Mme Nathalie Delattre. Le conseil économique, social et environnemental régional est une institution reconnue pour la qualité de ses travaux, notamment de ses avis, qui permettent d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision.
Le Ceser a su s’adapter à sa mission de relais de l’opinion publique en tenant compte des nouveaux appétits démocratiques de nos concitoyens. Pour avoir commencé ma vie professionnelle en tant que chargée de mission dans un Ceser, je connais la qualité du travail qui y est réalisé.
Malheureusement, la disposition introduite par la commission prévoit que les Ceser soient dorénavant composés non plus par décret en Conseil d’État, avec une mise en œuvre confiée au préfet de région, mais par les conseils régionaux, dans les trois mois suivant leur renouvellement.
Cela risque à terme de décrédibiliser la portée des travaux des Ceser. Une telle disposition rompt en effet avec le principe d’indépendance, qui constitue l’essence même de l’institution. Ce changement risque d’apporter confusion et doutes quant à l’impartialité de la parole des Ceser. La défiance des Français envers nos institutions risque de n’en être que plus grande. Dans un contexte où les niveaux d’abstention sont de plus en plus importants et inquiétants, il est nécessaire de préserver la parole portée par nos institutions de toute accusation de collusion.
Les Ceser participent à la richesse démocratique de notre pays. Ce sont des assemblées de dialogue, où se confrontent des avis très différents, mais qui nous permettent de répondre aux enjeux et défis de notre société.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer la disposition introduite par la commission et de préserver ainsi l’indépendance des Ceser en conservant le principe de nomination par décret en Conseil d’État.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 1059 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien. Les Ceser ont besoin d’être confortés et rassurés. Il me semble donc nécessaire de revenir au mode de nomination actuel. Cette institution présente un véritable intérêt ; je pense notamment à l’éclairage qu’apportent ses rapports aux délibérations du conseil régional.
Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1372 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Comme cela vient d’être souligné, la disposition introduite en commission risque de politiser les Ceser. Nous en demandons donc également la suppression.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1441.
M. Guy Benarroche. Au mois d’octobre dernier, après le succès de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), nous avions débattu de la refonte du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il s’agissait de l’une des demandes de la CCC. L’idée de consolider la composition et le fonctionnement de cette instance était apparue évidente, même si nous avions des désaccords sur la marche à suivre.
Les Ceser ont une réelle mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Ils sont l’une des expressions de la décentralisation et représentent les différents mouvements de la société.
C’est donc avec une certaine stupéfaction que nous avons découvert le détournement partisan que les rapporteurs ont proposé. La mesure relative à leur composition et aux conditions de nomination de leurs membres nous semble porter une atteinte assez grave à l’essence même des Ceser.
Les alinéas 24 à 27 de l’article 2 disposent que la composition des Ceser sera dorénavant déterminée par délibération des conseils régionaux. Il s’agit d’un changement fondamental : les Ceser disposaient d’une réelle indépendance vis-à-vis du politique. Cela permettait à leurs membres de produire des rapports sans lien de subordination politique, notamment par rapport aux exécutifs régionaux, qui viennent d’être renouvelés par moins de 30 % des inscrits.
Un tel changement de règle du jeu va induire une dépendance particulièrement néfaste du Ceser au personnel politique, surtout en ces temps difficiles pour nous tous, élus de la République. Concentrer les pouvoirs de composition des Ceser dans les mains du conseil régional représente un danger pour l’indépendance des travaux de ces instances. Il ne s’agit pas d’une solution adaptée au regard de la crise de confiance des électeurs.
Enfin, si réforme il devait y avoir, mieux vaudrait, face à l’urgence climatique, modifier le règlement des Ceser pour ajouter un nouveau collège dédié à l’environnement, sur le modèle de ce qui a été fait pour le CESE, plutôt que de les placer dans les mains du président du conseil régional. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mais oui, bien sûr…
Mme le président. L’amendement n° 1674 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 529, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
après le mot :
régionaux,
insérer les mots :
à la majorité des deux tiers de leurs membres,
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement est un amendement de repli.
Mme la ministre propose en quelque sorte de revivifier les commissions consultatives de service public. C’est une bonne chose. Ces commissions ont une utilité, mais elles sont devenues soit ennuyeuses soit une figure imposée. Dans les faits, elles ne fonctionnent plus comme elles le devraient.
Nous souhaitions donner plus de capacité d’adaptation à l’échelon local. Toutefois, ayant entendu les représentants des Ceser, dont celui de ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il nous apparaît désormais préférable d’en rester à l’organisation actuelle, en raison du risque que pourrait faire courir le mécanisme de nomination introduit par la commission.
Cet amendement, qui vise à fixer une majorité qualifiée pour décider de la composition des Ceser, est donc un amendement de repli par rapport aux amendements identiques de suppression et à celui du Gouvernement.
Mme le président. L’amendement n° 1298 rectifié, présenté par MM. Sueur et Durain et Mmes S. Robert et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d’entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composantes. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Reichardt et Pellevat, Mmes Deromedi et Belrhiti, MM. D. Laurent, Courtial, Sol, Panunzi, Bascher et Mouiller, Mmes Drexler et Imbert, M. Sido, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Saint-Pé, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Dumas, MM. Belin, Sautarel, Charon, Bonhomme, H. Leroy, Gremillet et Rapin, Mme Di Folco et M. Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
émettre des vœux sur
par le mot :
demander
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement ne concerne pas le Ceser. Il porte sur l’alinéa 46 de l’article 2, qui est une réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac.
Cette décision du Conseil constitutionnel a entraîné une grande insécurité pour les réseaux d’enseignement intensif en langue régionale, qui fonctionnent pourtant depuis plus de cinquante ans, sont, pour plusieurs d’entre eux, sous contrat avec l’État depuis 1994 et participent à former des locuteurs totalement bilingues.
En commission, j’avais déposé un amendement ayant pour objet d’apporter un minimum de sécurité à ces écoles. En effet, les propositions des députés Kerlogot et Euzet mettront du temps à être mise en œuvre, si tant est que le Gouvernement ne les enterre pas. Or l’insécurité, c’est maintenant ! Cet amendement, qui a été adopté par la commission, ce dont je remercie les rapporteurs, est devenu l’alinéa 46. Hélas ! le Gouvernement propose, à travers son amendement n° 1396, de le supprimer ; au moins sa position de fond a-t-elle le mérite de la clarté…
Cet amendement n° 197 rectifié bis tend à améliorer encore le texte de la commission. Mais comme nous sommes dans l’épaisseur du trait, je saurai me montrer raisonnable s’agissant du maintien de l’amendement…
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 1396 du Gouvernement tend à enrichir le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales en nommant au sein de la Commission consultative de services publics locaux des représentants des usagers et des habitants au lieu des seuls représentants d’associations locales. Or la commission préfère laisser cette faculté ouverte.
Surtout, l’adoption de votre amendement, madame la ministre, aurait pour effet collatéral d’éteindre l’ajout de M. Brisson sur les langues régionales, qui vise à permettre aux collectivités de passer des conventions avec l’État pour l’enseignement des langues régionales. Il s’agit ici de répondre, comme l’a souligné notre collègue, à l’inquiétude suscitée par la récente décision du Conseil constitutionnel, qui met ces écoles bilingues en difficulté. Le dispositif retenu par la commission ne frise pas la censure constitutionnelle.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 1396 du Gouvernement.
Je note avec intérêt la convergence de beaucoup de nos collègues sur la disposition de la commission relative aux Ceser. (Sourires.) Il ne s’agissait nullement de contester l’existence des Ceser, qui sont une instance de dialogue, de concertation et de démocratie participative tout à fait pertinente. Nous voulions au contraire nous montrer « mieux disant », même si cela a été compris à rebours. En effet, beaucoup de régions ont formulé des demandes d’adaptation et d’enrichissement de la composition du Ceser. C’est dans ce sens plutôt vertueux qu’il fallait comprendre notre intention.
Depuis dix jours, comme vous tous ici, nous avons un dialogue extrêmement intense avec les Ceser pour expliquer notre démarche, qui s’inscrivait bien dans un esprit de décentralisation.
Cela étant, j’entends et respecte les arguments avancés par nos collègues. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse favorable sur les amendements identiques nos 758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n° 529, qui tend à rouvrir le débat, que je propose précisément de clore, sur la composition des Ceser.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1298 rectifié.
Cher Max Brisson, nous entendons bien les préoccupations que vous exprimez avec les Basques, les Alsaciens, les Bretons, les Corses et d’autres. Mais l’adoption de l’amendement n° 197 rectifié bis aurait pour effet d’atténuer la portée du texte tel qu’il résulte du vote de votre amendement de commission. Pour cette raison, je préférerais que vous le retiriez ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements identiques sur les Ceser, puisqu’il souhaite également la suppression des alinéas concernés.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 529 – cet amendement de repli doit rester « en repli » ! (Sourires.) – et 1298 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 197 rectifié bis de M. Brisson. Je connais les risques que je prends. Je sais déjà qu’il y aura de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Toutefois, monsieur Brisson, le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour ne pas aller plus loin aujourd’hui. Je m’étais déjà inquiétée, manifestement à juste titre, lors de l’adoption de la proposition de loi Molac. La décision du Conseil constitutionnel sur l’enseignement immersif ne va pas dans votre sens.
L’alinéa 46 est désormais ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : “Celles-ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale.” »
Je vous prie de m’excuser de vous le dire aussi simplement, monsieur Brisson, mais je ne vois pas très bien ce que tout cela signifie… C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa. Ce n’est pas une attaque contre les langues régionales ; c’est une manière de les protéger. (M. Max Brisson s’exclame ironiquement.)
Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. La décision du Conseil constitutionnel sur les langues régionales pose problème dans quasiment tous les départements concernés.
Je regrette que l’amendement du Gouvernement mêle ainsi des questions différentes. Si les sujets avaient été séparés, nous aurions pu le voter.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la commission avait l’intention d’aller vers un « mieux disant » sur le fonctionnement des Ceser. Il ne s’agissait pas d’un retour en arrière. Si les choses ont été perçues ainsi, la sagesse nous commande de nous abstenir.
En cas d’adoption des amendements identiques, notre amendement n° 529 tomberait.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. C’est parce que le cabinet de Jean-Michel Blanquer n’a pas accepté le vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi. C’est pour cette seule raison que nous nous retrouvons aujourd’hui dans une telle situation.
Après la décision du Conseil constitutionnel, le Président de la République a promis de trouver rapidement une solution. Il nous a demandé de ne pas nous inquiéter en nous assurant qu’il ne s’agissait pas d’une offensive contre l’enseignement immersif.
Pour notre part, nous cherchons la solution. Nous sommes au mois de juillet, et la rentrée se profile. Nous avons donc profité de ce véhicule législatif et adopté un amendement en commission. Et vous nous demandez aujourd’hui de supprimer le dispositif que nous avons voté sans apporter la moindre solution !
Ce n’est pas nous qui mettons de l’huile sur le feu ; c’est vous qui entretenez une situation aussi anxiogène. En proposant de supprimer l’alinéa 46, vous posez un acte politique. Vous allez dans le sens de Jean-Michel Blanquer, qui ne veut ni d’enseignement immersif ni de perpétuation des langues régionales par l’enseignement ; il faut appeler un chat un chat !
Excusez-moi de le dire aussi brutalement, mais il est plus que temps de tenir l’engagement du Président de la République et de mettre une solution sur la table !
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, vous affirmez une fois de plus que le Gouvernement aime les langues régionales – je n’ai jamais entendu autant de professions de foi en leur faveur –, mais c’est bien lui qui est à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 6 de la loi Molac, issu d’un amendement de Laurence Muller-Bronn, et donc de l’insécurité qui en découle.
Nous recherchons des solutions. L’alinéa 46 de l’article 2 vise à offrir un cadre sécurisé à des structures qui ne pratiquent qu’improprement l’immersion sur l’ensemble des sites. Il s’agit d’un enseignement intensif ou substantiel en langue régionale. Vous le balayez d’un revers de main !
Depuis soixante ans, leur seul objectif est de former, avec succès, des locuteurs bilingues. Il faut aujourd’hui préserver sans tarder ce bilinguisme intégral, fondé sur le projet d’écoles intégrées dans des réseaux : Diwan, Bressola, Calandreta ou Seaska…
Oui, le Président de la République a tenu des propos rassurants ! Oui, la mission des députés Kerlogot et Euzet doit rendre son rapport ! Mais conserver cet alinéa 46 jusqu’à la navette parlementaire serait un signe fort. Nous verrons bien si le Gouvernement se décide enfin à répondre au tweet du Président de la République – lui aussi utilise les réseaux sociaux – sur le sujet. Nous pourrions alors, le cas échéant, retirer cet alinéa.
Il y a urgence à sécuriser des réseaux qui fonctionnent. Madame la ministre, à quelques semaines de la rentrée, les élèves méritent un autre traitement. Le Gouvernement donne l’impression de les balayer d’un revers de main en se cachant derrière la décision du Conseil constitutionnel, qu’il a lui-même saisi par l’intermédiaire du ministre de l’éducation nationale et qui manifeste une hostilité totale et absolue aux langues régionales !
Vous aurez beau multiplier les discours pour prétendre le contraire, vous n’empêcherez pas nos territoires de constater que ce gouvernement aura porté des coups très durs aux langues régionales de ce pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je voudrais remercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis très sage ! (Sourires.)
Mme Nathalie Delattre. Depuis le vote de la disposition concernée, nous avons été nombreux à recevoir des coups de téléphone des présidents de Ceser. Je pense notamment à la présidente du Ceser de Nouvelle-Aquitaine, Emmanuelle Fourneyron, qui a bien compris que la commission avait cherché à élargir le panel des représentants dans un esprit de simplification et d’ouverture.
La commission n’avait tout simplement pas perçu les risques collatéraux pour l’indépendance des Ceser vis-à-vis des conseils régionaux. Être juge et partie aurait été compliqué…
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. La censure du Conseil constitutionnel a suscité une forte émotion en Bretagne, où l’attachement au breton et au gallo est extrêmement fort. Nous, les Bretons, plaidons pour qu’une solution soit trouvée.
La rédaction proposée n’est peut-être pas la meilleure, mais il faut trouver le plus rapidement possible un véhicule législatif pour sécuriser la prochaine rentrée, comme l’a souligné Ronan Dantec. À défaut, nous risquons d’être confrontés à de grandes difficultés.
Max Brisson l’a rappelé, la navette doit nous permettre de trouver la bonne rédaction, à l’issue de la mission de nos deux collègues députés, pour sécuriser enfin la situation de tous ceux qui participent à l’enseignement des langues régionales auprès des jeunes.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas une spécialiste des langues régionales, et ce n’est pas mon ministère qui gère ce dossier.
Toutefois, je suis la ministre de la cohésion des territoires, et je connais bien notre pays. Monsieur Brisson, je sais comment fonctionne l’enseignement du basque dans les écoles basques. J’ai même un ami béarnais qui tient beaucoup aux langues régionales. (Sourires.)
M. Max Brisson. Je sais !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je connais l’attachement des Basques, des Bretons, des Corses ou des Savoyards à ce patrimoine.
Monsieur Dantec, vous qui êtes l’autre Breton de la Loire-Atlantique, sachez que le Président de la République a pris l’engagement très ferme de ne fermer aucune école immersive. Il le tiendra. Je vous demande de n’y voir aucune suspicion à l’égard des langues régionales. Je vous le dis très officiellement, même si je suis originaire du Loir-et-Cher, où la langue régionale n’a pas de signification concrète.
Le Président de la République était bien marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement ; nous souhaitons simplement ne pas compliquer les choses.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 758 rectifié bis, 1059 rectifié bis, 1372 rectifié bis et 1441.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, les amendements nos 529 et 1298 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire à l’appel de Mme la rapporteure, en la remerciant de nouveau du travail effectué en commission.
Pour autant, madame la ministre, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours. Nous connaissons les forces hostiles aux langues régionales. Elles sont nombreuses, y compris rue de Grenelle.
Mme le président. L’amendement n° 197 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1146, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2212-4, après la référence : « L. 2212-2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. L’article 2 prévoit une extension du pouvoir réglementaire du maire pour le moins limitée et incomplète. Le Gouvernement nous avait pourtant promis de mettre en place une réelle décentralisation et d’accroître le pouvoir réglementaire du maire.
Au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous nous battons pour que cette décentralisation favorise une meilleure prise en compte locale de la préservation de la santé et de l’environnement. Les deux enjeux sont profondément liés.
Pourtant, alors que l’urgence sanitaire et climatique est déclarée, que l’État est condamné pour son inaction au regard de ses ambitions et obligations en la matière et que les produits phytosanitaires sont considérés comme nocifs pour la santé humaine, rien ne permet aujourd’hui à un maire d’agir pour la préservation de la santé environnementale de ses administrés.
Pourquoi ne pas écouter ces maires, que vous connaissez tous, quand ils souhaitent limiter les épandages de pesticides trop près des écoles ? Pourquoi ne pas les écouter quand ils perçoivent un danger en matière de pollution du sol ou de contamination des eaux ?
Les juges refusent de leur accorder la compétence nécessaire pour édicter ce type de réglementation. Il nous semble donc utile d’établir une base légale pour que les élus locaux – nous l’avons tous été ou nous le sommes encore –puissent prendre des mesures adéquates en cas de danger imminent sur la santé et l’environnement de leur population proche. Cela nous semble parfaitement s’inscrire dans l’idée qui était à l’origine du présent projet de loi.
La commune est le bon échelon pour agir sur de tels sujets. Les maires ont l’avantage de la proximité, ce qui leur permet de faire face aux problèmes concrets, locaux et quotidiens rencontrés par les habitants de leur commune, leurs voisins, qu’ils connaissent parfaitement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement me rappelle mon pays ! (Sourires.)
En effet, tout est parti d’un arrêté anti-pesticides pris en Ille-et-Vilaine par celui qui était alors le maire de Langouët, Daniel Cueff, que je connais fort bien. Il a été suivi par d’autres maires. Son arrêté a été annulé par le tribunal administratif. Pourquoi le sujet est-il intéressant ? Si votre préoccupation est sérieuse et grave, il convient de choisir le bon outil pour y répondre.
Or il se trouve qu’il y a une sorte de conflit entre le pouvoir de police générale du maire et un pouvoir relevant de règles sanitaires et du ministère de la santé. Un maire ne peut pas intervenir dans ce champ, puisque la décision du ministre de la santé annule toute initiative particulière.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Vous proposez d’ajouter aux pouvoirs de police municipale des cas spécifiques de réglementation des produits phytopharmaceutiques.
Conformément aux exigences de la réglementation européenne, la police spéciale de la mise sur le marché de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est confiée à l’État par la loi. Le code rural et de la pêche maritime encadre fortement la mise en œuvre de cette police spéciale, qui s’appuie sur des évaluations scientifiques approfondies.
Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture et au ministre chargé de la santé, de l’environnement et de la consommation de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits.
Puis, le préfet de département est chargé de fixer les distances minimales d’utilisation des produits à proximité des lieux accueillant des personnes.
Le Conseil d’État a précisé dans son arrêt du 31 décembre 2020, c’est-à-dire très récemment, que le maire ne peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour édicter une réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’il appartient aux seules autorités de l’État de prendre.
Pour autant, le projet de loi Climat et résilience, dans son article 49 bis D, renforce le rôle du maire, au titre de sa compétence aménagement et urbanisme, en prévoyant qu’il peut définir des zones de transition entre zones urbanisées et agricoles au travers de son plan local d’urbanisme (PLU).
Chacun est ainsi conforté, si je puis dire, dans ses compétences, que le Gouvernement n’entend pas modifier. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis un peu déçu par la réponse de Françoise Gatel. En effet, nous avions cru à une volonté du Sénat de donner beaucoup plus de pouvoir aux maires, par exemple un pouvoir de vie et de mort sur l’installation d’éoliennes… Nous avons donc pensé, dans la logique de la majorité sénatoriale, étendre ces prérogatives à des questions de santé liées à l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous avons estimé qu’il s’agissait du bon moment pour créer une cohérence et avoir moins de conflits.
Votre avis, madame la rapporteure, me semble aller dans le sens opposé. Je suis, je vous l’avoue, un peu perdu. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)