Séance du 25 février 2022

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentées par M. Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues (propositions n^os 346 et 351, textes de la commission n^os 496 et 497, rapport n° 495).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Mes chers collègues, notre séance se tient aujourd’hui salle Médicis, selon les mêmes règles que dans l’hémicycle. Aussi, je vous invite, pour la discussion des articles, à vous lever et à utiliser les micros installés au bord des travées pour vos prises de parole.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la proposition de loi organique et de la proposition de loi ordinaire.

M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la proposition de loi organique et de la proposition de loi ordinaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la vie démocratique continue et nous siégeons ce matin dans un lieu pour nous inhabituel pour examiner deux propositions de loi, une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire.

Vous savez tous que l’histoire peut être dramatique et j’avoue ma gêne à aborder un sujet, apanage des régimes démocratiques, alors que la guerre est là, en Europe, que des hommes meurent sous les tirs de missiles ou les obus d’artillerie. Tout reste à faire afin que l’Ukraine ne soit pas l’équivalent des Sudètes pour l’Europe de 2022.

Les dispositions proposées dans ces deux textes ne portent aucune modification substantielle de nos règles électorales, de type parrainages ou vote par correspondance ou électronique. Elles visent simplement à adapter certaines règles de droit électoral au contexte sanitaire lié à l’épidémie du covid-19 : possibilité de se voir confier des procurations, modalités plus aisées d’établissement des procurations à domicile, possibilité accordée aux préfets de dédoubler les bureaux de vote si les communes le souhaitent, enfin, ce qui est peut-être le plus important d’un point de vue pratique, renforcement de la couverture de la campagne électorale par les médias audiovisuels.

Comme Mme la présidente vient de le rappeler, ces modifications prennent la forme d’une proposition de loi organique pour l’élection présidentielle et d’une proposition de loi ordinaire pour les élections législatives, les deux textes étant bien entendu liés.

Je tiens immédiatement à remercier Mme Nadine Bellurot d’avoir, en qualité de rapporteure, prêté attention à ces dispositions et de les avoir améliorées – je pense notamment à l’article 1^er de la proposition de loi organique.

Mes chers collègues, les mesures qui vous sont proposées, vous les connaissez. Elles ont été utilisées pour l’essentiel lors des élections municipales de 2020 et des élections départementales et régionales de 2021. Le Gouvernement n’a rien prévu au mois de décembre 2021, lorsqu’il a préparé ses mesures sanitaires. Nous n’avons pas eu le droit d’amender le texte, puisqu’il s’agissait d’une matière organique, et le Gouvernement n’a pas plus souhaité le succès des propositions que je vous présente en refusant, alors que cela lui a été expressément demandé, d’accélérer leur examen.

C’est aujourd’hui le dernier jour de nos travaux parlementaires en séance publique – la suspension de ces derniers est imminente, ce qui interdit toute reprise de l’examen de ces textes par l’Assemblée nationale. Vous l’avez compris, le sort de ces deux textes est donc scellé : d’une certaine manière, cela simplifie notre débat, qui gagnera en clarté.

Notre sujet a un seul nom : le pluralisme.

Refuser pour l’élection présidentielle les principes visant à faciliter l’accès aux débats audiovisuels et au vote est une mauvaise manière faite au pluralisme. L’exécutif en a décidé ainsi pour de mauvaises raisons, ce qui est assez désagréable.

L’exécutif nous oppose en effet comme première mauvaise raison que le débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. C’est inexact : ce texte comporte simplement l’intégration de dispositions légales qui avaient été adoptées durant le quinquennat. Pour lever le moindre doute, je renvoie aux déclarations de Mme la ministre dans la discussion générale, ici même, au Sénat : « Le projet de loi organique que vous examinez ce soir nous invite, pour sa part, à renouer avec une forme de “normalité démocratique” tout en nous projetant résolument dans l’avenir. » Elle évoquait également un peu plus loin la nécessité de se « projeter collectivement au-delà de la crise sanitaire – dont nous espérons tous que, grâce au vaccin, elle sera derrière nous en 2022 ».

L’exécutif nous oppose comme deuxième mauvaise raison la règle consistant à ne pas changer les règles d’un scrutin six mois avant sa tenue. C’est tout aussi inexact. Cette règle ne s’est jamais appliquée aux opérations techniques de campagne ou de vote.

Mes chers collègues, si vous avez le plus petit doute, reportez-vous aux élections municipales : nous avons adopté le dédoublement des procurations par la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, pour des élections qui se déroulaient le 28 du même mois, soit six jours après. Par ailleurs, la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique concernait des élections départementales et régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Là encore, le délai était inférieur à six mois.

L’exécutif nous oppose comme troisième mauvaise raison l’entretien entre M. le ministre de l’intérieur et le président du Conseil constitutionnel, le 11 janvier dernier, en vue, selon le communiqué du Conseil, d’évoquer la possibilité pour « le Gouvernement [d’]élabor[er] de nouvelles mesures d’organisation qui apparaîtraient rendues nécessaires par la crise sanitaire, afin de garantir le bon déroulement de l’élection présidentielle ».

Nous ne connaîtrons jamais les mesures envisagées par le Gouvernement ; elles n’ont jamais été évoquées. Nous avons posé la question, nous n’avons pas obtenu de réponse. Bien entendu, cela ne concerne en rien le comité de liaison covid sur le déroulement de la campagne, qui relève de ce que son président, M. Combrexelle, a lui-même appelé « une instance informelle de dialogue », qui n’entraîne aucune interférence avec des règles constitutionnelles. Il n’y avait donc pas lieu de s’adresser au Conseil constitutionnel.

L’exécutif nous oppose comme quatrième mauvaise raison l’existence du répertoire électoral unique, qui ne permettrait l’établissement que d’une seule procuration. Il n’aurait pas été paramétré pour permettre l’évolution que nous souhaitons. Mes chers collègues, je laisse cet argument à votre appréciation : exacte ou inexacte, peu importe, elle présente les caractéristiques d’une mauvaise raison.

Pour autant, mes chers collègues, je ne prétends pas que cette proposition de loi organique et cette proposition de loi ordinaire apportent une réponse à ce qui a pu être appelé la « fatigue démocratique », en tout cas la montée de l’abstention. Notre ambition était beaucoup plus humble. Il s’agissait de contribuer à améliorer l’exercice démocratique en favorisant le débat et l’accès au bureau de vote. En d’autres termes, notre objectif était de répondre au risque de pandémie démocratique, auquel nul n’a à gagner.

Je viens de vous fournir quatre preuves de l’insincérité des arguments qui nous sont opposés. J’en ajoute une cinquième. Mes chers collègues, de deux choses l’une : ou bien il n’y a pas matière à prendre des dispositions pour faciliter le vote parce que la crise sanitaire n’est plus là et, dans ce cas, plus aucun motif ne justifie de maintenir l’état d’urgence sanitaire qui, comme vous le savez, court jusqu’au 31 juillet prochain, ou bien il faut adopter des mesures d’adaptation.

Le Premier ministre en appelle à un débat digne – vous l’avez entendu, mes chers collègues. Pour que débat digne il y ait, encore faut-il qu’il y ait débat et, plus encore, des débats avant chaque tour dans le cadre d’une élection à deux tours. Nous avons tous très bien compris que cela ne serait pas le cas, et ce volontairement.

Le texte que nous soumettons à votre examen a finalement la nature d’un appel, un appel au pluralisme et un appel très modeste, j’en conviens, par les propositions techniques avancées, en faveur d’une lecture plus équilibrée de nos institutions.

J’ai commencé mon propos par la défense du pluralisme. M’inscrivant dans la droite ligne du long combat du Sénat pour un équilibre des pouvoirs, je le conclurai par une alerte sur l’exercice d’un pouvoir qui se placerait en surplomb de tous les autres.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le contexte est en effet un peu particulier, pas seulement parce que nous sommes réunis salle Médicis et non dans l’hémicycle, mais surtout parce que se déroule, en Ukraine, au cœur de l’Europe, un conflit majeur. À cet égard, il peut sembler étonnant de débattre ce matin.

Il n’en demeure pas moins que la force de notre République et de notre pays réside dans la volonté de poursuivre le débat démocratique, malgré la conjoncture internationale.

Nous examinons la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle, ainsi que la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentées par notre collègue Philippe Bonnecarrère et plusieurs de ses collègues. Je tiens à les remercier de cette initiative absolument indispensable dans un moment si proche d’élections capitales pour notre pays.

Ces deux textes proposent des éléments de réponse à des questions que le pouvoir exécutif a apparemment choisi, de manière assez difficilement compréhensible, de ne pas aborder. Le Gouvernement n’a en effet prévu aucune mesure pour tenir compte du contexte sanitaire et adapter les modalités d’organisation des scrutins à venir, pourtant majeurs pour la vie démocratique de notre pays.

Cette absence d’anticipation semble d’autant moins compréhensible que le Gouvernement, en prolongeant la possibilité de maintenir le passe sanitaire, désormais vaccinal, considère donc bien lui aussi que les circonstances sanitaires des élections à venir demeurent incertaines.

La persistance de l’épidémie de covid-19 pourrait en effet faire peser un risque important aussi bien sur la participation des électeurs aux scrutins présidentiel et législatifs que sur la sécurité sanitaire des personnes chargées de les organiser.

Par ailleurs, la question des conséquences de l’épidémie sur le déroulement de la campagne électorale et sur la tenue des meetings politiques et, plus généralement, la question de la couverture audiovisuelle de la campagne méritent également d’être posées.

La commission des lois partage donc pleinement les objectifs fixés dans ces deux textes.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je présenterai d’abord les dispositions communes à ces deux textes, avant d’aborder la disposition propre à la proposition de loi organique relative aux modalités d’organisation et de diffusion de débats avant le premier tour de l’élection présidentielle.

La commission des lois a tout d’abord souligné que les mesures communes correspondaient quasiment toutes à des dispositions déjà adoptées par le Parlement et mises en œuvre lors des élections locales et territoriales de 2020 et 2021 et qu’elles avaient par conséquent déjà pleinement démontré leur intérêt et leur efficacité.

Il en va ainsi de l’assouplissement des conditions de vote par procuration, qui passe par deux dispositions : l’ouverture du droit à la double procuration, d’une part, la facilitation de l’établissement des procurations à domicile, d’autre part.

Vous vous en souvenez, le droit pour chaque mandataire d’être porteur de deux procurations établies en France a été consacré à titre provisoire par la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Cette disposition a été reconduite pour les élections départementales et régionales de 2021.

Cette mesure revêt un intérêt pratique indiscutable en facilitant, pour les électeurs ne souhaitant ou ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de l’élection, la recherche de mandataires. Très concrètement, elle permet par exemple à un électeur de disposer d’une procuration pour ses deux parents ou ses deux grands-parents.

De manière quelque peu surprenante, si personne, je crois, parmi les élus et électeurs, ne conteste la pertinence d’une telle mesure, l’obstacle qu’oppose le ministère de l’intérieur est d’ordre technique… Le répertoire électoral unique, opérationnel, je le rappelle, depuis le 1^er janvier 2022, a été en effet paramétré pour n’accepter qu’une seule procuration établie en France – un choix curieusement déconnecté de toute considération sanitaire et pratique, puisque nous sommes en pleine pandémie !

En tout état de cause, il ne revient pas au Parlement de légiférer en fonction des difficultés techniques qui se poseraient au ministère de l’intérieur en raison de son propre manque d’anticipation. C’est pourquoi la commission a adopté cette disposition de bon sens.

Les modalités liées à l’établissement des procurations à domicile sont aujourd’hui strictement encadrées. L’électeur doit en effet accompagner sa demande d’une attestation sur l’honneur de son incapacité à se déplacer dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave ; il ne peut exprimer sa demande que par écrit. Les propositions de loi organique et ordinaire visent à reprendre le même dispositif que celui qui a été prévu lors du second tour des élections municipales de 2020, afin d’apporter à l’électeur plus de souplesse et de simplicité que ne lui offre le droit existant.

Ainsi, toutes les personnes vulnérables qui souhaitent éviter de prendre le risque d’une contamination pourront établir ou retirer une procuration depuis leur domicile. La commission a également adopté cette disposition, qui permettra elle aussi d’éviter que le contexte sanitaire ne constitue un frein à la participation électorale.

Par ailleurs, afin d’éviter une trop forte concentration des électeurs dans les bureaux de vote, les propositions de loi visent à ouvrir aux préfets la possibilité d’augmenter le nombre de bureaux de vote. Il s’agit là d’une mesure proposée par la commission des lois au mois d’octobre 2020 en vue des élections régionales et départementales qui étaient alors prévues au mois de mars 2021 ; elle avait à l’époque été adoptée par le Sénat, mais n’avait pas été retenue par l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, le code électoral oblige les préfets à fixer le périmètre des bureaux de vote avant le 31 août de l’année précédant le scrutin. Avec la disposition prévue par les deux propositions de loi, ils auront la possibilité, après cette date, de dédoubler ces bureaux de vote dans les communes. Il s’agit là d’un outil supplémentaire.

J’en viens à la disposition propre à la proposition de loi organique, relative à la couverture audiovisuelle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle.

Comme vous le savez, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la campagne électorale est encadrée par des conditions strictes, qui s’articulent en trois périodes : les médias doivent respecter, du 1^er janvier au 7 mars, un principe d’équité, du 8 au 27 mars, un principe dit d’équité renforcée, enfin, pendant toute la période de la campagne officielle et jusqu’au vendredi précédant le second tour, un principe d’égalité stricte dans le traitement des temps d’antenne et des temps de parole des candidats.

Tout en s’inscrivant dans ce cadre, la proposition de loi organique prévoyait des dispositions complémentaires pour obliger l’ensemble des médias audiovisuels relevant de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à consacrer, chacun, au moins quatre heures d’antenne par semaine aux débats structurant l’élection présidentielle.

Cette proposition aurait pu poser des difficultés de mise en œuvre – la commission en a parlé avec l’auteur de ce texte. Elle mettait néanmoins en avant, à juste titre, la nécessité d’assurer une bonne information des électeurs.

C’est d’autant plus important que nous nous trouvons à six semaines d’une élection extrêmement importante pour la vie démocratique de notre pays et que tous les candidats ne sont pas officiellement déclarés.

À cette fin, la commission a préféré substituer l’obligation, pour l’ensemble des candidats, de débattre entre eux avant le premier tour de l’élection présidentielle. Il appartiendra bien sûr aux candidats et aux différentes chaînes de s’entendre sur les modalités concrètes d’organisation et de diffusion de ce débat, sous le contrôle de l’Arcom et dans le respect des principes d’équité ou d’égalité applicables selon la période à laquelle le débat a lieu.

Il s’agit d’une disposition extrêmement importante, qui répond à la préoccupation légitime de l’auteur de cette proposition de garantir la qualité du débat démocratique, d’autant que les délais sont très courts avant que n’ait lieu ce rendez-vous démocratique essentiel pour les électeurs.

En conclusion, ces deux textes proposent des dispositions bienvenues pour sécuriser le déroulement des scrutins à venir et prévenir le risque d’abstention que nous redoutons tous au regard de ce qui s’est passé lors des dernières élections.

En conséquence, mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces deux textes dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Bonnecarrère, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’engager la discussion de ces propositions de loi, qui seront les dernières examinées lors de la XV^e législature, je remercie la Haute Assemblée de ces cinq années de travail commun pour notre pays.

Nous nous sommes souvent opposés, parfois avec vigueur – la démocratie, c’est aussi cela –, nous avons parfois fait chemin commun, notamment lors du PLF sécurité 2021 ; quoi qu’il en soit, ce fut toujours dans le respect des contradicteurs. Je connais la force des convictions de chacun d’entre vous, mais surtout votre engagement pour la France, que je tiens à saluer.

Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont présentées, sur l’initiative de Philippe Bonnecarrère, par ailleurs vice-président de la commission des lois, visent à modifier un certain nombre de règles d’organisation applicables à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022. J’en partage l’analyse, mais pas les moyens. J’ai exprimé la position du Gouvernement sur ces textes il y a quelques semaines, dans cette même salle, à l’occasion de l’audition organisée par la commission des lois du Sénat sur l’organisation de l’élection présidentielle. Vous le savez, ce n’est pas une surprise : l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’intention du groupe Union Centriste est de favoriser une plus forte participation électorale ainsi qu’une campagne de qualité pour ces élections. Évidemment, nous nous retrouvons sur ce point ! D’ailleurs, la campagne d’inscription sur les listes électorales que nous avons mise en œuvre a permis l’inscription de 1 525 827 nouveaux électeurs pour les prochains scrutins. C’est un nombre important en l’espace de quelques mois.

Le Gouvernement a déjà déployé de nombreuses mesures pour permettre le bon déroulement des deux scrutins majeurs de 2022. Il n’est qu’à voir les campagnes de presse magazine pour l’inscription et la bonne inscription sur les listes électorales qui fleurissent depuis ces dernières semaines ; par ailleurs, une nouvelle campagne audiovisuelle sera diffusée très prochainement.

Les textes que nous examinons aujourd’hui ne nous semblent pas apporter les bonnes réponses à cet enjeu et interviennent par ailleurs dans un calendrier qui ne nous paraît pas opportun.

Tout d’abord, il y a un principe dont nous avons déjà débattu, mais auquel le ministère de l’intérieur reste attaché : on ne revient pas sur le cadre juridique d’une élection à une échéance trop rapprochée de celle-ci, sauf s’il existe des conditions d’urgence absolument exceptionnelle pour prendre de telles mesures.

Nous ne souhaitons pas déroger à ce principe. La situation sanitaire de ce mois de février 2022 diffère – et c’est heureux – de ce que nous avons pu connaître lors des élections municipales, communautaires, départementales et régionales de ces deux dernières années. En effet, le contexte sanitaire évolue positivement. Grâce à la responsabilité collective des Français, grâce à notre fort taux de vaccination, nous pouvons désormais appréhender sereinement la tenue des élections sans que paraissent nécessaires des mesures électorales particulières.

La poursuite des opérations de vaccination et l’application des protocoles sanitaires appropriés garantiront un déroulement régulier de la campagne électorale et des opérations de vote en tant que telles.

Je tiens également à vous rappeler que le Premier ministre a mis en place un comité de liaison animé par Jean-Denis Combrexelle, qui réunit régulièrement les administrations impliquées dans l’organisation de l’élection présidentielle ainsi que les candidats et les chefs des formations politiques. Ce comité de liaison doit nous permettre de faire face aux éventuelles évolutions sanitaires, en y apportant des réponses adaptées. Le travail de ce comité a ainsi abouti à l’élaboration d’un protocole sanitaire consacré aux réunions et meetings politiques, partagé par l’ensemble des candidats et partis.

Dans ce contexte d’amélioration de la situation sanitaire, la possibilité pour un mandataire d’être détenteur de deux procurations ne nous apparaît pas comme une mesure nécessaire. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat n’avait pas proposé cette disposition lors de l’examen du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, discuté au premier trimestre 2021, alors que cette période aurait pourtant été plus propice pour envisager de telles modifications.

De plus, le retour d’expérience sur la double procuration ne nous incite pas à pérenniser ce dispositif. Lors des derniers scrutins locaux, elle n’a en effet été assurée que par 8 % des mandataires.

La procuration demeure néanmoins un outil important de facilitation du vote pour ceux de nos concitoyens qui ne pourront pas se rendre physiquement au bureau de vote les jours du scrutin. Je souhaite souligner les efforts engagés par le Gouvernement pour simplifier cette procédure. Le portail www.maprocuration.fr permet, depuis 2021, de rédiger très rapidement sa demande de procuration en ligne.

Surtout, depuis le 1^er janvier 2022, il est également possible, grâce au répertoire électoral unique, de donner procuration à un électeur qui n’est pas domicilié dans la même commune. C’est une avancée majeure, qui apportera une plus grande souplesse dans l’établissement des procurations et dans la recherche d’un mandataire.

Enfin, chacun peut demander, sans justificatif médical, la venue à son domicile d’une personne habilitée à établir la procuration. Ces avancées seront pleinement applicables pour l’élection présidentielle et les élections législatives. Elles répondent à mon sens aux préoccupations exprimées par ces deux propositions de loi.

Pour les citoyens qui, dans ce contexte sanitaire, souhaiteraient être rassurés, des aménagements existent et sont effectifs.

En ce qui concerne la possibilité de modifier le périmètre des bureaux de vote, il convient de rappeler que les limites des bureaux de vote sont arrêtées par le représentant de l’État, sur proposition du maire, au 31 août de chaque année pour l’année suivante en application de l’article R. 40 du code électoral.

Depuis le début de la pandémie, les préfets et les maires ont été sensibilisés à la nécessité de choisir des lieux de vote permettant de garantir la sécurité sanitaire des membres des bureaux de vote et des électeurs.

Cela a permis la bonne organisation des élections départementales et régionales en 2021, alors même que la concomitance de ces deux scrutins conduisait à dédoubler le nombre de bureaux de vote.

La tenue des bureaux de vote sera, comme pour les précédents scrutins, soumise à un protocole sanitaire communiqué aux maires. Les bureaux seront par ailleurs dotés en équipements sanitaires.

J’ajoute que changer les bureaux de vote à ce stade de l’année, alors que les cartes électorales ont été envoyées, pourrait entraîner beaucoup de confusion pour certains électeurs. Je rappelle que nous avons développé la plateforme www.elections.interieur.gouv.fr, sur laquelle chacun peut retrouver facilement l’ensemble des informations concernant son bureau de vote.

Enfin, j’en viens à la proposition d’imposer l’organisation d’un débat entre l’ensemble des candidats avant le premier tour du scrutin présidentiel. Nous considérons que toute modification du cadre juridique des services de radio et de télévision en période électorale nécessite une réflexion globale et approfondie que la proximité de l’élection ne permet d’évidence pas. Le Parlement pourra y revenir, s’il le souhaite, au cours de la prochaine législature.

Je réaffirme ici la détermination du Gouvernement à permettre l’organisation des élections présidentielle et législatives dans les meilleures conditions possible.

Le débat que nous avons aujourd’hui porte sur des enjeux importants et je crois que les sujets évoqués pourront nourrir la réflexion pour les prochains scrutins.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est du devoir de chacun d’entre nous d’inciter tous les électeurs à se rendre aux urnes en avril et juin prochains. Pour cela, le Gouvernement a lancé une grande campagne de communication ambitieuse à destination de nos concitoyens, singulièrement des plus jeunes, pour leur rappeler les modalités pratiques du vote et son importance pour décider de l’avenir de notre pays. Le vote est un droit civique ; c’est aussi un devoir citoyen.

Pour conclure, je veux, comme chacun de vous, exprimer la solidarité du gouvernement français avec celles et ceux qui connaissent aujourd’hui la vie sous les bombes en Ukraine. (M. Julien Bargeton applaudit.)