Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
2° du
2° Remplacer les mots :
six phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
3° Remplacer les mots :
ces espaces naturels
par les mots :
une trame verte
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces compris dans la trame verte, et non pas uniquement aux seuls corridors écologiques.
Cet amendement est conforme à notre politique en faveur de la préservation de la biodiversité visant à maintenir et à remettre en bon état les continuités écologiques.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez l’extension des prescriptions en matière de clôtures à la trame verte, qui est, je le rappelle, le réseau de continuité écologique constitué des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.
Cette disposition permet une attache juridique plus large pour ce qui concerne les trames vertes, ce qui paraît tout à fait pertinent. La commission y est donc favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je serai également favorable à cette notion de continuité. Nous devons englober les espaces essentiels que sont les corridors écologiques – je pense également aux territoires situés le long de certains cours d’eau – dans toute la trame verte.
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Evrard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’
par les mots :
À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
par les mots :
, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le présent amendement de clarification vise à rendre prioritaires nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique. Une telle dérogation nous semble nécessaire pour notre besoin de protection.
Mme le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 10
Après les mots :
régénérations forestières
insérer les mots :
, des jardins ouverts au public
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.
M. Laurent Somon, rapporteur. Ce sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants.
Si certains jardins sont déjà clos de murs, d’autres sont directement ouverts sur des forêts. Il s’agit donc de les préserver des dégâts de gibier, mais aussi de participer à l’essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 4, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 19.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous devons préserver et exclure des dispositions du texte les clôtures nécessaires à la défense nationale et à la sécurité publique, ainsi que les clôtures des jardins ouverts au public.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 4, ainsi qu’au sous-amendement n° 19.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Daniel Salmon. Donner du temps au temps finit par diluer la loi. On parle beaucoup, ces derniers temps, de « transition », mais cela ne veut pas dire remettre aux calendes grecques des décisions qui ne peuvent plus attendre et doivent être prises aujourd’hui…
Cinq ans, c’est amplement suffisant si la volonté d’appliquer la loi est au rendez-vous. Ne prévoyons pas des délais trop longs !
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
M. Christian Bilhac. Comme je l’ai annoncé précédemment, je vais retirer cet amendement.
Je souhaiterais néanmoins que les sept ans ne se transforment pas en neuf ans. Je plaide donc pour que l’on retienne, sinon dans le texte, du moins « moralement », la date du 1er janvier 2029. Il s’agit d’éviter que, au bout du compte – supposons que la navette s’éternise à l’Assemblée nationale ou que les décrets d’application tardent à être pris –, les sept ans issus de la négociation ne deviennent neuf ans.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 8 ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Il s’agit de réduire le délai de mise en conformité des clôtures postérieures à 2005 de sept ans à cinq ans.
La proposition de loi initiale fixait un délai de dix ans. À la suite des auditions, nous avons estimé que ce délai était trop long et nous l’avons réduit à sept ans, jugeant qu’il ne fallait négliger ni les délais d’application de la loi ni les coûts entraînés par la remise en cause de situations qui étaient légalement acquises depuis quinze ans.
On doit également prendre en considération l’impact d’une telle disposition sur les exploitations commerciales. Ce délai permettrait en outre, le cas échéant, le lissage de l’écocontribution, qui pourrait ainsi être mobilisée au service de la réfection des clôtures au fil du temps.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Les débats ont été extrêmement riches. Nous avons veillé, vraiment, à prendre en compte les situations particulières qui pourraient se présenter et à prévoir un accompagnement de l’État, matériel, technique et financier pour la résorption de ces grillages. Le délai de cinq ans me semble donc tout à fait accessible et raisonnable.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Je ne voterai pas cet amendement.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, j’ai travaillé deux ans sur ce texte. Et un tel travail a nécessité de nombreux contacts, de nombreuses négociations et de nombreux engagements. Je vous prie de croire qu’il n’a pas été facile de faire avancer des gens qui étaient habitués à certaines pratiques…
Voilà pourquoi, au départ, nous avions estimé que ce délai de dix ans était raisonnable. La commission a réduit ce délai à sept ans, et j’ai pleinement adhéré à cette position ; descendre encore sous ce nouveau seuil serait manquer au respect des engagements que j’ai pris à l’égard de certaines chasses économiques.
J’ai indiqué dans mon propos liminaire que les chasses commerciales, bien gérées, étaient utiles à l’activité cynégétique : elles permettent à des gens qui n’ont accès à aucun territoire de chasse de chasser dans toute la France et elles représentent une manne touristique.
J’ai été, il fut un temps, expert-comptable ; les durées d’amortissement, je connais ! (Sourires.) J’avais prévu un délai de dix ans parce que, en général, on amortit un aménagement sur dix ans. Donner cinq ans à une exploitation pour qu’elle se mette aux normes, cela signifie, pour elle, d’importants coûts. Un tel délai me paraît donc hasardeux et risque de mettre en porte-à-faux un certain nombre d’exploitants.
Voilà pourquoi je préconise de maintenir le délai de sept ans. Je remercie notre collègue Bilhac, qui, ayant compris mes raisons, a retiré son amendement.
Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la quatrième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les sangliers et cervidés contenus dans les espaces clos à visée cynégétique sont souvent responsables de dégâts dans notre biodiversité et sur nos espaces agricoles.
Par cet amendement, nous demandons donc aux propriétaires de procéder à la mise en conformité de leurs clôtures en veillant spécifiquement à la protection des équilibres écologiques et des activités agricoles ou forestières du territoire concerné.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ce sujet a été largement évoqué. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire doit procéder à la mise en conformité de ses clôtures.
Ces conditions visent notamment à prévenir les dégâts dont pourraient être responsables les sangliers et les cervidés précédemment contenus sur le territoire de sa propriété.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Nous avons entendu les inquiétudes du monde agricole, déjà largement touché par les dégâts de grand gibier.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte les déséquilibres écologiques ou sanitaires qui pourraient être induits par les changements prévus par ce texte.
Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer les mots :
, y compris par une attestation administrative
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Il me semble que rien ne garantit que l’attestation administrative se fonde sur des documents : elle peut requérir une simple déclaration sur l’honneur.
Or j’aimerais épargner aux maires des pressions supplémentaires. Nous estimons que le propriétaire doit apporter par lui-même des preuves d’antériorité en s’appuyant en priorité sur des documents d’urbanisme qu’il a en sa possession ou qu’il obtient à l’issue d’une recherche.
Je voudrais à tout le moins avoir la certitude que l’attestation administrative, loin d’être le fruit d’un simple échange entre le propriétaire et le maire délivrant cette attestation, s’appuie réellement sur des documents. À défaut, la validité même de l’attestation me paraîtrait bien légère.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Il s’agit effectivement de supprimer la mention de l’attestation administrative.
Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur cette précision introduite par la commission. Or il nous a semblé qu’il était nécessaire de préciser les voies de preuve.
De nos débats, il est ressorti que cette attestation pourrait certes être délivrée par les maires sur la base des déclarations préalables de travaux inscrites, dès qu’une clôture est réalisée, dans les registres de la mairie, mais qu’il serait aussi possible d’arguer du statut particulier, au regard du droit de la chasse, de ces territoires qui bénéficiaient, depuis la date de la construction de la clôture, de dérogations en matière de périodes de chasse, de plan de chasse et de participation à la réparation des dégâts de gibier.
Les associations de chasse auraient elles aussi, de ce fait, la faculté de prouver que telle ou telle clôture est antérieure à 2005.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Inciter le propriétaire à rechercher la preuve de l’antériorité par ses propres moyens me semble primordial. Cela n’empêchera évidemment pas ledit propriétaire de se tourner vers l’autorité administrative en tant que de besoin.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Autorité administrative ne veut pas nécessairement dire maire !
Comme l’a justement fait observer M. le rapporteur, il existe une preuve très simple que les directions départementales des territoires ou les fédérations départementales des chasseurs pourront apporter.
En effet, ces territoires clos étaient jusqu’à présent dispensés de plan de chasse ; il suffit de récupérer les documents administratifs de l’époque pour savoir à partir de quelle date les enclos n’ont plus déposé de demande de plan de chasse. C’est là sans aucun doute une attestation administrative.
Mme le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Prince, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
La parole est à M. Jean-Paul Prince.
M. Jean-Paul Prince. Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement tend à interdire la construction de murets en terre ou de merlons de terre dépassant cinquante centimètres.
Sur le territoire de ma commune se trouve une propriété longée par des routes départementales. De grands merlons de terre de plus de deux mètres de haut, protégés par des épines, y sont installés depuis cinq ans. C’est complètement désastreux ! Et je sais que les lignes de tir sont orientées vers la route. De surcroît, on ne peut pas exclure qu’un grillage se trouve à l’intérieur du merlon, puisque tout est caché désormais.
Je serais donc ravi que mon amendement recueille un avis favorable ! (Sourires.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Je vous avoue, mon cher collègue, que nous sommes restés quelque peu dubitatifs devant les dispositions de votre amendement.
Il ne semble pas que ce type de muret de terre soit de nature à constituer un obstacle pour la faune. Quant à savoir si des clôtures se nichent derrière le muret, ce texte permettra justement un contrôle des agents de l’OFB, voire de ceux des fédérations de chasse.
Je crains également que cette disposition n’englobe les talus bretons et les talus normands, dont j’ai pu lire qu’ils étaient très intéressants du point de vue de la ressource en eau, en matière d’infiltration, de réduction du ruissellement et de lutte contre la pollution.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Prince, tout en étant sensible, évidemment, à vos arguments, je ne vous cache pas que nous avons besoin d’expertiser cette question, la situation étant, semble-t-il, très disparate d’une région à l’autre.
Reste que les chasseurs n’ont pas à tirer vers des voies de circulation ; le problème que vous avez pointé devra être objectivé.
J’ai par ailleurs saisi la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de ce sujet, afin que nous y voyions plus clair. Si cela devait se révéler indispensable, nous agirions en ce sens, monsieur le sénateur.
En l’état, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je soutiendrai l’amendement de M. Prince.
Certes on sait qu’il existe, en Bretagne ou ailleurs, des talus dont la raison d’être, évidente, est écologique. Mais ceux qui construisent aujourd’hui des merlons en Sologne, par exemple, le font, en premier lieu, pour dissimuler en partie un engrillagement, et en second lieu pour permettre un tir sécurisé en direction des routes – j’ai pu moi-même le vérifier.
Des gens se sont essayés à construire des merlons, dans d’autres territoires, pour se protéger du bruit venant des autoroutes, par exemple ; pour l’avoir fait, ils ont été condamnés. Le long de l’A31, chez vous, madame la secrétaire d’État, des gens avaient construit des merlons. On les a fait démolir, avec astreintes et amendes à la clé.
Pour ce qui est du cas qui nous occupe, de surcroît, la construction de merlons dissimule une véritable atteinte à la qualité de l’environnement, compte tenu de la végétation anarchique qui pousse sur ces structures et dénature le milieu.
Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Somon, rapporteur. Je le retire, madame la présidente ; l’adoption de l’amendement n° 6 l’a rendu inutile.
Mme le président. L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay, Laugier, Levi, Mizzon, Henno, Longeot et P. Martin, Mme Férat, MM. Delcros, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Billon, Gatel et Doineau et MM. Détraigne et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
situées en milieu naturel peuvent être entourées
par les mots :
et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou du siège de l’exploitation
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Il s’agit d’un amendement de précision visant à tenir compte du fait que les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières sont de plus en plus dissociés des habitations, c’est-à-dire du lieu de résidence des exploitants.
La distance proposée – cent cinquante mètres – est adéquate pour permettre la sécurisation d’un périmètre suffisamment large comprenant les infrastructures, le matériel de production, d’élevage ou de transformation ou les entrepôts de livraison inhérents à l’activité agricole ou forestière.
L’ajout de la notion de siège d’exploitation est une précaution indispensable pour répondre aux exigences de sécurité en milieu naturel des personnes, des animaux et des biens.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Il s’agit d’étendre aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel la possibilité d’être entouré d’une clôture hermétique, étant entendu que, aujourd’hui, ces activités sont le plus souvent localisées hors des zones urbanisées.
Cette possibilité d’une clôture étanche est reconnue par la PPL aux seuls domiciles, dans un rayon de cent cinquante mètres autour des murs de l’habitation. Il est effectivement de plus en plus fréquent que ces exploitations soient dissociées de l’habitation. Or nous souhaitons prendre en compte les réalités du monde rural, ce que font les auteurs de cet amendement pragmatique.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je rejoins M. le sénateur Le Nay et M. le rapporteur sur cette nécessité d’exclure les sièges d’exploitation agricole ou forestière de nos dispositions.
J’émets donc également un avis favorable.
Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par M. Somon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme et antérieure au 23 février 2005 fait l’objet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code ».
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Insérer la mention :
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code. »
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. – À partir de la date mentionnée au II, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La chasse en enclos mérite-t-elle le terme de « chasse », s’agissant d’animaux qui n’ont pas de réelle échappatoire – pis, d’animaux souvent quasi domestiques, dont les conditions de vie sont parfois proches de l’élevage ? Il faut vraiment en finir avec ce qui peut s’apparenter à de petits – ou gros ! – carnages entre amis.
Cet amendement vise à interdire toutes les chasses en enclos, qu’elles soient ou non commerciales. Une telle disposition inciterait, de surcroît, au démontage des enclos antérieurs à 2005, sur lesquels nous n’avons guère de prise.
J’entends bien que notre définition de l’enclos est un peu lâche, ce qui, s’agissant d’enclos, peut paraître paradoxal… (Sourires.) Je maintiens néanmoins cet amendement, dont l’adoption serait véritablement un levier très important pour faire évoluer ces territoires.
Mme le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de ce gibier
par les mots :
du gibier à poil
La parole est à M. Christian Bilhac.