M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.
M. Antoine Lefèvre. Je sais que notre jeunesse est au cœur de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère effectivement que, d’ici à une semaine, nous pourrons voir ces deux décrets signés.
Ce sont des textes importants. Comme vous le savez, la crise sanitaire et les confinements répétés ont été préjudiciables à notre jeunesse et ont pu, aussi, entraîner des conduites addictives. C’est pourquoi il est urgent de régler définitivement ce problème.
accueil des enfants handicapés français dans les établissements spécialisés en belgique
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 2105, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Franck Menonville. Ma question porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements spécialisés belges.
Monsieur le secrétaire d’État, la fin de la convention de coopération transfrontalière franco-wallonne a été annoncée en décembre dernier. Pour les familles, qui n’ont véritablement pas besoin de cela, cette annonce est tombée comme un couperet, les plaçant ainsi dans un profond désarroi.
Aujourd’hui, 8 500 personnes, dont 1 500 enfants, sont prises en charge de l’autre côté de la frontière. Les causes en sont multiples : manque de capacité d’accueil en France ; proximité géographique, bien sûr, sur notre territoire transfrontalier ; insuffisance de structures adaptées.
Les familles confient donc leurs enfants à des établissements belges, faute d’autre solution et après avoir, il faut le rappeler, essuyé des échecs en France.
Il faut constater l’inadaptation de notre système national, notamment pour l’accompagnement de certains troubles autistiques et de polyhandicaps. De nombreux témoignages me sont parvenus. Il en ressort que les enfants pris en charge dans les établissements belges y sont beaucoup plus épanouis, que leurs progrès sont réels. Leur retour brutal dans un établissement français moins adapté constituerait un véritable traumatisme.
Dans le département de la Meuse, dont je suis l’élu, près de 100 familles sont concernées. La fin du conventionnement entraînera, pour ces familles déjà éprouvées, de lourdes conséquences financières.
Monsieur le secrétaire d’État, la prise en charge éducative de ces enfants handicapés relève de la compétence exclusive de l’État. Ma demande est simple : comptez-vous pérenniser ces conventions, afin de permettre à ces enfants de poursuivre leur scolarité dans un établissement adapté, et ce quel que soit le revenu des parents, et en attendant de promouvoir, par le biais des élus locaux, une offre adaptée et de proximité ? Comment comptez-vous tenir compte du critère géographique sur nos territoires transfrontaliers ?
Les familles, très inquiètes, ont besoin d’être rassurées au plus vite, et tous les élus sont mobilisés à leurs côtés.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Vous évoquez, monsieur le sénateur Menonville, le sujet délicat, qui n’est pas nouveau, des enfants en situation de handicap accompagnés et pris en charge dans des établissements belges.
Vous avez évoqué le conventionnement entre l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et les établissements belges accompagnant ces enfants français.
Ces conventions ont été introduites voilà sept ans, à la demande de la France, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s’assurer de la qualité des accompagnements, qui doit être une exigence absolue, de quelque côté de la frontière que l’on se trouve. Ayant démontré une certaine efficacité, elles se déclinent également depuis un an sur le secteur adulte.
Cette démarche a été développée en pleine concertation avec l’homologue wallonne de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, la ministre Christie Morreale.
Sauf erreur de ma part, il y a une situation particulière au sein de votre circonscription : celle de l’école Saint-Mard, seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie Bruxelles Enseignement, l’équivalent de l’éducation nationale dans cette région.
Cette institution nous a signifié, à la fin du mois d’octobre dernier, son souhait de mettre un terme au conventionnement au 31 décembre 2021.
Sophie Cluzel avait alors saisi l’agence régionale de santé Grand Est, région d’où sont originaires la quasi-totalité des enfants. Il s’agissait de sécuriser les parcours de ces enfants à compter du 1er janvier.
Pour cela, l’agence régionale de santé a mobilisé l’association AEIM-Adapei 54 pour porter les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l’école Saint-Mard et organiser elle-même les transports. L’objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles.
En complément, l’AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d’« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France et de proposer, à celles qui le souhaitent, des accompagnements adaptés sur le territoire national.
Bien sûr, aucune solution ne sera pensée sans les familles, et aucune ne leur sera imposée. Si certaines expriment le souhait que la scolarité de leur enfant se poursuive à Saint-Mard, des modalités de financement dérogatoires leur seront proposées.
difficultés des parents aidants des enfants en situation de polyhandicap
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 2061, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés des milliers de parents aidants, qui, contraints de garder à la maison leur enfant en situation de polyhandicap, arrêtent de travailler et assument la prise en charge financière des outils et des aides techniques.
Les enfants concernés ont de nombreux besoins spécifiques, impliquant la mise en place d’aides techniques adaptées : fauteuil roulant ou poussette médicalisée, siège auto, siège pot, siège de douche, coussins et autres accessoires onéreux et, par conséquent, indisponibles à la location.
Malgré la contribution financière de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a le mérite d’exister, les grands appareils ne sont que partiellement pris en charge.
Au problème de financement, s’ajoutent les incompatibilités de codification de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Certains appareils ne figurent pas dans cette liste, ce qui réduit fortement le choix des aidants.
Des couches, taxées injustement à 20 %, ne sont pas toujours adaptées à la taille et à l’âge des enfants.
Il est par ailleurs important de faire évoluer les grands appareillages individuels, réalisés sur mesure, vers des produits pratiques, multifonctionnels et accessibles. Les parents aidants sont souvent contraints d’acquérir ce matériel en dehors de l’Europe : il est alors moins coûteux et plus convenable, mais cela les prive de toute possibilité de bénéficier de subventions.
Du fait de problèmes structurels, comme la fuite des professionnels des établissements médico-sociaux spécialisés, les parents attendent parfois depuis des années une place pour leur enfant et sont souvent obligés de renoncer à leur activité professionnelle. Cette situation rend plus difficile le financement des outils et des aides techniques.
Bien que ce ne soit pas là un sujet qui vous concerne, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été mises en place pour améliorer la prise en charge de ces enfants, tout en respectant leur dignité ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Effectivement, madame la sénatrice Jocelyne Guidez, le sujet évoqué relève du champ de compétences de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, et non du mien. Pour autant, vous savez que la question me tient à cœur…
Les difficultés rencontrées par les parents aidants qui doivent garder à la maison leur enfant en situation de polyhandicap, en arrêtant de travailler la plupart du temps et en assumant la prise en charge financière des outils et des aides techniques, sont de deux natures sensiblement différentes, bien qu’étroitement liées. Elles appellent donc, me semble-t-il, deux types de réponse.
Concernant les difficultés d’accès à des établissements médico-sociaux spécialisés, obligeant les parents à renoncer à leur activité professionnelle, c’est une problématique qui, là encore, n’est pas nouvelle et que nous avons bien identifiée.
Dans le cadre du bilan du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, Sophie Cluzel a réuni les représentants du secteur au sein du comité de pilotage, le 8 novembre 2021, et leur a indiqué que les travaux étaient poursuivis pour améliorer les réponses aux besoins et attentes des personnes polyhandicapées et de leurs aidants.
Entre 2016 et 2021, quelque 1 738 places ont été installées : 75 % en établissement et 25 % en services d’accompagnement au domicile et, plus largement, dans le milieu ordinaire. Cela représente un effort financier de 138 millions d’euros.
Concernant les difficultés en termes de ressources humaines rencontrées dans les établissements, des réponses multiples sont engagées. Le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, une anticipation du Ségur dans le secteur du handicap.
Au total, environ 500 millions d’euros ont été mobilisés : un engagement massif de l’État à hauteur de 419 millions d’euros en année pleine, dont 49 millions d’euros déjà alloués en 2021, et 114 millions d’euros dans le cadre de la compensation aux départements des revalorisations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Nous avons également lancé une campagne de recrutement d’urgence. En effet, il n’y a pas qu’une question de moyens ; il faut aussi travailler à l’attractivité de ces métiers. À cet égard, une campagne de communication visant à renforcer cette attractivité sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.
À cela, s’ajoute la mission confiée à Denis Piveteau pour favoriser l’attractivité des métiers, redonner du sens et promouvoir la prise en compte de la parole des personnes, encore insuffisante, dans les pratiques professionnelles. Une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, prévue le 18 février sous l’égide du Premier ministre, aura également vocation à appréhender ces questions. Enfin, un comité interministériel du handicap se tient aujourd’hui même.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir répondu sur les difficultés rencontrées dans les différentes institutions accueillant des personnes handicapées.
Je tiens tout de même à insister sur la diminution brutale du financement consacré à l’acquisition des fauteuils roulants – c’est une réalité –, ce qui aura pour conséquence une réduction majeure de l’offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, et la construction d’un modèle locatif totalement inadapté aux besoins et non viable sur le plan économique. Là encore, c’est une réalité, dont j’ai reçu plusieurs témoignages : il faut s’attendre à une perte en qualité des fauteuils roulants…
M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.
expérimentation de la vidéoverbalisation du trafic des poids lourds
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 2009, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, me faisant le porte-parole des élus locaux, vous convaincre – et, à travers vous, convaincre le Gouvernement – d’accepter d’expérimenter une vidéoverbalisation des poids lourds.
Chacun de nous peut constater que, sur le fondement des arrêtés fixant des limitations de tonnage, arrêtés pris par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les centres de nos bourgs et de nos villages ne sont pas toujours facilement accessibles au transport de poids lourds. Sauf que ces dispositions restent lettre morte. Pourquoi ? Parce que, pour pouvoir verbaliser, il faut que les gendarmes puissent intercepter ! Or ils ont bien d’autres missions à assurer et l’interception en cœur de village ou sur des voies étroites n’est pas toujours aisée.
Recourir à la vidéoprotection, aux radars agréés, permettrait de repérer les irrégularités et les sanctionner – donc d’éviter qu’elles ne se reproduisent – sans avoir à procéder par interception.
Nous touchons là un sujet purement réglementaire, relevant d’un décret de 2016. Actuellement, la vidéoverbalisation est utilisable uniquement pour sanctionner les excès de vitesse. L’idée serait de l’expérimenter pour les limitations de tonnage.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. C’est au nom du ministère de l’intérieur que je vous réponds, monsieur le sénateur Bonnecarrère.
Les nuisances subies par les habitants des communes traversées par un trafic important, notamment de véhicules poids lourds, sont réelles. Le maire, qui est en charge de la police de la circulation, se trouve souvent en position d’arbitre d’un conflit d’usage.
Je voudrais donc, en premier lieu, rendre hommage aux élus régulièrement placés dans ces situations complexes et les assurer de la pleine mobilisation de l’État et de ses services.
J’en viens à la réponse sur les deux aspects que vous évoquez : d’une part, les moyens dont disposent les maires pour verbaliser le non-respect des restrictions de circulation qu’ils édictent par arrêtés municipaux ; d’autre part – c’est le cœur de votre question –, la possibilité d’automatiser la constatation de ces infractions et leur traitement.
Il est tout d’abord important de rappeler le fonctionnement du contrôle sanction automatisé : le système mis en place doit pouvoir constater l’infraction de manière certaine et associer cette infraction à un véhicule.
Il est envisagé de recourir à des dispositifs de ce type pour verbaliser le non-respect des limitations de circulation en fonction du poids du véhicule susceptibles d’être imposées par les maires.
C’est l’objet d’une disposition de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, prévoyant l’installation de « dispositifs fixes de contrôle automatisé » afin de faciliter la constatation de ces infractions.
Ces systèmes sont en train d’être mis au point, sous l’autorité du ministre chargé des transports. Ils seront installés prioritairement sur les itinéraires où la surcharge des poids lourds présente des risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures. Je ne doute pas que leur installation sur l’initiative des maires pourrait être envisagée dans un second temps.
En attendant, les services de police municipale, de police et de gendarmerie nationales peuvent être mobilisés pour procéder au contrôle du respect des modalités de circulation, que celles-ci soient établies par le code de la route, le représentant de l’État dans le département ou le maire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je voudrais vraiment inciter le ministère de l’intérieur à accepter cette expérimentation et l’élargissement aux communes de l’accès à ces matériels, lorsqu’ils seront disponibles.
Cela permettra, d’une certaine manière, d’« économiser » les missions des gendarmes.
Cela permettra également de limiter les problèmes de sécurité, en améliorant les traversées de nos communes et en évitant des interceptions qui peuvent s’avérer dangereuses.
Enfin, cela permettra peut-être aussi, pour la beauté de nos villes et de nos villages, ou pour leur bon fonctionnement, de ne pas avoir recours à la méthode actuellement utilisée, c’est-à-dire la réalisation d’aménagements urbains destinés à créer des effets de chicanes venant gêner les trajets. Cette course à l’obstacle n’est pas non plus idéale… D’où l’intérêt de notre proposition, monsieur le secrétaire d’État !
accession en master
M. le président. La parole est à M. Thierry Meignen, auteur de la question n° 2095, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. Thierry Meignen. Chacun sait, monsieur le secrétaire d’État, que notre séance de questions orales n’a pas pour objectif de traiter des cas particuliers. Permettez-moi de faire une entorse à l’usage pour décrire une situation m’ayant profondément interpellé.
Aujourd’hui, je vous emmène dans mon département de la Seine-Saint-Denis, plus précisément sur ma commune du Blanc-Mesnil. Cette ville populaire du « 93 », comme on dit chez nous, comprend une population jeune et dynamique, parmi laquelle se trouvent des lycéens, qui, certes, n’ont pas forcément les mêmes chances de réussite que dans les établissements des Hauts-de-Seine ou de Paris, mais qui mettent les bouchées doubles pour réussir.
C’est le cas de Leslyn, qui, après avoir obtenu son baccalauréat avec une mention très bien, a brillamment validé sa licence en droit à l’université Paris-Descartes. Leslyn est une élève rigoureuse, et c’est donc tout naturellement qu’elle souhaite poursuivre son cursus universitaire et postule dans plusieurs universités afin d’intégrer un master de droit privé ou de droit des entreprises.
Leslyn a postulé à l’université de Paris, on lui a dit non. À l’université de Nanterre, on lui a dit non. À Pau, Bordeaux, Lyon, Nantes… Au total, 15 universités, pour 27 masters, n’ont pas donné suite à sa candidature.
Je vous ai parlé d’un cas particulier… Mais, en réalité, ce sont des centaines d’étudiants qui, comme Leslyn, se retrouvent chaque année freinés dans leur volonté de poursuivre leurs études.
Il est vrai qu’il y a eu certaines avancées. J’en profite pour remercier mon collègue Laurent Lafon, qui avait interpellé le Gouvernement en 2019 au sujet de Parcoursup et fait un certain nombre de préconisations. Il avait notamment proposé d’ouvrir les universités parisiennes aux lycéens d’Île-de-France au-delà des frontières académiques, ce que le Gouvernement avait accepté.
Le rectorat est tenu de proposer trois choix alternatifs à la demande de l’étudiant par le biais du dispositif de saisine, ce qui a été le cas pour Leslyn. Malheureusement, toutes les universités saisies par le rectorat de Paris, y compris certaines en province, ont donné une fin de non-recevoir à la jeune étudiante.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles instructions le Gouvernement compte-t-il donner aux présidents d’université et directeurs académiques pour que nos jeunes ne soient pas confrontés à un tel cas de figure ? Quelles solutions concrètes seriez-vous en mesure d’apporter à cette étudiante et aux nombreux étudiants dans cette situation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. C’est au nom de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation que je vais répondre à votre question, monsieur le sénateur Meignen. Celle-ci porte sur deux sujets : la procédure d’admission en master et la mobilité territoriale.
Un bref rappel s’agissant du master : voilà cinq ans, le Sénat a adopté, dans la proposition de loi de votre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le principe de la sélection en master, assorti à l’époque, à la suite des échanges avec les partenaires sociaux, d’un dispositif de droit à la poursuite d’études mis en œuvre par les rectorats. Cette procédure a évolué l’année dernière pour fluidifier la mise en œuvre du droit à la poursuite des études, tout en facilitant l’admission en master, notamment pour les étudiants en situation de handicap, sur le modèle de ce qui avait été mis en œuvre pour le premier cycle dans le cadre de Parcoursup.
Ces apports ont d’ailleurs été intégrés dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’occasion de son examen par le Sénat, voilà un peu plus d’un an.
Cette procédure ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Des travaux et concertations sont donc engagés afin d’établir une plateforme d’affectation plus performante à l’horizon de 2023.
Il s’agit de rapprocher, dans une cible de calendrier partagée, des procédures qui diffèrent actuellement selon les établissements. Cette divergence des calendriers est l’un des principaux éléments contribuant à ralentir les inscriptions en master, au détriment des étudiants, suscitant l’angoisse que l’on peut imaginer.
De nouvelles évolutions réglementaires sont donc à attendre dans les prochaines semaines, une fois les travaux achevés. Elles seront menées dans le respect de l’autonomie et des principes inscrits dans la loi, dite « Dupont », du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.
Le ministère contribue par ailleurs à créer des places supplémentaires chaque année, notamment dans les formations les plus demandées. En 2021, à titre d’exemple, plus de 4 800 places ont été créées, notamment dans les masters de droit – le cursus que Leslyn, l’étudiante que vous preniez en exemple, cherchait à intégrer –, cela de manière à apporter plus de fluidité dans les inscriptions en master.
Sur la question de la mobilité territoriale, l’Île-de-France est désormais une région académique unique, sans frontière interne. Un étudiant du 93, comme Leslyn du Blanc-Mesnil, a donc autant de chance qu’un étudiant d’un autre département de la région de pouvoir s’inscrire dans l’établissement de son choix.
S’agissant du master, le Gouvernement a mis en place une aide à la mobilité, afin d’accompagner les étudiants s’inscrivant dans une université installée dans une académie différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme de licence.
J’espère, monsieur le sénateur Meignen, que l’ensemble de ces dispositifs permettront d’éviter à de futures Leslyn d’être confrontées aux mêmes difficultés que celles que la Leslyn dont vous nous avez retracé le parcours a dû affronter.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)