diverses raisons, notamment sous l’effet de pressions exercées par telle ou telle communauté influente, les maires n’osent pas alerter les préfets. Ils doivent jouer un rôle de relais auprès des services de l’État. La responsabilité est celle de l’État, non des maires !

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. C’est probablement l’usage de l’impératif qui, dans le texte de cet amendement, pose problème aux yeux de M. le rapporteur pour avis. « Le maire informe le préfet » serait peut-être une meilleure rédaction, susceptible d’être retenue en commission mixte paritaire ? Ainsi, on pourra assurer la fluidité sur laquelle insiste Mme la ministre.

On le sait bien : si personne ne prend la responsabilité de signaler les difficultés, rien ne se fera.

Pour lutter contre la radicalisation et contre d’autres phénomènes, ces dispositions ont toute leur importance : pour ma part, je voterai cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet article impose une information régulière des élus concernés, par le préfet du département, quant à la situation des associations agréées dans leur territoire. Cette obligation nous semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des réductions d’effectifs. C’est un problème de faisabilité, tout simplement.

J’en suis intimement convaincu : si le présent texte, notamment son article 25, fait l’objet d’une évaluation, on constatera que cette information régulière par le préfet n’est pas mise en œuvre. Les termes mêmes d’« information régulière » manquent singulièrement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Les alinéas que cet amendement vise à supprimer ont été approuvés en commission : j’émets donc un avis défavorable.

Certaines associations peuvent demander un agrément préfectoral sans solliciter de subventions ni avoir besoin d’équipements communaux. Néanmoins, il nous semble important que le maire soit informé de leur existence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme je l’indiquais, le canal d’information entre les maires et les préfets doit être renforcé. Néanmoins, il doit se limiter aux cas de dysfonctionnement.

Si nous souhaitons que les préfets informent les maires de tout retrait d’agrément, une communication régulière à ce titre ne nous paraît pas souhaitable. Nous sommes, en conséquence, favorables à la suppression de ces alinéas.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Madame la ministre, il serait peut-être opportun de rappeler les préfets à leurs obligations… Parfois, on leur demande sans succès telle ou telle information sur certaines associations : elles ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Or il s’agit dans certains cas de structures de grande taille, percevant plus de 3 000 euros de subventions publiques.

De manière surprenante, les modifications de statuts, voire les dissolutions ne sont pas toujours signalées à la préfecture, alors que la loi de 1901 impose de lui transmettre ces informations dans un délai de trois mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

exerçant une fonction d’encadrement au sein de l’association

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il nous semble inopportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle par les clubs de l’ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’ils n’ont pas fait l’objet de certaines condamnations.

Je rappelle que la France dénombre 17 millions de licenciés sportifs. Les clubs ont-ils les moyens administratifs de vérifier le passé de tant de personnes ?

Aussi, cet amendement vise à limiter le contrôle d’honorabilité aux seuls encadrants des clubs, à savoir les animateurs et les éducateurs. Nous devons toujours nous mettre à la place des plus petits clubs, ceux qui font notamment vivre le football au troisième niveau départemental, au lieu de nous focaliser sur les associations sportives disposant de grands moyens humains et financiers.

C’est vrai, un certain nombre de scandales tout à fait regrettables ont éclaté récemment. La convention nationale de prévention des violences dans le sport, réunie sur l’initiative de Mme la ministre, a dressé ce constat la semaine dernière : dans la quasi-totalité des cas, ce sont des éducateurs, professionnels ou bénévoles, qui sont responsables de ces actes absolument inqualifiables.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de simplification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, on ne peut pas tout simplifier et l’effort demandé aux clubs n’est pas exactement celui que vous indiquez. Il s’agit de recueillir, au sujet des licenciés, des informations aujourd’hui très lacunaires. Certaines homonymies peuvent ainsi créer des confusions.

Plus précisément, cet alinéa généralise une expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire : le club recueille les informations et, ensuite, un contrôle d’honorabilité est mené par un tiers. Le club ne dispose pas des informations permettant de l’effectuer ; en revanche, il transmet les informations qu’il a recueillies. Mme la ministre pourra nous dire où en est l’expérimentation à l’œuvre. Sauf erreur de ma part, elle donne des résultats assez satisfaisants.

Enfin, nous le savons tous, la vie d’un club est souvent ponctuée d’arrivées et de départs : au cours d’une année sportive, certains licenciés peuvent être appelés à assumer des fonctions d’encadrement, parfois au pied levé, pour remplacer l’encadrant habituel. Il ne me semble donc pas judicieux de limiter ces dispositions aux encadrants déclarés à un instant T.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je vous remercie de me donner l’occasion de vous tenir informés sur cette expérimentation menée dans la région Centre-Val de Loire.

Depuis que nous l’avons mise en place, voilà un an, nous sommes allés beaucoup plus loin. Les décrets ont été publiés vendredi dernier ; nous l’avons annoncé lors de la deuxième convention nationale de prévention des violences dans le sport. Ils permettront de réaliser ce contrôle grâce aux remontées de nombreuses informations que les fédérations peuvent aujourd’hui recueillir, au-delà du prénom et du nom des licenciés.

Dans la mesure où la loi le prévoyait déjà, nous avons pu bénéficier de ces informations immédiatement. Beaucoup de fédérations nous fournissent aujourd’hui ces fichiers. Nous pourrons les croiser avec le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) régulièrement, semaine après semaine, jusqu’à la rentrée de septembre. À compter de celle-ci, deux millions de bénévoles pourront bénéficier d’un contrôle d’honorabilité croisé avec le Fijais.

Les encadrants et les élus des associations sportives sont concernés, ainsi que toute personne travaillant au contact des mineurs au sein d’une association sportive. Un amendement sera défendu tout à l’heure pour élargir ce contrôle d’honorabilité.

Votre amendement va dans le sens de notre action, mais il me semble être satisfait par la loi : les fédérations ont déjà la possibilité de recueillir ces informations tant aux fins du contrôle d’honorabilité que pour satisfaire à d’autres objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais m’assurer de bien comprendre ce que vient d’affirmer Mme la ministre. Nous proposons de ne pas limiter le dispositif aux seuls encadrants. Or vous venez d’expliquer que l’expérimentation était concentrée sur ces derniers. Mais affirmer que la mesure n’est pas limitée aux seuls encadrants, c’est considérer qu’elle englobe tous les adhérents ! Bien entendu, elle ne sera pas rétroactive, elle ne s’appliquera qu’aux nouveaux adhérents. Mais 17 millions d’adhérents sont tout de même concernés !

Quel sera le cheminement administratif qui permettra aux clubs de demander que les formalités préalables au contrôle d’honorabilité soient accomplies ? Je passe sur le fait que tout cela ne semble pas très conforme et paraît plutôt intrusif…

Quelle est l’autorité qui pourra fournir les informations nécessaires ? Comment ces informations redescendront-elles vers les associations ? Quel temps cela prendra-t-il ? Concrètement, les nouveaux licenciés vont devoir attendre six mois, un an, voire davantage.

Nous sommes d’accord sur le fait que les encadrants doivent être concernés par la mesure, et l’expérimentation que vous évoquez est une très bonne chose. Mais l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même, entre l’usager de l’association sportive – pour faire simple – et celui qui s’investit pour être encadrant.

J’avoue être néophyte sur les sujets sportifs, comme j’ai pu le dire à notre collègue Savin voilà quelques jours, mais je reste particulièrement perplexe s’agissant de la faisabilité de ce que vous nous proposez d’adopter.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai été confronté à cette question en 2015, lorsque j’étais directeur de la Fête de l’Humanité, trois mois avant la COP21. La préfecture nous avait demandé que les entreprises auxquelles nous avions recours, un mois et demi avant la tenue ce sommet international, fassent l’objet d’un contrôle d’honorabilité. Quelque 350 entreprises et 1 000 personnes étaient ainsi concernées !

Le travail en lien avec la préfecture avait été satisfaisant, mais nous devions malgré tout attendre trois semaines avant d’obtenir une réponse, alors que les entreprises avaient déjà prêté leur concours !

Notre collègue de La Gontrie a raison : si c’est 17 millions d’individus qui ont vocation à faire l’objet d’un contrôle, soit un quart de la population française, il faudra bien, madame la ministre, que vous nous expliquiez comment une telle opération pourra être réalisée ! Dans quel délai ? Avec quels moyens dans les préfectures ?

Je n’évoque même pas les problèmes que cela pose en termes de libertés publiques : nous parlons tout de même d’un fichier destiné à traiter 17 millions de profils !… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Avant que nous ne votions cet article, il conviendrait, madame la ministre, que vous nous apportiez un peu plus d’informations. Un club, une fois qu’il aura recueilli les informations nécessaires, sera tenu de les communiquer à la préfecture. Sous quel délai – je pose à nouveau la question – ? Doit-il refuser préalablement l’adhésion à une fédération, ou a posteriori ? Dans ce dernier cas, il est probable qu’une fédération doive refuser l’adhésion d’un individu seulement trois mois après qu’il a débuté dans une pratique sportive…

Je ne critique pas l’ensemble de la mesure ; je sais qu’une expérimentation a été menée dans la région Centre-Val de Loire. Vous nous assurez que la mesure ne s’applique qu’aux encadrants, mais, a priori, elle semble concerner l’ensemble des licenciés. Les parents accompagnateurs devront-ils s’y soumettre également ?

Fournissez-nous plus d’éléments, madame la ministre, afin que nous puissions maîtriser l’ensemble des enjeux et comprendre comment tout cela va fonctionner !

Pour notre part, nous voterons cet amendement tendant à limiter le champ de la mesure prévue à cet article, laquelle paraît déjà extrêmement complexe à mettre en œuvre pour de nombreuses préfectures.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ce n’est pas aux clubs que revient la responsabilité d’exercer ce contrôle ? Car tel est bien ce que semble prévoir cet amendement si l’on s’en réfère à son objet : « Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs […]. »

J’ai toujours compris que c’était aux fédérations que la réalisation de ce contrôle incombait, et qu’elles devaient, avec l’État, mettre en place des plateformes qui permettent, via l’ensemble de fichiers disponibles, de faire remonter les prises de licence par les clubs. Le contrôle est ensuite réalisé très rapidement.

Mais ce n’est pas aux clubs, dans chaque commune, d’exercer le contrôle des dirigeants ! Pouvez-vous confirmer que cette responsabilité pèse seulement sur les fédérations ?

Un travail doit être fait, s’il n’est pas encore réalisé, pour mettre en place ces plateformes, grâce auxquelles chaque fédération pourra inscrire ses licenciés et exercer un contrôle sur l’ensemble des problématiques en cause : violences sexuelles, respect des principes républicains, etc.

Ces plateformes doivent permettre d’identifier immédiatement la personne ciblée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il y a un an, tout cela n’existait pas. L’expérimentation portait uniquement sur les encadrants du club en Centre-Val de Loire et des dirigeants de quelques associations présentes dans ce territoire. Depuis, elle a été généralisée à toutes les fédérations sportives.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que ce ne sont pas aux clubs d’exercer ce contrôle, qui échoit aux fédérations. À ce titre, néanmoins, les clubs sont tenus de renseigner un fichier.

Nous devons bien distinguer deux choses. D’une part, il y a le recueil des informations pour gérer les licenciés aux fins du contrôle d’honorabilité, et de manière plus générale pour qu’ils puissent participer à des compétitions ou à des événements en club. Le recueil des informations, tel que prévu par la loi, est de toute façon réalisé. D’autre part, il y a le contrôle d’honorabilité lui-même.

Les associations ont la possibilité de recueillir ces informations, qu’elles transmettent ensuite aux fédérations. Au sein des fédérations, nous avons créé, avec le ministère de la justice, une interface qui renvoie au Fijais.

Il est prévu que, dans chaque fédération, une personne habilitée renseigne ce fichier, à partir des informations remontées des territoires.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sont 17 millions de personnes qui sont concernées !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Seuls 2 millions de bénévoles dans le champ sportif seront concernés, et non pas 17 millions d’individus, comme vous le prétendez !

Cette consultation a la particularité de se faire par blocs, conformément à ce que nous avons décidé avec le ministère de l’intérieur. Une configuration nouvelle et inédite du Fijais permet à la consultation de se faire selon ces modalités, et de manière automatique.

Lorsque la consultation est réalisée, l’information est transmise non pas aux fédérations, mais au ministère de la jeunesse et des sports. C’est lui qui diffuse ensuite l’information aux fédérations, lesquelles la feront redescendre vers les associations. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Je rappelle que notre travail porte sur les encadrants, les bénévoles à la tête d’associations et sur toute autre personne étant au contact d’enfants au sein d’une association sportive. Je le répète, 2 millions de personnes sont aujourd’hui concernées.

Bien entendu, les individus visés doivent être licenciés, sans quoi il n’est pas possible de recueillir les informations. En outre, il est nécessaire d’obtenir leur consentement : concrètement, au moment de la prise de licence, les personnes sont tenues informées qu’il est procédé à un contrôle de leur possible inscription au Fijais. Tel était déjà le cas des encadrants s’agissant du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Le Fijais sera consulté systématiquement à compter de la rentrée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Monsieur Gay, il n’est pas besoin d’attendre le résultat du contrôle d’honorabilité pour accorder la licence !

Aucun délai administratif n’a à être observé par les licenciés avant qu’ils ne puissent jouir de leur licence, effectuer l’encadrement envisagé ou jouer dans leur club.

En outre, le contrôle est réalisé a posteriori

Aujourd’hui, lorsque le contrôle est exercé au sein des clubs, le prénom et le nom des licenciés sont pris à la main. Ce procédé tend à faciliter et à automatiser le contrôle d’honorabilité de tous les licenciés.

L’expérimentation, madame de La Gontrie, concerne bien tous les licenciés, et non pas les seuls encadrants.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. L’intervention de M. Gay m’a interpellée s’agissant du traitement des fichiers.

Madame la ministre, avez-vous saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet, comme nous l’avions fait, avec le président de la commission, au sujet du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (INE) ?

Nous avons évoqué le croisement de fichiers, les bases de données, le consentement des personnes concernés, etc. Et compte tenu de la démonstration à laquelle vous vous êtes livrée, madame la ministre, nous devons être assurés du fait que la CNIL a bien été saisie en l’espèce et qu’elle a rendu un avis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’avis, positif, de la CNIL a été rendu public le 26 janvier. C’est ce qui nous a permis de publier les décrets vendredi dernier afin d’informer le mouvement sportif de ces croisements.

Mme Sylvie Robert. Sur quelles bases ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et l’avis ne portait pas sur ce texte !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’avis était relatif au contrôle d’honorabilité et à la constitution de cette base de données.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Un amendement de bon sens, pour éviter la thrombose administrative ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 629, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer le mot :

stipulations

par le mot :

dispositions

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 629.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Levi, Pointereau, Folliot, Lozach, Todeschini, Malhuret et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. » ;

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. C’est un amendement sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec l’ensemble des acteurs du sport – fédérations et ligues –, ainsi qu’avec le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis.

Il tend à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle, afin de s’assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée, visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue.

Notre proposition vise à garantir une implication plus large des ligues professionnelles dans la promotion des principes et des objectifs du contrat d’engagement républicain, conclu par les fédérations dans le cadre de leur agrément.

M. le président. Le sous-amendement n° 684, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 595

Remplacer les mots :

qui prévoit

par les mots :

organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle, incluant

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je remercie le sénateur Savin d’avoir su trouver un consensus avec le mouvement sportif sur ce sujet essentiel.

Le contrat de délégation qui détermine la relation entre l’État et les fédérations délégataires ayant été revu, il nous semblait indispensable que la relation entre les fédérations sportives et leur ligue professionnelle soit elle aussi renouvelée.

La consécration du principe de subdélégation dans le code du sport était très attendue par le mouvement sportif. Elle a d’autant plus de sens au regard des discussions que nous avons ce soir s’agissant du respect des principes républicains, notamment de la laïcité. Une fois encore, comme c’est le sport professionnel qui sera le plus observé, il est important qu’il soit aussi concerné par ce contrat, et qu’il y ait des moments, un lieu et un outil pour le matérialiser.

Notre sous-amendement vise à élever au niveau législatif la convention définissant le périmètre de la subdélégation qui lie la fédération à sa ligue professionnelle. De la même façon qu’il existe un contrat de délégation nouvelle génération, nous souhaitons qu’une convention puisse affirmer le respect des principes de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Cet amendement et ce sous-amendement, quelque peu techniques, visent à clarifier le lien entre les fédérations et les ligues, ainsi que le rôle de ces dernières dans la promotion des principes de la République incombant aux fédérations.

Comme l’a affirmé Mme la ministre, les ligues possèdent une visibilité supérieure grâce à leur dimension professionnelle et médiatique.

Compte tenu de l’ambiguïté que présentait la rédaction de l’amendement de M. Savin, la commission avait émis un avis défavorable. Depuis, notre collègue a travaillé avec Mme la ministre de telle sorte que soit trouvé un consensus entre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les représentants des ligues professionnelles.

J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 595 rectifié.

Quant au sous-amendement n° 684 présenté par le Gouvernement, il n’a pu être examiné par la commission. Ce n’est donc qu’à titre personnel que j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement, sur l’amendement n° 595 rectifié ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Le groupe Socialiste, Républicain et Écologiste avait déposé un amendement ayant le même objet que celui que M. Savin vient de défendre, d’une rédaction proche. Or celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Nous nous réjouissons que tel ne soit pas le cas de l’amendement présenté par notre collègue…

Nous voterons en sa faveur, bien entendu.

Cet amendement parachève la nouvelle architecture du secteur sportif construite par l’article 25, aux termes duquel les fédérations détiendront leur délégation de service public en vertu d’une contractualisation avec l’État.

Une telle disposition est réclamée de longue date par les fédérations. Il a fallu du temps, beaucoup d’échanges et de dialogue pour que, grâce à ces amendements, nous puissions enfin la voter !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Je me réjouis des déclarations de Mme Robert qui, avec son groupe, s’apprête à adopter cet amendement.

Si l’amendement déposé par le groupe socialiste en commission a été rejeté sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, c’est tout simplement parce que, contrairement à la rédaction proposée par M. Savin, il ne faisait pas référence de façon suffisamment explicite au présent texte, notamment au contrat d’engagement républicain.

Vous le savez, il n’existe aucune opposition de principe aux amendements du groupe socialiste, et encore moins d’obstruction de ma part !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos du rapporteur pour avis m’amènent à préciser les choses.

L’application de l’article 45 de la Constitution est erratique. Les travaux de la commission des lois en ont donné une claire illustration : plusieurs amendements – les nôtres –, ont été, comme par miracle, déclarés recevables d’une semaine à l’autre, parce que, entre-temps, le président du groupe Les Républicains a voulu traiter du même sujet ! Et donc, l’article 45, c’était ennuyeux… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ne protestez pas, mes chers collègues, les commissaires aux lois savent très bien ce dont je parle !

À ce sujet, le président de notre groupe a saisi le président du Sénat afin que les choses soient objectivées. Nécessairement, nous nous interrogeons, et la discussion de ce soir nous donne une fois de plus l’occasion d’être dubitatifs… Cela étant dit, nous voterons l’amendement jumeau.

M. le président. Nous allons enfin pouvoir procéder à la mise aux voix de ce sous-amendement et de cet amendement…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un parlementaire a tout de même le droit de s’exprimer, monsieur le président !

M. le président. Naturellement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 684.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 326, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rétablir au 31 décembre 2025 la fin des agréments actuels des fédérations sportives, date prévue par la version initiale du texte.

Successivement, à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, en commission, la date a été avancée au 31 décembre 2023. Le délai ainsi laissé paraît bien trop court, tant pour les fédérations que pour notre administration.

Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. Obliger celles-ci à renouveler leur agrément avant le 31 décembre 2023, c’est les contraindre à mobiliser du temps qu’elles devraient plutôt consacrer à des missions plus importantes en vue de faire réussir nos athlètes aux jeux Olympiques de Paris en 2024.

Cela est d’autant plus incohérent que les clubs sportifs verront leur agrément expirer dans un délai de trente-six mois après la promulgation de la présente loi, soit au mieux à la mi-2024.

Il paraît étonnant que les agréments des fédérations sportives expirent avant ceux des associations sportives, alors que c’est au sein de ces dernières que l’on recense les quelques problèmes de communautarisme qui ont pu se manifester dans le sport.

Il n’est donc pas nécessaire de raccourcir ce délai, surtout que le Gouvernement a maintes fois répété faire confiance aux associations agréées.

Enfin, je rappelle qu’en cas de grave manquement d’une fédération, d’ici le 31 décembre 2025, subsiste toujours la possibilité de retirer un agrément en vertu des différents motifs prévus par le code du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission a souhaité ramener la date de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2023. C’était un signal fort, dans la perspective de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Le CNOSF, que nous avons interrogé à ce sujet, ne voit pas d’inconvénient majeur à raccourcir ainsi le délai puisque les fédérations bénéficient tout de même de deux ans pour se préparer.

En application de l’article 7 du projet de loi, les associations, fédérations ou unions d’associations qui bénéficient d’un agrément dans un autre champ que le champ sportif disposeront de vingt-quatre mois, à compter de la promulgation de ce texte, pour demander un nouvel agrément.

Cette disposition paraît cohérente, et la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Comme je l’ai précisé dans mon propos introductif, le mouvement sportif a pleinement participé à l’élaboration du concept de contrats de délégation. C’est pourquoi il consent à ce que la date soit avancée.

Les travaux préparatoires sont déjà largement entamés. Une campagne s’adressant à toutes les fédérations délégataires des jeux Olympiques d’été sera menée à la fin de l’année, après les jeux Olympiques de Tokyo. En 2022 viendra le tour des délégations pour les jeux d’hiver. Il restera environ soixante délégations à traiter au titre du contrat d’engagement républicain. Comme le travail a déjà été entamé, les choses se dérouleront vite.

La date de 2023 nous convient, même s’il serait plus logique de revenir à la date de 2024, car il nous paraît intéressant de travailler sur des Olympiades, de démarrer tout au même moment, et de laisser deux ans aux autres fédérations délégataires pour proposer leur plan d’action au titre du contrat de délégation. Il n’est pas utile de reporter cette date à 2025, car nous sommes déjà prêts.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

M. Fabien Gay. Mes chers collègues, nous serons amenés à rediscuter de cette mesure, compte tenu des difficultés que nous avons soulevées avec l’ensemble des groupes de gauche, tant sur le traitement des fichiers que sur le contrôle d’honorabilité, qui concernera près de 2 millions de personnes.

À la suite de l’adoption de l’amendement n° 592 rectifié, auquel nous étions opposés, l’article 25 dispose désormais que les statuts des fédérations sportives agréées « prévoient l’interdiction par [celles-ci] de toute action de propagande ou prosélytisme religieux ».

Cela vient rayer d’un trait de plume l’histoire du sport dans notre pays, qui repose, pour une large part, sur le patronage. Deux des éminents créateurs de la Fédération française de football, Henri Delaunay et Charles Simon, sont issus du patronage ! Il en est de même de l’abbé Deschamps qui, avec Guy Roux, a créé l’Association de la jeunesse auxerroise, l’AJ Auxerre.

Au-delà du football, le basket français, lui aussi, relevait de façon quasi exclusive du patronage avant qu’il ne soit professionnalisé.

Il ne fait aucun doute que cet article sera voté d’ici quelques instants, et qu’il sera repris en commission mixte paritaire. Il vous faudra donc, madame la ministre, appeler Mgr Aupetit, archevêque de Paris, qui préside la Fédération des associations culturelles éducatives et de loisirs (Facel), car l’agrément du ministère dont celle-ci bénéficie sera remis en cause par la mesure ainsi adoptée.

Je vous souhaite donc, mes chers collègues, un bon vote sur l’article 25, ainsi qu’une excellente soirée ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article a suscité beaucoup de débats, d’interrogations et de propositions. Je veux saluer le travail accompli par nos collègues de la commission de la culture.

Je pense à toutes les associations sportives et à leurs bénévoles, que ce soit dans les villes, dans les quartiers ou en milieu rural, qu’il faut davantage associer aux décisions, car elles constituent une véritable richesse.

Certains amendements ont mis en évidence les problèmes de financement et de moyens humains.

Auparavant, chaque département comptait une direction de la jeunesse et des sports, qui était très utile en ce qu’elle aidait les associations.

Comme cela a été rappelé, il est impossible de contrôler des millions d’associations, d’autant que les services de l’État disposent de bien moins de moyens humains qu’auparavant.

Le problème du financement se pose. Mais toutes les associations, quelle que soit leur taille, organisent des assemblées générales, auxquelles est associé un représentant de l’État : le maire, l’adjoint délégué au sport, les élus et même l’ensemble des financeurs des collectivités publiques rattachées peuvent y participer.

Il est vraiment question d’un partenariat de confiance.

Je voterai donc l’article 25.

M. le président. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est vingt-trois heures trente. Je suis censé lever la séance à minuit, puisque des délégations se réunissent demain à huit heures et demie.

Par égard pour Mme la ministre déléguée, je vous propose de terminer la discussion des articles relatifs au sport. Il reste 15 amendements en discussion.

Je rappelle que, depuis hier, environ 8 amendements sont défendus par heure ; il nous reste à en examiner 162 avant que nous ne puissions procéder au vote sur l’ensemble du texte. Je vous suggère donc que nous accélérions nos travaux.

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 597 rectifié

Articles additionnels après l’article 25

M. le président. L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mmes Bourrat et Morin-Desailly, MM. Babary, Levi, Husson et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Très brièvement : cet amendement tend à étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques.

M. le président. Le sous-amendement n° 631, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 594

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 du code du sport, après le mot : « bénévole, », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 ».

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « de l’article L. 212-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 212-2 et L. 322-7 ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Ce sous-amendement, que je présente en mon nom, vise à renforcer davantage le dispositif proposé en élargissant les garanties d’honorabilité à des personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, notamment les juges et arbitres qui sont placés en position d’autorité par rapport à ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. La commission émet un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur le sous-amendement, puisqu’il a demandé qu’une telle disposition soit introduite dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui sera bientôt, j’espère, adoptée par le Sénat.

Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 594 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 596 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Guidez, MM. Malhuret, Husson et Détraigne et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement républicain mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 121-4. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement tend à imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive.

Tout à l’heure, un amendement à l’objet analogue a été voté relatif aux établissements de premier et de second degrés.

Je rappelle aussi que des obligations d’affichage existent déjà dans différents lieux, comme l’affichage des diplômes des intervenants, l’affichage de l’interdiction de fumer, l’affichage du 119, etc. Par conséquent, dans les sites où sont pratiquées les activités physiques et sportives, il me semble nécessaire que le contrat d’engagement républicain soit affiché afin de rappeler l’intérêt de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’affichage obligatoire permettra de renforcer la promotion et la communication du contrat d’engagement républicain, y compris au sein des équipements sportifs ou des salles de sport privés.

Cela va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement travaille sur ce sujet, mais de manière plus fine. Son questionnement porte sur le support, le moment, le type de compétition concernée, celui qui se charge de cet affichage, l’emplacement, le public destiné – enfants, adultes –, et ce en fonction de la discipline.

Un affichage, pourquoi pas, mais il s’agit de ne pas le rendre systématique, comme c’est le cas pour une charte de la laïcité ou un contrat.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un affichage automatique, systématique et identique en tout lieu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mme Vermeillet, M. J.M. Boyer, Mme Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Malhuret et Détraigne et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 322-5, les mots : « articles L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacés par les mots « « articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 ».

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement tend à renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées. En effet, il est largement reconnu que des dérives existent, notamment dans les salles de sport privées, qui ne se trouvent pas dans le cadre fédéral et échappent donc à tout contrôle.

Ainsi, les établissements accueillant des activités physiques ou sportives devront assurer le respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il est en effet indispensable de s’intéresser à ce qui se passe dans les salles de sport privées, même si je sais que c’est compliqué.

Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interpeller, madame la ministre, afin que vous nous indiquiez les mesures mises en place pour renforcer les principes de la République dans les salles de sport privées, qui échappent au contrôle public. Or nous savons qu’il y a là un enjeu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous n’avons pas la possibilité aujourd’hui de faire signer ce contrat d’engagement républicain aux structures privées. Néanmoins, en collaboration avec ces structures avec lesquelles nous avons malheureusement noué une relation un peu particulière pendant cette crise sanitaire, nous travaillons sur le seul levier que nous avons et qui existait déjà avant, à savoir un système déclaratif, pour qu’elles aient comme avant l’obligation de se déclarer en établissements d’activités physiques et sportives, EAPS, auprès de nos services. Ce sera un moyen d’entrer en discussion avec elles, notamment sur ce sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Article 25 bis A (nouveau)

Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-6-2. – Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement. »

M. le président. L’amendement n° 328, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 25 bis A, introduit en commission, interdit toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée.

En plus d’être inutile, cet article est dangereux pour la liberté syndicale et associative. En effet, cet article ouvre la porte à de possibles interdictions arbitraires de la part de certaines collectivités de mettre des locaux à disposition des associations. Dans de nombreuses communes, les équipements sportifs servent également de lieu d’accueil pour d’autres associations.

Il convient donc de supprimer cet article, qui est un blanc-seing donné à ceux qui voudraient s’adonner à la partialité et régler leurs comptes avec une association qui leur serait opposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer des dispositions insérées en commission.

La vocation première des équipements sportifs est la pratique du sport et rien d’autre, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité propriétaire de ces structures. Il n’y a pas de risque d’arbitraire à notre sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.

Comme l’a souligné Raymonde Poncet Monge, il appartient à la collectivité de définir les finalités d’utilisation des équipements sportifs qu’elle finance en grande partie, même si, dans la mesure où les différentes autres collectivités et l’État apportent également des financements, on pourrait imaginer un fléchage de ces financements. En revanche, on ne peut en aucun cas inscrire dans la loi que la collectivité a la prérogative de fixer l’utilisation de ces équipements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis A.

(L’article 25 bis A est adopté.)

Article 25 bis B (nouveau)

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements sportifs peuvent être utilisés dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives uniquement par les associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 327 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 547 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 327.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 25 bis B, introduit en commission, réserve l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées.

Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure qui comporte plusieurs dangers et qui, surtout, ne répond à aucune demande des associations, ni même des collectivités. Ce dispositif exclurait de nombreuses associations non agréées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient de la mise à disposition d’un gymnase ou d’un stade. C’est notamment le cas de certains clubs sportifs loisirs.

Le tissu associatif serait ainsi de nouveau fragilisé, alors qu’il n’est absolument pas démontré que le nouvel agrément soumis à la signature d’un contrat d’engagement républicain permettra de réduire les comportements communautaristes qui peuvent exister dans certains clubs. Aujourd’hui, une collectivité dispose librement de la faculté d’attribuer ou non à une association un créneau d’utilisation d’un équipement sportif.

Cessons de réglementer ce qui marche. Cessons de légiférer sur tout ce qui n’a jusqu’à présent jamais posé de problème. Cessons d’alourdir les procédures pour les bénévoles associatifs.

Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.

M. Jérémy Bacchi. Je m’interroge sur l’objet de cet article, car il me semble qu’en limitant l’usage des équipements publics aux seules associations agréées on oublie trop rapidement la pratique sportive libre.

Soyons honnêtes : la multiplication des associations sportives, accompagnée d’un manque d’équipement chronique, entraîne une réelle compétition pour les lieux. En pratique, les collectivités territoriales n’attribuent ces créneaux d’utilisation qu’à des associations agréées, sauf cas extrêmement rare. Le risque que des associations persona non grata en bénéficient est donc particulièrement faible.

En revanche, et c’est une réalité, il est fréquent que les collectivités, voire les clubs autorisent ou tolèrent la présence de pratiquants libres sur les équipements. Cela se fait soit en dehors des créneaux attribués, grâce à des créneaux libérés, soit dans une sorte de cohabitation.

L’exemple le plus fréquent, c’est un centre d’entraînement composé de plusieurs terrains, dont un seul est occupé par un club, les deux ou trois autres étant libérés pour permettre à certains de jouer. Ce modèle d’occupation présente un nombre important d’avantages.

Premièrement, il permet à des jeunes parfois dans l’impossibilité de prendre une licence de pratiquer. J’espère d’ailleurs que nous débattrons dans les semaines qui viennent de notre modèle sportif et de la démocratisation de la pratique, car faire du sport, même quand il s’agit des sports les plus populaires, a un coût que tous les jeunes ne peuvent pas se permettre.

Deuxièmement, certains ne veulent pas pratiquer sous licence, au regard des contraintes que cela entraîne.

Troisièmement, ces formes de sport sur des terrains ou dans des cours d’école par exemple font pleinement partie de la vie et de la cohésion de nos quartiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer le travail réalisé en commission.

Par ailleurs, leur adoption nous empêcherait de nous prononcer sur la nouvelle rédaction que propose Michel Savin à l’amendement n° 590 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.

Aujourd’hui, l’État finance avec les collectivités un nombre croissant d’équipements sportifs en libre accès. Nous pensons qu’il faut accompagner cette pratique sportive, notamment avec des adultes-relais sport, que Nadia Hai et moi-même allons mettre en place dans les quartiers prioritaires de la ville. Une animation dédiée régulée par des encadrants sportifs permettra l’utilisation pleine et entière de ces équipements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os327 et 547 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Savin, Brisson, Savary et Kern, Mme Primas, MM. Rapin, Laugier, Mandelli et Belin, Mme Demas, M. Sol, Mmes Vermeillet, V. Boyer et Puissat, MM. Darnaud, Genet, D. Laurent, Boré et Le Rudulier, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Lefèvre et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Decool et Moga, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Bouchet, Mmes Billon et Deroche, MM. Burgoa, Allizard, Vogel et A. Marc, Mmes Gruny et Herzog, MM. Bonne et H. Leroy, Mmes Lassarade et Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Schalck, Muller-Bronn, Canayer et Dumont, MM. E. Blanc et Wattebled, Mme Berthet, MM. Segouin, Somon, Longeot, Sautarel et Chevrollier, Mme Bourrat, M. Babary, Mme L. Darcos, MM. Levi, Pointereau et Husson et Mmes de Cidrac et N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Pour rappel, le dispositif rend possible l’utilisation des équipements sportifs des communes par les associations sportives dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives pour les seules associations agréées. Aujourd’hui, rien n’empêche les clubs de partager les équipements qu’ils utilisent, mais cela relève de leur responsabilité.

Par conséquent, je ne comprends pas l’argument qui a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression du travail réalisé en commission. Il me semble au contraire utile apporter des précisions sur le dispositif rendant possible l’utilisation des équipements des communes par les associations dans le cadre de l’organisation d’activités physiques et sportives.

Il s’agit de permettre aux élus locaux, qui ont la responsabilité de mettre à disposition des équipements et qui apportent des subventions, d’avoir un lien avec ces associations.

Certes, je suis favorable à la pratique libre, mais on sait que certaines dérives sont possibles parce que l’on n’arrive pas à établir le lien entre des groupes qui se mettent en place et certaines activités qui s’exercent de façon très libre. Cela peut poser des problèmes pour la collectivité, qui n’a pas de droit de regard sur l’association et ne sait pas ce qui s’y passe.

Aujourd’hui, 90 % à 95 % des clubs ont intégré le dispositif et cela se passe très bien avec les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. Tel qu’il est rédigé, l’article restreint l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées. En d’autres termes, leur utilisation par des personnes qui ne sont pas constituées en association n’est pas possible.

Je remercie donc Michel Savin d’avoir déposé cet amendement dont l’adoption permettra une utilisation plus large des équipements et sur lequel la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’accès à un équipement équivaut à une subvention donnée par la collectivité à une association.

Tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez rejeté l’amendement n° 589 rectifié qui tendait à conditionner l’octroi d’une subvention à une association sportive à la possession d’un agrément par cette dernière. De mon point de vue, c’est le même raisonnement qui doit s’appliquer pour l’accès aux équipements sportifs.

En effet, l’adoption de l’amendement n° 590 rectifié reviendrait à restreindre la pratique libre. Or, par définition, les équipements en accès libre ont vocation à être investis par tout le monde. J’admets que cela peut donner lieu à une forme de communautarisme, au moment où les sportifs se retrouvent pour jouer.

Conditionner l’accès d’une association à ces équipements à un agrément reviendrait également à pénaliser les petites associations qui n’ont pas la possibilité ou la volonté de demander un agrément et qui souhaitent toutefois continuer à bénéficier du boulodrome, du terrain de pétanque ou de l’équipement sportif situé à proximité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. À chaque fois, on m’oppose le club de pétanque ! On peut rester dans la caricature, mais on sait bien que ce ne sont pas les clubs de pétanque qui posent problème !

Malheureusement, le constat dressé par les maires que nous avons auditionnés ou rencontrés lors de nos déplacements est que, si la moitié des pratiquants sont inscrits dans des clubs fédérés ou agréés sans que cela pose problème, et si, dans sa très grande majorité, le sport libre ne pose pas non plus problème, aujourd’hui – vous en êtes convenue, madame la ministre –, des structures communautaristes utilisent le sport pour faire la promotion de valeurs qui ne sont pas celles de la République. Nous devons donc être très vigilants.

Un agrément s’obtient une fois pour toutes ; une fois qu’il est déposé auprès des services de l’État, on ne demande pas son renouvellement chaque année. Cela permet d’avoir un contrôle du dispositif.

Cessons de prendre le club de pétanque et les pauvres joueurs de pétanque pour exemple ! La situation est beaucoup plus grave pour d’autres activités, dont on sait qu’elles sont en train de se développer dans certaines villes et dans certains quartiers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis B, modifié.

(L’article 25 bis B est adopté.)

Article additionnel après l'article 25 bis C - Amendement n° 413 rectifié ter

Article 25 bis C (nouveau)

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L.211-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;

2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 231-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. »

M. le président. L’amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il s’agit de faire en sorte que le secteur sportif prenne toute sa place dans le renforcement du pacte républicain et la défense des principes de la République.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’article 25 impose désormais aux fédérations sportives non seulement de signer le contrat d’engagement républicain, mais aussi, pour celles qui sollicitent une délégation de service public, de se doter d’une stratégie de promotion des principes de la République.

Il a été introduit à l’Assemblée nationale que cette stratégie intègre des modules de formation obligatoires sur l’éducation aux valeurs et principes de la République. Nous défendons ces formations, mais l’alinéa dont nous proposons la suppression est mal placé, puisqu’il a été intégré dans le titre III du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le nouvel article L. 131-15-2 créé par l’article 25 n’impose pas d’intégrer des modules de formation obligatoires, mais les y encourage. Comment encourager à intégrer des modules de formation obligatoires ?… Voilà une formulation incohérente.

En outre, le contenu la formation ne porte pas sur les principes de la République. Or c’est ce que prévoit l’alinéa 5 de l’article 25 bis C : « Ils comprennent également des actions de prévention et de formation sur les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » Une telle rédaction relève davantage du droit positif que l’article L. 131-15-2.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 650.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis C.

(L’article 25 bis C est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 bis C

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Wattebled, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Verzelen, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation publie chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit de mettre en place une évaluation de la radicalisation dans le sport par département, sous l’égide du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet pose deux problèmes.

Comment ces incidents sont-ils recensés et remontés au CIPDR ? Cela crée pour les fédérations des obligations nouvelles dont on ne connaît pas trop les rouages.

Pourquoi cette évaluation serait-elle spécifique au sport et n’existerait pas pour les autres secteurs dans lesquels intervient le CIPDR ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2021, qui prévoit qu’un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans le sport doit être remis au Parlement au plus tard le 1^er décembre 2021.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 413 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 413 rectifié ter est retiré.

Article 25 bis D (nouveau)

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotion et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. »

M. le président. L’amendement n° 525, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission

par les mots :

et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Il s’agit d’un amendement de suite. Dans la mesure où il nous semble plus pertinent de faire reposer le contrôle des associations par l’État et les collectivités sur la charte des engagements réciproques, il est normal que nous amendions aussi cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission a également émis un avis « de suite », puisque le Sénat a fait le choix de maintenir le contrat d’engagement républicain : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 525.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis D.

(L’article 25 bis D est adopté.)

Article 25 bis E (nouveau)

Après l’article L. 312-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-1. – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. À l’issue de l’examen des dispositions relatives au sport, c’est un nouvel article « gadget », en tout cas inutile, que l’on nous propose d’inscrire dans le code de l’éducation. Je le cite : « L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participe à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité et se fait dans le strict respect de la laïcité. »

Mes chers collègues, c’est toute l’école de la République qui participe à la promotion des valeurs de la République, ce sont toutes les matières qui encouragent, en tout cas je l’espère, l’apprentissage des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et ce sont tous les professeurs qui respectent le principe de laïcité !

Cet article n’apporte rien ; il ne sera d’aucune aide au professeur confronté à un élève qui refuse de faire du sport pour une raison religieuse. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis E.

(L’article 25 bis E est adopté.)

Article 25 bis

Le livre I^er du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 100-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles contribuent notamment à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 112-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence nationale du sport adopte, au plus tard le 1^er janvier 2022, une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. » ;

3° et 4° (Supprimés)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. Mon propos porte sur la rédaction de la charte du respect des principes de la République dans le sport.

En effet, deux chartes ont été introduites par deux amendements à l’Assemblée nationale en première lecture : l’un demande la rédaction d’une charte par le CNOSF, d’une autre par l’ANS.

Nous avons considéré en commission que ces deux chartes étaient redondantes, d’autant plus que le CNOSF est membre de l’ANS, et qu’il convenait d’en supprimer une. Mais laquelle ?

Pour ce qui me concerne, la réponse est claire : il faut conserver la charte du Comité national olympique et sportif français et non celle de l’Agence nationale du sport.

Pourquoi ?

Ces deux structures sont de nature différente. Le CNOSF est le seul organe représentatif du mouvement sportif ; il est sa « tête de réseau », et tout le monde le considère ainsi, aussi bien l’État que le Comité international olympique ou les fédérations. En outre, il bénéficie, ce qui n’est pas le cas de l’ANS, de la délégation de l’État pour la mission de service public. Quand je parle du CNOSF, j’intègre bien sûr le CPSF, le Comité paralympique et sportif français. Le CNOSF est d’ailleurs prêt à rédiger une charte qui servirait de référence à l’ensemble des fédérations nationales, cela nous a été confirmé par son président.

Retirer la charte au CNOSF irait à l’encontre d’une plus grande autonomie du mouvement sportif, voire à l’encontre de l’esprit de la loi Sport.

L’Agence nationale du sport, quant à elle, est un groupement d’intérêt public (GIP), c’est-à-dire un organe de gouvernance répartissant essentiellement l’argent du ministère des sports et de l’ex-Centre national pour le développement du sport, c’est-à-dire les taxes affectées. C’est un organisme dont l’opérationnalité n’est pas achevée. Les déclinaisons territoriales de l’Agence, les conférences régionales du sport, ne seront totalement mises en place qu’à la fin de l’année, et les conférences des financeurs du sport pas avant le premier semestre 2022. Il serait tout de même paradoxal de confier par la loi une mission à un organisme dont la mise en œuvre n’est pas achevée !

C’est la raison pour laquelle nous devons faire le choix du Comité national olympique et sportif français.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le CNOSF et l’ANS ne peuvent être mis sur le même plan, pour les raisons que j’ai exposées en commission. J’ai beaucoup de respect pour ceux qui œuvrent au sein de l’Agence nationale du sport, tous très compétents et représentatifs. L’Agence est formée de quatre composantes : l’État, le mouvement sportif, les collectivités locales et le monde économique. Quelle est la légitimité des composantes de ce GIP à définir la charte qui sera appliquée dans tous les clubs sportifs de notre pays ?

Nous sommes tous favorables au développement du sport en entreprise, mais quelle est la légitimité du Medef à définir la charte du respect des principes de la République ? Quelle est celle d’Union sport & cycle, tout aussi compétente, représentant les équipementiers et les loisirs sportifs marchands ? Et même, quelle est celle de l’association d’élus France urbaine, qui regroupe les grandes villes et les métropoles ? Il n’y a d’ailleurs pas d’équivalent pour les territoires ruraux, qui comptent aussi, jusqu’à preuve du contraire, des dizaines de milliers de clubs sportifs.

Telles sont les raisons pour lesquelles il me semble impératif de laisser la rédaction de cette charte au seul organisme qui représente l’ensemble des familles du mouvement sportif, c’est-à-dire le CNOSF. Je note d’ailleurs que l’un des candidats à sa présidence envisage de le rebaptiser « Mouvement sportif »…

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après l’année :

2022,

insérer les mots :

après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français,

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission de la culture a fait le choix de confier la rédaction de cette charte à l’ANS plutôt qu’au CNOSF. J’observe que le CNOSF est un membre fondateur de l’ANS et, à ce titre, il sera évidemment consulté de manière privilégiée pour rédiger la charte.

S’il y avait un doublon, c’est que ces deux entités étaient habilitées à rédiger la charte. La commission a dû opérer un choix, sur lequel je ne saurais évidemment revenir.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que mes propos vous permettront de résoudre ce dilemme. Le Gouvernement, par ma voix, soutient la position de M. Lozach.

Le CNOSF et le CPSF possèdent déjà une charte d’éthique et de déontologie. M. Stirn, ex-conseiller d’État, m’a assuré vouloir la faire évoluer dans le sens des contrats de délégation de manière à pouvoir chapeauter les fédérations dans le même respect des principes de la République. Le CNOSF et le CPSF seront donc tout à fait dans leur rôle en indiquant la direction aux fédérations pour faire respecter les principes de la République ainsi que dans les autres plans d’action mis en en place pour la protection de l’intégrité des publics et de l’éthique du sport.

L’Agence, quant à elle, est reliée à l’État par une convention. Cette convention, que nous avons signée récemment, mentionne que toutes les subventions octroyées par l’ANS aux fédérations, aux associations sportives ou aux collectivités pour la construction d’équipements seront soumises au contrat d’engagement républicain, en tout cas en ce qui concerne le mouvement sportif.

L’ANS vérifiera que les fédérations se sont bien conformées à ce contrat qui les lie à l’État et que les associations qu’elle subventionne directement le respectent. Il est entendu qu’une charte qui recueillerait l’avis des quatre membres fondateurs présentés par M. Lozach n’est pas envisageable pour l’Agence nationale du sport.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 116 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 118 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Lozach, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à associer le comité de déontologie, chargé d’apporter davantage d’éthique et de transparence dans le fonctionnement du CNOSF et donc de l’ensemble des fédérations sportives. Encore faudrait-il, bien entendu, qu’il soit saisi par le président du CNOSF… La composition de ce comité déontologique serait un gage d’objectivité et de neutralité supplémentaires dans la rédaction de la charte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. S’agissant d’un amendement miroir de l’amendement n° 116 rectifié, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous y sommes favorables, puisque nous pensons que la charte de déontologie et d’éthique devrait inclure le respect des principes de la République. C’est en ce sens que nous travaillons avec le CNOSF et le CPSF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis.

(L’article 25 bis est adopté.)

Article additionnel après l’article 25 bis

M. le président. L’amendement n° 387, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 112-10 du code du sport, après les mots : « Elle apporte », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes du contrat d’engagement républicain ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à préciser que les concours de l’ANS aux différents projets et notamment à ceux des fédérations sportives se réaliseront dans le respect des principes du contrat d’engagements républicain. L’ANS pourrait ainsi soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect de ces principes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. La commission a considéré qu’il était cohérent de conditionner les subventions de l’ANS au respect des principes républicains.

Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

J’en profite pour vous remercier de ces échanges sur le sport et vous donner rendez-vous pour l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, un texte essentiel pour mon ministère et surtout pour le mouvement sportif dans son ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 387.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 bis.

Mes chers collègues, nous avons examiné seulement 61 amendements ; il en reste 155 !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 8 avril 2021 :

À dix heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (texte de la commission n° 471, 2020-2021) ;

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte de la commission n° 506, 2020-2021).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Éventuellement, suite du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée ; texte de la commission n° 506, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (texte de la commission n° 455 rectifié, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 8 avril 2021, à zéro heure dix.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER