Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’idée de hiérarchiser les informations relatives aux impacts environnementaux ne me semble pas aller dans le bon sens. Il faut garder de la souplesse et retenir la rédaction la plus claire et la plus épurée possible.
La rédaction travaillée en commission liste déjà les principaux types d’impacts environnementaux. En outre, j’émettrai ultérieurement un avis favorable sur un amendement visant à apprécier ces différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur considéré.
Pour toutes ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’affichage fasse ressortir les impacts environnementaux de façon quantifiée et en tenant compte « principalement » des impacts liés aux émissions de gaz à effet de serre et aux atteintes à la biodiversité.
Le projet de loi prévoyait initialement la mention d’un score carbone, en écho à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. Cette notion a été supprimée en commission, ce que je regrette. Il n’est toutefois pas question de mentionner sur le produit tous les impacts quantifiés : l’idée est bien d’y faire figurer une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d’une note – A, B, C, D, E – très facilement compréhensible par le consommateur.
Notre volonté étant de simplifier la vie du consommateur, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° 1290 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1290 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
consommateur,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie.
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés
par les mots :
des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée
2° Supprimer les mots :
, sur l’ensemble de leur cycle de vie
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement de précision vise à garantir au consommateur une information claire et synthétique sur l’impact environnemental des biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental en application du présent article.
Il tend également à préciser qu’il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée. Ces impacts environnementaux seront définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.
Mme la présidente. L’amendement n° 1381, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Dans la continuité de la position que nous avons défendue en présentant l’amendement n° 1378, nous souhaitons rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’élaboration de l’affichage environnemental.
Nous estimons en effet que seul un affichage prenant en compte les dimensions environnementale et sociale répondra aux attentes de nos concitoyens d’une consommation plus juste et plus durable. Le succès actuel de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l’attente de la société à cet égard.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1382, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Il s’agit d’un amendement de repli.
À supposer que le Sénat rejette l’obligation de prise en compte de critères sociaux, il sera néanmoins nécessaire de compléter l’alinéa 6 afin d’y introduire la faculté d’une telle prise en compte, dans la continuité de l’ajout fait en commission, sur notre initiative, à l’alinéa 4.
Mme la présidente. L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
et services considérés,
insérer les mots :
selon leur pertinence,
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. L’article 1er mentionne notamment, parmi les impacts environnementaux qui devront être pris en compte dans l’affichage, les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité ainsi que la consommation d’eau et d’autres ressources.
Néanmoins, la rédaction actuelle revient à imposer ces trois éléments comme bases de l’affichage environnemental. Or l’objet même des expérimentations sera de déterminer quels sont les impacts les plus pertinents pour chaque secteur économique, afin d’adapter l’affichage à leurs particularités. Par exemple, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental repose actuellement sur deux impacts : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau.
Il convient donc de modifier la rédaction de cette phrase afin d’autoriser l’adaptation de cet affichage selon les secteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’adoption de l’amendement n° 1381 reviendrait à complexifier fortement les informations apportées au consommateur en rendant obligatoire la prise en compte proposée. Je crains qu’une telle disposition ait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’affichage environnemental.
À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1382. Son adoption complèterait utilement la rédaction introduite en commission en rétablissant celle qui figure dans la loi AGEC.
Quant à l’amendement n° 211 rectifié, il est satisfait par l’amendement n° 2232. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Catherine Dumas. Je le retire !
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2232, qui vise à apporter une information agrégée et synthétique au consommateur sur les biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental, sur le fondement des impacts environnementaux les plus significatifs.
Je suis défavorable à l’amendement n° 1381, dans la droite ligne des échanges que nous avons eus précédemment, puisqu’il s’agit de rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage instauré.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 1382. Encore une fois, ce sont les expérimentations, auxquelles seront associées les parties prenantes, qui permettront de définir les modalités d’affichage pour une catégorie de produits donnés, y compris dans le cas où des critères sociaux sont pris en compte. Une vigilance particulière sera portée au fait de disposer d’un affichage lisible et pédagogique, mais il est beaucoup trop tôt pour l’inscrire tel quel dans la loi.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1381 et 1382 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
considérés
insérer les mots :
et de leur mode et coût de transport
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi du 10 février 2020, dite AGEC.
Les informations relatives au mode de transport et au coût de celui-ci sont devenues quasi inexistantes. Bien souvent, lorsqu’un consommateur passe une commande en ligne, il voit s’afficher « 0 euro » sur la ligne « Frais de port », tout simplement parce que la distribution et les plateformes ont décidé, dans leur grande majorité, de faire passer ce service comme « gratuit » en l’imputant d’une autre manière dans le coût global d’un bien ou d’un service.
Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites en termes tant de développement durable et de préservation de notre environnement que de modèle social, l’information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d’un bien ou d’un service constituerait un indicateur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et le combat pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente. L’amendement n° 145, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en particulier ceux liés aux transports
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à informer les consommateurs de l’impact climatique lié au transport et à la livraison des produits. Si le fait de sensibiliser les consommateurs à l’empreinte carbone des produits constitue un progrès, rendre visible le coût carbone du transport permettra de responsabiliser l’ensemble des acteurs et incitera tant les consommateurs que les vendeurs à privilégier, au maximum, le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ces deux amendements partent d’une bonne intention, mais ils pourraient, dans les faits, conduire à sous-valoriser nos produits nationaux dans l’affichage environnemental.
Un poulet brésilien transporté par voie de mer sur un porte-conteneurs de 20 000 équivalents vingt pieds (EVP) aura un impact carbone et monétaire beaucoup plus faible qu’un animal d’élevage transformé et transporté du sud vers le nord de la France avec un véhicule utilitaire léger ancien, qui polluera davantage. Pourtant, ce poulet aura été élevé dans des conditions environnementales et sociales bien plus favorables que le poulet d’Amérique du Sud.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une mention spécifique pour les transports, qui conduirait à déséquilibrer le dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’article 1er de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1er.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan. Cet amendement vise à intégrer, à l’affichage environnemental des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits qu’ils consomment, et ce en fonction de leur valeur nutritionnelle.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 1068 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe dans certains systèmes agricoles.
L’amendement n° 29 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de prévoir une méthodologie d’affichage prenant en compte les externalités environnementales positives, évaluées scientifiquement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1269 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1383, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pour lesquels elle fait également apparaître les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés au développement des paiements pour services environnementaux, ou PSE, en agriculture. Nous avions d’ailleurs présenté un texte à ce sujet en 2018.
À nos yeux, les PSE répondent aux souhaits actuels et aux évolutions nécessaires de notre société vers un modèle de production répondant aux attentes tant environnementales et sociales qu’économiques. En valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs, sur les écosystèmes, des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés, les PSE s’intègrent totalement dans cette logique.
Il faut ainsi reconnaître et encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes : stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau ou encore protection du paysage et de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d’affichage environnemental. Soit dit en passant, à l’alinéa 6 de cet article, il n’est question que des externalités environnementales, nullement des externalités positives ; or les externalités environnementales peuvent être positives ou négatives. Afficher clairement la notion de PSE contribuerait à la bonne compréhension, par les consommateurs, des conditions de production des produits qu’ils achètent et consomment.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les amendements nos 982 rectifié bis et 1068 rectifié bis tendent à introduire un critère nutritionnel dans l’affichage environnemental pour les produits alimentaires, ce qui n’a pas de lien, même indirect, avec le texte de cet article.
Par ailleurs, les demandes d’insertion de précisions sur les externalités à prendre en compte sont pleinement satisfaites, car les externalités visées à l’alinéa 6 sont notamment relatives au stockage de carbone dans les sols ou encore à la valorisation de l’herbe. Toutes ces externalités positives seront bien prises en considération. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1383 vise à ajouter une précision qui rend complexe la mise en œuvre de l’affichage environnemental. J’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement !
Mme Barbara Pompili, ministre. J’émettrai le même avis, pour les mêmes raisons, que la commission, sur l’amendement n° 982 rectifié bis : ces externalités sont déjà prises en compte dans le texte. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale ; un certain nombre de productions ayant une valeur ajoutée environnementale auraient pu, du fait d’un calcul trop simpliste, se retrouver pénalisées par cet affichage et, grâce à la nouvelle rédaction, non seulement cet écueil est évité, mais de plus ces productions sont valorisées.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 1383 vise, lui, à faire figurer les externalités sur l’affichage. J’attire votre attention : à force d’y ajouter des éléments, cet affichage risque fort de ressembler à une guirlande de Noël ! (Sourires et marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bruno Rojouan. Je retire l’amendement n° 982 rectifié bis !
Mme la présidente. L’amendement n° 982 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1383.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 2005 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1384, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’article 1er, un dispositif spécifique concernant l’affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.
L’échec patent de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, démontre une nouvelle fois que, en matière de répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production agricole, les rapports de force sont considérablement déséquilibrés.
En l’absence d’une loi contraignante pour certains acteurs économiques peu scrupuleux du sort de nos agriculteurs, nous devons donner aux consommateurs les outils leur permettant d’être eux-mêmes acteurs ou « consom’acteurs ».
Les expérimentations actuellement menées sur le fondement du volontariat en matière de juste rémunération rencontrent un certain succès, preuve que les consommateurs sont très attentifs à ce type d’information.
Il me semblerait donc très judicieux de faire apparaître, sur l’étiquetage, une indication relative à la juste rémunération, afin de faciliter un acte d’achat éclairé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; elle me semble très intéressante. Nous avons eu un débat sur les critères sociaux et j’ai entendu les attentes qui se sont exprimées.
Pour les raisons déjà évoquées à propos de l’amendement n° 1383, je ne suis pas favorable à cette proposition, qui conduirait à complexifier la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en faisant intervenir une nouvelle dimension économique.
Toutefois, cette rédaction me semble bien s’insérer dans l’article et porte une idée intéressante, qui mérite d’être explorée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends votre volonté. La question de la répartition de la valeur est essentielle et fait l’objet d’une proposition de loi, dont l’examen débute, en ce moment, à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, mes collègues Élisabeth Borne, Olivia Gregoire et moi-même avons saisi la plateforme pour la responsabilité sociétale des entreprises, ou plateforme RSE, rattachée à France Stratégie, d’une mission spécifique sur l’affichage social ; je l’ai mentionné tout à l’heure. Cette plateforme fera des propositions sur la nature des indicateurs sociaux qui pourront être pris en compte dans le cadre du présent article.
Il me semble toutefois préférable que les impacts considérés soient précisés dans les méthodologies et non dans la loi, qui ne pourrait pas les lister de manière exhaustive. J’y insiste : en introduisant ce genre de liste dans la loi, nous risquons – nous le savons tous – d’omettre certains éléments, ce qui pourrait nous coincer lorsque nous passerons aux mesures d’ordre réglementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1666, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’affichage précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à intégrer dans l’affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l’enfant.
La lutte contre le réchauffement climatique doit s’accompagner d’une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de ceux qui fabriquent les biens que nous importons. Nous l’avons rappelé, pour répondre à une véritable attente sociétale en matière d’environnement et de justice sociale, l’affichage environnemental ne peut faire l’économie de la prise en compte des critères sociaux.
Cet amendement tend ainsi à prévoir que l’affichage atteste du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement s’inscrit dans le débat, que nous avons eu, sur les critères sociaux.
La demande de mention des droits humains est satisfaite et couverte par la mention « du respect de critères sociaux ».
Par ailleurs, le fait de prévoir que l’affichage environnemental précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application.
La multiplication des mentions sur les produits n’est pas souhaitable : l’information environnementale ou environnementale et sociale doit rester facilement lisible et accessible pour les consommateurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.