M. Jérôme Bascher. Mais qui les paye ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Cette expérimentation sera généralisée et cette mesure, comme l’AFD pour usage de stupéfiants, sera plus efficace que le recours aux procédures.
Cependant, les procédures judiciaires et administratives comportent, sans doute, encore beaucoup de lourdeurs. S’agissant du domaine judiciaire, je laisserai évidemment le garde des sceaux vous répondre.
Pour ma part, je suis évidemment ouvert aux propositions, émises dans le cadre des travaux du Sénat ou des débats portant sur les projets de loi que je présenterai devant votre assemblée, visant à l’amélioration du processus – le préfet étant, avec les élus, le premier à subir ces difficultés –, afin d’avoir moins de « paperasse », moins de recours et moins de difficultés.
Il faut, bien sûr, entendre et écouter les gens du voyage, mais ces derniers doivent respecter les règles de la République et de chacune de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jérôme Bascher. Et payer les amendes !
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.
M. Jean Sol. Monsieur le ministre, nos communes ne doivent plus souffrir à cause d’une minorité qui ne respecte pas les lois de la République.
Néanmoins, face au contexte si tendu que je décrivais, et pour faire suite aux propos de Mme la Première ministre Élisabeth Borne, qualifiant le Sénat de « chambre d’apaisement et d’équilibre », je vous invite à soutenir la proposition de loi de mes collègues Patrick Chaize, Sylviane Noël et Alain Chatillon, votée ici même et visant à consolider les outils juridiques permettant aux maires de mettre fin aux occupations illégales des gens du voyage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)
transport ferroviaire
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Martine Filleul. Monsieur le président, monsieur le ministre, en Allemagne, afin de lutter contre l’inflation et la pollution, les trajets en train sont illimités pendant l’été, moyennant une somme de 9 euros par mois. L’Espagne rendra gratuites certaines liaisons ferroviaires et Genève lance une initiative en faveur de la gratuité.
En France, rien ! Nous sommes assis sur le banc des mauvais élèves. Malgré un afflux de 1,4 million de billets longue distance vendus seulement pour les mois de juillet et d’août, malgré une inflation qui rend la situation des Français plus précaire, le prix des billets de train continue à grimper – il a connu une augmentation de 14,9 % en juin –, sans aucune perspective d’amélioration en 2023.
Le groupe socialiste vous propose pourtant, depuis plusieurs années, la réduction à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train et l’augmentation des moyens de la SNCF ; c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que nous avons déposée. Vous les refusez.
Pourtant, la planète a besoin de plus de trains ; les citoyens ont besoin de prix plus bas ; la SNCF a besoin de plus d’argent. Et, monsieur le ministre, vous rejetez la faute sur les Français. Vous les invitez à réserver leur billet en avance, grâce à des cartes de réduction et en choisissant les horaires moins coûteux. Insinuer ainsi que les citoyens achètent volontairement les billets les plus chers témoigne de votre déconnexion et de votre incompréhension des difficultés des Français !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour permettre à tous nos concitoyens de prendre le train, ces prochains mois, à des tarifs abordables ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa et M. André Gattolin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Martine Filleul, l’Européen que je suis aime les comparaisons, mais il faut dire toute la vérité : ce qui est mené en Allemagne est une expérimentation, permettant en effet des trajets en train au prix de 9 euros par mois, mais pour le seul été 2022.
Mme Laurence Rossignol. Allons-y !
M. Clément Beaune, ministre délégué. À partir du 31 août, cela s’arrêtera.
Je rappelle que le coût pour la collectivité, partagé d’ailleurs avec les Länder allemands, c’est-à-dire l’équivalent des régions françaises, est de trois milliards d’euros.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Faites-le en France !
M. Clément Beaune, ministre délégué. Nous devons examiner les sujets de tarification, mais aussi dire clairement quelle est notre priorité. Je ne suis pas sûr que le seul sujet que nous devions traiter soit celui des pics tarifaires qui ont lieu pendant quelques week-ends de vacances, même si cela est extrêmement important – ce sujet sera aussi réexaminé avec la SNCF.
Des mesures ont déjà été prises : je pense, en effet, aux cartes de tarification qui permettent le plafonnement des prix. Ce n’est sans doute pas une réponse parfaite ou complète, mais c’est un projet important.
Notre priorité est le réinvestissement massif, que nous avons réalisé ces dernières années, avec de nombreuses collectivités d’ailleurs, en faveur du train et du transport du quotidien. Si nous devons avoir une priorité, en matière budgétaire en particulier,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la question !
M. Clément Beaune, ministre délégué. … et nous aurons l’occasion d’en discuter dans les prochaines semaines, elle doit porter sur les petites lignes, les trains du quotidien dans nos grandes aires métropolitaines, la régénération et la modernisation de notre réseau, au sujet de laquelle nous avons un retard très important sur nos partenaires européens. Nous y avons investi beaucoup plus de moyens ces dernières années – l’investissement a été multiplié par quatre en dix ans, notamment pendant ces cinq dernières années.
Les questions de tarification sont bien sûr importantes,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et l’écologie ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. … mais je ne veux pas laisser croire que le sujet se résume au TGV et à la période des vacances ; il concerne aussi la rentrée scolaire qui se prépare, les transports du quotidien ou le travail.
Je rappelle que le reste à charge pour les usagers, qui est le fruit du travail de l’État, de la SNCF et de nombreux opérateurs et collectivités, représente un quart du coût total des transports publics. C’est le plus faible reste à charge d’Europe. Nous devons collectivement concentrer l’effort budgétaire, politique et territorial, dans les prochains mois, sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. C’est un fait, monsieur le ministre : tout ce que vous avez pu mettre en œuvre n’a visiblement pas eu de conséquences sur le prix des billets, donc sur le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
tarifs réglementés dans les ehpad
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a mis en place, depuis novembre 2021, un bouclier tarifaire afin de limiter la hausse des prix de l’électricité et du gaz à 4 %. En effet, les coûts de l’énergie explosent, et les Français doivent pouvoir payer leurs factures. Cette mesure est à saluer, puisque, sans son adoption, les prix auraient augmenté de 45 %.
Cependant, le cas particulier des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en maison de retraite, qui sont exclus du dispositif, tout comme le sont les entreprises et les collectivités, attire notre attention. Leur situation est pourtant identique à celle de l’ensemble des particuliers, puisqu’ils résident dans un lieu d’habitation, selon un contrat de prestations à durée indéterminée, sur lequel figure aussi la fourniture d’énergie.
D’ailleurs, l’éligibilité de certains résidents en Ehpad au chèque énergie et à l’aide personnalisée au logement (APL) confirme qu’il s’agit bien de leur domicile. J’ai étudié les chiffres avec les directeurs des Ehpad de mon canton, et nous avons constaté qu’un résident paye son électricité deux fois plus cher que les autres habitants.
S’agissant de l’Ehpad de ma commune de Gerstheim, des calculs prévisionnels montrent que l’augmentation pourra atteindre jusqu’à 469 % pour les heures pleines hiver, sans compter les taxes.
Cette différence de traitement entre un habitant et son voisin ne se justifie pas. Nous n’avons aucune explication crédible à donner aux familles. Il s’agit bien là d’un oubli engendrant une inégalité, qui doit être corrigée avant l’automne prochain.
Que proposez-vous, monsieur le ministre, afin de ne pas pénaliser nos aînés les plus fragiles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Laurence Muller-Bronn, vous avez raison, les coûts de l’énergie connaissent aujourd’hui une augmentation extrêmement importante, en raison de la conjoncture internationale.
La France a pris très tôt des mesures exceptionnelles et importantes afin de protéger les Français de cette inflation.
Vous avez également raison de souligner que le prix de l’hébergement en Ehpad inclut le coût de l’énergie. Néanmoins, je voudrais immédiatement rassurer les résidents en Ehpad et leurs familles, que l’augmentation de ces coûts inquiète, en rappelant que les tarifs d’hébergement sont encadrés, quelle que soit leur situation : si le résident bénéficie d’une place habilitée à l’aide sociale, le tarif est encadré dans le cadre d’une négociation entre le département et l’Ehpad ; s’il réside dans un Ehpad, en général privé commercial, où le tarif est fixé librement par l’opérateur à son entrée dans l’établissement, l’évolution du prix dépend d’un tarif fixé chaque année au niveau national.
Ces mesures permettent d’encadrer l’évolution des tarifs en Ehpad. Nous examinerons précisément la situation que vous dénoncez, mais elle semble étonnante au regard du système existant.
Enfin, je souhaite également signaler l’effort extrêmement important fourni par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, afin d’améliorer la performance énergétique des établissements. Des crédits de 1,5 milliard d’euros ont été mis sur la table et conditionnés à l’amélioration de la performance énergétique des Ehpad.
Les directeurs de ces établissements sont aujourd’hui accompagnés, à cet effet, par des conseillers en performance énergétique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, les tarifs peuvent être encadrés, mais quelqu’un doit bien payer.
Or les départements ne peuvent pas faire face, aujourd’hui, à cette explosion des tarifs de l’énergie. Les chiffres sont éloquents : quelque 700 000 personnes vivent en Ehpad, et le prix mensuel d’un séjour est suffisamment élevé pour les familles. On ne peut plus charger la barque ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
réforme des finances locales (ii)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, si vous avez aimé la question de Mathieu Darnaud, je ne doute pas que vous allez adorer la mienne. (Sourires.)
Dans notre pays si tourmenté – je parle sérieusement –, seule l’efficacité de l’action publique nous permettra collectivement de regagner la confiance de nos concitoyens. Vous le savez, les collectivités en sont, aux côtés de l’État, des acteurs essentiels, aussi bien par temps calme que par gros temps.
Cependant, pour ce faire, monsieur le ministre, elles ont besoin de stabilité et d’anticipation, donc d’un cap.
Au cours des débats sur le projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a spontanément inventé le concept de task force – c’est ainsi qu’il l’a formulé, mais je dirais plutôt « force de concertation » –, afin de gérer l’atterrissage hasardeux d’amendements que l’on peut qualifier d’« accidentogènes » et qu’il propose d’ajourner jusqu’à l’examen du projet de loi de finances initiale.
Aujourd’hui spontanée et curative, cette initiative deviendra-t-elle préventive ? Sera-t-elle élargie aux associations d’élus et au Sénat, comme une parfaite concrétisation du discours de la méthode de Mme la Première ministre ?
Monsieur le ministre, profiterez-vous du silence législatif de l’été pour échanger sur un projet de loi de finances initiale pour 2023 sécurisé parce qu’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle, en ayant traité les questions qui fâchent – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inflation, fonctions, dépenses imposées aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la présidente Françoise Gatel, nous avons une chef, et elle a défini un cap, ici, à la tribune du Sénat à l’occasion de sa déclaration de politique générale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Fayot ! (Rires.)
M. Christophe Béchu, ministre. Ce cap, c’est celui de la coconstruction.
Le 19 juillet dernier, lorsque j’ai reçu les associations d’élus, j’ai dit que nous mettrions à profit le temps disponible à la rentrée, afin de travailler, avec le Sénat et l’ensemble des parlementaires, et coconstruire les textes qui nous attendent et qui portent sur les sujets que vous avez évoqués.
Ce travail tiendra compte des balises que j’ai eu l’occasion de rappeler et que le sénateur Mathieu Darnaud a parfaitement retenues, concernant notamment l’absence de baisse des dotations des collectivités territoriales – l’absence totale de ponction, pour l’énoncer de façon encore plus claire. Nous allons profiter de l’été et, comme la séance publique ne reprendra qu’au début du mois d’octobre, la méthode annoncée dans cet hémicycle s’accompagne du temps nécessaire à sa mise en œuvre. (M. Loïc Hervé s’exclame.)
Les sujets ne manquent pas ! C’est le cas sur le plan financier : je n’oublie pas les interpellations portant sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; je n’oublie pas non plus les questions portant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et sur les méthodes visant à assurer sa compensation.
Je souhaite donc que nous retrouvions collectivement quelques ressources, afin d’avancer activement sur ces sujets dès la fin du mois d’août. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, quitte à m’attirer les foudres de mes collègues, je salue votre chef, ainsi que sa méthode !
Je salue aussi le mien, qui nous invite collectivement à faire preuve d’anticipation, d’exigence et d’esprit constructif. Sérieusement, monsieur le ministre, les collectivités ne peuvent pas vivre au rythme des convulsions budgétaires, car elles ont l’obligation d’avoir des budgets en équilibre.
M. Philippe Nachbar. C’est bien de le rappeler !
Mme Françoise Gatel. Donc, anticipons, fixons-nous un cap. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Guylène Pantel applaudit également.)
population carcérale et canicule
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Esther Benbassa. Mes chers collègues, si les pouvoirs publics font des efforts, depuis la grande canicule de 2003, afin de lancer des campagnes de prévention pendant les pics de chaleur, le système pénitentiaire doit, seul, faire face à la crise, et les détenus se débrouiller avec le peu de moyens à leur disposition, alors même que la surpopulation carcérale atteint des sommets.
Depuis janvier 2022, j’ai visité sept prisons à travers la France. Le mardi 19 juillet, jour de canicule, je me suis rendue avec mon équipe, une représentante de l’Observatoire international des prisons (OIP) et un journaliste de l’Agence France Presse à la maison d’arrêt de Nanterre, laquelle connaît un taux d’occupation d’environ 150 % et se trouve confrontée aux mêmes problèmes de vétusté, d’insalubrité, de promiscuité et de manque d’hygiène que les autres établissements.
Les détenus ont seulement trois douches par semaine. Et qui peut s’acheter un ventilateur ? Même avec un ventilateur et un drap mouillé accroché aux barreaux, il faisait 37 à 38 degrés Celsius dans les cellules. Au dernier étage, dans la coursive à ciel ouvert, la température était de 45 degrés. Des détenus répandaient de l’eau par terre et marchaient pieds nus pour se rafraîchir. Ils parlaient de leur souffrance ; ils demandaient un peu d’humanité, plus de douches et moins de surpopulation pour commencer.
Monsieur le ministre, que compte faire l’État pour rénover nos prisons et les adapter au réchauffement climatique ? L’enfer, ce n’est pas les autres, comme Sartre l’écrivait. L’enfer, c’est la prison en temps de canicule. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Michelle Meunier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Esther Benbassa, depuis que la prison existe, le retour des beaux jours rend la détention plus difficile, et c’est encore pire par temps de canicule.
C’est vrai pour les personnels pénitentiaires, que je n’oublie pas et qui sont la troisième force de sécurité de notre pays ; c’est vrai également pour les détenus, que personne n’oublie. Le Sénat a d’ailleurs voté à l’unanimité le texte, proposé par M. le président de la commission des lois, à qui je rends hommage (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) – moi aussi, j’ai mon quart d’heure de fayotage ! (Applaudissements sur diverses travées.) –, qui portait sur les conditions indignes de détention.
Sur le plan national, quelque 130 millions d’euros ont été consacrés à la rénovation d’établissements pénitentiaires, soit le double de ce qui avait été accordé précédemment. Il s’agit des Baumettes, de Fresnes, de Fleury-Mérogis et de la Santé.
À l’échelle nationale, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, nous construisons des prisons. Nous en aurons construit 49, ce qui représente une création nette de 15 000 places à la fin du quinquennat.
Concernant la prison de Nanterre, je vous fais part de quatre préconisations fortes, légitimement portées par l’administration pénitentiaire : tout d’abord, plus de médecins pour ceux qui sont en situation de fragilité – je pense aux détenus âgés ; ensuite, un rafraîchissement des locaux, en faisant appel à diverses solutions ; en outre, le remplacement des réfrigérateurs, 45 ayant été mis en place la semaine dernière ; enfin, permettre davantage de douches que ce que prévoit la réglementation.
La prison, on le sait, est faite pour punir et pour mettre la société à l’abri d’un individu dangereux, mais elle sert également à réinsérer.
Il faut faire preuve de fermeté, sans démagogie, et d’humanisme, sans angélisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, quelque chose doit tout de même être fait ! Ces actions ne sont pas suffisantes. S’il faut construire plus de prisons, il faut les construire autrement, tout comme il faut incarcérer autrement.
Concédez tout de même que le système pénitentiaire requiert des réformes, encore plus de réformes.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 5 octobre 2022, à quinze heures.
Je rappelle que nous aurons une séance de questions orales la semaine prochaine.
4
Communication d’un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 27 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Jean Castex (MM. Éric Dupond-Moretti et Olivier Véran s’exclament.) à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.) À faire pâlir d’envie ! (Sourires.)