Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Catherine Deroche, le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants.
Un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure a été mis en place par le ministère chargé de la santé au mois d’octobre 2017. Le ministère, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et les associations de patientes, a ainsi défini un plan d’action pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire et pour assurer une information complète des femmes concernées.
Celui-ci s’est réuni à cinq reprises depuis 2017. La mise en œuvre des différentes mesures du plan d’action a fait l’objet d’une présentation par les différents pilotes lors du comité de suivi du 25 janvier 2022 regroupant l’ensemble des acteurs concernés.
Deux documents d’information ont été mis à la disposition des femmes concernées par le dispositif Essure. Élaborés en collaboration avec l’association de patientes Resist et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, ils ont été conçus pour répondre aux questions que les femmes peuvent se poser au sujet du dispositif Essure et de son retrait. Ils constituent ainsi une aide à la prise de décision pour la patiente, notamment si un retrait du dispositif est envisagé.
Ces deux documents sont disponibles sur les sites du ministère de la santé et de la prévention, des associations de patientes et du CNGOF. Les documents d’information ont également fait l’objet d’une transmission auprès de plusieurs conseils nationaux professionnels, du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
L’arrêté du 14 décembre 2018 limite la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il prévoit notamment que l’explantation du dispositif doit être réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF.
Le suivi des patientes comporte un contrôle du retrait de la totalité de l’implant en postopératoire, un contrôle anatomopathologique de la pièce opératoire, une consultation de suivi postopératoire et un recueil exhaustif des informations relatives à l’explantation.
Dans le même temps, une communication large a été menée auprès des professionnels de santé.
Il est prévu par ailleurs la mise en place prochaine d’un registre de suivi des explantations, comme vous l’appelez de vos vœux, madame la sénatrice.
Ce registre est élaboré par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il est en cours de mise en place sur la plateforme de la Fédération des spécialités médicales, en lien avec le Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique.
Ce registre permettra, d’une part, de collecter, après anonymisation, les données individuelles des femmes relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, à l’acte d’explantation, d’autre part, de suivre l’état de santé des femmes après explantation du dispositif.
Mme la présidente. Votre réponse est trop longue, madame la secrétaire d’État. Toutefois, le sujet étant important, je vous laisse finir, mais je ne vous accorderai pas de temps supplémentaire lors de vos prochaines réponses.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame la présidente.
Concernant le protocole d’investigation clinique Ables, le ministère de la santé et de la prévention assurera le financement de cette étude pilotée par le professeur Gautier Chene, qui exerce aux Hospices civils de Lyon.
Il devrait s’agir d’une étude multicentrique prospective de l’amélioration des symptômes des femmes après ablation de l’implant contraceptif Essure.
Le projet de protocole est en cours de relecture par les parties prenantes, en vue de sa finalisation. À ce stade, l’étude n’a donc pas débuté. Il est prévu qu’elle démarre au début de l’année 2023, à l’issue des autorisations préalables à toute investigation clinique.
Je vous prie de bien vouloir excuser cette réponse un peu longue, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.
Mme Catherine Deroche. Je vous remercie de votre réponse très argumentée, madame la secrétaire d’État.
Je sais que l’association Resist, que je rencontre régulièrement, est en contact avec le ministère. Je note que le registre serait bientôt mis en place et que l’étude donnerait lieu à des suites.
perspectives d’évolution du centre hospitalier régional metz-thionvillle
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 114, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d’État, je regrette que M. le ministre de la santé et de la prévention, qui a exercé au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, ne soit pas venu lui-même répondre à ma question.
Comme tous les hôpitaux, le centre hospitalier régional Metz-Thionville rencontre d’importants problèmes de recrutement, lesquels sont encore aggravés par la proximité du Luxembourg, où les salaires du personnel médical sont environ deux fois plus élevés qu’en France. À Metz, la situation est d’autant plus calamiteuse que, sous prétexte de la reconstruction de l’hôpital à deux cents mètres de la limite communale de la ville, l’indemnité de résidence du personnel a subi une forte diminution.
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du CHR d’Orléans, le CHR Metz-Thionville sera le seul des trente-deux CHR français à ne pas avoir le statut de centre hospitalier universitaire (CHU). De ce fait, le CHR est privé des moyens en équipements et en personnels permettant une haute spécialisation des soins. Bien que le département possède une population de plus d’un million d’habitants, plus importante que celle du Bas-Rhin ou de la Meurthe-et-Moselle, les patients concernés par des pathologies compliquées sont obligés, faute de services de pointe, d’aller se faire soigner à Strasbourg ou à Nancy.
En outre, l’absence de CHU aggrave le désert médical, la Moselle ayant un ratio de médecins généralistes et spécialistes considérablement inférieur à la Meurthe-et-Moselle ou au Bas-Rhin.
Malgré les engagements pris par le passé, la situation n’a quasiment pas évolué, en raison de l’obstruction de la faculté de médecine de Nancy, qui craint la concurrence au sein de l’université de Lorraine. Un conseiller technique du précédent gouvernement a d’ailleurs reconnu l’existence de ces blocages, précisant que le doyen nancéien de cette faculté avait refusé de demander les postes spécialisés indispensables pour que la qualité du CHR Metz-Thionville puisse évoluer.
Qu’envisage le Gouvernement au sujet de l’indemnité de résidence des salariés du CHR, ainsi que de l’évolution du CHR vers le statut de CHU ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments de réponse suivants.
Le site de Metz du CHR situé en centre-ville – hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours et plusieurs annexes – a déménagé en 2012 dans un bâtiment entièrement neuf, l’hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes, Peltre et Ars-Laquenexy.
À la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy ont perdu l’indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon-Secours, les communes de Peltre et d’Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz.
Cette décision s’appuie sur le classement établi par l’Insee, qui permet de définir l’éligibilité d’une commune au bénéfice de l’indemnité de résidence, en application de l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Il se trouve que l’hôpital de Mercy est situé sur la commune d’Ars-Laquenexy, qui n’est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l’Insee comme commune éligible à l’indemnité de résidence, sachant que l’autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard.
En 2017, sur une initiative du syndicat Sud Santé Sociaux, 822 agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la direction des ressources humaines (DRH) de l’établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l’ensemble de ses agents, sur les bases juridiques exposées précédemment.
À la suite à ce refus, 67 agents, soutenus par le syndicat Sud Santé Sociaux, se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L’audience, au cours de laquelle l’ensemble des recours ont été rejetés, a eu lieu le 2 juillet 2019. Moins d’une dizaine d’agents ont fait appel de cette décision. À ce jour, le jugement en appel n’a pas été rendu.
Sauf décision rendue en appel favorable aux agents, qui viendrait contredire le jugement de première instance, seules une évolution du dispositif ou l’inscription de la commune d’Ars-Laquenexy dans la liste de l’Insee pourraient permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l’hôpital de Mercy de percevoir l’indemnité de résidence.
Sur la question de l’évolution du CHR Metz-Thionville…
Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État ! Vous transmettrez votre réponse à M. Masson. (M. Jean Louis Masson demande la parole.)
Monsieur Masson, je ne puis vous redonner la parole : vous avez déjà épuisé le temps qui vous était imparti.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.
M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, nous sommes trois sénateurs non inscrits, il n’y a aucune raison de nous discriminer !
Alors que vous avez accepté que l’intervenante précédente, qui appartient au groupe LR, bénéficie d’une réponse plus longue de la part du Gouvernement, vous censurez plus de la moitié de la réponse à ma question, puisque son aspect le plus important concernait le statut de CHU. Ce n’est pas correct !
Je n’y suis pour rien si le temps de parole du Gouvernement est contraint.
Madame la présidente, dans la mesure où, pour une sénatrice appartenant à un groupe majoritaire, vous tolérez une réponse plus longue de Mme la secrétaire d’État, je demande que vous accordiez le même traitement à ma question. J’ai les mêmes droits qu’un autre. J’ai la même légitimité démocratique !
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
C’est moi qui décide dans cet hémicycle. Quand je préside, il n’y a pas de discrimination !
M. Jean Louis Masson. Si ! C’est honteux !
Mme la présidente. J’ai rappelé à Mme la secrétaire d’État les règles lors de sa première intervention. Si sa réponse à Mme Boyer est trop longue, je l’interromprai de nouveau.
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. Jean Louis Masson. C’est inadmissible ! (M. Jean Louis Masson quitte l’hémicycle.)
remboursement des nouveaux médicaments antimigraineux
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 064, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d’État, alors que vous avez choisi pour slogan le « quoi qu’il en coûte » et, malgré l’existence de la sécurité sociale, les patients atteints de migraines paient leur traitement de leur poche.
Face à une maladie qui leur gâche la vie, ont-ils vraiment le choix ? Ainsi, 13 % des migraineux affirment ne plus travailler en raison de leur maladie. Selon plusieurs sources médicales, la violence des symptômes peut s’accompagner de pensées suicidaires pour 15 % des personnes atteintes de migraine chronique.
Pourtant, une nouvelle classe de médicaments a été reconnue comme représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Ils ont permis d’obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas », selon des neurologues. Malheureusement, en France, ces traitements ne sont mis à disposition que dans certaines pharmacies hospitalières et pharmacies de ville et aucun n’est remboursé.
Selon les régions et les pharmacies, les patients déboursent, pour une boîte de médicament, entre 206 euros à 350 euros, à renouveler tous les vingt-huit jours, soit treize fois par an. La somme totale annuelle s’élève donc de 2 678 euros à 4 550 euros.
Dans la plupart des pays européens où ces traitements sont autorisés sur le marché depuis deux ans, comme le Danemark, la Slovaquie, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Belgique, ils sont remboursés pour tout ou partie par l’État.
Cette situation très préjudiciable pour les 50 000 patients français souffrant de formes très sévères de migraines serait due à l’absence d’accord financier trouvé entre le Gouvernement et les laboratoires concernés. Pouvez-vous infirmer ou confirmer une telle information ?
Alors que la migraine est la deuxième cause d’invalidité en France, nous pourrions permettre un remboursement, fût-il partiel, de ces nouveaux traitements par la sécurité sociale.
Par ailleurs, avec la baisse du pouvoir d’achat des Français, combien de patients pourront continuer à se payer leur traitement et combien y ont déjà renoncé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent et m’a priée de vous fournir les éléments préparés à votre attention.
Trois spécialités pharmaceutiques indiquées dans le traitement de fond de la migraine et appartenant à la nouvelle classe des anticorps anti-CGRP ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2018 et 2019. Ces spécialités sont exploitées respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. La Haute Autorité de santé, chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables, a souligné l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine. Ces derniers permettent une comparaison de l’efficacité clinique de ces nouvelles spécialités de la classe des anti-CGRP.
Pour ces trois médicaments, la Haute Autorité de santé a observé une absence d’amélioration du service médical rendu au regard des critères en vigueur, notamment en raison de l’effet modeste sur le nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique.
Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur des critères légaux, réglementaires et conventionnels, qui définissent le cadre de la négociation.
En effet, une spécialité ASMR de niveau V ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle entraîne une économie dans les coûts de traitement.
Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, les discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels, au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine.
En conséquence, ces trois antimigraineux anti-CGRP n’ont pas pu être inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir. Il est vivement souhaité que les laboratoires soient en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l’intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou acceptent de négocier dans le cadre réglementaire existant.
Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Madame la secrétaire d’État, je suis confuse et consternée de constater que les fiches que l’on vous a préparées ne vous permettent pas de répondre aux questions, alors même que ces dernières ont été déposées à l’avance.
Ma question est simple : pourquoi ces médicaments sont-ils remboursés dans certains pays ? Puisque c’est le cas, c’est vraisemblablement qu’ils sont efficaces…
Vous ne m’avez répondu que partiellement, je le regrette.
développement du métier d’infirmier en pratique avancée
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 109, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur une profession qui a vu le jour en 2018 et qui, si elle n’était pas confrontée à de nombreux obstacles, pourrait être une partie de la réponse à notre problème croissant de pénurie de médecins – je veux parler des infirmiers en pratique avancée, communément nommés IPA.
Un IPA est un infirmier ou une infirmière expérimenté qui, ayant suivi une formation complémentaire de niveau master, a pu acquérir des compétences médicales. Celles-ci lui permettent de suivre des patients dans le cadre du suivi oncologique ou du contrôle de certaines pathologies chroniques ou maladies rénales, et ce toujours en coordination avec le médecin traitant.
Grâce à un travail d’équipe, l’IPA échange régulièrement avec le médecin sur la situation des patients et renvoie ces derniers vers le médecin lorsque les limites de son champ de compétences ont été atteintes.
L’objectif premier de cette réforme, que j’ai soutenue et à laquelle je crois toujours fermement, était de soulager les médecins traitants lorsque cela était possible, voire d’agrandir leur patientèle, mais surtout d’améliorer le suivi médical des patients atteints de pathologies chroniques. Sachant que 11 % des Français n’ont pas de médecin traitant et que 30 % de la population vit sur un territoire en tension du point de vue des ressources humaines médicales, l’enjeu n’est pas anecdotique.
Or nous atteignons à peine la moitié du nombre d’IPA diplômés espéré ; pis encore, certains renonceraient actuellement à la pratique de ce métier face à de trop nombreuses difficultés. Parmi celles-ci, je citerai un modèle économique peu attractif ou un manque d’information des médecins, des autres praticiens de santé et des patients eux-mêmes quant à cette profession naissante.
Vous le savez, malgré la suppression du numerus clausus, le nombre de généralistes n’augmentera pas de manière significative avant au moins une bonne dizaine d’années. Dans cette attente, accroître les possibilités pour d’autres professionnels de prodiguer des gestes médicaux, toujours en coordination avec le médecin traitant, est une solution pertinente, qu’il faut mettre en œuvre urgemment.
Aussi, madame la secrétaire d’État, aimerais-je connaître le plan du Gouvernement pour augmenter rapidement le nombre d’IPA formés et accompagner de manière volontariste la montée en puissance de cette profession.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Guillotin, je renouvelle les excuses que j’ai déjà présentées au nom de M. le ministre François Braun.
Nous partageons avec vous l’idée que la pratique avancée, notamment infirmière, est une chance formidable pour notre organisation et pour notre offre de soins. Il s’agit de poser les bases de leur transformation en confiant à des professionnels non-médecins des activités répondant aux besoins de la population, grâce à de nouvelles compétences acquises et à une étroite collaboration avec les médecins.
Plus d’écoute, plus de soutien, plus d’éducation et une réponse rapide à des demandes de soins, tels sont les premiers bénéfices constatés.
Nous notons d’ailleurs à ce jour une très grande satisfaction de l’ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif, qu’il s’agisse des équipes hospitalières, des structures ambulatoires ou des patients, qui en attendent donc légitimement le déploiement massif.
Toutefois, il ne faut pas négliger de relever les points limitants, comme vous le faites, et de trouver rapidement les solutions pour y remédier.
Concernant l’exercice en ville, par exemple, un nouvel accord conventionnel vient d’être signé entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les représentants infirmiers pour revaloriser le financement des activités libérales.
Par ailleurs, l’une des orientations du volet santé du Conseil national de la refondation consistera à mettre en adéquation, grâce à une vaste concertation, les attentes et les solutions à y apporter, en particulier autour de la question de la pratique avancée. Les groupes de travail, qui ont débuté dès la semaine dernière, seront l’occasion pour les citoyens, les élus et les professionnels de santé de proposer des pistes de réponse et des actions à mettre en œuvre pour notre système et au sein de nos territoires. Il conviendra de trouver l’équilibre entre exercice médical et exercice en pratique avancée, en particulier dans le cadre de l’offre de soins en ville.
Le sujet des infirmiers en pratique avancée occupera une place notable dans ces travaux et, plus largement, dans l’action que mènera le ministère de la santé et de la prévention. L’ensemble des parties prenantes est en effet convaincu des vertus de ce dispositif pour l’offre de soins ; il convient donc de le promouvoir en priorité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Nombreux sont les outils à notre disposition, notamment les IPA. Si le Conseil national de la refondation doit jouer un rôle, c’est bien celui de trouver des solutions concrètes avec les acteurs et de tout faire pour les libérer des freins qui empêchent à l’heure actuelle de déployer les bonnes mesures.
aide alimentaire
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 062, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Laurent Somon. Dans la mobilisation des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead), le gouvernement français a fait le choix partagé d’affecter l’intégralité des financements européens au soutien à l’aide alimentaire. La crise du covid-19 a révélé le caractère indispensable de cette aide ainsi que le rôle essentiel des associations qui la distribuent et leur capacité à répondre aux besoins des personnes.
En 2020, l’Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en confirmant le maintien et l’augmentation des fonds européens destinés à l’aide alimentaire pour la période 2021-2027. Elle a ainsi débloqué des crédits supplémentaires dans le cadre du paquet « Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires en Europe » (React-EU) afin de répondre aux conséquences de la crise. Cependant, des dysfonctionnements nationaux ont rendu inopérants les fonds mobilisés, car, au cours des dernières campagnes, plusieurs offres de marché n’ont reçu aucune réponse.
En outre, le contexte économique, environnemental – sécheresse, inondations – et géopolitique – conflit en Ukraine – a un impact fort sur la production et la fourniture de denrées, conduisant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.
Les marchés dits lots infructueux concernent depuis 2020 de nombreux produits, principalement des fruits et légumes en conserve, et la liste pourrait s’allonger. À titre d’exemple, à l’échelon national, la perte représente pour le Secours populaire français un montant de plus de 6,5 millions d’euros, soit environ 130 000 euros pour la fédération du département de la Somme. Les associations nationales ont engagé des démarches auprès de Mme la Première ministre afin d’alerter sur ces dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire européenne.
Les associations qui animent la politique de lutte contre la précarité alimentaire demandent que les montants de ces lots infructueux soient couverts en intégralité par une subvention de compensation. Le Secours populaire français a certes obtenu une dotation exceptionnelle de 3 millions d’euros, ce qui représente 48 % de sa dotation globale, 38 000 euros étant destinés à la Somme, mais plus de 3 millions manquent encore à l’appel ; or il s’agit d’apporter une aide aux dizaines de milliers de personnes accueillies s’agissant d’un besoin essentiel.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Envisage-t-il de verser une nouvelle subvention de compensation afin de permettre aux associations de venir en aide aux près de 8 millions de personnes qui se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières ? Le cas échéant, quel serait le montant de cette subvention ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Somon, la question que vous nous adressez a notamment trouvé des réponses dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier. Celle-ci prévoit en effet d’allouer 55 millions d’euros de crédits exceptionnels à l’aide alimentaire, dont 40 millions d’euros pour le territoire métropolitain, une enveloppe de 28,5 millions d’euros étant réservée aux associations bénéficiaires des achats groupés via les crédits européens.
Au-delà de ces crédits, qui permettent de combler le manque à gagner des deux dernières années, un travail technique est en cours sous le pilotage du ministère des solidarités, en partenariat avec le ministère de l’agriculture et FranceAgriMer et en lien avec les associations, afin de revoir les modalités de passation des marchés et de réduire à l’avenir le nombre de lots infructueux.
Des expérimentations sont ainsi en cours pour tester la passation de marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et les prestations relatives à la logistique. Un premier bilan pourra être dressé dès la fin de l’année.
Plus largement, je profite de cette réponse pour rappeler la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à une alimentation durable et de qualité, conformément aux objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l’environnement.
Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire travaillent actuellement sur le sujet, en étroite concertation avec les acteurs associatifs, les collectivités et les agriculteurs mobilisés dans les projets alimentaires territoriaux. Les initiatives locales sont nombreuses ; il faut nous appuyer sur ce savoir-faire et construire des solutions adaptées à la diversité des territoires.
Enfin, je veux rappeler aux maires de petites et moyennes communes que l’État peut les aider à mettre en place une tarification sociale dans leurs cantines, pour que davantage d’enfants bénéficient des repas à 1 euro. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi 7 millions d’euros de crédits nouveaux pour poursuivre la montée en puissance de ce dispositif.
projet d’implantation d’éoliennes à vay en loire-atlantique