Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution.
Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique.
Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’être recevables ?
Se voir ainsi censurer, sans possibilité de défendre des amendements, est plus que regrettable.
Cette application de l’article 40 revient à nier le travail de la Haute Assemblée, car ces mêmes amendements sont tout à fait recevables lorsqu’ils sont déposés à l’Assemblée nationale, ce qui donne à nos collègues députés beaucoup de latitude pour débattre et pour proposer.
Nous avons eu maintes fois dans cet hémicycle ce débat sur l’application de l’article 40 ; je ne m’y attarderai pas.
Je dis toutefois que nous ne rendons pas service à l’institution sénatoriale, ni donc à nous-mêmes, en faisant preuve d’autant de zèle. Le temps du débat parlementaire est déjà fortement contraint – l’examen en quatrième vitesse de cette proposition de loi en est, ce soir, une nouvelle illustration.
C’est pourquoi nous ne saurions aborder sereinement ce débat sans nous exprimer pour présenter la réforme que nous aurions voulu voir mener au travers de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer mon collègue au nom de notre groupe, nous nous refusons à entamer l’examen de cette proposition de loi sans vous faire part de certains des amendements que nous avions déposés pour défendre notre vision d’un véritable contrôle des structures sociétaires.
Ainsi l’amendement n° 73, rejeté en application de l’article 40, visait-il à réécrire le cœur du dispositif de cet article 1er. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous sommes très dubitatifs sur les effets réels de cette proposition de loi en matière de lutte contre l’accaparement des terres et contre la concentration excessive, le texte qui nous est soumis créant en effet un système parallèle à celui du contrôle des structures existant.
Au vu des très nombreuses dérogations prévues, dont le champ s’est encore étendu au gré de l’examen du texte en commission au Sénat, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable.
Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins.
Notre amendement tendait à proposer, à l’article 1er, une nouvelle rédaction des alinéas portant création d’un article L. 333–2 du code rural et de la pêche maritime afin de traiter équitablement tous les requérants via la définition d’un seuil de contrôle commun, qui s’applique d’ores et déjà à la politique des structures. Ce dispositif similaire pour tous, soutenu par le groupe socialiste du Sénat comme par celui de l’Assemblée nationale, aurait été le véritable gage d’équité et de simplification que nos agriculteurs ne cessent de réclamer. (M. Patrick Kanner applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité de l’intervention de mes deux collègues – aucune autre demande de parole sur l’article n’a été formulée au nom de mon groupe, je vous rassure –, je souhaite aborder deux amendements qui, malgré leur importance, ont été retoqués en application du fameux article 40.
Le premier, l’amendement n° 74, visait à imposer un même seuil de contrôle pour tous, forme sociétaire ou non, afin d’assurer un traitement équitable de tous les requérants tout en veillant à la bonne visibilité du dispositif. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures, sinon à institutionnaliser une injustice manifeste et à encourager les moins vertueux à choisir le mécanisme le plus opportun pour mieux contourner le système.
Le second, l’amendement n° 79, visait à abaisser le seuil de déclenchement du contrôle tel que l’article 1er de la PPL prévoit de l’inscrire à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif proposé prévoyait une définition de ce qu’il faut entendre par « prise de contrôle », à savoir « la prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale […] le contrôle de la société ».
La proposition de loi initiale fixait ce seuil à 25 % des droits de vote ; afin de tenir compte d’un risque d’inconstitutionnalité relevé par le Conseil d’État, il a été augmenté à hauteur de 40 %. Si nous avons bien pris connaissance des inquiétudes du Conseil d’État, nous considérons néanmoins que ce seuil de 40 % est trop élevé et qu’un contrôle devrait être exercé dès 25 %.
Le risque encouru, surtout, nous semble acceptable au regard des enjeux essentiels que représentent la préservation des terres agricoles et la lutte contre les concentrations excessives.
Le Conseil d’État a en effet seulement estimé que le seuil de 40 % « pourrait » être regardé comme excessif. L’utilisation du conditionnel a son importance et, en l’absence d’une certitude, il nous semblait opportun de privilégier le mieux-disant en faisant entrer dans le champ du contrôle autant d’opérations que possible pour lutter contre la concentration excessive des terres.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges.
Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec les collectivités, que la spéculation foncière soit combattue.
Malheureusement, depuis le temps des Trente Glorieuses, le rôle de ces sociétés a parfois été dévoyé. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, a d’ailleurs pointé un certain nombre de dysfonctionnements, soulignant que les Safer avaient perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies, devenant parfois des agences immobilières dont l’objectif est de faire du chiffre.
En 2012, sur 30 000 hectares de rétrocessions en faveur de l’installation, les premières installations de jeunes agriculteurs ne représentaient que 2 761 hectares, alors que c’est là la mission première des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Pointant les dérives des Safer, la Cour des comptes demandait une amélioration de l’encadrement et de la transparence, pour ce qui concerne notamment les ventes de biens non agricoles tirant parti d’un avantage fiscal – l’exemption du droit d’enregistrement de 5 % – initialement prévu pour faciliter l’installation des jeunes.
Je souhaite que la Safer en revienne aux fondamentaux : installer de jeunes agriculteurs ; réinstaller des fermiers évincés par leurs propriétaires ; restructurer des exploitations en limite de zones urbaines ; faire respecter le cahier des charges par les acheteurs ou investisseurs qui bénéficient de prix et de droits préférentiels en fonction du bail restant ; faire preuve de vigilance au sujet des multiples exploitations qui sont aujourd’hui en grande difficulté, des vautours étant prêts à tout pour les reprendre à bon compte !
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
II. – Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
du représentant de l’État dans le département
par les mots :
de l’autorité administrative
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus.
Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entre deux départements. C’est donc aussi pour que ces problèmes particuliers soient réglés que je soumets cet amendement au débat.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 34 et 35
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 333-3. – I – La demande d’autorisation est présentée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec l’information prévue à l’article L. 141-1-1. À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et transmettre la demande à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
« Dans un délai fixé par le même décret, l’autorité administrative instruit la demande aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut déléguer l’instruction de la demande à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
III. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Si l’autorité administrative détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 1° du I du présent article ou que la contribution évoquée au même 1° du I l’emporte sur l’atteinte évoquée au 2° du même I, elle délivre l’autorisation. À défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret.
IV. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Si en revanche l’autorité administrative ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural en cas de délégation de l’instruction, détermine que l’opération s’inscrit dans le cadre du 2° du I ou que l’atteinte évoquée au 2° même I l’emporte sur la contribution évoquée au 1° dudit I, l’autorité administrative, ou en cas de délégation, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, en informe le demandeur dans un délai fixé par décret et lui fait connaître les motifs qui s’opposent, en l’état, au vu des éléments du dossier et des critères prévus au I, à la réalisation de l’opération telle que notifiée.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Le texte actuel précise que les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par celles-ci, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, au motif que ces organismes sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable.
La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont pourtant deux choses distinctes. Si cette disposition s’appliquait, les Safer, qui sont, je le rappelle, des sociétés de droit privé, se verraient confier la réception de la déclaration et la vérification et l’instruction du dossier. Il paraît exorbitant du droit commun qu’elles instruisent « au nom et pour le compte de l’autorité administrative ».
Pour des raisons d’indépendance, l’autorisation administrative doit émaner complètement de l’État et être instruite par ses services.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 de M. Buis, car la territorialisation du dispositif est l’une de mes priorités – je l’ai dit et répété : il faut territorialiser.
La réalité et la diversité des exploitations agricoles dans nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission.
Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités techniques des Safer, lesquels pourront toutefois se voir déléguer cette instruction.
Si je partage sans réserve cette volonté de clarifier les rôles de chacun et de maintenir l’indépendance de l’autorité administrative, les différentes auditions que j’ai menées, y compris auprès des services préfectoraux, m’ont convaincu de la nécessité de conserver l’instruction des dossiers par les comités techniques des Safer, qui disposent des compétences pour ce faire. Dans les faits, ma chère collègue, la délégation aux Safer que vous proposez sera systématique.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer, car la commission des affaires économiques a adopté plusieurs modifications du texte permettant, tout au long de la procédure, de clarifier les rôles de chacun et de mieux encadrer l’extension des prérogatives des Safer.
Nous précisons, par exemple, que la décision finale revient bien à l’autorité administrative, qui en informe elle-même le demandeur, et nous donnons au préfet la faculté de demander un avis contradictoire à celui qu’auront formulé les comités techniques des Safer sur les dossiers les plus complexes.
Avis défavorable également.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis un très grand partisan de la territorialisation ; or, pour les politiques agricoles comme pour les politiques environnementales, l’échelon départemental me semble le bon échelon.
Cela étant dit, aujourd’hui, le contrôle des structures a lieu au niveau régional. Nous nous apprêtons donc à mettre en place un dispositif dans lequel le contrôle des structures interviendra au niveau régional et le contrôle sociétaire au niveau départemental. Par souci de cohérence – je suppute que tel est le sens de l’amendement de Bernard Buis –, puisque le premier contrôle se fait au niveau régional, il est tout à fait logique qu’il en aille de même pour le second.
Peut-être faudra-t-il, un jour, envisager une révision complète du dispositif pour le faire redescendre au niveau départemental. C’est là probablement le sens de l’histoire, d’ailleurs, mais une telle réforme nécessiterait de restructurer le dispositif existant.
Par souci de cohérence, donc, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 96 du sénateur Buis.
Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 19 rectifié bis, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation.
Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France !
Je comprends votre volonté de cohérence, mais la réalité, c’est que le département est la bonne échelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
1° Après le mot :
fixé
insérer les mots :
en hectares
2° Remplacer les mots :
région, en hectares,
par les mots :
région. Il est fixé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et une fois et demie
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, je commencerai par répondre à votre interpellation : il arrive que ce qui est nécessaire soit insuffisant et, le cas échéant, il faut que cela soit dit. On aurait pu espérer, au fil des débats, conserver au moins les avancées issues de l’Assemblée nationale. Nous savons qu’il n’en sera rien.
Cet amendement n° 179 est un amendement de repli consécutif à une grande frustration : notre amendement initial a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
Nous souhaitions qu’un seul et même seuil soit défini pour tous, celui qui prévaut pour le déclenchement du contrôle des structures. Une telle option suppose évidemment beaucoup plus de contrôles de la part des services de l’État ; mais on doit se donner les moyens des politiques que l’on souhaite mener !
Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne.
Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations.
Faute d’un seuil adapté, le contrôle prévu dans la proposition de loi perd de son intérêt et se trouve largement vidé de ses effets.
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre
par les mots :
une fois et deux
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.
Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres.
Ce sentiment est renforcé par l’adoption d’un autre amendement tendant, lui, à pondérer le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’associés exploitants composant la société prenant le pouvoir. Est-ce à dire que l’on pourrait obtenir des seuils de déclenchement fixés à huit ou douze fois la Saurm, voire plus ? Cela ne rime à rien !
Comme nous aurions aimé pouvoir le défendre en présentant notre amendement n° 73, nous souhaitons aligner le système de contrôle des sociétés sur le système actuel de contrôle des structures.
Le présent amendement est donc un amendement de repli qui vise à maintenir dans la proposition de loi certains garde-fous. Nous proposons ainsi de limiter le seuil de déclenchement du contrôle : il serait compris entre une et deux fois la Saurm, condition indispensable pour répondre aux objectifs qui seraient définis par la PPL à l’article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente. Les neuf amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 43 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 49 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 114 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre fois
par les mots :
une fois et trois fois
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Jean-Claude Anglars. J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais…
Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris, selon nous, entre une et trois fois la Saurm.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Bernard Fournier. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Henri Cabanel. Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne.
L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent.
Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne.
Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 49.
M. Fabien Gay. Je vais présenter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Fabien Gay. Nous considérions déjà que le seuil d’agrandissement prévu dans la version du texte transmise au Sénat était trop élevé pour permettre l’exercice d’un contrôle. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs.
Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant le champ des exemptions.
Cette rédaction creuse encore l’inégalité de traitement que subissent les autres modes d’accès au foncier agricole, soumis, eux, à un seuil d’autorisation classique, et fait de ce nouveau contrôle une coquille vide.
Cet amendement de repli tend donc à revenir à un seuil d’agrandissement significatif compris entre un et trois.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.