compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
M. Daniel Gremillet,
M. Jean-Claude Tissot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun d’entre vous sera attentif à observer au cours de nos échanges les valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.
décalage entre le climat politique et la gravité de la crise sociale
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce quinquennat, qui devait révolutionner la politique, s’abîme, semaine après semaine, dans des débats hystérisés pour faire oublier le fondement des injustices : des riches toujours plus riches et des pauvres toujours plus pauvres.
En dix ans, le patrimoine des milliardaires a augmenté de 439 % dans notre pays. À ce rythme, le SMIC serait à 4 805 euros par mois ! Le nombre de pauvres explose, ils sont plus de 10 millions en France. La précarité fait des ravages, en particulier dans la jeunesse. L’hôpital attend toujours un vaste plan et le pays de Pasteur, son vaccin. Vous répondez depuis des mois par une pirouette démagogique qui masque mal des objectifs violemment antisociaux.
Depuis des décennies, le thème de la sécurité et la menace de l’immigration sont agités en permanence pour écarter la population du vrai débat : qui décide de son destin collectif ? Avec quels moyens ?
Monsieur le Premier ministre, après la loi sur le séparatisme et la loi pour une sécurité globale, qui confond le respect du droit à vivre en sécurité et la remise en cause systématique des libertés publiques, nous découvrons chaque jour de nouveaux projets de loi, en réaction à tel ou tel drame.
Ce dont vous ne parlez pas, c’est la mise en cause des chômeurs, c’est la menace persistante de la réforme des retraites, c’est la casse continue du droit du travail.
Monsieur le Premier ministre, la France est inquiète, non pas de l’autre, du voisin, de ceux qui viennent mourir sur les plages d’Europe, mais de l’avenir incertain de ses enfants et de cette profonde insécurité sociale, car le libéralisme détruit la solidarité et l’égalité.
La crise a montré une chose : notre pays et l’Europe sont riches et peuvent disposer de moyens considérables pour agir.
Les centaines de milliards d’euros dont vous disposez pour faire face à cette crise, fruit de l’activité humaine, serviront-ils au statu quo ou, pis, à achever notre modèle social ? Ou bien serviront-ils à rebâtir une société plus juste et plus respectueuse de l’environnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, s’agissait-il vraiment d’une question ou bien d’un extrait de déclaration de politique générale et globale ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Vous nous avez fait part de votre inquiétude. Bien sûr, la France est inquiète. Elle traverse, comme d’autres pays, une crise sanitaire d’une ampleur inédite, extrêmement forte, et dont nombre de nos concitoyens subissent les conséquences économiques et sociales.
Voilà la réalité !
Autre réalité : le gouvernement de la République agit tous azimuts pour faire face à cette crise. Je rappelle, comme je l’ai souvent fait dans cette enceinte, la grande humilité qui devrait être collectivement la nôtre. Sans vouloir en quoi que ce soit diminuer les difficultés actuelles de nos compatriotes, je veux vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à votre question, madame la présidente Assassi, que notre situation sanitaire s’améliore globalement. En effet, les motifs d’inquiétude de nos concitoyens sont d’abord de cet ordre. Je n’évoquerai pas tout ce que nous avons entendu, par des oiseaux de mauvais augure, sur notre stratégie. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ne vous sentez pas visés ! Je parle en général, mesdames, messieurs les sénateurs. (Exclamations amusées.) Bien entendu, dans cet hémicycle, nous n’avons jamais fait l’objet d’aucun procès ! Jamais…
Nous sommes tombés à 11 000 cas par jour. Si les services de réanimation sont encore trop chargés, seulement 3 500 patients étaient hospitalisés hier. Presque 24 millions de Français – j’espère que nous atteindrons ce chiffre ce soir – ont bénéficié d’une première injection. Les variants ont été stabilisés ces dernières semaines. Bref, grâce à nos efforts collectifs, dont nous nous réjouissons tous, la situation sanitaire s’améliore.
La situation économique et sociale, qui fait l’objet de votre question, découle en grande part, vous le savez bien, de la crise sanitaire. En effet, avant cette crise, la France ne se portait pas mal du point de vue économique et social dans le concert des nations ; les chiffres sont clairs sur ce point. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Vous avez dit que l’Europe avait de l’argent. La France a agi pour accompagner son économie. Toutes les sénatrices et tous sénateurs qui vont au contact des acteurs du pays touchés par cette crise vous le diront : les commerçants, les acteurs de la culture et tous les autres reconnaissent que l’État français ne les a pas laissés tomber, malgré, sûrement, des imperfections. Il a assuré leur survie.
En 2020 – je ne dispose pas des chiffres de 2021 –, le pouvoir d’achat a augmenté de 0,6 % en France, malgré l’effondrement de l’économie. Notre pays a été le mieux préservé. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) La France est désormais le grand pays de la zone euro qui a perdu le moins d’activité depuis le début de la crise, d’après les chiffres d’Eurostat et de la Banque de France. Nous avons collectivement résisté.
On peut dire que ce n’est pas assez et qu’il y a lieu de continuer à être mobilisés, en débranchant très progressivement nos dispositifs d’accompagnement et en relançant vigoureusement notre économie. C’est ce que nous faisons ! Nous avons une attention pour les plus précaires et pour les plus pauvres. (Marques dubitatives sur les travées des groupes CRCE et SER.) En la matière, les comparaisons sont également en faveur de notre pays, nettement. Nous devons en être collectivement fiers, vous le savez. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains concernant la durée de la réponse de M. le Premier ministre.)
Vous avez raison, ma réponse est un peu longue, mais le sujet est très important – et c’est également par respect pour la présidente Assassi.
Les indicateurs dont nous disposons concernant le moral des Français et leurs intentions d’investir et de rebondir sont favorables, ce dont nous devons nous réjouir. Il faut que nous sachions gérer collectivement la transition entre la crise et ses morsures, qui sont toujours là, et le redémarrage de notre pays et de notre économie. Tout le Gouvernement est mobilisé à cette tâche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, RDSE et UC.)
détournement d’un avion en biélorussie
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
M. André Gattolin. Ma question s’adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
I-ni-ma-gi-nable ! Pourtant, il l’a fait ! Non, je ne parle pas ici d’un exploit sportif ou d’un geste héroïque hors norme. Il y a malheureusement longtemps que l’audace n’est plus l’apanage des seuls héros.
Je parle ici de l’incroyable acte de piraterie aérienne d’État ordonné dimanche dernier par M. Loukachenko, l’inaltérable président-autocrate du Bélarus.
En apprenant la nouvelle, j’ai un instant cru à un canular. Aujourd’hui encore, je me demande quel degré de folie peut expliquer une telle violation du droit international, dans l’unique but de procéder à l’arrestation d’un jeune journaliste.
Je ne suis visiblement pas le seul à avoir été sidéré, si j’en juge, monsieur le ministre, par la fermeté de votre réaction dès dimanche après-midi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Avant-hier, des sanctions européennes inédites ont été prises face à cet acte d’une gravité encore plus inédite. Comme le reconnaissait hier le Président Macron à l’issue du Conseil européen, « la politique des sanctions progressives sur des situations gelées n’est plus une politique efficace ». Il s’interrogeait sur les limites actuelles des sanctions, sans tomber dans l’engrenage d’un possible conflit armé.
Ma question, monsieur le ministre, est donc simple : sommes-nous vraiment au bout des sanctions applicables au Bélarus ? Ne peut-on élargir les sanctions à quelques centaines, voire quelques milliers d’autres responsables biélorusses ? Nous le savons, ce régime ne repose plus que sur quelque 10 000 cadres qui en tirent directement profit.
Par ailleurs, il faut absolument veiller à ce que cet acte de piraterie n’ouvre pas la voie à des actes similaires dans d’autres espaces aériens sensibles.
Aussi, je voudrais savoir si la France est prête à demander l’activation de l’article 88 de la Convention de Chicago, afin de suspendre les droits du Bélarus au sein de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gattolin, le Gouvernement partage votre indignation. C’est vrai, c’est un acte de piraterie d’État et une prise d’otages par l’air.
Les régimes autoritaires, singulièrement celui de M. Loukachenko, n’ont plus aucune limite dans leur comportement déstabilisateur et répressif.
Vous l’avez souligné avec raison, le Conseil européen de lundi soir a réagi avec une très grande fermeté et une très grande unité. Les mesures prises lundi soir sont applicables dès aujourd’hui. Je pense en particulier aux dispositions relatives au domaine aérien, avec l’interdiction d’utiliser l’espace aérien européen et de se poser dans les aéroports européens pour toutes les compagnies du Bélarus. Je pense aussi à l’interdiction, pour les compagnies européennes, de survoler le Bélarus.
Vous me demandez si l’on va aller plus loin. La réponse est « oui ». En effet, dans le cadre des décisions prises par le Conseil lundi soir, il a été demandé à la Commission de préparer une panoplie de sanctions supplémentaires par rapport aux 88 sanctions déjà prises au moment des élections truquées d’août dernier. Je me suis entretenu à ce sujet avec Mme Tikhanovskaïa avant-hier soir.
Nous allons prendre des sanctions supplémentaires concernant non seulement des personnes – c’est le cas de M. Loukachenko lui-même et de sa famille –, mais aussi des entités étatiques proches du pouvoir, afin de les empêcher de venir en Europe et de commercer avec l’Europe.
Il faut s’appuyer sur la force que représentent les 450 millions de personnes du marché intérieur européen.
Vous me proposez de réunir l’Organisation de l’aviation civile internationale. Cela sera fait demain. Cette réunion aura lieu à Montréal, et nous demanderons, avec d’autres Européens, une enquête de cette organisation sur la manière dont tout cela s’est déroulé. J’espère que celle-ci sera autorisée.
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Quoi qu’il en soit, soyez-en sûrs, nous serons très fermes pour ce qui concerne Loukachenko. Nous ne reconnaîtrons en aucun cas ni son élection irrégulière ni sa politique aveugle de répression. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)
suites de la manifestation des policiers
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. David Assouline. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes aussi le ministre de l’organisation des élections, donc de leur bon déroulement démocratique et de leur impartialité.
Pensez-vous que votre annonce de poursuites pénales contre une candidate à une élection qui avait simplement émis une opinion sur votre action soit compatible avec vos fonctions ? Confirmez-vous cette annonce ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Votre question, monsieur le sénateur, me permet de redire ici, puisque vous ne l’avez pas fait, mon soutien à la police républicaine et à la gendarmerie et ma grande fierté d’être à la tête de ce ministère. Malheureusement, la police de la République a récemment été endeuillée par deux fois lors de deux assassinats particulièrement ignobles. Tout républicain et tout démocrate qui aime la République et la démocratie se plairait, me semble-t-il, à le rappeler.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas le sujet !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je veux également redire à quel point j’ai jugé particuliers les propos de certaines personnes, dont Mme Pulvar, concernant la police de la République. Après qu’elle a eu corrigé une partie de ses propos sur la chaîne LCI, je lui ai proposé de la rencontrer au cours d’un rendez-vous la semaine prochaine, avec deux dates possibles. J’espère qu’elle pourra se rendre disponible. Je serais heureux d’échanger avec elle pour redire, publiquement, à quel point la police de la République est belle et forte.
M. David Assouline. Ce n’est pas la question !
M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun devrait la soutenir sans réserve, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.
M. David Assouline. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Sur le fond, vous n’avez pas répondu à ma question.
Oui, nous devons protéger avec force les policiers qui nous protègent : nous le pensons, nous le disons, et nous l’avons fait quand nous étions au pouvoir. (M. le ministre montre qu’il en doute.)
Je vous ai demandé solennellement de nous dire ce qui vous a autorisé à tenter d’intimider une candidate, vous qui, au contraire, avez la charge de protéger la parole libre et démocratique de Mme Pulvar, comme de toutes celles et de tous ceux qui concourent aux élections.
Pourquoi avoir créé une polémique de plus, alors que votre rôle est de garantir le débat apaisé dont notre démocratie a, plus que jamais, besoin ?
Pourquoi, dans ce moment de montée de toutes les violences et tensions, préférez-vous créer de l’agitation et du désordre, par des opérations de communication et de saturation médiatique, alors que les citoyens attendent de vous une action efficace, de la stabilité et de la cohésion ?
Ce que nous demandons, nous, parlementaires, c’est que vous commenciez, vous, par respecter notre État de droit et la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que la sérénité que votre fonction exige pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, dans un tout autre registre.
Comme chaque année dans le Var à l’approche de la saison estivale, la même question revient : y aura-t-il un Dragon 83 affecté à notre département cette année ? S’il s’agit de détacher un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Luc-en-Provence, il semblerait que, cette année, outre le manque global d’appareils de ce type, se pose le problème de leur maintenance et de la disponibilité de leur équipage. D’où l’angoisse des Varoises et des Varois, mais aussi celle des habitants du département de la Gironde, qui voient leur Dragon 33 surchargé par le non-déploiement d’un hélicoptère de la gendarmerie.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelles décisions comptez-vous prendre pour mieux préparer la saison 2021 en termes de moyens aériens en général ?
J’insiste sur le « en général », car ma question cache un besoin bien plus vaste lié à l’insuffisance du nombre d’appareils volants destinés à la lutte contre les incendies de forêt.
Je veux parler du manque d’avions bombardiers d’eau amphibie, les fameux Canadair, capables d’écoper en mer ou sur toute autre étendue d’eau. Ces appareils d’une grande efficacité sont complémentaires des avions devant atterrir pour faire le plein avant chaque largage. Ils sont aussi d’un appui indispensable à l’action que mènent les CCFF, les comités communaux feux de forêts, et à l’engagement courageux de nos sapeurs-pompiers sur le terrain.
Chaque année, confrontées à des chaleurs caniculaires, les forêts du sud de la France, mais aussi celles du Portugal, de l’Espagne et, tout récemment, de la Grèce – et j’en oublie – flambent, ce qui occasionne des dégâts irréversibles sur l’environnement, la biodiversité et le dérèglement climatique.
Aussi, dans le cadre de la prochaine proposition de loi sur la sécurité civile, dite « Matras », et du plan de relance, ne pourrait-on pas envisager une véritable stratégie d’acquisition ou de fabrication de ce type d’appareil à l’échelle européenne ? La période est opportune pour relocaliser notre industrie. Il s’agit de créer des emplois et de mieux protéger nos concitoyens et notre patrimoine naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet, à quelques jours du début de la saison des feux, comme on l’appelle malheureusement, de redire à quel point nos sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, et tous ceux qui concourent à la sécurité civile de notre pays sont indispensables. Leur courage mérite d’être soutenu, et je sais que vous le faites.
Dans quelques heures, j’aurai l’honneur de représenter le Gouvernement dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de M. Fabien Matras, qui vise à renforcer considérablement le système de volontariat de la sécurité civile de notre pays.
Vous évoquez plus précisément la question du matériel. Depuis sept ou huit ans, on est passé de 38 hélicoptères Dragon à 34. Il y a eu des accidents et des défauts de matériel, qui pèsent lourdement sur notre système de sécurité civile. Ces hélicoptères ont été particulièrement sollicités, vous le savez, dans vos territoires, mais aussi, de plus en plus, au nord de la Loire, à la suite du réchauffement climatique, qui joue évidemment un rôle dans les feux de forêt.
Par ailleurs, ces 34 hélicoptères Dragon ont été particulièrement mobilisés lors de la crise de la covid-19, avec plus de 600 interventions sanitaires.
À la suite de la demande du Premier ministre et grâce au plan de relance, deux hélicoptères supplémentaires ont été achetés, faisant ainsi passer notre flotte à 36 appareils. Le Premier ministre et moi-même avons proposé deux autres hélicoptères supplémentaires, afin de revenir à l’étiage de 38 hélicoptères, qui permet d’intervenir dans de bonnes conditions de sécurisation des populations.
Par ailleurs, nous renouvelons la flotte des avions bombardiers d’eau. Lorsque j’étais au ministère des comptes publics, nous avions engagé, avec Gérard Collomb, des moyens supplémentaires à cet effet. J’en profite pour saluer Jacqueline Gourault, qui s’est occupée précédemment de ce sujet.
Vous l’avez dit, la Commission européenne nous aide fortement, puisque 90 % du financement de ces avions est assuré par celle-ci. La France portera des demandes d’avions supplémentaires pour aider nos pompiers et tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
orientations de la future politique agricole commune
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. Joël Labbé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je regrette qu’il ne soit pas là, mais chacun a ses obligations.
M. Julien Denormandie vient de présenter son plan stratégique national en vue de la PAC, la politique agricole commune, 2023-2027. J’aurais voulu lui dire en direct notre immense déception à la lecture de ses orientations.
Malgré un débat public sur la PAC montrant clairement les attentes en matière de transition agricole et alimentaire, malgré les alertes d’organisations agricoles et environnementales, dont la plateforme Pour une autre PAC, relayées par des parlementaires, malgré l’ensemble des signaux pointant l’urgence écologique, le ministre a choisi d’opter pour une PAC du quasi-statu quo, qui fige à la fois les inégalités existantes et un modèle dont on sait aujourd’hui pertinemment qu’il n’est ni durable, ni créateur d’emploi, ni rémunérateur, ni conforme aux attentes des citoyens.
Ainsi, la transition agroécologique ne bénéficiera d’aucun moyen supplémentaire. Pourtant, l’organisme France Stratégie chargé de conseiller le Premier ministre avait fait de la PAC, dans son rapport, un levier de la transition agroécologique. Il avait également estimé que l’agriculture biologique était la plus performante en termes tant économiques qu’environnementaux.
Après avoir supprimé le financement national de l’aide au maintien, vous avez décidé de baisser de 66 % les aides PAC pour le maintien en bio et de les aligner sur la HVE, la haute valeur environnementale, qui est un système inopérant.
Le Gouvernement va-t-il revoir sa copie et proposer un plan stratégique national à hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Joël Labbé, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui est actuellement à Bruxelles pour le Conseil européen. Il aurait aimé tordre le cou à une rumeur qui circule depuis quelques jours : non, le soutien à l’agriculture biologique ne diminue pas ! Au contraire, les aides augmentent, et fortement.
Nous passerons ainsi d’un soutien à l’agriculture biologique de 250 millions d’euros par an à un soutien de 340 millions par an, soit une hausse de 30 %. Dans votre département, le Morbihan, 2,9 millions d’euros d’aide à l’agriculture bio ont été attribués en 2019. Avec la hausse des moyens, le Morbihan pourrait bénéficier de 1 million d’euros supplémentaires par an. C’est une hausse forte et un investissement majeur, à la hauteur de notre objectif, qui est de doubler les surfaces d’agriculture bio d’ici à 2027.
Oui, monsieur le sénateur, nous assumons totalement le fait de vouloir faire du bio une filière agricole française d’excellence, avec toujours plus d’agriculteurs qui s’y consacrent. Ne voyons pas les choses en petit, en nous focalisant sur les seules aides au maintien. Ayons au contraire une logique conquérante pour le bio, en favorisant les aides à la conversion. N’ayons pas peur d’être ambitieux pour les 400 000 agriculteurs français, n’ayons pas peur d’accompagner, d’inciter et de convaincre des bienfaits de l’agroécologie.
Tel est le sens de l’investissement de 1,2 milliard d’euros pour la transition agricole dans le plan de relance. Notre conviction est intacte : nous préférons « embarquer » plutôt qu’imposer ; nous préférons réussir plutôt que brimer. Nous construisons la transition agricole avec les agriculteurs, nous menons de front la bataille du bio avec eux et avec des moyens exceptionnels.
Pour reprendre les mots que vous avez prononcés hier dans les pages d’un quotidien, nous forgeons une agriculture respectueuse des hommes, des animaux et de la terre. Nous le faisons avec les agriculteurs, et pas contre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
renforcement de la résilience de la france face aux cyberattaques
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Vous le savez, une attaque informatique a paralysé un oléoduc majeur de la côte est des États-Unis. Les infrastructures d’énergie sont des cibles privilégiées des cyberattaques, au regard des graves effets que cause leur mise à l’arrêt. Afin de moderniser ces infrastructures, le président Biden a annoncé un plan de 2 000 milliards de dollars, dont 20 milliards seront dédiés à la cybermodernisation des réseaux électriques. Un nouveau crédit d’impôt financera les cybertechnologies de ces réseaux.
La France n’est malheureusement pas à l’abri de ces menaces, qui prolifèrent tous azimuts. Après les scandales Cambridge Analytica visant à influencer le référendum sur le Brexit et l’élection de Donald Trump, notre pays a été le théâtre de manœuvres de déstabilisation lors des dernières élections présidentielles.
Ces actions perturbent notre vie démocratique, ainsi que notre vie sociale et économique. Des hôpitaux ainsi que des médias français ont subi des cyberattaques. Plusieurs en ont été réduits à revenir au mode papier et stylo.
Dans le même objectif de déstabilisation, certains influenceurs ont récemment été approchés, afin de participer à une campagne de désinformation sur le vaccin Pfizer. Les commanditaires, probablement russes, cherchent à perturber la vaccination et, donc, la reprise de l’activité dans notre pays, en instillant une défiance à l’égard des scientifiques.
Pour faire face à ces attaques, la France n’est pas démunie. L’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, veille à la sécurité des systèmes d’information, et notamment à celle des opérateurs d’importance vitale. Notre pays s’est en outre doté, depuis 2017, d’un commandement de la cyberdéfense.
Néanmoins, restons lucides : le nombre de cyberattaques visant notre pays a été multiplié par quatre entre 2019 et 2020. Dans un contexte international troublé, notamment aux frontières de l’Union européenne, et à l’approche des élections de 2022, la France est-elle prête, madame la secrétaire d’État, à faire face à l’intensification de ces attaques ? Quelles mesures sont prises, notamment en matière de recherche et de formation, pour renforcer la résilience de notre pays face aux cyberattaques ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)