M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Pascale Gruny, vous avez raison, SOS Médecins est un acteur essentiel pour la permanence des soins.
Son engagement est reconnu par tous, s’agissant d’un exercice exigeant, difficile ; il honore l’ensemble des professionnels de santé qui exercent en son sein.
SOS Médecins permet notamment à des acteurs isolés – je pense aux personnes âgées ou contraintes en raison de leur état de santé ou d’une perte d’autonomie – de ne pas se rendre dans un cabinet médical.
Vous le savez peut-être, une visite trimestrielle au domicile des personnes âgées de 80 ans et plus est essentielle pour l’accompagnement au long cours ; mais il s’agit là d’une visite beaucoup plus longue quand on la compare à d’autres interventions – elle ne peut être réalisée que par le médecin traitant.
Cette visite complémentaire au bilan de santé permet aussi d’assurer une continuité des soins et du conseil médical. Elle s’accompagne d’un entretien de prévention ou de la mise à jour des vaccinations.
Concernant tous les autres patients, les visites à domicile sont rémunérées exactement de la même façon pour tous les médecins généralistes, y compris ceux de SOS Médecins. Dans le cadre des négociations en cours, la fédération SOS Médecins a été reçue à plusieurs reprises pour travailler au niveau de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Ses représentants ont été de nouveau reçus à la rentrée. Le dialogue est là et bien là ; nous souhaitons qu’il se poursuive.
Les médecins des associations adhérentes sont par ailleurs concernés par la revalorisation du forfait applicable à la permanence des soins ambulatoires, qui fera l’objet d’un texte réglementaire en octobre. Cette revalorisation légitime est substantielle ; elle devrait, je l’espère, satisfaire SOS Médecins, le Gouvernement étant tout à fait sensible à l’engagement de ses médecins.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. À vous écouter, tout serait parfait. C’est à se demander pourquoi les professionnels de SOS Médecins font grève !
Mme Pascale Gruny. Ils ont même prévu d’être en grève à Noël ; je vous plains à l’avance !
Les 9 et 10 juin derniers, à Toulouse, M. le ministre avait promis une revalorisation des visites à domicile. C’était encore du blabla, de la com’ : en définitive, il n’y a rien !
SOS Médecins a été en première ligne lors de la crise sanitaire. Certains de ses médecins ont dû être admis en réanimation, parfois pour le pire. Ils ont besoin d’une vraie reconnaissance, notamment financière ; beaucoup de jeunes se détournent d’ailleurs de SOS Médecins en raison de ce manque de reconnaissance financière. Demain, cette institution risque de disparaître !
Notre système de santé va déjà très mal. Je vous appelle à faire une bonne action en faveur de SOS Médecins. Dans les territoires qui n’ont plus de médecins traitants, ces professionnels sont le seul recours. Je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir veiller à leur situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
regroupements de consommateurs de crack dans le nord-est parisien
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Je souhaite à mon tour aborder, à la suite de Thierry Meignen, le sujet de l’installation de consommateurs de crack porte de la Villette à Paris, aux lisières des communes d’Aubervilliers et de Pantin, en Seine-Saint-Denis.
Bien sûr, il s’agit d’un sujet – hélas ! – ancien et difficile. Bien sûr, il s’agit d’un problème humain. Bien sûr, il s’agit d’une addiction.
Il faut une prise en charge globale, nous le mesurons ; il n’en reste pas moins que du strict point de vue de l’ordre public cette décision est incompréhensible. La population a notamment le sentiment que l’on joue au bonneteau et qu’il n’y a eu aucune coordination entre la branche sécuritaire de l’État et la branche chargée de l’accompagnement social, voire psychiatrique, à savoir l’ARS.
Par ailleurs, les élus locaux ont été mis devant le fait accompli. Certes, les toxicomanes sont installés côté parisien, mais cela fait longtemps que le périphérique n’est plus une barrière. Ériger un mur sur quelques mètres ne saurait être l’alibi de toutes nos difficultés et de certains de nos renoncements !
Le Premier ministre est venu il y a huit jours à Bobigny dire, avec force, avec talent et, je le sais, avec honnêteté et confiance, que la Seine-Saint-Denis méritait un effort de la République. Il a donné des gages, les élus l’ont cru – ils croient en la promesse républicaine.
Les habitants de la Seine-Saint-Denis ont peut-être, plus que d’autres, besoin de sérénité, de tranquillité et d’accompagnement social. Et l’État vient à leur porte ériger un symbole qui est vécu comme une provocation !
Il y a cet après-midi, vous le savez, une manifestation à Aubervilliers et à Pantin. J’ai échangé avec les deux maires, qui sont laissés à l’abandon et ne savent comment répondre. L’État local lui-même est désarmé.
J’attends que le Gouvernement veuille bien nous dire que cette situation ne va pas durer, que la solution qu’il a fallu trouver n’est que transitoire et que nous allons revenir au cœur des politiques de l’État, à l’accompagnement social, pour trouver une solution et une nouvelle implantation. Car la situation actuelle ne peut durer ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison : j’ai été maire d’une commune très populaire et je peux comprendre ce que ressentent les maires des villes de Pantin et d’Aubervilliers.
Je le redis, même si vous y êtes sans doute allé – et nous pouvons y aller encore ensemble ces prochaines heures ou cette nuit –, les policiers sont très nombreux square de la Villette, au rond-point qui est juste à côté de ce square, et ils empêchent justement le passage en Seine-Saint-Denis.
Le mur qui a été mis en place dans ce tunnel entre le square de la Villette et le département de la Seine-Saint-Denis a en effet été érigé sur réquisition de l’État. Ce n’est pas une solution pérenne, nous en sommes tout à fait conscients.
J’ai eu l’occasion de répondre précédemment à votre collègue Thierry Meignen qu’il ne s’agissait que d’une solution d’attente, avant de trouver des lieux médicalisés – vous avez raison d’évoquer ce point –, dans lesquels ces personnes extrêmement malades et dépendantes seront aussi socialement accompagnées. Nous les avons déplacées d’un endroit ayant des riverains immédiats, la rue Riquet et ses alentours sur lesquels chacun a vu des reportages ou lu des articles, vers un endroit sans riverains – il y en a peu à Paris.
Cette situation ne peut évidemment durer que quelques jours, voire quelques heures. Il faut désormais que la Ville de Paris et l’État, par l’intermédiaire du préfet de région, trouvent des endroits dans lesquels installer ces personnes qui sont gravement malades. Cela peut aussi venir de la région Île-de-France, puisque Mme Pécresse va nous faire des propositions de lieux dans des locaux de la région, une initiative que nous serons très heureux d’accompagner. Je sais que l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France va accorder des moyens en psychiatres, en psychologues, et en accompagnants médicaux et sociaux. Nous pourrons ainsi mettre fin à l’occupation du square de la Villette et rassurer légitimement les élus de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de police a pris, à ma demande, contact avec les maires. Je comprends leurs difficultés, leur désarroi, leurs doutes, et je les partage. Nous mettons les moyens policiers nécessaires pour empêcher ces personnes de passer en Seine-Saint-Denis ou de retourner rue Riquet. Je veux redire que ce n’est pas une réponse policière qu’il faut apporter à cette situation dramatique, mais bien une réponse sanitaire. (M. Martin Lévrier applaudit.)
limitation de la vitesse à 80 km/h
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Votre prédécesseur a décrété la limitation à 80 kilomètres par heure sur les routes départementales au 1er juillet 2018. Le coût de cette opération est estimé à 12 millions d’euros. (Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le conteste.) Dix-huit mois plus tard, après de vives contestations et pour ne pas donner l’impression de se dédire, les départements ont été autorisés revenir à 90 kilomètres par heure sur leur réseau routier par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Ainsi, près de 40 départements ont rétabli, ou sont en cours de rétablir, le 90 kilomètres par heure, de manière volontaire et après concertation avec les élus locaux. Or les routes nationales dans ces départements sont restées à 80 kilomètres par heure. Cette incohérence provoque l’incompréhension des automobilistes qui vivent l’aberration consistant à rouler à 80 kilomètres par heure sur des routes nationales et à 90 kilomètres par heure sur les routes départementales. Il est impératif, dans un objectif de sécurité, d’harmoniser la vitesse autorisée pour assurer une continuité du réseau routier.
Je me doute que vous allez me démontrer, en interprétant et en manipulant les chiffres, que la mortalité sur les routes a baissé, ce qui n’est pas une surprise après dix-huit mois de confinement.
De la même façon que rien ne démontre une baisse de la mortalité avec le 80 kilomètres par heure sur les routes départementales, rien ne démontre que le retour à 90 kilomètres par heure a provoqué une hausse de la mortalité.
Alors, monsieur le Premier ministre, face à cette situation absurde, allez-vous décréter un retour au 90 kilomètres par heure sur les routes nationales, à l’instar des présidents de départements qui ont pris leurs responsabilités ?
Allez-vous remettre sur nos routes françaises un peu de cohérence, de logique et de bon sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean Hingray et François Bonneau applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la joie et l’honneur de répondre à cette question.
Le nombre de départements qui ont saisi la main de la décentralisation pour passer, sur une portion de leur réseau routier, de 80 à 90 kilomètres par heure s’élève à 37, soit un tiers des départements français. Nous constatons que, dans ce process, l’État n’a été amené à refuser qu’une seule des demandes de ces 37 départements après des études d’accidentologie et la mise en place d’une voirie ou de panneaux de signalisation.
Il appartient aux départements, dans le respect le plus strict, me semble-t-il, du principe de décentralisation, d’utiliser leurs compétences comme ils le souhaitent. En ce qui concerne l’État, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans un courrier en réponse aux élus des départements qui m’interrogeaient, nous garderons la même position : celle de défendre la sécurité routière, comme l’ont fait le Premier ministre de l’époque à laquelle cette décision a été prise et le Premier ministre actuel, en maintenant le 80 kilomètres par heure. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Dommage, monsieur le ministre, que vous vous enfermiez dans vos chiffres et que vous en restiez à la situation actuelle, que vous n’écoutiez pas ces Français automobilistes qui souhaitent de la sécurité bien sûr, mais aussi de la cohérence et du bon sens sur nos routes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
allocation aux adultes handicapés
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ou plutôt au ministre chargé des comptes publics, tant il est évident que ce gouvernement répond à une préoccupation des personnes en situation de handicap de manière purement budgétaire, dans une logique comptable.
Je veux évoquer ici, madame la secrétaire d’État, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes vivant en couple. Une somme de 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ces 1,2 million d’allocataires, vivant seuls dans sept à huit cas sur dix. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. Les personnes concernées et les associations du secteur du handicap ont longtemps dénoncé ce calcul différentiel.
L’hiver dernier, l’Assemblée nationale a adopté, contre toute attente, une proposition de loi qui individualise l’allocation aux adultes handicapés. Un progrès engagé malgré l’avis du Gouvernement !
Il y a quelques mois, le Sénat a également voté pour la déconjugalisation. Nos raisons sont simples : la conjugalisation de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière pour les personnes qui subissent déjà des entraves à leur autonomie ; c’est une assignation à dépendre économiquement du conjoint ; elle est perfide pour les femmes handicapées puisqu’elle les enferme dans leur foyer, où elles ont deux à six fois plus de risque que les femmes valides de subir des violences sexuelles.
Pourtant, en juin dernier, l’Assemblée nationale a instauré un mécanisme d’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint pris en compte. Le projet de loi de finances pour 2022, dévoilé la semaine dernière, a précisé les modalités de cet abattement. Loin de simplifier le calcul, il complexifie encore l’AAH. Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous mettre enfin en place ce qu’attendent depuis très longtemps les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Permettez-moi de rappeler les droits que nous avons ouverts : droit de vote, droit de parentalité, droit au logement, droits à vie.
Alors, oui, en effet, je n’ai pas souscrit à la mesure de déconjugalisation, car l’AAH est une aide sociale construite comme tous les autres minima sociaux. Si vous ne le croyez pas, pourquoi n’avez-vous pas pris cette mesure quand vous étiez aux manettes du gouvernement ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Il est donc normal de prendre en compte les revenus du conjoint. La déconjugalisation aurait eu pour effet de favoriser les couples plus aisés – il me semble que cela est contraire à vos valeurs – et de créer ainsi une exception pour les personnes en situation de handicap. Je rappelle que nous avons augmenté l’AAH de 100 euros depuis 2017 : elle est portée à 900 euros pour plus de 1,2 million de personnes en situation de handicap. Plus besoin de repasser par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) parce que ce sont maintenant des droits à vie : nous sommes le premier gouvernement à l’avoir fait ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai entendu les personnes en situation de handicap. Concrètement, j’ai porté un amendement qui est redistributif, beaucoup plus qu’avec le mode de calcul actuel. Il s’agit d’un abattement de 5 000 euros qui va permettre tout simplement à plus de 120 000 ménages de voir leur AAH augmenter, avec un gain moyen de 110 euros par mois pouvant aller jusqu’à 186 euros. Cette réforme ne fera aucun perdant, alors que le dispositif que vous proposiez aurait conduit à une perte de revenu pour 44 000 ménages qui travaillent.
Madame la sénatrice, nous avons pris cet engagement, il est inscrit dans l’article 43 du projet de loi de finances pour 2022 parce que nous voulons des droits réels qui puissent s’appliquer dès le 1er janvier 2022. C’est comme cela que nous travaillons. Si vous voulez vraiment la déconjugalisation et l’individualisation, ne faites pas des personnes handicapées des citoyens à part ! Pourquoi ne pas travailler ensemble sur la question de manière globale ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
réglementation sur le nitrate dans les zones vulnérables
M. le président. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Rojouan. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le ministre, ces dernières années, le droit à l’environnement a été fortement étoffé et les lois sur la gestion de l’eau se sont multipliées. Si nul ne conteste le bien-fondé de ces réglementations, force est de constater qu’elles deviennent de plus en plus complexes et étendues. Le secteur agricole doit régulièrement s’adapter dans le contexte difficile que vous connaissez.
Une des dernières modifications en la matière concerne la révision de la carte des zones vulnérables aux nitrates. Par exemple, pour mon département de l’Allier, plus de 80 communes ont été nouvellement intégrées. Cette réforme a un impact considérable puisque tout agriculteur ayant une partie de son exploitation en zone vulnérable doit mettre en œuvre une série de démarches nouvelles.
L’arrêté de classification des communes est paru le 30 août 2021 pour une application dès le 1er septembre 2021. De nombreux agriculteurs se sont ainsi retrouvés pris de court et dans l’obligation d’engager des changements dans un délai trop bref.
Certes, des échéances plus lointaines ont été accordées pour la mise aux normes des bâtiments. Cependant, la progressivité des obligations entraîne une véritable confusion au sein du monde agricole, qui doit déjà faire face à de nombreuses formalités administratives.
Aussi, en raison du délai très court imposé et pour faire preuve de la plus grande clarté, il serait souhaitable de ne retenir qu’une seule date d’application pour la totalité de ces mesures, en laissant le temps aux agriculteurs de se préparer.
Monsieur le ministre, j’espère que vous serez sensible à ma demande et que vous entendrez la voix de toute une profession qui est volontaire pour se réformer, mais qui ne peut être tenue à l’impossible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Rojouan, vous savez que j’écoute avec la plus grande attention la voix du monde agricole, à qui nous devons tant.
Sur la question de la directive Nitrates que nous connaissons depuis maintenant fort longtemps, on sait – ce constat est partagé – qu’il y a un enjeu de qualité de l’eau, que nous souhaitons tous améliorer.
Pour répondre à votre préoccupation, qui est tout à fait légitime, je voudrais apporter trois éléments.
Le premier, c’est que nous avons un enjeu de cartographie. Cet enjeu, comme vous l’avez très bien indiqué pour votre département, peut impliquer de soumettre de nouvelles zones à cette directive Nitrates. Je crois pouvoir dire que nous avons fait un gros, et même un énorme, travail de concertation, lequel a débuté, de mémoire, en octobre 2010. Il a fallu mener un véritable travail scientifique : nous avons reçu une première copie que nous avons refusée car elle comportait des failles. Cette copie a été revue, et nous avons réduit significativement le nombre de communes concernées en nous basant sur la raison et la science, comme j’aime à le dire. Aujourd’hui, la cartographie est achevée.
Le deuxième, c’est la question de l’échelon national : le fameux plan national Nitrates. Dans un même souci de concertation, la profession et d’autres nous ont demandé de décaler la mise en œuvre de ce cadre national, non pas au 1er septembre 2021, mais au 1er septembre 2022. Nous avons accédé à cette demande afin de nous donner le temps de nous mobiliser pour accompagner les agriculteurs.
Cela me conduit à mon troisième élément de réponse. Sur cet enjeu collectif de la qualité de l’eau, nous devons à nos agriculteurs un accompagnement : celui des agences de l’eau, celui des régions, parce que de nombreux financements passent par leur truchement – vous le savez, car dans votre belle région les appels à projets ont d’ores et déjà été lancés en matière de diagnostics –, et un accompagnement évidemment de l’État.
Voilà une vue d’ensemble de la dynamique de nos actions, avec le souci – soyez-en certain, monsieur le sénateur – d’accompagner nos agriculteurs dans ce défi, un de plus, qu’on leur demande de relever. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
devenir du personnel non vacciné suspendu
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire d’août dernier a prévu qu’à partir du 15 septembre les professionnels médicaux et paramédicaux devaient être vaccinés pour pouvoir continuer d’exercer. Le texte indique que ceux qui n’ont pas encore reçu une première dose doivent être suspendus jusqu’au 15 octobre ; ceux qui ont reçu une dose doivent avoir terminé leur parcours vaccinal à cette même date.
Cette mesure apparaît inapplicable. La preuve : alors qu’au 15 septembre, 300 000 soignants étaient encore réfractaires, seules 3 000 suspensions auraient été prononcées, soit 1 %. Quid des 99 autres pourcents ? Évidemment, tous ces soignants ne peuvent pas être suspendus, car cela mettrait à mal l’ensemble de notre système de santé. Même avec la suspension d’environ 3 000 praticiens, la continuité des soins commence à ne plus être assurée dans de très nombreux endroits sur le territoire, d’autant que nombre de professionnels de santé ont démissionné dans la période récente, par lassitude ou épuisement.
Monsieur le secrétaire d’État, loin de moi l’idée de me poser en donneur de leçons en cette période – je suis d’ailleurs à titre personnel favorable à la vaccination obligatoire des soignants uniquement –, mais force est de constater que les mesures prises ne fonctionnent pas ; pire, elles sont contre-productives dans nos hôpitaux.
Quelques exemples : le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice doit faire face avec 450 agents en moins ; l’hôpital de Montélimar a été obligé de déprogrammer des interventions avant même la date du 15 septembre ; le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace a été obligé de déclencher le plan blanc, non pas à cause d’un pic épidémique, mais par manque de soignants.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous poursuivre ce bras de fer longtemps ? Combien avez-vous prononcé de nouvelles suspensions depuis le 15 septembre ? Surtout, que se passera-t-il après le 15 octobre ? Les suspendus vont-ils être réintégrés ou mis à pied sine die, puisque la loi interdit de les licencier ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Levi, je vous remercie de ne pas vous poser en donneur de leçons, mais veillons les uns et les autres à ne pas propager de fausses informations !
Je le rappelle : 50 millions de Français ont reçu une première dose, 48 millions de nos concitoyens ont un schéma vaccinal complet, et 8 millions de nos concitoyens n’ont pas encore reçu d’injection. Pour ceux qui sont éligibles, les démarches d’« aller vers » se poursuivent. Tout cela va être facilité par la mise à disposition dans les pharmacies du vaccin Pfizer à compter du 1er octobre prochain.
Concernant les professionnels de santé plus particulièrement, qui font l’objet de votre question, vous l’avez dit, l’obligation de vaccination fixée par la loi est entrée en vigueur le 15 septembre, en laissant aux professionnels jusqu’au 15 octobre s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. La logique est évidemment de protéger les soignants, les salariés des établissements et les malades.
Les derniers chiffres dont nous disposons indiquent que tous les secteurs d’exercice dépassent les 93 % de personnels vaccinés. Ce chiffre atteint 96 % dans les établissements médico-sociaux. Les suspensions prononcées ne concernent que 0,7 % de l’ensemble des personnels. Contrairement à ce que certains avaient voulu faire croire, et que j’ai un peu décelé dans vos propos, il n’y a pas eu de rupture de la continuité des soins.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu quelques difficultés locales : elles ont tout de suite été identifiées, remontées, prises en charge par les agences régionales de santé, suivies de très près par le ministère des solidarités et de la santé. On remarque par ailleurs que, depuis l’entrée en vigueur de cette obligation, le niveau de vaccination a progressé rapidement, ce qui est un élément de réponse à votre question. Je tiens à me féliciter de l’implication de toutes les équipes de direction qui ont accompagné les agents et à saluer par la même occasion les agents.
Pour conclure en répondant à votre dernière interrogation, je veux dire qu’une suspension n’est effectivement pas définitive. Le message derrière chaque décision est clair et simple : faites-vous vacciner !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les Français vaccinés : je connais effectivement le chiffre, mais je vous parlais des soignants.
Tous les chiffres que je vous ai cités ont été vérifiés. Je n’ai jamais dit qu’il y avait une rupture dans le système de santé, mais que plusieurs territoires connaissaient de grandes difficultés : vous pouvez vérifier, c’est parfaitement vrai !