Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.
M. Gilbert Roger. Bien évidemment, je trouve excellent le dispositif MaPrimeRénov’. Cela dit, si les personnes ont reçu un accord de l’ANAH pour l’engagement des travaux, il faut que le traitement de la facture auprès d’elles, voire des entreprises, se passe extrêmement rapidement.
Madame la secrétaire d’État, être au Gouvernement, c’est aussi se poser la question de pourquoi on gouverne ! De fait, je doute fortement de votre capacité à affirmer que moins de 1 % des dossiers sont en souffrance. Ce n’est pas possible, au vu de ce qui se passe dans mon département, des gens très modestes que je reçois, qui attendent le remboursement et sont obligés de contracter un emprunt relais auprès de leur banque pour payer la petite entreprise !
évolution du boulevard périphérique parisien
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1785, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, que vous représentez ce matin. Elle porte sur la nécessaire évolution du mode de gouvernance du boulevard périphérique parisien.
Cette voie de 35 kilomètres est empruntée par 1,2 million de véhicules chaque jour. Le boulevard périphérique est inscrit depuis 1959 au plan d’urbanisme de Paris, mais il est aussi un élément majeur du réseau autoroutier régional. En effet, s’il relève du domaine public de la ville, il assure depuis 1973 un rôle de premier plan dans la mobilité et l’attractivité économique de toute la métropole.
Vous n’êtes pas sans connaître les projets de la maire de Paris sur cet axe routier, qu’elle souhaite notamment métamorphoser en un boulevard urbain.
Madame la secrétaire d’État, vous savez que ces projets consistent notamment à abaisser la vitesse de soixante-dix à cinquante kilomètres par heure, à supprimer la voie de gauche pour la réserver à l’autopartage et aux transports en commun, à installer des carrefours avec des feux tricolores, des passages piétons, des pistes cyclables, des espaces verts, voire des commerces – tout cela, sur le périphérique parisien !
D’après une étude réalisée par la ville à l’automne 2020, rendue publique au mois de janvier 2021, les usagers du boulevard périphérique, qui ne sont bien entendu pas tous parisiens, sont très majoritairement hostiles à ces éventuelles modifications. Compte tenu de l’évolution et de l’importance de cette voie de circulation, compte tenu aussi de son impact, qui dépasse la population installée à l’intérieur de cet anneau routier, je tiens à interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’engager une réflexion sur une autorité partagée de cette ceinture périphérique, qui reste la plus empruntée d’Europe.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Dumas, le boulevard périphérique est en quelque sorte une ceinture entourant la Ville de Paris connectée aux radiales qui desservent la banlieue et la province. À ce titre, il reçoit un trafic composite.
La Ville de Paris, en sa qualité de gestionnaire du boulevard périphérique, assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements nécessaires à l’entretien de cet axe routier. Elle a ainsi la responsabilité des conditions de circulation sur cette voie. Néanmoins, quand il s’agit d’une route à grande circulation, l’État est consulté pour avis pour la mise en œuvre de toute mesure de circulation.
Par ailleurs, le boulevard périphérique étant un axe essentiel à la sécurité de Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, l’État peut émettre des prescriptions qui visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules, notamment de sécurité et de secours. La gouvernance de cet axe, à vocation à la fois locale et nationale, est donc claire et l’État est tout à fait vigilant au maintien de son bon fonctionnement.
À ce jour, le préfet de police n’a été destinataire d’aucun dossier d’aménagement spécifique, sauf pour ce qui relève des vingt kilomètres de la voie olympique, qui devrait être effective.
Nous partageons avec vous le besoin d’une bonne concertation avec l’ensemble des acteurs, et ce dans le respect des prérogatives de chacun.
C’est pour cette raison que le préfet de la région d’Île-de-France a mis en place une conférence stratégique sur les mobilités routières, rassemblant État et collectivités, pour constituer un véritable lieu naturel d’échanges sur ces sujets.
Plusieurs initiatives et alternatives à la congestion existent dans le même temps : incitation au covoiturage, développement des transports en commun en connexion entre Paris et la banlieue, etc. L’État est pleinement mobilisé, vous le savez, puisque ce sont notamment près de 670 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour finaliser 100 % des projets de transports collectifs du contrat de plan État-région (CPER) Île-de-France d’ici à 2022 qui seront déployés.
Je précise par ailleurs, car cela a animé le débat public dernièrement, que la région peut, dans le cadre de cette conférence, faire part de ses souhaits et de ses attentes. Nous appelons donc à des échanges sereins entre collectivités et au sein des instances de dialogue existantes.
Mme le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, je vous redis la nécessaire évolution du mode de gouvernance du périphérique parisien.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette demande au Gouvernement, en particulier à votre collègue Jean-Baptiste Djebbari, et lui indiquer que je suis à sa disposition pour en reparler.
prévention des inondations, notamment en ruralité
Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1775, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis quelques années maintenant, les dérèglements climatiques s’accumulent sur notre territoire, comme dans le monde. À l’échelle locale, celle de mon département du Pas-de-Calais, les épisodes de sécheresse succèdent aux pluies diluviennes, qui lessivent les sols et provoquent des mouvements de terrain, des coulées de boue et des destructions matérielles importantes.
Les zones rurales sont particulièrement touchées, mais souvent ignorées. Je pense ainsi à la vallée de la Canche, où une dizaine de communes ont encore été touchées au printemps dernier. En effet, si l’extension urbaine, qui implique l’artificialisation des sols, est l’une des causes premières des inondations et des coulées de boue, ce n’est pas le cas de nos campagnes.
En ruralité, c’est davantage le défaut de pilotage et le manque de moyens dévolus à l’aménagement du territoire et à la concertation qui posent problème. En effet, quand les exploitants agricoles sont majoritairement en fermage, c’est-à-dire ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent, qui doit intervenir pour rétablir les obstacles empêchant le lessivage des sols ?
De même, l’angle d’attaque choisi par le Gouvernement de créer des lignes budgétaires dans le plan de relance pour les propriétaires fonciers est une bonne idée. Toutefois, cela retire aux élus locaux la maîtrise de l’aménagement du territoire. Les maires, qui ont une vue d’ensemble de l’aménagement du territoire, ne sont pas consultés et n’ont pas de pouvoir pour mener des travaux d’entretien des fossés et des noues, et replanter des haies sur les terrains privés.
De nombreux acteurs travaillent isolément sur ces questions, ce qui rend inefficace la prévention des inondations. Plus problématique encore, l’absence de concertation induit des incompréhensions entre les exploitants, les pouvoirs publics et la collectivité. On a donc, d’un côté, des techniciens performants, mais non coordonnés, et, de l’autre, des élus volontaires, mais dépourvus de moyens, et des exploitants dont le rôle n’est pas la gestion des bassins versants.
Pour mettre en œuvre une politique efficace de prévention des inondations, il faut un chef d’orchestre. Les maires sont des candidats tout désignés pour ce rôle, mais le transfert de compétences en matière d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dépossède encore plus les communes, tandis que la mécanique de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite taxe Gemapi, casse toute solidarité nationale.
Madame la secrétaire d’État, il faut donc redonner des moyens à la puissance publique locale. Quels leviers peuvent être mis à la disposition des élus locaux pour leur permettre d’agir ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, vous m’interrogez sur les outils disponibles pour lutter avec toutes les parties prenantes contre les inondations, en particulier celles qui sont causées par les ruissellements provenant de parcelles cultivées.
Les collectivités disposent de plusieurs leviers en matière de prévention des inondations. Soutenues financièrement par l’État, elles peuvent élaborer des programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, pour mettre en place une stratégie globale de gestion du risque, y compris du risque inondation exceptionnelle par ruissellement, et bénéficier ainsi d’un cofinancement du fonds Barnier.
Nous avons également souhaité accroître les moyens de la prévention des inondations pour soutenir encore plus les collectivités dans cette résilience des territoires. Les ressources du fonds Barnier ont été augmentées, dès cette année, de 56 %, et portées à 205 millions d’euros. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement prévoit d’augmenter encore les ressources de ce fonds de 30 millions d’euros.
Le soutien financier de l’État aux porteurs de projets pour l’animation des PAPI a été revalorisé. Par ailleurs, la labellisation a été simplifiée.
En outre, dans le cadre de la compétence Gemapi, les collectivités peuvent engager toute action qu’elles jugent nécessaire afin de prévenir les inondations, y compris celles qui sont causées par ruissellement. Ces actions peuvent être financées à travers la taxe Gemapi. À l’échelon national, des travaux sont en cours dans le cadre de la commission mixte inondation afin de faciliter la prise en compte de l’activité agricole et des espaces naturels dans la gestion des risques d’inondation.
Dans les Hauts-de-France, nos services sont pleinement mobilisés sur ces actions concrètes, qui doivent nous permettre de mieux connaître les origines et les phénomènes de ruissellement. En outre, un effort sera engagé pour mieux informer sur les différents dispositifs financiers mobilisables – fonds Barnier, fonds européens, fonds des agences de l’eau, mesures soutenues par la politique agricole commune et volet « implantation de haies » du plan de relance, pour ne citer que ceux-là.
En parallèle, la chambre d’agriculture des Hauts-de-France accompagne les exploitants agricoles. En 2018, elle a publié un guide sur la lutte contre le ruissellement et l’érosion des terres agricoles.
Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, loin d’être une question de moyens, puisque les dispositifs existent, c’est une question de mobilisation et de concertation : il faut un travail commun entre les collectivités et les acteurs du territoire. Sur ce sujet, le Gouvernement partage votre engagement.
sécurisation du modèle des agences locales de l’énergie et du climat
Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1547, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la fragilité du statut actuel des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC), qui menace leur pérennité. Créées par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les ALEC accompagnent quotidiennement les collectivités et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’énergie et au climat dans leur champ de compétences, notamment les transports, l’urbanisme et le logement.
Les quarante agences existantes couvrent aujourd’hui un territoire de plus de 22 millions d’habitants. L’article 165 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, sécurise désormais le statut juridique des ALEC, en les définissant comme des « agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif », en les connectant davantage aux services déconcentrés de l’État et en énumérant certaines des missions qui peuvent leur être confiées. Il s’agit là d’une première avancée attendue.
Cependant, il convient désormais de sécuriser fiscalement ces structures. La situation actuelle entraîne des aberrations, comme le fait que les collectivités doivent payer la TVA sur les subventions qu’elles versent à ces organismes. D’autres agences sont menacées par des redressements fiscaux. Ainsi, pour une approche globale et complète, un rescrit fiscal permettrait de lever les derniers doutes sur le régime applicable aux missions des ALEC. Un tel document permettrait de garantir la vocation première des ALEC, qui est de développer des projets sur les territoires pour susciter la demande et faire progresser l’offre, et non de se substituer au secteur concurrentiel.
Madame la secrétaire d’État, alors que des échanges en ce sens ont eu lieu ces derniers mois avec la Fédération des agences locales de l’énergie et du climat (Flame), qui rassemble les ALEC, pourriez-vous m’indiquer le calendrier retenu par le Gouvernement pour avancer sur ce sujet attendu par l’ensemble des acteurs ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Michel Savin, vous m’interrogez sur le statut actuel des agences locales de l’énergie et du climat, les ALEC, lesquelles, vous l’avez souligné, accomplissent un travail remarquable pour favoriser la mise en œuvre de la transition énergétique et climatique dans les territoires où elles sont présentes.
Leur statut juridique vient d’être renforcé par la loi Climat et résilience, dont l’article 165 précise les missions principales.
Les ALEC participent évidemment à la définition des stratégies locales relatives à l’énergie et au climat, en lien avec la politique nationale. Elles contribuent à l’élaboration des documents en matière d’énergie et de climat. Elles facilitent également la mise en œuvre des politiques locales en fournissant des indicateurs chiffrés sur les consommations et les productions énergétiques, sur les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ces politiques.
Enfin, les ALEC participent à des réseaux européens, nationaux et locaux ou les animent, afin de promouvoir la transition énergétique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.
Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les ALEC pour mettre en avant le service public de la performance énergétique de l’habitat. Je note d’ailleurs que, dans un communiqué du 22 juillet dernier, la Flame a salué l’adoption de ces dispositions. Nous allons donc dans le même sens et nous avons, je crois, répondu à leurs attentes.
Par ailleurs, le régime de TVA applicable aux subventions des collectivités obéit aux principes de droit commun. Seules les subventions qui constituent la contrepartie de prestations de services ou de livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un opérateur économique sont soumises à la TVA. Les ALEC peuvent tout à fait être constituées sous une forme associative et, le cas échéant, bénéficier d’exonérations applicables aux organismes sans but lucratif.
L’application de ces règles ne peut cependant s’apprécier qu’au cas par cas, notamment dans le cadre de la démarche de rescrit fiscal en fonction des activités de l’ALEC, des modalités de son financement et des circonstances dans lesquelles elle intervient localement. Les services du ministère de la transition écologique et du ministère de l’économie, des finances et de la relance restent à disposition des ALEC auprès de leur fédération pour éclaircir tout point qui devrait être précisé d’une manière générale ou sur un cas particulier.
Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé les missions des ALEC, mais, sur la question précise que je vous ai posée – le blocage incompréhensible face auquel elles se retrouvent –, votre réponse n’est pas satisfaisante. Il est vrai que la moitié du chemin a été accomplie par la loi Climat et résilience : n’en restons pas là.
Aujourd’hui, le Gouvernement a du mal à passer des paroles aux actes. Je vous demande vraiment de poursuivre le travail pour apporter des réponses satisfaisantes à ces structures, dont l’action concerne l’ensemble de nos territoires.
tribunaux au bord de l’implosion
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1782, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer dans cet hémicycle sur la guerre urbaine sur fond de trafic de drogue qui se déroule dans ma ville de Cavaillon. C’était le 21 juillet dernier. Depuis, chaque jour, on déplore des tirs, des rafales de kalachnikov, des blessés qui tombent sous le coup des balles.
Au regard de la gravité de la situation et de l’impérieuse nécessité d’agir fort et vite, c’est toute la chaîne police-justice qu’il est nécessaire de conforter. Les quatre cabinets d’instruction, Avignon étant pôle criminel, sont au bord de l’implosion : le tribunal correctionnel explose du fait des procédures tentaculaires de trafic de stupéfiants, alors que la cour d’assises, entre session ordinaire et sessions supplémentaires, siège de façon quasi permanente.
Le procureur de la République fait ce qu’il peut, mais il manque de moyens. Manifestement, la justice est sous-dotée à Avignon. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, on ne lutte pas contre des trafics de cette dimension avec des moyens qui ne sont pas à la hauteur. Je profite de cette occasion pour saluer le travail accompli par ces cabinets d’instruction aux côtés des services d’enquête compétents et dévoués à lutter avec acharnement contre ce fléau, qui pénalise au premier chef les habitants majoritairement paisibles de ces quartiers gangrenés. Toutefois, l’épuisement moral gagne, y compris les magistrats.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, il faut beaucoup plus de moyens pour la justice à Avignon, sur le temps long et sur l’ensemble de la chaîne pénale. Cela signifie plus d’effectifs, plus de personnels. Il faut des juges d’instruction, des juges correctionnels, des greffiers et des agents qui sont en capacité de traiter ces affaires qui arrivent sans cesse. Cela signifie concrètement pour Avignon la mise en place d’un cinquième pôle instructeur, la nomination de deux magistrats au tribunal correctionnel et d’un magistrat au pôle criminel.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, avec le ministre de l’intérieur, vous avez déclaré vouloir faire cette guerre totale à la drogue. Encore faut-il que le Gouvernement mette les moyens pour agir fort et vite, principalement dans mon département, au tribunal de grande instance d’Avignon.
Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Blanc, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, le Gouvernement mène une action résolue pour donner à la justice les moyens qu’elle mérite et dont elle a besoin.
Je ne vous rappellerai pas l’augmentation historique du budget : 8 % en 2021, 8 % encore en 2022. Si les parlementaires adoptent le projet de loi de finances pour 2022, nous atteindrons le seuil des 9 milliards d’euros l’année prochaine. Par ailleurs, 2 100 emplois publics ont été créés en quelques mois et nous avons franchi le seuil des 9 000 magistrats. Il s’agit d’un seuil historique, qui représente une augmentation nette de près de 700 magistrats depuis le début du quinquennat.
J’en viens à la juridiction d’Avignon. Avec 38 magistrats, elle est au complet ; 16 emplois supplémentaires ont été envoyés, soit une augmentation de 16 % de personnel hors magistrat.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous indique que la demande d’un nouveau cabinet d’instruction a été formulée par les chefs de juridiction que j’ai d’ailleurs reçus à la Chancellerie, dans le cadre d’un dialogue de gestion qui a eu lieu le 29 juillet dernier – c’est donc tout à fait récent. Évidemment, nous examinons les demandes qui ont été présentées.
Je vous annonce d’ores et déjà qu’un poste supplémentaire de magistrat placé auprès du parquet général de Nîmes viendra renforcer la cour d’appel et qu’il pourra être affecté au parquet d’Avignon s’il en est besoin.
Monsieur le sénateur, j’espère vous avoir rassuré sur cette question. Je le répète, nous examinons les demandes qui nous ont été présentées dans le cadre du dialogue de gestion du 29 juillet dernier. Je pense que nous ne sommes pas en retard.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. L’État – ministère de l’intérieur, ministère de la justice – prend la mesure de la situation dans le Vaucluse, dans un petit tribunal, dans une petite ville comme la mienne, qui doit faire face à une situation complètement inédite. À l’évidence, il y a là un enjeu que nous devons appréhender collectivement.
intégration du centre de détention de muret comme site de référence
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1797, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le garde des sceaux, alors que le Sénat s’apprête cet après-midi à entamer la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, je me suis particulièrement intéressée au titre III de ce texte et au travail pénitentiaire.
Après l’adoption du projet de loi, nombre de mesures, contenues notamment dans les articles 11 à 14, seront prises par décret et par ordonnance. Si l’utilité sociale du travail n’est plus à démontrer, en France, la moyenne des détenus ayant un travail s’élève à 28 %. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même formulé l’objectif que celle-ci passe à 50 % d’ici à deux ans. Je souhaite donc citer en exemple le centre de détention de Muret, en Haute-Garonne, qui permet à 80 % de la population carcérale d’être éligible au travail dans le cadre d’ateliers d’excellente qualité offrant aux détenus formation, accompagnement et préparation à la sortie.
Les ordonnances seront à écrire de façon collégiale. Dans ce contexte, le service de l’emploi pénitentiaire réfléchirait à proposer des sites pilotes pour qu’ils fassent partie des partenaires amenés à participer à leur rédaction.
Monsieur le garde des sceaux, vous est-il possible de me confirmer que, compte tenu de l’exemplarité du modèle qu’il propose dans son enceinte, le centre de détention de Muret sera retenu comme site de référence ?
Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Souffrez, madame la sénatrice, que je fasse durer un tout petit peu le suspense… (Sourires.)
Le travail en prison, c’est absolument essentiel. C’est à mon sens la clef de la réinsertion. De ce point de vue, nous sommes face à une situation dégradée. Dans les années 2000, 50 % des détenus travaillaient au sein des établissements pénitentiaires ; ils sont moins de 30 % aujourd’hui.
Je veux faire revenir le travail en prison.
Cet après-midi s’engagera ici même l’examen de mon projet de loi, qui prévoit un contrat de travail spécifique aux détenus. Celui-ci a bien évidemment aussi pour but d’attirer les patrons. J’étais récemment à l’université du Medef ; je rencontre les grands patrons, les petits patrons, les moyennes entreprises et je ne ménage pas mes efforts pour que le travail revienne en prison. C’est bon pour le patron, c’est bon pour le détenu, c’est bon pour toute la société.
Madame la sénatrice, cinq sites pilotes ont été lancés pour anticiper l’impact de cette réforme. J’ai le plaisir et l’honneur de vous annoncer que Muret, au regard de l’engagement sans faille de ses agents et de sa direction sur ce sujet, est l’un des sites que je retiendrai.
Oui, madame la sénatrice, je vous confirme que Muret, qui est un établissement pénitentiaire que nous connaissons bien, vous et moi, sera retenu pour cette expérimentation, qui a pour but – redisons-le, car c’est un sujet qui nous est commun – d’éviter au maximum la récidive et de favoriser au mieux la réinsertion.
Mme le président. Monsieur le garde des sceaux, merci de cette bonne nouvelle.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.
Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse argumentée, qui sera de nature à conforter l’ensemble des acteurs de la prison de Muret.
demande d’augmentation des moyens de fonctionnement alloués aux tribunaux de commerce
Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1744, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation budgétaire des tribunaux de commerce. En effet, les juges consulaires bénévoles qui les composent alertent très souvent sur l’insuffisance des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués.
Ainsi, en 2016, le président du tribunal de commerce de Paris déplorait-il un budget de fonctionnement de 12 000 euros par an. Le même constat peut être dressé au tribunal de commerce de Nantes, en Loire-Atlantique, qui a reçu une allocation de fonctionnement de 8 000 euros en 2020.
Voilà qui empêche le bon exercice des fonctions de ces instances, particulièrement en période de crise sanitaire. Je pense à l’absence de bande passante suffisante pour pratiquer des visioconférences ou d’un système fiable de signature électronique : autant d’entraves qui pourraient se révéler néfastes, notamment si le nombre de faillites d’entreprises venait à augmenter, ce qui n’est pas le cas en ce moment.
La justice consulaire est bénévole, ce à quoi les juges sont particulièrement attachés. Il y a cependant une différence entre exercer ses fonctions sans être rémunéré et devoir parfois payer de ses propres deniers des dépenses de fonctionnement de la structure ou encore supporter les frais afférant à sa fonction, ce qui est malheureusement fréquemment le cas.
Des calculs réalisés par certains représentants des tribunaux de commerce démontrent qu’un effort budgétaire national de 1 million d’euros, soit 0,16 % du montant de l’augmentation du budget de la justice en 2020, devrait raisonnablement suffire à régler les questions financières du quotidien.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, à l’heure de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, votre ministère se voit attribuer une augmentation de 8 %, ce dont je me satisfais. Pouvez-vous m’indiquer quel montant sera alloué aux juridictions commerciales ? Ce soutien, majeur pour les tribunaux de commerce et mineur financièrement, sera-t-il apporté en 2022 ?